Jean-Yves Kerbourc'h, Christophe Willmann, « Pour une comptabilité environnementale des organismes de protection sociale », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2026, n°02, p. 139
Jean-Yves Kerbourc'h, « L’action de groupe dans l’œil du cyclone (Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-15.269) », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2026, n°1, pp. 29-32
Jean-Yves Kerbourc'h, « Comité social et économique : la démission en cours de procédure d’un élu du sexe surreprésenté ne fait pas échec à l’annulation de l’élection (Cass. soc., 15 octobre 2025, n° 24-60.159) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°50
Jean-Yves Kerbourc'h, « Élections professionnelles. Le contentieux de la régularité des élections devant le tribunal judiciaire », Lexbase Social, Lexbase , 2025, n°1018
Jean-Yves Kerbourc'h, « Heures de délégation : pas d’indemnités en l’absence de sujétion mais maintien des avantages sociaux de retraite liés à la pénibilité de l’emploi (Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 23-17.765) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°46
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-21.124) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°42
Jean-Yves Kerbourc'h, « Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour répartir les électeurs et les sièges dans les collèges électoraux (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°35
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le nombre de délégués syndicaux désignables par un syndicat catégoriel est fonction des effectifs qu’il représente et non de l’effectif total de l’établissement (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°28
Jean-Yves Kerbourc'h, « Une abrogation subreptice : le licenciement des candidats à l’élection du CSE n’est plus soumis à l’avis du comité (CE avis, 16 mai 2025, n° 498924) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Précisions sur les modalités d’indemnisation d’un représentant de proximité au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-12.990) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°21
Jean-Yves Kerbourc'h, « Accident du travail d’un salarié protégé : rupture nulle pour absence de visite de reprise même en présence d’une autorisation administrative de licenciement pour motif économique (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-12.790) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°20
Jean-Yves Kerbourc'h, « Précisions sur les modalités de contestation de la désignation d’un représentant syndical au CSE d’établissement d’une entreprise d’au moins 300 salariés (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-11.468) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°18
Jean-Yves Kerbourc'h, « Quelle computation du délai de recours imparti à l’employeur contre la désignation d’un expert par le CSE (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-21.892) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°13
Jean-Yves Kerbourc'h, « Grève : un syndicat peut faire établir les manquements de l’employeur mais non réclamer le paiement des jours de Grève (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782) », Semaine sociale Lamy, Editions Lamy/Wolkers Kluwer France, 2025, n°2132, pp. 20-23
Jean-Yves Kerbourc'h, « Contestation du refus par l’employeur d’une candidature syndicale au premier tour : obligation d’agir dans les 15 jours suivant le premier tour et faculté de demander l’annulation du second tour à venir (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-19.384) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°12
Jean-Yves Kerbourc'h, « Garantie salariale des représentants du personnel : précisions sur la méthode de détermination de l’évolution salariale en l’absence de catégorie comparable (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.466) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°11
Jean-Yves Kerbourc'h, « Assimilée à un complément de salaire, l’indemnité versée en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement est soumise à la prescription triennale (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°5
Jean-Yves Kerbourc'h, « Mesure d’audience des syndicats dans les TPE : invalidation pour fraude au principe d’indépendance de la double candidature d’une union et d’un syndicat non affilié (Cass. soc., 21 novembre 2024, n° 24-20.894) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2025, n°12
Jean-Yves Kerbourc'h, « Pas de demande de régularisation de la situation individuelle des salariés sous couvert d’une action en défense des intérêts collectifs de la profession (Cass. soc., 6, novembre 2024, n° 22-17.106) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°5152
Jean-Yves Kerbourc'h, « Action de substitution d’un syndicat : l’information des salariés doit intervenir au plus tard le jour de l’introduction de l’instance (Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-11.087) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°50
