Les sûretés et garanties de paiement visent à prémunir les créanciers contre l’insolvabilité ou le refus d’exécuter de leurs débiteurs. En pratique, elles constituent la rançon du crédit, lequel est lui-même indispensable à la vie économique des particuliers et des entreprises. L’ouvrage traite des sûretés personnelles qui confèrent au créancier un droit de poursuite sur l’entier patrimoine d’un garant (cautionnement, garantie autonome, lettre d’intention, ainsi que des garanties personnelles innommées - solidarité, délégation, porte-fort, cession de dette), puis des sûretés et garanties réelles qui procurent des droits préférentiels ou exclusifs sur les biens du débiteur ou d’un tiers (gage de meubles corporels, nantissement de meubles incorporels, hypothèques, privilèges, propriété retenue ou cédée à titre de garantie, droit de rétention). Sont détaillés les fondements et les principes du droit des sûretés, ses liens avec diverses matières connexes (droit des obligations, droit des biens, droit des entreprises en difficulté, droit du surendettement des particuliers) et son actualité sans cesse renouvelée, non seulement par une jurisprudence abondante et fluctuante, mais aussi par d’amples et fréquentes réformes. L’ouvrage a été entièrement réécrit par suite des ordonnances du 15 septembre 2021 et des règlements d’application adoptés jusqu’en 2023, qui ont profondément modifié tant le droit commun des sûretés (réforme en profondeur du cautionnement et des privilèges, amendements au régime des sûretés réelles conventionnelles issu d’une ordonnance de 2006, création de deux nouvelles sûretés translatives de propriété, abrogation de nombreuses règles et sûretés spéciales), que les règles du livre VI du Code de commerce fixant le sort des garanties et sûretés en procédures collectives. Sont analysés de manière exhaustive et critique aussi bien ce nouveau régime des sûretés nées depuis le 1er janvier 2022 ou impliquées dans une procédure collective ouverte depuis le 1er octobre 2021, que le droit ancien, législatif et prétorien, qui demeurera longtemps applicable aux innombrables sûretés conclues antérieurement. L’ouvrage, rédigé avec la préoccupation de la pédagogie, s’adresse naturellement aux étudiants. Il devrait être consulté avec autant de profit par les avocats, les notaires, les magistrats et les juristes d’entreprise en raison de l’attention portée à la pratique, au contentieux et à l’efficacité des sûretés personnelles et réelles, notamment quant à leur sort dans les procédures d’insolvabilité des professionnels ou des particuliers. Il est aussi tourné vers les chercheurs, ainsi que le législateur, auxquels sont proposées des réflexions doctrinales sur les réformes passées et à venir. Les éditions précédentes ont été coécrites par Manuella Bourassin et Vincent Brémond, qui était professeur agrégé à l’Université Paris Nanterre. La présente refonte, à jour au 15 novembre 2023, a été rédigée par Manuella Bourassin, professeure agrégée à l’Université Paris Nanterre.

La révolution numérique bouleverse des pans entiers du droit et le droit patrimonial de la famille n'y échappe pas. Sur ce point, elle ne se contente pas de modifier les modes de détention et de gestion des actifs traditionnels. Cette révolution crée ses propres actifs qui contribuent à l'émergence d'un « patrimoine numérique » d'un ordre nouveau. Ces actifs se télescopent avec les vieux canons du droit patrimonial de la famille. Tout l'enjeu est celui de l'identification de ces biens numériques et, surtout, de leur intégration dans le patrimoine. Or, loin d'être une menace, le monde libertaire du numérique demeure sous l'emprise des règles traditionnelles du droit patrimonial des couples, du droit des successions et des libéralités, ce qui témoigne de leur formidable capacité à s'adapter. Cet ouvrage regroupe les actes du colloque « Patrimoine numérique et droit patrimonial de la famille », organisé en mars 2023 en l'honneur du professeur Bernard Vareille par le Centre de recherches sur l'entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP, UR 15561) de l'Université de Limoges. Les éminents spécialistes qui ont accepté d'y intervenir nous livrent ainsi de nombreuses pistes de réflexion sur un sujet novateur qui en est encore à ses balbutiements.

Ces actes sont issus du colloque des 24-25 novembre 2022 organisé avec le concours du laboratoire MIL (Marchés, institutions, libertés – Upec) et de l’Institut national des formations notariales (INFN). Sur la thématique de l’hérédité numérique, il est dans un premier temps apparu fondamental de faire dialoguer l’universitaire et le praticien afin de confronter les positions des uns et des autres tant sur l’état du droit positif que sur les perspectives à venir qu’il s’agisse de la forme des libéralités, de la transmission des crypto-actifs ou du sort des données personnelles en cas de décès. Dans un second temps, sur un sujet encore peu exploré, il est apparu indispensable de se nourrir des expériences étrangères. Les orientations des systèmes voisins peuvent en effet constituer autant de pistes à explorer pour aménager nos propres règles.

