La 4e de couverture indique : "Ce deuxième volume du Droit criminel, intégrant des données scientifiques nouvelles et les indispensables réflexions juridiques qu'elles entraînent, s'inscrit dans le cadre de la recherche d'un Droit pénal nécessaire et réaliste, imprégné aussi bien des préoccupations vives de l'opinion que des conceptions modernes de politique criminelle. Il permet de mettre en évidence une théorie nouvelle de la notion d'infraction et de ses éléments constitutifs. Il permet surtout de repenser les relations de l'infraction et la responsabilité pénale confrontée à des situations exacerbées en ce début de XXIe siècle : notamment les infractions sexuelles, l'activité terroriste, les actions infractionnelles des personnes morales, le développement des causes d'irresponsabilité et en particulier le sort des malades mentaux criminels ou délinquants, l'actualité de légitime défense, l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre ou des situations modernes d'état de nécessité... Ce second volume complémentaire au premier s'adresse aux étudiants de Licence, Master et Doctorat."

La 4e de couv. indique : "Ce deuxième volume du Droit criminel, intégrant des données scientifiques nouvelles et les indispensables réflexions juridiques qu’elles entraînent, s’inscrit dans le cadre de la recherche d’un Droit pénal nécessaire et réaliste, imprégné aussi bien des préoccupations vives de l’opinion que des conceptions modernes de politique criminelle. Il permet de mettre en évidence une théorie nouvelle de la notion d’infraction et de ses éléments constitutifs. Il permet surtout de repenser les relations de l’infraction et la responsabilité pénale confrontée à des situations exacerbées en ce début de XXIe siècle : notamment les infractions sexuelles, l’activité terroriste, les actions infractionnelles des personnes morales, le développement des causes d’irresponsabilité et en particulier le sort des malades mentaux criminels ou délinquants, l'actualité de légitime défense, l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre ou des situations modernes d’état de nécessité... Ce second volume complémentaire au premier s'adresse aux étudiants de Licence, Master et Doctorat."

La 4e de couverture indique : "Depuis l'évolution du droit pénal français avec le Code pénal de 1994, vingt-et-une années d'application et de réflexions ont fait apparaître les nouveautés et les limites de cette transformation. Il est nécessaire de repenser les concepts opérationnels du droit pénal général, concernant les sources du droit pénal, la notion d'infraction et ses éléments constitutifs, leurs relations avec la responsabilité pénale confrontée à des situations exacerbées en ce début de XIXe siècle : notamment les infractions sexuelles, l'activité terrorisme, les actions infractionnelles des personnes morales, le développement des causes d'irresponsabilité et en particulier le sort des malades mentaux criminels ou délinquants ou des situations modernes d'état de nécessité… Cet ouvrage, intégrant des données scientifiques nouvelles et les indispensables réflexions juridiques qu'elles entraînent, s'inscrit dans le cadre de la recherche d'un Droit pénal nécessaire et réaliste, imprégné aussi bien des préoccupations vives de l'opinion que des conceptions modernes de politique criminelle."

La 4e de couverture indique : "Depuis l’évolution du droit pénal français avec le Code pénal de 1994, quinze années d’application et de réflexions ont fait apparaître les nouveautés et les limites de cette transformation. Il a semblé nécessaire de repenser les concepts opérationnels du droit pénal général. Pour cela, s’imposaient au préalable la maîtrise actuelle du phénomène criminel et celle des instruments de répression. Il importait également de cerner l’évolution des systèmes de politique criminelle afin de mieux comprendre l’état des droits pénaux contemporains. Ces études préliminaires du droit criminel permettent aussi de repenser l’étude des sources du droit pénal, et pour l’essentiel du principe de la légalité criminelle et de ses applications. Ce premier volume constitue donc un point de départ fondamental pour cerner ensuite, dans le second volume une théorie générale repensée de l’infraction et de la responsabilité pénale"

De la mort acceptée à la mort niée, l’appréhension sociale de la mort n’a cessé d’évoluer. Ainsi, alors qu’auparavant la mort faisait partie intégrante du quotidien de chacun, se déroulait sur la place publique et faisait l’objet d’une véritable solidarité sociale, de nos jours, les professionnels ont pris le relais de la société. La mort est alors aseptisée, cachée. Mais, alors que le droit pénal est le reflet de la société et que ce changement de perception aurait dû le bouleverser, il semble en être resté impassible. Le droit pénal serait-il donc devenu indifférent aux valeurs sociales en matière de mort ? La thèse, en proposant une étude globale de l’appréhension pénale de la mort, met en exergue que cette indifférence aux bouleversements sociaux ne pourrait, en réalité, n’être qu’apparente. Ainsi, le droit pénal, tout en gardant une certaine intangibilité dans ses outils de répression que sont les infractions, aurait, en définitive, révisé ses fondements répressifs. Il serait alors passé d’une protection de la vie à une protection de la mort ante mortem et post mortem. A cet effet, le droit pénal offre, dans le contexte ante mortem, une protection de la mort naturelle en l’érigeant en valeur sociale protégée. Le droit pénal se fait ainsi le gardien de la survenance naturelle de la mort en appréhendant la mort donnée en résultat pénal. Une fois la mort survenue, il pourrait être tentant de considérer que la protection du droit pénal est dirigée envers le cadavre. Toutefois, c’est encore la mort qui est au cœur de l’action pénale. Dans le contexte post mortem, en effet, le droit pénal œuvre pour garantir une mort éthique en s’assurant que cette dernière est sans danger pour les vivants et qu’elle soit respectueuse. A cet effet, l’action du droit pénal est protéiforme. D’une part, il maintient la protection de valeurs sociales protégées non spécifiques au contexte de mort telle que la santé des personnes. D’autre part, il reconnaît une valeur sociale protégée propre au contexte de mort : le culte des morts.

La dangerosité a souvent été décrite comme entraînant des comportements indésirables, elle est devenue un vecteur d’interventions pénales fondé sur la notion de risque. L’Homme est en principe imprévisible, alors lui appliquer un principe de précaution conduit à concevoir une prévention absolue du risque. Le contexte de dangerosité évolue en fonction des temps et des lieux mais en particulier au regard des exigences variables du droit pénal positif et de la protection de la société. Dresser une typologie de modèles de dangerosité suppose de mettre en évidence des caractéristiques, des marqueurs ou des indicateurs. Il est primordial rechercher les conditions dans lesquelles l’individu cesse d’être dangereux. La dangerosité doit être dans sa globalité, à savoir à travers l’acte dangereux, la situation dangereuse et l'état dangereux d’une personne. Toute la difficulté est ici de déterminer le moment précis où le degré de réalisation du projet criminel révèle une dangerosité qui appelle une réponse pénale. L’évolution de l’analyse du comportement criminel a permis de prendre en compte de multiples facteurs de dangerosité conduisant à une obligation positive de traitement et d’encadrement des personnes dangereuses. La notion de dangerosité a été peu à peu instrumentalisée afin de responsabiliser la personne reconnue comme dangereuse. La dangerosité pénale peut être définie comme la capacité extériorisée d’une personne à commettre une infraction grave. Le traitement pénal de la dangerosité permet-il alors d’atténuer sa portée ou de renforcer son contrôle ?

La lutte contre la récidive est un phénomène récent dans l’histoire du droit criminel. Depuis l’abolition de la peine de mort, des châtiments corporels et de la relégation ainsi que de la tutelle pénale, aucune réponse pénale définitive ne protège la société contre le risque zéro de récidive. Des procédures rapides, des peines aggravées et complémentaires violent les droits fondamentaux de la présomption d’innocence, du procès équitable et des droits de la défense. Les critères objectifs et subjectifs des instruments mettent en œuvre une répression brutale menée par le parquet. Dans une Société qui se prétend moderne et humaine, les chances de réhabilitation sont limitées. Elle ne sait ni punir ni pardonner. La fonction rétributive de la peine supplante systématiquement les enjeux préventifs et utilitaires de la réinsertion. La Société est complice d’instruments contre-productifs qui alimentent la récidive. L’adoption récente de la contrainte pénale amorce doucement un changement de paradigme nécessaire. D’inspiration anglo-saxonne, cette probation à la française devra reformer une organisation judiciaire incohérente. Le partenariat, l’individualisation renforcée et la justice restaurative guident activement le délinquant sur le chemin de la désistance. Canaliser la portée vengeresse des instruments implique de placer sur un pied d’égalité l’impératif de punition et de réinsertion. Les fondements incertains et aléatoires des instruments limitent la portée des principes directeurs du droit pénal. L’incorrigibilité et la dangerosité sont-elles des présomptions irréfragables ? Le condamné peut-il opposer à l’administration pénitentiaire un droit créance à la réinsertion?

Il semble que l’indemnisation des victimes d’infractions peut remplir deux fonctions en matière pénale ; d’une part, l’indemnisation peut être conçue comme une obligation au profit de la victime, sans qu’elle soit issue de sa demande. Dans ce cas-là, l’indemnisation s’avère soit une peine pénale, c’est l’exemple notamment de la sanction-réparation, soit une sorte de substitut à la peine pénale, comme dans le cadre de l’aménagement de la peine par exemple. D’autre part, et sous l’influence de la justice restaurative, l’indemnisation des victimes est censée de jouer un rôle important pour qu’une réconciliation, à la fois entre la société et le délinquant, mais aussi entre celui-ci et la victime puisse avoir lieu. C’est l’exemple de la médiation pénale. Toutefois, cette seconde fonction de l’indemnisation qui est relativement récente, agite l’esprit dans la mesure où le droit pénal doit se distingué du droit civil, or la réconciliation qui se fonde sur le consensualisme, ne favorise pas nécessairement cette distinction.

Le pardon juridique s’est construit sur des fondements religieux et moraux. Pourtant, le pardon en droit pénal demeure original et son application est controversée. Aucun projet ni aucune proposition de loi de pardon n’ont jusqu’alors abouti. Toutefois, cela ne signifie pas que la logique du pardon soit absente de la sphère pénale. Juridiquement, le pardon en droit pénal est rattachable à d’autres institutions de clémence telles que l’excuse ou l’oubli. Il demeure néanmoins une notion singulière. La valeur du pardon varie en fonction du moment auquel il intervient. Seul le pardon impunité, parce qu’il décrédibilise la norme pénale, doit être marginalisé. Le pardon s’éloigne au fur et à mesure que la prévention est menacée et que la dangerosité se précise. Mais, la marginalisation du pardon impunité ne doit pas avoir pour conséquence de nier l’utilité du pardon resocialisation. L’exemption ou l’atténuation de la peine accordées au repenti en échange de l’aveu de sa collaboration illustrent la conciliation possible entre le pardon et la répression. Cela ne signifie pas que l’aveu soit une condition suffisante pour bénéficier en toutes circonstances du pardon pénal. L’auteur des faits devra fournir un effort suffisant en direction de la société et de la victime. Cet effort du délinquant n’exclut pas celui de la société. Cependant, le risque de récidive n’est jamais totalement exclu, l’oubli de l’acte infractionnel pour le délinquant qui a payé sa dette à la société est difficile à mettre en œuvre. Pourtant, le refus de l’élimination définitive du condamné, caractérisé par l’abolition de la peine de mort et l’interdiction de la perpétuité réelle, ne constitue-t-il pas la preuve d’une volonté sociale de faire du pardon et de la liberté qui doit en résulter les ultimes étapes de la répression ? Malgré la peur du risque, la justice pénale ne doit elle pas, parce qu’elle est humaine, refuser d’oublier l’homme et sa dignité dans la personne du délinquant ?

L’information est omniprésente dans le monde moderne. Ses supports, ses modes de diffusion mais également les moyens de lui porter atteinte, ne cessent de se diversifier. Le droit pénal ne peut ignorer ces évolutions. Une approche pénale de la protection de certaines informations existe depuis longtemps, notamment par le recours aux secrets. Il s’agit désormais de mesurer la portée et l’effectivité de la protection, d’en comprendre les mécanismes et d’en souligner les incohérences, notamment au regard des évolutions technologiques qui renouvèlent continuellement les problématiques. Il apparait, tout d’abord, que la protection des informations est incohérente. La matière pénale en ce domaine est dépassée, s’attachant à une protection protéiforme parce que juridiquement trop imprégnée de concepts insuffisants, d’une très grande variété et peu théorisés : le droit pénal est inapte à saisir un concept d’information immatériel par essence, et d’une très grande mobilité lui donnant des frontières pour le moins incertaines. Un tel constat négatif se vérifie, au-delà des concepts, de manière concrète et pratique dans un secteur fondamental et de base aujourd’hui : celui de la protection pénale des informations relatives à la vie privée. Dès lors, ces nombreuses incohérences ne sont pas satisfaisantes. Elles ont donc justifié, ensuite, de réfléchir à un perfectionnement rationnel de la protection pénale de l’information, afin d’accroitre son efficacité et d’apporter au dispositif pénal une homogénéité. Des prémices de cohérence se trouvent dans la protection des informations relatives à la vie professionnelle. A l’aune de ces prémices encourageantes, une modernisation de la protection pénale est ainsi proposée, dans le dessein de développer l’efficacité de la protection, d’abord par la formulation des bases d’une protection moderne et par la proposition des conditions de son installation. Au terme de l’analyse, cette démarche aboutit à révéler les vertus de la propriété eu regard de la protection pénale.

