Have you ever thought of renting a washing machine or subscribing to a ventilation service? The transition from a linear to a more circular economy that uses less scarce raw materials and causes less negative environmental impact, entails new business models and a shift from buying products to using products ('servitization', 'access-based consumption'). This trend has a huge potential, also in economic terms, not the least in b2b markets. However, taking into account behavioral barriers, and in absence of a clear regulatory framework, users feel uncertain and hesitant to engage in new, circular product-service systems ('PSS'). This book compiles the academic papers presented at a two-day international and interdisciplinary conference held in Leuven on 21 and 22 April 2022. This conference was organized at KU Leuven by Consumer Competition Market, in cooperation with the Renson Chair for data-driven servitization in creating healthy spaces, with the support of the European Law Institute. This book identifies economic and behavioral drivers and barriers of servitization as well as the main legal challenges in the servitization process.

Cette chronique de jurisprudence locale de la cour d’appel de Douai est un rendez-vous annuel mettant en lumière un panorama de décisions originales rendues par les juridictions du fond du ressort en droit des entreprises en difficulté. Elle couvre les années 2022 et 2023.

La loi du 14 février 2022 prévoit la disparition progressive de l'EIRL puisqu'il n'est désormais plus possible d'adopter ce statut. L'EIRL offrait la possibilité de créer plusieurs patrimoines professionnels, un pour chaque activité économique exercée. Tel n'est plus le cas avec le nouveau régime de l'entrepreneur individuel qui n'envisage qu'un patrimoine professionnel unique, avec la possibilité d'en créer exceptionnellement un second afin de permettre à l'entrepreneur en liquidation judiciaire de recommencer une nouvelle activité. Cette limitation n'est pas sans conséquence, notamment lorsque l'entrepreneur exerce plusieurs activités dont certaines sont en difficulté.

Penser différemment, agir différemment pour favoriser la transition vers l’économie circulaire, telle est la nouvelle ligne de conduite à suivre pour des entreprises désormais écoresponsables. Cette hypothèse d’une écoresponsabilité des entreprises dans l’économie circulaire sera discutée à l’occasion d’une manifestation qui réunira monde académique et professionnel dans différentes disciplines autour de deux questions cruciales, prélude à la construction d’un droit de l’entreprise de l’économie circulaire : - Qu’est ce qu’une entreprise écoresponsable dans l’économie circulaire ? - Qu’est-ce qu’une activité écoresponsable dans l’économie circulaire ?

Au-delà de la rencontre entre pairs, les plateformes numériques du secteur de l’économie collaborative proposent un service plus large. Il en résulte une construction contractuelle complexe, faite de plusieurs intervenants, professionnels ou simples pairs. La description de cette construction dans les conditions générales intéresse peu le consommateur qui recherche un produit ou un service sur ces plateformes. Il a pourtant besoin d’être protégé. Aujourd’hui, les interventions législatives garantissent une protection du consommateur dans sa relation avec la plateforme. Cela impose une distinction parfois difficile au sein d’une transaction collaborative entre ce qui relève de la plateforme, ce qui relève d’un autre professionnel et ce qui relève d’un pair. Une intervention législative européenne pourrait prendre en compte la spécificité de la relation contractuelle collaborative en recourant à la notion de non-professionnel pour qualifier le fournisseur collaboratif, ce qui le sortirait de la catégorie des consommateurs dans sa relation avec un pair. Pour autant, la mise en place de bonnes pratiques apparaît aussi comme permettant une protection accrue des utilisateurs des plateformes. Les pouvoirs publics incitent à la mise en place de telles pratiques, qui permet aussi aux plateformes de participer à leur propre régulation. Les initiatives volontaires comme la normalisation peuvent également apporter leur contribution, de même que les initiatives académiques, comme celle que propose l’Équipe René Demogue de l’Université de Lille, à travers son site Internet dédié.

Cette chronique de jurisprudence locale est la première concernant la cour d'appel de Douai. Elle a pour but de présenter un panorama des décisions originales rendues par les juridictions du ressort de la cour d'appel de Douai. Elle couvre les années 2018 et 2019.

Commet une faute le liquidateur qui après clôture de la liquidation judiciaire et face à l’impossibilité de réouverture de la procédure, demande sa désignation comme administrateur ad hoc de la société débitrice et procède à la répartition de fonds disponibles entre les créanciers.

Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d’un actif dépendant de la liquidation judiciaire.

Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

Colloque organisé par l'Equipe de recherche René Demogue, CRDP, Université de Lille, sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille.

Journée organisée sous la direction scientifique de Véronique Bourgninaud, professeur, et de Bertille Ghandour, Maître de conférences, avec le soutien du GIP de l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.

Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction scientifique de Hélène Lehmann, Maître de conférences HDR, sous les auspices de l’Équipe René Demogue du Centre de recherche Droits et perspectives du droit

Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction de Véronique Bourgninaud, Professeur à l’Université de Lille ; Bertille Ghandour, Maître de conférences à l’Université de Lille et Denis Voinot, Professeur à l’Université de Lille

Organisé par le CRDP et le Master Droit de l'Entreprise, Université de Lille, sous la direction scientifique de Tara Righetti, Professor at University of Wyoming, 2021-2022 Fulbright Research Scholar, et Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

Penser différemment, agir différemment pour favoriser la transition vers l’économie circulaire, telle est la nouvelle ligne de conduite à suivre pour des entreprises désormais écoresponsables. Cette hypothèse d’une écoresponsabilité des entreprises dans l’économie circulaire sera discutée à l’occasion d’une manifestation qui réunira monde académique et professionnel dans différentes disciplines autour de deux questions cruciales, prélude à la construction d’un droit de l’entreprise de l’économie circulaire : - Qu’est ce qu’une entreprise écoresponsable dans l’économie circulaire ? - Qu’est-ce qu’une activité écoresponsable dans l’économie circulaire ?

Organisée par le CRDP, sous la direction scientifique de Bertille Ghandour, Maître de conférences et Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

Organisé sous la direction scientifique de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille, Evelyne Terryn et Bert Keirsbilck, Professeurs à la KU Leuven

Webinaire organisé par le CRDP, Université de Lille

Organisé dans le cadre du Laboratoire international associé 3 L sous la direction de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

Organisée par l'association Droit & Commerce, la Faculté de droit de Lille, l'Ordre des avocats au barreau de Lille, dans le cadre des "Entretiens Communautaires" de l'association Droit & Commerce - 5èmes "Assises de la Prévention"

Organisé par Denis Voinot, professeur, Université de Lille, Directeur de l’équipe de recherche René Demogue (CRDP), Éric Séverin, Professeur, Université de Lille (Rime Lab EA 7396) et Marjorie Eeckhoudt, Maître de conférences, Université de Lille.

Organisé par le Centre d'étude du droit de l'insolvabilité de l'Université d'Aix-Marseille, en collaboration avec l'EA 7311 Patrimoine et Entreprises

Organisation scientifique : Laurence Fin-Langer, Professeur en droit privé ; Jocelyne Vallansan, Professeur en droit privé en détachement à la Cour de Cassation et Florent Petit, Maître de conférences HDR en droit privé

Colloque inter-universitaire en 3 actes

Les théories spécifiques et plus strictes de la responsabilité du fait des produits, qui ont maintenant été largement harmonisées au maximum dans l'UE, se sont développées sur la base d'un modèle économique linéaire. En utilisant la recherche doctrinale et économique en droit, cette thèse examine l'état du droit européen en matière de responsabilité du fait des produits et comment il est mis à l'épreuve par des méthodes économiques alternatives et circulaires de distribution et de production de biens de consommation, comme la réutilisation des produits, le réemploi, la revente et autres retransferts, les réparations, les reconditionnements et la refabrication. Outre une pertinence directe pour l'économie circulaire dans le secteur des biens de consommation, cette étude des questions jusqu'à présent négligées offre de nouvelles perspectives théoriques sur la responsabilité du fait des produits avec une pertinence académique et pratique plus large. Après une introduction générale aux domaines de la responsabilité du fait des produits et de l'économie circulaire, un cadre normatif est développé qui mélange la justice distributive en termes d'efficacité économique avec la justice corrective. Ensuite, il est soutenu que, même dans un cadre économique plus circulaire, une règle de responsabilité du fait des produits plus stricte comme l'harmonisation de l'UE est préférable à la lumière de ce cadre normatif, tandis que la valeur ajoutée de la responsabilité du fait des produits augmente par rapport à ses principales alternatives réglementaires. La thèse étudie ensuite l'application aux stratégies circulaires susmentionnées du droit actuel de l'UE en matière de responsabilité du fait des produits basé sur la Directive de 1985 et son successeur de 2024 presque adopté. Dans l'ensemble, le droit européen en matière de responsabilité du fait des produits se révèle assez polyvalent et sa pertinence dans un secteur de consommation plus circulaire est améliorée par plusieurs des nouvelles règles proposées. Néanmoins, certaines limitations subsistent et des questions d'interprétation sont également identifiées dans la nouvelle directive proposée, pour lesquelles des amendements sont proposés.