Le notariat est-il soluble dans le numérique et notamment dans la blockchain ? Quel rôle et quelle place pour le notariat à l'heure de la plateformisation de l'État et des services publics ? Dans quelle mesure le numérique transforme-t-il le travail au sein des offices et les actes notariés ? Pour répondre à ces questions, l'ouvrage privilégie deux approches. Une approche institutionnelle, tournée vers l'analyse des politiques numériques des instances de la profession. Elle met au jour la consolidation et l'enrichissement du service notarial, ainsi que les rapports de pouvoir qui se nouent et se jouent entre les différents acteurs, publics et privés, du numérique notarial et, au-delà, les enjeux de souveraineté et de confiance publique de cette révolution toujours en cours. Une approche empirique, nourrie de plusieurs enquêtes quantitatives et qualitatives, essentiellement menées sur le territoire des Hauts-de-Seine, auprès des notaires et collaborateurs. Elle permet de saisir, au vu des investissements variables dans le numérique, l'émergence d'un notariat à deux vitesses et, à partir de l'évolution des pratiques comme perceptions, les traits saillants d'une culture numérique notariale, qui préserve ce qui fait l'identité de la profession - la sécurité et l'authenticité -, en somme, de dessiner la figure du cybernotaire. La recherche "Notariat et numérique" a été menée avec le soutien de l'Institut des Études et de la Recherche dur le Droit et la Justice, ainsi que de la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine. Le présent ouvrage, issu du rapport final de la recherche, a été rédigé par Manuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard, enseignants-chercheurs à l'Université Paris Nanterre, membres du Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique.

Depuis plus de deux décennies, le notariat est confronté à la révolution numérique. Si les aspects juridiques de la transformation impliquée par cette révolution ont été étudiés en eux-mêmes et pour eux-mêmes, il restait encore à les mettre en relation avec le notariat comme profession. Le numérique a-t-il, et le cas échéant, comment, c’est-à-dire selon quelles voies et dans quelle mesure, transformé la profession notariale ? Pour le mettre au jour, le choix méthodologique est d’adopter une double démarche à la fois institutionnelle et empirique. L’approche institutionnelle retrace la fabrique du cybernotaire par les instances notariales sous l’effet des politiques numériques qu’elles ont initiées, depuis la fin des années 1990. Loin d’avoir submergé le notariat, la vague numérique maîtrisée par les instances a non seulement permis de transposer le service public de l’authenticité dans le monde numérique mais elle l’a également enrichi. Devenu un acteur central du service public de la publicité foncière, désormais dématérialisée, il est aujourd’hui également en charge d’un nouveau service public, de diffusion des données immobilières. L’approche institutionnelle révèle également les rapports et les enjeux de pouvoir liés à la transformation numérique du notariat. Est alors mise en évidence la construction d’un écosystème numérique à l’architecture féodale, tissé de liens de dépendance complexes, entre le notariat et les entreprises privées de services du numérique. Au-delà, le numérique place au premier rang des enjeux de souveraineté et de confiance publique liés à la qualité d’officier public du notaire. Ils invitent à repenser l’articulation des politiques publiques de l’État avec les politiques numériques du notariat et à anticiper l’émergence de la figure d’un notaire phygital. L’approche empirique dresse un état des pratiques numériques et de leurs perceptions par les acteurs des offices et identifie les politiques digitales des offices notariaux, à partir d’enquêtes menées dans les Hauts-de-Seine. Deux enquêtes qualitatives analysent l’influence du numérique sur la vie des offices ainsi que l’accueil ménagé aux actes à distance mis en place pendant la crise sanitaire. Deux autres, essentiellement quantitatives, diffusées par voie de questionnaires numériques, ont donné la parole à l’ensemble des membres des offices, et pas seulement aux notaires, afin de donner l’image la plus complète et fidèle possible des pratiques. Il ressort de ces enquêtes que, si les mutations ne suscitent pas l’adhésion de tous, le choix des instances d’embrasser résolument la révolution numérique est très largement approuvé. Elles permettent surtout de mettre en évidence deux phénomènes majeurs. D’une part, si la révolution numérique conduit à une forme d’uniformisation des pratiques au sein de la profession, les acteurs étant soumis aux mêmes contraintes techniques et réglementaires et dépendants de fournisseurs en situation d’oligopole, elle favorise également le développement d’un notariat à deux vitesses : les grandes structures semblent davantage mobiliser certains outils, ce qui conforte le diagnostic selon lequel l’engagement dans l’ensemble des potentialités du numérique exige des investissements qui ne sont pas accessibles à tous mais aussi relativise le sentiment répandu selon lequel les créateurs d’office seraient plus enclins à se développer à travers les outils numériques. D’autre part, elles révèlent l’apparition d’une culture numérique propre au notariat, faite d’un subtil équilibre entre engagement dans les évolutions digitales de l’acte notarié et préservation de ce qui fait l’identité de la profession : l’authenticité.

Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la lumière de ces conditions, une reconstruction peut être proposée. La réforme globale du droit des garanties personnelles devrait instaurer un régime primaire reposant sur leurs caractéristiques communes (obligation de garantir, caractère accessoire essentiel, effets de la constitution et de la réalisation de la garantie), et des règles spéciales fondées sur leurs caractéristiques distinctives (personnalité physique du garant, cause de l'obligation de couverture, objet de l'obligation de règlement). Le nouveau droit devrait comporter des règles protectrices des créanciers, aussi bien que des contraintes utiles à l'efficacité des garanties et nécessaires au respect des nouvelles exigences communautaires.

Bourassin Manuella. La spécialisation du droit des sûretés personnelles, « entre droit commercial et protection des consommateurs ». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 66 N°2,2014. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 19e Congrès international de droit comparé (Vienne, 20 - 26 juillet 2014) pp. 435-470.

Un atelier du cycle organisé par le CEDCACE, Université Paris Nanterre.

Organisé par le CREOP, Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Limoges sous la direction de Gulsen Yildirim, Professeur à l’Université de Limoges, Directrice exécutive du CREOP en collaboration avec la Chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et avec le soutien des éditions Francis Lefebvre Notaires

Organisé par l'Institut des Etudes et de la Recherche sur le droit de la Justice - IERDJ sous la direction de Manuella Bourassin, Corine Dauchez et Marc Pichard

Organisé par l’Institut International d’Histoire du Notariat (IIHN) et le Conseil Supérieur du Notariat

Organisée par les étudiants du Master droit du Patrimoine de l’UFR de droit, Université Paris-Nanterre

Organisé par Pierre Bordais, Enseignant-chercheur en droit privé à l’Université de Brest, UR 7480 Lab-LEX

Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier et Christophe Juillet, Dominique Legeais, Professeurs à Université de Paris

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

Organisé par le Professeur Christophe Juillet pour le CEDAG

Organisé à la Cour de cassation par le CDPC, Université Paris-Nanterre

Conférence de rentrée du CEJED (Le Cercle des jeunes chercheurs en droit)

Organisée par Le LDP, Université de Montpellier dans le cadre du cycle de conférences « Confrontez le droit des sûretés »

Organisé par le centre Michel de l’Hospital, Université Clermont-Auvergne, sous la direction de Yannick Blandin, MCF en droit privé et en sciences criminelles et Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles

Colloque organisé par le CEDCACE, sous la direction scientifique de Manuella Bourassin

Colloque international organisé par le CEDCACÉ et le CEJEC

L'assiette participe de la définition et aussi de la classification des sûretés réelles. En effet, le titre II du livre IV du code civil consacré aux sûretés réelles les classe selon la nature de leur assiette. Les sûretés sur les meubles sont distinguées des sûretés sur les immeubles, et ce dans le prolongement de la summa divisio du droit des biens. Outre son rôle en tant que principal critère de distinction entre sûretés réelles, il existe un lien étroit entre l'assiette des sûretés réelles et leur efficacité. En effet, en cas de défaillance du débiteur, le créancier bénéficiaire d'une sûreté réelle ne peut obtenir satisfaction qu'à la condition que les biens affectés en garantie existent toujours et qu'ils aient une valeur suffisante pour que leur saisie et leur vente ou l'attribution de leur propriété au créancier permette d'éteindre la dette garantie impayée. Paradoxalement, malgré le caractère fondamental de l'assiette, aucune recherche ne lui est spécifiquement consacrée alors que le sujet présente d'importants et divers intérêts, aussi bien sur le plan juridique qu'économique. Étudier l'assiette des sûretés réelles conduit nécessairement à interroger la pertinence des classifications des sûretés réelles et plus fondamentalement la distinction majeure du droit des biens opposant meubles et immeubles et encore l'identification de la valeur au cœur de la notion même de bien.En outre, cette recherche permettra d'étudier dans tous ses détails et toutes ses formes, l'évolution de la réglementation afférente à l'assiette des sûretés réelles qui suit une tendance à l'extension de la liste des biens qui, dans les textes, peuvent faire l'objet d'une garantie. Compte tenu de la diversité des intérêts que présente le sujet, plusieurs pistes de recherches peuvent être empruntées. À ce stade, nous privilégions celles portant sur l'analyse et, si possible, le dépassement de trois difficultés : la détermination de l'assiette des sûretés telles, la naissance ou l'évolution de cette assiette après la constitution de la sûreté et le développement de nouveaux biens tels que les actifs numériques (cryptomonnaies).

