• THESE

    L'autorisation : étude de droit privé, soutenue en 1993 à Paris 10 sous la direction de Alain Bénabent 

  • Béatrice Thullier, Laurence Sinopoli, Frédéric Leplat (dir.), La prise en charge de l'impayé contractuel en matière civile et commerciale: rapport final, Université Paris Ouest-Nanterre, CEDCACE et Université de Rouen, CRIJE, 2010, 332 p. 

    Béatrice Thullier, L'autorisation: étude de droit privé, LGDJ, 1996, Bibliothèque de droit privé, 330 p.   

  • Béatrice Thullier, Philippe Roussel Galle, Mathieu Thiberge, « Prêt d'argent et contrats en cours : quand le désordre produit de l'ordre », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2018, n°10, p. 1153 

    Béatrice Thullier, « La résolution sans juge de l'accord amiable. Note sur Cass. com. 27 sept. 2017, n°16-20977 », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2018, pp. 19-22 

    Béatrice Thullier, « Les praticiens de l'insolvabilité sont-ils des entreprises ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018, pp. 97-100 

    Béatrice Thullier, « La confidentialité en droit des entreprises en difficulté fait et fera encore parler d'elle », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, n°6, p. 398 

    Béatrice Thullier, Antoine Diesbecq, « Le traitement des difficultés, un outil de gestion des débiteurs personnes morales », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, n°4, p. 46 

    Béatrice Thullier, « La réforme du droit commun des contrats et les cocontractants du débiteur en procédure collective », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2017, n°3, p. 240 

    Béatrice Thullier, « Les cocontractants dans l'actualité : des acteurs de la reprise d'entreprise ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, p. 49 

    Béatrice Thullier, « Quel traitement pour les commerçants retirés mais non radiés du registre du commerce et des sociétés ? (note sur Cass. com., 17 févr. 2015, n°13-27508, F-PB, JBE-112k7) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, n°4, p. 221 

    Béatrice Thullier, « Pas de réponse catégorique aux questions de délais suscitées par les erreurs d'information commises au BODACC ou dans un avertissement individuel (note sur Cass. com., 27 janv. 2015 et Cass. com., 17 févr. 2015) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, p. 151 

    Béatrice Thullier, « Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : le droit et le fait (note sur Com. 18 nov. 2014, n°12-28040, FD) », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2015, p. 119 

    Béatrice Thullier, « Unicité ou pluralité de dates de cessation des paiements ? (note sur Cass. com., 4 nov. 2014) », Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis , 2014, n°20 

    Béatrice Thullier, « La conciliation après l'ordonnance du 12 mars 2014 : jamais pareille mais toujours plus proche des procédures collectives », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, n°3, p. 114 

    Béatrice Thullier, « Les droits du débiteur dans le projet d'ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives », Revue Lamy Droit des affaires, Lamy - Wolters Kluwer - Lamy Liaisons , 2014, n°91, pp. 18-21 

    Béatrice Thullier, « Accords ni constatés ni homologués ; remise en cause des accords », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°1, p. 107 

    Béatrice Thullier, « Information individuelle des créanciers et règlement européen sur les procédures d'insolvabilité : les créanciers étrangers sont-ils des créanciers comme les autres ? », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2014, p. 126 

    Béatrice Thullier, « Determinación de los procedimientos de insolvencia internacional: paseo por el país de la revisión del Reglamento europeo a la luz de la Ley Modelo de la CNUDMI », Ius Inter Gentes, Revista de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales, PUCP, 2014, n°10, p. 295 

    Béatrice Thullier, « L'action en nullité d'une convention réglementée non autorisée peut-elle être soumise à la prescription de droit commun ? Note in Chronique de droit civil des entreprises », Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés , 2013, n°215, p. 10 

    Béatrice Thullier, « Le droit commun des contrats et le bon fonctionnement des sociétés : atout et obstacle. Note sur Com. 30 mai 2012 n°11-16272), Chronique de droit civil des entreprises », Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés , 2013, n°45, p. 11 

    Béatrice Thullier, « Que reste-t-il du dessaisissement ? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, p. 80 

    Béatrice Thullier, « Réforme des structures d'exercice des professions libérales : entre bouleversement, statu quo et changement progressif », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2011, n°40040, pp. 1093-1101 

    Béatrice Thullier, « Céder toutes ses parts sociales et demeurer associé », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2011, n°39205, pp. 357-363 

