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Jean-Yves Kerbourc'h, « Garantie d’évolution salariale des représentants du personnel : Quelle période de référence ? Quel panel de comparaison faut-il retenir ? : Cass. soc., 20 décembre 2023 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2024, n°2211676, p. 1350
Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « Orienter et accompagner les demandeurs d'emploi : deux raisons de prendre la réforme France travail au sérieux », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2024, n°01, p. 16
Jean-Yves Kerbourc'h, « Des effets indemnitaires du refus de l’employeur de réintégrer le salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée : Cass. soc., 8 novembre 2023 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2217919, p. 1357
Jean-Yves Kerbourc'h, « Candidature imminente aux élections : l’employeur ne peut invoquer la fraude qu’en saisissant le juge dans les 15 jours suivant l’élection : Cass. soc.,18 octobre 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2211339, p. 1326
Jean-Yves Kerbourc'h, « BDESE : pas de préalable de négociation collective obligatoire : Cass. soc., 4 octobre 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2125748, p. 1298
Jean-Yves Kerbourc'h, « Cessation d’activité fautive : le juge judiciaire peut indemniser la perte d’emploi consécutive à un licenciement économique sans se prononcer sur sa cause réelle et sérieuse : Cass. soc.,20 septembre 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°22134941269
Jean-Yves Kerbourc'h, « Licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en représailles d’une demande d’organisation d’élections professionnelles : quelle administration de la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale ? : Cass. soc., 28 juin 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2211699, p. 1243
Jean-Yves Kerbourc'h, « Seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir des délais légaux et conventionnels d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une réunion du CSE : Cass. soc., 28 juin 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°22105861229
Jean-Yves Kerbourc'h, « Un salarié protégé harcelé et discriminé peut-il conclure une convention de rupture exempte de vices du consentement ? : Conseil d’État, 3 avril 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°4592131201
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé déclaré inapte faisant obstacle à son reclassement : Conseil d’État, 12 avril 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°4589741190
Jean-Yves Kerbourc'h, « Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2122857, p. 1183
Jean-Yves Kerbourc'h, « L’autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’empêche pas le juge judiciaire de rechercher son origine : Cass. soc., 19 avril 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°2121349, p. 1146
Jean-Yves Kerbourc'h, « 12.Pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique d’un seul salarié : Cass. soc., 5 avr. 2023, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, n°21103911131
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Délégué syndical dans une UES : à quel niveau la représentativité du syndicat doit-elle être appréciée ?, Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-15.585, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, p. 1034
Jean-Yves Kerbourc'h, « Plénitude de juridiction du tribunal judiciaire pour interpréter l'accord de détermination des établissements distincts, Cass. soc.,14 décembre 2022, n° 21-19.551 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2023, p. 1020
Jean-Yves Kerbourc'h, « La règle de mixité des listes s'applique à l'élection partielle dans les mêmes conditions que celles de l'élection initiale, Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1308
Jean-Yves Kerbourc'h, « La saga du régime des lanceurs d’alerte : une directive, deux lois, un décret et beaucoup de questions en suspens », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°1267
Jean-Yves Kerbourc'h, « Tenue du registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : le sacre de l'établissement distinct, Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1272
Jean-Yves Kerbourc'h, « Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1239
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le CSE central seul consulté sur les mesures de santé et de sécurité communes à plusieurs établissements, Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1226
Jean-Yves Kerbourc'h, « Heures de délégation : il faut payer avant de contester et ne pas abusivement résister, Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1193
Jean-Yves Kerbourc'h, « La double protection du salarié protégé lanceur d’alerte, Conseil d’État, 27 avril 2022, n° 437735 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, p. 1194
Jean-Yves Kerbourc'h, « Licenciement d'un salarié protégé prononcé pour des faits commis pour partie après l'expiration de la période de protection : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°15
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le test du système de vote électronique n'est pas obligatoirement effectué immédiatement avant l'ouverture du scrutin, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°8
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'élection est contestable dans les 15 jours suivant la proclamation de ses résultats, note sous Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°8
Jean-Yves Kerbourc'h, « Délégué syndical supplémentaire : l'effectif de 500 salariés dans l'établissement s'apprécie à la date des élections du CSE pour toute la durée du cycle électoral, note sous Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-17.668 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2022, n°2
