Face au radicalisme religieux, que peut le droit ? Quels nouveaux moyens fournissent les lois dont le récent texte sur le séparatisme ? De quelles marges de manoeuvre disposent l'administration, les enseignants, les entreprises et la justice ? Alain Garay et Philippe Coursier se saisissent de ce problème d'une brûlante actualité alors que les répliques du radicalisme religieux altèrent dangereusement le vivre-ensemble. Ils montrent comment droit et justice tentent de faire face aux formes hétérogènes du radicalisme religieux dont le terrorisme n'est que l'un des aspects. Au-delà des controverses liées aux définitions (extrémisme, fondamentalisme, séparatisme, djihadisme, etc.) est analysé le large éventail des réponses juridiques et judiciaires. Convoquant hauts fonctionnaires, avocats, religieux, professeurs et magistrats, ensemble ils disent ce qui doit être ou qui peut être fait pour que force reste à l'Etat de droit.

Cette 26e édititon intègre notamment : le décret relatif aux prix européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis du 14 mai 2024, les décrets relatifs à la participation des assurés aux frais de santé en application de l'article L. 160-3 du Code de la sécruité sociale du 16 février et 13 mai 2024, le décret relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familliales du 19 avril 2024, la loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024

S’il est communément admis que la France offre un niveau élevé de protection sociale, la question de son financement et, plus particulièrement, de la contribution susceptible d’y être apportée par l’entreprise se pose avec force. Les chiffres affichés à l’échelle macroéconomique paraissent vertigineux mais tout aussi redoutables sont ceux qui se répercutent, à moindre échelle, sur les éléments constitutifs du tissu microéconomique, y compris ceux ayant opté pour une organisation unipersonnelle. Par principe, la compétitivité de l’entreprise est affectée tout autant que le pouvoir d’achat des collaborateurs de cette dernière. Mais à quel point ? Un examen attentif des obligations dérivées du droit de la sécurité sociale s’impose dès lors que porteuses de politiques sociales extrêmement variées, les règles juridiques sont empreintes de subtilités dont les acteurs économiques ont souvent du mal à saisir le sens, alors même que certaines peuvent être facteur d’optimisation. Leur emploi par des professionnels du droit social peut en effet aider l’employeur à mieux gérer ses recrutements ainsi que la promotion des rémunérations et des carrières proposées. Derrière des aspects aussi techniques que ceux liés à la prévoyance et aux retraites, se posent avec une acuité tout aussi grande ceux permettant une meilleure gestion des fins de carrière, sans compter l’évitement des risques attachés au contrôle URSSAF. Toutes ces questions soulignent les interférences économiques et sociales du financement de la protection sociale avec l’ensemble des segments de l’activité de l’entre prise avec un objectif : aider celle-ci à modeler au mieux son organisation, son économie, sa politique sociale et ses orientations stratégiques.

Cette 25e édititon intègre notamment : les décrets du 3 juin 2023 portant application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur la réforme des retraites ; le décret du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés ; le décret du 26 avril 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par l'article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale ; le décret du 25 avril 2023 relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie et aux conséquences sur le service des prestations ; le décret du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménéges les plus modestes ; la loi du 14 avril 2023 portant loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et réforme des retraites ; le décret du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales ; la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé ; la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

À l'heure où l'étendard de la laïcité est brandi de toutes parts, où l'on s'interroge sur la compatibilité de l'islam avec la République et où la question de la croyance alimente les débats politiques, les organisations religieuses se retrouvent, quant à elles, souvent démunies face à des règles juridiques, sociales et fiscales complexes et méconnues de l'opinion. Structures, patrimoines, activités, personnels, protection sociale, aspects financiers et fiscaux, droit du travail, limites réglementaires, espace public et paix civile : dans cet ouvrage aussi limpide que rigoureux, Alain Garay et Philippe Coursier apportent des réponses concrètes à toutes les questions qui se posent. Un traité unique, d'une vive actualité, indispensable.

Cette 24e édition du Code de la sécurité sociale est à jour au 14 juin 2022. Elle intègre notamment : - le décret du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie ; - le décret du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive ; - le décret du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la complémentaire santé solidaire ; - le décret du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles ; - la loi organique et la loi ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ; - le décret du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ; - le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité ; - la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; - la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

A l'heure de son 75e anniversaire, la Sécurité sociale connaît bien des vicissitudes qui ne sont pas sans rapport avec les tempêtes essuyées dans notre pays ces dix dernières années, comme la crise financière de 2007-2008, les mouvements sociaux des "gilets jaunes" en 2018-2019 et plus récemment, la pandémie liée à la Covid-19. Dans le même temps, les mutations rencontrées par notre société, en raison notamment d'une accélération de la mondialisation et d'une augmentation des technologies de l'information et de la communication, en sus d'une démographie particulièrement défavorable, obligent à réviser les contours d'un système de protection sociale vieillissant, parvenu au bout de sa logique. Certains enjeux se précisent et des réformes sont entamées (retraites, dépenses de santé, dépendance, politiques et prestations familiales, etc.). Ces dernières invitent à un important "débat de société" dans la mesure où les systèmes sociaux contribuent non seulement à augmenter le pouvoir d'achat des assurés sociaux, mais aussi à affecter de façon concomitante l'économie générale du pays et des entreprises, en pesant par exemple par des prélèvements obligatoires en même temps qu'en termes de dépenses publiques. Or, le système de protection sociale participe du "contrat social" qui cimente notre société. Dès lors, une certaine prudence s'impose au risque, sinon, de voir le corps social se crisper et rejeter certains des changements proposés par les dirigeants. En dix leçons, cet ouvrage appréhende de façon simple mais précise l'ensemble des enjeux et thématiques qui font la richesse du droit de la protection sociale d'aujourd'hui. Sans leur maîtrise il paraît difficile d'imaginer l'organisation qui devra être la sienne demain.

