Comment le système d’enseignement supérieur et de recherche français peut-il s’adapter, se réinventer et prospérer ? Ce manifeste pour un système éducatif français audacieux et moderne propose une refonte radicale de l’Université. L’auteur y explore les dysfonctionnements actuels, dissèque les obstacles et propose des solutions concrètes. Au travers d’une approche systémique, il esquisse une vision de l’enseignement supérieur et de la recherche capable de répondre aux défis du xxıe siècle en valorisant ces caps fondamentaux que sont la créativité, l’innovation et l’égalité des chances. Un ouvrage indispensable pour tous ceux qui se préoccupent de l’avenir de l’enseignement supérieur et de la recherche en France, assorti de 20 propositions pour reconstruire l’Université.

Le droit est une matière vivante qui organise le monde réel et, comme Louis Vogel, évolue sans cesse.Guidé par sa très forte envie d'agir, Louis Vogel a, dans chaque partie de sa vie professionnelle, fortement fait progresser la situation qu'il a trouvée à l'origine.À l'Université, il apporte une contribution décisive, d'abord comme professeur, au travers de ses nombreux ouvrages et des masters qu'il a fondés et dirigés, notamment en droit économique français et européen ; ensuite, comme président de l'université Panthéon-Assas et président de France Universités, il réforme en profondeur, saisissant toujours toutes les opportunités.Comme avocat, aux côtés de son frère Joseph, il fonde un cabinet spécialisé en droit de la concurrence, qui conseille les plus grands noms du secteur de l'automobile, de l'audiovisuel, de la distribution... et qui, dans de nombreuses affaires, fait évoluer la jurisprudence. Toujours ouvert aux nouveautés, Louis Vogel travaille, en parallèle, sur l'application de l'intelligence artificielle au droit.En politique, comme maire et président de l'agglomération de Melun puis, plus récemment, comme sénateur, il poursuit son action au service de la collectivité et, après, en tant que professeur, avoir enseigné le droit et, en tant qu'avocat, l'avoir appliqué, désormais, en tant que sénateur, il le crée.Convaincu que la liberté, la prudence et la confiance conditionnent la réussite, Louis Vogel a, durant toutes ces années, accompagné, et souvent, anticipé les mutations de notre société. La richesse et la diversité des articles composant ses Mélanges démontrent qu'il a transmis à ceux qui ont cheminé avec lui cette curiosité et cette humanité.Les auteurs de cet ouvrage lui rendent ici un cordial et vibrant hommage.

"Le Droit de la concurrence", premier tome du "Traité de droit économique", expose, en deux livres (Tome 1/1. Droit européen ; Tome 1/2. Droit français) l'ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d'État, négociation commerciale et concurrence déloyale. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants.

Un guide thématique facile d'accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l'actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par un cabinet d'avocats très réputé. Grâce à ce dossier, vous apprécierez quels risques juridiques vous courez quand vous êtes soumis à une enquête conduite par les autorités de concurrence de l'Union.

Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l'ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants.

Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l'ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile, franchise, agents commerciaux, gérants, VRP. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants.

Compétence judiciaire et reconnaissance des décisions analyse le règlement 1215-2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, qui pose les règles relatives à la compétence de principe, aux compétences spéciales et exclusives en matière judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires. L'ouvrage traite également de la compétence judiciaire et de l'exécution des décisions en cas de procédures d'insolvabilité au sein de l'Union. A partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. - Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. - L'analyse d'un spécialiste de la matière. - De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. - Tous les textes européens applicablesà la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions.

European Distribution Law provides a wide-ranging review of the European rules on rules relating to distribution: exclusive purchase and exclusive supply, exclusive and selective distribution, motor vehicle distribution, franchises, commercial agents. Using case law, legislative and regulatory sources, European Distribution Law provides an interpretation of the various complex rules for a better understanding of how they can interact and develop. The book is intended for legal professionals, academics and students.

"French Merger Control provides a wide-ranging review of the applicable French rules: scope of control, exercise of control, control procedure. Extensively referencing case law and legislative and regulatory sources, French Merger Control interprets die various complex rules and illustrates how they may interact and develop. The book is intended for legal professionals, academics and students."

