Colloque organisé en partenariat avec l’Équipe de Droit pénal de Montpellier, l’École des Avocats Centre Sud, la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée et la Ville de Montpellier.

Colloque organisé par l'UMR Dynamiques du Droit, sous la responsabilité de Mme le Professeur Marie-Christine Sordino

Dans le cadre du Cycle de manifestations scientifiques ayant pour thème « Innovation et droit pénal » (Dynamiques du droit)

Couramment utilisée par les acteurs de la justice, les parlementaires, les autres personnalités politiques, les médias, les philosophes et même la doctrine juridique, la notion de loi de circonstance n'est pourtant pas déterminée sur le plan conceptuel. Associée à des idées multiples, comme la particularisation, la fragmentation, la précision des dispositions ou de l'intitulé, l'émotivité, la réactivité, la précarité, le populisme (…), elle ne fait point l'objet d'une définition unitaire et se révèle nébuleuse. Dès lors, nous nous proposons de consacrer l'intégralité de ces travaux à sa définition. Or, ces derniers n'ont nullement pour finalité d'étudier toutes les catégories de lois de circonstance prises depuis la nuit des temps. En effet, se fonder sur des sources du droit disparates et non comparables ne nous permettrait pas d'avoir un véritable fil conducteur. En ce sens, au décours d'un processus de délimitation introductif, nous avons opté pour la loi parlementaire comme référentiel de notre étude.Cette thèse n'est pas seulement axée sur une restitution des éléments définitionnels de la loi de circonstance, mais sur leur construction. De ce point de vue, l'établissement préalable de la disparité des argumentaires utilisés pour qualifier une loi de circonstance constitue une étude riche et majeure au sein de cette conceptualisation. Elle permet de disposer de toutes les données nécessaires à sa définition. De cette pluralité d'idées, il est effectivement possible de discerner une trame conceptuelle commune : la nature événementielle d'une loi dont la connotation politico-médiatique ne laisse que peu de place à l'équivoque. Il devient ensuite plus aisé de déduire ses critères intrinsèques …

Si chacun sait que la jurisprudence est une source, admise ou non, du droit français et que les arrêts rendus par la Cour de cassation ont une valeur juridique supérieure aux décisions des autres juridictions de l’ordre judiciaire, distinguer l’arrêt d’espèce de l’arrêt de principe, dont la portée est pourtant totalement différente, n’est pas chose aisée. Or, à l’heure où la Cour de cassation n’a de cesse de revendiquer officiellement son rôle normatif, où ses missions se développent corrélativement à l’européanisation et la constitutionnalisation croissante du droit pénal et où la diffusion des décisions de justice se généralise avec le mouvement de l’Open data, les enjeux attachés à cette décision particulière invite inévitablement à une parfaite maitrise de celle-ci. Ainsi, cette thèse a pour objectif de permettre l’identification de l’arrêt de principe, notion principalement doctrinale, à travers, notamment, l’étude de sa genèse, des différentes influences pouvant inspirer son émergence, de ses éléments intrinsèques ou encore des éléments postérieurs de communication émanant de la Cour de cassation elle-même ou de la doctrine. Par ailleurs, parce que le droit pénal n’est plus le résultat du monopole législatif, la Cour de cassation, et plus particulièrement sa Chambre criminelle, est devenue progressivement un véritable acteur de la construction de ce droit. Il convient alors de démontrer que l’arrêt de principe participe indubitablement au processus normatif, y compris en droit pénal et que de ce fait, rien ne semble plus s’opposer à la légitimation d’une telle norme jurisprudentielle dès lors qu’on accepte d’adopter une lecture moderne des principes constitutionnels tels que la séparation des pouvoirs ou la légalité criminelle et qu’on la soumette à un contrôle effectif. Néanmoins, pour que l’arrêt de principe rendu par la Cour de cassation en droit pénal soit définitivement admis par la communauté juridique, encore faut-il que son cadre réponde aux exigences propres à la norme pénale.

La Révolution française a engendré une réflexion sur la magistrature, qui est à la fois nécessaire et crainte. Une opposition émergeait entre une conception d’indépendance et de dépendance de la magistrature. Cette dualité sur sa nature est l’essence du questionnement sur sa légitimité. Du fait de l’échec de l’élection des juges comme tentative ultime d’indépendance et de légitimité de la magistrature par le peuple, elle basculera dans une soumission au pouvoir politique. Le pouvoir politique recrute, nomme et sanctionne les magistrats de manière discrétionnaire à l’aune d’un critère d’obéissance au pouvoir politique. Il n’exista aucun contrepoids réel du fait d’une inamovibilité illusoire. Progressivement, dès la fin du XIXème siècle, des mécanismes d’indépendance apparaissent pour contrôler et freiner la domination du pouvoir politique sur la magistrature. Bien qu’il y ait eu l’instauration d’un ensemble cohérent de mécanismes d’indépendance, la nomination par le pouvoir politique fait ressurgir le spectre d’une magistrature toujours dépendante. Malgré ces mécanismes, le pouvoir politique trouve encore une place au sein de la magistrature. En conservant la nomination par le pouvoir politique, on cherche à rendre indépendante la magistrature qui par nature est dans un cadre de dépendance. Il semblerait que ce soit la nomination par le pouvoir politique qui empêche l’indépendance totale et parfaite des magistrats. Le siège et le parquet souffrent, pour diverses raisons, de ce lien. Pour atteindre l’indépendance parfaite des magistrats, il est nécessaire de consacrer un réel pouvoir judiciaire.

Cette thèse consiste à expliquer les lacunes que connait le droit français en matière d'auto-incrimination. Cette notion est inexistante en france et ne permet pas d'assurer aux justiciables un respect des droits de la défense affirmé. En effet, l'absence de ce droit au sein du code de procédure pénale ou de tout autre texte français, pose difficultés car les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis. Certains mécanismes sont donc validés alors qu'ils sont attentatoires. Il est impératif que cette notion, avec tous les aspects qu'elle englobe soit prise en compte en droit français. Si le système américain et canadien le privilégie tant c'est bien que ce droit de ne pas s'auto-incriminer requiert un développement approfondi. Il sera également important d'observer comment le doit pénal français tente de le contourner, notamment au regard de certaines alternatives au jugement tel que le plea-bargaining. La question sera donc de se demander s'il est préférable de privilégier une atteinte aux droits de la défense ou la peine qui peut en découler.

