Claire Saas

Maître de conférences HDR
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté Jean Monnet - Droit, Économie, Management

Centre d'Étude et de Recherche en Droit de l'Immatériel
Spécialités :
Droit pénal et sciences criminelles.
  • THESE

    L'ajournement du prononcé de la peine : césure et recomposition du procès pénal, soutenue en 2002 à Paris 1 sous la direction de Mireille Delmas-Marty 

  • Claire Saas, « La Méditerranée, une zone de non-droit pour les boat-people ? », in Patrick Chaumette (dir.), ESPACES MARINS : SURVEILLANCE ET PRÉVENTION DES TRAFICS ILLICITES EN MER, GOMYLEX, 2016, pp. 179-193     

    Claire Saas, Camille Viennot, « La spécificité des réponses pénales en matière de violences au sein du couple : réflexions autour des stages de responsabilisation des auteurs », in Pichard, Marc and Viennot, Camille (dir.), Le traitement juridique et judiciaire des violences conjugales, Mare & Martin, 2016 

    Claire Saas, Rafael Encinas de Munagorri, « France. Is the Evidence Too Cerebral to be Cartesian ? », in Moratti, Sofia and Patterson, Dennis (dir.), Legal insanity and the brain: science, law and European courts, Hart Publishing, 2016, pp. 77-110 

    Claire Saas, Sylvie Grunvald, Jean Danet, Soizic Lorvellec, Virginie Gautron, « Les sanctions pénales: une nouvelle distribution », in Coordination Jean Danet (dir.), Danet J. (coord.), La réponse pénale. Dix ans de traitement des délits, Les presses universitaires de Rennes, 2013, pp. 343-365   

    Claire Saas, Jean Danet, « Del uso de la nociones de « delincuentes deficientes mentales » y « delincuentes habituales » en las legislaciones alemana, belga, francesa y suiza », Securitarismo y Derecho penal, Por une derecho penal humanista, Ediciones de la Universidad de Castilla La Mancha, 2013, pp. 71-91 

    Claire Saas, Emmanuel Blanchard, « L'immigration, un régime pénal d'exception : introduction », in Collectif (dir.), L'immigration, un régime pénal d'exception, GISTI, 2012, pp. 5-13 

  • Claire Saas, « L'exemption humanitaire en droit des étrangers : un contrepoint fragile », Actualité juridique Pénal, 2023, n°06, p. 266   

    Claire Saas, « Lectures des Chemins de la répression », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°03, p. 515   

    Claire Saas, « Mineurs, sexualité et consentement en droit pénal », Les Cahiers de la justice, 2021, n°04, p. 601   

    Claire Saas, « Le délit de solidarité est mort, vive le délit de solidarité », Recueil Dalloz, 2018, n°34, p. 1894   

    Claire Saas, Bernadette Aubert, « Les échos entre cours suprêmes - Deuxième mouvement », Actualité juridique Pénal, 2018, n°09, p. 397   

    Claire Saas, « Les limites de l'approche du harcèlement moral à travers ses effets », Actualité juridique Pénal, 2018, n°0708, p. 367   

    Claire Saas, « Radicalisation : répression et sécurisation », Actualité juridique Pénal, 2018, n°03, p. 116   

    Claire Saas, « Enquête anormalement longue, perte de chance d'obtenir une condamnation pénale et faute lourde de l'État », Actualité juridique Pénal, 2017, n°11, p. 496   

    Claire Saas, « Chronique de droit pénal constitutionnel allemand », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, n°04, p. 831     

    Claire Saas, « Obligation d'enquête effective en matière d'infractions sexuelles », Actualité juridique Pénal, 2017, n°06, p. 295   

    Claire Saas, « Réclusion criminelle à perpétuité et discrimination », Actualité juridique Pénal, 2017, n°04, p. 184   

    Claire Saas, « Arrêt pilote sur l'internement de personnes déclarées irresponsables pénalement en Belgique », Actualité juridique Pénal, 2017, n°01, p. 48   

    Claire Saas, « Justifier et motiver les peines en matière correctionnelle : entre normativité et proportionnalité », Recueil Dalloz, 2017, n°17, p. 961   

    Claire Saas, « Refus de séjour et expulsion fondés sur des antécédents pénaux : une protection renforcée des parents d'enfants citoyens de l'Union », Actualité juridique Pénal, 2016, n°10, p. 454   

    Claire Saas, « Dépénalisation partielle de l'entrée irrégulière par la directive retour », Actualité juridique Pénal, 2016, n°0708, p. 387   

    Claire Saas, Olivia Bui-Xuan, Lisa Carayon, Céline Chassang, Céline Fercot [et alii], « Droit et genre de janvier 2016 à décembre 2016 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe) », Recueil Dalloz, 2016, n°16, p. 915   

    Claire Saas, « Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation », Actualité juridique Pénal, 2016, n°03, p. 142   