Le Droit de la distribution exclusive expose, dans une perspective comparative, l'ensemble des règles européennes et françaises applicables en la matière : licéité du réseau, formation et exécution du contrat, fin du contrat. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leurs interactions et leur évolution. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. L’analyse de spécialistes de la matière. De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. Tous les textes européens et français applicables en droit de la distribution exclusive.

Le Droit des pratiques commerciales expose l’ensemble des règles européennes et françaises applicables à la matière : pratiques commerciales déloyales, interdites (pratiques commerciales trompeuses, abus de faiblesse, ventes avec prime, etc.), ou commerciales réglementées (publicité comparative,offres promotionnelles, etc.). À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l’ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s’adresse tant aux professionnels du droit qu’aux universitaires et aux étudiants. • Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. • L’analyse de spécialistes de la matière. • De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. • Tous les textes européens et français applicables aux pratiques commerciales.

French Distribution Law provides a wide-ranging review of the French rules relating to distribution: exclusive purchase and exclusive supply, exclusive and selective distribution, franchises, commercial agents, managers and sales representatives. Using case law, legislative and regulatory sources, French Distribution Law interprets the various complex rules for a better understanding of how they can interact and develop. The book is intended for legal professionals, academics and students.

Le Droit antidumping expose l'ensemble des règles européennes applicables en la matière : droit anti­ dumping, procédure, antisubventions. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leurs interactions et leur évolution. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. - Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. - L'analyse d'un spécialiste de la matière. - De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. - Tous les textes européens applicables en droit antidumping, en annexe.

Le Droit de la franchise expose, dans une approche comparatiste, l'ensemble des règles applicables en droit européen et français : licéité du réseau, qualification du contrat, information précontractuelle, droits et obligations des parties, fin du contrat. A partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leurs interactions et leur évolution. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. L'analyse de spécialistes de la matière. De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. Tous les textes européens applicables en droit de la franchise, en annexe.

Le Droit de la distribution sélective expose, dans une perspective comparative, l'ensemble des règles européennes et françaises applicables en la matière : licéité du réseau, protection du réseau contre les tiers, relations entre les parties. A partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leurs interactions et leur évolution. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. - Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. - L'analyse de spécialistes de la matière. - De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. - Tous les textes européens et français applicables en droit de la distribution sélective.

Le Contrôle français des concentrations expose l’ensemble des règles françaises applicables à la matière : domaine du contrôle, exercice du contrôle, procédure de contrôle. À partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l’ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leur évolution et leurs interactions. Le livre s’adresse tant aux professionnels du droit qu’aux universitaires et aux étudiants. Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. L’analyse d’un spécialiste de la matière. De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. Tous les textes français applicables au contrôle des concentrations.

Le Droit de la distribution automobile expose, dans une perspective comparative, l'ensemble des règles européennes et françaises applicables en la matière : licéité du réseau, formation et exécution du contrat, fin du contrat. A partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leurs interactions et leur évolution. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. - Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. - L'analyse de spécialistes de la matière. - De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. - Tous les textes européens et français applicables en droit de la distribution automobile.

"Le Droit des agents commerciaux expose, dans une perspective comparative, l'ensemble des règles européennes et françaises applicables en la matière : agence commerciale et droit de la concurrence, harmonisation européenne, critères du contrat d'agence, fin du contrat. A partir des sources jurisprudentielles, législatives et réglementaires, l'ouvrage permet au lecteur de comprendre des règles disparates et complexes et de prévoir leurs interactions et leur évolution. Le livre s'adresse tant aux professionnels du droit qu'aux universitaires et aux étudiants. - Une doctrine claire et facilement utilisable par le praticien. - L'analyse de spécialistes de la matière. - De nombreuses références de doctrine et de jurisprudence. - Tous les textes européens et français applicables en droit des agents commerciaux"

Un guide thématique facile d'accès, clair et concis, sous forme de questions/réponses, avec des conseils pratiques et des exemples tirés de la jurisprudence, sur l'actualité du droit économique, reproduisant, en extraits, les principales décisions et offrant, en ligne, leur texte intégral, pour permettre aux opérateurs et à leurs conseils de relever les nouveaux défis de la vie des affaires, par des avocats spécialistes du domaine. Grâce à ce dossier, vous apprécierez tous les risques juridiques attachés à la réforme du droit des contrats.