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les prérogatives d'ordre environnemental du comité social et économique », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°50
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salarié protégé. Pas de résiliation judiciaire du contrat après une autorisation de licenciement annulée sans réintégration du salarié, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.604 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°49
Jean-Yves Kerbourc'h, « Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017 : application de la BDES nouvelle formule concomitamment à la mise en place du CSE, note sous Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°49
Jean-Yves Kerbourc'h, « Élections professionnelles. Méconnaissance de la règle de mixité des listes : interdiction de remplacement du titulaire dont le mandat est annulé mais élection partielle autorisée, note sous Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°45, pp. 22-24
Jean-Yves Kerbourc'h, Xavier Baron, « La sous-traitance de services support aux entreprises : de l’achat de prestations au contrat d’intérêt commun », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°26, pp. 43-53
Jean-Yves Kerbourc'h, « Expertise CSE en vue de la négociation sur l'égalité professionnelle : destinataires, délais, champ et prise en charge des honoraires (Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-23.589) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2021, n°25, pp. 37-40
Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « Régime juridique de l'AFEST : une nouvelle image du droit de la compétence », Éducation permanente, Arcueil : Éducation permanente, Le Cnam, 2021, n°227, pp. 33-50
Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « L'AFEST : cadrages et débordements », Éducation permanente, Arcueil : Éducation permanente, Le Cnam, 2021, n°227
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les plans d'épargne retraite d'entreprise réformés peuvent-ils corriger la baisse des pensions de régime de base ? », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2021, n°5, pp. 394-400
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Jean-Yves Kerbourc'h, Laurent Duclos, « Les conventions de mise en situation en milieu professionnel : un régime creusé de chausse-trappes », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2020, n°10, p. 860
Jean-Yves Kerbourc'h, « Pour une épistémologie des politiques de l'emploi et du travail », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2020, n°05, p. 401
Jean-Yves Kerbourc'h, « Remplacement des anciennes IRP par le CSE : sort des accords définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d’une UES, Cass. soc, 25 mars 2020, n° 18-18.401 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°19, pp. 35-38
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les délais d'information et de consultation du CSE pendant la crise sanitaire », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°19, pp. 3-6
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Le télétravail à l'épreuve du covid-19 », Lexbase , Editeur Lexbase, 2020, n°819, p. 7
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux : la saisine du Direccte proroge les mandats en cours et les mandats échus, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°9, pp. 27-29
Jean-Yves Kerbourc'h, « Nul ne peut servir deux maîtres : incompatibilité du mandat d’élu et de représentant syndical au CSE, Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°9, pp. 25-27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Fusion de sociétés : les données de la BDES des 2 années précédentes portent sur les entreprises parties à l'opération de fusion, Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2020, n°3, pp. 48-50
Jean-Yves Kerbourc'h, « Validation d’un accord minoritaire par référendum : tous les salariés de l’établissement peuvent voter, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°50, pp. 20-22
Jean-Yves Kerbourc'h, « Enquête contradictoire : pas d'audition collective du salarié, CE, 8 novembre 2019, n° 412566 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, pp. 23-25
Jean-Yves Kerbourc'h, « Faits commis avant et après l'expiration de la période de protection : autorisation de licenciement requise, Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°47, pp. 34-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « Un accord de lutte contre les discriminations syndicales ne doit pas être discriminatoire, Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°45, pp. 35-38
Jean-Yves Kerbourc'h, « Compétence du conseil de prud'hommes pour rechercher l'origine de l'inaptitude du salarié licencié dont le reclassement est impossible, Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-31.321 et n° 18-14.971 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°41, pp. 29-32
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le changement de collège électoral d'un élu ne met pas fin à son mandat, CE, 10 juillet 2019, n° 416273 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°41, pp. 34-35
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le salarié protégé doit informer le liquidateur judiciaire des mandats extérieurs qu'il détient, CE, 24 juillet 2019, n° 411058 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°41, pp. 32-34
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Les enjeux économiques et sociaux du redressement », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2019, n°09, p. 768