L'expression « crédits environnementaux volontaires » peut de prime abord étonner car il n'existe aucune définition juridique ni encadrement spécifique. Pour autant il s'agit bien d'un mécanisme financier permettant aux entreprises d'agir dans un but environnemental. En effet, ces crédits en tant que titre négociable permettent aux entreprises d'être achetés afin de compenser leur impact environnemental qu'elles ne peuvent réduire directement. Cette pratique s'est développée en parallèle du marché règlementé des quotas d'émission, où les entreprises sont soumises à des quotas stricts. Les crédits environnementaux relève d'une approche différente et volontariste. Ces systèmes de crédits s'inscrivent dans une logique de financement durable, tout en contribuant à la transition vers une économie respectueuse de l'environnement, et cela notamment par des acteurs économiques soucieux d'aller au-delà des obligations environnementales. Toutefois, l'absence d'obligations légales soulève des interrogations quant à l'efficacité réelle de ces crédits. Les entreprises peuvent être accusées de les utiliser comme un moyen d'éviter de transformer leur modèle économique, tout en se prévalant d'actions environnementales, engendrant ainsi un risque d'écoblanchiment (greenwashing). Pour lutter contre cette dérive, l'Union européenne a entrepris un travail normatif visant à concilier liberté d'entreprise durable et limitation à l'utilisation de procédés présentés comme étant vertueux. L'enjeu de cette thèse est d'explorer le cadre juridique des crédits environnementaux volontaires, actuellement fragmenté et peu contraignant. Il s'agira d'étudier les nouvelles règlementations notamment européennes pour évaluer leur capacité à véritablement réduire les impacts environnementaux des entreprises, tout en évitant les risques de greenwashing. Enfin, de vérifier si la régulation européenne encourage effectivement les entreprises à revoir leurs processus de production polluants plutôt que de simplement financer des projets externes.

Le consommateur est au cœur du tissu économique de la société de consommation. À ce titre, il est un sujet de droit spécial, protégé dans ses droits et ses intérêts par une articulation des dispositions consuméristes et du droit commun notamment. Pourtant, le droit des entreprises en difficulté ignore le cas particulier du consommateur. Par application du principe d'égalité entre les créanciers, il est traité comme n'importe quel autre créancier chirographaire. Or, le consommateur et la créance dont il dispose présentent des enjeux propres en cas de défaillance de l'entreprise. Afin que le consommateur ne soit plus négligé dans les procédures collectives, il est temps d'envisager sa protection, y compris au sein du Code de commerce. Cet objectif ne pourra se réaliser qu'au prix de réussir un juste équilibre entre les divers intérêts en présence : du consommateur parmi les autres créanciers, privilégiés ou non, et celui de l'entreprise à sauver.

Du droit des faillites, le législateur est passé au droit des entreprises en difficulté. Cette discipline dont les effets peuvent affecter plusieurs matières telles que la finance, le commerce ou encore le droit des sûretés est en profonde refonte depuis quelques décennies. Lorsque le débiteur d'une société de financement présente des signes avérés de défaillances, deux issues sont offertes au créancier afin de recouvrer sa créance : les procédures civiles d'exécution dans un premier temps, et en cas d'échec de celles-ci, les procédures collectives avec une pluralité de créanciers. Les réformes du droit des sûretés ne sont pas à négliger puisqu'elles doivent s'articuler avec ces différentes procédures. De plus, l'une des nécessités des établissements financiers est d'optimiser le recouvrement des créances, en utilisant les dispositions législatives en vigueur offertes par les procédures civiles d'exécutions et le cas échéant les procédures collectives. Dans de telles situations, la dimension commerciale entre une société de financement et ses partenaires commerciaux est à prendre en compte. Il est impératif de maintenir des relations commerciales pérennes sans que cela ne porte préjudice à l'établissement financier à court terme ou à long terme surtout en cas de procédures judiciaires.