    Béatrice Thullier, « Le temps de l'action, l'ère de la banalisation », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2010, n°8, pp. 904-908 

    Béatrice Thullier, « Reconnaissance de la notion de liquidateur de fait en droit des sociétés et soumission au droit commun de la responsabilité civile. », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, n°25, pp. 35-38 

    Béatrice Thullier, « Retrait de SCP et assemblées générales postérieures », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2010, n°6, pp. 741-751 

    Béatrice Thullier, « Immeubles et fonds de commerce : toujours pas de solution miracle », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2009, n°18, pp. 1962-1971 

    Béatrice Thullier, « Reprise d'actes d'une société en formation par mandat postérieur à l'acte repris : faut-il encore plus de souplesse ? », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2009, n°18, pp. 1952-1958 

    Béatrice Thullier, « Compétence du tribunal de commerce et règlement d'honoraires, Chronique de jurisprudence commerciale », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2008, n°13, pp. 1472-1475 

    Béatrice Thullier, « Compétence du tribunal de commerce et cession de droits sociaux », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2008, n°13, pp. 1475-1480 

    Béatrice Thullier, « Exclusion d'un associé et droit de vote », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2008, n°13, pp. 1485-1495 

    Béatrice Thullier, « Contrôler n'est pas décider », Bulletin Joly Sociétés, Joly edition , 2008, n°7, pp. 566-571 

    Béatrice Thullier, « Clause d'inaliénabilité et actes à titre onéreux ; clause d'inaliénabilité et autorisation judiciaire d'aliéner », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2008, n°13, pp. 1485-1495 

    Béatrice Thullier, Aurélie Ballot-Léna, Emmanuelle Claudel, François-Xavier Train, « Droit civil de l'entreprise », Recueil Dalloz, Dalloz , 2007, n°24, p. 1688   

    Béatrice Thullier, Manuella Bourassin, Emmanuelle Claudel, Anne Danis-Fatôme, « Panorama de la législation et de la jurisprudence en droit civil des affaires », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°20, p. 1380   

    Béatrice Thullier, « Cession judiciaire des contrats et loi de sauvegarde des entreprises : moins de pouvoirs pour le juge », Recueil Dalloz, Dalloz , 2006, n°02, p. 130   

    Béatrice Thullier, Augustin Boujeka, Manuella Bourassin, Emmanuelle Claudel, « Panorama de législation et de jurisprudence en droit civil de l'entreprise », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°21, p. 1424   

    Béatrice Thullier, « La théorie des nullités et le principe de l'effet relatif à l'épreuve du droit des sociétés : une illustration », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°28, p. 2033   

    Béatrice Thullier, « Les conditions de licéité des clauses de non-concurrence », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°18, p. 1222   

    Béatrice Thullier, « Responsabilité civile du préposé auteur d'une infraction pénale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°26, p. 2117   

    Béatrice Thullier, « La suppression par le débiteur de sa propre dette lorsqu'elle est devenue une charge excessive », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°20, p. 1613   

    Béatrice Thullier, « Validité de l'ordre de paiement par la communication du numéro de carte bancaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°33, p. 337   

    Béatrice Thullier, « Contre qui le solvens peut-il agir en répétition de l'indu ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°24, p. 306   

  • Béatrice Thullier, « Procédure de conciliation et concordat amiable », JurisClasseur Procédures collectives, Lexis Nexis, 2016, pp. 42 

  • Béatrice Thullier, « Les créanciers publics face aux procédures collectives », le 07 juin 2019  

    Organisé sous la direction de Jocelyne Vallansan ; Laurence Fin-Langer ; Pierre Cagnoli, et Florent Petit, Maître de conférences HDR, Université de Caen Normandie

    Béatrice Thullier, « Les coûts de faillite », le 24 novembre 2017  

    Organisé par Denis Voinot, professeur, Université de Lille, Directeur de l’équipe de recherche René Demogue (CRDP), Éric Séverin, Professeur, Université de Lille (Rime Lab EA 7396) et Marjorie Eeckhoudt, Maître de conférences, Université de Lille.