    Claire Saas, « Menace à l'ordre public : quand l'extranéité l'emporte sur le droit pénal », Actualité juridique Pénal, 2016, n°01, p. 13   

    Claire Saas, « L’appréhension des violences sexuelles par le droit ou la reproduction des stéréotypes de genre par les acteurs pénaux », 2015  

    L’appréhension des violences sexuelles par le droit pourrait apparaître comme l’un des thèmes de prédilection des auteurs pénalistes. Il sera envisagé ici de manière inhabituelle, à travers une lecture critique et féministe du droit, en interrogeant tout particulièrement la question de la reproduction des stéréotypes de genre par les acteurs pénaux. Le droit pénal contient un certain nombre d’incriminations qui visent à réprimer les comportements portant atteinte à l’intégrité physique et psy...

    Claire Saas, « Chronique de droit pénal constitutionnel allemand », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°03, p. 723   

    Claire Saas, « Les contrôles d'identité Schengen viciés par l'absence d'aléa », Actualité juridique Pénal, 2015, n°09, p. 435   

    Claire Saas, Olivia Bui-Xuan, Lisa Carayon, Amélie Dionisi-Peyrusse, Stéphanie Hennette-Vauchez [et alii], « Droit et genre de janvier 2014 à janvier 2015 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe) », Recueil Dalloz, 2015, n°17, pp. 1007-1020   

    Claire Saas, « Aide au séjour irrégulier : que peut le juge pour redresser les malfaçons législatives ? », Recueil Dalloz, 2015, n°17, p. 1025   

    Claire Saas, « La catégorisation des peines, socle fragile de normalisation du condamné. Illustration par l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve », Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2014, n°3, pp. 635-648 

    Claire Saas, « Boat-people en Méditerranée : les coulisses d'une action en justice », Actualité juridique Pénal, 2014, n°10, p. 470   

    Claire Saas, « Violences policières, divergence des avis médicaux et obligation d'enquête effective », Actualité juridique Pénal, 2014, n°09, p. 435   

    Claire Saas, « Harcèlement sexuel : premières applications de la loi du 6 août 2012 », Actualité juridique Pénal, 2014, n°05, p. 236   

    Claire Saas, « La continuité du séjour d’un membre d’une famille de citoyen européen est interrompue par toute incarcération », 2014  

    En l’espèce, un ressortissant nigérian, époux d’une Irlandaise ayant fait usage de son droit à la libre circulation, réside au Royaume-Uni depuis 1999. En tant que conjoint d’une citoyenne européenne, il est titulaire, depuis le 5 septembre 2000, d’un permis de séjour valable cinq ans. A la suite de plusieurs condamnations pénales, suivies pour partie de périodes d’emprisonnement, deux arrêtés d’expulsion sont pris et successivement annulés, en raison de sa qualité de membre de famille d’un c...

    Claire Saas, « Omission de porter secours : non-lieu dans l'affaire du Left-to-die boat », Recueil Dalloz, 2013, n°44, p. 2915   

    Claire Saas, « Chronique de droit pénal constitutionnel allemand », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, n°03, p. 617   

    Claire Saas, « Les sanctions pénales : de nouvelles donn(é)es », Actualité juridique Pénal, 2013, n°11, p. 581   

    Claire Saas, « Principes généraux du droit de l'Union européenne, droits de la défense et directive retour », Actualité juridique Pénal, 2013, n°11, p. 616   

    Claire Saas, « Vérification d'identité : l'impossibilité de justifier de son identité vaut refus ! », Actualité juridique Pénal, 2013, n°10, p. 550   

    Claire Saas, Juliette Lelieur, « Chronique de droit pénal constitutionnel allemand », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, n°03, p. 661   

    Claire Saas, « Les insuffisances de la procédure de comparution immédiate sur la sellette », Actualité juridique Pénal, 2012, n°09, p. 476   

    Claire Saas, « Séjour irrégulier : le Conseil constitutionnel désavoué par la Chambre criminelle », Actualité juridique Pénal, 2012, n°0708, p. 410   

    Claire Saas, Juliette Lelieur, Thomas Weigend, « Jurisprudence du Tribunal constitutionnel fédéral allemand en matière pénale (chronique de droit pénal constitutionnel allemand) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2012, pp. 661-680 

    Claire Saas, Juliette Lelieur, « Chronique de droit pénal constitutionnel allemand », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°03, p. 657     

    Claire Saas, « Les avatars de la pénalisation du droit des étrangers », Actualité juridique Pénal, 2011, n°11, p. 492   

    Claire Saas, « Avis d'orage sur l'internement à durée illimitée des délinquants », Actualité juridique Pénal, 2011, n°10, p. 462   

    Claire Saas, Bernadette Aubert, « Les échos entre cours suprêmes », Actualité juridique Pénal, 2011, n°06, p. 277   

    Claire Saas, « Actualités du droit pénal allemand en 2010 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, n°01, p. 253   

