Le système français de sécurité sociale et de protection sociale a déjà connu toutes sortes de semestres. Le premier semestre de 2020 aura cependant été le plus étrange d’entre tous. Il en a été ainsi en raison de la pandémie qui a commencé à frapper la France à la fin de l’année 2019 et qui est allée rapidement s’aggravant dans le premier trimestre de 2020, et également en raison du confinement général instauré par les pouvoirs publics le 17 mars 2020 et prolongé jusqu’au 11 mai suivant, soi...

Il est assez difficile, dans une veille de droit de la sécurité sociale et de la couverture sociale qui se veut aussi large que possible, de ne pas tenir compte de la grande diversité de la couverture du système français de protection sociale, qui comprend en effet non seulement la Sécurité sociale proprement dite, mettant en œuvre pour l’essentiel des dispositifs contributifs, mais aussi la protection sociale complémentaire, qui vient en quelque sorte s’ajouter à la Sécurité sociale de base,...

Aujourd’hui, le droit social est confronté à une diversification des formes de familles et à l’apparition de nouveaux types de couples. Passant en revue le droit de la Sécurité sociale, de l'aide sociale et du travail, les auteurs analysent la manière dont ces composantes du droit social prennent ou non en compte les différentes formes de familles. Cet examen leur permet d’interroger la légitimité de la référence à la famille traditionnelle fondée sur le mariage à être la seule à conférer des droits complets. Il les amène également à se demander si le droit social est encore adapté à son environnement socioculturel et s’il n’est pas temps pour lui d’accueillir une définition plus large de la famille, ce qui lui permettrait de remplir plus efficacement ses finalités.

Laborde Jean-Pierre. Les rapports collectifs de travail en droit international privé. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 13e année, 1995-1998. 2000. pp. 153-174.

Colloque de droit du travail comparé co-organisé par l’Université Paris I Panthéon Sorbonne (I.S.S.T.), l'université de lorraine, et l'Université Adam Mickiewicz de Poznań sous la direction scientifique de Raphaël Dalmasso, MCF HDR, Université de Lorraine - Nicole Maggi-Germain, MCF HDR, ISST, Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Anna Musiała, Professeure, Université Adam Mickiewicz de Poznań

Cycle de séminaires 2022-2023 organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Pascal Lokiec & Pierre-Yves Verkindt

Organisée par l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et l’École nationale supérieure de sécurité sociale (En3s), avec le soutien du Comité d'histoire de la sécurité sociale

Organisée par le Comptrasec (UMR 5114 CNRS - Université de Bordeaux), l'équipe Epicene (U 1219) et le Gresco (EA 3815) en collaboration avec les universités de la Nouvelle Aquitaine

Organisé par l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Maryse Badel

Organisé par le COMPTRASEC de l’Université de Bordeaux

Organisé par l’Université de Neufchâtel

Sous la direction scientifique de Maryse Badel

Colloque organisé par Monsieur Eric Fongaro, Maître de conférences – IRDAP

Organisé par le CERSA/Université Panthéon-Assas/CNRS et l’IRERP/Université Paris Ouest Nanterre la Défense.

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est une locution appartenant au vocabulaire gestionnaire ce qui lui confère une dimension organisationnelle indéniable et originelle. En droit la notion bénéficie depuis son apparition dans le Code du travail d'une indéniable publicité bien qu'elle préexistait à cette juridification. Elle garde malgré cela une certaine dose de mystère qui tient en partie aux relations qu'elle a longtemps entretenu avec les licenciements pour motif économique, à la pluralité des thématiques qui la composent ainsi qu'aux évolutions constantes de son régime juridique. Depuis qu'elle est devenue un objet du droit social, elle a bénéficié de multiples enrichissements légaux et jurisprudentiels. Partant, la présente étude, qui commandait une approche d'ensemble de la notion, tend à la détermination des contours de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du point de vue du droit social.

La nature des litiges relatifs à l'appréciation médicale de l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a conduit à l'organisation extra-judiciaire d'une expertise médicale dite "technique", les litiges relatifs aux états d'incapacité incombant directement à des juridictions spécialisées (contentieux technique).L'expert, désigné d'un commun accord entre le médecin-conseil et le médecin traitant, est saisi par la caisse en vue de l'examen clinique du malade ou de la victime, à l'aide d'un protocole. La procédure est assortie de brefs délais et l'avis de l'expert, qui s'impose aux parties, peut être contesté dans le cadre du contentieux général.La mise en œuvre de la procédure s'impose à la juridiction (qui fixe la mission et prend la décision), quand la difficulté d'ordre médical survient en cours d'instance. Cette obligation, née du caractère substantiel des formalités, dont a pu découler la force probante de l'avis de l'expert à l'égard du juge, est exceptionnelle en droit français.La question est bien celle des fonctions respectives de l'expert et du juge, quand la CEDH vise à étendre le principe du procès équitable à la phase expertale, de telle sorte que pourrait naître un droit général d'accès à l'expertise et d'y être assisté par un technicien, ce que l'on peut observer dans l'expertise médicale.La thèse vise à prôner l'extension du régime de l'expertise médicale à l'exception propre aux accidents du travail et maladies professionnelles dans le domaine agricole, dont le régime est inspiré du droit commun, le contentieux technique paraissant pouvoir lui-même être étendu à cette exception, alors que la Cour de cassation (rapports 2010 et 2011) recommande son intégration au contentieux général.

Dans les deux Etats sociaux français et allemand, les dernières réformes des retraites conduisent à rendre les systèmes de retraite toujours plus contributifs et favorisent les parcours professionnels continus et à temps plein. De nombreuses femmes ont quant à elles des parcours professionnels discontinus et à temps partiel et rencontrent des difficultés pour accéder à une retraite décente. Afin d'améliorer les retraites féminines, des dispositifs compensatoires prenant en compte la situation conjugale et familiale ont été introduits dans les assurances pension légales française et allemande. L'étude comparée de ces dispositifs permet d'indiquer les différentes approches nationales de la prise en compte de la situation des femmes en matière de vieillesse de deux pays proches géographiquement, politiquement et culturellement et de constater les particularités juridiques et sociales propres à chaque pays. La pension de réversion forme le principal avantage conjugal et est en tant que droit dérivé considérée comme inadaptée aux évolutions sociales et conjugales comme le divorce. Tandis que la France attachée au dispositif de réversion souhaite le conserver et l'adapter, l'Allemagne souhaite à termes le remplacer au titre du principe de l'individualisation des droits à pension par des dispositifs alternatifs comme le partage des droits à pension. Les avantages familiaux prennent en compte les périodes d'éducation d'enfants et de soins d'un parent âgé dépendant en matière de retraite et permettent aux femmes d'améliorer leurs droits à pension propres. Alors qu'ils sont critiqués en France pour leur manque de cohérence, ils sont à saluer en Allemagne pour leur neutralité et uniformité.

La sanction répressive existe dans toutes les branches du droit mais demeure une notion floue, faisant partie des standards juridiques que l'on cerne aisément sans pouvoir en donner une définition précise. La doctrine s'entend pour considérer qu'il s'agit d'une mesure empreinte d'une intention punitive et destinée à réprimer un comportement fautif. Parce qu'elle a été considérée, pendant longtemps, comme réservée au juge, la sanction répressive ne bénéficie d'un régime propre que depuis une trentaine d'années. Plus exactement, le Conseil Constitutionnel a étendu les garanties accordées au justiciable dans le cadre de poursuites pénales, à toutes les sanctions à caractère punitif, même celles qui sont prononcées par une autorité non juridictionnelle. Partant, l'étude présente un double intérêt : d'une part, elle illustre la diversité des sanctions répressives propres au système de sécurité sociale et la difficulté à identifier la finalité répressive de bon nombre d'entre elles ; d'autre part, la détermination des sanctions répressives permet leur confrontation au régime de la sanction à caractère punitif, laquelle démontre que des efforts sont encore nécessaires pour garantir à la personne poursuivie l'application d'une sanction juste et justifiée, et pour lui permettre d'exercer un recours en contestation dans le respect total de ses droits.

Le système de sécurité sociale s'est construit en France sur des bases professionnelles. Mais les textes fondateurs du système contemporain inscrivent dès le départ le souci de généralisation. La solidarité est en effet au coeur du système, l'assurance n'étant qu'une technique au service du projet de sécurité sociale. Dès lors, le premier bénéficiaire a été l'assuré professionnel et sa couverture visait à lui garantir une sécurité de son niveau de vie et une protection contre les risques touchant sa capacité de travail. Pour autant, les évolutions du droit international et européen prônant une intégration des droits de l'homme, ont constitué un véritable moteur du droit de la sécurité sociale. Cependant, le législateur reste maître des modalités d'organisation à mettre en place, en opportunité. Il s'agit alors d'assurer un équilibre entre la nature professionnelle et le souci de généraliser la protection, car un déterminant majeur du système de sécurité sociale demeure aussi celui de sa légitimité auprès de ses principaux financeurs et acteurs, les travailleurs.

L'uniformisation du droit des affaires par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l'harmonisation économique, politique et sociale par l'Union européenne (UE) présentent, du point de vue de l'élaboration et de l'application des normes d'intégration, des différences significatives. Les objectifs, les institutions, les domaines et les procédures normatives diffèrent. Cependant ces modèles d'intégration juridique ont d'importantes similitudes, à savoir : la conclusion des traités qui créent des institutions supranationales dotées de larges compétences souveraines ; les normes directement applicables et d'effets directs ; la constitution par ces normes d'un ordre juridique communautaire primant sur les ordres juridiques nationaux. Aussi, l'efficacité de ces intégrations juridiques s'accroîtra par l'extension des compétences pénales et la conciliation de la primauté avec la suprématie des Constitutions nationales.

Qu'est ce qu'un changement de la loi du contrat ? Voici simplement posée la question à laquelle cette recherche a eu pour ambition de répondre. Le changement de la loi du contrat renvoie ainsi à deux réalités nécessairement complémentaires, d'une part, la désignation nouvelle de la loi applicable au contrat international, d'autre part, la désignation d'une loi nouvellement applicable au contrat international. Ces deux éléments, qui font l'essence même du changement de la loi du contrat, désignation nouvelle et désignation d'une loi nouvelle, constituent le socle de la théorie générale que nous nous sommes proposée de construire; Il s'est agi, dans le cadre de cette analyse, de mettre à jour le mécanisme de nouvelle désignation, par l'étude de la structure et du fonctionnement du changement de la loi du contrat et de déterminer les effets du changement de loi, en l'occurrence l'intervention de la loi nouvellement désignée, et les limites que peuvent naturellement rencontrer ces effets.