"La généralisation de la couverture santé, l'accroissement des contraintes pesant sur les régimes de retraite, de prévoyance et de santé, en même temps que les incertitudes nées de réformes à venir à l'égard des régimes légaux, soulèvent de nombreuses questions juridiques et pratiques. Les entreprises, les salariés et leurs représentants s'interrogent sur : les modalités de mise en place des régimes de protection sociale ; le contenu des règlements des régimes ; le rôle des différents intervenants : organismes d'assurance, courtiers, actuaires... ; le choix et le processus de sélection des organismes assureurs ; l'adaptation des contrats d'assurance ; les conséquences des réorganisations des entreprises sur les régimes et celles liées à leur évolution ou leur fermeture ; le traitement social et fiscal des cotisations et des prestations. La protection sociale complémentaire en questions apporte des réponses pratiques à ces interrogations à l'aide de conseils utiles, de tableaux explicatifs, de documents complémentaires et de références légales, réglementaires et jurisprudentielles."

Le décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de corps et au divorce sans intervention judiciaire, décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale). Les principales mesures de la réforme seront étudiées au travers de plusieurs axes : le tribunal judiciaire (fusion des TGI et TI, nouvelle organisation judiciaire, écritures devant le TJ, juge du contentieux de la protection) ; l'action en justice (actes de saisine des juridictions, procédure avec représentation obligatoire, assignations et requêtes devant le TJ) ; l'instance (procédure participative, procédures rapides, exécution provisoire de droit) ; les voies d'exécution (juge de l'exécution...) ; les contentieux spécifiques (procédure commerciale, les procédures familiales, la procédure de divorce, le contentieux de la sécurité sociale) ; tableau sur les entrées en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

"Textes à jour au 20 juin 2021. Cette 22e édititon intègre notamment : le décret du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; l'ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; le décret du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale ; les ordonnances des 15 et 22 avril 2020 portant diverses mesures et dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; l'ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ; le décret du 27 mars 2020 relatif aux greffes exceptionnelles d'organes et de tissus ou greffes composites exceptionnelles de tissus vascularisés ; le décret du 7 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs"

Avec le développement de systèmes nationaux de sécurité sociale, le XXe siècle a vu naître et s'exprimer des ambitions transnationales fortes en la matière. Aujourd'hui, avec l'accélération grandissante de la mondialisation et les risques qui lui sont attachés, le processus n'a en rien été enrayé... bien au contraire. Toujours plus grande est la soif des peuples en direction de textes de dimension supranationale destinés à véhiculer au plus haut de la hiérarchie des normes un idéal de protection sociale pour chacun. Mais existe-t-il un (ou des) lien(s) entre un traité bilatéral de sécurité sociale destiné à accompagner les déplacements de ressortissants entre les territoires respectifs des deux États signataires et une charte ou une convention visant à déclamer un minimum de droits sociaux communs aux Nations ayant participé à sa conclusion ? A priori de tels outils semblent très éloignés les uns des autres. Ils manifestent même des logiques et des techniques juridiques distinctes. Ce constat est amplifié si l'on considère que certaines normes ont une portée planétaire alors que d'autres sont limitées seulement à une région du monde plus ou moins étendue. Pour répondre, il convient d'examiner non seulement "la lettre", mais aussi "l'esprit" des différents instruments internationaux adoptés, et ce en considérant leur origine internationale, européenne, communautaire, voire sociétale. Telle est l'ambition du présent ouvrage qui, à travers l'énoncé des principaux textes se rapportant à la matière, propose d'appréhender de façon simple mais précise la richesse du droit supranational de la protection sociale. Classés dans un ordre chronologique mais aussi selon un plan thématique, ils offrent une vision à la fois globale et précise des engagements internationaux de la France. Ne doutons pas que présentés ainsi, ils puissent constituer un guide utile à tous ceux et celles qui, en leur qualité de juriste, de gestionnaire ou de décideur, souhaitent appréhender l'ensemble des enjeux et thématiques auxquels ils se rapportent.

Conférence organisée par l'Institut Droit et Santé (Inserm UMR S 1145), Université Paris-Cité dans le cadre des "Entretien Droit et Santé "

Conférence organisée par l'IDS - Institut droit et santé en partenariat avec le cabinet Capstan Avocats

En ratifiant cinquante-neuf (59) conventions de l'Organisation Internationale du Travail "OIT", l'Algérie avait manifesté sa volonté absolue d'utiliser les normes internationales du travail pour son développement économique et social. Pour évaluer si, et dans quelle mesure, le droit de la protection sociale algérien s'approche, voire se conforme aux normes internationales (OIT, ONU, Conseil de l'Europe, Union européenne) nous analyserons l'efficacité et la portée du système de sécurité sociale en Algérie, en le comparant en tant que de besoin à la situation en France. Nous nous intéresserons aux inconvénients, mais surtout aux avantages du système de sécurité sociale français avec ses ajustements éprouvés dans le temps. Cette analyse comparative nous permettra de proposer des pistes de perfectionnements de la législation algérienne du travail dans le domaine étudié.