    Claire Saas, Philippe Robert, Alain Cugno, Philippe Laflaquière, « Peines prononcées, peines appliquées : dossier », Les Cahiers de la justice, 2011, n°4, pp. 11-86 

    Claire Saas, « Le juge artisan de la peine », Les Cahiers de la justice, 2010, n°04, p. 71   

    Claire Saas, « Les aspects pénaux du droit au logement et à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire », AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, n°09, p. 623   

    Claire Saas, « Actualités du droit pénal allemand en 2009 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, n°01, p. 306   

    Claire Saas, Jean Danet, « De l’usage des notions de  délinquants anormaux  et  délinquants d’habitude  dans les législations allemande, belge, française et suisse », 2010  

    Les notions de « délinquants anormaux » et « délinquants d’habitude » ne sont pas, pour les juristes français, susceptibles d’être définies à partir des sources législatives ou jurisprudentielles. Alors qu’en Allemagne, en Suisse et en Belgique, ces catégories n’ont cessé d’être prises en compte au travers de législations nées dans les années trente, certes réformées mais néanmoins maintenues, la législation française semble les avoir, si ce n’est occultées, au moins, pour un temps, oubliées....

    Claire Saas, « Défendre en garde à vue : une révolution... de papier ? », Actualité juridique Pénal, 2010, n°01, p. 27   

    Claire Saas, « Jugement par défaut, opposition et prescriptions », Actualité juridique Pénal, 2009, n°10, p. 417     

    Claire Saas, « Impartialité fonctionnelle et magistrat en porte-à-faux », Actualité juridique Pénal, 2009, n°11, p. 451   

    Claire Saas, Juliette Lelieur, « Chronique de droit pénal constitutionnel allemand », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°03, p. 639   

    Claire Saas, « L'égalité des armes s'oppose à un droit d'appel élargi du parquet général », Actualité juridique Pénal, 2009, n°05, p. 234   

    Claire Saas, « Les sursitaires en danger au regard de la récidive », Actualité juridique Pénal, 2009, n°04, p. 173   

    Claire Saas, « Ne bis in idem et contumace », Actualité juridique Pénal, 2009, n°03, p. 134   

    Claire Saas, « Actualités du droit pénal allemand en 2008 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2009, n°01, p. 239   

    Claire Saas, « Grève des avocats et CRPC », Actualité juridique Pénal, 2009, n°01, p. 38   

    Claire Saas, « L'autonomie de la CRPC », Actualité juridique Pénal, 2008, n°12, p. 515   

    Claire Saas, « L'égalité des armes sonne la fin du droit d'appel prolongé du ministère public », Actualité juridique Pénal, 2008, n°11, p. 456   

    Claire Saas, « Ordonnance de taxe et reformatio in pejus », Actualité juridique Pénal, 2008, n°11, p. 468   

    Claire Saas, « Le procureur de la République français n'est pas une autorité judiciaire », Actualité juridique Pénal, 2008, n°11, p. 469   

    Claire Saas, « Requête en révision, fait nouveau et criminalité dépendante », Actualité juridique Pénal, 2008, n°10, p. 426   

    Claire Saas, « Citation directe et composition pénale », Actualité juridique Pénal, 2008, n°10, p. 422   

    Claire Saas, « Accès à des données personnelles, infraction instantanée et prescription », Actualité juridique Pénal, 2008, n°10, p. 419   

    Claire Saas, « Les héritiers face au préjudice subi par leur auteur », Actualité juridique Pénal, 2008, n°09, p. 366   

    Claire Saas, Juliette Lelieur, « Chronique de droit pénal constitutionnel allemand 2007 - 2008 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°03, p. 676   

    Claire Saas, « L'autonomie relative de l'action en paiement des droits éludés exercée par les douanes », Actualité juridique Pénal, 2008, n°0708, p. 327   

    Claire Saas, « L'étendue de la nullité d'une garde à vue », Actualité juridique Pénal, 2008, n°06, p. 286   

    Claire Saas, « Constitution de partie civile sur constitution de partie civile ne vaut pas toujours ! », Actualité juridique Pénal, 2008, n°05, p. 238   

    Claire Saas, « Prescription de l'action publique et désorganisation », Actualité juridique Pénal, 2008, n°05, p. 233   

    Claire Saas, « Responsabilité pénale des personnes morales à raison d'un délit non-intentionnel », Actualité juridique Pénal, 2008, n°04, p. 189   

    Claire Saas, « Refus d'informer, responsabilité pénale personnelle et chose jugée », Actualité juridique Pénal, 2008, n°04, p. 194   

    Claire Saas, « La clôture contradictoire de l'instruction », Actualité juridique Pénal, 2008, n°03, p. 147   

    Claire Saas, « Actualités du droit pénal allemand en 2007 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2008, n°01, p. 209   

    Claire Saas, « L'action civile paralysée par le consentement impossible », Actualité juridique Pénal, 2008, n°02, p. 83   