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Liquidation d'une pension de vieillesse : privation du droit à réintégration du salarié protégé irrégulièrement licencié, Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°13, pp. 24-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « CSE et licenciement économique : de la consultation à la cogestion », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°7, pp. 21-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « Nullité du licenciement d’un salarié protégé dont la réintégration est ineffective, Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 16-19.912 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2019, n°1, pp. 38-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Conditions de prise en charge par l’employeur des frais exposés au titre des commissions du comité d’entreprise, Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 17-13.256 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°50, pp. 38-39
Jean-Yves Kerbourc'h, « Indemnisation d’une demande tardive de réintégration pour violation du statut protecteur, Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-14.716 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°49, pp. 39-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Séparation des pouvoirs : une frontière ténue, Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602, 17-11.605 et 17-11.609 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°47, pp. 33-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « Demande de résiliation judiciaire acceptée : pas de droit à réintégration, Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°45, pp. 33-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « Licenciement d’un salarié protégé : quelles sont les causes d’irrégularité de la consultation du comité social et économique ?, CE, 4 juillet 2018, n° 397059 et CE, 4 juillet 2018, n° 410904 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°40, pp. 25-27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Quelle compétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé ?, Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860 et Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.138 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°35, pp. 37-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Quelle clé de répartition des sièges dans les collèges électoraux ?, Cass. soc., 6 juin 2018, n° 17-27.175 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°30, pp. 28-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Indemnisation du chômage et déclin de la logique assurantielle », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2018, n°0708, p. 607
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le juge judiciaire incompétent pour requalifier un CDD en CDI, Cass. soc., 9 mai 2018, n° 16-20.423 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°25, pp. 29-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Élections professionnelles : de l’obligation de saisir l’administration en l’absence de négociation du protocole électoral, Cass. soc., 9 mai 2018, 17-26.522 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°25, pp. 28-29
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salariés protégés : date d’appréciation par le ministre du Travail des mesures de reclassement préalable, CE 13 avril 2018, n° 401767 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°23, pp. 37-38
Jean-Yves Kerbourc'h, « Accord collectif fixant le PSE et libre détermination des catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement : CE 7 février 2018, n° 403989 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°10, pp. 24-27
Jean-Yves Kerbourc'h, Emmanuelle Prouet, « Les tiers dans la relation de travail : entre fragmentation et sécurisation de l’emploi », La note d'analyse, France Stratégie, 2018, n°65
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Mise en place d’un collège unique dans un établissement distinct : unanimité des syndicats représentatifs : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-24.801 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°3, pp. 33-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « De la modification d’une convention en heures sur l’année d’un salarié protégé : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2018, n°3, pp. 35-37
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Représentants du personnel : acquisition de l’ancienneté d’un an par cumul des périodes travaillées dans l’ensemble des établissements, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-60.295 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°48, pp. 32-34
Jean-Yves Kerbourc'h, « Absence d’effet rétroactif de l’annulation de la désignation d’un représentant de section syndicale, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°47, pp. 37-38
Jean-Yves Kerbourc'h, « Candidature prématurée : protection au titre d’une candidature imminente si celle-ci est confirmée, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10.139 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°47, pp. 36-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « La refonte des institutions représentatives du personnel (ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017) », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°40, pp. 17-42
Jean-Yves Kerbourc'h, « De la validité d’une convocation des délégués du personnel par voie électronique, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-24.713 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°35, pp. 30-31