Depuis 2008 et l'apparition du Bitcoin, les cryptomonnaies ont connu une diversification croissante, couplée à une importante démocratisation au sein des patrimoines des particuliers. Il ne fait ainsi aucun doute qu'en dépit de leur discrétion actuelle, il n'est qu'une question de temps avant que ces actifs numériques n'investissent les offices notariaux. Or, compte tenu de l'absence de régime propre aux cryptomonnaies, la pratique notariale doit appréhender, comprendre, et manier ces nouveaux biens dans l'intégralité des domaines de compétence du notaire en adaptant les textes légaux de droit commun et les mécanismes pratiques actuels. Pour ce faire, il convient d'approfondir les qualifications des cryptomonnaies de lege lata afin d'appliquer les régimes juridiques appropriés. La qualification de bien meuble incorporel consomptible des cryptomonnaies n'est plus à démontrer, à l'inverse de leur caractère fongible, qui peut exercer une influence considérable, notamment lors d'une liquidation d'un régime matrimonial ou d'une succession. De même, méritent d'être étudiées en détail la possible qualification d'universalité de fait d'un portefeuille de cryptomonnaies à l'instar des valeurs mobilières, ainsi que celle applicable aux dérivés des cryptomonnaies tels que les produits de « staking ». Dans le prolongement de ce travail de qualification, les diverses questions relatives au régime des cryptomonnaies seront traitées en s'attachant à leurs caractéristiques techniques et technologiques de ces cryptoactifs. Trois paraissent d'ores et déjà déterminantes. D'abord, les modalités particulières de détention de ces biens via des clés cryptographiques interrogent sur les règles de pouvoir lors de détentions collectives, en matière d'indivision notamment conjugale ou successorale, ou dans le cadre d'une communauté de biens, et imposent une étude approfondie des conditions de leur transmission : comment s'effectue la remise des cryptomonnaies lors d'une donation ? Comment anticiper et sécuriser de la meilleure manière la transmission successorale de tels actifs ? Comment interagir avec les plateformes de cryptomonnaies dans les cas de détention indirecte ? Ensuite, le caractère opaque et par nature dissimulable des cryptomonnaies appelle à une vigilance accrue dans les opérations impliquant ces biens, et interroge la pratique sur les outils qui permettent de mettre ces derniers en lumière, notamment en institutionnalisant l'établissement d'un inventaire du patrimoine numérique Enfin, la valorisation de ces nouveaux biens devra également être approfondie au regard de leur particulière volatilité et de l'absence de cours légal qui appelle l'adoption de modes d'évaluation généralisés par la pratique notariale. Cette recherche a tout d'abord pour objectif d'informer le praticien sur les spécificités, notamment techniques de ces nouveaux biens et de dégager des qualifications précises de ces derniers au regard du droit positif et en fonction des caractéristiques propres de chaque cryptomonnaie. Puis, en privilégiant une approche pratique, ce travail vise à proposer tant un corpus de clauses types qui pourront être intégrées dans les différents actes impliquant des cryptomonnaies, que des nouveaux réflexes à adopter afin d'harmoniser la pratique notariale dans le traitement de ces nouveaux biens.