Le sportif salarié se trouve être au centre des préoccupations de nombreux acteurs du monde du sport, si les préoccupations premières des structures qui embauchent ces professionnels sont principalement d'ordre du rendement financier et de la performance, le sportif salarié lui reste un travailleur comme un autre, il est lié à un contrat de travail, il jouit d'une couverture en cas de maladie et il finit par faire valoir ses droits à la retraite. Cette relation de travail qui ne se conclue en France que par l'intermédiaire d'un contrat à durée déterminée spécifique à l'activité (CDD mentionné dans le Code du sport) et qui dispose de son propre chapitre dans la convention collective nationale du sport intitulé « Sport professionnel » interroge en ce qui concerne le cadre juridique de travail du sportif professionnel salarié. Certains sportifs salariés peuvent accroître des revenus colossaux tout au long d'une carrière (même courte) pour ne pas avoir à se soucier d'une baisse soudaine de revenus, des revenus qu'ils peuvent multiplier par le biais de contrats publicitaires, du sponsoring, des investissements/placements… Mais qu'en est-il des sportifs qui n'ont pas ce privilège pour diverses raisons : arrêt de carrière précoce des suites à une maladie ou une blessure, discipline pas suffisamment rémunératrice, suspension disciplinaire/dopage, performances sportives trop irrégulières… ? Des aléas inhérents à l'activité qui rendent certains sportifs salariés plus vulnérables et dépendants en matière de protection sociale. Rappelons-le, le sportif professionnel est également un travailleur mobile sur le plan géographique d'abord sur le plan communautaire depuis l'arrêt Bosman en décembre 1995 qui a étendu l'application de la libre circulation des travailleurs au milieu du sport professionnel puis dorénavant sur le plan international avec pour exemple les structures sportives des monarchies du Golfe qui se ruent sur les sportifs formés en Europe. le sportif professionnel expatrié se voit faire face à de nouveaux enjeux en matière de protection sociale en fonction des législations des pays où il évolue. Le sujet de la protection sociale du sportif professionnel salarié a déjà fait l'objet d'une thèse dont la publication remonte à l'année 2016 sous la plume de Xavier Aumeran enseignant en droit privé au sein de l'université Jean Moulin, Lyon 3.

A l'échelle d'une vie, tous les individus se retrouvent inéluctablement confrontés à la survenance de divers évènements susceptibles, dans un cadre privé ou professionnel, de diminuer leur revenu en réduisant leur capacité de travail, d'empêcher l'exercice d'un travail, d'accroitre leurs dépenses individuelles ou celles de leur ménage. On parle alors de « risques sociaux » ou d'« aléas sociaux ». La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance, de nature publique ou privée, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques sociaux » qu'ils rencontrent. La France, au fil des ans, a fait le choix d'imbriquer étroitement deux niveaux de protection sociale : La Sécurité sociale (niveau I) ; la protection sociale complémentaire (niveau II). Pour améliorer la couverture de base procuré par le premier pilier, viennent alors en renfort et en relais, des systèmes de garanties complémentaires souscrits auprès d'organismes d'assurance, tels que sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Le Législateur a alors orchestré au fil des ans le développement de systèmes de garanties collectives complémentaires, instaurés au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, dont le domaine est aujourd'hui défini à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, l'accès d'un travailleur subordonné à des garanties complémentaires de frais de santé et de prévoyance se vit essentiellement au travers du prisme de l'emploi salarié. Les présents travaux, consacrés spécifiquement à l'ilot des couvertures complémentaires accordées aux salariés en matière de frais de santé et de prévoyance lourde, ont pour objet de discuter de l'intensité des obligations pesant sur les épaules du chef d'entreprise et de ses salariés, et concourant à la diffusion des couvertures complémentaires collectives de frais de santé et de prévoyance d'entreprise. Il s'agit alors d'étudier d'une part, les contraintes extérieures s'imposant aux employeurs tant en prévoyance (maintien de salaire patronal et couverture obligatoire des populations cadres) qu'en frais de santé (généralisation des complémentaires santé d'entreprise) assorties des divers mécanismes permettant d'éroder ou de nier les protections accordées (dispenses d'adhésion, hypothèses de suspensions et différés de couverture), et d'autre part, l'élargissement des contraintes au-delà de la rupture du contrat de travail (via différents mécanismes de portabilité).

Alors que les pays européens font face à des dépenses croissantes en matière de médicaments, la prise en charge d'un nouveau produit de santé par les financeurs publics apparaît comme un enjeu primordial dans le contrôle de ces dépenses. La plupart des pays, comme la France, utilisent alors des listes explicites définissant les produits pris en charge ou non pris en charge par le biais de financements publics. L'idée sous-jacente d'un tel procédé est de concentrer la prise en charge publique sur des produits dits « utiles », c'est-à-dire qui non seulement participent au traitement de pathologies jugées importantes, mais qui se montrent également efficaces et, le cas échéant, les moins onéreux. Si cette idée est simple, l'élaboration en pratique de telles listes reste complexe. La définition des critères adoptés pour déterminer les contours d'un panier de médicaments remboursables ainsi que les méthodes utilisées pour évaluer si un produit répond à ces critères, représentent des enjeux importants pour les décideurs publics et peuvent avoir des répercussions directes sur la qualité et les coûts des prescriptions médicamenteuses. Dans l'absolu, la décision de prendre en charge un médicament peut s'appuyer sur de nombreux critères : efficacité, rapport coût-efficacité, gravité de la pathologie, symptômes traités, impact sur les budgets consacrés à la santé, etc. De plus, les évaluations présentent toute une série de difficultés méthodologiques et techniques auxquelles viennent s'additionner le contexte politique et le pouvoir de négociation des laboratoires pharmaceutiques, qui influencent également les décisions de prise en charge. La présente étude s'organise autour de la présentation de la notion de médicament, des modalités de prise en charge de ces derniers et de la procédure de leur mise sur le marché sous un angle comparé entre le droit français et divers autres systèmes juridiques relevant du cadre communautaire. Une telle analyse soulève certaines interrogations dont la mise en cause du système actuel de régulation des médicaments. À travers ce travail de recherches, il est permis de constater plusieurs défaillances non seulement dans le mécanisme de régulation des dépenses, mais aussi dans le système de prise en charge lui-même. Si la question d'un réajustement de la politique de régulation des médicaments est alors au cœur du débat, des perspectives d'évolution se dessinent néanmoins.