Jean-Yves Kerbourc'h, « Utilisation d’heures de délégation pendant un repos compensateur : quelle concordance des temps ?, Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.250 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°29, pp. 27-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « De la protection post mandat du salarié dont l’autorisation de licenciement est annulée, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°27, pp. 33-35
Jean-Yves Kerbourc'h, « Droit à réintégration du conseiller du salarié en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement, Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°26, pp. 24-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « La consultation d’une institution représentative du personnel incompétente vaut absence de consultation, CE 20 mars 2017, n° 391226 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°20, pp. 23-24
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salariés protégés : transfert total d’une entité économique sans comité d’établissement et autorisation de l’inspecteur du travail, Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005, n° 15-24.022, n° 15-24.831 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°19, pp. 31-33
Jean-Yves Kerbourc'h, « Statut protecteur : application aux membres de toutes les commissions paritaires professionnelles, Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-24.310 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017
Jean-Yves Kerbourc'h, « Recours contre les décisions de l’Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire, Cass. soc., 1er février 2017, n° 16-60.062 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°11, pp. 36-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « Mise en place d’une DUP : le défaut de consultation des délégués du personnel entraîne l’annulation des élections, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-25.317 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°9, pp. 27-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « Droit d’opposition des syndicats majoritaires : computation du délai de 8 jours, Cass. soc., 10 janvier 2017, n°15-20.335 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°8, pp. 31-33
Jean-Yves Kerbourc'h, « Inaptitude dans un établissement de moins de 11 salariés : avis obligatoire des DP d’un autre établissement auquel les salariés doivent être rattachés, Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 14-27.232 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2017, n°5, pp. 34-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « Mutation d’un représentant du personnel dans un autre établissement : fin du mandat : Cass. soc., 3 novembre 2016, n° 15-16.026 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, pp. 35-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « CCE / comité d’établissement : double consultation si des mesures de mise en oeuvre locale sont nécessaire, Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.364 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°50, pp. 31-32
Jean-Yves Kerbourc'h, « Réintégration d'un salarié en exécution d'une décision judiciaire : pas de nouvelles relations contractuelles entre les parties, Cass. soc., 11 juillet 2016, n° 14-29.094 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°43, pp. 28-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Salarié élu en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale : pas de statut protecteur, Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-26.928 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°43, pp. 27-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « Élections partielles : tous les postes vacants sont concernés, Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15- 19.866 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°41, pp. 24-24
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'urne transparente ne fait pas partie des principes généraux du droit électoral, Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-20.541 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°41, pp. 25-25
Jean-Yves Kerbourc'h, « La cassation d'un jugement ayant annulé un premier scrutin n'entraîne pas par elle-même l'annulation du second, Cass. soc., 12 avril 2016, n° 15-18.652 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°41, pp. 26-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « Le comité d'entreprise est un non-professionnel pour l'application du Code de la consommation, Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°41, pp. 27-28
Jean-Yves Kerbourc'h, « La réforme des institutions représentatives du personnel et du droit syndical », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°36, pp. 23-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Désignation d'un salarié intérimaire en qualité de RSS, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15- 17.200 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°30, pp. 44-46
Jean-Yves Kerbourc'h, « Durée du mandat et expression d'un avis sur la situation d'un salarié victime d'inaptitude physique, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-12.169 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°30, pp. 37-39
Jean-Yves Kerbourc'h, « Effets de l'annulation des élections sur la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 et n° 15- 60.172 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°30, pp. 39-40
Jean-Yves Kerbourc'h, « Protection des candidats aux élections et licenciement collectif : information de l'employeur, Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-12.724 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°25, pp. 28-29