Le droit de la concurrence a toujours entretenu des rapports privilégiés avec l'économie mais, plus que jamais aujourd'hui, l'économie monte en puissance au point que se produit une véritable « économisation » du droit de la concurrence. Plutôt qu'une absorption complète des comportements par les effets, l'économisation entraîne une modification de la pondération des éléments constitutifs de la règle, au profit de l'économie et au détriment du droit. L'économisation n'efface pas le droit mais le transforme.

"European Business Law', the fourth volume in our series, shows how the European authorities simultaneously abolish all restrictions on access to and exercise of economic activities (free movement of goods, persons and services, capital) and support the growth of domestic markets, through the harmonization the internal legislation or the enactment of genuinely unified regulations. Based on the decision-making practice of the Commission and the case law, European Business law presents the most comprehensive overview possible of the European rules applicable to undertakings and their business activities. Commercial agency, companies and groupings, transfers of undertakings, consumer affairs, intellectual property, public procurement, jurisdiction and the enforcement of decisions, anti-dumping duties."

Global Competition Law is primarly a practitioner's guide presenting the most salient aspects of the major competition laws country by country, giving an overview of their structure and most charasteristic elements. Global Competition Law also provides insight into possible future developments in the field. The book is intended for legal professionals, academics and students.

Le droit européen des affaires connaît un développement remarquable indépendamment des aléas de la construction européenne. D'abord sont supprimées les restrictions à l'accès et à l'exercice de toutes les activités économiques. Au-delà se dessine l'harmonisation progressive du droit des sociétés, de la propriété intellectuelle et de la consommation. Ensuite, pour empêcher que des barrières d'origine privée ne se substituent aux frontières nationales, s'est constitué un corps de règles de la concurrence, aujourd'hui en plein essor, qui est simultanément appliqué par les autorités européennes et nationales. Les Etats, eux-mêmes, doivent se soumettre au droit européen : entreprises et aides publiques sont de plus en plus rigoureusement contrôlées par la Commission. Ce Précis offre une synthèse complète et accessible à tous ceux, étudiants, juristes de profession, responsables d'entreprises ou d'administration, qui se doivent de connaître le droit des affaires en Europe.

"Lorsqu'ils définissent le régime juridique des inspections de concurrence, tous les systèmes juridiques étudiés (Union européenne, France, Allemagne, Italie, États-Unis) cherchent d'abord à maintenir l'équilibre entre efficacité du contrôle et droits de la défense. Néanmoins, selon les pays, les procédures d'inspection présentent des variations notables tant dans l'organisation même du contrôle (unité ou dualité des autorités d'enquête ; procédure unique ou différenciée…) que dans ses modalités (droit de l'entreprise d'être assistée d'un conseil, obligation de répondre aux questions au cours de l'audition, possibilité pour les enquêteurs d'accéder aux locaux privés, portée des saisies informatiques…). En les comparant avec celles des autres systèmes juridiques, les solutions françaises ou européennes sont-elles justifiées, en particulier dans le domaine de la protection du secret professionnel ou du contrôle du juge sur les opérations de visite et saisie ?"

"Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une décision d’une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre d’actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d’un droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles prohibées par le droit de l’Union européenne. Des dommages et intérêts peuvent ainsi être accordés à "quiconque aura subi un préjudice causé par une infraction aux règles sur les ententes". Le développement des sanctions civiles en Europe n’est pas sans conséquence pour les entreprises mais risque d’accroître considérablement la sanction qu’elles supportent et même d’aboutir à une double sanction. Jusqu’à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes. Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles d’indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence sont de plus en plus nombreuses. Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier, à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common core qui pourrait constituer le fondement d’un modèle européen des actions civiles de concurrence."