La difficile délimitation de la notion de témoin en justice tient au fait que de nombreuses personnes sont appelées à témoigner au cours du procès pénal. Pour autant, la notion de témoin est avant tout une notion fonctionnelle avant de représenter une catégorie de personnes. En effet, le témoin est au service de la justice répressive puisqu’il lui est demandé de collaborer à la manifestation de la vérité judiciaire dans une affaire pénale déterminée. Un statut à la fois contraignant et protecteur lui est donc assigné pour lui permettre d’exercer sa fonction. Pour autant, bien que nécessaire, le témoignage est un mode de preuve fragile. Une certaine méfiance existe à l’égard du témoin et de son témoignage qui, pour être utilisé comme mode de preuve, doit présenter certains gages de qualité. La notion de témoin revêt donc une dimension humaine, le témoin étant une personne physique utilisant ses capacités personnelles pour dire ce qu’il sait. Ainsi, la justice pénale se met dans un face à face avec le témoin afin de pourvoir effectuer un contrôle efficace de son témoignage et pour le sanctionner lorsqu’il dépose de mauvaise foi.

En vertu du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, seul le juge administratif devrait être compétent lorsque le litige concerne une personne morale de droit public. Néanmoins, les Codes de procédure pénale et de droit pénal intègrent pleinement ces entités abstraites. Il est expressément prévu depuis la promulgation du Code pénal de 1994, la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. Cependant tant sur le fond que sur la forme l’arsenal législatif existant ne paraît pas adapté à la spécificité des personnes morales de droit public. Par ailleurs, les personnes morales de droit public ne sont pas seulement des auteurs, intervenant lors de l’action publique mais aussi des acteurs lors de l’action civile. D’une part, elles peuvent être défendeurs à l’action civile. En effet, l’Administration peut être appelée en garantie pour les infractions commises par les fonctionnaires qui résultent d’une faute de service. Cependant les cas d’intervention sont très rares puisque le principe reste l’incompétence du juge pénal pour juger l’Administration sur les intérêts civils en raison du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. D’autre part, la personne morale de droit public peut endosser le rôle de partie civile. Or, cette partie civile agit pour demander réparation ou pour se venger. Une personne morale de droit public ne paraît pas légitime à demander vengeance en tant qu’entité abstraite ni à demander réparation d’une atteinte à ses sentiments. Dans chacun des rôles qu’elle peut tenir la personne morale de droit public semble donc trouver sa place avec difficultés.

L’ampleur et l’actualité nécessitaient l’étude du phénomène de blanchiment de capitaux. Elle révèle que les fonds sont issus de multiples crimes et que, derrière les paravents installés, s’activent de nombreux acteurs de l’économie légale. Les programmes et les moyens de lutte contre le blanchiment d’argent peuvent laisser traduire une volonté politique. Le traitement de ces énormes capitaux nécessite des techniques variées, des outils juridiques et financiers, et le passage par des paradis fiscaux. Après 2001, la mobilisation internationale contre le financement du terrorisme a entraîné celle contre le blanchiment d'argent, notamment en imposant une plus grande vigilance à l’ensemble des opérateurs. Mais, les discours ne traduisent pas forcément une volonté réelle de lutter contre le blanchiment : les résultats obtenus ne sont que le reflet d’un consensus politique.

Il s’agissait d’étudier les pouvoirs de la police judiciaire intervenant dans le cadre d’une enquête préliminaire autrement dit en amont au procès pénal. Entrent ainsi dans le champ de l’analyse non seulement l’impact des actes d’investigations réalisés par la police judiciaire sur la liberté de l’homme ; cet homme qui va faire l’objet d’une mesure restrictive ou privative de liberté, justifiée au nom des nécessités de l’enquête doit-elle bénéficier d’une protection absolue ? Mais aussi la mission de la police judiciaire dans le rassemblent des preuves, mission qui peut affecter la protection de l’homme atteint dans sa liberté (les manœuvres utilisées par la police dans le but de recueillir les preuves respecte t-elles suffisamment les droits de l’individu). A travers ce sujet, il s’agissait de démontrer la dangerosité que peut représenter cette institution policière. En effet, elle a des pouvoirs ambivalents, d’un côté, elle représente un danger pour les libertés individuelles car elle dispose d’une liberté d’action qui risque de compromettre sérieusement ce droit fondamental. Dans l’élaboration de cette thèse, je souhaitais rechercher si la norme juridique française garantissait au mieux actuellement les droits de l’individu pris dans l’engrenage policier et juridique.

L’@appréhension de la dignité humaine par le droit pénal vise à analyser l’intégration dans l’ordre juridique d’une notion dépourvue de définition rationnelle originairement extérieure au droit car d’influence philosophico-religieuse. La dignité humaine a investi le droit de façon récente, aussi, et au-delà des controverses doctrinales, était-il nécessaire de s’intéresser de façon concrète à cette intégration juridique. Cette analyse permet de démontrer la consécration irréductible de la dignité humaine en droit. Si le droit pénal interne est le domaine d’analyse retenu pour ces recherches, le droit supra national entendu au sens de droits de l’homme ne doit pas être occulté eu égard à son influence sur la matière pénale. La place de la dignité dans les droits de l’homme permet d’affirmer sa conceptualisation en droit. Aussi le droit pénal ne pourra-t-il que consacrer la dignité humaine afin de lui faire produire des effets en droit. Cette conceptualisation irréductible de la dignité humaine conduit à en rechercher une protection pénale effective. Deux protections apparaissent complémentaires et tendent à l’humanisation du droit pénal, l’une est objective tandis que l’autre, plus contemporaine, est subjective. Si la protection pénale objective reste insuffisante en l’état du droit en raison des limites découvertes restreignant la protection effective malgré tout étendue de la dignité humaine, l’humanisation croissante de la matière permet de mettre en évidence une protection qui se subjectivise. Si cette protection pénale de la dignité est souhaitable car elle permet de prendre en considération l’individu en tant que personne, elle apparaît également problématique si des limites à l’extension du contenu conceptuel ne sont pas arrêtées

: En raison de la constante évolution scientifique, les médecins ont été amenés à recourir à des techniques de plus en plus précises leur permettant notamment d'intervenir dans des domaines aussi sensibles que le début de vie ou la fin de vie. L'accroissement de leur pouvoir sur la vie de leurs patients a alors nécessité l'intervention du droit pénal au sein de la sphère médicale. En effet, cette intervention était indispensable pour éviter que le paternalisme médical ne devienne préjudiciable au respect du droit à la vie, pilier de toute société fondée sur le respect des droits de l'Homme. Le recours au principe de sauvegarde de la dignité humaine va alors permettre de concilier les différents intérêts en présence. Ainsi, non seulement la protection de la vie d'autrui par le corps médical va cesser d'être une obligation absolue pour ne devenir que relative mais parallèlement, la protection de l'individu contre lui-même va tendre à devenir un véritable droit opposable au praticien.

Le harcèlement est un fait social qui fut longtemps ignoré avant d'être reconnu au cours de ces dernières années comme un problème de société majeur. La nécessité d'offrir un cadre juridique s'est imposée progressivement. Pour autant, on s'interroge sur l'opportunité d'une intervention du droit pénal compte tenu de la complexité de la notion de harcèlement. On éprouve des difficultés à définir précisément ce que recouvre cette expression de sorte que l'élaboration d'un concept pénal apparaît comme une opération juridique délicate. Par ailleurs, l'appréhension pénale du harcèlement se réalise au mépris des principes qui fondent le droit pénal. Dès lors, si la pénalisation du harcèlement a eu un impact médiatique indiscutable, la portée pratique des dispositions pénales introduites n'est que relative. Aujourd'hui, le traitement du harcèlement ne semble pas satisfaisant au regard de la rigueur que commande le droit pénal et la solution se situe sur le terrain de la prévention.

Il aura fallu, l'été 2003, la fin tragique, abondamment médiatisée, d'une jeune actrice de talent, pour rappeler ce phénomène social trop occulté de la violence envers les femmes au sein du couple qu'elles forment avec leur mari ou leur compagnon. Cette violence insidieuse, diffuse ou brutale, occasionnelle ou fréquente, se manifeste sous des formes très diverses : psychologique, économique, physique. Allant de subtiles vexations à des coups qui, souvent, peuvent être fatals. Elle traduit chez son auteur, un homme dans la majorité des cas, un besoin de domination provenant le plus souvent d'un complexe d'infériorité dont les origines sont multiples. Puisant ses racines dans les relations inégalitaires entre homme et femme, elle constitue parfois une revanche à la perte de privilèges traditionnels. Contrairement à une idée reçue qui cantonne la violence conjugale dans les milieux défavorisés, la pauvreté et le manque d'instruction ne sont pas des facteurs significatifs. Ce phénomène n'épargne aucun pays et n'est pas le fait des pays les moins favorisés. Des organismes internationaux tels que le Conseil de l'Europe ont enfin pris conscience du problème. Dès le 26 mars 1985, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adressait aux Etats membres une large recommandation sur la violence au sein de la famille, pour les inciter, notamment à sensibiliser l'opinion publique sur l'ampleur, la gravité et les traits particuliers des violences. . . En vue de lutter contre ce phénomène. Les pouvoirs publics nationaux ont longtemps tardé à réagir et à adopter des réglementations spécifiques en la matière qui sont encore inconnues dans de nombreux pays.

Certains comportements passifs humains sont nuisibles à l'intégrité physique et à la vie de la personne, voire, dans certaines hypothèses, à l'efficacité de la justice. En la matière, la pénalisation s'est lentement développée, avec l'avènement de différentes incriminations tendant à la protection de l'intégrité. Ainsi, les abstentions délictueuses et les infractions d'omission constituent des commandements particuliers s'imposant à tout citoyen dans le premier cas, et à un individu donné, en fonction de sa qualité, dans le second cas. Toutefois, certains de ces concepts, relevant du droit pénal spécial, semblent perfectibles, comme le sont plusieurs concepts de droit pénal général. Il apparaît donc nécessaire de renforcer l'intervention répressive. Pour autant, il convient de veiller à ce que la répression d'une inaction dommageable reste mesurée. Le droit criminel doit donc prendre en compte diverses limites qu'il serait dangereux d'ignorer. Néanmoins ces complications, surmontables, ne doivent pas remettre en cause l'intervention mesurée du droit pénal.

L'analyse des enjeux théoriques de la responsabilité pénale des professionnels de santé intègre les principes généraux de la responsabilité juridique de droit médical. Récemment consacrée, la mise en cause judiciaire des médecins, soignants et auxiliaires médicaux crée un rapport antinomique dans l'application d'une responsabilité de droit commun et les données complexes de l'intervention médicale experte au regard du patient ou du malade. L'exposition des praticiens aux poursuites en cas d'échec thérapeutique concerne surtout les actes techniques relevant une imprudence, une imprévoyance voire une négligence. Certes, le développement du contentieux relatif à l'indemnisation des dommages médicaux relevant une faute réparable ne suscite pas de réel débat sur l'opportunité de l'action. Les évolutions législatives en ce domaine semblent au contraire conforter la dimension consumériste de la relation médicale contemporaine, issue du progrès scientifique. La tendance incitative à la judiciarisation des litiges médicaux allie au phénomène une certaine objectivation de la responsabilité médicale en cas d'aléa non fautif. Pour autant, le glissement du contentieux classique de la réparation du dommage corporel vers une pénalisation diffuse des actes constitutifs de délits médicaux s'effectue en référence aux notions de faute pénale, de causalité dommageable et de préjudice médical. Si les procédures civiles en responsabilité médicale tendent à privilégier l'enjeu de satisfaction des victimes au titre de l'indemnisation du préjudice, le principe d'identité des fautes crée un déséquilibre au détriment des prévenus poursuivis en justice pénale. . .

Le groupe en droit pénal pose la problématique de l'appréhension et de la répression de la délinquance collective et de la pluralité de participants à l'infraction, quelles que puissent être ses manifestations ; Ces travaux ont ainsi pour ambition de replacer les différentes appréhensions du groupe dans une démarche linéaire, et se veulent systémique. Aussi s'attachera-t-on à dégager une certaine cohésion face à la dispersion apparente de notre arsenal répressif. Il s'agit de relier les différentes perceptions du groupe et suivre la progression, tant des réalités criminologiques que des réactions sociales. A l'aune de cette approche systémique du groupe, sont mesurées, en termes d'opportunité, de critiques, d'évaluation positives et prospectives, les différentes perceptions pénales du groupe, que la réaction sociale soit ex ante, ou ex post. Le groupe apparaît d'abord comme instrument de mesure de la criminalité en puissance, puis comme un révélateur de la criminalité en action. La répression suit une dynamique d'extension, orientée vers la répression du plus grand nombre de participants.