Jean-Yves Kerbourc'h, « Heures de délégation : les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels non exposés n'ont pas à être payées, Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-18.777 et n° 14- 18.778 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°21, pp. 34-36
Jean-Yves Kerbourc'h, « Deux syndicats utilisant le même sigle confédéral ne peuvent pas désigner chacun un RSS dans le même établissement, Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-23.854 et Cass. soc.,17 février 2016, n° 14-25.711 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°19, pp. 45-47
Jean-Yves Kerbourc'h, « Expiration de la période de protection avant que l'autorité administrative ne statue : l'employeur peut licencier selon la procédure de droit commun, Cass. soc., 6 janvier 2016, n° 14-12.717 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°10, pp. 31-32
Jean-Yves Kerbourc'h, « Non déduction des rémunérations ou revenus de remplacement de l'indemnité compensatrice due en cas de nullité du licenciement pour fait de grève, Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14- 20.527 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016
Jean-Yves Kerbourc'h, « Un nouveau critère d'attribution des sièges du CHSCT réservés aux cadres : l'âge des candidats, Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-26.992 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°7, pp. 36-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « Annulation d'une autorisation de licenciement : le salarié doit être indemnisé du préjudice moral qu'il a subi, Cass. soc., 12 novembre 2015, n° 14-10.640 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2016, n°1, pp. 45-46
Jean-Yves Kerbourc'h, « Liste d'émargement non signée par les membres du bureau de vote = violation d'un principe général du droit électoral justifiant l'annulation des élections, Cass. soc., 30 septembre 2015, n° 14-25.925 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°52, pp. 30-31
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les membres du conseil d'administration des établissements d'enseignement agricole ne sont pas des salariés protégés, Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-14.196 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°50, pp. 36-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « La discrète mais importante révolution des institutions représentatives du personnel après la loi du 17 août 2015 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°41, pp. 15-26
Jean-Yves Kerbourc'h, « Violation du statut protecteur des représentants élus du personnel : 30 mois d'indemnité maximum, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°40, pp. 40-41
Jean-Yves Kerbourc'h, « Mandat extérieur à l'entreprise et transfert du contrat de travail : de la nécessaire information du nouvel employeur, Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-25.283 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°40, pp. 42-43
Jean-Yves Kerbourc'h, « L'autorité administrative doit être informée des mandats obtenus après convocation à l'entretien préalable au licenciement, CE, 27 mars 2015, n° 366166 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°39, pp. 26-27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Pas de licenciement pour faute pour des faits commis dans l'exercice du mandat, sauf méconnaissance d'une obligation contractuelle, CE, 27 mars 2015, n° 371174 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°39, pp. 28-29
Jean-Yves Kerbourc'h, « Statut du défenseur syndical, extension de la compétence du juge judiciaire en matière électorale et réforme des délits d'entrave : une réforme en trompe-l'oeil », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°38, pp. 32-37
Jean-Yves Kerbourc'h, « Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’un licenciement d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail ne contrôle pas la validité du PSE, CE, 25 février 2015, n° 375590 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°36, pp. 25-27
Jean-Yves Kerbourc'h, « Inaptitude d'origine professionnelle : consultation des délégués du personnel, Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°36, pp. 25-25
Jean-Yves Kerbourc'h, « Les transformations du droit de la représentation collective », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°26, pp. 31-35
Jean-Yves Kerbourc'h, « À propos du comité central d'entreprise : caducité de la décision administrative antérieure à un accord préélectoral, Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-15.817 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°21, pp. 43-45
Jean-Yves Kerbourc'h, « Pas d'effet rétroactif de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-15.081 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°11, pp. 28-30
Jean-Yves Kerbourc'h, « Annulation d'une autorisation de licenciement d'un représentant syndical : protection complémentaire identique à celle des élus, Cass. soc., 16 décembre 2014, n° 13-21.203 », La Semaine juridique. Social, LexisNexis , 2015, n°11, pp. 27-28
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Les clauses d'interdiction de déroger par accord d'entreprise à une convention plus large », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2008, n°0708, p. 834
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Le portage salarial : prestation de services ou prêt de main-d'oeuvre illicite? », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2007, n°01, p. 72
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Jean-Yves Kerbourc'h, « Le travail temporaire : une forme déjà élaborée du contrat d'activité », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 1997, n°02, p. 127
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