On pourrait s'interroger sur l'utilité d'une nouvelle analyse consacrée au motif du licenciement, tant le sujet semble en apparence avoir été exploité. L'originalité de notre analyse réside dans l'approche fonctionnelle du motif, permettant d'en démontrer la spécificité par rapport à des notions voisines et d'en dégager la finalité juridique. Le rôle du motif n'est pas d'anéantir la faculté de licencier de l'employeur, mais de l'encadrer afin d'éviter que le salarié ne subisse une perte injustifiée d'emploi. En imposant à l'employeur l'invocation d'un motif réel et sérieux à l'appui de la rupture du contrat à durée indeterminée, le législateur a instauré une logique de réparation propre au droit du licenciement, autonome du droit commun de la responsabilité civile. Ainsi, par sa situation frontalière entre les faits à l'origine du licenciement et la sphère juridique, le motif occupe une place spécifique dans le processus de licenciement lui permettant de qualifier, de justifier la rupture et d'établir un équilibre entre les prérogatives de l'employeur et les droits des salariés, sous l'oeil attentif du juge judiciaire.

Lors d'un litige né d'une relation internationale du travail, la détermination de la juridiction compétente suscite des interrogations. Parmi ces dernières, celle relative à l'existence d'un juge naturel chargé de le trancher s'avère particulièrement intéressante. D'un examen du droit positif, il ressort qu'aucune place n'est faite à cette idée. La direction esquissée par cette théorie ne doit pas pour autant être écartée. En effet, les règles de compétence judiciaire internationale désignent ordinairement une juridiction particulièrement sensible à la situation de la partie faible : tout est mis en oeuvre pour que le travailleur puisse voir son litige tranché par un juge approprié. Des clauses contractuelles ont certes pour effet de le distraire de cette compétence mais des encadrements légaux ont été apportés. Ces derniers contribuent également à l'effectivité du principe de protection du plus faible.

Introduit par la puissance coloniale, le droit du travail maritime en Afrique noire francophone est tributaire du droit du travail maritime français. Les périls de la mer ou "fortune de mer" fondent la spécificité du statut professionnel du marin, des conditions de travail à bord du navire, du droit du travail maritime. Le contrat d'engagement, limité à l'origine à sa période d'embarquement, est devenu un véritable contrat de travail spécial. Le droit du travail maritime comme du reste le droit du travail terrestre est au coeur du débat sur son effectivité. Contrairement au droit du travail terrestre, le droit du travail maritime est partiellement effectif. L'échec des stratégies de développement économiques et la crise du secteur maritime ont été suivis par l'adoption de plusieurs programmes d'ajustement structurels sous la pression des institutions financières internationales. Ces programmes de restructuration ont invariablement préconisé une plus grande fléxibilité dans la gestion des droits des travailleurs, une libéralisation des normes du travail, un désengagement de l'État de la vie économique et une révision des codes du travail. . .

Si le droit international privé a longtemps appréhendé la famille comme une entité abstraite, l'expression d'un rapport envisagé sous la seule considération technique, la pression des réalités sociales ne pouvait qu'engendrer le changement, qu'imposer l'abandon de la géometrie classique d'une règle de conflit fondée sur le concept de la neutralité. Le droit international privé n'est plus le lieu de la seule coordination des systèmes, il est le lieu de confrontation d'intérêts familiaux antagonistes entre lesquels, comme en droit interne, il convient de trancher. Malheureusement, imposer une spécialisation des rattachements revient à négliger la dimension d'ensemble de la relation familiale, à segmenter le statut personnel. C'est un mouvement concrétement nécessaire, mais c'est un mouvement dangereux en tant qu'il soumet les différents aspects d'une même question à des lois différentes. . . .

Le critère du contrat de travail repose sur la notion de subordination juridique depuis bientôt un siècle. Cependant, cette notion entendue de façon restrictive au départ s'est sérieusement élargie au fil du temps jusqu'à rendre très incertaine son application. De même, du fait de l'évolution des techniques de production d'une part, et de l'élaboration de techniques de contournement du droit du travail de plus en plus sohistiquées, ce critère tend aujourd'hui à contredire le sens de l'évolution du droit du travail, devant aller vers une intégration plus extensive , et opère un renversement de cette tendance en protégeant toujours plus les catégories sociales les plus élevées. Dès lors, face à l'exclusion d'une partie des travailleurs de la protection du salariat, et face au flou existant quant au contenu même de la notion de subordination juridique, le droit du travail doit avoir comme finalité de devenir le droit commun de toutes les relations de travail. . .

Il peut paraitre paradoxal, ou pour le moins très surprenant, qu'un instrument juridique tel que le contrat soit utilisé par L'Etat, et plus largement par les personnes chargées de la mission de service public que constitue la Sécurité Sociale. Traditionnellment, ces sujets de droit utilisent d'autres instruments juridiques. Pourtant, une fois dépassé le paradoxe dont paraît instinctivement relever l'association du contrat et du droit de la sécurité sociale, la pratique montre que l'instrument contractuel est présent en droit de la sécurité sociale. . .

L'abus est porteur d'une grande diversité au sein des relations de droit privé. D'un point de vue chronologique, l'abus se révèle le fruit d'une évolution tant en doctrine qu'en droit positif, mais aussi le moyen d'une évolution dans le traitement juridique des relations de droit privé. Son champ d'application apparaît très diversifié : il peut intervenir à toutes les étapes de nombreux types de relations. Ses sources sont également diverses, tant jurisprudentielles que légales. La théorie originelle de l'abus de droit semble aujourd'hui concurrencée ou complétée par l'abus "tout court". Son mode d'intervention varie également aussi bien s'agissant de son critère que de sa sanction ou encore de sa prévention. Tout concourt à une impression générale de diversité et de désordre, qui suscite la recherche d'une présentation rationnelle de l'abus : s'agit-il seulement d'un outil d'ordre empirique, ou peut-il prétendre à la qualification de notion juridique ?. . .

Il faut souvent attendre l'epoque ou un concept est conteste pour en faire l'analyse. Aussi, l'eclairage donne par l'ordre juridique international et l'ordre juridique communautaire sur la notion francaise de securite sociale degage-t-il sa coherence de son flou apparent denonce par une partie de la doctrine juridique tout en lui donnant un dynamisme nouveau. La mise en question des notions utilisees par la protection sociale francaise concerne en premier lieu la definition organique classiquement attribuee a la securite sociale. Non seulement l'organisation favorise le maintien de distinctions surannees - la separation entre la securite sociale et l'aide sociale - mais elle rend egalement illusoire une analyse conceptuelle de la securite sociale. Si ces modes de protections anterieurs a l'apparition de la securite sociale n'ont pas disparu, ils sont toutefois devenus des techniques au service de la securite sociale. L'attention apportee par le reformateur a l'organisation temoigne uniquement de son realisme - la mise en oeuvre des droits a prestations exige la creation d'une structure - et son ideal - l'unite. En second lieu, les droits international et communautaire nous incitent a coordonner ce qu'on opposait, donc a reconsiderer le lien entre l'ambition universaliste de la couverture et la realite professionnelle (extension fondee sur la generalisation, organisation professionnelle). La reference, directe ou indirecte (minima sociaux), a l'activite professionnelle doit s'entendre comme un objectif de la couverture socialisee, celle-la etant le vecteur d'integration economique et social de l'individu, non comme l'exclusion de certains de l'acces a la couverture socialisee. Cette lecture exige une comprehension fonctionnelle du concept francais de securite sociale c'est-a-dire centree sur ses principales missions.

Le contrat de travail tire son particularisme de la circonstance qu'il implique directement la personne du salarie. La necessite de proteger le corps du travailleur ainsi que son emploi lorsqu'il est atteint dans son integrite physique impose des limites a la liberte contractuelle. L'imperatif de protection emporte des consequences sur la conclusion, l'execution et la rupture du contrat de travail. La liberte contractuelle se trouve affectee par des nombreuses obligations de faire et de ne pas faire dont l'obligation de reclassement et de prevention des risques professionnels sont les plus representatives de l'evolution recente en la matiere. La sauvegarde de l'integrite physique a permis la promotion des droits individuels et collectifs des travailleurs. L'autonomie acquise a eu pour consequence de reduire la sphere de la subordination juridique. Parallelement, les responsabilites penale et civile de l'employeur ont ete renforcees pour ameliorer la prevention et la reparation du risque professionnel. Par ailleurs, les normes ont deborde de leur cadre traditionnel pour integrer dans les objectifs qu'elles definissent certains tiers pourtant etrangers au contrat de travail. L'evolution actuelle justifie aussi une immixtion de plus en plus importante de certains acteurs exterieurs a la relation professionnelle. La loi et la jurisprudence ont multiplie les contraintes qui pesent sur l'employeur pour garantir le respect de l'integrite physique du salarie. Il en est resulte un amenagement du droit des obligations indispensable a la garantie de la dignite du travailleur qui passe aujourd'hui par sa protection tant physique que materielle.

L'exonération de cotisations de sécurité sociale a été timidement mise au service de l'emploi au milieu des années 70. A l'origine, elle est conçue comme une réponse ponctuelle à des difficultés présumées conjoncturelles de l'emploi. Toutefois, face à la persistance, voire à l'aggravation de la crise, elle a progressivement acquis une place primordiale et une relative pérénnité dans la politique gouvernementale d'embauche. . .

Face aux nombreux risques qui jalonnent l'existence, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique, font écho les aspirations indemnitaires croissantes des victimes. Parmi les institutions participant à l'indemnisation du dommage corporel, figure la Sécurité sociale qui s'est rapidement singularisée en modifiant les rapports d'obligation entre les membres de la collectivité. Elle occupe une place privilégiée au sein du processus d'indemnisation, constituant en regle générale une étape incontournable et prioritaire. La victime ne peut prétendre à aucune source d'indemnisation complémentaire sans avoir préalablment reçu des prestations de sécurité sociale, auxquelles par ailleurs elle ne peut renoncer. . . .

Le contrat a besoin de sécurité mais l'internationalité la lui ôte. Le droit international privé peut-il la lui restituer ? Voici, simplement posée, la question à laquelle cette recherche a eu pour objet de répondre. Il s'est agi, plus précisement, de mesurer la réactivité du droit international privé face au problème des difficultés d'exécution du contrat. Les difficultés d'exécution constituent à la fois le foyer et le révélateur de l'insécurité qui affecte les contrats de l'ordre international. L'existence de plusieurs juridictions potentiellement compétentes et la diversité des lois aptes à régir un éventuel litige. . .

