Manuella Bourassin

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
UFR de Droit et  Science politique

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique
Responsable de la formation :
  • THESE

    L'efficacité des garanties personnelles, soutenue en 2004 à Paris 10 sous la direction de Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, membres du jury : Laurent Aynès, Alain Bénabent, Dominique Legeais et Philippe Théry   

  • Manuella Bourassin, Droit des sûretés, 8e éd., BNLefebvre Dalloz, Sirey et, 2024, Sirey université ( Droit privé ), 1056 p.  

    Les sûretés et garanties de paiement visent à prémunir les créanciers contre l'insolvabilité ou le refus d'exécuter de leurs débiteurs. En pratique, elles constituent la rançon du crédit, lequel est lui-même indispensable à la vie économique des particuliers et des entreprises. L'ouvrage traite des sûretés personnelles qui confèrent au créancier un droit de poursuite sur l'entier patrimoine d'un garant (cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention, ainsi que des garanties personnelles innommées - solidarité, délégation, porte-fort, cession de dette), puis des sûretés et garanties réelles qui procurent des droits préférentiels ou exclusifs sur les biens du débiteur ou d’un tiers (gage de meubles corporels, nantissement de meubles incorporels, hypothèques, privilèges, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, droit de rétention). Sont détaillés les fondements et les principes du droit des sûretés, ses liens avec diverses matières connexes (droit des obligations, droit des biens, droit des entreprises en difficulté, droit du surendettement des particuliers) et son actualité sans cesse renouvelée, non seulement par une jurisprudence abondante et fluctuante, mais aussi par d'amples et fréquentes réformes. L'ouvrage a été entièrement réécrit par suite des ordonnances du 15 septembre 2021 et des règlements d’application adoptés jusqu’en 2023, qui ont profondément modifié tant le droit commun des sûretés (réforme en profondeur du cautionnement et des privilèges, amendements au régime des sûretés réelles conventionnelles issu d'une ordonnance de 2006, création de deux nouvelles sûretés translatives de propriété, abrogation de nombreuses règles et sûretés spéciales), que les règles du livre VI du Code de commerce fixant le sort des garanties et sûretés en procédures collectives.Sont analysés de manière exhaustive et critique aussi bien ce nouveau régime des sûretés nées depuis le 1er janvier 2022 ou impliquées dans une procédure collective ouverte depuis le 1er octobre 2021, que le droit ancien, législatif et prétorien, qui demeurera longtemps applicable aux innombrables sûretés conclues antérieurement. L'ouvrage, rédigé avec la préoccupation de la pédagogie, s'adresse naturellement aux étudiants. Il devrait être consulté avec autant de profit par les avocats, les notaires, les magistrats et les juristes d’entreprise en raison de l'attention portée à la pratique, au contentieux et à l'efficacité des sûretés personnelles et réelles, notamment quant à leur sort dans les procédures d'insolvabilité des professionnels ou des particuliers. Il est aussi tourné vers les chercheurs, ainsi que le législateur, auxquels sont proposées des réflexions doctrinales sur les réformes passées et à venir.

    Manuella Bourassin, Corine Dauchez, Marc Pichard, Notariat et numérique: le cybernotaire au coeur de la République numérique, LexisNexis, 2022, 334 p. 

    Manuella Bourassin, Michel Grimaldi, Augustin Aynès, Charles Gijsbers, Maxime Julienne [et alii], La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, Lextenso, 2021, 92 p. 

    Manuella Bourassin, Corine Dauchez, Marc Pichard, Notariat et numérique, Mission de recherche droit et justice, 2021, 425 p. 

    Manuella Bourassin, L'efficacité des garanties personnelles,, 2019    

    Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la lumière de ces conditions, une reconstruction peut être proposée. La réforme globale du droit des garanties personnelles devrait instaurer un régime primaire reposant sur leurs caractéristiques communes (obligation de garantir, caractère accessoire essentiel, effets de la constitution et de la réalisation de la garantie), et des règles spéciales fondées sur leurs caractéristiques distinctives (personnalité physique du garant, cause de l'obligation de couverture, objet de l'obligation de règlement). Le nouveau droit devrait comporter des règles protectrices des créanciers, aussi bien que des contraintes utiles à l'efficacité des garanties et nécessaires au respect des nouvelles exigences communautaires.

    Manuella Bourassin, Vincent Brémond, Droit des sûretés, 7e éd., Dalloz, 2019, Sirey université ( Droit privé ), 1080 p.    

    La 4e de couverture indique : "Les sûretés et garanties visent à prémunir les créanciers contre l'insolvabilité ou le refus de payer de leurs débiteurs ; elles constituent la rançon du crédit. Le Code civil en retient deux types : les sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention), qui confèrent au créancier un droit de poursuite contre le patrimoine d'une personne autre que leur débiteur ; les sûretés réelles (gages, nantissements, hypothèques, privilèges, propriété-sûretés), qui donnent au créancier des droits supplémentaires (préférentiels ou exclusifs) sur les biens du débiteur ou d'un tiers. Le cautionnement a fait l'objet, depuis une trentaine d'années, de réformes ponctuelles manquant de clarté et de cohérence et il n'a cessé d'occasionner une jurisprudence abondante et souvent incertaine. Le droit des sûretés réelles fut quant à lui profondément modifié par une ordonnance du 23 mars 2006, puis par des textes épars relatifs notamment à la fiducie, au droit de rétention, à l'hypothèque rechargeable, au gage des stocks ou encore à l'agent des sûretés. Toutes les sûretés ont en outre été affectées par les nombreuses réformes du droit de l'insolvabilité. L'ouvrage analyse l'ensemble de ces évolutions législatives et jurisprudentielles. Il présente dans le détail aussi bien les fondements de la matière que son actualité. Cette 7e édition, à jour au 1er octobre 2019, met en exergue de manière systématique et approfondie les impacts sur le droit des sûretés de la réforme du droit des obligations (ordonnance du 10 février 2016, modifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018). Des développements substantiels sont également consacrés aux perspectives de réforme du droit des sûretés résultant de l'avant-projet de l'Association H. Capitant et de la loi Pacte du 22 mai 2019 (habilitation à réformer par ordonnances, dans les deux ans, le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté). L'ouvrage, rédigé avec la préoccupation de la pédagogie, s'adresse naturellement aux étudiants. Il devrait être consulté avec autant de profit par les professionnels en raison de l'attention particulière portée à l'efficacité des sûretés ; il présente en effet l'originalité de détailler l'incidence des procédures collectives professionnelles et des procédures de traitement du surendettement des particuliers sur toutes les sûretés personnelles et réelles. L'ouvrage est aussi tourné vers les chercheurs, ainsi que le législateur, auxquels sont proposées des réflexions doctrinales en vue des prochaines réformes."