    Claire Saas, Jean Danet, « Le fou et sa dangerosité, un risque spécifique pour la justice pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°04, p. 779   

    Claire Saas, « Perquisition chez un avocat : ne jouons pas sur les mots ! », Actualité juridique Pénal, 2007, n°11, p. 492   

    Claire Saas, « Flagrance et anonymat », Actualité juridique Pénal, 2007, n°11, p. 486   

    Claire Saas, « Le procès équitable face aux altérations de la santé mentale », Actualité juridique Pénal, 2007, n°11, p. 485   

    Claire Saas, « Les disjonctions de causes visant des mineurs et des majeurs », Actualité juridique Pénal, 2007, n°11, p. 484   

    Claire Saas, « Les mesures d'instruction sur les intérêts civils : ouvrons le NCPC ! », Actualité juridique Pénal, 2007, n°10, p. 440   

    Claire Saas, « L'orfèvrerie du prononcé de la peine », Actualité juridique Pénal, 2007, n°10, p. 434   

    Claire Saas, « L'absence de rédaction d'un jugement et la prescription de l'action publique », Actualité juridique Pénal, 2007, n°10, p. 433   

    Claire Saas, « Le harcèlement moral gagne en précision ! », Actualité juridique Pénal, 2007, n°09, p. 376   

    Claire Saas, « Les effets de la récidive sur le mandat d'arrêt », Actualité juridique Pénal, 2007, n°09, p. 387   

    Claire Saas, « L'impartialité fonctionnelle du JLD », Actualité juridique Pénal, 2007, n°09, p. 386   

    Claire Saas, « Qualification juridique et respect des droits de la défense », Actualité juridique Pénal, 2007, n°0708, p. 332   

    Claire Saas, « Vers une reconnaissance de la loyauté dans la discussion de la preuve ? », Actualité juridique Pénal, 2007, n°0708, p. 331   

    Claire Saas, « Electa una via », Actualité juridique Pénal, 2007, n°0708, p. 328   

    Claire Saas, « La nécessaire adaptation du droit français au Statut de Rome », Actualité juridique Pénal, 2007, n°06, p. 267   

    Claire Saas, « Témoin assisté, mis en examen et présomption d'innocence », Actualité juridique Pénal, 2007, n°06, p. 284   

    Claire Saas, « Les limites de la saisine de la cour d'appel de renvoi », Actualité juridique Pénal, 2007, n°06, p. 283   

    Claire Saas, « Une conception large du devoir d'évocation », Actualité juridique Pénal, 2007, n°06, p. 283   

    Claire Saas, « La valeur probante des procès-verbaux », Actualité juridique Pénal, 2007, n°05, p. 232   

    Claire Saas, « Le calcul facilité des frais de justice », Actualité juridique Pénal, 2007, n°04, p. 186   

    Claire Saas, « Le placement en détention provisoire d'un jeune majeur en état de récidive », Actualité juridique Pénal, 2007, n°04, p. 184   

    Claire Saas, « La durée de la détention provisoire et l'office du JLD », Actualité juridique Pénal, 2007, n°03, p. 138   

    Claire Saas, « Changement d'avocat en cours d'instruction et appel », Actualité juridique Pénal, 2007, n°03, p. 136   

    Claire Saas, « La constitution de partie civile d'une personne morale de droit public », Actualité juridique Pénal, 2007, n°03, p. 136   

    Claire Saas, « L'ajout d'une circonstance aggravante imaginaire à une infraction réelle ne rend pas la dénonciation mensongère », Actualité juridique Pénal, 2007, n°03, p. 134   

    Claire Saas, « L'état de nécessité ne vaut pas pour les faucheurs volontaires », Actualité juridique Pénal, 2007, n°03, p. 133   

    Claire Saas, « Ajournement du prononcé de la peine, autorité de la chose jugée et effet dévolutif de l'appel », Actualité juridique Pénal, 2007, n°03, p. 132   

    Claire Saas, « Actualités du droit pénal allemand (2006) », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2007, n°01, p. 181   

    Claire Saas, « La nouvelle arithmétique des frais de justice », Actualité juridique Pénal, 2007, n°02, p. 90   

    Claire Saas, « Les qualités du procès-verbal », Actualité juridique Pénal, 2007, n°02, p. 89   

    Claire Saas, « L'apposition malencontreuse d'une formule préétablie n'équivaut pas à la manifestation d'une opinion », Actualité juridique Pénal, 2007, n°02, p. 88   

    Claire Saas, « Respect des droits de la défense par une citation directe », Actualité juridique Pénal, 2007, n°02, p. 87   

    Claire Saas, « La requalification face au respect du procès équitable », Actualité juridique Pénal, 2007, n°02, p. 82   

    Claire Saas, « N'est pas domicile tout bien immobilier ! », Actualité juridique Pénal, 2007, n°01, p. 32   

