Destiné aux étudiants en licence de droit, cet ouvrage présente le droit commercial et offre une vision globale et détaillée de l'activité commerciale et de l'entreprise commerciale : Règles générales de l'activité commerciale : acte de commerce, structures professionnelles, juridictions Le commerçant : accès à la profession, agent commercial, intermédiaires, distributeurs Le fonds de commerce : clientèle, baux commerciaux, propriété industrielle, location-gérance, nantissement, vente Les relations commerciales : concurrence, liberté des prix, pratiques anti-concurrentielles Points forts Inclus des documents commentés des principaux textes et arrêts pour illustrer les développements A jour de la jurisprudence récente et des derniers textes, notamment le règlement européen du 10 mai 2022 en matière de concurrence, les lois du 14 février 2022 sur le statut de l'entrepreneur individuel et du 30 mars 2023 dite Egalim 3 sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et l'ordonnance du 8 février 2023 sur l'exercice en société des professions libérales réglementées

Nous avions dans une précédente chronique (CDST 7/2017) commenté l’avis 2016/C411/03 de la Commission européenne en conséquence duquel le conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après OEB) avait, faute de pouvoir modifier la Convention sur le brevet européen elle-même (ci-après CBE), ajouté un second item à la règle 28 de son règlement d’exécution. Une solution semblait, par conséquent, avoir été trouvée pour mettre un terme au débat houleux sur la brevetabilité ...

Le domaine des biotechnologies est vaste. La livraison 2017 de la chronique « Droit des biotechnologies » vise à éclairer et mettre en perspective un champ particulier : celui des biotechnologies végétales. Parmi toutes les questions, deux retiennent l’attention. La première prolonge, sans le clore définitivement, le débat sur la brevetabilité des plantes issues de procédés essentiellement biologiques. La seconde porte sur les voies de contestation possibles des décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des OGM (tel ici le soja MON 87701 x MON 89788).

Non-brevetabilité des plantes issues de procédés essentiellement biologiques, suite ! Alors que les décisions G1/08 et G2/07 de la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (ci-après OEB), interprétant l’article 53, b) de la Convention sur le brevet européen (ci-après CBE), auraient pu mettre un terme au débat, celui-ci a été relancé par les décisions G2/12 et G2/13. Il résulte de cette jurisprudence que quand bien même les procédés essentiellement biologiques d’obtention de...

L’année 2014, s’est achevée par une importante décision du juge de l’Union apportant des précisions sur la définition de l’embryon humain. L’année 2015 est tout aussi riche en actualité législative et jurisprudentielle. Dans le domaine des biotechnologies, cible de cette chronique, elle est notamment marquée par l’adoption de la directive 2015/415/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 sur la culture des OGM, sans oublier les importantes décisions de l’OEB relatives à la breve...

Cette chronique, plus qu’une vue panoramique du droit des biotechnologies, a vocation à éclairer – et mettre en perspective – certaines parties de ce vaste ensemble. Cette année, elle rassemble deux contributions, l’une sur la question de la brevetabilité du vivant et l’autre sur l’accès aux ressources génétiques, l’une et l’autre à la croisée entre le droit international, le droit de l’Union européenne et le droit français. I. Accès aux ressources génétiques et Partage juste et équitable de...

Les biotechnologies ont un impact économique majeur et jouent un rôle considérable dans le secteur de la santé, de l’agriculture, de l’agro-alimentaire ou de l’environnement. Cette chronique d’actualité rassemble des contributions sur les obtentions végétales, les OGM et la question de la brevetabilité du vivant, après les décisions de la Cour Suprême des États Unis de 2012 et 2013. Plantes et végétaux : florilège de l’actualité législative et jurisprudentielle Alors que la loi n° 2011-1843 d...

Colloque organisé par l’Institut Droit et Santé - Université Paris Cité et le Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit - équipe LERADP - Université de Lille

Organisé sous la direction scientifique de Caroline Le Goffic, Professeur à l'Université de Lille, et Yann Basire, Maître de conférences à l'Université de Strasbourg

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction scientifique d’Edith Blary-Clément, Professeure à l’Université de Lille.

Colloque organisé par Frédéric Planckeel, Maître de conférence, Université Lille Nord-de-France (Lille 2), L'ERADP– CRD&P, avocat.