    Manuella Bourassin, Vincent Brémond, Droit des sûretés, 6e éd., Dalloz, 2017, Sirey université ( Droit privé ), 998 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ouvrage de référence proche d'un traité, il propose, de façon indépendante, des développements relatifs aux aspects propres à l'efficacité des sûretés en présence d'une procédure d'insolvabilité du débiteur"

    Manuella Bourassin, Vincent Brémond, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Droit des sûretés, 5e éd., Sirey, 2016, Université ( Droit privé ), 824 p. 

    Manuella Bourassin, Vincent Brémond, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Droit des sûretés, 5e éd., Dalloz, 2015, Université  

    La 4e de couverture indique : "Les sûretés et garanties visent à prémunir les créanciers dispensateurs de crédit contre l'insolvabilité ou le refus de payer de leurs débiteurs. Elles constituent la rançon du crédit. Le Code civil retient deux grands types de sûretés : les sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention), qui confèrent au créancier un droit de poursuite contre le patrimoine d'une personne autre que leur débiteur ; les sûretés réelles (gages, nantissements, hypothèques, privilèges, propriété-sûreté), qui donnent au créancier des droits supplémentaires (préférentiels ou exclusifs) sur les biens du débiteur ou plus exceptionnellement sur ceux d'un tiers. Le cautionnement a fait l'objet, depuis une trentaine d'années, de nombreuses réformes législatives ponctuelles manquant de clarté et de cohérence et il n'a cessé d'occasionner une jurisprudence abondante, évolutive et souvent incertaine. Le droit des ûretés réelles, quant à lui, fut profondément modifié par une ordonnance du 23 mars 2006, puis, à partir de 2007, par de multiples textes relatifs à la fiducie. Toutes les sûretés ont en outre été affectées par les multiples réformes du droit des procédures d'insolvabilité. Cet ouvrage présente l'ensemble des sûretés et garanties avec la double préoccupation de l'actualité et de la pédagogie. En effet, il rend précisément compte des évolutions considérables que la loi et la jurisprudence impriment à la matière et il s'efforce de redonner de la clarté à cette discipline réputée complexe. Si l'ouvrage s'adresse d'abord aux étudiants, il devrait être consulté avec autant de profit par les professionnels en raison de l'attention particulère portée par les auteurs à l'efficacité des sûretés. L'ouvrage présente ainsi l'originalité de détailler l'incidence des procédures collectives professionnelles et des procédures de traitement du surendettement des particuliers sur toutes les sûretés personnelles et réelles. L'ouvrage est également tourné vers les chercheurs, voire le législateur, auxquels sont proposées des réflexions doctrinales en vue des futures réformes."

    Manuella Bourassin, Janine Revel (dir.), Réformes du droit civil et vie des affaires : actes du séminaire organisé par le Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique, Dalloz et CEDCACE, 2014, Thèmes et commentaires, 293 p. 

    Manuella Bourassin, Vincent Brémond, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Droit des sûretés, 4e éd., Dalloz, 2014, Université ( Droit privé ), 804 p. 

    Manuella Bourassin, Les obligations: la responsabilité civile extracontractuelle, 2e éd., Archétype 82, 2014, Collection Montesquieu, 324 p. 

    Manuella Bourassin, Les obligations: la responsabilité civile extracontractuelle, Archétype 82, 2013, Montesquieu, 296 p. 

    Manuella Bourassin, Vincent Brémond, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Droit des sûretés, 3e éd., Dalloz, 2012, Université ( Droit privé ), 730 p. 

    Manuella Bourassin, Christelle Coutant-Lapalus (dir.), Les droits des grands-parents, Dalloz, 2012 

    Manuella Bourassin, Christelle Coutant-Lapalus (dir.), Les droits des grands-parents, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 173 p. 

    Manuella Bourassin, Vincent Brémond, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Droit des sûretés, 2e éd., Sirey, 2010, Sirey université ( Série Droit privé ), 733 p.   

    Manuella Bourassin, Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, Vincent Brémond, Droit des sûretés, Dalloz, 2007, Sirey université ( Droit privé ), 670 p. 

    Manuella Bourassin, L'efficacité des garanties personnelles, LGDJ, 2006, Bibliothèque de droit privé, 628 p. 

  • Manuella Bourassin, Marc Pichard, « Biens successoraux et liquidation judiciaire », L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf, larcier, 2022   

    Manuella Bourassin, « La saisie et la confiscation des propriétés collectives », Les principes du droit pénal à l’épreuve du recouvrement des avoirs criminels, 2021 

    Manuella Bourassin, « Le droit des sûretés révélé par le droit de la protection des personnes vulnérables », Confrontez le droit des sûretés, 2020 

    Manuella Bourassin, « La sécurité juridique dans la réforme du droit du cautionnement », Mélanges en l'honneur du Professeur Bernard Teyssié, 2019 

    Manuella Bourassin, « Quelle réforme pour la formation du cautionnement ? », Quelle réforme pour le droit des sûretés ?, 2019 

    Manuella Bourassin, « La déchéance du terme », in Latina, Mathias, Chantepie, Gaël (dir.), Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : analyses et propositions, Dalloz, 2015, pp. 88-93 

    Manuella Bourassin, « Les grands-parents, créanciers ou héritiers de leurs petits-enfants », in Bourassin, Manuella (dir.), Les droits des grands-parents. Une autre dépendance ?, Dalloz, 2012, pp. 85-103 

  • Manuella Bourassin, « L'hérédité numérique. Propos conclusifs », Solution Notaire Hebdo, 2023, n°12, pp. 23-27   

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, « Les pratiques numériques notariales - Avant-propos », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°10, pp. 21-22   

    Manuella Bourassin, « Approche empirique de la dématérialisation des actes notariés », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°10, pp. 28-32   

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, « Les politiques numériques notariales . Avant-propos », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°9, pp. 33-34   

    Manuella Bourassin, « Politiques numériques notariales : l'enjeu de l'authenticité », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°9, pp. 37-41   