    Béatrice Thullier, « Le droit des entreprises en difficulté : le renouvellement des enjeux », le 09 juin 2017  

    Organisation scientifique : Laurence Fin-Langer, Professeur en droit privé ; Jocelyne Vallansan, Professeur en droit privé en détachement à la Cour de Cassation et Florent Petit, Maître de conférences HDR en droit privé

    Béatrice Thullier, « Indépendance juridique de la personne morale versus dépendance économique », le 08 décembre 2016  

    Sous la direction d'Anne Danis-Fatôme, Maître de Conférences-HDR et Laurence Sinopoli, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense avec le soutien de l'Ecole Doctorale de Droit et Science Politique et du GIP Mission Droit et Justice

    Béatrice Thullier, « L'article 1105 du Code civil et le droit des entreprises en difficulté », Nouveau droit commun des contrats/droit des affaires : quelles articulations ? Conférence organisée par le Centre de droit civil des contrats et du contentieux économique (CEDCACE Paris Nanterre) et le Tribunal de grande instance de Nanterre, Nanterre, le 24 novembre 2016 

    Béatrice Thullier, « Les créanciers et la gestion du risque d'insolvabilité », Colloque international La gestion du risque d'insolvabilité à l'heure du règlement (UE) n°2015/848, Insolvabilité bis, Université Catholique, Lille, le 30 mars 2016 

    Béatrice Thullier, « Le conjoint du débiteur en procédure collective », Droit des entreprises en difficulté et droit patrimonial de la famille, Ateliers du notariat et Cycle de conférences "Droit des affaires et droit patrimonial de la famille" organisé par le Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Paris Nanterre) et le Centre de droit des affaires et de gestion (Paris Descartes), Nanterre, le 17 mars 2016 

    Béatrice Thullier, « Les droits des créanciers, communication au colloque "Le nouveau règlement insolvabilité : quelles évolutions ?" », Le Nouveau Règlement Insolvabilité : Quelles Évolutions ? Ministère de La Justice, Paris, le 08 avril 2015 

    Béatrice Thullier, « Commentaire sur la communication Les juristes et les métiers de la conformité », Les matinales professionnelles et juridiques à la Défense, Cycle Risques, entreprises et vie publique, avec Frédéric Basset-Chercot, Ethics Standards Chief Compliance Officer Bolloré Logistics, Stéphane Lucard, Responsable juridique Pacifica (CAA Assurances) et P. Penaud, IGASS et professeur associé à Paris Nanterre, PULV, Courbevoie, le 01 novembre 2015 

    Béatrice Thullier, Sarah Malek, « Actualité du droit des entreprises en difficulté », Conférence au CEDCACE, Nanterre, le 09 décembre 2014 

    Béatrice Thullier, « Acceptation à concurrence de l'actif net et droit des entreprises en difficulté : des cousins éloignés qui s'ignorent », Réformes du droit civil et vie des affaires, actes du séminaire du CEDCACE, Nanterre, Nanterre, le 25 avril 2013 

    Béatrice Thullier, « La gestion malchanceuse », Gestion malchanceuse, gestion hasardeuse, gestion frauduleuse, sous l'égide du parquet général de la Cour d'appel de Versailles, Versailles, le 14 mars 2012 

    Béatrice Thullier, « Les conflits d'intérêts », Table ronde Les administrateurs, sous l'égide de la Direction Production Ingénierie d'EDF, Saint-Denis, le 15 février 2012 

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL
  • Marie Vas, L'instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés : réflexion sur une crise de légitimité en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2023 à Paris 10, membres du jury : Marie-Hélène Monsèrié-Bon (Rapp.), Philippe Roussel Galle (Rapp.), Françoise Pérochon et David Robine  

    L’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés se manifeste au travers de deux affaires emblématiques : Cœur Défense et Sodimédical. Dès lors, l’instrumentalisation semble recouvrir les situations dans lesquelles l’effort collectif mis en place au sein de la procédure pour traiter les difficultés du débiteur n’apparaît pas légitime. La question de savoir à quel titre ces situations sont perçues comme illégitimes conduit à reconstituer le système formé par le droit des entreprises en difficulté afin de déterminer ce qui fait sa légitimité. Sa cohérence, son ordre tiennent à sa finalité essentielle : le traitement d’une entreprise en difficulté. Or, les conditions d’ouverture de procédures collectives n’étant pas appréciées à l’aune de cette finalité, une procédure collective peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui n’est pas une entreprise. Dans ces circonstances, la légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté est mise en cause. Ce droit est instrumentalisé dès lors qu’il bénéficie à un débiteur qui n’est pas une entreprise, ce qui trouve à se réaliser particulièrement au sein des groupes de sociétés où le principe de l’autonomie de la personne morale ne permet pas de se saisir de l’entreprise. La problématique révélée par l’instrumentalisation des procédures collectives par les groupes de sociétés démontre une crise de légitimité de l’application du droit des entreprises en difficulté.