A travers le système de l’intime conviction les Constituants consacrent un système de liberté de la preuve àl’opposé du système de preuve légale en vigueur sous l’Ancien Régime. L’intime conviction repose sur lacertitude morale des jurés et fait appel à leur conscience citoyenne et religieuse. A la sanction légale lesConstituants ont substitué une sanction morale. Face à l’émergence des preuves scientifiques au XIXème siècle, lesystème de l’intime conviction, remis en cause, continue néanmoins d’incarner le système de preuve le plus à apteà découvrir la vérité et à protéger la liberté individuelle. Au cours de la période contemporaine, la perted’indépendance des jurés vis-à-vis des magistrats professionnels d’une part et l’introduction d’une motivation desarrêts de la cour d’assises d’autre part questionnent à nouveau le système de l’intime conviction. La pérennité dusystème de l’intime conviction suppose un renforcement du poids décisionnel des jurés dans le jugement de lacour d’assises et une revalorisation de leur rôle au cours du procès pénal. L’exigence de motivation de laculpabilité des arrêts de la cour d’assises instaurée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens aufonctionnement de la justice et le jugement des mineurs se révèle minimale. Au regard des exigences du droit auprocès équitable, il convient d’une part de renforcer la motivation de la culpabilité et d’étendre d’autre part lamotivation des arrêts de la cour d’assises à la peine prononcée. L’intégration des exigences du droit au procèséquitable en matière de motivation dans notre procédure pénale, constitue une chance pour le système de l’intimeconviction, ainsi appelé à se renouveler.

Dans le colloque singulier, désormais désacralisé du soignant avec son patient, la charge responsabilisante pesant sur l’activité des praticiens médicaux n’a cessé de croître ces dernières décennies dans une société où les questions de santé sont prépondérantes. Exercée au sein d’un ordre social complexe et technique qui pose un principe d’intangibilité du corps humain, simultanément but et objet de la pratique médicale, cette dernière est susceptible d’engager la responsabilité pénale du praticien médical en raison de sa faute pénale non-intentionnelle. Or malgré le particularisme évident de l’activité médicale et alors que l’on peut redouter un phénomène de judiciarisation qui conduirait les praticiens médicaux de plus en en plus souvent devant les juridictions répressives, la responsabilité pénale du praticien médical ayant commis une faute non-intentionnelle est engagée selon les dispositions du droit pénal commun et selon le principe d’une culpabilité non-intentionnelle dérogatoire au primat de l’intention en droit pénal. En matière de responsabilité pénale, on ne cherche pas seulement le responsable d’une faute, mais le coupable d’un crime ou d’un délit. Ce constat invite à se demander si un praticien médical qui se verrait poursuivi en raison d’une faute médicale non-intentionnelle ayant entrainé le décès ou les blessures involontaires de son patient, a la faculté de prévoir les suites judiciaires et d’organiser efficacement sa défense. L’étude de cette question met en lumière un texte insuffisant, d’essence interprétative, reposant sur une culpabilité non-intentionnelle dans laquelle l’élément moral pourtant théoriquement nécessaire à la caractérisation infractionnelle mais si ténu, relève d’une fiction juridique. De fait, se pose la question de l’existence même d’une culpabilité en cas de faute non-intentionnelle. Ainsi, fragile en son principe et critiquable dans sa rédaction, le droit commun relatif à la faute non-intentionnelle conduit à une responsabilité du praticien médical exorbitante. Les travaux de recherche mettent en évidence un droit prétorien contingent des composantes de la faute pénale non-intentionnelle et notamment de ses composantes causales par l’effet d’une approche jurisprudentielle volontariste, créative et affranchie du texte. L’analyse révèle aussi une appréhension de la faute pénale médicale qui dépend de l’expertise médicale, légitime substantiellement mais illégitime au plan processuel car insuffisamment contradictoire. De sorte que ces deux caractéristiques de l’appréhension judiciaire de la faute pénale médicale permettent d’envisager l’opportunité d’une évolution légale.

Les événements terroristes récents témoignent de l’évolution des actes délictueux, de leur croissance et de leur aggravation. Face à ce phénomène, le droit pénal doit, d’une part, garantir la paix sociale, et de l’autre, rassurer les citoyens. Si dans une vision traditionnelle, la répression peut intervenir dès le commencement d’exécution, et notamment dès la simple tentative ; la tentation, en ces temps bercés par l’insécurité, serait d’étendre cette intervention à un stade préventif. Le gouvernement et le législateur semblent d’ailleurs y avoir cédé, comme le prouve la répression élargie et anticipée mise en place actuellement. On entre ainsi dans le droit pénal du risque visant à prévenir la survenance d’une infraction possible mais incertaine. Si la question du risque avéré ne pause pas de problème, la répression du simple risque hypothétique, indéterminé et abstrait est plus complexe. Si une telle anticipation avait longtemps été proscrite en raison de l’absence de moyens, les avancées technologiques et scientifiques ouvrent aujourd’hui la porte à de nouvelles perspectives permettant de s’immiscer sur le terrain de la prévention, voire de la prédiction. Ainsi, le leitmotiv d’antan « dans le doute, abstiens-toi » est clairement devenu « dans le doute, agis comme si le risque était avéré », adage permettant de parler non plus de mode d’action exceptionnel mais de banalisation et de normalisation de l’exception, soit de l’anticipation et de l’obsession sécuritaire. L’objet de ce travail sera donc de se demander si un tel basculement et une telle évolution de notre droit pénal constitue une innovation ou, au contraire, une régression. On assiste en effet à une véritable mutation de la politique criminelle de la réaction vers la prévention et il faudra se demander si le droit pénal peut véritablement garantir le respect d’un principe de précaution. Une telle idée soulève de nombreuses problématiques, notamment au regard de la difficile comptabilité de l’anticipation de la répression avec les droits fondamentaux. Si le terrorisme doit être une priorité et le combat mené pour l’éradiquer sans relâche, cela doit se faire dans le strict respect des droits et libertés, sans rompre avec les préceptes de l’Etat de droit. Plusieurs grandes libertés sont mises à mal lorsque l’on commence à anticiper la répression. On pense notamment à la liberté d’aller et venir, d’expression, d’association et de réunion et au droit au respect de la vie privée. S’il a toujours été admis que des limitations pouvaient être apportées à ces libertés fondamentales, encore faut il que plusieurs principes soient respectés. Il conviendra donc de voir si les garde-fous actuels sont réellement satisfaisants. La conciliation entre les pouvoirs administratifs et judiciaires sera également abordée. Le juge judiciaire, pourtant gardien des libertés individuelles, semble clairement évincé de certaines des procédures d’anticipation de la répression, et il conviendra d’en analyser les conséquences. La question est en effet de savoir où se trouve la frontière du droit pénal car la séparation entre fonctions de police judiciaires et administratives qui était autrefois claire, tend aujourd’hui à se dissoudre. Ce travail aura donc vocation à analyser le dispositif actuel et ses évolutions futures, dont on ne doute qu’elles verront le jour rapidement, afin de comprendre comment combattre et empêcher les infractions les plus graves, notamment terroristes, dans le strict respect des droits et libertés de l’homme, sans s’éloigner des préceptes de l’Etat de droit, car on ne peut s’arguer de vouloir lutter contre un système criminel rejetant les valeurs humaines tout en bafouant nos propres principes. Une telle recherche mérite un intérêt particulier et indéniable. L’anticipation de la répression faisant prévaloir l’intérêt des victimes hypothétiques sur l’intérêt immédiat de l’agent, il s’agit ici d’inverser, ou plutôt de réfléchir au risque d’inversion des valeurs de la société démocratique, en supposant que la sécurité prime sur la liberté. Une telle vision