L'etude du fait de l'assure social a pour ambition de lever le paradoxe qui existe dans la prise en compte d'un comportement individuel par un systeme collectif et obligatoire d'indemnisation, le systeme de securite sociale. La premiere partie de la these consiste a rechercher si, dans le processus d'indemnisation, le fait de l'assure social a une incidence. Elle releve non seulement une influence du fait de l'assure social qui a certes ete marginalise mais pas pour autant exclu d'un systeme ou il est par ailleurs largement entrave, mais egalement l'influence sur le fait de l'assure social. En effet, les conditions posees a l'indemnisation dont la plupart sont plus ou moins liees au fait de l'assure social, ont pu, soit etre utilisees comme des outils a la normalisation des comportements et mises au service de politiques particulieres, soit etre perverties par l'assure lui-meme. La seconde partie s'attache a etudier les rapports entre le fait et la realisation des evenements indemnisables. L'etude porte alors sur les politiques natalistes et de prevention tant des risques professionnels que non professionnels et montre a la fois leur pouvoir plus ou moins contraignant sur le fait de l'assure social et le role de ce dernier.

En matière d'accidents du travail, le principe du forfait est la regle. Il s'est donc agit de recenser les cas permettant aux victimes d'accidents du travail d'obtenir une reparation integrale. Ainsi, soit la reparation integrale est fondee sur la faute -faute inexcusable, faute intentionnelle, faute d'un tiers- soit elle est fondee sur le risque -accident de trajet, accident du travail en meme temps accident de la circulation. Dans ces hypotheses, la reparation pour pouvoir etre integrale necessite un recours au droit commun de la responsabilite civile. Cependant, ces possibilites de reparation integrale s'averent insuffisantes au regard de l'evolution du droit de la responsabilite civile qui, souvent epaule par des mecanismes d'assurance, permet aux victimes d'obtenir une reparation integrale de facon automatique, mais aussi au regard du droit compare et notamment de nos voisins bataves qui ont abandonne toute reparation specifique pour reparer de facon identique tous les dommages corporels quelle que soit la cause de l'accident. Il s'est donc avere necessaire de proposer quelques voies d'amelioration du systeme en vigueur. Soit simplement par un perfectionnement de la legislation actuelle que l'on peut laisser s'enrichir comme elle l'a fait pendant un siecle et s'adapter aux nouvelles necessites de reparation integrale. Il est souvent avance que la faute inexcusable, notamment au regard des defauts de securite dans les entreprises, soit la clef qui aboutisse a lever l'immunite des employeurs. Ce type de faute devrait acceder a un degre de reconnaissance superieur a ce qu'il est actuellement et conduire a accorder la majoration maximale. L'exemple recent de l'amiante semble indiquer que la jurisprudence s'oriente dans ce sens. Soit en revisant le systeme en profondeur. On pourrait ainsi envisager de copier le modele des pays-bas, d'abroger purement et simplement l'article l. 451-1 du css, ou encore, de creer un systeme d'assurance obligatoire par un recours a descompagnies privees ou en devoyant ce role de compagnie d'assurance a la securite sociale qui reparerait integralement les victimes.

Le travail temporaire se caracterise par son atypisme et sa precarite. Or, grace a l'intervention du legislateur et de la profession de l'interim, un veritable droit du travail temporaire a ete cree. Ainsi ce droit a pu permettre de lutter contre la precarite inherente au travail temporaire en l'encadrant et en la maitrisant. Ainsi, sur ces bases, on a pu creer un statut du travailleur temporaire. Ce statut protege et developpe les droit individuels et collectifs de l'interimaire, ce qui fait du travail temporaire un travail a part entiere.

La protection en droit social est apprehendee a trois niveaux: l'entreprise, l'etat et l'union europeenne. Selon les cas, les systemes juridiques examines sont le droit belge du travail et de la securite sociale, le droit social communautaire, europeen, international et compare. Les travaux soulignent des lacunes dans les divers degres de protection, et leur segmentation dans l'entreprise, tout d'abord, l'absence d'egalite des travailleurs en cas de fermeture, et un deficit d'information et de consultation lors de certaines restructurations. Ensuite, la necessite d'un controle juridictionnel des conflits collectifs du travail de nature juridique. Considerer que ces conflits sont soustraits a la competence du pouvoir judiciaire meconnaitrait les droits proteges par la convention europeenne et la constitution belge. Enfin, l'exemple du personnel enseignant de l'enseignement universitaire libre subventionne demontre que le champ d'application de la loi relative aux contrats de travail est defini par certaines notions a contenu variable, comme les termes contrat et statut la securite sociale, organisee par l'etat, demeure essentiellement categorielle. Le droit a la securite sociale, recemment inscrit dans la constitution belge, n'est pas universel. Il ne s'agit donc pas du droit reconnu a toute personne, comme dans la declaration universelle, ou le pacte international relatif aux droits economiques et sociaux. L'appartenance a certaines categories peut aussi conduire a une deterioration de la protection. C'est le cas pour les travailleurs a temps partiel, certains enfants, et les personnes prostituees. Le dernier niveau de protection, analyse sous deux aspects, est celui de l'union europeenne. En securite sociale, les competences sont tres faibles, sauf pour les personnes qui se deplacent. La strategie de convergence, bien que non contraignante, pourrait peut-etre aboutir a une regulation plus harmonieuse des politiques de protection sociale, a condition de pouvoir evaluer les progres de maniere rigoureuse. Sans doute faudrait-il tenter de construire un mecanisme regulateur de la convergence. Enfin, si le droit communautaire garantit la libre circulation des personnes seropositives et atteintes du sida, il conviendrait d'ecarter toute possibilite d'exclusion.

Jadis, dans la societe traditionnelle congolaise, la notion de "destin individuel" n'existait pas en dehors de la collectivite: les besoins sociaux des individus etaient assures par les petites entites telles que le clan, le village et la famille. L'appartenance a ces entites etait gage d'une certaine "securite". Avec la modernisation de la societe congolaise, ces entites ont eclate et eprouvent- lorsqu'elles subsistent-de plus en plus de mal a mettre en place les actions de "securite" destinees a proteger leurs membres de certains besoins sociaux et de l'ampleur nouvelle qu'ils prennent. Les systemes modernes de securite sociale, mis en place pour accompagner les effets pervers de la modernisation et de la "salarisation" croissante de l'economie dans les annees 50, n'ont pas pu assurer a la majorite de la population le droit a une securite sociale. Au contraire, le champ d'application personnel des mecanismes actuels de protection sociale restent au benefice des travailleurs salaries c est a dire ceux-la meme qui, en raison de leurs securite d'emploi et de revenu, peuvent apparaitre comme des privilegies. Les doleances de la population exclue pour une amelioration de leurs conditions de vie, de travail et de sante se heurtent a l'incapacite, pour l'etat, de degager des ressources suffisantes, puisque le processus de developpement du pays fait apparaitre en meme temps et partout des besoins non satisfaits: chomage, logement, sante, education etc. Des lors, il faut imaginer d'autres modes de protection sociale ou rendre flexibles les mecanismes actuels de securite sociale pour qu'ils puissent integrer d'autres categories de la population (les travailleurs independants notamment). Quant aux indigents, les mecanismes d'assistance sociale ne sont-ils pas, aujourd'hui, les seuls adaptes a la couverture sociale de cette categorie de la population? Si la reponse est oui, quelle sera l'ampleur de cette couverture sociale etant donne que, d'une part les indigents forment lacategorie majoritaire du pays et que, d'autre part, on assiste jour apres jour a l'essouflement de l'etat providence? On le voit, l'avenir du systeme congolais de protection sociale est bien incertain.

Ancienne colonie francaise, la republique du congo comme la plupart des colonies francaise d'afrique a herite d'une legislation plus ou moins calquee sur celle de la puissante coloniale (la france). Apres les independances, le congo a garde les meme textes qui ne correspondent pas aux realites congolaises. Sans vanter les merites de la cohesion de la famille au congo, ainsi que l'efficacite actuelle de ce groupe comme pourvoyeur d'une certaine securite sociale dans un pays ou tout le monde n'est pas couvert, il n'est pas inutile de souligner la demission de la caisse nationale de securite sociale face aux risques lies directement a l'exercice du travail. Au congo, cette demission renvoie au milieu familiale ce qui devrait relever de la responsabilite de l'entreprise et de la collectivite.

De 1975 a 1990, les 12 agglomerations, considerees comme, en aquitaine, sont multicommunales et de taille demographique inegale. Elles ont entre 23. 000 et 137. 000 habitants. Pau et bayonne, qui ont entre 134. 000 et 137. 000 habitants, forment les villes moyennes majeures. Perigueux, bergerac, agen, arcachon, dax et mont-de-marsan qui ont entre 31. 000 et 61. 000 habitants sont les villes moyennes secondaires. Alors que libourne, marmande et villeneuve-sur-lot, qui ont entre 23. 000 et 30. 000 habitants, constituent les villes moyennes faibles. Dans l'ensemble, elles ont enregistre une croissance de leurs effectifs totaux, entre 1975 et 1990. Cette progression est faible (+0,5% par an). Dans le detail, le sens et l'ampleur de l'evolution varie selon l'agglomeration et selon la commune d'agglomeration. La croissance est plus forte dans les agglomerations moyennes du sud, que dans les autres. Elle est plus forte dans les communes peripheriques que dans les villes-centres des agglomerations. 85,5% des communes des agglomerations enregistrent une croissance de leurs effectifs. Les 14,5% qui restent, affichent une chute demographique dans notre periode de reference. Les elements de leurs structures demographiques, connaissent des evolutions proches de celles observees au niveau de la region aquitaine.

Le contrat de travail est traditionnellement presente comme portant uniquement sur l'accomplissement d'une prestation. Toute action ou inaction qui ne releve pas de la prestation negociee, ce que nous qualifions d'inactivite, est en principe exterieure a l'execution du contrat de travail. L'evolution contemporaine ou droit social permet cependant d'affirmer que ces principes sont remis en cause. L'inactivite peut, selon les cas, etre rattachee a l'execution du contrat de travail, ou devenir compatible avec celui-ci. L'inactivite perd de son caractere exceptionnel et peut produire les effets du travail. L'etude de l'inactivite permet donc de montrer les evolutions du contenu de la prestation et la modification des rapports entre les parties.

Notre etude demontre que les conditions de travail au togo sont mauvaises. Cette situation s'explique d'abord par une carence legislative et reglementaire. Ensuite, on observe une reticence de certains travailleurs et surtout de la majorite des employeurs a appliquer les normes de protection collective et individuelle. Enfin, on note une absence de volonte politique en matiere sociale. On le constate aisement a travers l'inexistence des lois sociales. A cela s'ajoutent le maigre budget de fonctionnement alloue aux institutions chargees de controler l'application des mesures destinees a reduire les risques professionnels, et le souci quasi permanent des pouvoirs publics a empecher les organisations syndicales de s'exprimer sur la question des conditions de travail.