    Benoit Vernay, La confidentialité en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2022 à Paris 10, membres du jury : Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Philippe Roussel Galle (Rapp.), Arnaud Reygrobellet    

    Avant que naisse ce que l'on appelle aujourd'hui le droit des entreprises en difficulté, le droit des faillites était un droit essentiellement marqué par un caractère répressif, tout entier tourné vers le désintéressement des créanciers. Une publicité s'imposait donc afin d'informer largement sur la défaillance et la procédure collective. Un traitement confidentiel, à l'amiable, de la défaillance était exclu. En 1984, une loi instaure la procédure de règlement amiable, dont la confidentialité était assurée au moyen du secret professionnel. Depuis lors, le législateur n'a eu de cesse de renforcer l'importance de la confidentialité, y compris pour les procédures collectives. En effet, on constate un glissement qualitatif dans la manière dont le législateur conçoit le traitement des difficultés aujourd'hui. Il promeut un modèle dans lequel le traitement des difficultés n'est pas mis sur la voie publique, c'est-à-dire un modèle dans lequel la confidentialité est le principe. Pourtant, si l'intérêt du législateur pour la confidentialité est véritable, il convient de s'interroger sur la qualité de cet intérêt. De fait, il existe un décalage entre cette promotion sans cesse renforcée de la confidentialité, et l'intérêt que porte le législateur aux conditions nécessaires à sa bonne mise en œuvre. En cela, l'écriture de l'article L. 611-15 du Code de commerce est un exemple significatif : le législateur a conservé la rédaction antérieure qui prévalait lorsqu'était prévu un secret professionnel, alors que le passage du secret professionnel à la confidentialité aurait exigé une reformulation. Ainsi, ce travail pourrait constituer le point de départ d'une réflexion plus globale qui devrait amener le législateur à s'interroger sur la place réelle qu'il entend accorder à la confidentialité et à son régime, afin de faire résonner encore davantage que si la parole est d'argent, le silence est d'or.

    Diane Estelle Houngue, Les mandataires judiciaires des procédures collectives de l'espace de l'Ohada, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Roch C. Gnahoui David, membres du jury : Philippe Roussel Galle (Rapp.), Anoh Bernard Adouko (Rapp.), El Hadji Samba Ndiaye (Rapp.)    

    Les mandataires judiciaires dans l’espace OHADA bénéficient désormais d′un statut depuis la réforme intervenue en 2015. Ils sont des professionnels qui interviennent dans les procédures collectives lorsque le débiteur n’est plus en mesure de payer ses dettes. On peut, néanmoins relever, après six années d’application du nouveau texte, certains manquements et défauts au niveau de l’organisation du statut de ces professionnels.L'étude a permis de faire ressortir que si les changements qui paraissent profonds sont de nature à favoriser au législateur communautaire l’atteinte des objectifs du droit des entreprises en difficulté, en pratique tous les Etats membres de l’OHADA ne se sont pas appropriés toutes les réformes car une chose est l’adoption des règles et une autre est l’appropriation de ces règles. La présence du mandataire judiciaire dans la procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. On peut noter que la réforme a apporté une amélioration mais pas une uniformisation complète du statut des mandataires judiciaires. Il faut néanmoins reconnaître les efforts consentis par le législateur communautaire tout en espérant que tous les Etats membres l’accompagneront dans l’atteinte d′un de ses objectifs à savoir l′uniformisation du statut des mandataires judiciaires, gage de l’efficacité voulue pour sauver la situation des entreprises en difficultés dans cet espace.

    Mathias Lay-Dufant, Critique de la notion d'obligation d'information : étude de droit civil français, thèse soutenue en 2021 à Paris 10, membres du jury : Muriel Fabre-Magnan (Rapp.), Daniel Mainguy (Rapp.), Judith Rochfeld et Arnaud Reygrobellet    