À première vue, l’équité apparaît comme un phénomène absent du droit pénal. Il faut dire que l’idée de l’équité a été victime d’une histoire mouvementée autorisant les plus grandes confusions à son égard, lesquelles se sont cristallisées sous la période révolutionnaire. L’absence de référence explicite à la notion et l’anathème dont elle fait l’objet, dans une matière qui ne tolère aucun facteur déstabilisant, ne sauraient pourtant signifier que l’équité ait été totalement évincée du droit pénal. En réalité, elle est un phénomène occulte, dont il faut révéler les manifestations latentes, pour finalement convenir d’une utilisation implicite de la notion par le juge et le législateur. La rigidité inspirée par la légalité criminelle n’étant qu’apparente, l’équité jouit en effet d’une importante marge d’expression. D’une part, flexible, l’équité permet de réaliser une égalité concrète. Elle se trouve en conséquence implicitement tolérée dans la matière pénale en tant qu’outil d’harmonisation du droit. L’équité joue alors un rôle de complément à la loi pénale, en assurant le passage du général – la loi – vers le cas particulier. D’autre part, l’équité peut être mobilisée par le juge pénal, sans qu’il en ait nécessairement conscience, lorsque, confronté à un cas particulier, il décide de contourner l’application de la loi pénale qui risquerait de produire des effets iniques. Au service d’un jugement individuel subjectif, en référence à des valeurs issues du fond culturel dont il procède, l’équité s’exprime hors du cadre de la loi pénale. Elle se place alors en élément perturbateur venant concurrencer l’échelle des valeurs fixées par le législateur. Qu’elle vienne compléter ou concurrencer la loi, l’équité constitue toujours un moyen d’interroger les objectifs de la matière pénale dans la mesure où elle est souvent à l’origine d’évolutions législatives. En définitive, l’étude démontre que l’équité, sans être un principe autonome, est au coeur du droit pénal.

La France est une République laïque, elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice du culte sous les réserves tenant à l'ordre public et à la protection des libertés d'autrui. Ainsi, la laïcité est un principe de notre République et la liberté cultuelle est une assise essentielle de toute démocratie. Dès lors, l'existence de rapports entre la laïcité et les cultes en France ne peut être remise en cause. Cependant, la France est marquée par un regain d'engouement de ses citoyens pour des croyances cultuelles. Légitimement, ces croyances cultuelles s'extériorisent au sein des domaines public et social. Cette extériorisation n'est pas toujours apaisée, elle entraine de vives incompréhensions voire une remise en cause du principe de laïcité. Un certain apaisement a vu le jour, sous l'impulsion de la Haute juridiction administrative et cette œuvre doit encore être poursuivie. Actuellement, certains domaines juridiques sont marqués par un embrasement entre le droit laïc et les cultes. Certes, sur certains sujets, il est toujours malaisé de s'immiscer au sein du for intérieur des individus, et le législateur ainsi que les pouvoirs publics semblent incommodés par ce problème. Pourtant, eu égard à la multiplication des conflits d'ordre cultuel et à l'apparition d'une certaine radicalisation, le législateur et les pouvoirs publics ont le devoir d'intervenir afin de rétablir un apaisement dans les rapports entre la laïcité et les cultes.

Aujourd'hui, les nouvelles technologies font partie de notre quotidien et sont sans cesse en évolution. Parmi elles, l'informatique progresse considérablement chaque jour. Depuis la sortie du premier ordinateur dans les années 60 et la création du réseau Internet, ce domaine ne cesse d'évoluer. L'informatique, les réseaux, avec la possibilité de traitement des données de manière de plus en plus rapide et de plus en plus efficace étaient, donc, naturellement amenés à toucher des domaines de plus en plus étendus. La recherche de plus en plus axée sur la miniaturisation du matériel a augmenté sa portabilité. Le droit n'est pas resté en marge de la dématérialisation progressive qui en découle. La procédure pénale, dans le cadre de la chaîne pénale, devait naturellement être influencée notamment dans un objectif de célérité. Mais, si cette procédure dématérialisée comporte des avantages non négligeables, elle n'est ni complète ni sans risques. De l'absence de signature électronique à l'absence d'archivage électronique qui font que la dématérialisation est incomplète, la chaîne pénale est exposée à bien d'autres risques. Du « bug » informatique au piratage, la menace régnante sur chaque matériel informatique est à contrôler. Ainsi si des sauvegardes numériques s'imposent, faute d'archivage électronique, la lutte contre les intrusions frauduleuses est un enjeu considérable. La dématérialisation en remplacement du format papier doit être entourée de précautions car elle est loin d'être infaillible. La sécurisation des échanges et de la communication électronique au sein de la chaîne pénale, comme de l'ensemble de l'équipement informatique est donc primordiale.

Dans toutes les étapes d'un procès pénal, dès son ouverture jusqu'à sa clôture et le prononcé du verdict, le juge dispose d'un pouvoir particulier, dit "discrétionnaire", qui n'est pas soumis à un contrôle par une cour supérieure. La latitude du pouvoir discrétionnaire du juge pénal a suscité plusieurs enjeux afin de déterminer sa nature juridique et son étendue. À plusieurs reprises, l'ampleur de ce pouvoir a aussi conduit à l'enchevêtrer avec certaines notions voisines, telles que le pouvoir arbitraire, pouvoir souverain et l'intime conviction du juge. En outre, dans le but de prévenir tout risque de pouvoir arbitraire, le législateur a imposé à la Cour d'assises, sous la loi n° 939-2011 du 10 août 2011, de motiver sa décision. Nonobstant, le pouvoir discrétionnaire demeure toujours pourvu d'une portée large durant le déroulement du procès. En conséquence, ce pouvoir produit des effets contestables sur le principe de l'impartialité du juge et celui de l'égalité des citoyens devant la loi. Dans cette optique, on estime opportun de traiter, d'une part, la concordance entre le pouvoir discrétionnaire du juge et le concept de la justice, et d'autre part, l'impact de son opinion subjective sur la mise en œuvre de la justice. Cette étude souligne aussi l'exercice du pouvoir discrétionnaire par le juge notamment en relation avec la prise en considération des preuves et le choix de la peine. À cet égard, cette étude a été mise en lumière sous certains systèmes juridiques arabes et étrangers.