Les regimes speciaux de securite sociale correspondent en france a des dispositifs de protection sociale des travailleur s salaries (fonctionnaires, sncf, edf-gdf, mineurs, marins) qui n'appartiennent pas a l'agriculture et ne relevent pas du regime general du commerce et de l'industrie. Denonces en doctrine compte tenu des avantages specifiques qu'ils serve nt a leurs affilies, malmenes par les pouvoirs publics en raison de leurs desequilibres financiers, les regimes speciaux ont echappe de justesse, en novembre 1995, a une reforme visant a les aligner sur le regime general en matiere de retraite. Les plus anciens de ces regimes (mines, marins) souffrent en effet de desequilibres demographiques et financiers consecutifs a la diminution du nombre de leurs actifs en mesure de cotiser et l'augmentation correlative du nombre de leurs pensionnes. Sauves par les greves de la fin 1995, les regimes speciaux prennent en charge, parfois depuis plusieurs siecles, la plupart des risques sociaux, essentiellement la vieillesse, mais aussi la maladie. L'objet de la these consiste a montrer que les regimes speciaux meritent de survivre, sans doute au prix d'adaptations. Differents les uns des autres dans leur organisation et le niveau de prestations, ils ont reussi a faire admettre depuis 1945 le principe de leur maintien. Mais les faiblesses dont ils souffrent rendent necessaires de nombreuses transformati ons de leur physionomie et leur couverture consistant en un alignement sur le regime general.

Notre objectif est d'analyser le systeme de securite sociale en tunisie en le comparant au systeme de securite sociale en france. La legislation sociale tunisienne influencee par le systeme francais. Est apparue tres tot sous le regime du protctorat. Mais apres l'independance, le systeme tunisien n'a pas pu suivre l'evolution rapide du systeme francais, d'ou la notion du decrochage des deux ssytemes. Toutefois, cela n'a pas empeche l'instauration d'une cooperation entre les deux systemes. En effet, la convention generale de securite sociale signee par les deux pays en 1965 constitute un bon moyen de cooperation. Malgre la crise economique qui touche les deux payx, les deux systemes doivent maintenir ce degre de cooperation et essayer de l'ameliorer si cela est possible. L'exemple de la cooperation franco-europeenne en matiere de securite sociale est un exemple a suivre.

Le droit social se definit comme un systeme qui articule droit du travail, droit de la securite sociale, droit de l'aide et de l'action sociale. C'est en tant que tel qu'il est examine a la lumiere du revenu minimum d'insertion. Cette nouvelle prestation d'aide sociale interroge a la fois les moyens et les fins du droit social. En premier lieu, elle revele les limites des techniques de la protection sociale et montre la necessaire adaptation des moyens de l'action sociale et de l'insertion professionnelle. En second lieu, elle signe le renouvellement des fins du droit social qui est desormais investi d'une double mission, organiser la solidarite et construire la citoyennete.

Largement inspire du droit herite du code du travail des territoires d'outre-mer du 15 decembre 1852 et reforme au gre d e l'orientation et de la volonte politiques, le droit du travail camerounais comme celui de nombreux pays d'afrique noire francophone, se trouve en cette fin de siecle au confluent de son passe, de son present et de son avenir. Il se caracterise en effet par son inadaptation aux donnees reelles de l'environnement social qu'il est cense regir, son inadaptation aux moeurs. Certes, le droit du travail tel qu'elabore s'inscrit dans une strategie globale de transformation de la societe. L'experience juridique de plus de quarante ans demontre toutefois, a travers l'ineffectivite particulierement grande du corpus normatif, qu'il convient que les politiques juridiques ne negligent pas l'aspiration des peuples au respect de leur identite. Se constate en effet une crise profonde du droit qui se traduit par un ecart systematique rencontre au ras de la vie quotidienne entre les faits et les normes, entre le legal et ce qui est legitime par les consciences. De telles constatations attestant de la relativite du droit, ne sont en realite que le fruit ineluctable et logique d'un sous-developpement initial, d'une absence de correspondance entre la norme et l'espace norme. Il convient toutefois, de souligner que les propositions tendant a la reforme du droit du travail, ne doivent point conduire vers la seule adaptation du droit aux moeurs. Si le droit doit s'adapter aux moeurs et respecter le "donne reel" de l'environnement qu'il est cense regir, il doit aussi permettre a une nation a un etat de survivre. Du droit, ne sont en realite que le fruit ineluctable et logique d'un sous-developpement initial, d'une absence de correspondance entre la norme et l'espace norme. Il convient toutefois, de souligner que les propositions tendant a la reforme du droit du travail, ne doivent point conduire vers la seule adaptation du droit aux moeurs. Si le droit doit s'adapter aux moeurs et respecter le "donne reel" de l'environnement qu'il est cense regir, il doit aussi permettre a une nation a un etat de survivre.

La recherche effectuee sur le droit gabonais de la securite sociale au regard des normes de l'organisation internationale du travail a revele une ambivalence. D'une part, demonstration a pu etre faite que le droit gabonais de la securite sociale est relativement convenable par rapport aux normes de securite sociale etablies par l'o. I. T a plusieurs points de vue; notamment les personnes protegees par les regimes nationaux de securite sociale, les risques garantis par ces memes regimes, ainsi que les prestations offertes. D'autre part, la relative harmonie du droit gabonais de la securite sociale par reference aux normes internationales de securite sociale et due, en realite, non seulement a une evolution autonome du droit national mais aussi et surtout au caractere particulier des normes de securite sociale elaborees dans le cadre de l'o. I. T, puisqu'a ce jour le gabon n'a ratifie que trois (3) conventions de securite sociale (no 3(maternite), 12 (reparation des accidents du travail en agriculture), 19 (egalite de traitement en matiere d'accidents du travail). Il y a lieu de preciser que ces conventions ont ete ratifiees en 1961 par la technique de la succession aux conventions internationales du travail suivant les prescriptions de l'article 35 de la constitution de l'o. I. T (ratification par le gabon en son nom propre des conventions ratifees par la france ce qui lui etaient declarees applicables). En consideration du principe meme de la ratification des conventions de l'o. I. T

Cette etude a pour objet de discrimination en raison du sexe et en matiere d'emploi au niger. Elle comprend donc, une introduction a l'evolution de la situation professionnelle de la femme nigerienne a travers les differentes mutations sociales. Puis, comme les structures du pays sont telle qu'elles impliquent la coexistence des activites modernes ou salariees et des activites traditionnelles ou informelles, toute reflexion sur la discrimination a l'egard des femmes concerne tout aussi bien le secteur moderne que le secteur informel. Il s'agit dans un premier temps, de mettre en exergue toutes les formes de discrimination a l'egard des femmes et les instruments juridiques elabores tant au niveau interne qu'international pour lutter contre cette discrimination. Si le droit international a evolue vers la reconnaissance de l'egalite entre sexes, il en va autrement dans l'ordre interne ou les facteurs socio-culturels freinent la promotion de l'emploi des femmes. Dans un second temps, ces memes facteurs conjugues au caractere complexe de l'economie informelle , rendent difficile l'application du principe de non-discrimination au secteur informel. Enfin, seule un reglementation efficace de l'emploi des femmes dans le secteur non-structure pourrait conduire a l'application progressive du principe de non-discrimination ( en passant d'abord par l'egalite des chances pour aboutir eventuellement a l'egalite entre sexes en matiere d'emploi).

Depuis que le terme de couple est devenu une categorie du droit social, une clarification de ses limites s'impose. Pousse au realisme economique, le droit social prend ses distances avec le lien economique juridique pour preferer le critere du lien economique de proximite. Pour autant, la specificite du droit social ne doit pas etre exageree. Il n'existe pas de modele economique du couple et le modele du mariage demeure la reference. La veritable difference entre le droit social et le droit civil, relativement a la notion de couple, se manifeste au travers de l'etude des relations entre les membres du couple. Alors que le droit civil a constamment evolue vers une plus grande autonomie des individus, le droit social reste attache a une veritable interdependance des membres du couple comme en temoignent l'importance essentielle que les droits derives gardent dans notre systeme de protection sociale. Cette interdependance est cependant differente selon les couples a la mesure des resistances que le droit positif oppose parfois au couple non marie. Neanmoins, la creation d'un statut general et uniforme pour les couples non maries reste inutile. Une intervention du legislateur, en droit social, pour poser un critere de ce qu'il entend considerer comme un couple est a l'inverse souhaitable.

En l'etat actuel du droit du travail francais, l'expression "apres-contrat de travail" ne designe pas la condition juridique du salarie apres la rupture de son contrat de travail. En realite, l'apres-contrat de travail est constitue par un ensemble de relations juridiques, celles qui s'etablissent entre les parties au contrat eteint et avec des tiers, dans lesquelles l'employeur doit verser des indemnite au salarie,ou parfois meme le reembaucher, et la collectivite alloue au chomeur un revenu de remplacement.

On ne peut pas, dans un systeme juridique, envisager une seule forme de contrat pour tous les salaries travaillant dans tous les secteurs d'activite. En ce sens, la reglementation des contrats de travail atypiques est une source d'enrichissement du droit. Elle permet de "civiliser" les relations de travail en dotant le pouvoir patronal d'un cadre juridique d'exercice. Au-dela des particularismes et des problemes specifiques a chaque modalite atypique d'emploi, la conclusion de contrats de travail atypiques figure aussi, en l'etat actuel du droit francais, au nombre des techniques recemment mises a la disposition des entreprises leur permettant d'offrir des emplois essentiellement precaires et de fuir ainsi un grand nombre de regles posees par le code du travail. Depuis l'accroissement continu du chomage, le droit au travail parait etre le justificatif du repli du droit du travail. Contrats de travail a duree determinee, contrats de travail temporaire, pret de main-d'oeuvre a but non lucratif, contrats de travail a temps partiel, contrat de travail intermittent, contrats de formation en alternance, contrats d'insertion.

L'objectif de cette etude etait d'evaluer l'adequation et l'effectivite du cadre juridique de la prevention des risques professionnels au kenya. Elle revele non seulement des deficiences normatives importantes, mais aussi un impact limite du droit en pratique. D'un cote, l'approche juridique se manifeste sectorielle et fragmentaire, sectorielle, car le regime juridique s'applique a une categorie restreinte des secteurs d'activite economique. Fragmentaire, car il n'existe pas de conception globale des diverses sources de risques professionnels. De l'autre cote, le droit est peu operant en pratique. Il existe non seulement une incidence importante des risques professionnels, mais aussi une impunite de la delinquance patronale. Ces deficiences s'expliquent par la conception conflictuelle du role du droit du travail dans le developpement economique du pays. Les pouvoirs publics, accordent donc une priorite faible a la protection des travailleurs. Il nous semble que l'evolution du regime juridique dependra du developpement economique du pays et le developpement, par les syndicats, d'une politique legislative.