Les avancées technologiques offrent divers types de commodités et changent la façon dont les consommateurs et les professionnels perçoivent l’accès à un service digital. Ces progrès vont continuer et ne peuvent être évités. Nous devons évoluer si nous ne voulons pas être laissés pour compte. Cependant, ces avancées peuvent être perçues comme une menace sérieuse pour les utilisateurs, notamment celle liée à leur vie privée. Cette thèse est une étude comparative des systèmes juridiques français et indonésien concernant la protection des données à caractère personnel sur la plate-forme de services bancaires en ligne (Fintech). La France est en cours d'ajustement et de conception des règles concernant la RGDP et DSP2. En tant que plate-forme de services bancaires, Fintech fournit un excellent service, très pratique, pour les personnes connectées numériquement. Toutefois, Fintech commercialise les données recueillies. En Indonésie, ces données personnelles ne font pas partie de la vie privée, que les droits de l'homme doivent protéger. D’ailleurs, l'Indonésie ne dispose pas à ce jour de lois réglementant spécifiquement la protection des données à caractère personnel. Cette étude démontre qu’il serait préférable que celles-ci soient davantage protégées et que les utilisateurs prennent conscience de la valeur de leurs données personnelles, en les utilisant judicieusement.

Parler d' « entreprise à impact » soulève différentes problématiques au plan juridique. Dans ces conditions, la finalité; première sera de contribuer autant que possible à l'élaboration d'un régime juridique, qui permettra de mieux sécuriser sur le plan juridique la démarche des entreprises dans la prise en compte des enjeux sociaux et économiques de leurs activités. Comment concilier les différents acteurs de l'économie circulaire tels que les entreprises, les éco-organismes et les acteurs de l'ESS ? Que doit-on comprendre par impact ? S'agit-il de la réalisation (réemploi d'un produit) ou du résultat de cette réalisation (durabilité accrue d'un produit et donc moins d'incidence sur l'environnement) ? Si la réponse à cette question ne peut être donnée par les juristes elle est déterminante dès lors que les entreprises doivent, quelle que soit leur forme, prendre en considération des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité économique.

My PhD project is to keep the beneficial balance in economical development and environmental protection for both developed and developing countries. Also, I will ague that we should not ban the transboundary movements of hazardous wastes, and instead, we may concentrate on issuing clearer provisions on the responsibilities of the importers and exporters of such wastes. The essential proposals in my PhD research may become the effective solutions for developed states to solve the complicated math happening due to the ban amendment of Basel Convention or how to dispose hazardous wastes economically. Besides, I will give necessary recommendations considered as policy implications for developing countries to control the transboundary movements of hazardous wastes to not only get benefits from such activity but also protect their environment citizens' health. Specifically, in the context of lacking modern technology and provisions in the developing world where are the main destinations of hazardous wastes, the movements of such waste need to be controlled more effectively in international environmental law. Hence, Basel Convention- the current global legal framework of exporting and importing hazardous wastes - has to be reformed to adapt the requirement of such activities in order to protect human life and environment in practice. This research will examine provisions taken based on Basel Convention and contribute to promote its effectiveness. Moreover, I will examine some treaties and agreements among the Convention's national members of to discover the reasons leading to the unjust rubbish movement in practice and the results of such activity will be the basis for proposing suitable resolutions to redress the disadvantages of the Convention. The treaties and agreements mentioned above will be selected and decided based on the information exchange with my supervisor.

Il y a près de vingt-cinq ans, dans la seconde moitié des années 1990, l’Union européenne acquérait pour la première fois avec le Traité d’Amsterdam de 1997, entré en vigueur en 1999, compétence en matière de droit international privé et de procédure civile transfrontière. C’était une révolution des sources. Une prolifération de textes communautaires s’ensuivit. Elle continue jusqu’à aujourd’hui, comme en atteste l’entrée en vigueur en 2019 des règlements Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Pendant longtemps toutefois, divers doutes furent exprimés sur l’espace judiciaire civil européen : quant à son existence même, sa légitimité, sa cohérence ou ses potentialités. Néanmoins, dès le début des années 2000, un bel avenir pouvait être prédit pour l’espace judiciaire européen. L’analyse montrait en effet, en particulier, que l’objectif de disparition de l’exequatur alors affiché par la Commission européenne avait beaucoup plus à voir avec la volonté de pousser les Etats à harmoniser leurs procédures civiles via lacréation d’un marché du droit plutôt qu’à faciliter l’exécution des jugements à travers les frontières comme il était affirmé officiellement. Les travaux ici présentés témoignent de cette attention particulière à la création progressive, même si encore timide, d’une procédure civile européenne (bientôt complétée par la première directive européenne sur des règles communes relatives au recours collectif suite à un accord du 23 juin 2020 entre le Parlement et le Conseil), et plus largement de cet espace judiciaire civil européen dont plus personne ne conteste aujourd’hui l’importance.