Au lendemain de la thèse de Japiot, la distinction bipartite des nullités repose sur un critère nouveau : l'intérêt protégé. Ce critère va rapidement révéler ses limites, notamment en raison du manque de netteté de la distinction entre l'intérêt privé et l'intérêt général et parce que le régime de certains cas de nullité s'éloigne de celui qu'appelle leur qualification. La théorie moderne des nullités contractuelles a ainsi fait l'objet d'études critiques. Si la plupart d'entre elles admettent que la nullité est une sanction de la violation d'une prescription légale, nombreuses s'emploient à démontrer l'insuffisance du critère de l'intérêt protégé, tantôt proposant un autre fondement de distinction des nullités relative et absolue, tantôt suggérant d'abandonner cette division. Mais en vain. Effectivement, la théorie moderne des nullités a été consacrée par la réforme du droit commun des contrats de 2016 (article 1179 du Code civil) et confortée depuis solennellement par la Cour de cassation. Ces évolutions récentes du droit positif n'évincent pas toutes les difficultés afférentes à la qualification et au régime des nullités. Pour contribuer à les résoudre, la thèse met en lumière la nature dualiste de la nullité : une sanction ou un remède. Cette découverte se fonde sur l'analyse conceptuelle du contrat, en l'occurrence une analyse dualiste qui l'appréhende autant comme une norme juridique que comme un acte volontaire. D'après ce point de vue, le contrat a une double dimension : d'une part, un acte volontaire conventionnel issu d'une rencontre de volontés, d'autre part, une norme juridique contractuelle résultant de la délégation du législateur à la volonté individuelle. Sous ce prisme, les conditions de validité du contrat apparaissent comme les conditions de l'intégration de l'acte volontaire dans l'ordre juridique. Elles répriment les excès de la volonté individuelle au regard des normes supérieures et elles assurent en outre l'exercice de la volonté individuelle à qui le législateur délègue le pouvoir créateur de norme. Ainsi, le regard croisé entre la volonté individuelle et la nullité apporte-t-il un éclaircissement à la théorie moderne des nullités, qui cache en réalité une distinction entre nullité-sanction et nullité-remède. La nullité-remède a pour répercussion de retirer à l'acte sa force normative et ses effets non voulus par l'auteur dont la volonté n'a pas été régulièrement exprimée, tandis que la nullité-sanction a pour résultat de disqualifier l'acte-norme juridique contractuelle. Cette distinction contribue non seulement à clarifier la classification des nullités mais aussi à mieux appréhender le régime de chaque nullité.

Nous souhaitons proposer une analyse interdisciplinaire et comparée des transformations des notions de cause et de meritevolezza, ainsi que des contrôles contractuels fondés sur ces notions, en mobilisant les théories du contrat et du marché développées dans les systèmes juridiques français, italien et européen. Nous soutenons que la cause peut être comprise dans sa dimension fonctionnelle en analysant les finalités régulatrices qui sont poursuivies à l’occasion des contrôles des clauses et des contrats tout entiers. Nous examinerons les transformations de la cause en regard de la transformation de la conception économique dominante, car il nous semble que les contrôles exercés sur le contrat par les juges sont étroitement liés à cette conception et aux choix visant à garantir l’allocation des ressources considérée comme optimale. Nous souhaitons mettre en lumière que le changement de paradigme fondé sur une conception différente du marché et de l’ordre concurrentiel a des conséquences sur les applications de la cause et de la meritevolezza.Afin de démontrer que les transformations des contrôles exercés sur le fondement de la cause et de la meritevolezza peuvent être comprises grâce à l’analyse des transformations de la conception économique dominante, nous étudierons d’abord les soubassements économiques de la cause et de la meritevolezza, c’est-à-dire les fondements théoriques et philosophiques de la conception du contrat, ainsi que les conséquences de cette conception sur la théorie de la cause et des notions voisines (I). Nous analyserons ensuite le renouvellement des applications de la cause et de la meritevolezza et les règles issues de la réforme du 10 février 2016 à la lumière du cadre théorique précédemment dessiné, afin de démontrer comment ces applications sont liées à la théorie économique se rapportant à la fonction du contrat (II).

Les sûretés-propriétés OHADA à l'instar de toute la législation communautaire africaine, apparaissent aux yeux de beaucoup d'observateurs comme une simple transposition d'ordre technique et juridique du droit français. Mais cette importation du droit français semble ne pas tenir compte des réalités socio-économiques et culturelles africaines très différentes de celle de la France. En effet, l'espace économie africain est dominé par le secteur informel et les acteurs économiques de ce secteur, de par leurs statuts, n'ont pas accès aux financements bancaires. Pour la création et le développement de leurs activités, ces derniers recourent souvent aux mécanismes traditionnels de financement tels que les tontines. Aussi, l'espace juridique africain est caractérisé par l'hétérogénéité des règles juridiques, notamment un droit un fiscal disparate ; un droit foncier quasi-existant et la concurrence des normes supranationales ainsi que la coexistence du droit français d'application de fait dans l'espace OHADA. D'où l'intérêt de savoir, si l'acculturation des propriétés-garanties françaises dans le contexte africain serait d'une efficacité certaine ? Pour répondre à cette question, nous examinerons, par analogie au droit français, d'abord les techniques de propriétés-sûretés OHADA (Première Partie), et ensuite l'efficacité de ces mécanismes dans le contexte africain (Deuxième Partie).