Il n'existe pas une responsabilité pénale du décideur. Plusieurs régimes sectoriels coexistent. Les décideurs publics, parmi lesquels le Président de la République, les ministres ou les parlementaires, bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun protégeant leurs fonctions. Le chef d'entreprise dispose de la délégation de pouvoirs pour s'exonérer de sa responsabilité pénale. Cette cause de non-imputabilité matérielle, appliquée à tous les décideurs, fonde une responsabilité pénale du décideur se superposant aux régimes existants. Le décideur est alors distingué du seul détenteur de pouvoirs d'autorité.

La situation juridique de la femme française a évolué. Le législateur contemporain s'est orienté vers une protection pénale de la femme de type général. La protection ponctuelle de la femme en matière pénale a donc été délaissée, au profit d'une protection indifférente au sexe. Cependant dans certains domaines, la femme conserve encore un traitement pénal différent de celui de l'homme. Ces domaines se font cependant de plus en plus rares. Les mesures de protection pénale spécialement adaptées aux femmes ne subsistent en effet que de façon fragmentaire dans les domaines où les problèmes des femmes appellent des réponses spécifiques. Ces raisons diverses conduisent de façon progressive, mais certaine, au déclin de la protection pénale spécifique de la femme

Résumé. Les rapports de l'enfant avec l'argent en droit français ont été pendant longtemps, marginalisés dans l'étude des droits de l'enfant, comme si cette préoccupation, intéressait uniquement l'adulte. Mais l'argent détermine trop d'aspects de l'existence humaine pour que sa relation avec la personne puisse ne pas concerner l'enfant. L'argent, en devenant le moyen et la finalité de notre système économique, occupe une position centrale dans la condition même de la personne, matériellement, moralement ou psychologiquement, par sa présence autant que par son absence. Notre étude a pour ambition de démontrer que cette action structurante est indissociable du rôle joué par l'argent et que l'existence et le contenu de ces droits face à l'argent sont nécessaires pour l'enfant d'aujourd'hui mais également pour l'enfant de demain. Parler d'argent, c'est évoquer la capacité à s'en procurer, à l'utiliser, ce qui en apparence est contraire au régime juridique de l'incapacité. Le droit des incapacités laisse poindre l'idée d'une certaine activité de l'enfant avec l'argent en l'autorisant à accomplir les actes autorisés par l'usage. Des dispositions éparses, touchant au droit du travail, au droit bancaire au droit des contrats font apparaître nettement une certaine capacité juridique et donc économique de l'enfant à utiliser, gagner de l'argent. Mais cette autonomie juridique est limitée. Ce n'est pas l'argent en soi qui conduit à l'incapacité, mais son utilisation, le risque qu'il vienne à manquer à l'enfant, comme le recueil d'un capital légué ou issue d'une action en justice. Dès lors qu'il s'agit de doter l'enfant d'un capital pour son avenir, la conception traditionnelle des incapacités l'emporte sur l'autonomie progressive. Cette double tendance correspond à la période de l'adolescence, qui est comme une "seconde naissance qui se ferait progressivement " L'objet de notre recherche sera de montrer que les rapports entretenus avec l'argent se confrontent à l'incapacité juridique de l'enfant, et que celle-ci apparaît comme une incapacité protéiforme, oscillant entre autonomie et dépendance juridique, et ce, en fonction de l'importance ou de la provenance de l'argent. L'émergence d'une incapacité à géométrie variable, si elle n'apparaît pas clairement dans le droit des incapacités, se retrouve dans diverses branches du droit. Ces perspectives sont inséparables

L'articulation des rapports entre le juge répressif, l'Administration et son juge au regard des règles d'urbanisme démontre la transversalité du droit pénal de l'urbanisme. Si le domaine d'application du droit pénal est vaste, l'insertion d'un dispositif répressif au sein d'une réglementation administrative semble venir remettre en cause l'autonomie des diverses branches du droit. Pourtant, la mobilisation du Code pénal en matière d'urbanisme est évidente, la nécessité de réprimer la perturbation causée à l'intérêt général par l'institution d'un dispositif complexe associant des règles de nature différentes apparaissant s'imposer. Le développement du droit de l'urbanisme s'est donc accompagné de la création d'un dispositif pénal assez développé destiné à assurer de la façon la plus efficace l'application d'une réglementation dont on souligne unanimement le caractère essentiel. Le droit de l'urbanisme est un domaine empreint d'une grande technicité. Aussi, le traitement infractionnel des délits urbanistiques met-il en évidence l'originalité des règles de fond et de forme encadrant l'action du juge répressif, ainsi qu'il démontre le nécessaire caractère dérogatoire au droit commun de la procédure pénale au regard de l'utilisation qui est faite du dispositif institué par le législateur, notamment par l'Administration. La singularité de la pénalisation du droit de l'urbanisme ressort également lorsqu'on étudie les pouvoirs qui sont conférés au juge répressif par les différents textes applicables. L'étude de l'intervention pénale en ce domaine du droit, si elle permet de dégager les particularités de la contribution respective du juge répressif et des autorités administratives dans la procédure judiciaire, elle permet aussi d'établir le constat d'une relative inefficacité de l'arsenal juridique mis en place. La mise en œuvre des dispositions répressives du Code de l'urbanisme, par les autorités administrative et judiciaire, demeure en pratique imparfaite. Dans ce cadre, la recherche de l'efficacité du droit pénal de l'urbanisme nécessite l'élaboration de mesures de répression davantage en adéquation avec le droit concerné, le système actuel apparaissant en l'état autant comme une source de conflits que de collaboration entre les différentes autorités concernées

Cette thèse a pour objectif de comprendre la mission de la loi pénale, son application par les hommes de loi, le détournement éventuel des textes par les utilisateurs tenaillés entre la reconnaissance du droit de l'enfant et celui de ses parents. Le but de ces recherches est de comprendre sur quels textes, sur quelles bases juridiques le droit pénal peut sanctionner les parents auteurs d'infractions. La protection d'un enfant sans défense contre ses parents ne peut laisser unanimement indifférent. Un enfant violenté, abusé par ses protecteurs naturels doit pouvoir compter sur la loi pénale pour que justice lui soit rendue, même si le travail du juge essaie d'atténuer la faute de l'auteur des sévices pour sauver la famille, institution de référence pour élever l'enfant. Or, la répression des parents auteurs d'infractions, si elle est prévue d'une manière assez complète, apparaît cependant peu cohérente. Le sujet des parents auteurs d'infractions révèle alors toute son ambiguïté. S'il est facile de prévoir des incriminations, de définir les éléments matériels et moraux d'une infraction, d'en aggraver la répression, les incriminations restent cependant très complexes (PARTIE I). La mise en œuvre de la répression est très difficile face à une réalité sur laquelle pèsent lourdement les habitudes, l'indifférence, le respect de la vie privée de la famille et surtout le mythe de l'amour parental (PARTIE II).

La légitime défense des biens permet aux particuliers de défendre, violemment, un bien contre une attaque injuste et actuelle. Le Code pénal de 1994 la prévoit pour la première fois dans l'alinéa 2 de l'article 122-5. Cette inscription n'a-t-elle qu'une portée symbolique ou est-elle la traduction d'une évolution de l'attitude des législateurs à l'égard d'une institution qu'ils ont longtemps rejeté ?Dans la première partie, cette thèse retrace l'historique de l'institution et montre sa présence en France et dans d'autres pays. Les arguments avancés par les législateurs ou les auteurs, pour justifier leur refus d'une inscription dans la Code pénal, sont anciens et erronnés, et ont aussi longtemps déplacé le débat vers le phénomène d'autodéfense. L'adoption des lois sur les animaux dangereux et sur les sociétés de surveillance et de gardiennage met en avant la nécessité d'encadrer la défense violente des biens, et ainsi, la nécessité d'inscrire la légitime défense des biens dans le Code pénal afin de la rendre plus lisible. Dans la deuxième partie, l'étude porte sur l'application de la légitime défense des biens. L'inscription dans le Code pénal de 1994 a-t-elle apporté des changements ? L'analyse des conditions de la légitime défense des biens prévues à l'article 122-5 alinéa 2 démontre qu'il n'en est rien. . .

Consacré dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le droit à l'information de la personne poursuivie n'avait jamais fait l'objet d'une étude en droit interne. Pourtant, des dispositions se rattachent à l'information, au-delà de ce que prévoit le droit européen des droits de l'homme. Cette thèse vise à démontrer que le droit interne contient des droits à l'information qui présentent une dualité fonctionnelle. Envisagé sous un aspect passif, ce droit est une garantie accordée à la personne poursuivie face à une accusation et face à une condamnation. Il est celui d'être informé. Il prend la forme d'obligations mises à la charge des organes de la procédure de transmettre des renseignements à la personne qui en est l'objet. Il renforce les droits qui lui sont accordés et en assure l'effectivité. Toutefois, face à une accusation, le droit à l'information est une garantie graduée. En outre, l'information attachée à la condamnation est rudimentaire : elle ne permet pas la mise en oeuvre éclairée de la voie de recours et peut limiter la légitimité de la décision rendue. Sous un aspect actif, ce droit est celui de s'informer en accédant à l'information probatoire. Il est alors un instrument de participation de la personne poursuivie à la recherche de la vérité. En ce sens, il révèle un acteur de la procédure, avec cependant des particularités selon la phase de la procédure concernée. Au cours de l'instruction préparatoire, le droit à l'information a été importé : cette introduction et le renforcement de cette prérogative se sont doublés d'une maîtrise de ses conditions d'existence et de sa mise en œuvre, révélant son ambivalence dans une phase qui s'accommode mal de la participation de la personne poursuivie. Dans l'instruction définitive, le droit de s'informer a été reconnu comme une composante de la contradiction ; pour autant, les limites de l'information accessible démontrent que sa reconnaissance est à parfaire.

Les institutions penales sommaires sont liees a l'idee de celerite devenue le theme recurrent d'une justice en proie a une lenteur qui s'apparente a un veritable deni de justice. L'accroissement de la delinquance et son corollaire, l'augmentation des contentieux, l'expansion du droit devenu un outil fondamental de regulation dans une societe qui se complexifie, et l'alourdissement de la procedure penale avec la montee en puissance des droits des parties privees, ont mis en evidence les dysfonctionnements du systeme judiciaire. Dans ce contexte, les procedures sommaires, plus simples et plus rapides que les voies ordinaires, visent a renforcer l'efficacite procedurale par suppression ou amenagement des phases du processus penal afin de parvenir a accelerer le traitement penal, a donner une reponse a des faits jusqu'alors classer sans suite, et pour certaines de ces institutions, a offrir a la justice, dont les procedures et les sanctions traditionnelles semblent inadaptees, une dimension humaine et sociale sans precedent. Cependant, la celerite et la simplicite s'accordent difficilement avec le respect des regles de procedure qui peuvent parfois ralentir la repression. Il est constant que les procedures sommaires meconnaissent un ou plusieurs principes generaux voire sacres de notre procedure penale. . .

L'évolution, en procédure pénale, de l'inculpation des individus a entraîné la création d'un statut nouveau par les réformes de 1993 : celui du mis en examen. Par ailleurs, ce statut a été précisé avec la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. Aussi, à cette époque, le législateur français a-t-il été confronté aux exigences nouvelles de la Cour Européenne des droits de l'homme, allant dans le sens d'un accroissement des garanties des droits du mis en examen. En effet, la nécessité d'asseoir la présomption d'innocence qui doit caractériser la phase d'instruction préparatoire, entraîne depuis quelques années, le développement de droits nouveaux ou de droits anciens mal assurés jusqu'alors tels les droits à l'information et à une participation active à l'instruction. Pour autant, ces conquêtes législatives et jurisprudentielles n'ont pas modifié l'organisation structurelle et fonctionnelle de l'instruction préparatoire, au point de constater une résurgence de la primauté répressive et une inégalité de droits, parfois contestable, entre l'accusation et le mis en examen. C'est pourquoi, les diverses réformes, bien que constituant un progrès important puisqu'elles ont adapté l'instruction au principe directeur d'équité, n'ont permis qu'une amélioration relative des droits du mis en examen (Partie I). Dès lors, de nouvelles conquêtes restent à obtenir selon l'adoption plus effective des principes fondamentaux, ces principes ayant été intégrés au niveau international. Il convient donc de rechercher si l'amélioration des droits du mis en examen peut dépasser son caractère relatif pour devenir réelle (Partie II). . .