Jean-Yves Kerbourc'h, « Délai de saisine du juge par le CSE en cas de procédure accélérée au fond : la date d’assignation fait foi (Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.339) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°47
Jean-Yves Kerbourc'h, « Protection des salariés à l’échéance du terme d’un CDD : seuls les contrats saisonniers et d’usage sont concernés (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-21.856) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°37
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les chausse-trappes des jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°3034
Jean-Yves Kerbourc'h, « Action collective et action individuelle : une distinction malaisée (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.433 et n° 22-18.145) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°3034
Jean-Yves Kerbourc'h, « Licenciement pour motif économique et sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise associative (CE, 3 avril 2024, n° 471271) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°25
Jean-Yves Kerbourc'h, « Constitution d’un comité de groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante ou une société de participation financière : Cass. soc., 22 novembre 2023 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°22192821063
Jean-Yves Kerbourc'h, « Garantie d’évolution salariale des représentants du personnel : Quelle période de référence ? Quel panel de comparaison faut-il retenir ? : Cass. soc., 20 décembre 2023 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°2211676, p. 1350
Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « Orienter et accompagner les demandeurs d'emploi : deux raisons de prendre la réforme France travail au sérieux », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2024, n°01, p. 16
Jean-Yves Kerbourc'h, « Des effets indemnitaires du refus de l’employeur de réintégrer le salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée : Cass. soc., 8 novembre 2023 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2217919, p. 1357
Jean-Yves Kerbourc'h, « Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection : Cass. soc.,18 octobre 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2211339, p. 1326
Jean-Yves Kerbourc'h, « BDESE : pas de préalable de négociation collective obligatoire : Cass. soc., 4 octobre 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2125748, p. 1298
Jean-Yves Kerbourc'h, « Cessation d’activité fautive : le juge judiciaire peut indemniser la perte d’emploi consécutive à un licenciement économique sans se prononcer sur sa cause réelle et sérieuse : Cass. soc.,20 septembre 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°22134941269
Jean-Yves Kerbourc'h, « Licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en représailles d’une demande d’organisation d’élections professionnelles : quelle administration de la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale ? : Cass. soc., 28 juin 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2211699, p. 1243
Jean-Yves Kerbourc'h, « Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir des délais légaux et conventionnels d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE : Cass. soc., 28 juin 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°22105861229
Jean-Yves Kerbourc'h, « Un salarié protégé harcelé et discriminé peut-il conclure une convention de rupture exempte de vices du consentement ? : Conseil d’État, 3 avril 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°4592131201
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé déclaré inapte faisant obstacle à son reclassement : Conseil d’État, 12 avril 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°4589741190
Jean-Yves Kerbourc'h, « Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2122857, p. 1183
Jean-Yves Kerbourc'h, « L’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher son origine : Cass. soc., 19 avril 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2121349, p. 1146
Jean-Yves Kerbourc'h, « Pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique d’un seul salarié (Cass. soc., 5 avr. 2023, n° 21-10.391) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°1920
Jean-Yves Kerbourc'h, « L’électorat et l’éligibilité au comité social et économique après la loi du 21 décembre 2022 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, p. 1088
Jean-Yves Kerbourc'h, « Modalités de contestation des représentants de proximité (Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-13.206) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°1075
Jean-Yves Kerbourc'h, « Licenciement du lanceur d'alerte : compétence et office du juge des référés : Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-24.271, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, p. 1063
Jean-Yves Kerbourc'h, « Délégué syndical dans une UES : à quel niveau la représentativité du syndicat doit-elle être appréciée ?, Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, p. 1034
Jean-Yves Kerbourc'h, « Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour interpréter l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc.,14 décembre 2022, n° 21-19.551 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, p. 1020