La procédure pénale est le théâtre de réformes législatives incessantes qui aboutissent à une multiplication sans précédent des régimes spécifiques à certaines catégories de délinquants ou d'infractions. Il en résulte un éclatement du système procédural pénal qui accroît la complexité de la matière et fait perdre de vue le sens même de l'adaptation des règles. L'analyse de la procédure pénale sous l'angle de la dialectique du droit commun et du droit spécial permet de prendre conscience de l'importance qu'il convient d'attacher, d'une part, à la distinction entre un régime applicable à toutes les affaires pénales et des régimes applicables à certaines d'entre elles, d'autre part, à la gestion des rapports entre ces différents types de régimes. Mise à l'épreuve de la procédure pénale, la distinction entre droit commun et droit spécial souffre d'une méconnaissance profonde en l'état actuel du droit. Celle-ci est traduite par la difficulté à situer les frontières du droit commun et du droit spécial, mais surtout attestée par la marginalisation progressive du droit commun face à l'expansion continue du droit spécial. La reconnaissance de la distinction entre droit commun et droit spécial n'en apparaît que plus nécessaire tant elle est, en réalité, consubstantielle à l'organisation de la procédure pénale. Mise à l'épreuve des rapports entre droit commun et droit spécial, la procédure pénale souffre, quant à elle, du désordre qui règne en ce domaine. Le désintérêt du législateur pour les rapports entre procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales impose, dès lors, de chercher les moyens propres à assurer la maîtrise des relations entre ces ensembles.

La médiatisation s'entend généralement comme la surinformation qui entoure un évènement. L'activité médiatique s'est imposée dans le procès pénal depuis plusieurs décennies non sans heurts en particulier car la phase préparatoire du procès encore couverte par le secret se concilie mal avec la transparence plébiscitée par les médias et l'opinion. .J'entends démontrer que le phénomène de médiatisation auquel ne saurait échapper le procès pénal emporte néanmoins des conséquences positives sur ce dernier, en particulier dans la bonne administration de la justice. L'influence des médias sur le procès pénal est d'ailleurs telle que la justice elle même a entrepris des efforts de communication. En ce sens, la justice devrait sans doute renforcer sa stratégie communicationnelle et néanmoins mieux encadrer l'activité médiatique en ce qu'elle peut parfois porter atteinte aux droits des parties dans le procès.

Après plusieurs réformes du Code pénal espagnol, de 1971 à 1995, confortées par la loi du 22 juin 2010, le législateur a voulu établir une distinction entre les drogues : les substances qui causent un grave danger à la santé et les autres. Parallèlement, la doctrine majoritaire et la jurisprudence ont poursuivi cette avancée en consacrant l'impunité du consommateur de "drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes". Cependant, s'il s'agit d'un drogodélinquant ou d'un consommateur qui diffuserait sa déviance et en particulier à l'encontre d'un mineur ou d'une personne dont les facultés physiques sont altérées, l'impunité est reconsidérée. De même, tout prosélytisme tendant à favoriser la consommation des drogues remet en cause la libéralisation voulue par les autorités espagnoles. Dès lors, certains auteurs prônent la légalisation pour que le principe de l'impunité du consommateur soit effectif.

L'introduction du consentement en procédure pénale démontre la volonté du législateur d'impliquer l'auteur dans l'application de la réponse pénale. Le justiciable participe à la justice pénale par le biais de son consentement. L'introduction d'un consentement en procédure pénale mettrait ainsi en lumière la volonté du législateur de développer une justice plus centrée sur l'auteur et ses prérogatives, donc plus proche du justiciable, plus humaine. Pourtant, l'abandon progressif d'un modèle de justice transcendantale pour une justice dite consensuelle ne présente pas que des avantages pour le justiciable. En effet, la mise en place d'une justice intégrant le consentement de l'auteur n'est pas sans danger pour les droits et libertés fondamentaux de ce dernier. La mise en place progressive d'une justice dite plus pacificatrice et moins stigmatisante se fait au prix d'un sacrifice de certains droits processuel et du respect de la dignité.

Le secret participe à l'idée de respect de l'intégrité morale de l'individu. A ce titre, il apparaît comme une valeur universellement reconnue et internationalement consacrée. Assurément rattaché à la notion d'individualisme, le secret est lié à la progression des Droits de l'Homme. Obstacle à toutes les formes d'appétences étatiques, il est naturellement consacré en tant qu'élément protecteur du respect de l'individu, par les textes internationaux fondamentaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies le 10 décembre 1948, la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales adoptée par le Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 ou le Pacte des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations-Unies le 16 décembre 1966. Cette protection internationale est par ailleurs complétée par des dispositions internes propres à chaque État, conjuguant dans la majorité des cas des mesures civiles et pénales. Le secret apparait à chacune des étapes du procès pénal : que ce soit à la phase de l'enquête policière et l'instruction, ou de celle du jugement et des délibérations sur l'innocence ou la culpabilité de la personne mise en examen. Et au-delà du procès proprement dit, pour faciliter la réinsertion du condamné, le secret réapparait.

Le terrorisme est un phénomène complexe. La menace qu'il constitue pour les Etats et la communauté internationale conduit à ne plus limiter son appréhension à la seule répression de ses manifestations. Les politiques nationales sont ainsi dirigées vers une anticipation des actes terroristes. Dès lors, la prévention du terrorisme ne se contente plus d'une organisation juridique performante, mais oriente ses priorités sur des services de renseignements efficaces, sur la lutte contre le financement des activités terroristes et tend à anticiper les menaces nouvelles de type NRBC notamment. L'évidente insuffisance d'une prise en charge uniquement nationale du phénomène n'étant plus à démontrer face à un terrorisme transnational, une approche internationale apparait nécessaire. Bien qu'imparfaite, elle se matérialise par une prise en charge juridique du phénomène mais également par une coopération diplomatique, policière et judiciaire dont l'efficacité n'est souvent pas à la hauteur de la menace, demeurant ainsi largement perfectible. Dès lors, face aux difficultés et imperfections nationales et internationales existantes, l'amélioration de la prévention du terrorisme doit conduire à une réflexion sur ses causes afin de pallier les motivations terroristes et doit s'accompagner d'une étude sur les perspectives futures de manifestations terroristes afin d'anticiper et de prévenir au mieux le terrorisme d'aujourd'hui et ce que peut être le terrorisme de demain.