    La notion d'obligation d'information désigne une technique incontournable du droit privé contemporain dont les caractéristiques sont bien connues : il s'agit d'une technique de protection par l'information de son créancier, mue par une exigence de justice sociale. Il existe cependant un décalage entre cette présentation théorique de l'obligation d'information et les effets qu'elle donne à voir en pratique : la plupart du temps, l'obligation d'information n'informe pas son destinataire et elle produit un effet qui fait songer à une décharge de responsabilité au profit de l'assujetti à la communication. Un tel contraste entre l'obligation d'information de la théorie et celle de la pratique implique un réexamen de la notion et des raisons qui conduisent la doctrine à la considérer comme elle le fait. En réalité, la conception doctrinale de l'obligation d'information repose sur de multiples constructions artificielles. Elle n'est pas une obligation civile gratifiant son destinataire d'un droit de savoir dans le seul but de l'informer mais une formalité destinée à lui imputer la charge d'un risque en lui retirant le bénéfice d'un droit de ne pas savoir. Une fois restituées à l'obligation d'information ses véritables nature et fonctions juridiques, il devient possible de résoudre les multiples difficultés techniques que suscite son régime juridique. Mais ces simplifications techniques ont un coût : elles supposent d'admettre que l'obligation d'information n'est pas un outil de justice sociale au profit du destinataire de la communication mais un outil de sécurité juridique aux mains de l'assujetti à la communication. Comprendre le droit ou légitimer le droit, il faut choisir.

    Marie Koehl, La négociation en droit des entreprises en difficulté, thèse soutenue en 2019 à Paris 10, membres du jury : Corinne Saint-Alary-Houin (Rapp.), Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Dominique Demeyere    

    S’intéresser à la négociation en droit des entreprises en difficulté peut sembler, de prime abord, surprenant tant cette branche du droit est marquée du sceau de l'ordre public. La logique de dialogue entre le débiteur et ses créanciers s’observe pourtant de plus en plus dans la majorité des procédures offertes au débiteur pour traiter ses difficultés. C’est que les perspectives du législateur ont changé : il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises avec l’intime conviction qu’une norme consentie est une norme efficace. De cette évolution est née la volonté d’appréhender le phénomène actuel de la négociation dans ses effets sur le droit des entreprises en difficulté. Il s’est agi de déterminer, dans les textes, la réalité des négociations et, en contrepoint, la part réelle du pouvoir du juge. Ce sont d’abord les équilibres au sein des procédures qui ont été bouleversés par la promotion du processus de négociation, en particulier s’agissant de celles qui, à l’origine, étaient judiciaires et collectives et dans lesquelles l’unilatéralisme était prégnant. À l’inverse, on observe un phénomène de judiciarisation des procédures amiables avec le souci de sécuriser des processus négociés. De ce fait, la ligne de partage entre les procédures amiables et les procédures judiciaires est moins claire que par le passé. Le développement de la négociation, a aussi modifié les équilibres entre les acteurs : au cœur de la recherche de la solution à apporter aux difficultés de l’entreprise, le débiteur et ses créanciers se retrouvent placés au premier rang. Enfin, les mutations opérées par l’intégration de la négociation en droit des entreprises en difficulté modifient également les valeurs traditionnellement attachées à la matière. Les principes traditionnels tels que l’égalité des créanciers s’en trouvent atténués. Cependant, ces changements offrent surtout un droit plus équilibré et plus attractif. Si l’office classique du juge semble dénaturé, son pouvoir se retrouve corrélativement renforcé. Le processus de négociation nécessite en effet la mise en place d’un cadre juridique strict et un contrôle judiciaire important afin d’assurer la garantie des droits fondamentaux des parties. Surtout, le débiteur et ses créanciers accepteront plus aisément une solution dont ils ont la maîtrise. Il ressort de cette évolution, le constat d’un droit davantage fondé sur l’idée de confiance. Ainsi, en raison des nombreux avantages qu’on lui connaît, la voie amiable pourrait encore jouer de ses charmes auprès du législateur français.

    Mathieu Crocquevieille, La démocratie actionnariale : contribution à l'étude d'un mythe juridique, thèse soutenue en 2018 à Paris 10, membres du jury : Philippe Didier (Rapp.), Véronique Magnier (Rapp.), Bénédicte François et Arnaud Reygrobellet    