    Claire Saas, « L'ordre public pénal et social s'impose sur le territoire français aux sociétés étrangères », Actualité juridique Pénal, 2007, n°01, p. 30   

    Claire Saas, « Loyauté et provocation policière à l'infraction », Actualité juridique Pénal, 2006, n°12, p. 510   

    Claire Saas, « Le juste prix des écoutes téléphoniques », Actualité juridique Pénal, 2006, n°12, p. 508   

    Claire Saas, « Immunité de juridiction pour les fonctionnaires de l'OCDE », Actualité juridique Pénal, 2006, n°12, p. 502   

    Claire Saas, « La prescription trimestrielle de l'injure raciale non publique », Actualité juridique Pénal, 2006, n°10, p. 415   

    Claire Saas, « Détention provisoire du mineur devenu majeur », Actualité juridique Pénal, 2006, n°10, p. 412   

    Claire Saas, « Détention provisoire et office restreint du JLD », Actualité juridique Pénal, 2006, n°10, p. 410   

    Claire Saas, « Clarté des procès-verbaux et dépositions séparées des témoins », Actualité juridique Pénal, 2006, n°10, p. 410   

    Claire Saas, « Décès dans une cellule de dégrisement : la double violation de l'article 2 Conv. EDH », Actualité juridique Pénal, 2006, n°10, p. 403   

    Claire Saas, « Une affirmation de la protection des données à caractère personnel... à la portée limitée ! », Actualité juridique Pénal, 2006, n°09, p. 369   

    Claire Saas, « Les incidences de l'opposition sur les dispositions civiles », Actualité juridique Pénal, 2006, n°09, p. 367   

    Claire Saas, « Volte-face de la CEDH sur la récidive », Actualité juridique Pénal, 2006, n°09, p. 360   

    Claire Saas, « L'application rétroactive de la loi du 10 juillet 2000, loi pénale plus douce », Actualité juridique Pénal, 2006, n°09, p. 358   

    Claire Saas, « Filtrage des requêtes en annulation et contrôle de l'excès de pouvoir », Actualité juridique Pénal, 2006, n°0708, p. 315   

    Claire Saas, « Délégations de pouvoirs et responsabilité du chef d'entreprise », Actualité juridique Pénal, 2006, n°0708, p. 308   

    Claire Saas, « La répression pénale soumise au respect de ne bis in idem dans l'espace Schengen », Actualité juridique Pénal, 2006, n°06, p. 265   

    Claire Saas, « Espace Schengen, liberté de circulation et juge communautaire », Recueil Dalloz, 2006, n°22, p. 1508   

    Claire Saas, « La prescription de l'abus de confiance et du recel », Actualité juridique Pénal, 2006, n°05, p. 214   

    Claire Saas, « Administration de la preuve et atteinte à la vie privée : où la loyauté le dispute aux droits de la défense », Actualité juridique Pénal, 2006, n°05, p. 218   

    Claire Saas, « Le juge pénal doit statuer sur une fraude fiscale sans attendre le juge de l'impôt », Actualité juridique Pénal, 2006, n°04, p. 171   

    Claire Saas, « L'ordonnance justifiant la durée de l'instruction est une simple mesure cosmétique », Actualité juridique Pénal, 2006, n°04, p. 177   

    Claire Saas, « Droit allemand », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2006, n°01, p. 197   

    Claire Saas, « Publicité pour l'alcool : de strictes conditions », Actualité juridique Pénal, 2006, n°03, p. 123   

    Claire Saas, « L'activité de sapeur-pompier est une activité sociale, dont l'exercice peut être interdit », Actualité juridique Pénal, 2006, n°03, p. 121   

    Claire Saas, « Une simple inscription au SIS ne suffit pas à justifier des restrictions à la libre circulation des personnes », Actualité juridique Pénal, 2006, n°03, p. 120   

    Claire Saas, « Durée maximum : l'exécution d'une peine d'emprisonnement est sans effet sur le délai », Actualité juridique Pénal, 2006, n°02, p. 86   

    Claire Saas, « Agression sexuelle sur mineur : l'état de contrainte ou surprise résulte du très jeune âge des enfants », Actualité juridique Pénal, 2006, n°02, p. 81   

    Claire Saas, « Faute caractérisée, lien de causalité, risque d'une particulière gravité et homicide involontaire », Actualité juridique Pénal, 2006, n°01, p. 38   

    Claire Saas, « La constatation de la fausseté de faits en matière de dénonciation calomnieuse », Actualité juridique Pénal, 2005, n°12, p. 453   

    Claire Saas, « Refus de prélèvement biologique et alimentation effective du FNAEG », Actualité juridique Pénal, 2005, n°12, p. 457   

    Claire Saas, « Le juge de police doit rechercher à requalifier les faits avant de prononcer une relaxe », Actualité juridique Pénal, 2005, n°10, p. 368   