La République Populaire de Chine a connu de nombreuses transformations juridiques économiques et sociales au cours des trois dernières décennies. L'économie socialiste de marché a fait coexister trois secteurs d'activité: public, privé et agricole. Les deux derniers ont fait l'objet d'importantes réformes ces dernières années afin d'être réincorporés dans le champ de la couverture du système de sécurité sociale. Le modèle social chinois a été fortement influencé par celui choisi par la République Française, mais doit aujourd'hui faire face à de nombreux enjeux tels que la migration interne de la population, le vieillissement de la population, la pollution, et la santé publique. Si l'accès à la sécurité sociale est considéré comme un droit fondamental par la Constitution, il n'en demeure pas moins que la loi sur la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er juillet 2011 conditionne ce droit au développement économique et social de l'échelon local. Ainsi, il s'agit d'un droit socio-économique du citoyen chinois. La première partie de la thèse analyse les évolutions historiques et juridiques de la dualité actuelle de la couverture sociale entre le régime urbain et rural introduite par le système du hukou (livret de famille). L'analyse de la dualité actuelle de la protection sociale permet d'identifier précisément l'impact de la transformation de l'idéologie communiste du travail sur l'assujettissement à la protection sociale. Les travailleurs du secteur public et privé sont assujettis au régime urbain. Le régime des indépendants est limité au geti gongshang hu (travailleur individuel). La dualité du financement de la protection sociale impacte l'assiette des cotisations sociales tant en matière de sécurité sociale que de protection sociale complémentaire, qui conditionne l'accès aux prestations sociales des différents régimes sociaux et l'éventuel complément opéré par la protection sociale complémentaire. La première partie conclue à une situation d'exclusion encore massive de certaines catégories socio-professionnelles et ce principalement dû à la généralisation relative et à la coordination actuelle de la couverture sociale sur l'ensemble du territoire. Cette partie tient également compte de la réforme évolutive de la notion d’État de droit, dont le succès sera déterminant pour la réussite future de la généralisation de la couverture de la protection sociale. La généralisation future de la couverture de la protection sociale tient compte des contraintes géographiques et juridiques internes. La coordination de la protection sociale mise en place par l'Union Européenne et la France et ses territoires d'outre-mer sont pris comme modèle de transplantation pour tous les risques sociaux, tout en prenant en considération les caractéristiques chinoises, et les contraintes économiques et sociales internes. Enfin, la volonté du gouvernement chinois de réformer la couverture sociale implique de « dé »-multiplier les régimes particuliers. Une proposition de refonte du système de protection sociale notamment à travers la suppression de la dualité introduite par le système du hukou et l'assujettissement à la couverture sociale serait déterminé en fonction du travail réalisé par le travailleur (salarié ou indépendant) et de son secteur d'activité (public, privé ou agricole). L'opportunité de créer un régime propre aux travailleurs agricoles et aux indépendants, est également évoquée, ainsi que la nécessité d'aligner le secteur public sur celui du privé.

La thèse présentera les aspects divers que peut revêtir la protection sociale des dirigeants d'entreprise. Qu'il s'agisse des aspects relatifs au droit de la sécurité sociale, à la retraite ou au chômage des dirigeants.

La recherche a pour objet l'étude du statut juridique et social des intermédiaires en matière immobilière, afin d'envisager des perspectives d'évolutions concrètes. Les intermédiaires jouent un rôle essentiel dans les opérations immobilières et l'accompagnement des usagers profanes, mais le statut de ces professionnels est encore flou et souffre d'une image dégradée en France. L'intermédiaire, professionnel œuvrant activement pour la réalisation d'opérations portant sur les biens immobiliers d'autrui, se trouve aujourd'hui confronté à une crise législative et à une concurrence nationale et internationale de plus en plus présente. Face à ces éléments, l'intermédiaire français est entré dans une période de remise en question et de réflexions sur son orientation juridique et professionnelle. Cette recherche permet de dresser le constat du statut juridique et social des intermédiaires en France, dont il ressort de nombreuses problématiques qui limitent l'exercice même de l'activité. Avec la prise en compte du droit positif, des récentes évolutions législatives, mais également par une approche de droit comparé et des influences socio-économiques pragmatiques, l'étude offre des perspectives d'évolutions en faveur des intermédiaires pour faire face aux problématiques rencontrées. L'étude propose plusieurs pistes de réflexions et des solutions concrètes en vue de faire évoluer le statut des intermédiaires et de leur donner des outils juridiques suffisamment efficaces, en adéquation avec les besoins des contemporains en matière immobilière.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, avait émis le souhait de contrôler les EHPAD, au même titre que les prisons...et ce dans le but de protéger les droits fondamentaux des personnes âgées. Au départ, le travail doctoral était accès sur l'étude de l'accès au droit pour les personnes âgées placées en maison de retraite....étude comparative entre les situations en France et au Québec. Depuis le début de ma carrière professionnelle en tant que conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP), j'ai décidé de changer de paradigme et d'étudier la notion de privation de liberté à travers une comparaison entre les maisons de retraite et les prisons.....Finalement essayer de trouver des points communs entre les deux et/ou de divergence.