    Slogan ou oxymore pour les uns, prix convoité ou formule vertueuse pour les autres, l’expression de démocratie actionnariale est présente dans les discours relatifs aux entreprises depuis les années 2000. l’étude ici présente s’intéresse à cette expression dans le cadre des discours juridiques portant sur les sociétés par actions. pour ce faire, la démocratie actionnariale a été considérée comme un mythe juridique, c’est-à-dire une représentation à la fois littéraire, politique et historique dans un contexte juridique. le mythe de la démocratie actionnariale incarne et véhicule une dynamique : celle de la rencontre entre la dimension démocratique et la dimension actionnariale. l’histoire et les sciences de gestion ont été parfois sollicitées pour le dévoiler dans son ensemble. le mythe de la démocratie actionnariale apparaît à la fois fondateur et structurant. fondateur, il accompagne les sources, les origines de la législation sur les sociétés par actions. dans sa forme traditionnelle, il est apparu au dix-neuvième siècle. il procède alors d’un rapport analogique assimilant sociétés par actions à une miniature politique. la société est une version réduite de la démocratie. dans sa forme moderne, il est né au vingtième siècle et rend compte de l’encastrement progressif des valeurs démocratiques de la communauté civique dans les sociétés par actions par le biais des mouvements rse. structurant, il participe à la pratique de ce type de société. autour de l’actionnaire, il nourrit ses droits politiques mais peine à rendre compte des droits financiers. autour des dirigeants, il s’associe à d’autres représentations pour en encadrer les pouvoirs.

    Nicolas Dupont, L'objectivation en droit privé, thèse soutenue en 2008 à Paris 10  

    L’objet de cette thèse est d’étudier les causes, le rôle et les conséquences d’un mouvement de standardisation, qui affecte aussi bien la définition des droits et des obligations individuelles que le travail d’appréciation des juge et la physionomie du contentieux. Divers auteurs considèrent que le Droit privé a tendance à se subjectiver. Il se présente de plus en plus comme un Droit fait sur mesure pour protéger au mieux les intérêts de l’individu et promouvoir la personne juridique. D’un côté, les droits subjectifs sont le centre de gravité du système juridique. D’un autre côté, le foisonnement de notions floues et de standards juridiques confère au juge un pouvoir de modulation du droit qui lui permet de statuer au mieux de l’intérêt des sujets de droit. Notre objectif sera précisément de démontrer que ce phénomène de subjectivation, ou d’individualisation du Droit, est tempéré par un double mouvement de standardisation. D’un côté, le rôle de la volonté individuelle a tendance à s’affaiblir au profit de la loi et de la jurisprudence en ce qui concerne la définition de l’acte juridique et des prérogatives. D’un autre côté, la logique du cas par cas n’a pas colonisé tout le Droit positif. Le mouvement des standards juridiques n’est pas absolu, car le législateur et la Cour de cassation évincent régulièrement des notions floues pour simplifier le contentieux et faciliter l’application de la règle au cas particulier.

    Matthieu Nicolas, L'obligation de conservation en droit privé français, thèse soutenue en 2004 à Paris 10  

    La notion d'obligation de conservation couvre une grande diversité de situation. Ainsi, si le dépositaire n'est tenu que de garder la chose déposée, l'usufruitier se doit de l'entretenir. Pour autant, en dépit de ces différences, il s'agit de deux obligations de conservation. Ces deux exemples illustrent la diversité des obligations de conservation, diversité qui est également illustré par le vaste champ disciplinaire de cette étude : droit bancaire, droit des biens, droit des successions, droit commercial, droit rural, contrats spéciaux, ou encore, droit des obligations. De l'observation des différentes obligations de conservation, il nous a paru possible d'organiser ces obligations en fonction des pouvoirs du conservateur sur la chose. Nous avons ainsi pu mettre à jour une gradation cumulative de quatre niveaux : la surveillance, la garde, l'entretien et enfin la gestion de la chose. Nous avons pu également préciser les rapports entre obligation de conservation et de restitution.

  • Jessica-Joyce Njaboum, La réglementation bancaire des pays de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) : essai de contribution pour un système bancaire optimal, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Laurent Ruet, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), Yvette Rachel Kalieu Elongo (Rapp.)    