Cette these demontre la legitimite de l'intime conviction en droit par la presentation d'une definition, deduite d'enseignements historiques, et de son regime d'application. L'intime conviction est distincte de la conviction dont l'objet est l'appreciation des preuves et dont la finalite ne permet pas a elle seule de trancher. L'intime conviction est consubstantielle a l'acte de juger. Son origine se trouve dans le serment de juger. Le fait de rendre une sentence appuyee sur l'intime conviction legitime la fonction de juger. L'intime conviction est un mode de connaissance intuitif de la recherche de la verite des faits : c'est le passage d'une ethique de conviction a une ethique de responsabilite propre au jugement. Cette definition se precise dans son champ d'application. Dans les domaines ouverts au principe de la liberte des preuves, le jugement selon l'intime conviction du juge est une liberte. Cette liberte est permise et organisee par la loi en fonction de certaines limites. L'intime conviction designe un mode de connaissance, dans la recherche de la verite des faits, qui permet de depasser l'insuffisance des preuves dans ces memes domaines, le jugement selon l'intime conviction du juge devient un devoir fonde sur l'obligation de juger sous peine de deni de justice et sur celle d'apprecier la culpabilite le juge doit rechercher l'existence de l'element moral, ou de la gradation de ce dernier, dans un acte ou un comportement a desapprouver. Au dela de l'insuffisance des preuves de la realite ou de l'intensite de cet element moral, le juge doit effectuer un jugement devaleur. Son intime conviction devient le critere exclusif de la fonction distributive de la justice dans l'acte de juger ; seule l'intime conviction permet de deduire un jugement de valeur de la recherche concrete de l'element moral d'une faute. L'intime conviction est ainsi le meilleur mode d'acces a la verite des faits et a une verite morale concretement recherchee dans le jugement de l'homme

Dépourvue de définition, incertaine quant à son domaine légal, insatisfaisante dans sa mise en oeuvre, la notion de circonstances aggravantes heurte souvent, en droit positif, les principes fondamentaux de la matière pénale que sont le principe de la légalité, la présomption d'innocence et le respect des droits de la défense. Dans la première partie, les circonstances aggravantes légales sont définies comme des règles d'incrimination complémentaires, permettant au législateur d'affiner le jugement de valeur porté sur une action déjà pricipalement répréhensible. Règles d'incrimination, elles participent donc toutes, y compris la récidive, à l'élaboration d'un ordre public pénal. . . Dans la seconde partie, au plan de la mise en oeuvre, les circontances aggravantes sont définies comme des éléments constitutifs de l'infraction de base à laquelle ils se rattachent, pour former avec eux une qualification nouvelle et autonome. De nombreuses conséquences pratiques, procédurales et substantielles, en découlent. . .

La convention européenne des droits de l'homme comporte, dans ses articles 5 et 6, des délais de procédure dont le domaine a été considérablement étendu par la jurisprudence européenne. Un point essentiel domine l'interprétation européenne : la prééminence du droit dans nos sociétés démocratiques. Ce principe est le guide de toute l'œuvre jurisprudentielle. Ce qui importe le plus est l'impératif précision du domaine des délais et des délais rapides de procédure au début de la privation de liberté. A ce moment précis, l'enjeu pour l'individu est majeur. En revanche, en cours de procédure, différents principes doivent être équilibres : présomption d'innocence, recherche de la vérité etc. Les concepts de privation de liberté et de matière pénale ont été étendus de façon très large par les magistrats européens. Les délais d'information de la personne privée de liberté et de la personne accusée sont relativement précis, ainsi que le bref délai de contrôle de légalité de la détention. En cours de procédure, l'enjeu des délais raisonnables de détention provisoire ou de procès est certes intense, mais il est équilibre avec l'ensemble des impératifs cardinaux de procédure. La primauté du droit sera assurée par une plus grande rapidité du contrôle des privations administratives de liberté et par une plus grande précision de l'extension du domaine de la convention.

Etudier la pudeur en droit pénal exige au préalable de circonscrire une notion qui n'est plus utilisée par le Code pénal de 1994. La pudeur apparaît d'abord comme une sorte de honte ressentie devant les représentations du corps et les choses du sexe. La pudeur se définit aussi comme une crainte de l'extériorisation d'un sentiment intime et intérieur. Dans ces deux premières formes, la pudeur est une attitude de protection de la personne. Elle est cette conscience de l'intimité de l'être et ce refus de tout ce qui peut le détruire ou le prostituer. Mais la pudeur est également une fleur des moeurs ou une sûreté pour les bonnes moeurs. Elle est une vertu ayant pour fonction de défendre des valeurs collectives. La pudeur recouvre en ce sens le domaine de la morale sexuelle. Cette thèse démontre que le droit pénal, respectant les nuances sémantiques de cette notion, protège ces deux formes distinctes de pudeur.

Cette thèse a pour but de démontrer la nécessité d'une uniformisation du régime juridique de l'indemnisation des victimes de toutes les infractions pénales. Cela s'avère d'abord necessaire en raison de l'existence d'un véritable droit à indemnisation. Les techniques classiques de réparation fondées sur la responsabilité étaient aléatoires. La protection des victimes d'infractions pénales ne pouvait être efficace qu'avec la création d'un système d'indemnisation, technique originale de réparation caractérisée par l'idée de solidarité. Le législateur au lieu d'instituer un régime d'indemnisation pour l'ensemble des victimes d'infractions pénales, créa deux régimes distincts aux structures spécifiques, pour les victimes de terrorisme et pour certaines victimes d'infractions pénales. Cela s'avère ensuite nécessaire en raison de la concrétisation du droit à indemnisation. L'exercice du recours en indemnité est réglementé. Le bénéfice de ce droit est limité à des conditions de recevabilité, pour certaines encore différentes selon le régime d'indemnisation.

La specificite de la matiere penale confere aux droits de la partie poursuivie une dimension particuliere. Cette derniere n'a pas l'initiative de l'instance. Seuls la partie civile et le ministere public beneficient d'une telle prerogative. Il convient de se demander si le prevenu dispose d'un droit de recours comparable au droit d'ester en justice devolu a tout justiciable. L'introduction d'un recours lui permet alors de saisir le magistrat ou la juridiction concernes. Une telle contestation, portee devant une formation superieure composee de juges plus experimentes, donne au justiciable des garanties procedurales supplementaires. La multiplicite des voies de recours tout au long de l'instance penale incite a rechercher leurs points communs ou, au contraire, ce qui les oppose. A defaut depouvoir elaborer une theorie generale des voies de recours, cette analyse comparative doit etre menee des l'enquete, perdurer au cours de l'instruction et s'achever a l'issue de la phase de jugement. Elle fait apparaitre un droit de contestation en faveur du prevenu, susceptible d'etre mis en oeuvre tout au long du proces penal. La reconnaissance d'une telle prerogative se heurte a diverses difficultes. Le silence des textes nationaux et le souci de protection de la souverainete etatique sont autant d'obstacles qui retardent l'elaboration d'un droit de critique meme si celui-ci beneficie desormais d'un statut juridique autonome. Mais affirmer l'existence d'un droit de recours est une chose, demontrer et rechercher son effectivite est une tache beaucoup plus delicate. La reference aux regles elementaires de procedure civile permet alors de pallier les lacunes de la procedure penale qui tend a se montrer discrete voire laconique sur ce point. De plus, l'etude du droit de recours tel qu'il s'exerce au plan interne doit etre confrontee a l'article 34 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme. Cette comparaison permet de constater que le droit de recours national et le droit de recours individuel presentent de profondes similitudes mais aussi de nettes distinctions. Le droit de critique supranational offre d'ailleurs au prevenu les moyens de remedier aux lacunes de l'organisation juridictionnelle interne.

Le système pénal français envisage la participation criminelle sous deux qualifications pénales principales : les complices et les auteurs. L'acte de provocation présente l'originalité d'être, selon les situations, un acte de complicité ou un acte principal. Cette dualité de qualification suggère à elle seule les difficultés d'appréhension de ce phénomène criminel. Se situant dans le domaine de l'abstrait et de l'intellectuel, la provocation est composée d'éléments subjectifs variant selon les individus. Le droit pénal indifférent par principe à ces particularités humaines, envisage la provocation comme une notion objective. Dès lors, les éléments de reconnaissance de la provocation sont insusceptibles de rendre compte de la réalité de cette forme de participation.

L'aspect le plus fondamental de la liberté individuelle est le droit à la sûreté. La valeur constitutionnelle de la liberté impose que les mesures de rétention ou de détention soient prévues par la loi et mises en oeuvre par l'autorité judiciaire. Si tel est bien le cas quand le juge est saisi dans le cadre d'une procédure pénale, il subsiste de nombreuses exceptions dans lesquelles la décision de placement est prise par l'autorité administrative. Les entraves à la liberté sont nombreuses; elles peuvent intervenir à l'occasion des enquêtes policières ou avant le renvoi devant la juridiction de jug ement, mais également dans le cadre d'une procédure administrative, susceptible de porter atteinte à la liberté. L'impératif sécuritaire, fondé sur la préservation de l'ordre public, est nécessaire à la paix sociale mais, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre cet objectif et l'exercice de la liberté individuelle. . .

Elaborer une théorie générale des immunités en droit criminel français s'imposait en raison de la diversité des textes instituant ces dernières. Au travers d'une réflexion d'ensemble sur les immunités, cette thèse démontre que, derrière le pluralisme apparent des immunités, se cache une certaine homogénéité conceptuelle. En dépit de l'atteinte portée au principe d’égalité devant la loi pénale, l'immunité constitue une institution nécessaire a la correction des règles de droit normalement applicables. Dans toutes les hypothèses d'immunités, l'immunité répond à une même idée : cette de protection ou de garantie. En effet, c'est l'étude du fondement des immunités qui dévoile la nécessité de leur existence et met en relief le paradoxe qui veut que, sans certaines entorses au principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi pénale, l'exercice de certaines fonctions ou libertés fondamentales ainsi que la préservation de situations sociales essentielles risqueraient d'être gravement perturbes par la menace de poursuites judiciaires. Cette thèse démontre aussi que, même si l'immunité constitue une institution ne présentant pas un résumé juridique unique, une certaine systématisation des règles qui la gouvernent est néanmoins possible. L'immunité constitue un obstacle à l'exercice normal des poursuites pénales. Dans certaines hypothèses, il s'agit d'un obstacle définitif a l'exercice des poursuites entrainant l'impunité pour les personnes bénéficiaires de l'immunité : en dépit d'analogies avec d'autres causes d'impunité, l'immunité, sous cette forme, apparait néanmoins comme une institution spécifique. Dans d'autres hypothèses, il s'agit d'un obstacle temporaire à l'exercice des poursuites : simple garantie procédurale, l'immunité revêt alors la forme d'une inviolabilité ou d'un privilège de juridiction et ne constitue qu'une condition particulière a la mise en mouvement des poursuites pénales. Des lors, il apparait que l'immunité ne corrige pas les règles de droit avec la même force.

Il existe une liaison essentielle entre les droits de l'homme et la preuve pénale. Cette interaction révèle une problématique multiséculaire : la conciliation des intérêts de la société avec ceux de l'individu poursuivi. Désormais, la solution de cette problématique réside dans l'élaboration d'une législation établissant le seuil de tolérance des atteintes aux droits de l'accusé. Pour apprécier la mesure de l'équilibre recherché, il est nécessaire de procéder à une analyse fonctionnelle des droits de l'homme dans le droit de la preuve pénale. Cette thèse démontre que le rôle et la portée des droits de l'homme au sein des règles gouvernant la preuve pénale varient en fonction de leur nature. L'accuse bénéficie de droits substantiels, protégés par le droit pénal de fond dans le cadre de la protection accordée à tous les hommes. Ces droits limitent la quantité des moyens d'obtention des preuves utilisés par les autorités de poursuite ou d'instruction dans l'exercice de leurs pouvoirs d'investigations. En effet, justifiée par les nécessités répressives, la liberté du récolement des preuves ne doit pas conduire à sacrifier l'individu à la collectivité menacée : le respect de la dignité humaine s'oppose au recours abusif a des procédés attentatoires à la présomption d'innocence et a la liberté individuelle. En conséquence, les droits substantiels servent d'instruments d'encadrement de l'effectivité de la recherche de la vérité. L'accusé bénéficie aussi de droits processuels, institués par le droit pénal de forme dans le cadre de la protection accordée a l'homme en procès. Ces droits garantissent la qualité des modes de preuves destinés à fonder l'intime conviction du juge : pour que la sentence soit approuvée, l'accusé doit être jugé par un tribunal impartial et indépendant, le mettant en mesure de se défendre contradictoirement et en toute égalité avec l'accusation. Ainsi, les droits processuels protègent, d'une façon variant selon le degré de légitimité que le législateur entend conférer à la décision judiciaire, l'apparence d'un procès équitable et la bonne image de la justice. En d'autres termes, ils sont utilisés comme instruments de légitimation de la manifestation de la vérité.