Peut-on veritablement parler, en tunisie, d'un droit a la securite sociale? La reponse a cette question ne peut etre qu'incertaine. Notre droit evolue, en effet, dans l'ambiguite du choix de ses formes d'organisation en raison de la multiplicite des modeles de construction qui ont inspire l'oeuvre legislative accomplie et la defaillance d'un modele original de rechange. Le legislateur tunisien a "maladroitement" manipule les divers modeles qui lui ont ete proposes ou imposes. Il s'est situe en marge du type de solidarite (elargie) qui gouverne l'ensemble des structures sociales et a organise une couverture sociale fragmentaire limitee a des solidarites categorielles. Elle est a l'origine de l'impermea- bilite et de l'eparpillement des structures de gestion. La multiplicite des modeles d'inspiration a aussi debouche sur l'eclatement de la notion du risque social qui apparait comme dissociable dans ses differentes dimensions. Le systeme tunisien est actuellement d'une physionomie particuliere caracterisee par la coexistence de deux secteurs offrant des prestations modiques et disparates qui risquent d'amener la securite sociale a une simple technique charitable.

Peut-on parler d'un concept de nationalite propre aux pays en voie de developpement ? La reponse a cette question oblige a se demander si les specificites du developpement n'imposent pas, dans les pays de l'hemisphere sud, un critere de nationalite different de celui retenu dans les pays industrialises. En effet, les besoins economiques qui existent dans les jeunes nations favorisent l'emergence du critere du controle economique pour definir la nationalite des societes au detriment du rattachement juridique. Ce criterium, a vocation universaliste et unitaire, va impliquer l'adoption d'un concept de nationalite qui se veut de de nature economique et homogene. Cette option economique a pour avantage de ne designer comme nationale que l'entreprise ayant une participation directe et efficace au developpement national. Des lors, le lien de nationalite se concoit comme un rattachement economique prioritaire à un État

L’intégration des États est une question d’actualité dont les contours et contenus sont ignorés des peuples africains et insuffisamment appréhendés par les juristes. Les États Africains ont créé au sortir des indépendances des organisations continentales, régionales et sous régionales à but essentiellement économique. Toutefois si l’intégration économique est avant tout prônée, la dimension sociale n’est pas totalement absente. Ainsi on constate au sein de ces organisations et surtout au sein de l’UEMOA, une potentielle évolution de la conception de l’intégration. La présente thèse identifie deux situations d’une potentielle influence de l’intégration économique sur la réception des normes internationales du travail et réciproquement. D’une part l’intégration économique a un effet limité sur la réception des normes internationales du travail au sein des États membres de l’UEMOA. La question des normes internationales du travail est largement marginalisée même s’il est indéniable que l’union constitue une opportunité pour une meilleure réception. D’autre part, les normes internationales du travail s’ils sont bien reçues peuvent améliorer l’intégration économique. Mêmes si les organisations restent dépendantes de leurs objectifs initiaux, certaines normes internationales du travail peuvent être considérées comme piliers de l’intégration économique.

Aux États-Unis, près d’une décennie après l’adoption du « Affordable Care Act », plus connu sous le nom de « Obamacare », la couverture maladie demeure un sujet extrêmement controversé. La prise en charge de ce risque, bien que redessinée, ne repose toujours pas sur une assurance maladie publique. La création, dans chaque État, de plateformes facilitant la souscription d’un plan de santé et l’instauration d’une législation contraignante ne visent pas à remplacer le marché mais à le perfectionner. L’édiction d’une obligation générale de couverture à destination des entreprises (employer mandate) et, surtout, des particuliers (individual mandate) symbolise cette démarche. La généralisation de la couverture, par la conciliation d’une forme de solidarité rudimentaire avec les valeurs individualistes de la société américaine, ne s’est toutefois pas réalisée aisément. La dynamique d’universalisation espérée par la réforme de 2010 a été profondément contrariée. La contestation judiciaire, politique et sociale de cette dernière a perturbé son application. Le contentieux judiciaire extraordinaire qui en a résulté constitue l’un des témoignages de cette réticence américaine à la création d’une couverture maladie universelle. Cette réforme s’avérait pourtant parfaitement respectueuse de la dimension marchande de l’assurance et aurait ménagé les susceptibilités des États fédérés en raison d’une approche très conciliante de leur souveraineté. La mobilisation surprenante contre cette législation, qui n’a pas entamé le fondement du recours à l’assurance privée, permet de mettre en lumière les déterminants qui freinent encore l’établissement d’une couverture maladie universelle

Malgré les vifs débats dont fait régulièrement l'objet le régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), il n'existe à ce jour aucune étude fondamentale ayant tenté de déterminer sa nature juridique. Fort de la conviction qu'il est nécessaire de définir précisément l'identité juridique de ce système d'indemnisation pour discuter pertinemment du bien-fondé de ses règles, cette thèse ambitionne de combler cette lacune. L'objet de la recherche est ainsi de déterminer la place du régime AT-MP au sein du droit de l'indemnisation pour essayer de mieux saisir sa difficile intégration dans l'ordre juridique et proposer des remèdes. Cette démarche structure le plan de l'étude. L'analyse est orientée dans la première partie vers la recherche de ce qu'est le régime AT­-MP, avant de se porter dans la seconde sur l'examen de sa situation actuelle et de ses perspectives futures. Pour mener à bien cette entreprise, il a été fait le choix de comparer le régime AT-MP avec la responsabilité civile. Cet exercice de droit comparé interne a pour but de mieux appréhender les propriétés de cette technique d'indemnisation particulière en la mettant en relief avec le droit commun. Cette préférence méthodologique est avant tout fondée sur l'idée qu'un régime de réparation gagne à être systématiquement mis en regard avec la voie d'indemnisation traditionnelle. Ce choix est par ailleurs commandé par un trait propre à l'analyse du régime AT-MP: l'omniprésence de la responsabilité civile dans le discours doctrinal s'intéressant à ce système d'indemnisation particulier.

L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilité.

La Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, adoptée par l’Organisation Internationaledu Travail (OIT) en 1998, a érigé, en « seuil social minimal », huit Conventions internationales du travail dites« fondamentales » concernant quatre thématiques : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droitde négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective dutravail des enfants et l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Depuis 2001, laRépublique Démocratique du Congo, membre de l’OIT, s’est évertuée à ratifier l’ensemble des « conventionsfondamentales » de l’OIT et à rendre conforme sa législation nationale. Cependant, l’intégration de ces normesfondamentales s’avère relative. Le constat peut être fait d’imperfections et d’incohérences techniques des texteslégaux et réglementaires et, surtout, de problèmes très importants d’effectivité. Certains préalables socioéconomiquescomme politico-institutionnels ne semblent pas encore réunis pour donner une véritable assise auxprincipes et droits fondamentaux de la personne au travail tels qu’envisagés par la Déclaration de 1998. De plus,le contenu même de cette dernière apparaît trop limité par rapport aux préoccupations des travailleurs congolaiset aux droits fondamentaux qui, de fait, ne leur sont pas reconnus. Paradoxalement, si l’on se situe en RD Congoparfois en deçà des attentes de la Déclaration de l’OIT de 1998, la réalité des conditions d’emploi et de travaildes travailleurs appelle à réfléchir à l’au-delà des seuls principes affirmés par la Déclaration de l’OIT de 1998.

L’entreprise transnationale s’impose comme un pouvoir économique puissantdans le contexte de mondialisation. Dénuée de personnalité morale, elle n’est appréhendéeque partiellement par les droits internes. En dehors du droit supranational qui présente descarences et n’assure qu’une régulation partielle, les relations de travail dans l’entrepriseglobalisée restent largement appréhendées par les droits nationaux et les paradigmes dudroit du travail n’ont guère évolué pour s’ajuster à leur singularité. La nature du droit quisaisit ces rapports n’est donc pas commensurable à leur réalité transnationale.L’insuffisance du cadre d’analyse actuel oblige alors à dépasser le doublecloisonnement des systèmes juridiques et des personnes morales afin de développer dessolutions globales. Une analyse tant positiviste que prospective du droit révèle l’existenced’un processus d’adaptation en cours, celui-ci devant toutefois être renforcé et étendu.Il s’agit donc de mettre en place un principe d’ajustement du droit à ces relations de travail,lequel révèle l’identité du transnational : la transnationalité est une expression du pluralisme.L’adaptation du droit suppose, d’une part, que l’entreprise soit recomposée en tantqu’organisation et qu’elle soit mise en synergie avec les autres acteurs de la gouvernancemondiale. Le mouvement d’adéquation implique, d’autre part, qu’un droit global, « postmoderne» et pluraliste, reposant sur un socle de droits fondamentaux, voit le jour. Ainsi,c’est au prix de ces évolutions que l’on parviendra à une régulation adaptée des relations detravail dans l’entreprise transnationale ainsi qu’à l’émergence d’un droit social de lamondialisation.

La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de détermination de la lex societatis peut être une solution.Le droit des sociétés doit être un instrument au service des affaires, et non un frein àleur évolution et à leur développement. Ainsi pour répondre aux besoins des affairesinternationales, outre l’élimination des entraves aux échanges il faut envisager une adaptationdu contenu des règles de conflit de lois actuelles qui permettent la détermination de la lexsocietatis ainsi qu’une modification de leur source.

Largement soutenu par les pouvoirs publics ces dernières années, le secteur des services à la personne est en pleine expansion. En effet, par les politiques sociales successives comme par le contexte économique, les services à la personne croissent rapidement. Le sujet de thèse, intitulé « les services à la personne », n’a volontairement pas été restreint afin de pouvoir donner une approche globale du secteur. Le développement des services à la personne répond aux évolutions de la société et est porté par de nombreuses mesures gouvernementales. L’étude sera tournée vers les employeurs du secteur des services à la personne et vise à rendre une image fidèle des questions juridiques au point de vue droit social qui peuvent se poser. Il est utile de définir quelles règles doivent être applicables en fonctions des différents types d’employeurs et des services proposés. La question des travailleurs du secteur et de leurs spécificités, tant au regard du droit du travail que de la protection sociale, devra elle aussi être envisagée. Il s’agira de proposer une image fidèle et complète du secteur des services à la personne.

Que l’on appréhende le droit uniforme sous l’angle du droit international privé ou que l’on mesure les incidences de la vision communautaire du droit uniforme sur l’évolution du droit international privé des Etats membres, les interactions entre droit uniforme africain et droit international privé peuvent se résumer aux constats suivants. La simple uniformisation du droit entre des Etats se révèle insuffisante à éliminer ou à résorber les conflits de lois et au-delà l’ensemble des difficultés suscitées par l’élément d’extranéité à savoir les conflits de juridictions, la condition des étrangers … Les raisons en sont notamment que l’unification du droit (règles de fond et règles de procédure) n’a jamais pu être totale, des points irréductibles pouvant se révéler insurmontables au stade de la conception des règles uniformes mais aussi l’uniformisation pouvant s’altérer par la suite, lors de son application, du fait de divers facteurs. Les législateurs supranationaux ont donc dû accompagner, le plus souvent, les règles uniformes de fond de règles uniformes de droit international privé de sorte qu’on conclut, en droit uniforme africain, à l’émergence d’un droit international privé d’origine communautaire. Secrété par un droit, lui-même spécifique, se situant à l’intersection du droit international et du droit interne, du droit public et du droit privé, le droit international privé issu du droit uniforme africain sera lui aussi nécessairement spécifique dans sa conception, dans ses méthodes, outils ou instruments même s’il fait preuve à certains égards d’un certain classicisme. Son avènement a bouleversé les assises du droit international privé interne des Etats membres et au delà celles de la discipline du droit international privé elle-même. Toutefois, ce droit international privé, encore en gestation, reste lacunaire dans ses outils et instruments et doit prendre nécessairement appui sur celui des Etats membres comme une nécessité vitale.

