Le droit au procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme doit être applique dans tous les contentieux prives internationaux. Le fondement de cette intervention réside dans le caractère objectif des traités relatifs aux droits de l'homme. La responsabilité de l'état pourra être engagée des lors que la violation du droit au procès équitable est le fait des juridictions d'un état contractant. Le critère de l'imputation, qui traduit une relation de causalité, parait suffisant à caractériser la responsabilité. Il en ressort que les conditions de la responsabilité de l'état du for varient selon que la violation lui est directement imputable, ou qu'elle résulte des juridictions d'un autre état : cette variation traduit deux types d'application, "directe" ou "indirecte". Dans le premier cas, il suffit de caractériser une antinomie entre les règles de compétence ou de procédure appliquées par le for et les garanties procédurales. En revanche, l'application indirecte est fondée également sur l'analyse du rôle du for. Ainsi, en matière de reconnaissance d'une décision étrangère, le for requis renonce à mettre lui-même en œuvre les garanties procédurales ; cette renonciation ne peut être considérée comme licite que si le for requis contrôle la mise en œuvre de ces garanties par la juridiction étrangère. L'application indirecte de la convention suppose donc d'apprécier la licéité du comportement du for au vu de l'ensemble de la situation à laquelle est soumis le justiciable. L'effet indirect est défini en tenant compte de l'intervention de juridictions étrangères. Il ne s'agit pas d'une atténuation de principe mais d'une adaptation aux circonstances propres à cette hypothèse. Ainsi, en matière de déni de justice, l'état du for ne sera responsable que si la violation des garanties par les juridictions étrangères est flagrante et si la compétence de ses juridictions est apte à en diminuer les effets...

Madame, Monsieur, Vous avez publié dans le numéro du 30 mai 2016 de la Semaine juridique édition générale un édito signé de M. Jean Hauser, intitulé « Phéromones » et portant sur le harcèlement sexuel. Nous exprimons notre étonnement – et nous employons ici un euphémisme – face à ce texte, dont la lecture a suscité chez nous les commentaires suivants. M. Hauser affirme tout d’abord : « à l'heure où tout romantisme est exclu, les phéromones sont la version scientifique de ce qu'on appela jadis...

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 a fait du bruit avant même d’être prononcé : plusieurs tribunes lui ont été consacrées depuis le début de la procédure jusqu’à la veille de l’audience devant la Cour de cassation. Le nombre de commentaires dans les mois qui ont suivi le prononcé de cet arrêt confirme son retentissement particulier, certaines revues juridiques ayant choisi de publier deux ou plusieurs commentaires de la même décision. Il ne fait p...

Table ronde organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Organisée par le CEJEC Centre d'Etudes Juridiques Européennes et Comparées dans le cadre du cycle de conférences sur la médiation

Séminaire organisé au titre du projet IFITIS avec la participation de chercheurs de Lyon, Louvain-la-Neuve, Nice, Paris-Nanterre, Versailles, Aix-en-Provence

Sous la direction d'Anne Danis-Fatôme, Maître de Conférences-HDR et Laurence Sinopoli, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense avec le soutien de l'Ecole Doctorale de Droit et Science Politique et du GIP Mission Droit et Justice

Le principe d’égalité est protégé en droit international privé en tant que droit fondamental internationalement reconnu. Cela justifie actuellement de lui attribuer une vocation universelle et d’en imposer donc le respect dans les litiges impliquant des ordres juridiques qui ne garantissent pas ce principe. Le principe d’égalité est cependant un principe purement méthodologique, caractéristique souvent ignorée. Cela implique que les exigences substantielles dont le respect s’impose dans les litiges présentant une dimension internationale ne découlent pas directement des consécrations du principe d’égalité. En matière familiale, ces exigences substantielles d’égalité sont essentiellement définies en droit national, en fonction de la conception de la famille, telle qu’influencée par les instances supranationales. À ce dernier niveau, ces définitions sont également tributaires de considérations particularistes. L’internationalité du principe d’égalité n’est donc pas un gage de l’internationalité des exigences substantielles d’égalité et la vocation universelle qui lui est attribuée doit être discutée. Se pose ainsi la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre la protection des exigences substantielles d’égalité et la garantie de la continuité des situations, là où la protection des premières conduirait à la discontinuité. Les méthodes de résolution des litiges privés internationaux ne se révèleront pas utiles à cet égard, de même que l’exigence de reconnaissance de situations par les juridictions européennes. Lorsqu’un contrôle d’égalité est mis en œuvre, la continuité des situations dépend de la qualification retenue et de la tolérance dont la conception de la famille du for peut faire preuve face aux situations familiales divergeant du droit interne.

Le droit d'accès au tribunal garantit au justiciable un accès concret et effectif à un juge afin d'obtenir une décision de justice. L'Etat doit offrir aux justiciables un accès aux juridictions qui répond aux attentes de ses usagers. Cependant, l'application d'une vision managériale en matière budgétaire pousse l'Etat depuis l'adoption de la LOLF à réformer le service public de la justice selon une logique de performance et de gestion des flux qui recherche à désengager l'Etat et à réduire les dépenses publiques. Cette vision risque alors de s'opposer à la promotion d'un accès au tribunal. Ainsi, la thèse s'attache à examiner les réformes de l'organisation juridictionnelle non pas au prisme d'une vision managériale mais au prisme des attentes du justiciable. Deux aspects du droit d'accès au tribunal doivent alors être analysés. D'une part, l'accès au tribunal nécessite de s'interroger sur les conditions permettant d'accéder réellement à la juridiction. La capabilité du justiciable permettra de dégager ces conditions. D'autre part, le droit d'accès au tribunal poursuit une finalité courte qu'est la décision de justice et une finalité longue qu'est la pacification sociale. Afin de tendre à ces finalités, le droit d'accès au tribunal doit rechercher l'acceptabilité de la décision de justice par le justiciable.