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, « Les enjeux institutionnels de la transformation numérique du notariat », Solution Notaire Hebdo, 2022 

    Manuella Bourassin, « La culture numérique notariale », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022   

    Manuella Bourassin, « Formalisme et dématérialisation du cautionnement », Revue de droit bancaire et financier, 2022   

    Manuella Bourassin, « Le cautionnement notarié vivifié par la réforme des sûretés », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021   

    Manuella Bourassin, « Qualification et formation du cautionnement : une réforme en clair-obscur », Revue des contrats, 2021   

    Manuella Bourassin, « Sûretés exclusives : quelles limites ? », Defrénois. La revue du notariat, 2021   

    Manuella Bourassin, « La consécration de l'acte authentique avec comparution à distance limitée à la procuration notariée »: Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021   

    Manuella Bourassin, « La consécration opportune et légitime de l'acte authentique avec comparution à distance »: Partie 1: La consécration opportune et légitime de l’AACD, La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020   

    Manuella Bourassin, « Quand agir contre le garant d'un débiteur principal en liquidation judiciaire ? », Gazette du Palais, 2020, n°36, p. 54     

    Manuella Bourassin, « Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions », Gazette du Palais, 2020, n°36, p. 70     

    Manuella Bourassin, « L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties », Gazette du Palais, 2020, n°21, p. 62     

    Manuella Bourassin, « L’associé mineur d’une société civile familiale », Ingénierie patrimoniale, 2020, n°2     

    Manuella Bourassin, « Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal », Gazette du Palais, 2020, n°8, p. 66     

    Manuella Bourassin, « Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme ! », Gazette du Palais, 2020, n°8, p. 69     

    Manuella Bourassin, « L'efficacité de la lettre d'intention confortée », Gazette du Palais, 2019, n°36, p. 63     

    Manuella Bourassin, « Éligibilité des cautions, y compris dirigeantes, aux procédures de surendettement », Gazette du Palais, 2019, n°36, p. 61     

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, « Notariat et évolutions numériques de la publicité foncière », Bulletin du Cridon de Paris, 2019, n°14, p. 6   

    Manuella Bourassin, « L'efficacité du privilège de prêteur de deniers en cas d'acquisition d'une quote-part indivise », Gazette du Palais, 2019, n°21, p. 67   

    Manuella Bourassin, « Des critères de distinction clairs mais des différences de régime injustifiées entre la garantie autonome et le cautionnement », Gazette du Palais, 2019, n°21, p. 64   

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, « Accès des notaires au fichier immobilier : les notaires au cœur de la transformation numérique de l’action publique. », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, p. 39   

    Manuella Bourassin, Myriam Roussille, « Déchéance du terme du crédit pour déclaration inexacte : de la clause abusive à ses incidences sur le cautionnement », Gazette du Palais, 2019, n°07, p. 47   

    Manuella Bourassin, « Vices de forme, disproportion, fraude, défaut d'information : le cumul de moyens de défense n'assure pas la libération de la caution ! », Gazette du Palais, 2019, n°07, p. 64   

    Manuella Bourassin, « Proportionnalité du cautionnement : appréciation de l'exception de retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement », Gazette du Palais, 2019, n°07, p. 61     

    Manuella Bourassin, « Sûretés immobilières : accessoires de la créance et de l'immeuble ? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, n°46   

    Manuella Bourassin, « Mentions manuscrites : omissions sanctionnées et précisions tolérées », Gazette du Palais, 2018, n°21, p. 65     

    Manuella Bourassin, « Exclusion critiquable du bénéfice de subrogation du régime des sûretés réelles pour autrui », Gazette du Palais, 2018, n°21, p. 71     

    Manuella Bourassin, « Mise en garde des cautions : florilège de solutions favorables aux banques », Gazette du Palais, 2018, n°21, p. 67     

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, « Présentation de la recherche Notariat et numérique menée par le CEDCACE (Université Paris Nanterre) et soutenue par le GIP Mission de recherche Droit et justice.Entretien : Le cyber-notaire au coeur de la République numérique », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, n°23, pp. 53020-21   

    Manuella Bourassin, « Mention manuscrite de la durée du cautionnement : vade-mecum », Gazette du Palais, 2018, n°8, pp. 49-52     

    Manuella Bourassin, « Créanciers épargnés par l'exigence de proportionnalité, mais rattrapés par le devoir de mise en garde », Gazette du Palais, 2017, n°39, pp. 71-74   

    Manuella Bourassin, « Prescription biennale du Code de la consommation inapplicable à l'action d'une banque contre une caution », Gazette du Palais, 2017, n°39, pp. 56-58     

    Manuella Bourassin, « Appréciation de la proportionnalité du cautionnement : clair-obscur sur les biens (in)saisissables », Gazette du Palais, 2017, n°22, pp. 70-73     

    Manuella Bourassin, « Nouveau renforcement de l'attractivité du prêt viager hypothécaire », Gazette du Palais, 2017, n°22, pp. 75-77     

    Manuella Bourassin, « Devoir de mise en garde : manque d'unité dans l'appréciation du risque d'endettement et de la qualité de caution avertie », Gazette du Palais, 2017, n°22, pp. 68-70     

    Manuella Bourassin, « La transmission à cause de mort des sûretés », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, n°13   

    Manuella Bourassin, « Sûretés et successions : quelles interactions ? - Etude Rapport introductif », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, n°13, pp. 23-73   

    Manuella Bourassin, « Poursuites contre le débiteur principal ou la caution : un vent de liberté souffle en faveur des créanciers », Gazette du Palais, 2017, p. 66     

    Manuella Bourassin, « Réserve de propriété au profit du prêteur : clauses abusives relatives à son attribution, son remplacement et sa réalisation », Gazette du Palais, 2017, n°8, p. 68     

    Manuella Bourassin, « L'emprise inéluctable des juges sur le nouveau droit des contrats », Les Petites Affiches, 2017, n°261, p. 9     

    Manuella Bourassin, « Cautionnement : extension des règles du Code de la consommation aux créanciers professionnels sans but lucratif et aux contre-garants », Gazette du Palais, 2017, n°39, pp. 74-76     

    Manuella Bourassin, « La place du juge dans la réforme du droit des contrats », Les Petites Affiches, 2016 