La question de l’opportunité de l’introduction des class actions en droit de la concurrence est débattue depuis plusieurs décennies en France. Elle suscite de vifs débats, à la fois quant à sa légitimité et ses modalités de mise en œuvre. Les partisans (associations de consommateurs, avocats, médias, hommes politiques) et les opposants (entreprises, représentants des entreprises) se fondent sur des arguments juridiques, économiques et sociaux. Les arguments des deux camps sont justes, si bien que la situation semble paralysée, taboue. Ainsi, depuis vingt-cinq ans, de nombreux projets visant à l’introduction de l’action de groupe ont vu le jour, mais aucun n’a aboutit. Des actions visant à protéger l’intérêt collectif et pouvant être exercées par les associations de consommateurs ont été introduites pour pallier la non existence de la class action, tel l’action en représentation conjointe. Mais ces actions apparaissent comme inefficaces et ne respectant pas le droit au procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

En France, le débat sur les actions de groupe est sur la place publique depuis maintenant près de trente ans. En l’état actuel du droit français, il y a une immense asymétrie de pouvoirs, de droits et de moyens entre les auteurs et les victimes de dommages collectifs ; surtout quand ces dommages sont diffus. L’action de groupe aurait une finalité d’efficacité de l’action judiciaire : concentrer devant un seul juge l’ensemble des contentieux. Cependant au rêve d’une action de groupe à la française s’oppose le cauchemar d’une class action à l’américaine. Cette action en justice d’origine anglaise s’est considérablement développée aux États-Unis avec toutes ses dérives. Souvent présentée comme le symbole des excès de la « judiciarisation » d’une société, l’introduction en droit français de la class action inspirée du droit américain suscite des réserves légitimes. L’efficacité de l’action de groupe aux États-Unis s’explique dans une large mesure par la conjonction de plusieurs caractéristiques du système judiciaire et juridique en vigueur dans ce pays (la procédure de discovery, la présence des jurés populaires en matière civile, le système de contingency fee, et l’institution des punitives damages). Il n’est pas du tout évident qu’une éventuelle transposition de l’action de groupe dans le système français qui ne connait pas ces institutions ait le même succès. Il est incontestable que l’adoption du modèle américain relatif au class action bouleverserait notre droit. Au delà de l’obstacle pratique, c’est un obstacle juridique auquel on se heurterait en droit français. Cependant de nombreux pays de tradition individualise, proches de notre culture, ont su tirer les enseignements de l’expérience américaine et sont parvenus à intégrer dans leur système juridique le mécanisme de l’action de groupe. Si la class action, telle que l’entend le droit américain est bel et bien intransposable en tant que tel en droit français, la France, sous l’impulsion européenne, doit s’inspirer de l’expérience de ses voisins et élaborer un système « sur-mesure » de l’action de groupe. Le rêve peut encore devenir réalité...

Un droit à la paresse ou une légitime réintroduction de la concurrence ? Des deux côtés de l’Atlantique, l’application de la théorie des facilités essentielles soulèvent des débats passionnés. Elle consiste à intervenir sur le marché de la facilité pour garantir la concurrence sur le marché dérivé. En Europe comme aux États-Unis, les autorités de concurrence sont conscientes que les droits de propriété intellectuelle peuvent avoir des effets anticoncurrentiels. Ainsi, dans des circonstances exceptionnelles, ou le droit exclusif du titulaire de la facilité tangible ou intangible peut exclure la concurrence sur le marché dérivé, l’autorité de concurrence interviendra pour garantir l’accès à la facilité. La théorie des facilités essentielles est un excellent exemple de la spécificité du droit de la concurrence. Toute situation portée devant une autorité de concurrence demandera un examen approfondi des faits spécifiques de l’espèce sous le regard de la théorie et de l’analyse économique.