Le témoignage oral, depuis toujours, occupe, en tant qu'élément de preuve, une place au sein de la procédure pénale française. Pourtant, il n'a cessé de faire l'objet de critiques, ravivées par l'émergence de la preuve scientifique dans le procès pénal contemporain, car considéré comme faillible en raison de sa nature humaine. Cette affirmation repose, notamment, sur un postulat anachronique consistant à considérer le témoignage oral comme unitaire, au travers du seul prisme de sa source, l'homme, cantonné au seul témoin, tel que défini par les règles de procédure, alors qu'il présente en réalité un caractère dual. Or, c'est de cette méconnaissance, conduisant à une appréhension attentatoire à la valeur probatoire du témoignage oral, qu'émergent les objections à son encontre et qui soulèvent la question de sa nécessité dans le procès pénal, quand cette dernière ne devrait souffrir aucune hésitation, non seulement parce que le témoignage oral s'avère un élément de preuve utile à la recherche et à l'établissement de la vérité judiciaire mais également parce qu'il illustre et renforce les principes directeurs du procès pénal, tels qu'édictés par le législateur français et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Le procès est soumis à un formalisme dual. Ainsi s’adjoignent aux règles de procédure, qui sont une application des principes directeurs du procès permettant une bonne administration de la justice, des rites qui constituent le vecteur du sacré judiciaire résidant dans une volonté d’atteindre un idéal de justice. Le rituel, s’il est inhérent à l’institution judiciaire dans son entier, dispose d’une valeur prépondérante dans le domaine pénal, notamment lors de l’audience d’assises. Il permet la représentation des vertus véhiculées par l’institution et constitue le socle du débat contradictoire. Cependant, le rituel judiciaire ne dispose plus désormais de l’importance qui était la sienne par le passé. Il est tout d’abord affecté par une justice managériale privilégiant l’efficacité au détriment de la symbolique et développant une justice qui contourne l’audience traditionnelle qui est pourtant l’espace principal d’expression du rituel. La justice, particulièrement en matière pénale, connaît ensuite un mouvement de fond consistant en une mise en valeur accrue des principes directeurs du procès au détriment du sacré judiciaire ; davantage que les rites, ce sont les règles de procédure qui sont privilégiées. Alors que le formalisme ritualisé s’applique principalement à la phase d’audience, le formalisme procédural s’attache au procès pénal dans une acception élargie. En outre, ce mouvement dépasse le cadre du procès pour trouver une application en amont quant à la légitimité du juge et en aval quant à l’autorité de chose jugée.

L'animus necandi ou intention homicide était totalement ignoré du système de responsabilité pénale purement objectif de l'ancien droit, dans lequel l'intention de l'agent n'avait aucune influence sur la qualification de l'infraction. C'est la loi du 28 avril 1832 qui, en instituant l'incrimination de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a indirectement conféré au crime de meurtre un élément intentionnel qu'il ne comportait pas auparavant, le dol spécial consistant dans le dessein de donner la mort ou animus necandi. Cette situation nourrit une réflexion autour de l'appréhension de l'animus necandi par le droit positif. De là, naît la question de son domaine actuel, qui conduit à constater que cet élément intellectuel n'est plus aujourd'hui caractéristique du seul crime de meurtre mais, bien plus, de l'ensemble des atteintes volontaires à la vie, c'est-à-dire des infractions les plus graves au regard des valeurs essentielles qui fondent le droit pénal moderne. Ce constat incite à penser que si l' animus necandi constitue l'élément moral propre aux infractions qui se situent au sommet de l'échelle de gravité, sa preuve est susceptible d'être difficile à obtenir. Or, l'analyse du mode de preuve utilisé pour établir l'existence de l'animus necandi tend au contraire et paradoxalement à démontrer que cette preuve est facilitée, d'une part en raison du fait que le recours au système des présomptions pallie les difficultés inhérentes à la preuve d'un élément purement intellectuel, et d'autre part en raison du fait que rares sont les hypothèses d'admission de causes d'irresponsabilité pénale.

Attachée au statut, la responsabilité disciplinaire suit chaque individu du jour de sa naissance à la fin de sa vie. Le processus réglementant le fonctionnement des groupes a tendance à se voir juxtaposé au domaine pénal, en raison de sa finalité de maintien de l'ordre et de l'aspect répressif des sanctions pouvant être prononcées. Toutefois, si des études ont vérifié une certaine adéquation de l'analyse à l'égard du droit disciplinaire, trop peu de réflexions ont été portées sur la dimension procédurale. La présente recherche se veut combler, autant que possible, ce déficit de théorisation transversale en mesurant la réalité du rapprochement. Déléguées par les pouvoirs publics aux corps intermédiaires, les différentes voies de régulation n'en sont pas moins intégrées à l'univers juridique classique. La qualification « d'accusation en matière pénale» permet tout d'abord d'opérer un premier rassemblement de la matière, confirmant le sentiment initial d'accointance avec le champ pénal. Toutefois, l'élaboration d'un modèle procédural disciplinaire se poursuit ensuite via l'angle civil de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le principe directeur de la construction se révèle alors dans le contradictoire, précepte disciplinant la procédure disciplinaire.

Le principe du contradictoire apparaît avec la première forme de procès dans la Grèce Antique. Il traverse les âges pour devenir un principe transdisciplinaire du droit positif français. Son respect commande que chaque partie au procès soit informée des arguments soumis au juge et soit mise en mesure de les discuter. Sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, il acquiert une dimension supérieure en tant qu'élément du concept plus large de procès équitable. Désormais, il s'impose en matière civile et en matière pénale. La relation entretenue avec la notion de procès équitable a conduit à affirmer l'applicabilité générale du principe du contradictoire au sein du procès pénal français entendu dans son sens large. Néanmoins, certaines incertitudes demeurent. En premier lieu, elles tiennent aux relations entretenues avec des notions voisines que sont les principes des droits de la défense et de l'équilibre des droits des parties. En second lieu, les interactions sus-évoquées laissent persister un certain flou quant à l'application réelle du principe étudié. En conséquence, l'élaboration d'une définition précisant les modalités et les moyens de l'effectivité du principe du contradictoire en procédure pénale permet, par comparaison avec les prescriptions légales et la pratique, de déterminer le degré de l'effectivité du principe étudié en cette matière. Les carences constatées induisent, lorsqu'elles ne sont pas justifiées, la formulation de propositions de réforme du code de procédure pénale.

L'expertise, depuis longtemps, gravite autour du procès pénal. Son importance n'a cessé de s'amplifier à tel point qu'elle en est devenue une phase quasi incontournable. La complexité croissante de la criminalité commande une collaboration des communautés judiciaire et scientifique toujours plus étroite. De là, naissent des appréhensions sur la dénaturation du procès inférée par l'empiètement de l'expert sur les fonctions du juge. Partant, la suspicion d'une transformation du procès pénal incite à analyser la conciliation du pouvoir judiciaire et du savoir technique afin d'en extraire les interactions contingentes. La volonté de réconcilier ces deux entités ne saurait, par ailleurs, se détacher de l'influence grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme et du concept de "procès équitable ", engendrant, par conséquent, la nécessité d'envisager le rôle des parties privées dans une perception de l'œuvre expertale qui, a priori, apparaît essentiellement duale.