    Manuella Bourassin, « Conditions d'autorisation d'une mesure conservatoire sur les biens d'une caution », Gazette du Palais, 2016, n°33, p. 69   

    Manuella Bourassin, « Portée de l'autonomie de la garantie à première demande en cas de recours du donneur d'ordre contre le bénéficiaire », Gazette du Palais, 2016, n°33, p. 67     

    Manuella Bourassin, « Inopposabilité de l'inscription hypothécaire concomitante à la publication de la vente de l'immeuble grevé, par le jeu de la prénotation », Gazette du Palais, 2016, n°33, p. 70     

    Manuella Bourassin, « Les garanties dans les financements immobiliers », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, 2016, n°148, pp. 26-32   

    Manuella Bourassin, « La caution dirigeante n'est toujours pas présumée avertie », Gazette du Palais, 2016, n°21, p. 70     

    Manuella Bourassin, « Gage des stocks avec dépossession : application du droit commun du gage (civil ou commercial ?) », Gazette du Palais, 2016, n°21, p. 72     

    Manuella Bourassin, « Recours des cautions professionnelles solvens : gare à la prescription biennale du droit de la consommation ! », Gazette du Palais, 2016, n°21, p. 69     

    Manuella Bourassin, « La preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle des cautions », Gazette du Palais, 2016, n°10, p. 74     

    Manuella Bourassin, « Cautionnement proportionné : devoir de mise en garde écarté », Gazette du Palais, 2016, n°10, p. 73     

    Manuella Bourassin, « Réforme du gage des stocks : de l'attraction à l'attractivité », Gazette du Palais, 2016, n°10, pp. 53-58     

    Manuella Bourassin, « La rationalisation du droit du cautionnement », Revue de droit bancaire et financier, 2016, n°1, pp. 88-92   

    Manuella Bourassin, « Incidences de l'ordonnance du 10 février 2016 sur le contenu du contrat de vente immobilière », Annales des loyers, 2016, n°78, pp. 153-167   

    Manuella Bourassin, Ludovic Froment, « Clair-obscur sur la novation et la délégation », La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, n°1214, pp. 60-65   

    Manuella Bourassin, « Des grands-parents privés de leurs petits-enfants », La Croix, 2014 

    Manuella Bourassin, « La spécialisation du droit des sûretés personnelles, entre droit commercial et protection des consommateurs », Revue internationale de droit comparé, 2014, n°2, pp. 433-468      

    Bourassin Manuella. La spécialisation du droit des sûretés personnelles, « entre droit commercial et protection des consommateurs ». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 435-470.

    Manuella Bourassin, « Sûretés mobilières et sûretés immobilières, une véritable summa divisio ? », Revue de droit bancaire et financier, 2014, n°5, pp. 59-62   

    Manuella Bourassin, « Les grands-parents, victimes collatérales de certains divorces », Le Figaro, 2013 

    Manuella Bourassin, « Les imperfections de la protection du dirigeant caution », Les Petites Affiches, 2013, pp. 9-13   

    Manuella Bourassin, « La force d'attraction du gage des stocks », Recueil Dalloz, 2013, pp. 1363-1369   

    Manuella Bourassin, « Sûretés et surendettement des particuliers », Les Petites Affiches, 2012, pp. 4-29   

    Manuella Bourassin, « Les sûretés sur le logement du majeur vulnérable », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°3, pp. 433-452 

    Manuella Bourassin, « Les sûretés sur le logement du majeur protégé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, n°3, pp. 433-452   

    Manuella Bourassin, « Les exemples législatifs », Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2010, n°133, pp. 1113-1135   

    Manuella Bourassin, Emmanuelle Claudel, Anne Danis-Fatôme, Béatrice Thullier, « Panorama de la législation et de la jurisprudence en droit civil des affaires », Recueil Dalloz, 2006, n°20, p. 1380   

    Manuella Bourassin, « Vers un droit commun des sûretés ? », Recueil Dalloz, 2006, p. 1380   

    Manuella Bourassin, Augustin Boujeka, Emmanuelle Claudel, Béatrice Thullier, « Panorama de législation et de jurisprudence en droit civil de l'entreprise », Recueil Dalloz, 2005, n°21, p. 1424   

    Manuella Bourassin, « Droit des obligations et droit des sûretés », Recueil Dalloz, 2005, p. 1424   

  • Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, Notariat et numérique. Le cybernotaire au coeur de la République numérique, 2021   

    Manuella Bourassin, Maisonnier Alain, Dupuis-Bernard Rachel, Létinier Hubert, Pommier Cédric [et alii], Le numérique, l'Homme et le droitAccompagner et sécuriser la révolution digitaleRapport du 117e Congrès des notaires de France, 2021: Rapport du 117e Congrès des notaires de France, 2021, 2021   

    Manuella Bourassin, Le numérique, l'Homme et le droit. Rapport de synthèse du 117e Congrès des notaires, 2021   

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Olivier Leproux, Marc Pichard, Notariat et numérique. Pratiques et perceptions des acteurs dans les Hauts-de-Seine., 2019   

    Manuella Bourassin, Camille Bourdaire-Mignot, Vincent Brémond, Anne Danis-Fatôme, Lauren Leblond [et alii], Régime général et preuve des obligations. Analyses du projet de réforme et contrepropositions, 2015   

  • Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, Entretien croisé entre les directeurs scientifiques et rédacteurs du rapport "Notariat et numérique" et le président de la Chambre des notaires du 92, Société de publications et de publicité pour les sociétés (SPPS), 2022, 9 p.   

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, « Notariat et numérique. Le cybernotaire au coeur de la République numérique », entretien avec Manuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard, directeurs scientifiques de la recherche "Notariat et numérique", Éditions techniques, 2022, pp. -818?2022?29717   

    Manuella Bourassin, La réforme en préparation du droit des sûretés, 2019   

    Manuella Bourassin, Olivier Leproux, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, Enquête « Notariat et numérique » : les notaires et collaborateurs des Hauts-de-Seine au rendez-vous !, Éditions techniques, 2019, ?37317 p. 

    Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard, Edito : Enquête « Notariat et numérique » : vers un grand débat notarial ?, Francis Lefebvre, 2019, 1 p. 