Enfant terrible du droit des contrats, le contrat de franchise entretient des rapports tumultueux avec le droit de la concurrence. L'effet cumulatif induit par la franchise peut faire craindre une domination du marché et une dépendance des franchisés, comme des partenaires du réseau. Ces effets anticoncurrentiels sont cependant contrebalancés par les effets positifs de ce mode d'organisation sur la concurrence. En effet, la mise en œuvre d'un savoir-faire éprouvé transforme les franchisés en meilleurs compétiteurs sur le marché, leur permettant de développer une concurrence plus efficace. L'approche du contrat de franchise par le droit de la concurrence n'est est pas moins empreinte de vigilance. Le droit de la concurrence s'attache à minimiser l'influence de la franchise dans les relations entre les parties au contrat. Ainsi, tant le droit des concentrations que le droit des ententes visent à éliminer toute influence excessive du franchiseur sur la conduite des affaires du franchisé. Dans les rapports entre les tiers e le réseau, le droit de la concurrence peine cependant à donner une pleine consistance juridique à ce dernier, notamment s'agissant du problème de la revente parallèle. Le réseau n'est finalement pris en considération par le droit de la concurrence que pour en juguler l'impact sur les tiers.

La 4e de couverture indique : "Dans son Livre IV consacré à la « liberté des prix et de la concurrence », le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la « transparence » (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation…) et aux « pratiques restrictives de concurrence » (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives…) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L’analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d’autant que d’autres règles de droit s’avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale."

Journée organisée par l'Université Paris Panthéon-Assas en collaboration avec le Laboratoire de droit civil et l'Institut de droit comparé de Paris, et le Laboratoire D@NTE (Univ. Versailles St-Quentin) sous la direction scientifique de Louis d’Avout, Augustin Aynes, Sarah Bros, Maximin de Fontmichel, Charles Gijsbers et Blandine Mallet-Bricout

Colloque organisé par l'Institut d'histoire du droit Jean Gaudemet, Université Paris II Panthéon-Assas, et l'association "Les rencontres des démocrates".

Colloque organisé par l'IDP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Hugues Kenfack, Président de l'Université Toulouse Capitole et Solène Ringler, Maître de conférences HDR à l'Université d'Angers

Table ronde organisée dans le cadre des « Dialogues de l'Ecole de droit », par l'Université Paris Panthéon Assas

Matinée d'hommage organisée par l'Institut de criminologie de Paris, Université Paris-Panthéon-Assas.

troisième séance des Ateliers de droit comparé

Célébrer les trente ans du droit français de la concurrence issu de l’ordonnance du 1er décembre 1986, mais aussi réfléchir à son avenir

Table ronde organisée à l'École des hautes Etudes en Sciences sociales par la revue Grief. Revue sur les Mondes du Droit (Dalloz / EHESS)

Les objectifs du droit de la faillite sont divers. Ils évoluent dans le temps et dans l’espace. Vouloir éliminer le mauvais débiteur qui ne paie pas ses dettes et le punir, garantir le règlement des créanciers, tels sont les objectifs traditionnels. Assurer la survie de l'entreprise et prévenir les difficultés, tels sont les objectifs modernes. La diversité entraîne la hiérarchie des objectifs. L’étude comparative oppose les systèmes pro-débiteur et pro-créancier en fonction de la finalité prioritaire retenue. Elle montre que les objectifs des législations convergent vers le sauvetage des entreprises. Le droit fédéral des Etats-Unis, fondé sur la philosophie du nouveau départ, inspire les législateurs européens. L’analyse économique du droit, renouvelle la question des objectifs du droit de la faillite au regard de l’efficience, critère de légalité. Elle explique la convergence. La recherche de l’efficacité procédurale et substantielle guide l’orientation de la Commission européenne dans l’optique de promouvoir le marché unique. Ainsi, le consensus sur l’objectif de sauvegarde de l’entreprise rend possible l’harmonisation des règles substantielles au niveau européen. La révision du règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité confirme l’adhésion générale à l’idée de seconde chance. L’opposition entre systèmes pro-débiteur et pro-créancier s’estompe et laisse place à un système mixte. Chaque législation essaye de tendre vers la conciliation des intérêts contradictoires, ce qui entraîne le déplacement de la valeur du respect de la parole donnée, vers le concept plus difficile à cerner, mais qui fonde la force obligatoire des obligations: la confiance.

