Insolvabilité : un terme commun à une centaine de législations nationales et à plusieurs instruments et traités internationaux. Mais son contenu et sa mise en oeuvre varient. La comparaison des droits nationaux sur l'insolvabilité impose donc une double démarche : analyser les différences entre les lois et identifier les tendances communes ou les convergences existantes. Il s'agit aussi de penser ces droits en corrélation avec le droit civil et commercial de chaque État et les règles propres aux contrats et aux sûretés... Dans ce paysage juridique bigarré, une orientation commune se détache : la recherche de solutions de redressement et de sauvetage des entreprises et le souci de concilier des intérêts inconciliables (les droits des actionnaires et des fournisseurs, ceux des banques, de l'entreprise et de ses salariés). Cette étude souligne, au-delà des divergences, les préoccupations partagées par les lois nationales, pour une utilisation efficace des procédures judiciaires. Elle aborde les aspects essentiels des lois sur l'insolvabilité, depuis les conditions d'ouverture des procédures jusqu'à la solution de redressement ou l'effacement des dettes, en s'interrogeant sur les influences réciproques des droits

The volume collects the results of the EU co-funded Project Enhancing Enforcement under Brussels Ia – EN2BRIa, European Union Justice Programme 2014-2020, JUST-JCOO-AG-2018 JUST 831598. It critically and thoroughly addresses art. 67 Brussels I bis Regulation, which determines the relationships between the Regulation and other EU law instruments governing jurisdiction or the free movement of decisions. Also tackling “indirect” relevant relationships between international civil procedure and material law, the Volume rationalizes the main criticalities examined, and offers Principles, Recommendations and Guidelines to increase capacity of practitioners to address such issues, to improve awareness of stakeholders, and to support uniform application of EU law.

La faillite internationale constitue un élément essentiel de la construction d'un marché international efficient. La recherche d'une solution, d'une méthodologie de règlement de la faillite internationale s'est concrétisée récemment en des instruments internationaux nouveaux : le Règlement (CE) Nʿ 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA, la Loi type sur l'insolvabilité internationale de la CNUDCI et le Concordat sur l'insolvabilité internationale de l'IBA. Ces nouveaux instruments dépassent la dualité universalité / territorialité en rationalisant la compétence juridictionnelle et législative et en introduisant une articulation inédite entre une procédure principale et des procédures secondaires. De plus, ils posent des règles matérielles traduisant une relation complexe entre uniformisation et pluralisme juridique et peuvent œuvrer en faveur d'une homogénéité d'un droit matériel de la faillite internationale à travers une mécanique du système normatif ou par un effet de concurrence et de contagion.

Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus «écologique » . Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’oeuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement.

La notion de centre des intérêts principaux demeure essentielle dans le cadre du mécanisme d’universalité limitée de la faillite consacré par le règlement (CE) N° 1346/ 2000 relatif à l’insolvabilité. En effet, seule la procédure collective ouverte au centre des intérêts principaux a vocation dans cet instrument à déployer ses effets universellement. Or le centre des intérêts principaux est aussi le critère retenu par la loi-type sur l’insolvabilité internationale de la CNUDCI. L’interdépendance des deux instruments justifiait une analyse globale de la jurisprudence internationale dans une perspective de droit comparé. Au travers de la détermination de sa localisation exacte et des conditions régissant son transfert, le centre des intérêts principaux devient aujourd’hui un nouveau standard du droit international des affaires dont la flexibilité est indispensable pour poursuivre l’objectif matériel posé par les rédacteurs des deux instruments : la recherche de l’efficience. Dans le même temps, cette notion est aussi une manifestation particulière d’un mouvement plus général du droit international en faveur d’un rôle accru de la volonté et de facteurs de rattachements moins abstraits.

Séminaire international organisé dans le cadre du projet de recherche pluriannuel « Antecedent » (programme IDEX UniCAjedi 2021-2026) porté par Jean-Sylvestre Bergé, Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG.