Les conventions et recommandations de l'OIT couvrent une large gamme de thèmes en relation avec le travail, l'emploi, la sécurité sociale, la politique sociale et les droits de l'homme. L'application des normes internationales du travail est régulièrement examinée par les organes de contrôle de l'OIT : la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et la Commission de l'application des normes de la Conférence. Des procédures relatives aux réclamations et aux plaintes peuvent être initiées contre les Etats Membres qui ne respectent pas les conventions qu'ils ont ratifiées. Dans le cadre d'une procédure spéciale, le Comité de la liberté syndicale examine les plaintes relatives aux violations de la liberté syndicale, qu'un Etat Membre ait ou non ratifié les conventions concernées. La Syrie est un membre de l’Organisation Internationale du Travail depuis 1947 et elle a ratifié 49 conventions internationales dans le cadre de l’OIT. Cette étude s’intéresse aux questions suivantes : est-ce que la Syrie respecte toujours ses engagements internationaux à l’égard de l’Organisation internationale du Travail, quel est l’impact des normes internationales du travail sur la législation syrienne et est-ce que mon pays a la possibilité de ratifier les autres conventions ?

Les prémices de la coordination des régimes de sécurité sociale voient le jour avec la mise en place du Règlement n° 3 de 1958. Il s’agit d’améliorer les conditions de circulation des travailleurs et des personnes en général. Et ce, par le biais de principes fondamentaux tels que la lex loci laboris, l’égalité entre nationaux et non nationaux, ou encore la validation de toutes les périodes de travail effectuées dans les pays de l’Union. Ce dernier permet par exemple au travailleur d’obtenir une pension dans son pays d’origine quand bien même il n’y a jamais exercé. Mais le texte de 1958 ne concerne au départ que les travailleurs des premiers pays fondateurs de la Communauté européenne, dont les systèmes de sécurité sociale sont plus ou moins similaires. Il devient alors en 1971, le Règlement 1408/71 qui à son tour se trouve, plus de trente ans après sa création, dans l’obligation d’être modifié. En effet, les élargissements successifs de l’espace territorial communautaire conjugués aux évolutions inhérentes de la vie quotidienne tant sur le plan juridique que social ont rendu indispensable la modification du texte de 1971. Celui-ci est devenu, selon les observateurs, un peu trop complexe. D’où l’élaboration du Règlement 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cependant, coordination, ne veut pas dire harmonisation. D’ailleurs, la différenciation est établie dans la présente thèse au regard notamment du droit du Conseil de l’Europe et du droit international de la sécurité sociale.

Lorsqu'une entreprise envoie un salarié à l'étranger, un examen attentif des règles de droit applicables s'impose notamment dans un souci de protection du salarié qui accepte de travailler hors des frontières. Il est par exemple nécessaire de déterminer la loi applicable mais aussi le régime juridique de la mission à l'étranger. De même, il est important pour ses responsables d'adopter la meilleure solution dans deux des principaux aspects juridiques de la mobilité internationale: Je statut social et fiscal du travailleur. Cependant, la situation du salarié temporairement détaché peut être confuse en raison de pratiques véhiculées par les entreprises qui viennent compléter les règles légales applicables. De même, les mécaniques du marché européen du travail changent en raison de la mondialisation, des nouvelles technologies, de la démographie ou encore, des nouvelles aspirations sociales liées à l'intégration européenne. De tels éléments influent directement sur la mobilité du travail ainsi que sur le besoin et la disponibilité des compétences. Or, la mobilité de la main d'œuvre permet, outre le fait pour certains de trouver de meiIleures conditions de travail ou un avantage financier supplémentaire, de garantir aux donneurs d'ouvrage des. Compétences et un savoir-faire. L'évolution du statut d'intérimaire au sein de l'Union Européenne doit faire naître une harmonisation des statuts qui aujourd'hui s'opposent d'un pays à l'autre. L'analyse de J'optimisation apportée par le Travail Temporaire par rapport aux obligations et aux charges financières de l'Entreprise Utilisatrice permet alors de comprendre l'intérêt du Travail Temporaire quant à la mobilité du travailIeur. Dès lors, si la mobilité du travailleur temporaire peut constituer un facteur de perturbation (1), elle peut également être source d'optimisation du travail (II).

La Sécurité sociale toute entière repose sur un fondement simple : le risque social. Si nul ne l'ignore, personne ne semble avoir souhaité expliciter cette notion. Ainsi, de nombreux présupposés ont conduit à raisonner en fonction de l'institution gestionnaire du risque. Pourtant, la Sécurité sociale ne peut plus, à l'évidence, être abordée comme rendant seulement compte des risques énumérés dans le Code de la Sécurité sociale. L'étude nouvelle qui est proposée autour du concept de risque social tend à s'écarter de l'approche institutionnelle et a pour effet de situer l'analyse sur un plan plus élévé d'abstraction. A cet effet, la réflexion en terme de "risque social" est porteuse. Elle conduit notamment à faire peu à peu disparaître les distinctions réglementaires entre les différentes entités institutionnelles gérant les risques sociaux. Le risque social a-t-il une particularité ? La réponse à cette question, fondamentale, ne présente pas qu'un intérêt purement doctrinal. Elle a des implications pratiques importantes puisque selon la définition retenue, l'appréhension du rattachement de chaque risque social à une structure et ses conséquences diffèrent. A partir de deux conceptions opposées du risque social, la réflexion énoncée invite ainsi les pouvoirs publics à se recentrer autour d'un socle intangible d'ordre public.