Pour le droit pénal, le rapport conjugal semble être un sujet de faible intérêt. Aucune étude synthétique ne lui a été consacrée, et le monopole du droit civil sur la législation familiale parait confiner le droit criminel à un rôle purement subsidiaire dans ce domaine. En réalité, en rassemblant toutes les manifestations de la qualité de conjoint en droit pénal, on peut caractériser une problèmatique complexe et encore irrésolue. Les bouleversements sociologiques de la famille et du couple ont entrainé une évolution remarquable, et revelé une attitude autonome du droit pénal. Cette thèse soutient que la notion pénale de conjoint, après être récemment apparue pour remplacer d'anciennes notions sexuées, connait déjà un declin et une dilution. D'abord quant à la délinquance entre époux, les atteintes à caractère patrimonial n'illustrent qu'un déclin latent ; mais les atteintes à la personne du conjoint caractérisent une régression sans détour : l'application systématique du droit commun, la considération nouvelle du concubinage et le désengagement du droit criminel quant aux atteintes à la foi conjugale en sont les manifestations principales. Ensuite quant à la délinquance des époux envers autrui, la notion de conjoint connait un effacement: elle survit pour la délinquance envers les tiers en ayant été associée avec le concept de vie en situation maritale et s'est diluée définitivement dans le concept de parent quant aux attentes à l'enfant.

Depuis sa consécration dans le code de procédure pénale, l'enquête préliminaire occupe une place grandissante dans la recherche des preuves. La protection des droits de la défense doit par conséquent être une préoccupation constante à ce stade de la procédure. Contrairement à une thèse longtemps developpée, les droits de la défense ne sont pas absents de l'enquête préliminaire. A ce stade, l'expression déborde largement les droits de la défense au sens traditionnel du terme, entendus comme les seules prérogatives accordées à la personne impliquée dans une affaire pénale. Elle recouvre plus fondamentalement le droit au respect de l'intégrité de la personne, auquel s'ajoute un devoir de probité de la police. Le droit au respect de l'integrité de la personne constitue dans la mise en oeuvre de la repression pénale, le premier des droits de la défense. Le caractère non contraignant de l'enquête préliminaire est à ce stade du procès pénal la meilleure garantie de l'intégrité de la personne. Cependant, les exceptions à la règle se multipliant, s'est operé progressivement un renversement partiel du principe de non coercition. Mais cette évolution fondamentale risque de rompre de façon disproportionnée, l'équilibre minimum entre interêt de la répression et interêt individuel, au profit du premier, si elle ne s'accompagne pas d'un renforcement des garanties de la personne. Le devoir de probité à la charge de la police recouvre l'ensemble des règles, qui en partie consacrées dans le code de déontologie de la police nationale, imposent des obligations et constituent des devoirs pour les enquêteurs envisage sous son aspect le plus etroit, le devoir de probité se résume au respect des formes procédurales prescrites par la loi, ce qui constitue le minimum requis. Le respect du formalisme apparait alors comme l'expression minimale du principe de probité. Ce dernier ne saurait néanmoins se réduire à sa simple expression processuelle. Il requiert une exigence supplémentaire, de nature qualitative, désignée habituellement par le terme de loyauté.

En droit pénal, le pardon est présent chaque fois qu'après que la responsabilité pénale d'un individu a été établie, il y a défection de la répression se traduisant par l'attenuation ou la disparition de la condamnation ou de la sanction. La motivation qui préside à l'octroi d'une mesure de clémence peut être soit politique ou d'ordre public, soit tenir à des considérations d'ordre individuel, telles que la réinsertion, le repentir ou l'amendement du coupable. Le pardon fonde sur des causes politiques ou d'ordre public est immoral en ce qu'il ne prend pas en considération l'evolution de la personnalité du coupable, mais l'intérêt de la société, voire de quelques-uns. Ce type de pardon peut être imposé par la loi, il en est ainsi de la prescription qui contient toutefois une limite morale posée par la proclamation de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Le pardon peut aussi être octroyé au nom de la société dans le cas de l'amnistie, ou résulter d'une faveur présidentielle, quand il intervient par voie de grace. Le pardon fondé sur les facultés de reinsertion ou le repentir du coupable est légitime en ce qu'il vient consacrer l'evolution favorable du delinquant qui suscite par son comportement le pardon dont il fait l'objet. Les mesures en question s'inscrivent pour la plupart dans le cadre de l'individualisation des peines. La clémence peut affecter la détermination des modalités du choix de la sanction ; c'est alors la peine prononcée qui sera attenuée ou supprimée. Elle peut aussi toucher la définition des modalités d'execution de la sanction, le pardon est alors conditionné a la persistance de la bonne conduite de l'interessé, puis devient définitif une fois la réinsertion acquise.

Les abus de gestion commis par des mandataires sociaux chargés de gérer les affaires d'autrui ont dans un premier temps été réprimés sur le fondement d'incriminations de droit commun : l'escroquerie et l'abus de confiance. La jurisprudence n'a pas hesité pour cela à élargir le champ d'application de ces infractions, mais l'absence de spécificité des abus de gestion en droit penal classique et les conditions posées par les articles 313-1 et 314-1 nouveaux du code pénal apportent d'importantes limites à la repression des abus de gestion dans ce domaine. Aussi, dans un deuxième temps, pour éviter de laisser impunis certaines fraudes, le droit pénal des sociétés prend-il le relais. Les abus de gestion sont ainsi plus facilement sanctionnés du fait qu'ils touchent à une situation mieux determinée. Le droit pénal des sociétés se montre moins exigeant que le droit pénal classique quant à la définition des incriminations qu'il edicte. Ainsi, introduit dans notre droit par le decret-loi du 8 août 1935 et confirme par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le delit d'abus de biens sociaux n'avait suscité, jusqu'à une date récente, que peu de débats et moins encore de passion. La situation a evolué depuis que les enquêtes dans ce domaine ont permis de mettre à jour des faits de corruption et de trafic d'influence à grande echelle mettant en cause des entreprises et des personnalités. Se pose alors la question de l'opportunité de l'immixtion du juge pénal dans la vie des affaires. Cette thèse met en relief les différents parcours du juge répressif pour éviter de laisser impunis certains abus de gestion commis par des dirigeants peu scrupuleux.

Quelle que soit sa nature ou sa gravite, l'infraction se commet toujours en un lieu déterminable. C'est la raison pour laquelle, localiser l'infraction n'est pas sans incidence sur l'incrimination et la sanction de l'acte infractionnel. Que l'on incrimine l'infraction ou qu'on la sanctionne, le lieu de commission revêt plusieurs qualifications. Dans un premier temps, le lieu de commission de l'infraction, tel un Janus, est à la fois le lieu de situation de l'infraction et le lieu-objet de celle-ci lorsqu'on incrimine l'acte infractionnel. En outre, le lieu de réalisation de l'infraction acquiert de l'importance lorsqu'il s'agit de déterminer la loi applicable à l'infraction. Est-elle soumise à la loi pénale française ou a la loi pénale étrangère ? C'est de la localisation de l'acte infractionnel que dépend la nationalité de la loi pénale applicable. Si l'infraction s'est déroulée en France, la loi pénale applicable sera française, en revanche si elle a été commise à l'étrange, il y aura dualité des lois applicables. Néanmoins, grâce à une fiction la loi pénale française évincera toute application de la loi pénale étrangère. Dans un second temps, le lieu de commission de l'infraction est susceptible d'autres qualifications lors de la sanction de l'acte infractionnel. Tel est le cas d'abord, lors de la recherche des preuves, ensuite, lorsque la victime exercera son action en réparation des dommages nés d'une infraction pénale. D'une part, c'est sur le lieu du crime que débute les enquêtes de la police judiciaire et les actes de l'instruction préparatoire. Toutefois, au cours de la sanction de l'infraction on s'aperçoit que le lieu même de l'acte infractionnel perd de sa primauté au profit d'autres lieux satellites a celui-ci. Grace, notamment, à la perquisition et à la saisie des pièces a conviction, le récolement des preuves tendant à la manifestation de la vérité est réalisée en d'autres lieux accessoires au lieu de l'infraction. D'autre part, lorsque la victime exerce l'action civile selon les articles 2 et 4 du code de procédure pénale, le lieu de commission de l'infraction n'est pas sans incidence sur le déroulement de la procédure. De celui-ci dépend soit l'exercice de l'action civile accessoirement a l'action publique devant l'ordre répressif français, soit l'exercice sépare de l'action civile devant les tribunaux civils français et étrangers.

Notre thèse est que la justification en droit pénal doit être envisagée de facon plus extensive : elle ne saurait se limiter aux seuls faits justificatifs, mais elle ne peut pour autant englober toutes les causes d'irresponsabilité. Il faut donc définir un critère général de la justification afin de proposer certaines distinctions : ce critère est à nos yeux la neutralisation du texte d'incrimination. La première partie de la thèse est consacrée aux raisons de la justification pénale : il s'agit alors de mettre en évidence la raison majeure de cette justification, à savoir le droit de se défendre, sans pour autant nier les raisons subsidiaires dont l'importance ne saurait etre négligée, meme si certains points sont fortement controverses. La deuxième partie de la thèse tend a déterminer les frontières de la justification pénale. Cela n'est pas toujours facile, tant pour les frontières interieures de la matière tenant à ses éléments intrinsèques, que pour les frontieres exterieures qui suscitent bon nombre de difficultés particulieres.

Il est traditionnel de présenter l'erreur en droit pénal sous deux aspects : lorsqu'on se trompe à propos d'un fait, et lorsqu'on se méprend sur ce que le droit commande. La problématique de la thèse concerne l'analyse de l'incidence véritable de l'erreur sur la responsabilité pénale et son devenir ; il convient de noter, à cet égard, que deux directions s'imposent. D'une part, il serait incohérent de ne pas maintenir l'effet juridique de l'erreur de fait sur la responsabilité pénale, car il est indispensable de concilier justice et équité et ainsi permettre à l'individu de prouver sa bonne foi, et par conséquent son absence de volonté coupable. Mais, d'autre part, il convient de continuer à clamer l'indifférence de l'erreur de droit sur la responsabilité pénale et cela en dépit de la consécration de l'erreur de droit invincible dans le code penal de 1994, dont la portée tres réduite laisse toujours place à des situations inacceptables. Ces situations sont dues principalement à la survivance de l'adace traditionnel "nul n'est censé ignorer la loi" et à la conservation de la connaissance de l'acte comme élément constitutif de l'intention coupable.

La perquisition est une mesure d'investigation permettant de saisir certains éléments susceptibles de faciliter la manifestation de la vérité. Un tel résultat ne peut être obtenu qu'au moyen de règles contraignantes à l'égard de l'individu et par une limitation des droits et libertés qui lui sont pourtant conférés. Ces règles s'appliquent enfin dans le domaine réservé jusqu'alors à la visite domicilaire, puisque les pouvoirs dont sont investis certains agents spéciaux annihilent désormais cette ancienne distinction. En conséquence, une perquisition, issue en grande partie de règles dérogatoires, cohabite aux côtés de la perquisition de droit commun. La perquisition envisagée dans sa diversité, au plan national et communautaire, obéit à un certain nombre de règles protectrices, qui parviennent difficilement à concilier le nécessaire respect de l'ordre public avec la protection de l'individu dans sa vie privée. Ainsi, la perquisition exprime un déséquilibre qui fait primer la contrainte dans la manifestation de la vérité au détriment de la protection des individus. Les juges judiciaires, constitutionnels, communautaires et européens usent alors de leurs prérogatives afin qu'un équilique respectueux de ces objectifs soit obtenu. Toutefois, cette thèse met en relief les difficultés auxquelles les juges sont confrontés dans le développement de la protection recherchée. Le seul moyen d'atteindre un tel résultat passe par une unification des sources de la perquisition au plan communautaire, et la création d'un mandat de perquisition intégrant les règles protectrices de la convention européenne des droits de l'Homme.

Face à l'appareil répressif, la défense apparait comme un droit naturel pour la partie poursuivie. Le premier corollaire de la faculté de se défendre est le droit d'être assisté par un conseil. Clef de voute des droits de la défense, l'avocat est l'élement indispensable à leur exercice. La difficulté est de déterminer quelle doit être l'intensité du droit à l'avocat. La solution dépend de l'idée que l'on se fait de la méthode la plus sure pour parvenir à la vérité. Il est possible d'estimer que l'efficacité de la répression dicte l'exclusion de l'avocat. A l'opposé, il est permis de penser que l'avocat est susceptible d'apporter un eclairage nécessaire aux autorités de poursuite. La premiere conception conduit à l'octroi de garanties minimales en faveur de la personne poursuivie et d'un droit à l'avocat affaibli. La seconde appelle la montée en puissance du droit à l'avocat. La persistance de l'approche inquisitoire aboutit a une reconnaissance modéree du droit à l'avocat au cours de la procédure, perceptible plus encore lors de la phase préparatoire au jugement, en dépit de l'influence considerable jouée par cette derniere sur l'issue de l'affaire. Les grands principes tels que la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable et l'egalité des armes entre les protagonistes du procès penal apparaissent dans leur relativité. Une plus grande concretisation de ces principes doit permettre l'instauration d'un système contradictoire généralise. Cette évolution se traduirait par une véritable consécration du droit à l'avocat, préalable à l'effectivité du principe du contradictoire. Reconnaitre davantage à la partie poursuivie le droit à l'avocat est necessaire, mais cette exigence doit s'accompagner d'un perfectionnement sensible des règles regissant l'application du droit à l'avocat. La reconnaissance solennelle du droit à l'avocat est insuffisante à garantir un exercice satisfaisant de celui-ci. Aussi, la procédure pénale doit-elle offrir à la défense des garanties adaptées permettant au droit à l'avocat d'être effectif. Seule la réalisation de cette seconde condition est de nature à conférer une existence autre que theorique au droit de bénéficier de la defense d'un avocat.