Dans un contexte où l’on parlerait volontiers de « non-droit » ou de « droit invalide », où l’on serait tenté d’établir une corrélation entre secteur formel ou informel de l’économie et effectivité ou ineffectivité du droit, les modes d’intervention juridique de l’État dans les relations de travail ainsi que leurs formalisations, apparaissent sous-tendus au Togo par des réalités aussi diverses que paradoxales. L’analyse des conditions de production et de mobilisation du droit du travail permet de dégager quelques caractéristiques propres au fonctionnement de ce dernier en tant que système normatif au Togo. L’État peut sembler à la fois omniprésent et absent, puissant et impuissant. Les conditions de production du droit d’apparence hétéronome comme de celui élaboré sous contrôle étatique, conduisent à s’interroger sur la validité de certaines dispositions. Le droit positif apparaît parfois produit sans véritable attention à la question, pourtant essentielle, de l’articulation de ses sources et, quelquefois, selon des voies imprévues. Au travers du prisme particulier de l’analyse des mobilisations du droit du travail, des thématiques apparaissent récurrentes ou marginales, selon que l’on se réfère aux politiques et discours officiels ou bien à la pratique des acteurs institutionnels et sociaux. La réception du droit des relations de travail par ces derniers dépend en réalité non seulement du contexte socio-économique mais aussi des pouvoirs et situations en cause. L’interprétation juridictionnelle témoigne elle-même d’originalité quand ce n’est pas d’invention du droit.

Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra l'accent sur le sort des conditions exigées, en France, pour les décisions tierces. Le rôle du juge d'exéquatur sera déterminant pour illustrer la transition de la pratique juridictionnelle. En effet, c'est le pouvoir de celui-ci qui va déterminer le sort de cette pratique envers les décisions émanant des États tiers. Outre les conventions élaborées dans le cadre européen, la convention de Bruxelles du 27 septembre de 1968 et le règlement européen n° 44/2001, ainsi que le règlement Bruxelles II, Bruxelles II bis et les accords de partenariat, ne seront pas à l'abri de notre recherche. Autrement dit, nous voulons mesurer le développement du droit international privé européen, notamment en termes d'entraide judiciaire, sur le plan extérieur. Le but est de donner au droit européen une dimension universelle.

La thèse se propose de retracer et d’expliciter, à travers l’évolution des règles du droit de la nationalité française, la signification et le contenu de la loi du 10 août 1927, qui la première fut qualifiée de code de la nationalité. En adoptant sur le sujet un angle d’étude nouveau et en conduisant une analyse systématique et essentiellement juridique des fondements ainsi que des conséquences de l’adoption de telle ou telle règle du droit de la nationalité, nous montrons comment et pourquoi les critères traditionnels du droit commun de la nationalité furent progressivement modifiés non seulement en fonction de grands évènements historiques, mais également en raison des effets juridiques (droits et obligations) que la nation entendait conférer à la qualité de Français. Au cours de cette évolution nous insistons d’autre part sur l’influence décisive de différentes branches du droit français (privé, public, pénal, procédural, international), et sur celle des droits spéciaux de la nationalité (traités, conventions, droit colonial). Ceci conditionne la nature juridique et donc l’architecture du droit de la nationalité depuis la restructuration du coeur de ce droit (1789-1804) jusqu’à l’ébauche d’un corps de droit (1804-1889) et enfin la préparation d’un code (1889-1927). L’ensemble du processus aboutit en 1927 à l’émergence d’une matière juridique autonome, certes non encore parfaitement identifiée, codifiée, harmonisée dans toutes ses branches, mais suffisamment distincte pour qu’elle soit placée en dehors du Code civil.

Le droit d'auteur contemporain témoigne d'une profonde modification du paradigme de l'œuvre. Il apparaît que celle-ci est désormais, et contre toute attente, à l'épreuve du droit d'auteur. Non sans paradoxe, elle est maltraitée par le droit même dont elle est l'objet, alors que celui-ci est censé, au contraire, protéger sa spécificité. On observe en effet que la relation intime unissant l'auteur à son œuvre s'est aujourd'hui distendue au profit d'une analyse souvent désincarnée et largement économique des œuvres. L'influence de l'auteur sur le contenu ou la destination de son œuvre s'est ainsi relâchée. Or, ce phénomène favorise un glissement des droits vers les intermédiaires économiques de la production ou de la diffusion des œuvres qui sont parallèlement titulaires de droits voisins. Le droit d'auteur témoigne en effet, dès 1985, d'une véritable annexion de l'œuvre par l'industrie culturelle par le jeu de mécanismes d'accaparement des droits de l'auteur.

La recherche porte sur la prévoyance collective qui soulève d’importantes difficultés juridiques. Liées à l’appartenance du salarié à l’entreprise, ces garanties disparaissent en cas de rupture du contrat de travail du salarié à la suite, notamment, d’un licenciement ou d’une démission. C’est pour cette raison que le législateur a institué des mécanismes renforçant les garanties des salariés dont le contrat a été rompu, en leur permettant de conserver une couverture à l’issue de cette rupture. Outre les difficultés soulevées par chacun de ces mécanismes, leur articulation est source d’une grande complexité. De plus, elles concernent désormais l’ensemble des entreprises et de facto leurs salariés, en raison de la généralisation à tous les salariés de la couverture complémentaire santé. L’ensemble de ces observations témoignent des difficultés créées par les différents dispositifs exposés ci-dessus et qui, compte tenu de leur généralisation, font tout l’intérêt de l’étude envisagée

L’envoi d’un salarié à l’étranger est une décision significative pour une entreprise compte tenu de l’investissement, notamment pécuniaire, que représente cette opération. Elle l’est également pour le salarié compte tenu du bouleversement que le projet de mobilité induit pour sa carrière et, le cas échéant, pour sa famille. Le détachement apparaît comme l’une des manifestations les plus fréquentes de celui-ci. Il revêt pour l’employeur et le salarié une portée variable selon qu’il est apprécié sous l’angle du Droit du travail, de la protection sociale ou du Droit fiscal. La préoccupation du salarié sera le plus souvent de conserver la protection que ces différents Droits lui confèrent en France. Du côté de l’entreprise, l’enjeu sera notamment de maîtriser, d’un point de vue technique et financier, la relation de travail à l’étranger et d’appréhender, par anticipation, le retour du salarié au sein des effectifs. Face aux changements qu’implique la situation de mobilité internationale, il sera parfois nécessaire d’envisager l’adaptation des règles conventionnelles et contractuelles attachées à son statut. Tels sont les enjeux de la mobilité internationale abordés dans le cadre de la présente étude.

Le XXIe siècle est numérique et la révolution qui l’accompagne n'épargne pas le droit du travail. En permettant un affranchissement des contraintes spatio-temporelles, le numérique a fait voler en éclat la conception fordiste de l’entreprise sur laquelle le droit du travail s’est construit et en bouleverse ainsi tous les aspects jusqu’à ses fondations les plus profondes : l’emploi et le lien de subordination juridique, menacés par les nouvelles formes d’emploi développées par les plateformes d’intermédiation ; le lieu de travail, déplacé hors de l’entreprise par l’essor du télétravail ; les droits et libertés du salarié, menacés par l’extension des pouvoirs de l’employeur décuplés par les nouvelles technologies ; la santé du salarié et sa vie personnelle, exposés au risque de l’hyperconnexion ; le contrat de travail, les élections et les relations avec les représentants du personnel…, dématérialisés. La présente étude analyse les réponses du droit du travail à l’épreuve de la révolution numérique. Celles-ci sont doubles et complémentaires. Lorsque le numérique menace ses fondements et les droits du salarié, le droit du travail oppose en résistance ses principes fondamentaux ; lorsqu’il offre de nouvelles potentialités, le droit du travail innove par la construction d’un nouveau droit du travail du numérique

Le dialogue social en Côte d’Ivoire, encouragé et promu par l’OIT dans le cadre du travail décent, dispose d’un important maillage institutionnel et de nombreux acteurs. C’est un instrument de gouvernance, en ce qu’il interpelle à la fois l’État, les travailleurs et le patronat. Son but est de promouvoir la paix sociale indispensable à tout développement économique. Le dialogue social ivoirien est déployé de manière progressive dans le secteur public et se consolide dans le secteur privé. Son recours pendant les périodes de crises a permis de prendre en compte les intérêts des travailleurs et assurer la sauvegarde et la compétitivité des entreprises. Bien que ses avantages soient connus et vantés par les acteurs, le dialogue social reste insuffisamment exploité et foncièrement instrumentalisé. Les pouvoirs publics s’en servent pour séduire et rassurer les différents partenaires institutionnels au développement économique sur leur engagement à la bonne gouvernance et à l’usage des bonnes pratiques. Outre l’insuffisance de l’encadrement juridique (manque d’affirmation formelle du droit de la négociation collective voire de l’autonomie collective), les organisations des travailleurs, acteur majeur du dialogue social demeurent faibles et dépendantes du politique. Toutes ces faiblesses empêchent le progrès réel du dialogue social ivoirien de progresser réellement.

L’accord collectif de travail constitue un instrument remarquable de notre droit. Les difficultés qui entourent sa qualification depuis l’origine attestent du bouleversement qu’a entraîné une telle figure dans nos catégories d’analyse classiques. Il se particularise au sein de la catégorie des actes juridique à la fois en tant que modèle de droit négocié et modèle de droit collectif. Ces caractéristiques permettent de l’ériger à la fois au rang de modèle idéel mais également de modèle idéal. En effet, le modèle de l’accord collectif de travail se présente comme un objet que l’on ambitionne d’imiter pour ses vertus fantasmées ou avérées. Il en résulte une diffusion du modèle au-delà du droit du travail. Il est toutefois difficile de tirer les conséquences d’un tel constat sur le plan juridique. Logiquement, l’observation de ce phénomène imitatif devrait permettre, aux termes d’un raisonnement inductif, de dégager un droit commun à l’ensemble des accords collectifs identifiés. Néanmoins, leur diversité est telle que toute unification en la matière est illusoire. Une convergence est cependant possible mais elle s’exprime sur un mode mineur en termes d’harmonisation. Plus encore, il apparaît que la diffusion du modèle de l’accord collectif de travail produit dans un mouvement rétroactif surprenant des effets sur le modèle lui-même.