Comment payer les créanciers d'une entreprise placée sous procédure collective lorsque cela n'est pas possible ? Telle est la délicate question que les répartitions de fonds se proposent de résoudre. Le plus souvent, en effet, le montant de l'actif à distribuer est inférieur à celui du passif à apurer. Or, le système juridique ne saurait créer un actif pour corriger cette balance négative. Face à une telle pénurie, le Droit ne peut donc guère qu'arbitrer entre les multiples intérêts en présence. Mais la façon dont il opère cet arbitrage est éminemment problématique. Le régime des répartitions est d'une telle complexité qu'il en devient indéchiffrable, à telle enseigne qu'il est pour ainsi dire impossible de les réaliser correctement. Déterminer le périmètre de l'actif distribuable, identifier les personnes autorisées à participer aux répartitions et les attributs à prendre en considération, définir l'ordre des paiements, c'est-à-dire établir le classement des créanciers et fixer l'ordre des distributions, et rectifier les éventuelles erreurs de répartition, constituent autant d'étapes aussi nécessaires qu'impraticables. Afin d'y voir plus clair, doctrine et praticiens ont exhorté les pouvoirs publics à dégager un ensemble de principes directeurs, et, faute de réponse à cette sollicitation, ont eux-mêmes entrepris leur formalisation. Partant du constat qu'une procédure collective s'analyse en une saisie collective, et, par suite, en une procédure de distribution collective régie par des règles essentielles qui lui sont propres et distinctes de celles gouvernant le droit commun de l'exécution forcée et des procédures de distribution, la présente étude s'appuie sur ces travaux pour livrer une présentation des répartitions de fonds en procédure collective sous la forme d'un système dynamique de principes directeurs destinée à clarifier leur régime juridique et à le rendre praticable.

Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l’élaboration d’un régime adapté, cohérent et souple.La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d’un important contentieux et d’insécurité juridique pour les parties.Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s’assurer de l’efficacité de leur sûreté, c’est-à-dire en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du constituant.En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d’une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté.Ainsi, l’étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l’encontre du constituant.Il convient de démontrer que l’efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective.L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d’exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté.

Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.

La thèse propose de montrer que la proportionnalité des sûretés remplit deux fonctions bien distinctes.En premier lieu, la proportionnalité permet de lutter contre l’insolvabilité des garants, ces personnes qui répondent du crédit consenti sans en bénéficier. Elle s’entend alors de l’adéquation entre le montant de la sûreté pour autrui et les facultés de paiement du garant. La règle, d’ores et déjà consacrée en matière de cautionnement, mérite d’être à la fois restreinte aux garants de bonne foi, mais aussi étendue à tous les garants personnes physiques, qu’ils aient souscrit une garantie autonome, une lettre d’intention, ou encore une sûreté réelle pour autrui.En second lieu, la proportionnalité permet de lutter contre le gaspillage du crédit des constituants. La perspective est alors différente. Il s’agit d’apprécier l’adéquation entre l’ensemble des sûretés obtenues par un créancier et le montant du crédit garanti. Ce n’est plus la dangerosité excessive de la sûreté pour le garant qui est en cause, mais son inutilité pour le créancier.Bien qu’elles s’inscrivent dans deux fonctions distinctes de la proportionnalité, ces deux règles, qui présentent une communauté de régime, constituent les deux facettes d’un principe général de proportionnalité des sûretés qui émerge en droit contemporain.

Droit du travail et sûreté. Le sujet étonne. Les liens entre les disciplines n’ont pas la force de l’évidence. Ils sont pourtant naturels. Le droit du travail fait naître un rapport de créance entre un salarié et son employeur. La finalité du droit des sûretés est de garantir un rapport de créance. Le lien est même nécessaire. Le rapport de subordination juridique occulte en pratique le rapport d’obligation. Le salarié créancier est en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur débiteur. Le législateur percevant le problème a créé le privilège général des salaires, puis le super-privilège et enfin l’AGS. Ces instruments juridiques sont considérés comme le système de garantie de paiement des créances salariales par la majorité de la doctrine travailliste et civiliste. L’analyse du régime juridique de ce tryptique montre cependant son inaptitude à garantir pleinement le paiement des créances salariales. Ce but est pourtant essentiel. Il est de l’essence du travail subordonné que le risque d’entreprise ne pèse pas sur le salarié. Il donc nécessaire d’identifier des sûretés alternatives aptes à éviter ou diminuer ce risque. Cette démarche est délicate. Ni le droit du travail, ni le droit civil ne définissent la notion de sûreté. Il faut donc se référer à la doctrine civiliste qui en possède une vision plurivoque. Mais, pour différentes raisons, ces définitions présentent de nombreux défauts et sont globalement inadaptées à un domaine d’analyse comme le droit du travail. La solution est d’élaborer une définition des sûretés palliant les problèmes de cohérence et d’adéquation susmentionnés. Ceci conduira à proposer une identification pragmatique et réaliste des sûretés en droit du travail. Il reste alors à étudier le régime juridique des sûretés ainsi identifiées. Il s’agit d’analyser dans quelles conditions et situations ces sûretés peuvent contribuer à l’objectif d’amélioration du paiement des créances salariales. Le constat sera plutôt mitigé. Les sûretés nouvellement identifiées sont inaptes à compléter significativement la protection offerte aux salariés par l’entremise du tryptique privilège général-super-privilège-AGS. Elles le peuvent cependant efficacement dans certaines situations précises et spécifiques. Du reste, des changements simples et cohérents du régime juridique de certaines sûretés pourraient améliorer ce constat.