Le principe du secret professionnel a des origines lointaines. Cependant, dans le passé, quelques professions étaient, en vertu d'usages professionnels exclusivement, astreintes au secret dans l'exercice de leur fonction. En 1810, pour la première fois, le code pénal introduisait dans le systeme normatif pénal, le délit de violation de secret professionnel. Cette infraction vise a sanctionner pénalement le professionnel astreint au secret qui révèle sciemment, sans justification légalement admise, des informations à caractère secret recueillies dans l'exercice de sa profession. La réforme du code pénal intervenue en 1992 s'inscrit en cette matière dans la stricte continuité des dispositions antérieures. Outre les articles 226-13 et 226-14 nouveaux du code pénal qui prevoient les élements constitutifs du delit de violation de secret professionnel ainsi que les justifications de sa realisation, il existe de nombreuses lois spéciales qui soumettent des catégories de professions particulières à l'obligation au secret. Par ailleurs, les solutions jurisprudentielles permettent aussi de préciser les contours de cette infraction, compte tenu de la formulation generale et conceptuelle des dispositions du code pénal. Il est désormais acquis que cette obligation au secret trouve son fondement dans un intérêt d'ordre public. En effet, c'est la société qui trouve un intérêt a ce que la confiance puisse être garantie dans l'etablissement et le maintien de certaines relations sociales. Aujourd'hui, on assiste a une extension considerable du champ d'application du delit de violation de secret professionnel. Toutefois, ce phénomène n'est pas satisfaisant ; en pratique il contribue à une mystification du principe du secret car il ait procédé à une interpretation erronée de la loi puisque certains professionnels pensent y puiser un privilège particulier. Cette idée résulte du fait qu'en France, le secret professionnel peut être opposé à la justice et il permet aussi d'être dispensé de l'obligation de dénoncer des crimes et certains délits graves. Le délit de violation de secret professionnel ne doit s'entendre que strictement, soit dans le souci de protéger les personnes contre les indiscrétions des tiers. Cependant, la portée générale et absolue qui lui consacre la chambre criminelle de la cour de cassation a la négation de l'exercice des libertés publiques fondamentales.

Cette thèse tente de définir la notion de fraude a l'assurance dans le droit français, une notion faisant partie intégrante des mœurs de notre société. La fraude est présente dans toute les branches de l'assurance et dans toutes les classes socioprofessionnelles qui n'ont pas toujours conscience de la gravite de leurs actes pouvant être sanctionnes sur les fondements du code civil, du code des assurances, mais également du code pénal entre en vigueur en 1994. La diversité de la législation permet aux assureurs de poursuivre un individu en prenant en considération son comportement et sa dangerosité. La fraude a l'assurance est une atteinte au contrat fonde sur la bonne foi des parties, et une atteinte a la mutualité des assures qui subissent les conséquences de ces malversations car c'est par la collectivisation de leurs primes que le système de l'assurance permet d'indemniser les fraudeurs. Devant l'ampleur de ce phénomène et le désengagement des services publics, les compagnies d'assurances ont du réagir afin de créer des organismes charges de lutter efficacement contre les fraudeurs. Cette création, malgré sa nécessite, se trouve être une substitution de l'institution judiciaire, ce qui peut être dangereux pour la protection du justiciable.

Au travers d'une reflexion d'ensemble sur le dispositif pénal de lutte contre la discrimination, cette thèse a d'abord pour objectif de démontrer qu'en l'absence d'un principe général de prohibition, la répression de la discrimination est un instrument de promotion des droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. En effet, la discrimination pénale est doublement limitée. D'une part, seules les distinctions fondées sur les critères limitativement enumérés par l'article 225-1 nouveau du code pénal constituent une discrimination. D'autre part, ne sont pénalement condamnés que les comportements visés a l'article 225-2 nouveau du code pénal, lorsqu'ils sont fondés sur les critères de l'article 225-1 nouveau de ce même code. Il en resulte que la discrimination est prohibée parce qu'elle exclue arbitrairement la victime de la jouissance de ses droits en raison d'un jugement de valeur méprisant et irrationnel porte sur son être ou sur l'exercice de ses libertés. Cette thèse a aussi pour but de démontrer que ce rôle positif de promotion des droits et libertes fondamentaux de la personne ne suffit pas à rendre compte de la réelle dimension de la discrimination en droit penal. Celle-ci se revele etre placee sous le signe du paradoxe : la lutte penale contre la discrimination, protectrice des droits et libertes fondamentaux de la personne, constitue aussi un frein à la liberté d'expression. En effet, la seule incrimination des discriminations actes de refus visées par le code pénal serait insuffisante à appréhender toutes les formes de discrimination : la discrimination pénale s'exprime aussi par l'agression verbale mais, meme specifique, la repression des discriminations-dire ou écrire s'averait à son tour insuffisante à combattre les discriminations, si elle n'etait pas complétée par des dispositions restrictives de liberté d'expression destinées à lutter contre un proselytisme inacceptable. La thèse démontre qu'il ne s'agit que d'un paradoxe apparent. La repression de la discrimination, en tant que frein à la liberté d'expression reste toujours au service de la promotion des droits et libertés fondamentaux de la personne.

A une époque où la lenteur des institutions est dénoncée comme le dysfonctionnement le plus dangereux du système judiciaire français, l'existence de procédures pénales rapides ne manque pas de susciter l'intérêt, notamment lorsqu'elles sont organisées de telle manière qu’elles respectent le déroulement de chacune des phases classiques d'un procès pénal. Ces procédures sont présentes au stade policier comme au stade judiciaire, sous la forme de l'enquête de flagrance d'une part et des procédures correctionnelles accélérées d'autre part. L'existence de ces procédures pénales rapides semble pleinement justifiée, sur le plan théorique, par l'urgence à intervenir à laquelle peut être confrontée la police judiciaire et par la nécessité de clore rapidement certaines affaires correctionnelles qui ne semblent pas présenter de difficultés. Ce faisant, la rapidité engendre l'application de règles de droit spécifiques qui placent les autorités publiques, que sont la police judiciaire et le procureur de la république, en situation privilégiée. La loi organise donc de manière initialement légitime deux catégories de procédures déséquilibrées. Cependant, dans la pratique, elle ne veille pas toujours à assurer un minimum de protection aux citoyens soucieux du respect de leurs droits et de leur liberté. Dans le cadre de l'enquête de flagrance, la loi confère à la police judiciaire de nombreux pouvoirs sans établir la contrepartie d'un contrôle effectif de l'usage fait de ces pouvoirs. Quant aux procédures correctionnelles accélérées, le seul taux élevé de condamnations sur lesquelles elles débouchent, oblige à s'interroger sur les circonstances qui entourent la défense du prévenu et sur leur éventuelle compatibilité avec le droit à un procès équitable tel qu'il est reconnu par la convention européenne des droits de l'homme. Cette thèse a pour objet de mettre en relief le caractère souvent excessif des facilités que la loi accorde aux autorités publiques lorsqu'il s'agit pour elles d'accomplir leur tâche de manière rapide.

Premier élément constitutif du délit de vol, la soustraction n'a jamais été définie par legislateur. Depuis le siècle dernier, cette notion subit une remarquable évolution. L'enlèvement matériel de la chose, qui la caractérisait initialement, n'est plus aujourd'hui qu'un mode de consommation, parmi d'autres, de l'infraction. Le souci des tribunaux, dès le lendemain de l'apparition du code pénal de 1810, de faire répondre le vol à un critère unique pour lui assigner une place bien délimitée au sein des atteintes aux biens, s'est effacé au profit de la volonté de réprimer des actes de délinquance jusqu'alors impunis ou nouveaux ; parfois difficiles à cerner en ce qu'ils confinaient à l'abstrait, ils occasionnaient des préjudices importants, notamment dans le domaine economique, tandis qu'aucun texte spécial ne permettait de les réprimer à la conception materielle et exigue de la notion de soustraction, a succedé alors une conception juridique très ample, grâce à la théorie de la possession. La remise volontaire de la chose soustraite, au prevenu, n'est plus comme par le passé, exclusive d'une soustraction. Le vol existe dès que l'agent transforme la "detention purement materielle" dont il jouit en une possession frauduleuse. Cette nouvelle approche permet de punir des peines du vol un nombre considérable d'actes frauduleux, puisque la simple utilisation abusive d'un bien peut constituer un vol. Les contours de l'infraction sont aujourd'hui incertains.

Au sein de l'entreprise impliquée dans une atteinte à l'environnement, les règles en vigueur pour déterminer les responsabilités ne présentent pas de specificité particulière. Ainsi le dirigeant d'une entreprise ou son employé pourront voir leur responsabilité pénale engagée ou en être exonérés selon les règles de droit commun. Dans le but de réprimer plus efficacement la délinquance s'exercant par l'intermédiaire, ou au sein d'une entreprise, la responsabilité pénale des personnes morales est apparue comme une nécessité. Cependant, elle laisse un gout d'inachevé par son absence de généralité, qui semble indiquer la simple consécration d'une pratique courante, consistant à faire peser sur la personne morale les conséquences pécuniaires des sanctions pénales infligées aux personnes physiques. (partie 1) compte tenu de la gravité de certaines atteintes à l'environnement, et de l'importance croissante qui y est attachée par l'opinion publique, le législateur a progressivement augmenté les peines de prison et d'amende susceptibles d'être prononcées contre un pollueur. Dès lors, la question se pose de savoir si la repression des atteintes à l'environnement ne permettrait pas un renouveau de la peine privative de liberté. Il ne faut pas perdre de vue qu'un équivalent pécunier exact de l'atteinte au milieu est difficile à déterminer, pour une question d'évaluation et parce qu'il risque aussi de nuire à l'environnement humain de l'entreprise sanctionnée. Devant l'échec de la répression pénale classique dans la lutte contre les atteintes à l'environnement, il faudrait promouvoir un développement et une adaptation de certaines peines de substitution. Sans oublier que la réparation en nature semble être une voie intéressante à explorer, sachant que le législateur a déjà donné au juge les moyens de contraindre le délinquant à s'orienter dans ce sens pour mettre un terme aux nuisances. (partie 2)

Par la multiplicité de ses formes et l'existence de la notion voisine d'état de nécessité, la contrainte, en tant que cause d'irresponsabilité pénale, est une notion aux contours peu précis et aux conditions d'admission parfois contestées. La thèse, dans un premier temps, analyse les conséquences de la diversité des manifestations de la notion de contrainte, l'intéraction de celles-ci, et l'interférence de la notion d'état de nécessité. Dans un deuxième temps, elle vise à résoudre les difficultés relevées en orientant l'étude vers deux axes principaux. Le premier s'applique à la confrontation de la contrainte avec l'état de nécessité et permet d'aboutir à la proposition d'un critère de distinction fondé sur la valeur sociale de l'infraction commise. Le deuxième axe tend, par une référence constante à la condition juridique d'irresistibilité et à son application jurisprudentielle, à une notion unitaire de la contrainte dégagée en partie des problèmes dus à la forme.

Le droit pénal de la famille doit pouvoir être qualifie de véritable branche du droit. L'infraction familiale se rapporte à des actes antisociaux mettant en cause un rapport segmentaire de filiation ou de parente, généralement attentatoires au foyer ou a ses membres. L'ordre public a un intérêt a s'immiscer au sein de la famille, intérêt d'autant plus grand qu'aux spécificités familiales criminogènes, correspond un particularisme juridique. Or, le lien de parenté où d'alliance n'est qu'exceptionnellement un élément constitutif de l'infraction ; il est souvent une circonstance aggravante, une excuse légale personnelle atténuante ou absolutoire, une exemption de peine ou la cause d'une immunité judiciaire. La première fonction du droit pénal de la famille est protectrice des membres de celle-ci tandis que la seconde est moralisatrice des agissements relatifs au foyer. La protection pénale de la personne humaine ne consacre que de rares incriminations familiales. Seule une action protéiforme sur la sanction révèle la place accordée à la qualité familiale de l'agent infractionnel. La moralisation des comportements humains par le droit pénal tend à assurer la pérennité de la famille mais un débordement de la mission normale de celui-ci est à craindre.