Avec plus de 200. 000 contrôles Urssaf opérés chaque année, tout chef d'entreprise est un jour confronté à la gestion de ce type de vérification, aux conséquences financières lourdes. Il doit alors appréhender de façon claire et précise les différentes étapes de la procédure. Cette thèse permet au lecteur de connaître les tenants et les aboutissants d'un contrôle, les risques et les garanties qui seront les leurs grâce à une lecture animées des liens entre les différentes questions qu'ils seront amenés à se poser : Quels sont les droits et obligations des Urssaf ou du cotisant ? Quels sont leurs moyens et leurs limites ? Comment se déroule la phase de contrôle ? Qu'en est-il des phases de redressement et de recouvrement ? Quels sont les recours possibles ?

La profession médicale n'a cessé d'évoluer au grès des progrès mais aussi des mutations et des bouleversements sociaux. Nous entrons dans un siècle nouveau qui sera celui des responsabilités toujours nouvelles et de la recherche d'assurance de plus en plus exigeante. Le médecin est devenu un professionnel ordinaire et le patient un consommateur de soins. Nous assistons à un face à face redoutable entre des risques inéluctables et une recherche effrénée de sécurité. L'évolution des techniques scientifiques et le souci de sécurité en matière de santé publique ont conduit à une exigence accrue de protection et d'indemnisation chez les patients. Face à ces revendications, les juridictions civiles et administratives ont dégagé en parallèle à l'obligation principale de soins issue de contrat médical, des obligations complémentaires du médecin qui doit veiller à informer le patient et à sécuriser la relation entretenue avec le malade. Toutefois, ces obligations ne permettent pas toujours une réparation intégrale du dommage. Dès lors, la Cour de cassation, face à l'inertie du législateur a adapté sa jurisprudence à l'existence des accidents médicaux sans faute établie en instituant l'obligation de sécurité accessoire. Cette obligation médicale de sécurité impose au médecin de ne pas causer à son patient de dommages supplémentaires s'ajoutant à son mal et sans rapport avec celui-ci. Depuis peu, une loi d'indemnisation de l'accident médical a été votée. Elle codifie la jurisprudence existante en matière de responsabilité médicale sans la modifier fondamentalement. Elle institue une procédure d'indemnisation par l'assureur du professionnel responsable, similaire à la loi Badinter. Par ailleurs, elle met fin à la jurisprudence Perruche et non à l'obligation d'indemnisation des professionnels de santé en cas de faute. Elle préserve en ce sens la relation de confiance avec son patient et permettant ainsi au droit de la responsabilité de retrouver une certaine cohérence.

Composante du modèle social européen, la représentation du personnel se caractérise par son extrême diversité. Aussi, les travailleurs sont-ils inégalement informés des mesures envisagées à leur sujet d'un Etat à un autre. L'étude de la représentation du personnel dans les entreprises de dimension transnationale impose un préalable, à savoir la reconnaissance de l'éclatement de la représentation du personnel au sein de l'Union européenne. Cependant, par delà cette hétérogénéité des institutions de représentation du personnel et les fonctions qu'elles remplissent, les droits d'intervention des représentants du personnel ne sont absolument pas figés. Au contraire, ces derniers sont nécessairement voués à évoluer et à transcender les profondes disparités économiques, sociales, culturelles. . . à des fins de rapprochement des systèmes de représentation du personnel.

La transaction est une convention qui met un terme à un litige ou prévient le litige à naître. Elle est dotée d'un effet particulier dans la mesure ou elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Son utilisation est croissante en droit social. En raison des règles particulières qui gouvernent cette matière, différentes adaptations de cette convention par essence civile, se sont imposées. En effet, les litiges qui surviennent dans le domaine des relations de travail sont des litiges, où en raison du lien de subordination l'employeur et le salarié ne luttent pas à armes égales. La situation litigieuse à l'origine de la transaction est en conséquence déséquilibrée, l'acte de transaction de par sa nature même et de par les exigences posées par la jurisprudence procède à un rétablissement de l'équilibre contractuel au profit du salarié. Cependant l'abondance de contrôle des juges et d'exigences nouvelles risquent de ruiner cette convention car bon nombre de parties à un acte de ce type se voient assigner en justice alors que le but de la transaction était de l'éviter