    Manuella Bourassin, French report on personal guarantees, 2015   

    Manuella Bourassin, Le droit français des sûretés personnelles, 2015   

    Manuella Bourassin, Les droits des grands-parents: Colloque Sénat 6 juin 2015 "Le renouveau des grands-parents", 2015   

    Manuella Bourassin, Personal guarantees between commercial law and consumer protection: French report in XIXth International Congress on Comparative Law 2014, 2013   

    Manuella Bourassin, L'évolution des droits des grands-parents: Colloque Grands-parents aujourd'hui : la force de la vie - Ministère de la Santé, 19 novembre 2013, 2013   

    Manuella Bourassin, EIRL : Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers , 2011   

  • Manuella Bourassin, « L'effet perturbateur du droit de la consommation, toujours d'actualité ? », L’effet perturbateur du droit de la consommation : toujours d’actualité ?, Nanterre (92), le 24 janvier 2024    

    Un atelier du cycle organisé par le CEDCACE, Université Paris Nanterre.

    Manuella Bourassin, « Patrimoine numérique et Droit patrimonial de la famille », le 31 mars 2023  

    Organisé par le CREOP, Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges sous la direction de Gulsen Yildirim, Professeur à l’Université de Limoges, Directrice exécutive du CREOP en collaboration avec la Chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et avec le soutien des éditions Francis Lefebvre Notaires

    Manuella Bourassin, « Notariat et numérique : le cybernotaire au cœur de la République numérique », le 16 novembre 2022  

    Organisé par l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le droit de la Justice - IERDJ sous la direction de Manuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard

    Manuella Bourassin, « L’histoire de l’authenticité, pilier de la sécurité juridique », le 20 mai 2022  

    Organisé par l’Institut International d’Histoire du Notariat (IIHN) et le Conseil Supérieur du Notariat

    Manuella Bourassin, « Le nouveau statut de l'entreprise individuelle. Pour qui ? Pour quoi ? », le 13 mai 2022  

    Organisée par les étudiants du Master droit du Patrimoine de l’UFR de droit, Université Paris-Nanterre

    Manuella Bourassin, « Vulnérabilité et numérique », le 15 mars 2022  

    Organisé par Pierre Bordais, Enseignant-chercheur en droit privé à l’Université de Brest, UR 7480 Lab-LEX

    Manuella Bourassin, « La réforme du droit des sûretés et des procédures collectives : Les sûretés personnelles », le 08 octobre 2021  

    Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier et Christophe Juillet, Dominique Legeais, Professeurs à Université de Paris

    Manuella Bourassin, « Les sûretés, quelles perspectives d’évolution ? », le 27 mars 2020  

    Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

    Manuella Bourassin, « Dialogue entre l'Université et le Notariat autour des sociétés civiles familiales », le 28 novembre 2019  

    Organisé par le Professeur Christophe Juillet pour le CEDAG

    Manuella Bourassin, « Les principes du droit pénal à l'épreuve du recouvrement des avoirs criminels », le 08 novembre 2019  

    Organisé à la Cour de cassation par le CDPC, Université Paris-Nanterre

    Manuella Bourassin, « Notariat et numérique », le 03 octobre 2019 

    Manuella Bourassin, « Droit et réformes », le 27 septembre 2019  

    Conférence de rentrée du CEJED (Le Cercle des jeunes chercheurs en droit)

    Manuella Bourassin, « Le droit des sûretés confronté à la protection de la personne », le 29 mars 2019  

    Organisée par Le LDP, Université de Montpellier dans le cadre du cycle de conférences « Confrontez le droit des sûretés »

    Manuella Bourassin, « Quelle réforme pour le droit des sûretés ? », le 08 novembre 2018  

    Organisé par le centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Yannick Blandin, MCF en droit privé et en sciences criminelles et Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles

    Manuella Bourassin, « Les accessoires de l'immeuble », le 06 avril 2018 

    Manuella Bourassin, « Le projet de réforme des sûretés commenté par ses rédacteurs », le 23 janvier 2018 

    Manuella Bourassin, « Sûretés et successions : quelles interactions ? », le 05 décembre 2016  

    Colloque organisé par le CEDCACE, sous la direction scientifique de Manuella Bourassin

    Manuella Bourassin, « L'application du droit de la concurrence au secteur numérique », le 17 novembre 2016  

    Colloque international organisé par le CEDCACÉ et le CEJEC

    Manuella Bourassin, Marc Pichard, « Contrats et dépendance familiale », Ateliers du notariat "Droit des entreprises en difficulté et droit patrimonial de la famille", Nanterre, le 01 janvier 2016 

    Manuella Bourassin, « Réformes du droit civil et vie des affaires : les enjeux, avant-propos », Réformes du droit civil et vie des affaires, Université Paris Nanterre, Nanterre, le 01 janvier 2013 

    Manuella Bourassin, « Garanties personnelles, entre droit commercial et protection des consommateurs », XIXth International Congress of Comparative Law , vienne Austria (AT), le 20 juillet 2014   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Thomas Pezzetti, La pratique notariale face aux cryptomonnaies, thèse en cours depuis 2023  