L’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme affirme que « toute personne est présumée innocente des faits qui lui sont reprochés jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Consacré sur le plan international et sur le plan national, le principe de présomption d’innocence est une constante dans les droits des pays du Conseil de l’Europe et il est le principe directeur de la procédure pénale. Néanmoins l’enjeu du procès pénal repose sur la recherche d'un équilibre entre les intérêts de la société et le primat de l'individu. À ce titre, l’opposition éternelle entre les intérêts de la société et celle du citoyen ainsi que la confrontation du principe avec d’autres principes fondamentaux (droit à l’information pour les journalistes) tendent à amoindrir la valeur de la présomption d’innocence. Malheureusement, l’affaiblissement de l’effectivité du principe s’observe sur l’ensemble des États membres, ce qui est d’autant plus inquiétant. C’est pourquoi, à travers cette thèse, j’ai voulu démontrer que le rôle du Conseil de l’Europe va au-delà de la simple exigence du respect des minimas imposés, il a un impact réel sur le droit positif de chaque État membre et il doit jouer un rôle plus affirmé pour renforcer les principes fondamentaux qu’il proclame. L’harmonisation des droits internes par le Conseil de l’Europe est une solution à envisager afin de renforcer l’effectivité du principe de présomption d’innocence. Bien que les prérogatives du Conseil de l’Europe soient limitées et que la rivalité avec l’Union européenne ne facilite pas l’objectif, il demeure le moteur principal en matière de promotion des droits de l’homme et l’impact de la jurisprudence de la Cour européenne en est une illustration.

L’article 6 de la CESDH stipule les principes du procès équitable. Apparemment négligée de ce texte, qui ne la mentionne pas expressément, la matière de la preuve pénale, et des droits qui s’y relient, constitue une composante importante du contentieux issus de l’article 6 Conv. Edh et un domaine dans lequel l’œuvre interprétative de la Cour Edh se fait l’un des laboratoires les plus intéressants pour la comparaison juridique. La « règle de la preuve unique ou déterminante » fixe un standard de garantie minimale, selon lequel la condamnation ne peut pas se fonder, exclusivement ou principalement, sur des éléments de probatoires dont l’administration n’a pas respecté, au niveau interne, les droits que la Convention reconnaît à l’accusé. Élaboré dans un contexte fort innovant, ce critère à la nature juridique hybride, croise, et au même temps sollicite, les tendances évolutives plus récemment à l’œuvre dans le droit probatoire européen.

Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder.

La présente étude a pour objet l’analyse de l’appréhension des conditions de détention en établissements pénitentiaires par le mécanisme européen à travers la Convention européenne des droits de l’homme. Plus précisément, il s’agit d’étudier de quelle manière la Convention internationale contribue à protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté et si son action est réellement efficiente. Cette recherche doit s’ordonner autour de deux axes principaux. En effet, il conviendra tout d’abord de démontrer la réelle efficacité du mécanisme européen de prévention des conditions de détention en s’interrogeant sur le degré d’effectivité de l’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe. Il est dans ce sens important d’observer avec attention la qualité de la promotion des droits fondamentaux des détenus sur la scène internationale. De même, il sera nécessaire d’étudier les différentes stratégies européennes afin d’assurer une prévention opérante des conditions de détention. A cet égard, l’on constatera la parfaite prévention relative aux conditions de vie des détenus qu’a constitué le Conseil de l’Europe. Par ailleurs, il sera également nécessaire de constater la relative efficacité du mécanisme européen de sanction des conditions de détention en constatant les carences qui subsistent et les sanctions qui restent aujourd’hui insuffisantes. A cet égard, il est essentiel de s’interroger sur l’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur les ordres juridiques internes relatifs aux conditions de détention à travers la jurisprudence de Strasbourg. En effet, c’est précisément ce raisonnement qui va démontrer le degré d’efficacité du mécanisme juridictionnel strasbourgeois. Il est dans ce sens primordial d’étudier minutieusement la réalité des conditions de vie des personnes privées de liberté afin de comprendre les raisons de l’insuffisance du mécanisme de sanction des conditions de détention.

Compte tenu de l’action du GAFI et de son rôle crucial en matière de sensibilisation des pays en matière de LBC/FT, il devient, aujourd’hui, impératif d’attribuer à ce groupe de travail la personnalité juridique internationale l’érigeant ainsi en une véritable organisation internationale. D'une part, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a procédé, en date 28 mars 2019, à l’adoption de la résolution 2642 (2019) qui démontre, de manière claire, le rôle du GAFI, en y faisant référence de manière répétitive, et oblige les États à se conformer à ses recommandations. Ceci ne fait donc que témoigner davantage du rôle majeur et important du GAFI dans la lutte contre les menaces auxquelles fait face le système financier contre les terroristes et les criminels et vient renforcer son rôle au niveau international. D'autre part, le GAFI bénéficie, depuis son trentième anniversaire, fêté le 12 avril 2019, d’un mandat illimité ; décision qui a été prise par les ministres des pays membres dudit groupe. Une telle initiative vient également renforcer son efficacité, en lui permettant de devenir le chef de file incontesté de l’action internationale en matière de LBC/FT. D’autant plus que plusieurs aménagements à son statut (prolongation du mandat de la présidence du GAFI, adoption d’un nouveau modèle de financement, institutionnalisation de la tenue de réunions ministérielles à fréquence assez soutenue, etc.) réconfortent une telle position

Pour contrer la menace de la criminalité organisée qui ne se cesse de se développer en devenant l’un des plus graves enjeux au sein de l’UE, les États membres se trouvent dans l’obligation de renforcer la coopération pénale contre celle-ci. Avec le traité de Maastricht puis la création de l’ELSJ par le traité d’Amsterdam dont la lutte contre la criminalité organisée constitue le moteur essentiel, les États membres expriment leur volonté pour s’organiser les actions et s’unir contre les menaces de la criminalité organisée. Toutefois, ces deux phases ont montré l’ineffectivité de la répression ; la paralysie et beaucoup de faiblesses. Avec son entrée en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne commence une nouvelle ère de la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’ELSJ. Cependant, même en intégrant ses avancées, il n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique qu’institutionnel de l’ELSJ contre la criminalité organisée. Des fortes crises que l’UE et l’ELSJ ont connues posent des questions sur la confiance nationale dans cet espace et cette union. La présente thèse cherche à identifier le rôle actuel et futur de l’UE en matière pénale contre la criminalité organisée au sein d’un espace où la libre circulation est le principe. Le rôle attendu ne peut se réaliser réellement qu’à travers d’un système pénal autonome où l’UE a la main forte à l’appliquer dans un climat de confiance et le respect des droits fondamentaux ; des systèmes juridiques d’États membres et leur souveraineté nationale. Dans cette perspective, une modification radicale qui touche à la nature de l’UE et son rôle sera indispensable. Mais qui a la volonté de faire la révolution ?

La RDC a hérité de la Belgique d’un système tutélaire cristallisé par le décret de 1950 sur l’enfance délinquante à qui l’on a reproché une inadéquation aux réalités sociétales locales. Ce texte est, toutefois, resté en application jusqu’en 2009, année à laquelle le pays s’est afin doté d’une loi sur la protection de l’enfant (LPE). Ce nouveau texte aura le mérite d’aborder la quasi-totalité des questions juridiques relatives à l’enfant ; mais sa principale faille reste le manque de clarté, de cohérence et de vision globale. Cette loi entretient, en effet, un imbroglio juridique qui ressort tant au niveau de la criminalisation primaire que secondaire. Si son intitulé laisse croire à la continuité du modèle tutélaire, son contenu dévoile un alignement sur le code malien de protection de l’enfant de 2002 qui, sur le plan pénal, est influencé par le système français d’obédience « répressionnelle ». Pendant que certains auteurs continuent à soutenir une irresponsabilité pénale absolue du mineur, la LPE fait appel à certains concepts qui remettent en question cette approche. Ainsi, la présente étude a proposé, à partir du droit coutumier et du droit comparé (français et belge), une lecture pénale et critique de la LPE basée sur une approche systémique, cohérente et contextuelle de la situation pénale du mineur-délinquant. Elle démontre, in fine, l’autonomie du droit pénal congolais des mineurs

La cybercriminalité s’est développée parallèlement à l’évolution des nouvelles technologies de l‘information et de la communication. La loi pénale s’adapte souvent avec difficulté car cette forme de délinquance utilise et créée de nouveaux concepts. Elle se joue des frontières, alors les systèmes juridiques ayant vocation à s’y appliquer sont basés sur le principe d’une souveraineté nationale, de l’indépendance et de la territorialité, ainsi que des usages de la délinquance traditionnelle. D’autres difficultés résident dans la lenteur du droit pénal et le niveau élevé d’anonymat garantit par les nouvelles technologies. Enfin les systèmes de droit s’appliquent d’ordinaire à des biens tangibles. Au niveau du droit interne, il sera indispensable de rationaliser les moyens techniques et de la coopération entre les acteurs, d’améliorer les dispositions procédurales et l’efficacité du système judiciaire. La communauté internationale coopère activement, comme en témoignent des conventions et la collaboration de nombreux organismes spécialisés. Enfin, les acteurs privés doivent collaborer et coopérer avec les institutions au sein d’un système qui intègre efficacement les modes de régulation para-juridiques de la cyber-délinquance

En France comme en Thaïlande, le juge apparaît comme un intervenant incontournable du procès pénal. Alors que traditionnellement la procédure pénale française était qualifiée d’inquisitoire où le juge joue un rôle actif et la procédure pénale thaïlandaise était qualifiée d’accusatoire où le juge joue un rôle passif, aujourd’hui, la procédure pénale dans les deux systèmes emprunte aux deux conceptions qui est manifestement mixte. Cependant le système mixte dans les deux pays loin de présenter un visage uniforme, la procédure pénale dans les deux pays se différencie selon la dose d’inquisitoire ou d’accusatoire qui le caractérise. En effet, le rôle du juge en France reste différent de celui en Thaïlande, d’où l’intérêt et le défi de la comparaison. La première partie de la thèse a pour objet l’étude comparative du cadre général de l’organisation judiciaire. Cette étude concerne tout d’abord les organisations des juridictions pénales et la composition des juridictions. Nous étudierons ensuite les règles relatives aux modalités de recrutement, puis le statut du juge dans les deux systèmes. La seconde partie est consacrée à l’étude comparative du rôle du juge judiciaire dans la procédure pénale. La comparaison porte d’abord sur le rôle du juge dans la phase préparatoire ensuite le rôle du juge dans la phase décisoire. Tout au long de cette recherche, nous étudierons également les nombreuses réformes apportées aux structures judiciaires dans les deux pays. Cette étude comparée des systèmes français et thaïlandais relative au rôle du juge pénal aboutit à un échange d’expériences entre les deux différents systèmes juridiques

L’apparition d’un acte de Justice régulé selon les règles substantielles et processuelles adoptées par l’État façonne la construction d’une véritable activité professionnelle attachée à l’acte de Justice étatique : il s’agit de la professionnalisation du juge. Durant un certain temps, la mission de Justice devient l’affaire du peuple avec la création des juridictions de l’ordre judiciaire composées de citoyens en totalité ou en partie. Cependant, plusieurs problèmes sont observés dans l’exécution de l’acte de Justice étatique par ces citoyens. Face à ces difficultés, la conception de l’exercice de la mission de Justice étatique doit être modifiée: celle-ci ne peut pas être considérée comme une simple occupation. Il s’agit d’une activité dont la complexité implique une approche professionnelle dans sa mise en pratique. Il en résulte la création d’un parcours formateur à l’attention de ceux qui souhaitent faire acte de Justice étatique et l’établissement d’un chemin hiérarchique à l’attention de ceux qui souhaitent faire carrière dans la magistrature. Toutefois, face aux évolutions de la Règlementation et de la Société, des faiblesses dans la représentation initiale de l’exécution de l’acte de Justice étatique apparaissent : l’acte de Justice étatique ne doit plus seulement être juridiquement cohérent avec un rôle judiciaire précis attribué à chacun. Il doit être également spécialisé et surtout rapide. Il s’ensuit une confrontation entre l’acte de Justice étatique tel qu’il est exécuté conformément à ces nouvelles exigences et les nécessités de la mission de Justice telle qu’elle a été initialement apprise par les juges.