Les règles de détention et de circulation des titres financiers sont intimement liées à l'évolution des technologies et des pratiques. Près de quarante ans après la dématérialisation du titre et la mise en place du régime de l'inscription en compte, ce sont aujourd'hui la Blockchain, les smart contracts et les tokens qui interrogent en profondeur la notion de titre financier. Qu'en est-il de la propriété des titres enregistrés sur une blockchain ? Qu'en est-il des security tokens représentatifs de titres financiers, échangés sur des plateformes de négociation, et transitant par une succession de portefeuilles numériques ? Qu'adviendra-t-il des intermédiaires financiers gestionnaires de comptes-titres et chargés de toutes les opérations sur les titres ? Ce sont autant de questions qui seront envisagées dans cette étude profondément actuelle et interdisciplinaire. Il s'agira surtout de déconstruire dans un premier temps les constructions juridiques anciennes qui fondent les règles de détention et de circulation des titres, et de les reconstruire ensuite en intégrant les nouvelles pratiques d'une économie désormais totalement numérique.

A déterminer ultérieurement

Le droit de mettre fin à une relation contractuelle comprend deux aspects : le droit de résilier un contrat à durée indéterminée et le droit de refuser de renouveler un contrat à durée déterminée. Son existence est incontestable à l’égard de l’ensemble des contrats de distribution, y compris ceux qui revêtent la qualification de mandat. Néanmoins, son exercice est encadré par la théorie de l’abus lorsque le titulaire de ce droit subjectif manque à un devoir moral du maintien temporaire de la relation contractuelle. Dans cette hypothèse, laresponsabilité civile du titulaire du droit est engagée sur le fondement de la notion de faute.Toutefois, ce même titulaire peut être contraint de payer une indemnité même en absence de toute faute commise de sa part : telle est l’hypothèse de l’indemnité de fin de contrat prévue au bénéfice d’une partie des distributeurs. Cependant, il ne faut pas interpréter cette indemnité comme une remise en cause de ce droit subjectif. En effet, cette indemnité trouve sa justification dans les éléments étrangers à ce droit. En d’autres termes, le paradoxe entre l’indemnité et le droit subjectif n’est qu’apparent : le droit de mettre fin à une relation contractuelle de distribution est dépassée par l’indemnité de fin de contrat.

Quels sont les effets du droit et de la régulation sur les institutions financières? Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette question tout au long de trois chapitres. Le premier chapitre étudie l’impact du droit des entreprises en difficulté sur la prise de risque des banques. Les principaux résultats montrent qu’une meilleure protection des créanciers augmente le risque systémique des banques. Ces résultats sont observés dans les pays développés où les banques sont davantage engagées dans les instruments complexes, elles sont plus grandes et plus interconnectées que celles dans les pays en voie de développement. Le second chapitre expose l’émergence des startups fintechs et présente la première étude empirique consacrée aux déterminants technologiques et économiques de ce secteur. Les résultats indiquent que les pays présentent davantage de créations de startups fintech quand les marchés de capitaux sont bien développés, que les nouvelles technologies sont facilement accessibles et que les personnes possèdent plus d’abonnements de téléphonie mobile. Le troisième examine les déterminants juridiques de l’implantation des banques à l’étranger à travers les investissements directs. L’étude constate que certains pays accueillent plus de banques étrangères quand les restrictions réglementaires sur l’investissement étranger direct sont limitées, que le coût lié au paiement des impôts est plus bas et les gouvernements moins corrompus.