    Depuis 2008 et l'apparition du Bitcoin, les cryptomonnaies ont connu une diversification croissante, couplée à une importante démocratisation au sein des patrimoines des particuliers. Il ne fait ainsi aucun doute qu'en dépit de leur discrétion actuelle, il n'est qu'une question de temps avant que ces actifs numériques n'investissent les offices notariaux. Or, compte tenu de l'absence de régime propre aux cryptomonnaies, la pratique notariale doit appréhender, comprendre, et manier ces nouveaux biens dans l'intégralité des domaines de compétence du notaire en adaptant les textes légaux de droit commun et les mécanismes pratiques actuels. Pour ce faire, il convient d'approfondir les qualifications des cryptomonnaies de lege lata afin d'appliquer les régimes juridiques appropriés. La qualification de bien meuble incorporel consomptible des cryptomonnaies n'est plus à démontrer, à l'inverse de leur caractère fongible, qui peut exercer une influence considérable, notamment lors d'une liquidation d'un régime matrimonial ou d'une succession. De même, méritent d'être étudiées en détail la possible qualification d'universalité de fait d'un portefeuille de cryptomonnaies à l'instar des valeurs mobilières, ainsi que celle applicable aux dérivés des cryptomonnaies tels que les produits de « staking ». Dans le prolongement de ce travail de qualification, les diverses questions relatives au régime des cryptomonnaies seront traitées en s'attachant à leurs caractéristiques techniques et technologiques de ces cryptoactifs. Trois paraissent d'ores et déjà déterminantes. D'abord, les modalités particulières de détention de ces biens via des clés cryptographiques interrogent sur les règles de pouvoir lors de détentions collectives, en matière d'indivision notamment conjugale ou successorale, ou dans le cadre d'une communauté de biens, et imposent une étude approfondie des conditions de leur transmission : comment s'effectue la remise des cryptomonnaies lors d'une donation ? Comment anticiper et sécuriser de la meilleure manière la transmission successorale de tels actifs ? Comment interagir avec les plateformes de cryptomonnaies dans les cas de détention indirecte ? Ensuite, le caractère opaque et par nature dissimulable des cryptomonnaies appelle à une vigilance accrue dans les opérations impliquant ces biens, et interroge la pratique sur les outils qui permettent de mettre ces derniers en lumière, notamment en institutionnalisant l'établissement d'un inventaire du patrimoine numérique Enfin, la valorisation de ces nouveaux biens devra également être approfondie au regard de leur particulière volatilité et de l'absence de cours légal qui appelle l'adoption de modes d'évaluation généralisés par la pratique notariale. Cette recherche a tout d'abord pour objectif d'informer le praticien sur les spécificités, notamment techniques de ces nouveaux biens et de dégager des qualifications précises de ces derniers au regard du droit positif et en fonction des caractéristiques propres de chaque cryptomonnaie. Puis, en privilégiant une approche pratique, ce travail vise à proposer tant un corpus de clauses types qui pourront être intégrées dans les différents actes impliquant des cryptomonnaies, que des nouveaux réflexes à adopter afin d'harmoniser la pratique notariale dans le traitement de ces nouveaux biens.

    Quang cuong Tran, Nullité , thèse en cours depuis 2020  

    Au lendemain de la thèse de Japiot, la distinction bipartite des nullités repose sur un critère nouveau : l'intérêt protégé. Ce critère va rapidement révéler ses limites, notamment en raison du manque de netteté de la distinction entre l'intérêt privé et l'intérêt général et parce que le régime de certains cas de nullité s'éloigne de celui qu'appelle leur qualification. La théorie moderne des nullités contractuelles a ainsi fait l'objet d'études critiques. Si la plupart d'entre elles admettent que la nullité est une sanction de la violation d'une prescription légale, nombreuses s'emploient à démontrer l'insuffisance du critère de l'intérêt protégé, tantôt proposant un autre fondement de distinction des nullités relative et absolue, tantôt suggérant d'abandonner cette division. Mais en vain. Effectivement, la théorie moderne des nullités a été consacrée par la réforme du droit commun des contrats de 2016 (article 1179 du Code civil) et confortée depuis solennellement par la Cour de cassation. Ces évolutions récentes du droit positif n'évincent pas toutes les difficultés afférentes à la qualification et au régime des nullités. Pour contribuer à les résoudre, la thèse met en lumière la nature dualiste de la nullité : une sanction ou un remède. Cette découverte se fonde sur l'analyse conceptuelle du contrat, en l'occurrence une analyse dualiste qui l'appréhende autant comme une norme juridique que comme un acte volontaire. D'après ce point de vue, le contrat a une double dimension : d'une part, un acte volontaire conventionnel issu d'une rencontre de volontés, d'autre part, une norme juridique contractuelle résultant de la délégation du législateur à la volonté individuelle. Sous ce prisme, les conditions de validité du contrat apparaissent comme les conditions de l'intégration de l'acte volontaire dans l'ordre juridique. Elles répriment les excès de la volonté individuelle au regard des normes supérieures et elles assurent en outre l'exercice de la volonté individuelle à qui le législateur délègue le pouvoir créateur de norme. Ainsi, le regard croisé entre la volonté individuelle et la nullité apporte-t-il un éclaircissement à la théorie moderne des nullités, qui cache en réalité une distinction entre nullité-sanction et nullité-remède. La nullité-remède a pour répercussion de retirer à l'acte sa force normative et ses effets non voulus par l'auteur dont la volonté n'a pas été régulièrement exprimée, tandis que la nullité-sanction a pour résultat de disqualifier l'acte-norme juridique contractuelle. Cette distinction contribue non seulement à clarifier la classification des nullités mais aussi à mieux appréhender le régime de chaque nullité.

    Riccardo Fornasari, Causa e meritevolezza nel diritto contrattuale contemporaneo, thèse soutenue en 2020 à Paris 10 sous la direction de Massimo Franzoni, membres du jury : Rosalba Alessi (Rapp.), Gianluca Sicchiero (Rapp.), Thomas Genicon, Judith Rochfeld, Enrico Gabrielli et Rita Rolli      

    Nous souhaitons proposer une analyse interdisciplinaire et comparée des transformations des notions de cause et de meritevolezza, ainsi que des contrôles contractuels fondés sur ces notions, en mobilisant les théories du contrat et du marché développées dans les systèmes juridiques français, italien et européen. Nous soutenons que la cause peut être comprise dans sa dimension fonctionnelle en analysant les finalités régulatrices qui sont poursuivies à l’occasion des contrôles des clauses et des contrats tout entiers. Nous examinerons les transformations de la cause en regard de la transformation de la conception économique dominante, car il nous semble que les contrôles exercés sur le contrat par les juges sont étroitement liés à cette conception et aux choix visant à garantir l’allocation des ressources considérée comme optimale. Nous souhaitons mettre en lumière que le changement de paradigme fondé sur une conception différente du marché et de l’ordre concurrentiel a des conséquences sur les applications de la cause et de la meritevolezza.Afin de démontrer que les transformations des contrôles exercés sur le fondement de la cause et de la meritevolezza peuvent être comprises grâce à l’analyse des transformations de la conception économique dominante, nous étudierons d’abord les soubassements économiques de la cause et de la meritevolezza, c’est-à-dire les fondements théoriques et philosophiques de la conception du contrat, ainsi que les conséquences de cette conception sur la théorie de la cause et des notions voisines (I). Nous analyserons ensuite le renouvellement des applications de la cause et de la meritevolezza et les règles issues de la réforme du 10 février 2016 à la lumière du cadre théorique précédemment dessiné, afin de démontrer comment ces applications sont liées à la théorie économique se rapportant à la fonction du contrat (II).