    Claire Saas, « Utilisation par un médecin des ordonnances d'un de ses confrères », Actualité juridique Pénal, 2005, n°10, p. 370   

    Claire Saas, « Actualités du droit pénal allemand en 2004 », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, n°01, p. 175   

    Claire Saas, « De la composition pénale au plaider-coupable : le pouvoir de sanction du procureur », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2004, n°04, p. 827   

  • Claire Saas, Stéphanie Hennette-Vauchez, Juliette Gaté, Marie-Laure Gély, Céline Ingelaere [et alii], Le harcèlement sexuel : une dépénalisation qui fait mauvais genre, 2012 

  • Claire Saas, « Cheminer avec Mireille Delmas-Marty », le 04 juillet 2022  

    Organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Claire Saas, « La radicalisation religieuse saisie par le droit », le 30 novembre 2017  

    Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Olivia Müller, Analyse critique de la pénalisation du phénomène migratoire en France et en Italie, thèse soutenue en 2014 à Nantes  

    Le droit pénal opère une différenciation entre nationaux et étrangers, ces derniers étant inscrits au cœur d'un processus de pénalisation spécifique et progressif. En interrogeant les tenants et aboutissants de la pénalisation du phénomène migratoire, cette recherche étudie de façon critique ses fondements politiques et juridiques ainsi que la pertinence de sa mise en œuvre. L'analyse démontre d'abord que le développement de la pénalisation de l'immigration est fondé sur une politique volontariste de maîtrise des flux migratoires. Qu'il s'agisse des déterminants politiques menant à placer la répression de l'immigration irrégulière au cœur des politiques publiques nationales, des déterminants juridiques conduisant à ne reconnaître aux immigrés aucun droit général d'accès ou de séjour sur le territoire national, auquel s'ajoute le développement substantiel et complémentaire du principe de sauvegarde de l'ordre public, nous pointons ce qui semble prédominer dans le déploiement du processus de pénalisation. Dans un second temps, l'étude s'attache à dessiner les contours de la mise en œuvre du processus de pénalisation. D'une part, le durcissement de la répression administrative et la création de sanctions pénales aggravées conduisent à l'émergence d'un double mouvement de pénalisation, direct et indirect. L'entrée et le maintien irréguliers sur le territoire étant de plus en plus contrôlés et réprimés, l'étranger ainsi que son entourage proche se trouvent surexposés aux sanctions pénales. D'autre part, la protection résiduelle, nationale et européenne, des droits fondamentaux des immigrés ne permet pour l'heure d'envisager aucune limitation du processus de pénalisation engagé.

  • Yazdan Valinejad Veliani, La médiation pénale, en droits français et iranien, thèse soutenue en 2017 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Jean et Ali Hossein Nadjafi Abrandabadi, membres du jury : Geneviève Giudicelli-Delage (Rapp.), Mohammad-Mehdi Saghian  

    La médiation pénale définie comme un mode alternatif de résolution des conflits, grâce à l'intervention d'un tiers, et aussi comme une réponse étatique innovante des procureurs aux problèmes du système de justice pénale français et iranien. En France, la médiation pénale est née d'une pratique du parquet beaucoup plus que d'une volonté législative, elle fut consacrée par le législateur en 1993. En Iran, la médiation pénale a institutionnalisé et officialisé par le législateur, pour la première fois en 2014, mais contrairement au droit français, il existe les pratiques parallèles, officieuse, traditionnelles et coutumières, nonjuridictionnelles et quasi-judiciaires de régulation amiable des conflits qui permet de recourir à la réconciliation pénale. Cette étude met en évidence l'apparition des modèles étatiques et non-étatiques de la justice restaurative, les convergences ou divergences fondamentales de la mise en oeuvre et le taux de participation de l'Etat et la société civile, dans la procédure de la médiation pénale française et iranienne. Les conditions d'application, les finalités, le rôle, la fonction du médiateur, les garanties des justiciables quant à la procédure et aux qualités du médiateur, sont pris en compte dans les droits pénaux iranien et français.

    Stephane Brezillon, De la peine patrimoniale au patrimoine pénal : essai pénologique, historique et prospectif, thèse soutenue en 2017 à Nantes sous la direction de Martine Herzog-Evans et Jean Danet, membres du jury : Laurence Leturmy (Rapp.), Sylvie Grunvald  