Institutionnalisée depuis un peu plus de dix ans, la médiation pénale reste une mesure pertinente tant à l'égard de la victime que du mis en cause , au plan juridique comme au plan social. Dans le contexte actuel de l'institutionnalisation d'autres mesures alternatives telles que Institutionnalisée depuis un peu plus de dix ans, la médiation pénale reste une mesure le rappel à la loi, la composition pénale et de la création d'un "plaider coupable" à la française, il importe de s'interroger sur le sens de la médiation pénale, son utilité sociale et la place spécifique qu'elle occupe au sein de ces réponses judiciaires à la lumière des dernières évolutions apportées par le législateur en la matière. C'est dans cette optique qu'il convient de définir les compétences que cette mission exige et un référentiel d'intervention qui s'impose à l'ensemble des acteurs de la médiation. A travers cet état des lieux des pratiques de médiation, l'analyse des disparités comme des actions innovantes, la médiation pénale apparaît comme une mesure essentielle de notre justice restauratrice.

La vie privée d'une personne physique est un ensemble d'informations personnelles, qui ont leur sujet pour point commun et dont la nature privée peut être déterminée sur le critère de la légitimité ou de l'illégitimité des tiers à les contrôler. Lorsque la protection de cette vie privée est assurée sur Internet par le secret de son sujet, autrement dit par l'anonymat, ce dernier est un droit subjectif, sur le fondement de l'article 9 du Code civil. L'anonymat bénéficie par ailleurs, sur le réseau, de la protection directe ou indirecte de plusieurs autres régimes juridiques. L'analyse détaillée de ces régimes, motivée par une demande persistante d'anonymat sur Internet, permet de constater qu'ils offrent le plus souvent des modalités complémentaires de protection d'éléments de la sphère privée. L'étendue du droit à l'anonymat et les modalités de sa protection ainsi déterminées peuvent être confrontées aux dérogations qui leur sont apportées notamment par le législateur et dont l'absence de nécessité, laquelle implique la proportionnalité, peut parfois être mise en lumière. Plus loin, le critère de la légitimité ou de l'illégitimité des tiers à contrôler une information dont ils ne sont pas le sujet, en définition de la vie privée sur Internet, pourrait permettre, s'il était explicitement consacré, de répondre à la demande d'anonymat, par une meilleure pondération des droits et libertés en présence, puisque le contenu de la vie privée serait plus étendu mais plus précisément déterminable, sans pour autant présenter le risque d'empiéter de manière disproportionnée sur la sphère publique.

La prison apparaît comme la sanction par excellence dans les systèmes punitifs français et gabonais. Longtemps confiné à une fonction rétributive, l'emprisonnement devait sanctionner l'inobservation des règles sociales. Aujourd'hui traversé par des exigences humanitaires, l'emprisonnement doit remplir une fonction de réinsertion sociale. Il doit donc favoriser une amélioration du délinquant. Pour ce faire, la prison doit s'ouvrir sur le monde libre. Le respect des droits de l'homme en prison a une double signification. D'une part, les modalités d'exécution de la sanction, soumises au principe de légalité, doivent garantir un équilibre entre deux exigences : assurer la discipline carcérale et favoriser la réinsertion du détenu. D'autre part, les droits des détenus doivent être protégés contre toute violation. La prison fait alors l'objet de divers contrôles de la part d'organes judiciaires et administratifs, nationaux et internationaux. La situation du détenu demeure en grande partie tributaire des exigences carcérales. L'amélioration de la vie en détention doit cependant se poursuivre.

Objets d'influences diverses et combinées, le concept même de procès pénal se trouve dessaisi de toute stabilité. La conjugaison de facteurs multiples, telles l'inflation des incriminations, la transformation du rôle des acteurs essentiels ou encore l'amplification du contentieux de masse, entraîne une métamorphose de ses paramètres temporels. Parallèlement, l'emprise grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme ne fait qu'accroître, à l'identique, le difficile dégagement de frontières nettes et immuables de cette institution. En s'affranchissant des qualifications de droit interne et en offrant une définition autonome de la notion de matière pénale, les décisions de la Cour européenne des droits de l' homme emportent indétermination du champ matériel du concept de procès pénal. A la dispersion du pouvoir de répression pénale correspond un éclatement du concept. Cette désunion, tant formelle que substantielle, manifeste un intérêt plus prononcé s'il est établi qu'elle ne prohibe pas définitivement une appréhension stable du concept de procès pénal. Au contraire, ce dernier peut être reconstitué autour d'éléments originellement considérés comme épars. Intervient alors le jeu d'une pluralité de critères de définition permettant, dans la multiplicité, de saisir un ordre apparent et une unité sous-jacente. L'analyse du concept a pour conséquence d'offrir une vision large et nouvelle du procès pénal. Elle facilite, de ce fait, une meilleure perception de sa densité et de son universalité.

L'étude de l'activité infirmière et de ses conséquences à la lumière de la jurisprudence et des décrets des 16 février et 15 mars 1993 présente une grande originalité. L'infirmière a, en effet, la double particularité d'être une profession de santé libérale et paramédicale. Le caractère libéral l'oblige à des devoirs éthiques et juridiques très similaires à ceux des médecins. Cependant, le fait qu'elle soit aussi une auxiliaire médicale se traduit par la limite de ses compétences propres, au profit d'un rôle d'exécution des ordres médicaux qui est prépondérant. Toutefois, les progrès scientifiques, et surtout la position des magistrats, permettent à l'activité infirmière d'évoluer de façon spécifique, et de s'autonomiser de l'activité médicale.

La famille est une cellule qui relève de l'intimité de tout un chacun. Dès lors, comprendre l'intrusion d'un droit répressif en son sein n'est pas chose évidente. Pourtant, force est de constater que l'activité pénale s'y est intensifiée ces dernières années. La question est alors de savoir quelles sont les raisons qui justifient cette intervention du droit pénal au sein de la famille. Cette problématique nous conduit à interroger la place du droit pénal dans la famille. Cette étude met en lumière deux conditions de l'intervention du droit pénal : l'existence d'un dysfonctionnement dans la famille, une condition indispensable ; et la protection de valeurs sociales au sein de la famille, une condition nécessaire. Il convient par conséquent de construire, premièrement, le concept de dysfonctionnement familial autour de trois critères que sont la nature du dysfonctionnement, la gravité de ce dysfonctionnement et enfin le moment de son apparition. Deuxièmement, s'agissant de la protection des valeurs sociales dans la famille, deux modalités d'intervention sont à dissocier : une modalité classique selon laquelle le droit pénal est essentiellement un droit sanctionnateur et une modalité novatrice selon laquelle le droit pénal affirme sa singularité.

Le constat est aujourd’hui unanime. Le principe de légalité criminelle est affaibli par les évolutions du droit. En effet, la loi pénale n’est plus l’unique source du droit pénal, sa qualité est en déclin et le juge joue désormais un rôle incontestable en droit pénal. Ces évolutions sont ancrées dans le droit pénal, dont elles sont des paramètres. Il est impossible de revenir en arrière afin de retrouver un droit pénal conforme au principe de légalité criminelle, tel que proclamé par les révolutionnaires de 1789. Il convient alors de le faire évoluer. Ainsi, ces paramètres ont en commun d’être à l’origine de la norme pénale. Contrairement à la loi pénale, la norme pénale intègre toutes les évolutions du droit pénal. Cette norme pénale est au cœur du droit pénal dont elle en est la source. Le principe de légalité criminelle n’est donc plus configuré autour de la loi pénale, mais autour de la norme pénale. Par conséquent, il convient de parler de principe de normativité criminelle. Cette reconfiguration est ainsi la solution face à un principe de légalité criminelle et une loi pénale en déclin. Elle permet de garantir la protection des droits et liberté individuelle tout en tenant compte des évolutions du droit. Il convient dès lors d’affirmer « qu’il n’y a pas d’infraction sans norme pénale ».