Jean-Yves Kerbourc'h, « La règle de mixité des listes s'applique à l'élection partielle dans les mêmes conditions que celles de l'élection initiale, Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1308
Jean-Yves Kerbourc'h, « La saga du régime des lanceurs d’alerte : une directive, deux lois, un décret et beaucoup de questions en suspens », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°1267
Jean-Yves Kerbourc'h, « Tenue du registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : le sacre de l'établissement distinct, Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1272
Jean-Yves Kerbourc'h, « Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1239
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le CSE central seul consulté sur les mesures de santé et de sécurité communes à plusieurs établissements, Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1226
Jean-Yves Kerbourc'h, « Heures de délégation : il faut payer avant de contester et ne pas abusivement résister, Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1193
Jean-Yves Kerbourc'h, « La double protection du salarié protégé lanceur d’alerte, Conseil d’État, 27 avril 2022, n° 437735 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1194
Jean-Yves Kerbourc'h, « Licenciement d'un salarié protégé prononcé pour des faits commis pour partie après l'expiration de la période de protection : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°15
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°8
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'élection est contestable dans les 15 jours suivant la proclamation de ses résultats, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°8
Jean-Yves Kerbourc'h, « Délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés dans l'établissement s'apprécie à la date des élections du CSE pour toute la durée du cycle électoral, note sous Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.668 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°2
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les prérogatives d'ordre environnemental du comité social et économique », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°50
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salarié protégé. Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°49
Jean-Yves Kerbourc'h, « Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017 : application de la BDES nouvelle formule concomitamment à la mise en place du CSE, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°49
Jean-Yves Kerbourc'h, « Élections professionnelles. Méconnaissance de la règle de mixité des listes : interdiction de remplacement du titulaire dont le mandat est annulé mais élection partielle autorisée, note sous Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°45, pp. 22-24
Jean-Yves Kerbourc'h, Xavier Baron, « La sous-traitance de services support aux entreprises : de l’achat de prestations au contrat d’intérêt commun », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°26, pp. 43-53
Jean-Yves Kerbourc'h, « Expertise CSE en vue de la négociation sur l'égalité professionnelle : destinataires, délais, champ et prise en charge des honoraires (Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-23.589) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°25, pp. 37-40
Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « Régime juridique de l'AFEST : une nouvelle image du droit de la compétence », Éducation permanente, Arcueil : Éducation permanente, Le Cnam, 2021, n°227, pp. 33-50
Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « L'AFEST : cadrages et débordements », Éducation permanente, Arcueil : Éducation permanente, Le Cnam, 2021, n°227
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les plans d'épargne retraite d'entreprise réformés peuvent-ils corriger la baisse des pensions de régime de base ? », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2021, n°5
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le travailleur d'une coopérative d'activité et d'emploi : l'autonomie d'un entrepreneur, la protection du salariat », Bulletin Joly Travail, Lextenso , 2021, pp. 52-64
Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « Régime juridique de l’AFEST : une nouvelle image du droit de la compétence », Éducation Permanente, Éducation Permanente, 2021, n°227, pp. 33-50
Depuis la loi du 5 septembre 2018, il est possible de réaliser l’action de formation, telle qu’elle a été définie par le législateur, en situation de travail. La considération du seul régime juridique de l’AFEST modifie en profondeur l’image du droit de la formation et la compréhension des règles qui l’organisent autour de la notion de compétence. Pour autant, la portée juridique et pratique des dispositions relatives à l’AFEST reste largement méconnue. Ces dispositions ne déterminent en réalité que les conditions formelles d’élaboration de la formation ; elles ne sont pas un mode d’emploi. Ce sont les ressources et les modalités d’organisation in situ de la formation qui conditionnent l’effecti-vité et l’efficacité des AFEST en termes de développement des compétences.
Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « Les conventions de mise en situation en milieu professionnel : un régime creusé de chausse-trappes », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2020, n°10, p. 860
Jean-Yves Kerbourc'h, « Pour une épistémologie des politiques de l'emploi et du travail », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2020, n°05, p. 401
Jean-Yves Kerbourc'h, « Remplacement des anciennes IRP par le CSE : sort des accords définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’une UES, Cass. soc, 25 mars 2020, n° 18-18.401 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°19, pp. 35-38
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les délais d'information et de consultation du CSE pendant la crise sanitaire », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°19, pp. 3-6
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le comité social et économique en période de crise sanitaire Covid-19 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°15, pp. 21-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le télétravail à l'épreuve du covid-19 », Lexbase , Editeur Lexbase, 2020, n°819, p. 7
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les membres des commissions disciplinaires ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°9, pp. 29-31
Jean-Yves Kerbourc'h, « Répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux : la saisine du Direccte proroge les mandats en cours et les mandats échus, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°9, pp. 27-29
Jean-Yves Kerbourc'h, « Nul ne peut servir deux maîtres : incompatibilité du mandat d’élu et de représentant syndical au CSE, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°9, pp. 25-27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Fusion de sociétés : les données de la BDES des 2 années précédentes portent sur les entreprises parties à l'opération de fusion, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°3, pp. 48-50
Jean-Yves Kerbourc'h, « Validation d’un accord minoritaire par référendum : tous les salariés de l’établissement peuvent voter, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°50, pp. 20-22
Jean-Yves Kerbourc'h, « Enquête contradictoire : pas d'audition collective du salarié, CE, 8 novembre 2019, n° 412566 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, pp. 23-25
Jean-Yves Kerbourc'h, « Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°47, pp. 34-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « Un accord de lutte contre les discriminations syndicales ne doit pas être discriminatoire, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°45, pp. 35-38
Jean-Yves Kerbourc'h, « Compétence du conseil de prud'hommes pour rechercher l'origine de l'inaptitude du salarié licencié dont le reclassement est impossible, Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321 et n° 18-14.971 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°41, pp. 29-32
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le changement de collège électoral d'un élu ne met pas fin à son mandat, CE, 10 juillet 2019, n° 416273 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°41, pp. 34-35
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le salarié protégé doit informer le liquidateur judiciaire des mandats extérieurs qu'il détient, CE, 24 juillet 2019, n° 411058 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°41, pp. 32-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « Un salarié protégé peut être licencié pour des faits commis en dehors de l'exécution de son contrat de travail, CE, 10 juillet 2019, n° 408644 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°37, pp. 34-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les enjeux économiques et sociaux du redressement », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2019, n°09, p. 768
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salarié protégé : le juge judiciaire peut examiner les fautes de l'employeur commises avant un licenciement autorisé par l'Administration, Cass. soc., 29 mai 2019, n° 17-23.028 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°28, pp. 38-39
Jean-Yves Kerbourc'h, « Des dangers de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°27, pp. 31-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « Indemnité pour violation du statut protecteur du RSS : 30 mois de salaire maximum, Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°27, pp. 34-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'obligation de négocier loyalement l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°23, pp. 34-39
Jean-Yves Kerbourc'h, « Fixation du lieu de réunion du comité d'entreprise par l'employeur : une prérogative susceptible d'abus, Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-31.304 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°19, pp. 24-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le non-paiement d'heures de délégation peut justifier un refus de licenciement, CE, 20 mars 2019, n° 408658 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°19, pp. 26-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « Non-consultation des IRP en cas d'inaptitude d'un salarié protégé : le vice peut être purgé !, CE, 27 février 2019, n° 417249 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°17, pp. 46-47
Jean-Yves Kerbourc'h, « Liquidation d'une pension de vieillesse : privation du droit à réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié, Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°13, pp. 24-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « CSE et licenciement économique : de la consultation à la cogestion », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°7, pp. 21-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « Nullité du licenciement d’un salarié protégé dont la réintégration est ineffective, Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°1, pp. 38-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Conditions de prise en charge par l’employeur des frais exposés au titre des commissions du comité d’entreprise, Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°50, pp. 38-39