Les promesses de payer sont des contrats par lesquels une personne s’engage envers un créancier à payer ce qui lui est dû. De tels actes sont courants ; leurs applications sont variées. Le cautionnement, l’acceptation d’une lettre de change, la promesse d’exécuter une obligation naturelle, l’engagement du délégué envers le délégataire, le constitut, la garantie autonome, la souscription d’un billet à ordre, etc., sont des promesses de payer. Plus précisément, ces actes sont des applications diverses d’une même figure juridique : la promesse de payer. Cette dernière, déshabillée des particularités propres à chacune de ses applications spéciales, se présente comme une figure juridique unitaire, pourvue d’une nature et de caractères permanents. Ayant pour objet un paiement, elle suppose toujours l’existence d’une dette à acquitter. Cette dette, ou « obligation principale », constitue sa cause objective. Contrairement à une simple reconnaissance de dette, la promesse ne se borne pas à déclarer l’existence de celle-ci. En tant qu’engagement d’exécution, elle donne naissance à une nouvelle obligation, l’ « obligation de règlement », venant s’adjoindre à la première en vue de son paiement. L’obligation de règlement, à ce titre, constitue l’accessoire de l’obligation principale. Son régime, de sa naissance à son extinction, sera donc plus ou moins lié à celui de cette dernière.

Face à l’émiettement que connaît actuellement le droit des sûretés, écartelé entre une multitude d’institutions nouvelles et marqué par une importante diversité de sources, il importe de tenter de réorganiser cette matière autour d’une méthode législative éprouvée, celle oppposant le droit commun au droit spécial. Si le droit commun peut correspondre à un ensemble de règles applicables à toutes les sûretés qu’elles soient réelles ou personnelles, il peut également être entendu comme les règles et principes fondamentaux de la matière, règles et principes qui lui donneraient son orientation générale et dont découleraient nombre de ses dispositions particulières. Un régime primaire à l’ensemble des sûretés n’est pas envisageable. Seul un régime primaire des sûretés personnelles, puis des sûretés réelles peut se concevoir. En revanche, au niveau de l’ensemble des garanties, des principes directeurs innervant la matière peuvent être identifiés et sont au nombre de deux : la règle de l’accessoire et l’exigence de neutralité économique d’une sûreté. C’est autour de ces deux principes que le droit des sûretés doit s’ordonner.

La ''caution dirigeante'' est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L'emploi de ce syntagme n'est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu'elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l'archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 annonça l'avènement d'une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d'elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d'assurer le crédit aux entreprises.

Le Code civil prévoit deux modèles d'obligations au tout : il s'agit de l'obligation solidaire et de l'obligation indivisible. Ces dernières sont toujours conjointes, en ce sens qu'elles lient conjointement plusieurs sujets, ce qui implique qu'elles sont plurales. Si, dans ces cas de figure, la créance ou la dette ne se divise pas entre ses sujets, c'est parce que la solidarité et l'indivisibilité ont précisément pour effet d'y faire obstacle. Cependant, il existe des obligations au tout qui ne sont ni solidaires, ni indivisibles. Celles-ci sont notamment issues de sûretés personnelles (cautionnement, garantie autonome...) ou d'opérations juridiques à trois personnes (délégation simple, stipulation pour autrui, cession de créance à titre de paiement ou de garantie, nantissement de créance...). À ce jour leur existence n'est ni expliquée, ni justifiée. La présente thèse propose de les réunir dans une catégorie nouvelle : l'obligation adjointe. Cette dernière se définit comme une obligation affectée au dénouement d'une obligation fondamentale. L'obligation adjointe, dont la thèse s'attache à mettre en lumière le régime juridique, doit être distinguée de l'obligation conjointe. En effet, elle n'est pas une obligation plurale, dans la mesure où le sujet adjoint est partie à une obligation distincte de l'obligation fondamentale. La distinction ainsi proposée, obligation adjointe d'un côté, obligation conjointe de l'autre, permet une meilleure compréhension du droit positif.