L’inscription de la question de la justice sociale dans le cadre de la résolution du conflit des lois dans le contrat international de travail suscite des interrogations multiples quant à l’efficacité méthodologique et substantielle des mécanismes de droit international privé.En raison de ses insuffisances intrinsèques et extrinsèques, la réglementation conflictuelle n’incarne que relativement les principes fondamentaux d’une justice d’égalité et d’une justice de liberté. Leur développement dépend d’une révision des règles de conflit par une articulation du principe de proximité et du principe de l’autonomie de la volonté dans un sens de faveur. Toutefois, la démarche d’adaptation de la méthode conflictuelle pourrait avoir un sens plus dynamique et plus effectif en intégrant l’idéal de justice sociale dans sa dimension universelle recognitive et participative. Une exploitation des différents mécanismes de correction classiques et ceux renouvelés en droit international privé du travail est, à cet effet, indispensable. Elle traduit le besoin de garantir un minimum social universel intangible au seuil duquel seront freinés le dumping social et le forum shopping et au-delà duquel est impulsée la diversité législative. Tirant ses fondements des normes sociales de jus cogens, ce minimum social universel forme un ordre public social transnational dont la mise en œuvre favorise une diversification des formes de coordination des systèmes en droit international -privé. Il autorise, par-ailleurs, un ordonnancement du pluralisme normatif et une communication entre droit dur et droit souple dont les normes sociales de RSE constituent la principale expression. En véhiculant et concrétisant les principes d’ordre public social transnational, ces normes participent originalement, dans le contrat international du travail, à la transformation des solutions. Elles s’inscrivent, en conséquence, parfaitement dans ce contexte d’une justice sociale évolutive.

La législation applicable aux accidents du travail a été construite sur le fondement d’un compromis entre les intérêts des employeurs et des salariés. Le principe d’une responsabilité patronale automatique, en contrepartie d’une réparation forfaitaire, a ainsi été instauré par la loi du 9 avril 1898. Or, le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles fait l’objet d’une vive actualité légale et jurisprudentielle. Cette actualité s’inscrit dans le contexte d’une préoccupation accrue pour les questions de santé au travail et d’une remise en cause du caractère forfaitaire de la réparation accordée aux victimes. La présente recherche consiste alors à s’intéresser à la situation juridique de l’employeur face aux différentes évolutions du droit des risques professionnels. Une restriction de ses moyens de défense peut, en effet, être observée. Ce constat innerve l’ensemble du contentieux. Cette orientation du droit positif conduit, par conséquent, à interroger les voies susceptibles de permettre un renouvellement de la défense patronale. Face à l’enfermement des moyens de défense de l’employeur, la recherche d’un nouvel équilibre guidé par la prévention semble s’amorcer. L’influence du droit du procès équitable sur la législation des accidents du travail et maladies professionnelles est également perceptible. Si des réponses semblent dès lors s’initier à l’aune de ces fondements, leur portée demeure cependant limitée. Certains obstacles opposés à la défense de l’employeur ne peuvent ainsi être dépassés en l’état actuel du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles.

Si à l’ère de la mondialisation des échanges, le phénomène de mobilité est en perpétuel accroissement, son exercice n’est pas neutre pour la protection sociale des individus. Ainsi, tout en conservant les caractéristiques propres à chaque système national, des règles internationales de coordination élaborées par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, l’OIT ou entre deux Etats, ont pour ambition d’atténuer ces difficultés d’articulation entre législations. Ce travail invite alors à réfléchir à l’influence exercée par le droit français sur ces textes internationaux. Les rapports de force identifiés ont tout d’abord trait au champ de compétence territorial des règles de coordination et de la loi nationale. La première a une influence certaine sur la territorialité du système français eu égard à ses principes directeurs visant à prévenir d’éventuels conflits de lois et à assurer la continuité des droits. Il s’agit de « déterritorialiser » le droit interne. Dès lors, la coordination semble suffisante pour s’extraire des particularismes de celui-ci. Son action apparaît cependant bien plus perfectible lorsqu’il est question d’appliquer ces principes généraux aux prestations françaises. Les champs d’application matériels et personnels, inégaux selon les textes, le caractère inadapté ou obsolète de certains dispositifs de coordination ainsi que les difficultés d’articulation entre supports internationaux sont autant d’éléments qui nuisent à l’efficacité des dispositions applicables à la France. Si l’emprise de ces règles internationales est donc prégnante mais nécessaire sur le caractère territorial du système français de protection sociale, elle peut en revanche s’avérer incomplète et imparfaite pour coordonner l’ensemble du contenu de ce droit national avec celui d’autres pays. Une refonte de la coordination française doit alors être envisagée.

L'organisation de la protection sociale française, telle que pensée en 1945, repose sur un système de philosophie sociale qui répond aux traits historiques, culturels et politiques, propres au pays, constituant ainsi une exception dans le paysage mondial. Aujourd'hui, d'une manière symptomatique, le droit de la protection sociale français, imprégné d'impératifs étendus, se mesure à des objectifs et des enjeux, notamment économiques et européens, souvent opposés à ses valeurs originelles. Partant, comment le droit de l'Union européenne, les impératifs économiques actuels et les nouvelles valeurs de notre société agissent-ils effectivement sur le droit français de la protection sociale ? Sur le plan des principes, les théories et opinions en présence s'opposent-elles du tout au tout ? Cette thèse tentera de répondre à ces questions pour démontrer qu'un changement de paradigme impose une redéfinition du système français de protection sociale, tant au regard de son périmètre que de ses valeurs.

La recherche a pour objet l’étude du statut juridique et social des marins-pêcheurs au Maroc, afin d’envisager des perspectives d’évolution concrètes. Cette catégorie de travailleurs est soumise à autant de risque.Face à ces éléments, les marins-pêcheurs marocains sont entrés dans une période de remise en question et de réflexions sur leur statut social. Cette recherche permet de dresser le constat de ce statut, dont il ressort de nombreuses problématiques qui impactent négativement l’exercice de ce métier.Il résulte de cette étude que le particularisme irréductible du travail dans le secteur de la pêche maritime et l’autonomie du droit du travail maritime ne suffisent plus, à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’application de certaines règles du droit du travail terrestre.L’étude réanime un ancien débat législatif et doctrinal relatif à l’autonomie du droit du travail maritime. Elle propose alors plusieurs pistes de réflexion et des solutions concrètes en vue de faire évoluer le statut des marins-pêcheurs dans le cadre d’une autonomie modérée. Un rapprochement et une conciliation entre le droit du travail maritime et le droit du travail terrestre s’avèrent nécessaires, en adéquation avec les besoins recensés.