Jean-Yves Kerbourc'h, « Indemnisation d’une demande tardive de réintégration pour violation du statut protecteur, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-14.716 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°49, pp. 39-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Séparation des pouvoirs : une frontière ténue, Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602, 17-11.605 et 17-11.609 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°47, pp. 33-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « Demande de résiliation judiciaire acceptée : pas de droit à réintégration, Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°45, pp. 33-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « Licenciement d’un salarié protégé : quelles sont les causes d’irrégularité de la consultation du comité social et économique ?, CE, 4 juillet 2018, n° 397059 et CE, 4 juillet 2018, n° 410904 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°40, pp. 25-27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Quelle compétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé ?, Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860 et Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°35, pp. 37-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Quelle clé de répartition des sièges dans les collèges électoraux ?, Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-27.175 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°30, pp. 28-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Indemnisation du chômage et déclin de la logique assurantielle », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2018, n°0708, p. 607
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le juge judiciaire incompétent pour requalifier un CDD en CDI, Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°25, pp. 29-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Élections professionnelles : de l’obligation de saisir l’administration en l’absence de négociation du protocole électoral, Cass. soc., 9 mai 2018, 17-26.522 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°25, pp. 28-29
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salariés protégés : date d’appréciation par le ministre du Travail des mesures de reclassement préalable, CE 13 avril 2018, n° 401767 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°23, pp. 37-38
Jean-Yves Kerbourc'h, « Accord collectif fixant le PSE et libre détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement : CE 7 février 2018, n° 403989 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°10, pp. 24-27
Jean-Yves Kerbourc'h, Emmanuelle Prouet, « Les tiers dans la relation de travail : entre fragmentation et sécurisation de l’emploi », La note d'analyse, France Stratégie, 2018, n°65
Jean-Yves Kerbourc'h, « Contestation de la rupture conventionnelle du contrat d’un salarié protégé : incompétence du juge judiciaire : Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°7, pp. 31-32
Jean-Yves Kerbourc'h, « Mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct : unanimité des syndicats représentatifs : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-24.801 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°3, pp. 33-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « De la modification d’une convention en heures sur l’année d’un salarié protégé : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°3, pp. 35-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « Modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°2, pp. 3-7
Jean-Yves Kerbourc'h, « Groupements d’employeurs non marchands : pourquoi et comment les reconnaître ? », Cahiers de l’action, Cahiers de l’action, 2018, n°50, pp. 79-84
Jean-Yves Kerbourc'h, « Groupements d’employeurs non marchands : pourquoi et comment les reconnaître ? », Cahiers de l'action - Jeunesses, pratiques et territoires, Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, 2018, n°50
Jean-Yves Kerbourc'h, « Représentants du personnel : acquisition de l’ancienneté d’un an par cumul des périodes travaillées dans l’ensemble des établissements, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-60.295 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°48, pp. 32-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°47, pp. 37-38
Jean-Yves Kerbourc'h, « Candidature prématurée : protection au titre d’une candidature imminente si celle-ci est confirmée, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10.139 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°47, pp. 36-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « La refonte des institutions représentatives du personnel (ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°40, pp. 17-42
Jean-Yves Kerbourc'h, « De la validité d’une convocation des délégués du personnel par voie électronique, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°35, pp. 30-31
Jean-Yves Kerbourc'h, « Utilisation d’heures de délégation pendant un repos compensateur : quelle concordance des temps ?, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°29, pp. 27-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « De la protection post mandat du salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°27, pp. 33-35
Jean-Yves Kerbourc'h, « Droit à réintégration du conseiller du salarié en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°26, pp. 24-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « La consultation d’une institution représentative du personnel incompétente vaut absence de consultation, CE 20 mars 2017, n° 391226 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°20, pp. 23-24
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salariés protégés : transfert total d’une entité économique sans comité d’établissement et autorisation de l’inspecteur du travail, Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, n° 15-24.022, n° 15-24.831 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°19, pp. 31-33
Jean-Yves Kerbourc'h, « Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017