En accédant à l'indépendance, la République de Djibouti, comme la plupart des pays anciennement colonisés, a reconduit le droit du travail mis en place pendant la période de colonisation. Il s'est agi pour les nouvelles autorités djiboutiennes de faire perdurer une réglementation faisant de la loi l'outil exclusif d'encadrement des relations de travail. Cette situation, caractérisée par une absence de créativité normative unique en Afrique, a duré presque un demi-siècle, jusqu'aux années 90. A cette époque, le pays a été atteint par la crise économique et financière. Ceci a contraint l'Etat djiboutien à se tourner vers les Institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale) qui l’ont appelé à se désengager de la vie économique et sociale. La réforme du droit du travail entamée en 1997 et confirmée par l'adoption d'un nouveau Code du travail en 2006 s'est inscrite dans cette optique.Malgré l'offensive libérale, le nouveau droit du travail porte la marque d’une hétéronomie persistante. Toutefois, une contractualisation relative mais significative de l'encadrement juridique des relations de travail est engagée. Ainsi, les normes étatiques issues de la législation antérieure sont largement reconduites pour garantir la santé et la sécurité au travail ainsi que pour limiter et répartir le temps de travail. En revanche, en matière de fixation de la rémunération, la réforme libérale a donné lieu à une large déréglementation.A ce jour, la réforme ne paraît pas être allée au bout de sa logique libérale. Elle ne s'est pas traduite par un retrait radical de la puissance publique. Il ne fait toutefois aucun doute qu'on est bien passé du recours exclusif à la loi pour la détermination des conditions d'emploi, de travail et de rémunération, à la possibilité d'intervention, de façon inégale en fonction des matières, du contrat individuel ainsi que des conventions et accords collectifs.

Depuis un certain nombre d’années, se manifeste tout spécialement en Europe l’influence de la thématique de l’activation des dépenses sociales dites « passives ». Ce discours politique imprègne les systèmes nationaux et se diffuse sur le plan normatif, conduisant à de nouvelles articulations entre logiques de protection sociale classique (indemnisation ou aide sociale) et d’emploi (droit du travail). Ces politiques actives s’appuient sur les fondements traditionnels du modèle social-démocrate nordique et du modèle anglo-saxon. L’Union européenne a fait sienne la dynamique d’activation et lui a accordé une place centrale dans sa stratégie pour l’emploi et dans la Méthode Ouverte de Coordination en matière de protection sociale. Cette stratégie a produit un impact sur les systèmes nationaux. Cet impact a pu être mesuré aussi bien sur les systèmes béveridgiens que sur les systèmes bismarckiens, laissant apparaître une multiplicité des visages de l’activation selon les Etats-membres, mais selon une référence plus marquée soit à une approche libérale soit à une approche dite « universaliste » ou « prospective », d’amélioration des trajectoires professionnelles. Les transformations récentes des dispositifs français (indemnitaires ou assistantiels), basées sur une logique de conditionnalité des prestations, ont conduit à des bouleversements au sein de la protection sociale qui invitent à questionner les logiques juridiques sous-jacentes de ces mutations et à proposer une analyse critique de la portée d’un tel renouvellement du contrat social.

Depuis les dernières décennies, l'activité des sociétés transnationales contribue à une augmentation des atteintes portées aux droits des travailleurs dans les territoires à faible protection sociale. Les représentants des travailleurs de ces sociétés ont dû adapter leurs stratégies à cette internationalisation par le développement de solidarités intragroupes. La présente étude propose de poursuivre cette évolution de l'action syndicale sur le terrain judiciaire au sens large du terme, afin de parvenir à un encadrement davantage coercitif de l'activité des groupes transnationaux. Les travailleurs de la filiale établie dans l'Etat d'accueil doivent ainsi trouver auprès des organisations syndicales représentant les travailleurs de la société mère un relais leur permettant d'accéder à un contrôle juridictionnel de la violation de leurs droits. Dans une démarche tant positiviste que prospective, les différents mécanismes ouverts aux organisations syndicales ont donc été confrontés à la pratique d'un contentieux transnational. Ces voies d'action ont permis d'envisager tant la responsabilité de la société transnationale, auteur direct des violations des droits des travailleurs, que celle des Etats, au titre de leur obligation de protéger les droits de l'Homme. Au terme de l'analyste, les procédures de l'OIT et de la Charte sociale européenne,spécialisées dans la protection des drotis des travailleurs, se révèlent peu ouvertes au type de contentieux envisagé. Si le cadre plus orgininal de l'OCDE apparaît plus adapté, il partage avec les autres mécanismes quasi-juridictionnels in déficit de caractère coercitif. Les organisations syndicales sont donc incitées à se tourner vers les mécanismes pleinement juridictionnels. Les obstacles rencontrés dans le cadre du recours individuel devant le juge européen apparaissent difficilement surmontables. En revanche, le contentieux transnational pourrait être efficacement mené devant le juge interne au prix des évolutions proposées.

La référence à la « loi du pays d'origine » est apparue dans le contexte des libertés communautaires de circulation et, avec elle, l’affirmation selon laquelle les personnes, les biens et les services pourraient circuler au sein des Etats membres aux seules conditions de leur « loi d’origine ». Pourtant, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. D’une part, il est difficile d’identifier concrètement à quoi renvoie cette « loi ». D’autre part, malgré une formulation faussement évocatrice d’un mécanisme de conflit de lois, ladite « loi » n’est pas directement appliquée. En revanche, le droit communautaire contient diverses techniques portant une attention particulière au système juridique de l’Etat d'origine des titulaires des libertés de circulation, que l’on peut regrouper au sein d’un concept d’origine. La « reconnaissance mutuelle », la règle du « home country control » et le « principe du pays d'origine » sont les principales déclinaisons de ce concept. L’analyse sous l’angle du droit international privé permet de mettre en lumière de réelles interférences normatives et méthodologiques entre les expressions du concept d’origine et cette matière. Ainsi, l’intervention de certaines expressions de ce concept peut être source de tensions avec les règles du droit international privé. En outre, leur mise en œuvre technique se réalise à la manière tantôt d’une technique de conflit de lois lato sensu, tantôt d’un procédé de reconnaissance au sens du droit international privé. Dans ce contexte, on peut dès lors se demander si, de lege ferenda, le concept d’origine ne pourrait pas être la matrice de nouvelles techniques de droit international privé communautaire.

La reconduction formelle de la législation coloniale, au lendemain de l'indépendance de l'Algérie n'a pas empêché une transformation importante du droit du travail algérien. En effet, l'affirmation de l'option socialiste a progressivement fait de la loi l'outil exclusif d'encadrement des relations de travail. Ce phénomène a connu son apogée avec l'adoption en 1978 d'une loi relative au statut général du travailleur, commun aux salariés et aux agents de l'Etat. L'hégémonie de l'action normative de l'Etat est ainsi totale. Avec l'abandon du socialisme, une nouvelle réforme du droit du travail est engagée en 1990. Malgré l'offensive libérale, la nouvelle transformation qui s'amorce est marquée par la persistance remarquable de l'hétéronomie et une contractualisation relative, mais néanmoins significative, de l'encadrement juridique des relations d'emploi et de travail. Dans le champ des conditions du travail, les normes étatiques de l'époque du Statut unique sont largement reconduites pour garantir l'hygiène et la sécurité en milieu de travail ainsi que pour limiter et répartir le temps de travail. En revanche, en matière de rémunération et dans le domaine de la discipline, la réforme libérale se traduit par une large dérèglementation. A ce jour la réforme n'apparaît pas achevée. La loi continue à bénéficier de la faveur de la puissance publique. Il ne fait toutefois aucun doute qu'on est bien passé du recours exclusif à la loi pour la détermination des conditions d'emploi, de travail et de rémunération, à la possibilité d'intervention, de façon inégale en fonction des matières, du contrat individuel ainsi que des convention et accords collectifs.

L'essai constitue une technique séculaire, déjà présente en matière de vente en droit romain. Il s'est très nettement développé au cours du XXe siècle en droit du travail, mais on en trouve également des illustrations en droit de la famille, en droit pénal, en droit des sociétés. Il constitue en outre, depuis quelques décennies, un mode particulier de légifération par l'intermédiaire des lois expérimentales. Malgré cette vivacité, les tentatives de systématisation de la notion juridique d'essai sont demeurées peu nombreuses. Le plus souvent, elles ont abordé l'essai d'un point de vue fonctionnel, les tentatives d'identification de sa nature juridique n'ayant toujours été destinées qu'à offrir une justification à la faculté de libre révocation qui accompagne l'essai. A partir du modèle le plus développé d'essai, constitué par la période d'essai du contrat de travail, la présente étude tend à rechercher les éléments caractéristiques de la notion d'essai et d'en déduire un régime juridique utile et cohérent.

L'universalisation constituait à la charnière du XIXe et du XXe siècle un thème de réflexion récurrent en droit internatinal privé. C'est de cette réflexion que naquit la doctrine universaliste qui s'attache à prôner sur la base de principes supérieurs préétablis une unification globale des règles de conflit de lois. L'inexistence d'un droit international privé unifié suffit à démontrer le faible impact de tels principes en droit positif. Pour autant le rapprochement entre ordres juridiques n'a cessé de croître. Ainsi, si l'on ne peut parler d'universalisme, au moins est-il possible de constater l'existence d'un processus d'universalisation du droit qui concerne tant les règles générales que les situations juridiques individuelles. Celui-ci semble davantage tendu vers la réalisation d'objectifs précis qu'au service de principes supérieurs. C'est en effet le souhait d'améliorer la prévisibilité du droit et de rétablir l'autorité des lois assez aléatoires dans un contexte particulariste, qui conduit le plus souvent les Etats, soucieux de satisfaire, les intérêts particuliers et l'intérêt général, à abandonner les solutions nationales. La mise en évidence de ces aspects fonctionnels permet de comprendre les enjeux de l'universalisation du droit : ce n'est que lorsque les sacrifices exigés sont compensés par les avantages procurés que l'universalisation acquiert une véritable utilité. Elle présente également l'intérêt d'expliquer les mutations actuelles de la matière : l'attention toute particulière que portent les Etats aux aspects fonctionnels de l'universalisation dicte bien souvent les évolutions méthodologiques contemporaines.