L’analyse de la jurisprudence de l’Union Européenne a trop longtemps fait l’objet de la seule attention des juristes. Mais, si des analyses jurisprudentielles successives ont jusqu’à présent appréhendé les principes structurant de cette jurisprudence et se sont tentés à des conceptualisations, il sera avancé que ces entreprises n’ont été que partielles. En effet, le principe principal, quoiqu’implicite, de l’évolution de la jurisprudence de l’Union Européenne est le principe d’efficience économique. Cette carence, ne rendant l’effort de conceptualisation de la jurisprudence européenne qu’imparfait, est due à l’absence d’analyse économique méthodique et systémique du droit européen et, plus particulièrement, de la jurisprudence européenne. Cette thèse entend combler cette lacune. Au-delà d’entreprendre une analyse économique approfondie de la jurisprudence européenne permettant une conceptualisation renouvelée et précisée de la figure du juge européen, notre étude permettra de s’inscrire dans le débat de la supériorité alléguée des systèmes de Common Law en termes d’efficience économique. De plus, notre thèse, par une grille d’analyse originale renouvelant l’analyse du droit (européen), mettra en exergue les points de convergence et de divergence entre lignes de jurisprudence. La systématisation de notre analyse jurisprudentielle par la perspective du principe d’efficience économique nous permettra, ainsi, d’élaborer une 10 véritable hypothèse scientifique falsifiable et falsifiée. Nous formulerons une hypothèse de l’efficience économique de la jurisprudence européenne.

Dans son Livre IV consacré à la "liberté des prix et de la concurrence", le Code de commerce français comprend un Titre IV fait de curieuses dispositions dont, en particulier, celles applicables entre professionnels fournisseurs et distributeurs. En effet, ces dispositions relatives à la "transparence" (conditions générales de vente, accord de commercialisation, facturation,. . . ) et aux "pratiques restrictives de concurrence" (revente à perte, prix minima imposés, pratiques abusives,. . . ) sont complexes, contradictoires, en perpétuel changement et, le plus souvent, sans équivalent dans le droit des autres pays. L'analyse juridique de ces dispositions et la démonstration de leurs effets économiques pervers conduisent à proposer leur suppression, d'autant que d'autres règles de droit s'avèrent plus efficaces : droit pénal général, droit des pratiques anti-concurrentielles, droit commun des contrats, droit de la responsabilité civile et, plus spécialement, la théorie de la concurrence déloyale.

Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d’un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons de ce traitement de faveur s’expliquent par l’analyse économique qui fait ressortir la contribution de ce type de restriction à l’efficacité économique. En effet, les restrictions verticales peuvent se révéler bénéfiques à la concurrence : la limitation de l’autonomie commerciale individuelle préserve le bon fonctionnement de l’unité économique que constitue le réseau de distribution dans son ensemble et, de façon exponentielle, favorise la concurrence inter-marques sur le marché. Envisagées sous cet angle, restriction juridique et efficacité économique ne sont pas antinomiques. L’analyse comparative menée parallèlement en droits communautaire, français, allemand et américain permet de distinguer les éléments propres du raisonnement économique et les spécificités des systèmes juridiques qui influent directement sur le régime des restrictions verticales. L’étude comparée explique ainsi pourquoi les mêmes enseignements économiques n’ont pas abouti à une appréciation juridique analogue des restrictions verticales dans les différents ordres juridiques. Elle constitue un cadre idéal pour évaluer la pertinence du maintien d’une telle différence d’appréciation ou la nécessité de faire évoluer le régime juridique applicable aux restrictions verticales.

La loi du marché, tenue pour le meilleur arbitre du fonctionnement de l'économie, n'est plus guère contestée. La politique de la concurrence, qui assure le bon fonctionnement de l'économie, a acquis un rôle majeur dans la plupart des pays développés et, de fil en aiguille, dans les pays émergents. La concurrence semble désormais servir de règle de conduite indispensable de la nouvelle économie-monde. Pourtant, un état des lieux précis des législations existantes montrera que les systèmes en vigueur interprètent chacun la concurrence de manière différente, l'affirmation de la concurrence pouvant cacher la défense des positions acquises dans l'ordre interne comme vis-à-vis de l'extérieur. La globalisation rend la réalité encore plus complexe. Les droits de la concurrence nationaux peuvent ainsi être utilisés à l'encontre de pratiques mises en œuvre à l'étranger, afin de protéger le marché interne. L'inclusion au sein de l'Organisation mondiale du commerce d'un groupe de travail en charge de la concurrence atteste que l'essor du commerce international implique nécessairement celui de la concurrence. Un bilan doit donc être dressé. Montrer comment la législation de la concurrence est interprétée dans la diversité des États de droit et comment, paradoxalement, la variété des systèmes, des objectifs et des intérêts peut faire éclater une contradiction implicite entre droit efficient du marché global et mondialisation de l'économie, justifiant l'adoption de règles du jeu de la concurrence multilatérales. Cette dernière est non seulement possible, mais elle est surtout nécessaire. L'analyse des travaux entrepris en ce sens jusqu'à présent démontrera enfin qu'elle est faisable.