Jean-Yves Kerbourc'h, « Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°11, pp. 36-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « Mise en place d’une DUP : le défaut de consultation des délégués du personnel entraîne l’annulation des élections, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-25.317 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°9, pp. 27-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « Droit d’opposition des syndicats majoritaires : computation du délai de 8 jours, Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°8, pp. 31-33
Jean-Yves Kerbourc'h, « Inaptitude dans un établissement de moins de 11 salariés : avis obligatoire des DP d’un autre établissement auquel les salariés doivent être rattachés, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°5, pp. 34-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « Mutation d’un représentant du personnel dans un autre établissement : fin du mandat : Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-16.026 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, pp. 35-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « CCE / comité d’établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaire, Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.364 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°50, pp. 31-32
Jean-Yves Kerbourc'h, « Réintégration d'un salarié en exécution d'une décision judiciaire : pas de nouvelles relations contractuelles entre les parties, Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29.094 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°43, pp. 28-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salarié élu en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale : pas de statut protecteur, Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-26.928 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°43, pp. 27-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « Élections partielles : tous les postes vacants sont concernés, Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15- 19.866 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°41, pp. 24-24
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'urne transparente ne fait pas partie des principes généraux du droit électoral, Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°41, pp. 25-25
Jean-Yves Kerbourc'h, « La cassation d'un jugement ayant annulé un premier scrutin n'entraîne pas par elle-même l'annulation du second, Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-18.652 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°41, pp. 26-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le comité d'entreprise est un non-professionnel pour l'application du Code de la consommation, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°41, pp. 27-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « La réforme des institutions représentatives du personnel et du droit syndical », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°36, pp. 23-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Désignation d'un salarié intérimaire en qualité de RSS, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15- 17.200 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°30, pp. 44-46
Jean-Yves Kerbourc'h, « Durée du mandat et expression d'un avis sur la situation d'un salarié victime d'inaptitude physique, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°30, pp. 37-39
Jean-Yves Kerbourc'h, « Effets de l'annulation des élections sur la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 et n° 15- 60.172 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°30, pp. 39-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Protection des candidats aux élections et licenciement collectif : information de l'employeur, Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-12.724 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°25, pp. 28-29
Jean-Yves Kerbourc'h, « Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°21, pp. 34-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement, Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et Cass. soc.,17 février 2016, n° 14-25.711 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°19, pp. 45-47
Jean-Yves Kerbourc'h, « Expiration de la période de protection avant que l'autorité administrative ne statue : l'employeur peut licencier selon la procédure de droit commun, Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°10, pp. 31-32
Jean-Yves Kerbourc'h, « Non déduction des rémunérations ou revenus de remplacement de l'indemnité compensatrice due en cas de nullité du licenciement pour fait de grève, Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14- 20.527 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016
Jean-Yves Kerbourc'h, « Un nouveau critère d'attribution des sièges du CHSCT réservés aux cadres : l'âge des candidats, Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-26.992 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°7, pp. 36-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « Annulation d'une autorisation de licenciement : le salarié doit être indemnisé du préjudice moral qu'il a subi, Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-10.640 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°1, pp. 45-46
Jean-Yves Kerbourc'h, « Liste d'émargement non signée par les membres du bureau de vote = violation d'un principe général du droit électoral justifiant l'annulation des élections, Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.925 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°52, pp. 30-31
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les membres du conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-14.196 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°50, pp. 36-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « La discrète mais importante révolution des institutions représentatives du personnel après la loi du 17 août 2015 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°41, pp. 15-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « Violation du statut protecteur des représentants élus du personnel : 30 mois d'indemnité maximum, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°40, pp. 40-41