La thèse porte sur les rapports entre l’investissement dans la conception d’objets immatériels et la propriété intellectuelle. Elle interroge la vocation du droit de la propriété intellectuelle à la protection d’un tel investissement. À l’examen du droit positif, il n’est pas aisé d’identifier une réponse claire à cette question.L’existence de la protection est incertaine, alors même que la technique employée est adéquate. Discutée, elle mérite d’être repensée. Son avenir dépend par ailleurs de son caractère souhaitable, et donc de sa légitimité. Aussi, pour être effective, la protection doit faire l’objet d’un choix politique de société. Proposantune lecture de la propriété intellectuelle sous l’angle de sa finalité de protection de l’investissement, l’étude est menée à l’appui de la construction d’un concept juridique d’investissements immatériels. Celle-ci permet de présenter le sujet et ses problématiques de façon renouvelée, afin de dépasser les difficultés. Le résultat de l’exercice de conceptualisation, conjugué à un exercice de classification juridique de la réalité, sert de base à un essai de reconstruction prospective du système juridique de la propriété intellectuelle. Les catégories, qualifications et régimes de ce dernier sont réaménagés, pour le faire évoluer en équilibre et cohérence, vers une fonction assumée de protection de l’investissement. L’enjeu est d’aboutir à un système de protection légitime, sécurisant et fidèle à la réalité et ses attentes.

Accès, propriété, médicament. Comment s’articulent l’accès et la propriété sur un bien aussi spécifique que le médicament ? Telle fut notre interrogation de départ. Opposer la propriété intellectuelle et l’accès peut surprendre. La propriété intellectuelle n’organise-t-elle pas l’exclusivité dans le partage ? Pourquoi alors invoquer l’accès à un bien approprié ? Répondre à ces questions nous a conduit à nous intéresser aux fondements de la propriété industrielle et à en étudier l’étendue. Le constat fut sans appel : le droit de la propriété intellectuelle s’est considérablement étendu. Longtemps rejeté du domaine brevetable, le médicament illustre ce mouvement. Dans de telles conditions, il n’est pas étonnant de voir émerger l’accès. À l’extension des droits de l’un répond un droit d’accès de l’autre. C’est donc d’abord une confrontation qui caractérise le rapport entre la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments. Pouvait-on en rester à ce constat d’une confrontation de logique ? La cohérence dus système juridique imposait de rechercher des mécanismes d’articulation. Trouver une combinaison est une nécessité. Il convenait d’étudier les mécanismes offerts par le droit de la propriété industrielle. Leurs caractères exceptionnels demeurent insuffisants. Aussi a-t-on tenter de proposer des mécanismes structurels

Ce travail se propose d’étudier la notion d’« équilibre » non pas selon les méthodes « traditionnelles » (conceptualiste, essentialiste) mais à partir de l’analyse des différents discours dans lesquels elle est utilisée, ou dit autrement, selon ces fonctions dans le langage. La méthode analytique est en effet la plus adaptée pour dégager quelques éléments de connaissance sur cette notion employée de manière disparate par le législateur (lato sensu), les juges et la doctrine.A l’instar de Socrate qui préférait étudier la Justice en « majuscule » dans la cité avant d’étudier celle ci en « minuscule » chez l’homme, il nous a semblé utile, voire nécessaire, d’étudier, en amont, les discours de l’équilibre en droit afin de nous doter d’une grille d’analyse exploitable dans la matière du droit d’auteur. Parmi les résultats, il convient de noter que les usages du terme par la doctrine actuelle en droit d’auteur présentent une particularité. Contradictoires et poursuivant des objectifs antagonistes, ces usages attestent d’une absence flagrante d’unité sémantique. La fonction rhétorique du terme lui fait perdre tout caractère scientifique.

Le droit positif français n'est pas en mesure d'offrir une protection aux recettes et créations culinaires. L’Etat, certes, n’est pas insensible à la question. Nonobstant, les mesures existantes ne suffisent pas, tels la mise en valeur du patrimoine culinaire et le droit de l’alimentation. Quant au droit des créations par excellence, le droit de la propriété intellectuelle, il reste étranger à la question. En droit de la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur ne considèrent pas les créations culinaires comme des œuvres de l'esprit. Seules les créations envisagées sous leurs aspects littéraire ou esthétique peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte par ces droits. En droit de la propriété industrielle, le brevet, le dessin et modèle et la marque apparaissent comme des titres protégeant de façon inappropriée les recettes et créations culinaires. Le secret et le savoir-faire constituent, quant à eux, des éléments de protection mais a posteriori seulement. Par conséquent, une évolution des droits d'auteur apparaît nécessaire en réponse aux attentes des métiers de bouche, potentiellement par un revirement de jurisprudence. Qui plus est, il semblerait idéal qu'un système sui generis puisse voir le jour. Dès lors, les créateurs culinaires auraient la possibilité d’utiliser le certificat de création culinaire afin de valoriser leurs recettes et créations culinaires.

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques.