La concentration d'achat constitue le phenomene marquant de la grande distribution contemporaine. Elle explique l'evolution des relations producteurs/distributeurs, qui s'est traduite dans les annees recentes par une veritable inversion du rapport des forces, au detriment des vendeurs. La reglementation economique francaise a non seulement ignore cette tendance de fond, mais a meme pendant longtemps conforte le desequilibre. Les rares cas d'application du droit de la transparence et des pratiques restrictives a des distributeurs attestent de l'immunite relative dont ont beneficie les abus de puissance d'achat (1ere partie). Les regles generales du droit de la concurrence relatives aux ententes et a la concentration se sont revelees globalement inefficaces pour retablir la situation (2eme partie). Ce n'est qu'au milieu des annees 80 (ordonnance du 1er decembre 1986) et surtout 90 (loi du 1er juillet 1996) que le legislateur decidera, en creant l'incrimination d'abus de dependance economique, de concevoir des regles specifiques, destinees a donner aux fournisseurs les moyens de se defendre face aux grands distributeurs (3eme partie). On peut s'interroger sur les raisons qui expliquent l'absence ou l'echec des tentatives de controle. La puissance d'achat constitue un phenomene que le droit de la concurrence ne cerne qu'avec difficulte : soit les regles repondent a des conditions strictes, fondees sur la situation du marche, et elles sont alors completement inadaptees pour apprecier l'exercice de leur puissance par les distributeurs a l'egard de certains offreurs determines (pratiques anticoncurrentielles ; controle des concentrations) ; soit les conditions posees, bien que plus souples, n'ont pas ete appliquees, par manque de volonte des autorites de controle qui ont longtemps erige la baisse des prix a la consommation en objectif majeur de la politique de la concurrence (pratiques restrictives ; transparence). Dans ces conditions, la reforme de 1996, qui consacre de nouvelles regles de dependance ne faisant plus reference au marche, semble traduire la volonte des pouvoirs publics de reequilibrer les relations producteurs/distributeurs en mettant fin aux abus de puissance d'achat impunis.

L'entente anticoncurrentielle, reprimee par les articles 7 de l'ordonnance du 1er decembre 1986 et 85 du traite de rome, requiert, a titre d'element constitutif, un concours de volontes. Soucieuses de l'efficacite du controle dont elles ont la charge, les autorites competentes apprehendent, paradoxalement, des comportements unilateraux sous la qualification d'entente. Le phenomene se constate tant dans les relations horizontales que dans les relations verticales. Cette distinction s'impose car la restriction de concurrence, appreciee en fonction de cette differenciation, compense, dans l'operation de qualification, la faiblesse ou l'inexistence de la rencontre de volontes. Ainsi, le controle devient-il objectif et une simple adhesion permet-elle de conclure a la realite d'un concours de volontes. Des lors, des comportements purement unilateraux peuvent etre prohibes au titre du droit des ententes. Cette jurisprudence, protectrice de l'ordre public economique, est dangereuse pour la securite juridique des entreprises. Il convient d'admettre que des preuves contraires puissent renverser la presomption de concertation. En outre, d'autres qualifications paraissent plus adaptees pour la sanction de comportements unilateraux. Il en est ainsi, dans les rapports horizontaux, de l'abus de position dominante collective, interdit par les articles 8-1 de l'ordonnance et 86 du traite. Cependant, la notion necessite egalement un accord de volontes et ne permet pas de reprimer une action individuelle. Dans les relations verticales, l'incrimination d'entente est retenue lorsque l'un des partenaires commerciaux est en etat de dependance economique alors que cette situation est exclusive d'une rencontre de volontes autonomes. L'abus de dependance economique, prohibe par l'article 8-2 de l'ordonnance, permettrait pourtant de sanctionner ce comportement unilateral anticoncurrentiel.