La multiplication de la délinquance juvénile suscite de nombreuses interrogations. Ainsi, comment offrir une réponse juste et adaptée au mineur, d'autant plus lorsque celui-ci est atteint d'une pathologie physique nécessitant des soins lourds et récurrents ? Il existe un véritable vide juridique en la matière, ce qui pose indiscutablement des difficultés pratiques. Ni la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, ni les projets de réforme de l'ordonnance du 02 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'apportent de réponses concrètes à cette situation. A cet égard, après des recherches sur le terrain, il est apparu que les professionnels du droit faisaient généralement, dans la mesure du possible, un traitement au cas par cas, faute de textes juridiques. Dès lors, l'objet de cette thèse est de proposer des pistes de réflexion relatives aux éventuels aménagements de la procédure pénale, du stade de l'enquête à celui de l'exécution de la peine. Le sujet s'inscrit dans une actualité juridique en pleine évolution eu égard aux projets de réformes en cours.

Le droit processuel d'enquête vieillissant couplé à une infiltration législative fulgurante, ont indéniablement complexifié l'enquête pénale. Force est de constater que cette dernière, se trouve actuellement disséminée par branche, au sein du Code de procédure pénale. Au delà de la dichotomie classique des cadres d'enquête de police (enquête de flagrance et enquête préliminaire) gravitent d'autres types d'enquête, pour la majorité de création récente, qui ont pour effet de troubler de manière importante la compréhension et la lisibilité du droit ; à savoir l'enquête de mort suspecte, de l'enquête aux fins de recherche de mort disparue, de l'enquête de personne en fuite et enfin des enquêtes dérogatoires liées à la criminalité organisée. Tous sont autant de symboles d'une enquête inadaptée et obsolète. L'objectif est donc de permettre une simplification de la procédure afin de proposer, tant aux justiciables qu'aux professionnels, une enquête pénale policière à la fois simple et équilibrée. En d'autres termes, il est fondamental de rendre toute la clarté nécessaire à l'enquête pénale policière profondément obscurcie ces dernières années. Dans cet objectif de simplification, le rôle des acteurs de l'enquête, l'office du juge, ainsi que les actes d'investigation seront revus. Pour ce faire la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence associée ainsi que les droits de la défense subiront une attention particulière, puisqu'ils restent la clef de voûte d'un système modéré.

L'écrit judiciaire s’analyse à la fois comme un moyen de communication et d'argumentation devant les juridictions répressives françaises. C'est un instrument utile et nécessaire à la bonne administration de la justice qui connaît à l'ère des nouvelles technologies, de profondes mutations. Extrêmement formel dans ses retranchements, ce n’est que par sa présence que le jugement peut trouver force exécutoire. Mais si sa fonction demeure purement probatoire au sein de l’institution judiciaire, sa nature tend aujourd’hui à évoluer. Il est en effet plus aisé d’accéder aux bases juridiques constituées de ces écrits, notamment via l’internet. L’écrit judiciaire se démocratise donc par sa facilité d’accès alors même qu’il reste abscons et que le nombre de ses rédacteurs habilités reste très limité. Présent à tous les niveaux de la procédure pénale française en ce qu’il permet d’assurer le secret (de l’enquête, de l’instruction, des délibérations), l’écrit devient cependant de moins en moins sûr. Informatisé, il est souvent la cible d’intrusion et de convoitise, ce qui pourrait mettre à mal les tribunaux répressifs astreints à la discrétion. Informatique, il permet un archivage et une rapidité de traitement hors pair. Certaines procédures telle celle que l’on retrouve devant la chambre criminelle de la Cour de cassation sont complètement numériques et non plus seulement numérisées, grâce à un bureau virtuel spécialement conçu à cet effet. Le changement de support de l’écrit judiciaire est en définitive ambivalent. Des progrès sans précédent sont à en attendre, de même que les dangers actuels qu’il présente sont préoccupants. L’écrit papier traditionnel ne satisfait plus les besoins de notre temps, or l’écrit électronique n’a pas connu un essor suffisant et n’a pas acquis assez d’autorité pour être accepté comme tel. Le présent travail universitaire se situe lui-même à la croisée des chemins, entre un écrit papier imparfait et un écrit électronique toujours tâtonnant.

L'étude présentée porte sur les implications technico-juridiques, socio-politiques et épistémologiques, provoquées par l'insertion du concept de crime organisé dans les législations pénales des pays de l'Europe, précisément de la France et de la Grèce. Est étudié, dans un premier temps, le processus selon lequel les diverses notions juridiques préexistantes, relatives à la participation criminelle et aux infractions traditionnellement commises en groupe, ont été graduellement remplacées par une notion de criminalité organisée censée être univoque, ainsi que les conséquences de cette substitution sur les systèmes juridiques concernés. Cette étude de l'être de la politique contemporaine contre la criminalité organisée invite, dans un second temps, à développer quelques réflexions sur son devoir être. Les problèmes technico-juridiques sérieux et l'entropie sémantique inhérents au concept, combinés aux inquiétudes très justes sur l'orientation politico-philosophique des politiques criminelles contemporaines, obligent le chercheur à reconsidérer, voire à vivement critiquer, non seulement la juridicisation d'un concept ontologiquement insusceptible de traitement scientifique, mais encore les tendances manichéennes larvées derrière cettte dernière ; de tendances qui, bien plus que la ciminalité organisée elle-même, mettent en péril les valeurs déclarées de nos sociétés et de nos systèmes juridiques.

La responsabilité pénale du dirigeant de société commerciale, même si elle n’est pas nouvelle en droit français, est d’actualité en droit algérien. Dans les deux droits, la gestion de la société commerciale n’est pas chose aisée, car il existe des risques pénaux pouvant déboucher sur la condamnation de son dirigeant. Ces risques constituent la préoccupation majeure du dirigeant qui peut facilement voir sa responsabilité pénale engagée. Cependant, cette responsabilité, réputée sévère et lourde, peut être adoucie, voire éteinte. Eneffet, dès lors qu’un dirigeant de société commerciale se trouve poursuivi pour violation des lois et des règlements, il cherche à justifier son acte de gestion par les moyens dont il dispose, afin de se protéger contre l’éventuelle mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Ces moyens peuvent être classiques de portée générale, ou bien spécifiques au droit des sociétés commerciales tel que la délégation de pouvoirs. De plus, la dépénalisation du droit des sociétés commerciales permet elle aussi de limiter les poursuites pénales contre le dirigeant et encourage le développement de l’initiative économique. Les acteurs de la vie économique auront donc plus envie de se lancer dans leur projet d’entreprendre.