Ce projet étudie l'émergence et l'apport potentiel d'une obligation générale de "vigilance climatique" (les synonymes largement répandus étant le devoir de prudence (duty of care), ou encore la diligence requise (due diligence)) en droit international et comparé, notamment dans le cadre des contentieux climatiques. L'affaire Urgenda aux Pays-Bas (2015 – 2019) constitue le point de départ de mes réflexions. Celle-ci a abouti à la reconnaissance de l'applicabilité du devoir général de prudence et de l'obligation de protéger les droits humains à la matière climatique, en enjoignant à l'Etat le rehaussement de son ambition climatique, par le biais d'une réduction de 25% de ses émissions de gaz à effet de serre en 2020 par rapport à 1990, plutôt que 13 à 17% : Au regard de ces éléments, l'introduction émet trois hypothèses : 1. la première étant l'existence universelle de la "vigilance climatique", s'appliquant tant aux acteurs publics que privés étant donné l'universalité du principe de vigilance et/ou de prudence ; 2. la seconde porte sur l'invocabilité du principe de « vigilance climatique » (climate due diligence) qui pourrait être similaire à l'interprétation qui a prévalu aux Pays-Bas dans l'affaire Urgenda (cf. résulter en une obligation précise de réduction de GES) ; ou qui pourrait, au contraire, revêtir une dimension plus généraliste et procédurale, à l'image de la récente interprétation de la Cour EDH dans l'affaire KlimaSeniorinnen ; 3. enfin, la troisième, concerne l'applicabilité rétroactive du principe de climate due diligence et de ses potentielles conséquences sur la notion de « responsabilité historique », que ce soit sur la détermination de l'ambition en termes de réduction d'émissions, ou sur les obligations dites « secondaires » (obligation de compenser et/ou réparer le préjudice). Le champ d'étude de ma thèse concerne les systèmes juridiques associés à certains pays dits développés (France, Allemagne, Royaume-Uni, Etats-Unis). Une prise en compte sporadique de certains développements dans d'autres juridictions est faite lorsque certains développements contentieux ont abouti à des développements particulièrement influents et pertinents.

Les opérations réalisées dans le cadre du commerce international font état de l'augmentation de relations commerciales déséquilibrées. Ainsi, certains professionnels risquent de se trouver en situation d'infériorité économique et en conséquence en situation de faiblesse à l'égard de leurs partenaires commerciaux. Cette thèse a donc pour objet l'étude de cette nouvelle catégorie de professionnels. La présente étude implique notamment l'analyse de l'interaction entre les règles matérielles, ayant pour objet la protection des professionnels en situation de faiblesse à l'égard de leurs partenaires commerciaux conformément aux politiques économiques nationales et européennes, et les règles de droit international privé.

La présente étude vise à comprendre l’affaiblissement des États dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales. Cette étude se base sur la théorie du droit telle qu’élaborée par les réalistes américains et poursuivie par le mouvement des critical legal studies sur l’indétermination du droit. C’est sur cette base théorique qu’est développée une critique interne au droit international privé et public sur sa capacité à promouvoir la régulation des activités économiques des sociétés transnationales, pour ensuite tracer une critique externe au droit international formulée à partir d’autres sciences sociales, et en particulier de l’économie politique, en interaction avec la science juridique, pour expliquer l’indétermination du droit international dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales.

Depuis les années 1960, les états européens font face à l’arrivé d’un grand nombre de musulmans dans leurs territoires. l’application de la shari‘a en europe devient, donc, une question centrale.dans les systèmes juridiques européens, le règles islamiques sont appliquées pour des reaisons définies externes et internes. elles coexistent dans les espaces accrédités à la justice alternative connue par l’acronyme adr- alternative dispute resolution.Le recours a la justice privée, au royaume-uni, sous les auspices des normes islamiques, et ses effets en termes géopolitiques, font l’objet de cette recherche.un processus d’institutionalisation des procedures adr conformément aux normes islamiques a lieu au royaume-uni. institutions islamiques adr se présentent, agissent et sont perçues en tant que tribunaux de justice islamique. du coup, dans le débat elles sont appelées sharia courts. en revanche, ce travail de thèse n’utilise pas l’expression pour indiquer l’offre entière de justice islamique au royaume-uni. elle se réfère a des institutions islamiques qui ont des caractéristiques précises.quand ces organismes dépassent les limitis imposées par le droit interne, on assiste à un conflit de juridiction, au sens geopolitique, où l’offre de justice des tribunaux nationaux est représentée en termes antagonistes à celle des sharia courts. depuis 2008, le conflit continue de croître à travers una série de moments significatifs, de plus en plus d’acteurs et de représentations.ce qui ressort de l’analyse menée est une application du droit islamique par les sharia courts qui cause un changement entre les systèmes de valeurs concernées en direction d’un éloignement entre eux-ci.