    L’évocation de la peine patrimoniale appelle l’évidence d’une réalité concrète : celle d’une peine qui ne frappe pas le corps du condamné mais ses biens. Suivant une démarche originale et rigoureuse, la présente thèse jette les fondations scientifiques et juridiques d’une véritable notion, pointée par cette évidence. Partant, elle tente également de résoudre son essence et sa fonction. Elle révèle les étapes de la construction historique de la peine patrimoniale et montre que les origines de la peine, elle-même, sont d’ordre patrimonial. L’auteur relève la permanence de la fonction de restauration et l’importance qu’ont pu revêtir les fonctions politiques et budgétaires assignées à la peine patrimoniale. Par une étude du droit en vigueur, il rend compte de la pertinence de cette notion, tant au plan du droit interne que du droit européen. Sa critique de la notion au regard des théories de la pénalité et du patrimoine achève de convaincre de sa validité. En étudiant les fonctions contemporaines de la peine patrimoniale, il invite ensuite à considérer une seconde notion : le patrimoine pénal. Celle-ci est double. Son sens premier, le patrimoine qui peut être saisi ou confisqué, répond aux réformes qui ont étendu la saisie et la confiscation au-delà du patrimoine du condamné. Son sens second porte à considérer l’utilisation faite des fruits de la peine patrimoniale. Dès lors l’auteur inscrit la peine patrimoniale et le patrimoine pénal au coeur des logiques de régulation qui transforment actuellement la pénalité. Poursuivant sous un angle prospectif, l’étude ouvre des possibilités de confiscation étendues, notamment en matière de parts sociales ou de crédits carbones. Enfin, la conclusion met en garde contre de potentielles dérives budgétaires : le patrimoine pénal issu de la peine patrimoniale ne doit pas avoir pour fonction principale de financer sa propre collecte ! Mais elle imagine également les réformes propres à éviter cet écueil.

    Marine Airiau, Le traitement judiciaire des auteurs de violences au sein du couple, thèse soutenue en 2017 à Strasbourg sous la direction de Jocelyne Leblois-Happe, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Hervé Henrion    

    Le traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple a connu une évolution manifeste comme le démontre la première partie de l’étude. Cette évolution apparaît à travers le dévoilement de ces violences par la société et par le droit ainsi que par la spécificité du traitement en direction de ces auteurs. Les mutations de la politique criminelle française tendent à un accroissement de la répression des auteurs de ces violences, marquées par une accélération législative en droit interne et l’influence du droit international et européen sur celui-ci. La seconde partie de l’étude met en avant les limites du traitement judiciaire des auteurs de violences commises au sein du couple. Certaines de ses limites sont structurelles, et dépendent des difficultés générales rencontrées par la justice, d’autres sont des limites juridiques. Enfin, certaines limites se manifestent au stade du prononcé des peines et de leur exécution. Interroger les limites ne conduit pas à nier leur possible dépassement, comme l’y invite l’étude.

    Laurene Soubise, Prosecutorial discretion and accountability : a comparative study of France and England and Wales, thèse soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Édith Jaillardon, membres du jury : Solange Mouthaan (Rapp.), Andrew Ashworth (Rapp.), Maurice Gaillard et Jacqueline Hodgson  

    Chargés de mettre en œuvre la loi pénale contre les personnes soupçonnées d’infractions, les procureurs bénéficient traditionnellement d’un large pouvoir d’appréciation qui est en général encadré par la loi et par des instructions hiérarchiques que les procureurs doivent suivre lorsqu’ils prennent leurs décisions. Avec une analyse fondée sur des observations et des entretiens dans les systèmes français et anglo-gallois, cette étude comparative vise à comprendre comment les systèmes de justice pénale étudiés s’efforcent de combiner les nécessités du contrôle des autorités de poursuites dans des sociétés démocratiques modernes avec la souplesse et la réactivité nécessaires à l’application de la loi résultant de la marge d’appréciation laissée aux procureurs. Il existe actuellement peu d’études empiriques et systématiques du processus de décision des autorités de poursuites. Cette thèse montre qu’aucun des systèmes observés ne parvient à un équilibre satisfaisant entre le degré de responsabilité et le pouvoir de décision des procureurs. En France, bien que le contrôle démocratique et hiérarchique des procureurs soit bien développé en théorie, il reste limité en pratique, en raison en raison de la primauté du principe d’individualisation dans la culture juridique et du statut professionnel des procureurs comme magistrats indépendants. En Angleterre et au Pays de Galles, les procureurs font partie d’une structure particulièrement bureaucratique et centralisée qui impose une stricte uniformité des décisions de poursuites aux dépens du pouvoir de décision et de l’autonomie des procureurs dont le rôle se limite à des tâches simples et répétitives en raison de la segmentation de la procédure de poursuites. Cette structure autoritaire de contrôle, conjuguée à un équilibre historique des pouvoirs en faveur de la police, semble empêcher les procureurs de prendre des décisions qui pourraient être mal vues par leur hiérarchie ou la police. Enfin, le manque de ressources et une recherche constante d’efficacité dans chacun des systèmes juridiques étudiés ont produit une bureaucratisation de la procédure pénale, certaines tâches étant déléguées à du personnel peu qualifié et les affaires mineures étant expédiées le plus rapidement possible selon un traitement standardisé.