La pathologisation du criminel n’est pas un fait nouveau, pas plus que ne l’est la tendance latente à considérer le délinquant comme un malade. Pourtant, la sanction pénale semble avoir dépassé progressivement l’association symbolique en distillant progressivement au cœur de son fonctionnement le principe d’une réponse médicale à l’acte infractionnel. Ce faisant elle s’inscrit progressivement dans un mouvement plus vaste, celui décrit par les sociologues du milieu du XXème siècle : le processus de médicalisation. L’étude de la médicalisation de la sanction pénale démontre d’une mutation inédite prenant appui sur une catégorie à définir, celle des soins pénalement ordonnés. Elle tend alors à mesurer les différentes mutations opérées par une série de législations marquée par l’accélération et l’expansion d’un processus longtemps associé à des problématiques addictives. Le soin a t-il vocation à se substituer à la sanction, à devenir sanction ? Telles sont désormais les nouvelles problématiques qui innervent la matière. Dans ce qui se profile comme une redéfinition de l’architecture de la sanction pénale, pour les responsables comme les irresponsables pénaux le système pénal n’admet plus de culpabilité sans sanction, ni de sanction sans traitement. La tangibilité du processus de médicalisation de la sanction pénale naît alors du déplacement progressif et à dessein des fondements traditionnels de la sanction pénale tandis que, dans un mouvement inverse, ses finalités se resserrent, depuis leur réception théorique jusque dans leur mise en œuvre, autour d’un objectif thérapeutique

Face aux préjudices irréparables engendrés par les crimes internationaux, le droit international, hormis les cas de poursuites devant la CPI et la pratique des commissions et fonds d'indemnisation des N.U, fait ponce-Pilate au droit interne pour la mise en oeuvre du droit à réparation des victimes de ces crimes. Une hypocrisie qui s'affirme notamment à travers des pratiques d'assistance humanitaire. Le droit interne des Etats quant à lui, fait un recours systématique à son système classique pour la mise en oeuvre de ce droit. Cet attrait pour le système classique tranche pourtant avec les facteurs matériels du droit en cette matière où le contexte des crimes, l'ampleur des préjudices, la vastitude des victimes et les fluctuations de la qualité des auteurs l'ont presque plongé dans la désuétude. C'est ce qui a fait émerger la quête d'un paradigme d'efficacité dont l'expérience de la justice transitionnelle et de la justice réparatrice constituent « l'essai ». La discussion sur l'efficacité des résultats de cet essai conduit l'observateur averti à la conclusion qu'il y a encore du chemin. Pour la RDC, contre l'aporie du droit classique face aux souffrances des victimes des crimes internationaux, cette étude propose la construction d'une politique criminelle basée sur une approche holistique de la réparation. L'approche holistique impliquant, ici, une réaction globaliste face aux préjudices subis par les victimes des crimes internationaux. Préjudices multiformes pour lesquels les réponses en termes de réparation doivent relever d'une appréhension globale du droit, reposant sur l'interdisciplinarité et l'ouverture à la « technologie sociale ».

Les prisons ouvertes constituent un modèle pénitentiaire singulier, qui puise son origine dans des expérimentations carcérales de la première moitié du XIXème siècle. Leurs caractéristiques et leurs atouts ont été définis en 1955 par la jeune Organisation des Nations-Unies en même temps que fut encouragé leur usage. Malgré ce soutien, les prisons ouvertes ne trouvèrent pas partout le même espace pénologique, ce que le cas français illustre largement par la faible proportion d’utilisation réservée à ces établissements. De plus, l’ultra-minorité des prisons ouvertes françaises s’accompagne de critères d’emploi qui font figures d’exceptions, en comparaison des autres pays européens utilisateurs de ce modèle.Toutefois, la réforme des modalités d’exécution des peines intervenue récemment dans l’hexagone pourrait entrainer une reconsidération de leurs fonctions. La présente recherche propose donc de situer ces établissements dans les nouvelles inflexions qui touchent la pénologie européenne et française, tout en envisageant la place que pourraient être amenées à y trouver les différentes déclinaisons du modèle ouvert de détention

Le sujet par son intitulé "la sanction professionnelle en droit pénal des affaires" évoque à chacun l'idée que la sanction professionnelle serait la sanction applicable en droit pénal des affaires. En effet, par correspondance des termes utilisés, on comprend logiquement que le sujet concerne « le droit pénal des affaires » et plus spécifiquement une sanction qui lui serait potentiellement réservée : « la sanction professionnelle ». Or, paradoxalement, les liens entre ces différents termes ne sont pas clairement définis par le Droit. A ce stade, seul un lien intuitif les relie. Notre démarche a alors été de confronter cette inspiration de départ au droit positif et d'en révéler toutes ses particularités. Ainsi, la sanction professionnelle a dû être conceptualisée d'abord par une analyse empirique de la notion que nous avons traduite dans une dualité d'objectif, puis par une analyse théorique de celle-ci révélée dans une unité de fondement. Finalement, l'effort de conceptualisation s'est révélé utile non seulement à celui qui cherche à élaborer une théorie générale de la sanction mais également à celui qui envisage une dépénalisation du droit pénal des affaires

Fréquente en droit pénal, jamais entreprise en droit civil ou en droit administratif, cette étude révèle l’abondante appréhension juridique de la notion de la provocation. Malgré cette richesse, aucune étude transversale n’a jamais été menée à son propos et cette notion demeure encore indéfinie. Il est pourtant apparu que, non seulement que la conceptualisation de la provocation était rendue souhaitable par son absence d’approche cohérente, mais encore que cette conceptualisation était parfaitement envisageable. A cette fin, une typologie des comportements de provocation, leur nature et leur caractérisation purent être établis. Puis, la dualité de la provocation, résultant de la nécessaire relation d’influence du provocateur sur la personne provoquée, commanda l’étude des manifestations de la provocation sur cette dernière. Il apparut, à cet égard, que la subjectivité du concept de provocation se confrontait fréquemment à l’objectivation croissante des responsabilités et expliquait, au moins en partie, le recul de son appréhension légale, notamment en droit pénal. Dès lors, cette conceptualisation s’est heurtée à de sérieuses difficultés, tant définitionnelles que conceptuelles, de notions afférentes à la provocation et inhérentes à la responsabilité, telles que la culpabilité, la volonté, l’intention, l’imputabilité ou encore la causalité et l’imputation. Sans prétendre à un renouvellement de la théorie de la responsabilité, des clarifications de ces notions se sont avérées un préalable nécessaire au travail de conceptualisation de la provocation et à son application pratique. Enfin, au constat d’une nature éminemment subjective de la provocation, s’est naturellement imposé celui d’un régime spécifique. Le régime de la provocation, à l’instar de sa nature, se révèle dual : il engage ou atténue la responsabilité selon que la personne envisagée est provoquée ou provocateur. Spécifique, dual et subjectif, le régime juridique de la provocation en révèlera l’ampleur et lui assurera une pleine effectivité.

L’expertise judiciaire pénale consiste à faire intervenir un sachant, spécialiste de son domaine, dans un procès pénal, afin qu’il l’éclaire par sa science. Par la maitrise de son art, l’expert détient une place indispensable au sein de ce procès. Son rôle dans la manifestation de la vérité est essentiel et ne cesse de s’accroitre, notamment du fait des avancées scientifiques. Cette force probante importante influence énormément l’intime conviction des juges. Cela peut se révéler dangereux dans le cadre d’analyses faillibles ou subjectives. Face à ce risque, il est nécessaire d’encadrer strictement chaque étape de la mesure expertale. Ce besoin trouve également son origine dans la confrontation qui peut se produire entre l’expertise et les droits fondamentaux. À l’image de la procédure pénale, cette mesure se heurte à une opposition entre la nécessité de rechercher la vérité afin de protéger l’ordre public et les libertés individuelles atteintes par l’activité de l’expert. L’enjeu de l’encadrement de l’expertise pénale repose donc sur la recherche d’un équilibre entre ces deux objectifs de protection, parfois antagonistes. Cet équilibre se manifeste aussi entre le besoin d’efficacité de la mesure et le respect des règles du procès équitable dans lequel le contradictoire possède une place considérable. Par ailleurs, l’expertise fait face à des obstacles factuels qui peuvent rendre sa mise en œuvre laborieuse. L’encadrement de l’expertise pénale se doit d’en tenir compte. Ainsi, du recrutement de l’expert, jusqu’aux effets du rapport, en passant par la mise en œuvre de la mission, l’encadrement de l’expertise pénale est confronté à des difficultés et répond à un besoin impérieux. Cet encadrement se doit d’être évolutif pour se trouver en conformité avec la société dans laquelle il intervient. Bien que satisfaisant, il reste perfectible. Le système actuel pourrait faire l’objet d’une homogénéisation, dans un but de simplification des procédures. L’encadrement de l’expertise pénale doit être particulièrement simple pour être efficace, car il s’adresse en grande partie aux experts qui, par définition, ne sont pas des spécialistes du droit.

Le droit à la santé, en tant que droit inaliénable, constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, ou encore sa condition économique ou sociale. En détention comme « dehors », la société doit faire son possible pour que la situation des malades ne soit pas menacée. De même, en tant que titulaires d’un droit subjectif et usagers du service public, les détenus doivent être capables d’exercer ce droit et de savoir comment en revendiquer le respect. La réforme de 1994, en confiant leur prise en charge sanitaire au Ministère de la Santé, a suscité de nombreux espoirs. Néanmoins, l’application des droits en détention demeure toujours aussi complexe. A la fois facteur d’équilibre et générateur d’instabilité, ce droit ne requiert-il pas, par nature ou par définition, un espace de liberté ? Comment concevoir la reconnaissance et l’exercice de ce droit dans le contexte d’une institution totale, là où la liberté n’est pas la règle mais l’exception ? Les spécificités de l’exercice du droit à la santé en détention sont en effet une parfaite illustration de cette problématique. La prise en charge sanitaire des détenus nécessite la prise en compte des impératifs de sécurité, de sûreté et de discipline. Impératifs qui viennent freiner le respect des droits de l’homme et qui exigent inlassablement de rechercher la meilleure façon de concilier les objectifs sanitaires avec les contraintes pénitentiaires. L’effectivité de ce droit, tout comme l’efficacité de leur prise en charge, en sont donc tributaires, appelant une réflexion autour des notions visées par les textes ainsi qu’un perfectionnement des pratiques

Etroitement liée aux droits du détenu, la question des décisions disciplinaires au sein des prisons occupe aujourd’hui une place prééminente dans le débat sur les réformes des politiques pénitentiaires en France et dans d’autres États européens. Le droit au recours est un droit capital, aussi important que les droits garantis dans les textes et conventions relatifs aux droits fondamentaux. Sa valeur n’a d’existence que si sa mise en oeuvre pratique est réelle, en d’autres termes qu’il puisse s’exercer sans réserve tout en réprimant sa violation. Ce droit n’a de cesse, jusqu'à récemment encore, de faire les frais d’une jurisprudence européenne dense, du fait des violations répétées dont il fait l’objet. Ceci est particulièrement le cas concernant les décisions disciplinaires carcérales, lesquelles peuvent produire d’importantes conséquences sur la durée et la qualité de vie du détenu. Réformer le régime juridique des décisions disciplinaires carcérales et sa procédure de manière à ce qu’elle s’applique en accord avec les principes fondamentaux des droits de l’Homme et en harmonie avec les principes de sécurité publique, est progressivement devenu une préoccupation majeure en matière de politique pénitentiaire pour le législateur. Aussi, rechercher le juste équilibre entre les missions de sécurité publique et de maintien de l’ordre d’une population dite « sensible et vulnérable », et cela dans le respect des droits fondamentaux, constitue l’un des objectifs premiers de cette étude. Il s’agit donc de réfléchir à une nouvelle conception de l’application du droit dans les prisons, notamment du droit au recours effectif, au moyen d’une approche comparative portant sur le cas de la France et du Canada. Ce choix est principalement motivé par la dualité des systèmes juridiques en présence, leur considération universaliste des droits de l’Homme, et leur conception différenciée du système pénitentiaire

L'année 1992 marque un tournant historique dans la répression des infractions routières. Désormais, chaque français dispose d'un permis de conduire affecté d'un capital de points s'amenuisant à chaque infraction. Cette loi, autoproclamée pédagogique, dont il est pourtant difficile de contester le caractère répressif est ambitieuse : éradiquer la mortalité routière ; le résultat est partiellement atteint. Mais passer de 15000 à 4000 en 30 ans a un coût : celui d'une répression toujours plus grande

La phase préparatoire du procès pénal est une étape décisive, c’est dans ce laps de temps, plus ou moins long, que l’affaire va être mise en état d’être jugée. Regroupant les phases d’enquête, de poursuite et d’instruction, cette phase en amont du procès pénal est par définition complexe et attentatoire aux droits et libertés fondamentaux de l’individu. Dès lors, toute la difficulté de cette période va être de concilier deux intérêts antagonistes : la protection de la société d’une part, par la recherche de la vérité et de l’auteur de l’infraction, et la protection de l’individu suspecté, d’autre part. A l’aune du développement constant du droit européen des droits de l’Homme et du renouvellement des sources de la procédure pénale, force est de s’interroger aujourd’hui sur la vision qu’adopte le droit français quant aux règles applicables à cette étape fondamentale du procès pénal. Soucieux d’atteindre un objectif de perfection, le législateur français n’a cessé, au fil des vingt dernières années, de réformer la phase préparatoire du procès pénal, allant même parfois jusqu’à bouleverser l’équilibre de la matière pénale en général. Ainsi, les rôles des acteurs institutionnels du procès pénal ainsi que les droits accordés à chacune des parties au stade de la phase préparatoire se sont trouvés considérablement modifiés. Animé par l’idée de créer un modèle universel de procès emprunt d’équité et d’un respect accru des droits de la défense, le législateur semble être en quête constante d’un procès pénal idéal. Pour autant, est-il possible de concilier l’inconciliable ? La matière pénale a-t-elle vocation à respecter un équilibre parfait entre la sécurité de la société et la protection de l’individu ? Une telle idée n’est-elle pas utopique ?