    Ismaël Lacteyi, Les sûretés-propriétés OHADA , thèse en cours depuis 2016  

    Les sûretés-propriétés OHADA à l'instar de toute la législation communautaire africaine, apparaissent aux yeux de beaucoup d'observateurs comme une simple transposition d'ordre technique et juridique du droit français. Mais cette importation du droit français semble ne pas tenir compte des réalités socio-économiques et culturelles africaines très différentes de celle de la France. En effet, l'espace économie africain est dominé par le secteur informel et les acteurs économiques de ce secteur, de par leurs statuts, n'ont pas accès aux financements bancaires. Pour la création et le développement de leurs activités, ces derniers recourent souvent aux mécanismes traditionnels de financement tels que les tontines. Aussi, l'espace juridique africain est caractérisé par l'hétérogénéité des règles juridiques, notamment un droit un fiscal disparate ; un droit foncier quasi-existant et la concurrence des normes supranationales ainsi que la coexistence du droit français d'application de fait dans l'espace OHADA. D'où l'intérêt de savoir, si l'acculturation des propriétés-garanties françaises dans le contexte africain serait d'une efficacité certaine ? Pour répondre à cette question, nous examinerons, par analogie au droit français, d'abord les techniques de propriétés-sûretés OHADA (Première Partie), et ensuite l'efficacité de ces mécanismes dans le contexte africain (Deuxième Partie).

  • Maxence Guastella, Les principes directeurs des répartitions de fonds en procédure collective, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Pierre-Michel Le Corre, membres du jury : Françoise Pérochon (Rapp.), Marie-Laure Coquelet (Rapp.), Pierre Cagnoli  

    Comment payer les créanciers d'une entreprise placée sous procédure collective lorsque cela n'est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l'actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer. Or, le système juridique ne saurait créer un actif pour corriger cette balance négative. Face à une telle pénurie, le Droit ne peut donc guère qu'arbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais la façon dont il opère cet arbitrage est éminemment problématique. Le régime des répartitions est d'une telle complexité qu'il en devient indéchiffrable, à telle enseigne qu'il est pour ainsi dire impossible de les réaliser correctement. Déterminer le périmètre de l'actif distribuable, identifier les personnes autorisées à participer aux répartitions et les attributs à prendre en considération, définir l'ordre des paiements, c'est-à-dire établir le classement des créanciers et fixer l'ordre des distributions, et rectifier les éventuelles erreurs de répartition, constituent autant d'étapes aussi nécessaires qu'impraticables. Afin d'y voir plus clair, doctrine et praticiens ont exhorté les pouvoirs publics à dégager un ensemble de principes directeurs, et, faute de réponse à cette sollicitation, ont eux-mêmes entrepris leur formalisation. Partant du constat qu'une procédure collective s'analyse en une saisie collective, et, par suite, en une procédure de distribution collective régie par des règles essentielles qui lui sont propres et distinctes de celles gouvernant le droit commun de l'exécution forcée et des procédures de distribution, la présente étude s'appuie sur ces travaux pour livrer une présentation des répartitions de fonds en procédure collective sous la forme d'un système dynamique de principes directeurs destinée à clarifier leur régime juridique et à le rendre praticable.

    Johanna Bennephtali, Le nantissement de créance et les procédures collectives, thèse soutenue en 2019 à Paris Est sous la direction de Augustin Aynès, membres du jury : Maxime Julienne (Rapp.), Bénédicte François  

    Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s’assurer de l’efficacité de leur sûreté, c’est-à-dire en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d’une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l’étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l’encontre du constituant.Il convient de démontrer que l’efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d’exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté.

    Parfait Haba, Le non-professionnel et le petit professionnel : la protection de deux contractants faibles par le droit privé, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Anne Danis-Fatôme, membres du jury : Louis Thibierge (Rapp.), Malo Depincé (Rapp.), Sabine Bernheim-Desvaux    

    Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.

  • Marie Blondel, La proportionnalité des sûretés, thèse soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Romain Boffa, membres du jury : Christophe Albiges (Rapp.), Augustin Aynès  

    La thèse propose de montrer que la proportionnalité des sûretés remplit deux fonctions bien distinctes.En premier lieu, la proportionnalité permet de lutter contre l’insolvabilité des garants, ces personnes qui répondent du crédit consenti sans en bénéficier. Elle s’entend alors de l’adéquation entre le montant de la sûreté pour autrui et les facultés de paiement du garant. La règle, d’ores et déjà consacrée en matière de cautionnement, mérite d’être à la fois restreinte aux garants de bonne foi, mais aussi étendue à tous les garants personnes physiques, qu’ils aient souscrit une garantie autonome, une lettre d’intention, ou encore une sûreté réelle pour autrui.En second lieu, la proportionnalité permet de lutter contre le gaspillage du crédit des constituants. La perspective est alors différente. Il s’agit d’apprécier l’adéquation entre l’ensemble des sûretés obtenues par un créancier et le montant du crédit garanti. Ce n’est plus la dangerosité excessive de la sûreté pour le garant qui est en cause, mais son inutilité pour le créancier.Bien qu’elles s’inscrivent dans deux fonctions distinctes de la proportionnalité, ces deux règles, qui présentent une communauté de régime, constituent les deux facettes d’un principe général de proportionnalité des sûretés qui émerge en droit contemporain.

    Damien Bondat, Droit du travail et sûreté, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Christophe Radé, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Raymonde Vatinet et Gaël Piette  