Colloque organisé par la Chaire Jean Monnet – Eurins, en partenariat avec Trans Europe Experts, sous la responsabilité scientifique d’Eugénie Fabriès-Lecea, Titulaire de la Chaire Jean Monnet- EURINS

Colloque organisé par la Chaire d’excellence DL4T - 3IA Faculté de droit, Université Côte d’Azur avec le GREDEG sous la direction scientifique de Marina Teller, Université Côte d’Azur et Florian Martin-Bariteau, Université d’Ottawa

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Colloque organisé par l’Université Paris XIII - Sorbonne Paris Nord, et l'IRDA en partenariat avec l’ACE, Avocats ensemble avec le soutien financier de l’IFPPC et de l’ESG Finance sous la direction scientifique de Malika Douaoui-Chamseddine, Maître de conférences, Titulaire de l’habilitation à diriger les recherches, Membre de l’IRDA Université Sorbonne Paris Nord

Manifestation scientifique portée par le laboratoire ERMES, Faculté de droit, Université Côte d’Azur, soutenue par l’Académie 5 et la MSHS-Sud Est organisée sous la direction scientifique de Ugo Bellagamba, Giulio Cesare Giorgini, Eric Picholle, Yannick Rumpala et Marina Teller

Congrès International des Procédures à la mémoire du Professeur Jean-François Renucci, organisé par l'Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Yves Strickler

Premières journées "Droit et Science-fiction" organisées par l'Université Nice Cote d'Azur

Organisé par l’Institut en droit des affaires et du patrimoine, IRDAP, Université de Bordeaux, en partenariat avec Trans Europe Expert sous la direction scientifique de Laura Sautonie-Laguionie, Professeur

Troisième édition des sessions doctorales et journées d'études pluridisciplinaires, internationales et comparées relatives à l’étude des phénomènes de circulation (projet IUF « IFITIS » 2016-2021).

Organisé par la Fablex-DL4T dans le cadre de son cycle « Droit & Science-Fiction »

Dans un monde de plus en plus automatisé, l'évolution rapide de l'intelligence artificielle (IA) soulève des questions cruciales concernant la responsabilité civile des actes commis par des systèmes autonomes. Ce projet de thèse, intitulé "La garde de la chose intelligente", examine comment nous attribuons la responsabilité en cas de préjudice causé par des entités intelligentes. La responsabilité civile liée à l'IA est un défi complexe, nécessitant une réflexion approfondie sur les conséquences légales de cette technologie révolutionnaire. L'IA, en tant qu'entité autonome, modifie profondément les concepts traditionnels de la responsabilité, rendant les règles juridiques actuelles souvent insatisfaisantes. La notion de garde, historiquement associée aux choses matérielles, doit être repensée pour inclure les spécificités des systèmes d'IA. Ce projet vise à identifier qui, parmi le propriétaire, l'utilisateur, le fabricant ou le concepteur, peut être considéré comme le gardien de ces choses intelligentes, et donc responsable des dommages qu'elles pourraient causer. La thèse se concentrera sur deux questions centrales : comment la chose intelligente peut être gardée ? et qui est le gardien ? La recherche adoptera une approche comparative et analytique pour évaluer si les règles juridiques traditionnelles peuvent s'adapter aux spécificités de l'IA. En effet, il est essentiel de distinguer entre les situations où l'IA est incorporée dans un support matériel et celles où elle est virtuelle, afin de déterminer si elle peut être considérée comme une chose susceptible d'être gardée. La recherche mettra également en lumière la nécessité d'une régulation juridique claire et adaptée face aux défis posés par l'IA, notamment en matière de responsabilité. Il est crucial d'étudier les obstacles que l'IA impose à la conception classique de la garde et de redéfinir cette notion en distinguant la garde de structure de celle de comportement. La thèse cherchera à proposer des solutions législatives visant à encadrer l'utilisation des technologies intelligentes tout en protégeant les droits des individus. En conclusion, ce projet de recherche ambitionne de contribuer au développement d'un cadre juridique adapté aux réalités contemporaines de l'IA, tout en prenant en compte les enjeux éthiques liés à l'autonomie des machines et à la supervision humaine. L'étude des implications juridiques de l'IA s'avère nécessaire pour anticiper et gérer les risques associés à cette technologie en pleine expansion.