La réservation du savoir-faire : l'apport du contrat

La protection des indications géographiques (IG) portant sur des produits artisanaux et industriels dans le domaine non alimentaire constitue une branche du droit de la propriété industrielle qui présente une actualité abondante, depuis ces dernières années, tant sur le plan national qu'européen. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) en 1995, tous les membres de l'OMC doivent protéger toutes les indications géographiques, c'est-à-dire des indications qui identifient un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. La récente instauration d'un nouveau titre de protection en France pour les IG portant sur des produits non alimentaires de l'artisanat et de l'industrie soulève des interrogations. Autrefois, sous l'Ancien régime, les marques publiques régulées par des corporations tendaient à garantir l'authenticité de produits de l'artisanat. Aujourd'hui, deux mécanismes de protection majeurs sont à la portée des producteurs. D'une part, la marque collective simple peut être envisagée dès lors que le droit européen l'a privilégiée pour servir à désigner la provenance géographique d'un produit, provenance géographique qui pourra jouer le rôle d'une IG. D'autre part, les systèmes sui generis français et européen relatifs aux indications géographiques proposent une pluralité de titres (appellations d'origine et indications géographiques protégées) dont leurs disponibilités varient selon la nature du produit. Dans ce contexte juridique – marque collective et titres sui generis pour les IG –, un critère de sélection du signe distinctif approprié s'avère primordial. En retenant l'intensité du lien de rattachement du produit à sa localité géographique, nous proposons une hypothèse de sélection du signe distinctif. À la lumière de la pratique tant en Europe qu'en dehors de l'Europe, nous détaillons les facteurs d'attachement (savoir-faire traditionnel, réputation ou matière première locale) pour évaluer l'intensité du lien entre le produit et sa localité géographique d'origine afin de déterminer le signe distinctif le plus approprié. Mais, ces facteurs ont fortement évolué ces dernières décennies car ils ont fait l'objet de nombreuses innovations. Il en résulte que la protection juridique des IG désignant un produit non alimentaire artisanal ou industriel s'opère au prisme d'une analyse matérielle des réalités contemporaines du secteur de l'artisanat et de l'industrie.

Face à l'accroissement de l'importance politique et économique des fora . internationaux, quel est aujourd'hui le degré de liberté des États dans la définition de leur propre système de protection ? L'harmonisation internationale du droit des nécessite de mettre en place des éléments de flexibilité permettant à chaque État de transposer le droit international dans leur ordre interne en fonction de leur spécificité économique et politique. Or, les débats actuels au sein des fora internationaux démontrent une divergence entre États-membres qui porte atteinte à la notion même d'harmonisation. Alors que les pays développés prônent une suppression progressive des éléments de flexibilité au profit d'une uniformisation internationale du droit, les pays émergents, sous couvert de principes universels liés au développement, remettent en cause l'insuffisance de flexibilité du régime international des brevets face aux crises majeures du XXIe siècle. li s'en suit un mouvement cyclique mettant en scène les rapports entre bilatéralisme et multilatéralisme face au déclin des organisations internationales.

Le contexte démographique, social et économique fait apparaitre un taux de disparition important des entreprises de bâtiment lors de leur transmission. Transmission naturelle, liée à l'âge du dirigeant, ou provoquée lorsqu'il s'agit d'un souhait de ce dernier, le constat est le même : la survivance de l'entreprise au départ du cédant est très limitée. Tenant au secteur d'activité, les justifications des difficultés attachées aux transmissions d'entreprise classiquement avancées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Abordé sous l'angle des spécificités de l'entreprise de bâtiment, notre étude entend donc souligner qu'une préparation, une anticipation à la transmission est nécessaire avant de réaliser l'opération. La mise en avant de solutions quant au maintien des connaissances techniques et savoir-faire de l'entreprise ainsi que l'amélioration de son environnement juridique sont caractéristiques du secteur. Ils apparaissent comme des atouts pour attirer, séduire et fidéliser un cessionnaire. Ce n'est qu'après cette étape, qu'il sera fait appel à des techniques, quelques fois inédites, pour favoriser la reprise de l'entreprise. Si la holding de rachat a connu, ces dernières années, un succès sans précédent, l'accès au financement, parfois difficile dans le contexte de crise économique qui touche le secteur, doit également être abordé. Les montages de reprise se complexifient transformant les praticiens en véritables ingénieurs de la stratégie patrimoniale dans laquelle la fiscalité tient une place de choix.

Une analyse conceptuelle du pouvoir du capital amène à opérer la distinction entre d'une part le pouvoir juridique, et d'autre part le pouvoir économique. Le pouvoir juridique du capital renvoie à la prérogative de l'organe, mais doit surtout être appréhendé conformément à la théorie du pouvoir en droit privé. C'est dire que les actionnaires se doivent d'exercer une prérogative altruiste, dans un intérêt qui les transcende. Intérêt social, intérêt commun, le droit des sociétés s'organise autour d'intérêts transcendants, et donc autour du pouvoir juridique. Pour autant, le pouvoir du capital dans la société anonyme donne lieu à une réflexion rénovée sous l'impulsion des principes de gouvernance d'entreprise. Il s'agit là non plus de la manifestation d'un pouvoir juridique, mais de celle d'un pouvoir économique, dont l'essence est d'opérer la réduction des risques liés à un investissement. L'analyse de ce pouvoir économique amène à douter de sa capacité à réduire effectivement ces risques.