Parfois qualifiée de « niche sociale », l’exonération correspond à l’évitement des prélèvements sociaux dus par le salarié ou par l’employeur, voire par l’un et par l’autre. Elle se matérialise tant lors de l’identification de l’assiette d’assujettissement (exemption ou absence d’assujettissement) que lors de la détermination du montant des prélèvements dus (allègement de cotisations). Par l’évitement des charges sociales qu’elle emporte, l’exonération permet d’optimiser les rémunérations ou d’alléger le coût du travail, notamment pour les salariés rencontrant des difficultés d’emploi. Le législateur la promeut au fil de ses réformes ; il en multiplie les techniques d’application. Les coûts qu’elle engendre pour l’État et la sécurité sociale – plus de 72 milliards d’euros en 2022 – justifient son encadrement normatif et son contrôle par l’URSSAF. Les entreprises, principales bénéficiaires, se confrontent ainsi à une multitude d’opportunités alors qu’un faux pas pourrait au prononcé d’un redressement. L’appréhension du régime de l’exonération et de ses différentes déclinaisons s’impose. D’une part, l’étude des exemptions d’assiette renvoie à la qualification de la « rémunération » au sens du droit de la sécurité sociale et met en lumière ses contours imparfaits. D’autre part, l’analyse des allègements de cotisations sociales révèle l’existence d’un droit commun de l’exonération qui est indéniablement perfectible.

La mobilité transnationale du salarié est un phénomène de grande ampleur qui affecte tous les pans de la relation de travail. Les questions qu’elle emporte sont multiples. Sources de riches débats théoriques, elles sont aussi lourdes d’enjeux pratiques tant pour les salariés détachés ou expatriés que pour les entreprises dans lesquelles ils exercent leur activité. Qu’au déploiement transnational de la relation de travail fasse écho sa persistance n’atténue pas, bien au contraire, l’intensité de ces interrogations. L’exécution de la prestation de travail dans le cadre d’une mesure de détachement ou d’une opération d’expatriation peut contribuer à complexifier l’identification de l’employeur. Une adaptation des termes de la relation de travail s’avère en outre nécessaire, qu’il s’agisse de la rémunération du salarié, des modalités d’exécution de sa prestation, des dispositions éventuellement requises afin d’assurer sa protection pendant la mobilité et à l’issue de celle-ci ou pour prévenir certains risques sociaux ou fiscaux. Cette relation, tant en son volet individuel que collectif, peut faire surgir des litiges d’essence contractuelle ou délictuelle. D’un équilibre entre les besoins des entreprises et des groupes et la protection du salarié détaché ou expatrié la quête doit être permanente.

Les retraites peuvent-elles être sécurisées ? Est-il possible de revendiquer des droits acquis immuables ? Quels sont les procédés mobilisables pour assurer la sécurité juridique des travailleurs et anciens travailleurs à l’égard de leurs retraites ? S’appliquent-ils de la même façon pour tous les niveaux (base, complémentaire, supplémentaire) ? Ces questions émergent parce que les retraites sont constamment exposées à des changements normatifs, conjoncturels ou personnels susceptibles de les altérer. Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées, créé par la jurisprudence, bénéficie d’un poids juridique, politique et doctrinal remarquable. Il invite à aborder la recherche sous le prisme de la liquidation, c’est-à-dire en tenant compte du calcul du montant de la pension notifié par les caisses de retraite, et qui symbolise l’entrée en jouissance de cette prestation. Cette opération est effectivement une étape essentielle pour mesurer le degré de sécurisation. Le droit à pension en constitution est instable, perméable à des réformes pouvant le dégrader. À l’inverse, une fois la pension liquidée, la jurisprudence recourt à des mécanismes juridiques parfois innovants afin de la préserver. Mais la liquidation se révèle en certains cas étrangère au processus de sécurisation. Les retraites peuvent être sécurisées indépendamment de leur liquidation. Le droit positif est de plus en plus sensible aux fragilités d’un parcours professionnel susceptibles de perturber les retraites en constitution. Parallèlement, la liquidation ne saurait offrir aux retraites une sécurisation aboutie. Cette dernière dépend, sur bien des aspects, du contexte conjoncturel qui les entoure

Le sujet porte sur le partenariat, son avènement et ses portées juridiques, de sorte que le champ temporel de cette approche descriptive et analytique couvre à la fois la veille et l'aube du troisième millénaire. Ainsi, cette approche afférente au partenariat au sein du système international se base notamment sur les instruments juridiques pré-onusiens à savoir le pacte de la SDN, et ceux onusiens, à commencer par la charte des Nations Unies et la déclaration du millénaire, ayant généré les objectifs du millénaire pour le développement. Ces deux instruments et bien d'autres ayant une nature thématique et dogmatique, sont évalués et surtout affinés par des documents de nature nettement plus pragmatique, notamment le document final du sommet mondial 2005. Par ce moyen, la nature juridique est mieux conjuguée avec les retombées socioéconomiques au niveau mondial. Par conséquent, la thèse tente une modélisation du partenariat, notion récente et peu consensuelle, apportant ainsi du pragmatisme sur le plan notionnel et empirique du droit du développement.