L'adoption du règlement n° 1/2003 a décentralisé la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE et a entraîné la création du Réseau européen de la concurrence. Désormais, les autorités nationales et la Commission partagent la responsabilité de l'application des règles de concurrence de l'Union européenne au sein du Réseau. Le fonctionnement de celui-ci obéit à la logique de la méthode du conflit d'autorités. Ainsi, la question de la compétence des autorités pour traiter une affaire a une importance primordiale dans le contexte du Réseau. Elle détermine la loi applicable à l'inégralité de l'affaire et exerce une influence sur les effets extraterritoriaux des décisions. Les autorités de concurrence emploient une grande variété de méthodes de coopération et de coordination afin d'éviter des conflits de compétence et les solutions contradictoires au sein du Réseau. Malgré la coopération étroite des autorités, les divergences des règles de procédure sont susceptibles de miner l'efficacité de la mise en oeuvre des articles 101 et 102 TFUE ainsi qu'éroder la protection des droits fondamentaux.

Les rapports entre le droit d’auteur et le droit de la concurrence sont conflictuels. Ce conflit s’observe aussi bien pour la gestion individuelle du droit que pour sa gestion collective. Et c’est le droit de la concurrence qui parvient à imposer sa logique, au détriment de la logique intellectualiste. Dans la gestion individuelle de l’auteur, la prohibition de l’abus de position dominante a pour effet d’imposer l’octroi d’une licence forcée sur l’œuvre de l’auteur au bénéfice d’un concurrent, ce qui constitue une atteinte au droit exclusif de l’auteur. Pour la gestion collective, la logique concurrentielle a pour conséquences de bouleverser les équilibres traditionnels de ce mode de gestion et notamment le principe de mutualisation entre les membres des sociétés. Outre ces atteintes au droit d’auteur, la logique concurrentielle n’est au final pas toujours elle-même préservée dès lors que l’atteinte au droit exclusif de l’auteur, dans la gestion individuelle comme dans la gestion collective, a pour conséquence, indirectement, de porter atteinte aux incitations à créer. Le conflit peut néanmoins être dépassé, via un raisonnement en termes de finalités des intérêts qui conduit à proposer un test de proportionnalité de ces derniers.

Cette étude part du constat de l'existence de rapports antinomiques entre l'arbitrage et le droit de la concurrence, non seulement en raison de la confrontation entre la liberté contractuelle et l'ordre public économique, mais aussi plus largement, du fait du contexte global conflictuel entre ordre spontané et ordre organisé dans lequel s'insèrent ces rapports. Au-delà de ces antinomies cette thèse tente de démontrer que la rencontre entre l'arbitrage et le droit de la concurrence révèle un processus dialectique d'influences réciproques. La première partie est consacrée à l'examen des manifestations de l'évolution du droit de la concurrence provoquées par l'arbitrage. Le passage d'une conception moniste à une conception pluraliste de l'ordre public s'est traduit par l'affirmation de l'arbitrabilité. Ce phénomène prouve tant le renoncement de l'Etat au monopole de la sanction civile du droit de la concurrence qu'une tendance à la privatisation du droit de la concurrence. L'arbitrabilité connait néanmoins des obstacles lies à la résistance du noyau dur du droit de la concurrence. Dans la deuxième partie, l'accent est mis sur les transformations de l'arbitrage international par le droit de la concurrence. L’arbitrabilité admise, on constate en contrepartie, d'une part au stade de l'application du droit de la concurrence par l'arbitre, une tendance à la juridictionnalisation de l'arbitrage et au renouvellement de la méthode des lois de police, ce qui atteste du rapprochement entre justice arbitrale et justice étatique. D’autre part, au stade post- arbitral, le contrôle de la sentence arbitrale se trouve renforce à la fois par le juge étatique et par les autorités administratives spécialisées.