La mondialisation et le progrès technologique défient constamment la capacité d’adaptation des politiques publiques des États. Le cyberespace constitue un nouvel espace de liberté mais aussi un nouvel espace de danger donnant naissance à une forme de criminalité originale, appelée la cybercriminalité. La régulation de cet espace numérique transfrontalier, rapide et technique ne se fait pas sans difficulté pour les États. La lutte contre la cybercriminalité pose des questions politiques, juridiques et techniques. Le cyberespace montre les limites de nos systèmes juridiques actuels. L’adaptation du droit pénal et de la procédure pénale à la cybercriminalité doit se faire dans le respect des libertés individuelles. Cet équilibre entre sécurité et liberté est particulièrement délicat dans un espace virtuel. Le législateur, le juge et les services d’enquêtes sont confrontés à l’évolution constante des méthodes cybercriminelles, nécessitant une réponse judiciaire coordonnée et prompte au niveau international. Ces nécessités tardent à se matérialiser dans un contexte d’hétérogénéité des systèmes judiciaires et d’absence de stratégie globale et harmonisée. Cette lutte pose des questions quant à la souveraineté des États et pousse à repenser les modèles actuels.

Nous observons des différences significatives au sein de la protection pénale des libertés et droits fondamentaux de la femme entre l'Iran et la France. Ces dissemblances sont issues de divergences fondamentales dans la définition des concepts bâtisseurs des droits de l'Homme, basée sur les perceptions du monde selon l'Islam et la laïcité. Ces divergences influent sur la mise en œuvre juridique des droits de l'homme et de la femme au niveau international et national. La France a réaffirmé ses engagements vis-à-vis de la Déclaration DHC par l'adoption de celle-ci dans le Code constitutionnel français. Elle a adhéré à la majorité des textes internationaux et régionaux concernant les droits fondamentaux de l'Homme, la prévention des violences faites aux femmes et la discrimination à l'égard des femmes. Elle s'est engagée à appliquer les traités internationaux ratifiés et à les absorber en droit interne à travers le mécanisme prévu par le Code Constitutionnel. En Iran, selon le Code Constitutionnel, toutes les lois doivent être compatibles avec les prescriptions islamiques. Nous avons étudié l'incompatibilité avec l'Islam de certains droits proclamés dans la DUDH et dans d'autres textes internationaux, notamment la Convention sur l'élimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes. Le droit pénal comparé franco-iranien, à l'égard de la protection pénale de la femme, permet d'identifier clairement la politique criminelle dans la lutte contre les violences faites aux femmes et la discrimination à travers les incriminations et les réponses punitives à cet égard.

Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation.

Le 21ème siècle est marqué par une évolution technologique et scientifique de très haut niveau qui permet d'accomplir toutes les investigations techniques et scientifiques pour tous les domaines de la science. Les Magistrats ont recours, dans le cadre des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, à des hommes de l'art. L'expert judiciaire algérien, comme toute autre expert, obéit aux principes universels inhérents à la protection et sauvegarde des libertés fondamentales et surtout à l'éthique. L'expertise, quant à elle, doit impérativement obéir aux lois et règlements qui nous gouvernent dont le résultat obtenu ne doit souffrir d'aucune irrégularité et doit être opposable aux tiers pour emporter la conviction des juges.

Comme de nombreuses lois adoptées en matière pénale, la loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental du 25 février 2008 a été adoptée pour répondre au profond émoi de l'opinion publique suscité par la médiatisation de faits divers dramatiques. Cette loi comporte deux volets principaux : le premier porte sur la "rétention de sûreté" qui concerne les auteurs d'infraction présentant des troubles graves de la personnalité à l'origine "d'une particulière dangerosité", le second volet intitulé "déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" intéresse les personnes déclarées pénalement irresponsables en application de l'article 122-1 alinéa 1 du Code pénal. Même si ce second volet de la loi de 2008 a fait couler moins d'encre que le premier, il a tout de même soulevé, et soulève toujours à l'heure actuelle, de houleux débats. Composé de plusieurs dispositions inspirées de divers travaux qui s'étaient intéressés à cette question de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et qui avaient abouti à la formulation de préconisations parfois surprenantes, ce second volet de la loi de 2008 a fait l'objet de vives critiques. Certaines de ces dispositions ont toutefois été unanimement approuvées. Après 5 ans d'application, quel bilan dresser de cette réforme ? Au stade de l'instruction, ce bilan est assez mitigé. Il semble en effet que certaines des modifications qui ont été opérées à l'occasion de la loi de 2008 présentent une utilité incontestable mais d'autres, au contraire, s'avèrent insuffisantes ou inutiles.

Le développement croissant de règles créatrices d'un dispositif juridique particulier, notamment à l'aune des lois du 23 décembre 1980 ayant redéfini le crime de viol et du 17 juin 1998 relative à la prévention et la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, permet à certains auteurs de la doctrine de constater l'existence d'un ensemble de règles spécifiques. Aucune étude approfondie n'a à ce jour été effectuée sur les agressions et atteintes sexuelles, si ce n'est par le prisme des infractions à caractère sexuel ou celui des infractions violentes et sexuelles commises à l'encontre des mineurs. Il a semblé intéressant d'effectuer une approche synthétique de ces deux catégories d'incriminations au regard de la réponse pénale particulière qu'elles suscitent. La présente étude tend à étudier la persistance de ce dispositif apparemment spécifique. Sur le plan législatif et jurisprudentiel, il est apparu au regard de l'analyse synthétique, bien que non exhaustive, de ces dispositions, que le mouvement de spécificité n'a pas perduré et s'est éloigné des objectifs initiaux poursuivis, de préservation de la victime et de prévention de la récidive équilibrée entre surveillance et réinsertion. Le caractère initialement spécifique de ces dispositions doit aujourd'hui être relativisé concernant l'appréhension pénale de ces faits, comme leur sanction pénale.

La majorité civile constitue la clé de voûte de la capacité des mineurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, toute personne âgé de moins de dix huit ans est incapable juridiquement. Ce régime, résultat d'une évolution perpétuelle de l'époque romaine à la réforme du 5 mars 2007 en passant par la révolution française et la réforme du 4 mars 2002, a toujours été tourné vers la protection inébranlable des enfants. Pourtant, le législateur et la jurisprudence, tout comme la pratique, semblent enclin à offrir aux mineurs une capacité progressive. Aujourd'hui, le mineur n'est plus l'enfant d'hier mais n'est pas encore l'adulte de demain. Ainsi, le régime actuel, jalonné d'imprécisions et de confusions, semble mener inéluctablement vers une réforme en profondeur du droit applicable aux enfants.