Jean-Yves Kerbourc'h, « Mandat extérieur à l'entreprise et transfert du contrat de travail : de la nécessaire information du nouvel employeur, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°40, pp. 42-43
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après convocation à l'entretien préalable au licenciement, CE, 27 mars 2015, n° 366166 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°39, pp. 26-27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Pas de licenciement pour faute pour des faits commis dans l'exercice du mandat, sauf méconnaissance d'une obligation contractuelle, CE, 27 mars 2015, n° 371174 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°39, pp. 28-29
Jean-Yves Kerbourc'h, « Statut du défenseur syndical, extension de la compétence du juge judiciaire en matière électorale et réforme des délits d'entrave : une réforme en trompe-l'oeil », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°38, pp. 32-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE, CE, 25 février 2015, n° 375590 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°36, pp. 25-27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Inaptitude d'origine professionnelle : consultation des délégués du personnel, Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°36, pp. 25-25
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les transformations du droit de la représentation collective », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°26, pp. 31-35
Jean-Yves Kerbourc'h, « À propos du comité central d'entreprise : caducité de la décision administrative antérieure à un accord préélectoral, Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-15.817 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°21, pp. 43-45
Jean-Yves Kerbourc'h, « Pas d'effet rétroactif de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-15.081 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°11, pp. 28-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Annulation d'une autorisation de licenciement d'un représentant syndical : protection complémentaire identique à celle des élus, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°11, pp. 27-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « La situation du salarié au regard de l'assurance chômage en cas de nullité du licenciement », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°6, pp. 14-19
Jean-Yves Kerbourc'h, « Discrimination syndicale : l'entrave ne la caractérise pas nécessairement, Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-16.720 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°3, pp. 40-42
Jean-Yves Kerbourc'h, « Confidentialité des informations données au comité d'entreprise et protection des intérêts légitimes de l'entreprise, Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-17.270 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°3, pp. 38-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Articulation du délai de prescription des fautes disciplinaires et des recours administratifs et contentieux, Cass. soc., 29 septembre 2014, n° 12-28.679 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°1, pp. 43-45
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le cumul emploi-retraite au milieu du gué », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2014, n°0708, p. 604
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'adhésion des collectivités territoriales à un groupement d'employeurs : sept ans de réflexions parlementaires », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2012, n°10, p. 910
Jean-Yves Kerbourc'h, « Réforme de la formation en alternance : changement d'objectifs, changement de méthode », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2012, n°06, p. 592
Jean-Yves Kerbourc'h, Christophe Willmann, « Faut-il un droit du travail des jeunes ? », Revue de droit du travail, Dalloz , 2010, n°06, p. 342
Jean-Yves Kerbourc'h, « Qu'est-ce qu'une mise à disposition de personnel ? », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2009, n°05, p. 530
Jean-Yves Kerbourc'h, Yves Chassard, « Les institutions de la flexicurité », La Revue de l'Ires, La Revue de l'Ires, 2009, n°63, pp. 77-103
Quels procédés faut-il mettre en place en France pour y implanter le modèle de la flexicurité ? Différentes solutions ont été suggérées ces dernières années pour introduire la flexicurité dans la relation salariale. Certaines ont généré des illusions, telle la proposition de substituer des incitations financières aux règles du droit du travail. D’autres ont été des demi-réussites comme l’obligation imposée à l’entreprise de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi. D’autres, encore, se sont révélées décevantes, notamment les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En réalité, le modèle de la flexicurité ne peut fonctionner que si les institutions du marché du travail permettent l’exercice effectif d’un droit à l’employabilité. Tout salarié, demandeur d’emploi, jeune sortant du système éducatif devrait pouvoir trouver un lieu qui lui fournisse, cumulativement, une information sur les perspectives d’embauche par métier dans son bassin d’emploi, la possibilité d’identifier les acquis de son expérience professionnelle, de s’orienter dans le maquis des certifications, de se faire accompagner pour la confection d’un éventuel dossier de VAE et de s’orienter vers une formation le préparant à un nouvel emploi. Ceci laisse entrevoir une autre facette de la flexicurité, où la sécurisation et la dynamisation des parcours sont assurées par des institutions externes à l’entreprise, qu’elles soient paritaires, publiques (Etat, Pôle emploi, collectivités territoriales) ou privées (autres participants au service public de l’emploi). L’enjeu réside désormais dans la façon dont les parties prenantes, aujourd’hui dispersées, sauront travailler ensemble. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont des opportunités à saisir et un rôle clé à jouer.