    Marie Yaya Doumbè Brunet, Crime contre l'humanité et terrorisme, thèse soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Michel Massé, membres du jury : Geneviève Giudicelli-Delage (Rapp.), Bernadette Aubert et Julie Alix  

    Si la question de l'inclusion des actes de terrorisme dans la notion de crime contre l'humanité avait déjà été abordée à plusieurs reprises dans certains travaux, c'est au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001 perpétrés aux États-Unis d'Amérique qu'elle s'est posée avec acuité. Cette étude est née de la volonté de savoir si le terrorisme pourrait être considéré comme un crime contre l'humanité. Celle-ci se veut une analyse des points de ressemblance et de dissemblance entre l'incrimination et la criminalité terroristes d'une part et celles liées au crime contre l'humanité d'autre part. Si à certains égards, le terrorisme se rapproche du crime contre l'humanité, par la violence et le contexte idéologique qui les caractérisent, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux criminalités essentiellement différentes. Étant donné que traiter du crime contre l'humanité et du terrorisme, c'est aborder des sujets où se trouvent étroitement imbriqués le droit, l'histoire, la politique et la sociologie politique, l'étude ne se limite pas au seul droit pénal.

    Karema Amshere, Le migrant clandestin : entre répression et protection, thèse soutenue en 2011 à La Rochelle sous la direction de Catherine Marie et Catherine Ginestet, membres du jury : Catherine Grynfogel (Rapp.), Bernadette Aubert  

    Suite à la croissance du phénomène migratoire clandestin, la prise de conscience publique et officielle de ce phénomène et du trafic des migrants est évidente. En conséquence, la signature du Protocole de l‘ONU contre le trafic de migrants et l‘adoption d‘une directive et d‘une décision-cadre au niveau européen sont conçues pour faire face à ceux qui profitent de ce phénomène, à savoir les trafiquants. Le droit français quant à lui, a accru la répression contre les tierces personnes impliquées, de près ou de loin, dans les activités clandestines de l‘immigration. Malgré l‘objectif affiché par ledit Protocole de « lutte contre le trafic illicite de migrants », les mesures adoptées et la large liberté laissée aux États membres, indiquent clairement le vrai but de cet instrument international, à savoir la lutte contre l‘immigration clandestine elle-même, but qui est le même pour l‘UE. Mais quel est le statut accordé par le protocole et par les dispositions européennes ainsi que françaises aux migrants qui font appel aux services des passeurs ? À travers cette étude nous pouvons entrevoir que la formulation des dispositions du Protocole et celle des dispositions européennes visent à n‘assurer aucun statut juridique aux migrants clandestins. Il n‘y a pas de statut juridique, ni victime, ni coupable, le migrant est en détresse. En revanche, en droit français, le migrant clandestin n‘est presque jamais regardé comme un homme, mais plutôt comme un délinquant. Le législateur français a choisi la loi pénale face à ces migrants. Cependant, les sanctions et la sévérité ne pourront rien contre un homme torturé, affamé, méprisé dans son pays. La loi pénale, à elle seule, ne permettra sans doute pas d‘apporter une solution. La préservation de l‘équilibre nécessairement fragile entre le respect de la liberté individuelle et le maintien de l‘ordre public est rarement prise en considération. En revanche les considérations économiques ont justifié une plus grande rigueur à l‘encontre des clandestins, au niveau de leur entrée, de leur séjour.

  • Céline Chassang, L’étranger et le droit pénal : étude sur la pertinence de la pénalisation, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis, membres du jury : Pierre-Henri Prélot (Rapp.), Jean-François Seuvic (Rapp.), Pierrette Poncela    

    Le droit pénal génère des distinctions entre étrangers et nationaux, les premiers faisant, dans certaines situations, l’objet d’une pénalisation spécifique. Pourtant, la pertinence de cette pénalisation peut être questionnée au regard d’un balancement, opéré par le droit pénal, entre distinction et assimilation.Dans un premier temps, l’étude démontre que les différentes distinctions en droit pénal peuvent être contestées. D’une part, la pénalisation dont fait l’objet l’ensemble des étrangers ne semble pas opportune car elle apparaît tant superflue – lorsque le droit pénal se superpose à un dispositif extra-pénal suffisant – qu’illégitime – lorsque le droit pénal utilise l’apparence d’extranéité comme critère d’application. D’autre part, la pénalisation spécifique dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière apparaît inadéquate puisque, dépendante de l’évolution des règles administratives et européennes, elle revêt un caractère instable et parce qu’elle ne présente qu’un intérêt relatif pour lutter contre l’immigration illégale.Dans un second temps, l’analyse montre, à travers un mouvement d’assimilation progressive de l’étranger au national, que le droit pénal sait aussi se désintéresser de l’extranéité. D’une part, cette assimilation répond à un impératif d’égalité qu’il est possible d’observer dans le cadre du procès pénal, mais également à l’aune de la création d’immunités pénales au profit de certains étrangers. D’autre part, cette assimilation est fondée sur la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions puisqu’elle est commandée par les impératifs de la coopération pénale internationale et consacrée par le mécanisme de la compétence universelle.