    La thèse part du postulat selon lequel, le système bancaire est la clé de voûte du financement de la croissance. La réglementation bancaire est prise comme outil d'optimalisation du système bancaire de la zone CEMAC récemment impactée par une forte baisse des recettes pétrolières depuis 2014. Les institutions sous-régionales ont adapté leurs politiques afin de contribuer au renforcement du secteur bancaire et d’assurer la stabilité du secteur financier pour garantir une croissance économique pérenne et apporter du développement dans la sous-région. L’amélioration de la gouvernance bancaire, le renforcement de l’implication des banques dans le financement de l’économie de la zone, l’encadrement et le contrôle de l’activité bancaire, ainsi que le respect des normes qu’elle prévoit sont autant d’éléments nécessaires à la bonne maîtrise des risques systémiques et à la sécurité juridique du déposant. Ce qui a pour effet in fine de garantir la stabilité bancaire et économique de tout État et favoriser sa croissance. En dépit d’un faible taux de bancarisation et d’une microfinance active, le système bancaire de cette communauté économique est à la recherche du modèle normatif qui lui siéra. Ce dernier devra lui permettre de relever le double défi du financement du développement par l’inclusion bancaire et de la bancarisation. Pour ce faire, il faut s’interroger sur le rôle de la banque centrale BEAC dans la poursuite de ces objectifs et l’inadéquation du monopole bancaire dans la zone CEMAC. La présente étude se propose d'examiner les spécificités des normes bancaires de la sous-région et d'identifier les réformes juridiques à entreprendre. La refonte juridique envisagée offrira aux Etats de la zone les clés d'une croissance économique pérenne. Elle favorisera le développement de la zone grâce à un secteur bancaire optimal.

  • Dieudonné Piih, Le traitement des établissements de crédit en difficulté en zone CEMAC, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Philippe Roussel Galle, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), Marie-Eugénie Laporte-Legeais, Gautier Bourdeaux et Yvette Rachel Kalieu Elongo  

    Depuis 2014, le législateur CEMAC a institué un droit spécifique des défaillances bancaires. Un an plus tard, le législateur OHADA, en réformant le droit commun des procédures collectives, a reconnu le traitement particulier des difficultés bancaires. Le problème de la pertinence de ce régime spécifique nous a amenés à démontrer que la notion de difficulté est le critère principal de sa spécificité. En effet, le droit commun a une conception patrimoniale des difficultés. Elles sont essentiellement économiques ou financières. La cessation de paiements en constitue la notion incontournable. Incontournable en droit commun, elle est une notion à géométrie variable en droit spécifique. Elle n'est plus l'état où l'établissement de crédit se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, mais plutôt lorsqu'il ne peut plus assurer ses paiements immédiatement ou dans un délai de trente jours. Au-delà de cette adaptation de la définition de la cessation de paiements, le législateur CEMAC considère de manière inédite que le retrait d'agrément vaut cessation de paiements. Or, il existe deux procédures de retrait d'agrément, notamment le retrait d'agrément disciplinaire et prudentiel. Ainsi, la cessation de paiements peut être disciplinaire ou prudentielle selon la procédure de retrait d'agrément. Sur le plan processuel, la cessation de paiements n'est pas la condition d'ouverture des procédures collectives en droit CEMAC. En matière de redressement judiciaire, la procédure sera déclenchée par l'avis conforme de la COBAC. En ce qui concerne la liquidation des biens, le retrait d'agrément ouvre d'office la procédure. Aujourd'hui, on n'est en droit de se poser la question de savoir que reste-t-il de la cessation de paiements. En vérité, rien ne reste plus de la cessation de paiements puisque même en définissant un établissement de crédit en difficulté, le législateur CEMAC n'y fait pas référence. Il considère qu'un établissement de crédit est en difficulté lorsque la COBAC constate les dysfonctionnements majeurs de toute nature ayant un impact immédiat ou prévisible sur sa gestion et/ou sa structure financière. Il en résulte que la conception des difficultés en droit CEMAC est plus extensive qu'en droit commun. C'est pourquoi, nous proposons une réforme du droit commun pour une appréciation plus objective de la notion de difficulté, notamment par la notation ou par la classification des créances inspirée de la réglementation bancaire et une extension aux difficultés extra-économique ou financière telles que le retrait d'agrément ou la cessation d'activités. Le problème de la pertinence du régime spécifique conduit également à s'interroger sur les conditions de sa cohabitation avec le droit commun. Il en résulte de manière générale que la COBAC contrôle l'ouverture de la procédure de droit commun, soit par l'autorisation préalable, soit par l'avis conforme, soit par la désignation d'un liquidateur bancaire, une sorte de « janus biface », soit enfin par la scission du patrimoine de l'établissement de crédit en compartiment bancaire et non bancaire. Mieux, la COBAC détient un droit de veto. Aucune procédure collective ne peut être ouverte à l'égard d'un établissement de crédit sous administration provisoire ou sous restructuration. Le droit de contrôle de la COBAC se justifie par le fait qu'elle est dotée des pouvoirs et dispose des mesures plus efficaces, notamment le Fonds de garantie, pour éviter le risque systémique.