Jean-Yves Kerbourc'h, « La protection des données à caractère personnel des salariés », LEGICOM, LEGICOM, 2009, n°42, pp. 101-117
Les relations de travail constituent un cadre d’application particulièrement délicat de la loi du 6 janvier 1978, notamment en raison de la spécificité du contrat de travail. Or, toute activité de direction, de contrôle et de discipline nécessite la mise en place d’une surveillance, ce qui implique de collecter des informations sur la vie du salarié au temps et au lieu du travail. Par ailleurs, les facteurs de productivité dépendent bien souvent des compétences des individus que l’on révèle au gré des investigations réalisées au cœur de leur vie intime. Les techniques de collecte de l’information connaissent donc un essor sans précédent mais font apparaître parallèlement des questions spécifiques au droit du travail. C’est la raison pour laquelle la loi de 1978 coexiste avec d’autres règles spécifiques au droit du travail. C’est toute la difficulté de la régulation des données personnelles dans ce domaine. La question est alors de savoir jusqu’où un employeur peut poursuivre son exploration, notamment de la personnalité de ses salariés ainsi que des actes qu’ils accomplissent pendant le travail. L’application combinée du droit de l’informatique et du travail protège les salariés en limitant les recherches inquisitoires de l’employeur et en cantonnant strictement la collecte et l’utilisation de données à caractère accusatoire. ■
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les clauses d'interdiction de déroger par accord d'entreprise à une convention plus large », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2008, n°0708, p. 834
Jean-Yves Kerbourc'h, « De la protection de l'emploi à la protection des transitions professionnelles : les changements de paradigmes du droit du travail », Cahiers philosophiques, Cahiers philosophiques, 2008, n°116, pp. 25-40
Les trente dernières années du XXe siècle ont été marquées par une très forte inflation des règles du droit du travail visant à protéger l’emploi. Ces règles encadrent notamment le licenciement et tentent d’endiguer le recours aux contrats précaires. Mais on s’aperçoit aujourd’hui qu’il n’existe pas de rapport mécanique entre les objectifs poursuivis (protéger l’emploi), leur traduction législative et les résultats produits qui sont décevants. Prenant acte de son impuissance le législateur entend désormais changer de paradigme en concentrant ses efforts sur la protection des transitions professionnelles. Toutefois les lois les plus récentes qui s’inscrivent dans cette perspective connaissent de nombreux déboires, et pour l’instant il ne semble pas évident que la prospection sur ces nouvelles terres donne plus de résultats que ceux obtenus sur les anciennes.
Jean-Yves Kerbourc'h, « Jusqu'où les contrats de production et d'édition conclus par des artistes de la musique peuvent-ils restreindre leur liberté de travailler ? », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2007, n°0708, p. 808
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le portage salarial : prestation de services ou prêt de main-d'oeuvre illicite? », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2007, n°01, p. 72
Jean-Yves Kerbourc'h, « Qu'est-ce qu'un emploi aidé ? », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2006, n°04, p. 640
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'organisation du marché du travail après la loi de cohésion sociale », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, Sirey ; Dalloz , 2005, n°05, p. 848
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'apprentissage face à de nouveaux défis », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2005, n°04, p. 427
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le contrat de travail à temps partiel d'une aide ménagère embauchée par une association d'aide à domicile », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2000, n°04, p. 375
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le régime du travail domestique au regard du droit du travail », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 1999, n°04, p. 335
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le travail temporaire : une forme déjà élaborée du contrat d'activité », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 1997, n°02, p. 127
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le contrat à durée déterminée irrégulier en droit privé et en droit public : Des problèmes communs aux solutions contrastées », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 1995, n°12, p. 987
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