Responsabilité civile et procédures collectives, sont des termes aux effets a priori inconciliables. Pourtant, la politique juridique de la procédure collective utilise, de manière à la fois cohérente et opportuniste, la responsabilité civile, qui est alors mise au service de ses finalités et de son régime et dont l’usage se révèle fluctuant et opportuniste. Le résultat ? La mutation de la responsabilité civile. En effet, d’une part l’efficacité juridique du droit des procédures collectives fait évoluer sa fonction. Fondée sur un équilibre des intérêts, elle laprotège. D’autre part, elle fait évoluer le régime de la responsabilité civile, que se soit ses conditions de fond ou de forme. Mais pourquoi circonscrire la protection de l’intérêt à la procédure collective ? Ne peut-on pas voir dans cette fonction la direction de l’évolution de la responsabilité civile en droit des affaires ?

Traditionnellement, le droit des entreprises en difficulté recourt à l’autorité judiciaire pour la mise en oeuvre de ses dispositions et la réalisation de ses finalités. Toutefois, considérant l’évolution de ce droit, le traitement « tout judiciaire » des difficultés des entreprises est remis en cause. En effet, il ne s’agit plus seulement de sanctionner, mais davantage de prévenir les difficultés et de sauvegarder les entreprises, ce qui dénature l’office juridictionnel. De plus, les commerçants ne sont plus les seuls concernés par ce droit, ce qui aboutit à l’éclatement de la compétence juridictionnelle. Il y aurait lieu d’envisager d’autres modes de traitement. Prenant en compte l’existence d’un traitement administratif, connu du surendettement, mais, aussi, des entreprises, et favorisant le règlement alternatif des difficultés, une autre voie peut être proposée pour la prise en charge de l’impossibilité économique d’exécuter. La légitimité du juge, dont les interventions seraient recentrées et la compétence spécialisée, en ressortirait renforcée pour le traitement des entreprises en difficulté.

Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction.

La thèse aborde l'intervention du ministère public dans les procédures préventives des difficultés des entreprises (mandat ad hoc et conciliation) en évoquant les problèmes rencontrés en pratique. Ensuite, il est abordé le rôle du ministère public dans les procédures subséquentes (redressement judicaire et liquidation judiciaire. Des problématiques comme la confidentialité, la levée de la confidentialité et le lien entre prévention et sanction sont abordés.

Il existe de remarquables ouvrages et études qui traitent de l'aspect juridique des procédures amiables et collectives, dans le cadre des entreprises en difficulté. Toutefois, rares (pour ne pas dire inexistants) sont ceux qui traitent également des aspects financiers, comptables et fiscaux, qui sont pourtant des aspects importants, lors du déroutement de ces procédures. Cette thèse mémoire, originale, traitera sous forme de thématiques très pratiques des difficultés rencontrées dans les procédures, en apportant des solutions : en clarifiant des thématiques pas faciles à comprendre. En mettant en avant des problématiques qui méritent d'être mieux précisées et qui pourraient faire l'objet de plus de détails de la part du législateur. En commentant et en expliquant la répercussion financière des textes. Le droit français des procédures collectives est remarquable, faut-il encore savoir bien mesurer ses incidences sur le plan financier. Quelques exemples de thèmes traités : Bilan et cessation de paiements, Traitement des intérêts et des prêts dans le plan (prêt in fine, à taux variable), Cas particulier de la TVA sur encaissements en procédure collective, Liaison entre le besoin en fonds de roulement et la cessation de paiement, Effet d'une procédure collective sur la restructuration financière de l'entreprise, L'anatocisme des intérêts, La poursuite des concours bancaires, La levée de l'interdiction bancaire,Le sort de la cotisation RSI du gérant majoritaire de SARL, en procédure collective, etc... L'originalité de cette thèse mémoire sera donc de traiter plusieurs thèmes et situations dans le domaine de la gestion des entreprises en difficulté et non pas de développer et d'approfondir comme à l'habitude, un seul sujet. Une thèse mémoire originale, multi thèmes et pratique.