Le mariage entraîne l’application de règles propres aux époux, tandis que l’activité d’entrepreneur provoque également l’application de règles spécifiques à l’entreprise. La présente étude analyse la situation dans laquelle l’un des époux est entrepreneur, mais aussi la situation dans laquelle le conjoint participe à l’entreprise. Le double statut d’époux et d’entrepreneur est source de complexité, car le droit des régimes matrimoniaux et le droit de l’entreprise ont des logiques et des objectifs différents. Il convient donc de les concilier en sauvegardant à la fois l’intérêt des époux et l’intérêt de l’entreprise. Les deux statuts s’adaptent l’un à l’autre ; cependant cela ne se fait pas sans difficultés. De plus, le mariage crée des liens financiers étroits entre les époux et ce quel que soit leur régime matrimonial. Or, l’activité professionnelle d’au moins un des époux au sein de l’entreprise a nécessairement des conséquences sur le plan financier. L’entreprise peut constituer une source de richesse pour les époux. Pourtant elle représente également un risque. De même, la mésentente conjugale constitue un risque dans la mesure où elle peut mettre l’entreprise en péril et ainsi faire perdre des revenus à l’époux entrepreneur. Les époux trouvent au sein du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l’entreprise des mécanismes d’organisation permettant de limiter ces divers risques. Ces mécanismes donnent aux époux la possibilité de concilier le statut d’époux et le statut d’entrepreneur. Toutefois nous montrerons que cette liberté reste encadrée.

Indivisaires, concubins, membres d'une même famille, copropriétaires siégeant à une même assemblée, sociétés d'un même groupe, adhérents à un même parti politique, salariés d'une même unité économique et sociale, couple d'époux ou de partenaires, personnels de direction d'une même clinique... aucun lien ne semble rapprocher ces situations. Pourtant, toutes ont pu être qualifiées de "communautés d'intérêts". Hasard du langage ou, à l'inverse, signe de l'émergence d'une véritable notion ? Quels enseignements peuvent être tirés de l'emploi récurrent de l'expression "communauté d'intérêts" en droit positif ? Approfondissement minutieusement l'état de notre droit, cet essai s'applique à démontrer l'existence de la nation de communauté d'intérêts, ses spécificités et tout l'intérêt de sa consécration. Appréhendant la communauté d'intérêts comme un ensemble de personnes unies par des liens particuliers, l'étude menée ici s'avère audacieuse. Elle met à la disposition du juge et du législateur des outils de protection adaptés aux particularités de cette entité juridique et requise par celle-ci. D'une utilité pratique indéniable, l'étude répond également à une nécessité théorique. Elle propose de combler un vide juridique, celui qui existe au sein des groupements de personnes, et situe ainsi les diverses communautés d'intérêts entre les ensembles dépourvus de toute cohésion et ceux qui sont dotés de la personnalité morale ou qui en sont privés pour des raisons formelles.

Le Code civil permet à ceux qui souhaitent partager leur existence d'opter pour l'une des voies suivantes : vivre en concubinage, conclure un P.A.C.S. ou s'unir par le mariage. Tout à fait distinctes en 1999, ces trois formes de conjugalité sont de plus en plus souvent appréhendées de façon unitaire par la règle de droit, au point de pouvoir évoquer l'émergence d'un véritable droit commun des couples. Cette tendance à l'harmonisation, voire à l'uniformisation, a été clairement perçue par la doctrine et a été expliquée de plusieurs façons. Témoin d'une emprise des principes d'égalité et de non-discrimination pour les uns, ce droit commun s'expliquerait, pour d'autres, par la prise en compte de la seule communauté de vie. Ces explications nous ont toutefois semblé insatisfaisantes et c'est en observant les rapports entretenus entre couple et politique que cet élan unificateur nous a paru compréhensible: le droit commun des couples existe en raison de l'utilité qu'il présente pour la réalisation des fonctions étatiques, qu'il s'agisse de ses fonctions sociales ou économiques. De lege Lata, la règle de droit, moyen d'action du politique, ne reconnaît donc les couples unitairement que si cette appréhension est utile à l'Etat. Cette utilité est toutefois perçue ponctuellement, ce qui conduit à un droit commun lacunaire, construit par strates successives et incohérentes. Une réflexion d'ensemble sur l'utilité des couples pour la mise en œuvre des fonctions étatiques, associée à la défense essentielle d'une préservation · : du pluralisme, permettrait de reconstruire, de lege ferenda, un droit commun des couples plus cohérent et plus logique.