    Droit du travail et sûreté. Le sujet étonne. Les liens entre les disciplines n’ont pas la force de l’évidence. Ils sont pourtant naturels. Le droit du travail fait naître un rapport de créance entre un salarié et son employeur. La finalité du droit des sûretés est de garantir un rapport de créance. Le lien est même nécessaire. Le rapport de subordination juridique occulte en pratique le rapport d’obligation. Le salarié créancier est en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur débiteur. Le législateur percevant le problème a créé le privilège général des salaires, puis le super-privilège et enfin l’AGS. Ces instruments juridiques sont considérés comme le système de garantie de paiement des créances salariales par la majorité de la doctrine travailliste et civiliste. L’analyse du régime juridique de ce tryptique montre cependant son inaptitude à garantir pleinement le paiement des créances salariales. Ce but est pourtant essentiel. Il est de l’essence du travail subordonné que le risque d’entreprise ne pèse pas sur le salarié. Il donc nécessaire d’identifier des sûretés alternatives aptes à éviter ou diminuer ce risque. Cette démarche est délicate. Ni le droit du travail, ni le droit civil ne définissent la notion de sûreté. Il faut donc se référer à la doctrine civiliste qui en possède une vision plurivoque. Mais, pour différentes raisons, ces définitions présentent de nombreux défauts et sont globalement inadaptées à un domaine d’analyse comme le droit du travail. La solution est d’élaborer une définition des sûretés palliant les problèmes de cohérence et d’adéquation susmentionnés. Ceci conduira à proposer une identification pragmatique et réaliste des sûretés en droit du travail. Il reste alors à étudier le régime juridique des sûretés ainsi identifiées. Il s’agit d’analyser dans quelles conditions et situations ces sûretés peuvent contribuer à l’objectif d’amélioration du paiement des créances salariales. Le constat sera plutôt mitigé. Les sûretés nouvellement identifiées sont inaptes à compléter significativement la protection offerte aux salariés par l’entremise du tryptique privilège général-super-privilège-AGS. Elles le peuvent cependant efficacement dans certaines situations précises et spécifiques. Du reste, des changements simples et cohérents du régime juridique de certaines sûretés pourraient améliorer ce constat.

    Romain Stanczak, Les promesses de payer : essai de théorie générale, thèse soutenue en 2015 à Tours sous la direction de Nicolas Cayrol, membres du jury : Emmanuel Putman (Rapp.), François Xavier Testu et Philippe Delebecque    

    Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière.

    Thibault de Ravel d'Esclapon, Le droit commun des sûretés : contribution à l'élaboration de principes directeurs en droit des sûretés, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de François Jacob, membres du jury : Dominique Legeais (Rapp.)    

    Face à l’émiettement que connaît actuellement le droit des sûretés, écartelé entre une multitude d’institutions nouvelles et marqué par une importante diversité de sources, il importe de tenter de réorganiser cette matière autour d’une méthode législative éprouvée, celle oppposant le droit commun au droit spécial. Si le droit commun peut correspondre à un ensemble de règles applicables à toutes les sûretés qu’elles soient réelles ou personnelles, il peut également être entendu comme les règles et principes fondamentaux de la matière, règles et principes qui lui donneraient son orientation générale et dont découleraient nombre de ses dispositions particulières. Un régime primaire à l’ensemble des sûretés n’est pas envisageable. Seul un régime primaire des sûretés personnelles, puis des sûretés réelles peut se concevoir. En revanche, au niveau de l’ensemble des garanties, des principes directeurs innervant la matière peuvent être identifiés et sont au nombre de deux : la règle de l’accessoire et l’exigence de neutralité économique d’une sûreté. C’est autour de ces deux principes que le droit des sûretés doit s’ordonner.

    Lolita Huprelle, La caution dirigeante, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Olivier Sautel, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Marie-Pierre Dumont-Lefrand  

    La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.

  • Sonia Blanc, Les époux et l'entreprise : les aspects matrimoniaux, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Rémy Cabrillac, Anne Karm et Christophe Vernières  

    Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.

    Sophie Prétot, Les communautés d'intérêts : essai sur des ensembles de personnes dépourvus de personnalité juridique, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Hervé Lécuyer (Rapp.), Marc Pichard (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck  

    Indivisaires, concubins, membres d'une même famille, copropriétaires siégeant à une même assemblée, sociétés d'un même groupe, adhérents à un même parti politique, salariés d'une même unité économique et sociale, couple d'époux ou de partenaires, personnels de direction d'une même clinique... aucun lien ne semble rapprocher ces situations. Pourtant, toutes ont pu être qualifiées de "communautés d'intérêts". Hasard du langage ou, à l'inverse, signe de l'émergence d'une véritable notion ? Quels enseignements peuvent être tirés de l'emploi récurrent de l'expression "communauté d'intérêts" en droit positif ? Approfondissement minutieusement l'état de notre droit, cet essai s'applique à démontrer l'existence de la nation de communauté d'intérêts, ses spécificités et tout l'intérêt de sa consécration. Appréhendant la communauté d'intérêts comme un ensemble de personnes unies par des liens particuliers, l'étude menée ici s'avère audacieuse. Elle met à la disposition du juge et du législateur des outils de protection adaptés aux particularités de cette entité juridique et requise par celle-ci. D'une utilité pratique indéniable, l'étude répond également à une nécessité théorique. Elle propose de combler un vide juridique, celui qui existe au sein des groupements de personnes, et situe ainsi les diverses communautés d'intérêts entre les ensembles dépourvus de toute cohésion et ceux qui sont dotés de la personnalité morale ou qui en sont privés pour des raisons formelles.

    Maïté Saulier, Le droit commun des couples : essai critique et prospectif, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Anne-Marie Leroyer, membres du jury : Pierre Murat (Rapp.), Hugues Fulchiron  

    Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suivantes : vivre en concubinage, conclure un P.A.C.S. ou s'unir par le mariage. Tout à fait distinctes en 1999, ces trois formes de conjugalité sont de plus en plus souvent appréhendées de façon unitaire par la règle de droit, au point de pouvoir évoquer l'émergence d'un véritable droit commun des couples. Cette tendance à l'harmonisation, voire à l'uniformisation, a été clairement perçue par la doctrine et a été expliquée de plusieurs façons. Témoin d'une emprise des principes d'égalité et de non-discrimination pour les uns, ce droit commun s'expliquerait, pour d'autres, par la prise en compte de la seule communauté de vie. Ces explications nous ont toutefois semblé insatisfaisantes et c'est en observant les rapports entretenus entre couple et politique que cet élan unificateur nous a paru compréhensible: le droit commun des couples existe en raison de l'utilité qu'il présente pour la réalisation des fonctions étatiques, qu'il s'agisse de ses fonctions sociales ou économiques. De lege Lata, la règle de droit, moyen d'action du politique, ne reconnaît donc les couples unitairement que si cette appréhension est utile à l'Etat. Cette utilité est toutefois perçue ponctuellement, ce qui conduit à un droit commun lacunaire, construit par strates successives et incohérentes. Une réflexion d'ensemble sur l'utilité des couples pour la mise en œuvre des fonctions étatiques, associée à la défense essentielle d'une préservation · : du pluralisme, permettrait de reconstruire, de lege ferenda, un droit commun des couples plus cohérent et plus logique.