La présente contribution s’intéresse à l’étude du déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-1 du Code de commerce (ancien article L. 442-6). Les interrogations qu’il suscite sont nombreuses : connaissance et spécificité de la règle dans les relations commerciales, légitimité du texte, cohérence interne de ses dispositions et mise en perspective dans le système global de lutte contre le déséquilibre significatif. Pour y répondre, il est nécessaire de combiner deux approches, l’une analytique et l’autre synthétique. À travers la première, il s’agit de mettre en lumière, par une méthode scientifique préalablement exposée, la manière dont les juges se saisissent de ce texte, le but étant de parvenir à une connaissance plus précise et effective de la règle en question. Chacun des éléments qui la composent font donc l’objet d’une analyse détaillée, à savoir, la notion en tant que telle ainsi que son régime. Les résultats obtenus permettent, ensuite, d’adopter une approche synthétique afin de mieux aborder la délicate question de l’articulation entre, d’une part, cet article et, d’autre part, les autres textes qui sanctionnent le déséquilibre significatif. Ils permettent également de proposer des pistes d’amélioration de l’actuel article L. 442-1, notamment dans la perspective d’une prochaine réforme.

Avec le recours systématique au crédit, la dureté de la concurrence et l'intensité des crises, la défaillance est un phénomène qui s'est généralisé au point de se banaliser. Très tôt, il est apparu que l'exclusion, la neutralisation et l'humiliation du débiteur défaillant paralysaient l'efficacité du droit. En allégeant le débiteur en difficulté d'un fardeau de dettes qui l'écraserait à la longue, le droit n'exclut aucunement la compassion. Certes, il est primordial de protéger le créancier en respectant la parole donnée, mais il est aussi nécessaire de sauvegarder l'intérêt du débiteur afin d'éviter des désordres économiques et sociaux qu'entraînerait son exclusion. Depuis plusieurs années, ce souci de protection est combiné par une nouvelle préoccupation du législateur : offrir au débiteur impécunieux et honnête le droit de « rebondir ». En effet, le droit contemporain ne tient plus rancune au débiteur ayant échoué de bonne foi. Promu au rang de sujet de droit spécifique, le droit de la défaillance économique le dote d'un statut privilégié. Le choix d'une étude combinée autour des droits des entreprises en difficulté et du surendettement est justifié par l'orientation similaire qu'ils ont empruntée en faveur de « la seconde chance ». L'institution de plusieurs procédures accélérées de purge des dettes traduit la volonté du législateur de remettre rapidement en selle le débiteur afin qu'à l'issue de la purge de son passif, il puisse entreprendre un nouveau départ. Si l'objet de l'étude tend à démontrer l'existence d'un droit au rebond pour le débiteur impécunieux de bonne foi, encore faudra-t-il vérifier son efficacité. L'objectif est-il réellement atteint ?

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques.

Cette thèse a pour objectif de convaincre de la nécessité d’introduire des règles applicables aux groupes de sociétés au sein du règlement, et d’analyser, au moyen du droit comparé, les résistances que cette position impliquent et d’en tirer les conséquences qui lui sont attachées au regard de la sécurité juridique au sein de l’Union européenne. Alors que le texte prohibe - implicitement - l’application du règlement au groupe de sociétés, le juge anglais, inspiré par un certain pragmatisme, a très vite considéré que le renversement de la présomption en faveur du siège social statutaire des filiales permettrait la centralisation des procédures principales au sein d’un seul État membre pour le traitement unitaire des difficultés des groupes de sociétés (« la jurisprudence Daisytek »). La Cour de justice de l’Union européenne a dans son célèbre arrêt Eurofood tenté de limiter les interprétations extensives des critères de compétence dont les juridictions nationales s’étaient vite accommodées. Les jurisprudences nationales se sont ensuite diversifiées. Si certains juges ont accordé un poids déterminant à la présence d’une activité dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège social statutaire des sociétés membres d’un groupe, d’autres juges ont tout simplement résisté à l’arrêt Eurofood. Examinant ensuite les propositions des institutions européennes visant à modifier le règlement 1346/2000, cette thèse souligne la volonté des autorités européennes d’insérer des règles applicables aux groupes de sociétés pour la mise en œuvre du règlement. Au terme de cette étude de droit comparé, des solutions sont proposées pour favoriser un traitement transfrontière efficace des difficultés au sein d’un groupe de société tout en garantissant la sécurité juridique des tiers au sein de l’Union européenne.

Premier arrivé, premier servi. Que cela s’appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français. Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l’égalité entre les créanciers. Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d’exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d’associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d’une saisie attribution. La combinaison de l’effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours, pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l’égalité entre les créanciers sera respectée.

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.