En France comme au Sénégal, les professionnels du spectacle sont particulièrement "attirés" par le modèle du droit du travail qu'ils revendiquent alors que le critère du bénéfice de la qualité du salarié, la subordination juridique, semble incompatible avec leur liberté. D'une part, cette thèse se veut une réflexion sur l'application effective du modèle salarial à ces professionnels. Il a pu être intéressant de voir comment la législation sur la représentation du personnel, celles sur le droit syndical, le temps de travail ou encore les contrats à durée déterminée font l'objet, dans le secteur du spectacle, d'une certaine adaptation. Aussi, l'encadrement particulier de la personnalité des travailleurs du spectacle se manifeste par l'insertion, dans les contrats, de clauses spécifiques qui n'ont pas leur équivalent en droit du travail et qui, paradoxalement, illustrent une certaine forme de dépendance. D'autre part, notre réflexion a voulu montrer les limites du modèle salarial appliqué à cette catégorie de travailleurs. La législation sur le contrat à durée déterminée d'usage, la prise en compte particulière de la liberté et de la personnalité des professionnels du spectacle par le droit de la propriété littéraire et artistique bouleversent les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs. Enfin, l'attraction du modèle salarial est limitée par la survivance, surtout au Sénégal, d'une catégorie de travailleurs du spectacle exerçant leurs activités de façon indépendante et dont la condition juridique pose problème.

La recodification du droit du travail est le moment privilégié pour mener une réflexion approfondie sur l'objet et la méthode de codification. Le droit du travail a connu ces dernières années une inflation législative très importante. L'accumulation des textes a rendu difficile la lecture et la compréhension du Code du travail contrevenant ainsi aux exigences constitutionnelles nouvelles de clarté et d'intelligibilité de la loi. Le domaine de la recodification du droit du travail est particulièrement large compte tenu de la mutiplicité de ses sources mais la recodification gouvernementale de 2007 a opté pour la recodification du Code du travail en raison du domaine particulièrement restreint de la méthode officielle de codification, la codification dite "à droit constant", avec ses avantages et ses inconvénients, que nous proposerons de réformer. La méthode de recodification présentée dans notre étude met en scène des règles de légistique tendant à l'amélioration de l'énoncé législatif lacunaire. Elle tend également à améliorer les techniques de codification contemporaines afin d'assurer une efficacité pratique du Code du travail pour tout utilisateur.

L'obligation de veiller à ses intérêts évoque des situations aussi distinctes que variées. Les plus évidentes se rencontrent à l'étude de l'indisponibilité du corps humain, de l'interdiction de certaines activités dangereuses ou de la sanction des appauvrissement excessifs. Plus largement cependant, une obligation de veiller à ses intérêts semble se dessiner chaque fois que l'impudence ou la naïveté d'une victime justifie le rejet de ses prétentions. Sans doute, eu égard à l'idée morale de responsabilité envers soi-même, la reconnaissance et la généralisation de pareil devoir paraîtront naturelles. Pourtant une étude plus approfondie conduit à nuancer l'analyse. Effectivement, sitôt qu'une obligation de bien se conduire peut réellement se dégager, elle ne semble pas avoir pour objet la protection des intérêts propres : en arrière-plan, elle tend toute entière à la protection des droits d'autrui ou de l'intérêt général selon les cas. Inversement, dès l'instant où il s'agit exclusivement de soi, aucune obligation de diligence ne paraît voir le jour ; seule une incitation en ce sens peut véritablement être caractérisée. C'est donc ce paradoxe, imperceptible à priori, que cette thèse voudrait dévoiler.

Les modes alternatifs de règlement des conflits connaissent un essor considérable dans la plupart des contentieux en France comme à l'étranger. Dans un tel contexte, l'ambiguïté des rapports qui unissent le droit du travail aux modes alternatifs ne manque pas de surprendre. Si le droit du travail a consacré les règlements négociés, et ce dès ses origines, l'étude des dispositions du Code du travail dément partiellement l'idée de faveur pour ces derniers. Son caractère obsolète et conflictuel est notable en la matière. La profonde contradiction du droit du travail consiste ensuite à passer d'une restriction des possibilités de règlement conventionnel en cours de contrat à une liberté totale d'y procéder après la rupture. Il ne saurait pourtant plus longtemps ni se priver des opportunités offertes par les modes alternatifs, parmi lesquelles la survie de la relation de travail, ni tolérer l'éviction de ses règles impératives. Dans une négociation déséquilibrée, seule la protection de la "partie faible" peut légitimer le recours aux modes alternatifs, quel qu'en soit le moment. C'est à cette condition qu'ils constitueront une justice de progrès. Dans cette perspective, le défi que doivent relever les modes alternatifs en droit du travail réside dans l'alliance des privilèges de la solution conventionnelle avec les garanties de la justice étatique

A l'heure de la mondialisation, la corruption se développe sur la scène internationale. L'absence d'une justice supraétatique pour combattre le phénomène et l'incapacité des Etats à l'appréhender l'ont laissé devenir systémique. Prenant la mesure du danger qui gangrène les valeurs égalitaires et démocratiques à la base de la construction de l'espace international depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les organisations intergouvernementales élaborent des instruments juridiques pour rapprocher les législations nationales afin de favoriser une action cohérente des Etats. Cependant, le droit pénal, régalien et territorial, se plie mal aux impératifs de l'espace international, horizontal et sans territoire. Craignant de perdre la maîtrise de la répression, le législateur français n'étend la compétence française dans l'espace et ne partage le champ pénal avec d'autres Etats, que dans la mesure où la souveraineté française peut être préservée. Ainsi faussé, le processus d'intenationalisation du droit pénal français remet en cause sa capacité à participer d'une répression interétatique à la fois juste et efficace de la corruption internationale.

Les circonstances aggravantes sont traditionnellement conçues comme de simples accessoires de l'infraction, autrement dit, comme des faits qui se grefferaient sur un délit préexistant auquel ils demeureraient extérieurs et dont ils ne modifieraient que la peine. Toutefois, s'il est exact qu'elles se joignent à une infraction initiale, c'est pour former, avec elle, une nouvelle infraction. Dès lors, elles s'analysent, d'une part, comme des compléments de l'infraction simple, laquelle n'a pas à être préalablement constituée, mais simplement incriminée, d'autre part, comme des éléments de l'infraction aggravée. En cette seconde qualité, elles sont soumises aux conditions d'existence de cette nouvelle infraction, dont elles engagent le réalisation, et elles relèvent de son régime, qu'elles déterminent pour partie. Ainsi se répercutent-elles sur l'application de l'ensemble des règles du droit pénal, qu'il s'agisse des règles de fond ou de procèdure.

La disparité apparente de l'opposition au sein des différentes branches du droit ne fait pas obstacle à toute unité de la notion. Les oppositions obéissent effectivement à un mode opératoire commun. L'opposition agit comme un moyen de défense conservatoire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts légitimes de son titulaire, dans les situations où ceux-ci risquent d'être compromis. L'activité juridique d'autrui est en effet susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'opposant, en dépit de sa qualité de tiers. A cet égard, l'opposition consiste en une manifestation unilatérale de volonté, destinée à neutraliser tout ou partie des effets d'un acte juridique, selon que la protection des intérêts de l'opposant commande la disparition de l'acte ou seulement l'altération d'une partie de ses effets. L'opposition marque le passage d'une situation fragilisée à une situation stabilisée et participe ainsi à la régulation des relations juridiques dans la durée.

La Convention du Cap, relative aux conventions internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles, et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés en novembre 2001, sous les auspices de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), définissent un nouveau régime international pour garantir la reconnaissance et l'exécution des sûretés qui portent sur les biens aéronautiques. Ces instruments sont essentiels au développement du financement sur actif et ont reçu le soutien de l'industrie aéronautique (constructeurs, financiers, assureurs. ) La thèse a deux objectifs. Le premier est de faire une présentation des instruments et des règles qui y sont contenues, en proposant une articulation classique autour de l'étude de la notion de garantie internationale (notion clé de ces instruments) puis son régime. L'interprétation de ces instruments révèle néanmoins quelques défauts dont l'application de l'instrument devra tenir compte. Quant au second objectif, il s'agit d'identifier la nature profonde de l'instrument, mettant en évidence que si l'uniformisation n'en n'est pas une fin immédiate, sa nature économique et l'intégration du secteur auquel il s'applique pourraient mener naturellement à l'uniformité.

La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de fond entre les législations commerciales française et africaine se limitent à quelques spécificités du point de vue des structures sociales et à une relative avance du droit africain dans le dépassement du droit commercial. En revanche, les divergences techniques sont plus importantes, en l'occurence, le droit africain paraît plus contraignant s'agissant de conditions d'accès aux activités commerciales et plus simple concernant les règles d'exercice des mêmes activités.

Étudier sur l'auteur moral de l'infraction revient à donner une définition conceptuelle de ce participant qui fait commettre une infraction par un auteur matériel, et non à chercher à savoir si, techniquement, il convient de le traiter d'auteur ou de complice. Pour cela, il faut dans un premier temps s'intéresser à l'infraction qui lui est attribuée. Celle-ci doit tout d'abord être déterminée : d'une part, elle a des carctéristiques constantes, et également des caractèristiques variables; d'autre part, son degré de détermination varie, selon qu'elle est commise ou tentée, ou bien préparée. . .

Les manifestations de l'homme en vue de creer des situations juridiques sont de plus en plus diversifiees. L'acte juridique unilateral et l'acte juridique collectif occupent en effet une place de plus en plus importante dans l'ordonnancement juridique. Cette diversification est particulierement marquee en droit du travail. Au cote du contrat individuel de travail, l'engagement unilateral de volonte et la convention collective constituent des sources importantes d'obligations. Le droit du travail connait egalement de l'acte juridique unilateral et, dans une moindre mesure, de l'acte unilateral collectif. Ainsi, la categorie d'acte juridique est declinee dans cette matiere sur tous les modes, tant au niveau des actes individuels que collectifs. Le droit du travail rappelle ainsi a ceux qui l'auraient peut etre oublie la necessite d'une theorie generale de l'acte juridique pour apprehender l'ensemble des interventions volontaires de l'homme dans la sphere juridique. Il apporte egalement un eclairage nouveau sur de nombreuses regles et principes contractuels, ce qui renouvelle et enrichit la theorie generale du contrat, et plus largement la theorie generale de l'acte juridique. En retour, la theorie generale de l'acte juridique est la seule susceptible d'offrir une structure d'accueil suffisamment large et un critere commun pour reunir et federer l'ensemble de ces actes. Les interactions entre le droit du travail et la theorie generale de l'acte juridique apparaissent ainsi a la fois riches et variees.

L'idee principale revient a insister sur la distinction entre le trouble et le concept voisin de dommage. Le trouble est, en realite, le precurseur du dommage ; de ce point de vue, il peut etre defini comme un desordre demeurant toujours a meme de degenerer ; et, comme tel, il engendre une remise en cause de l'interet general. La reaction, qui le caracterise, constitue un indice revelateur, a cetegard. Par ailleurs, le trouble revet la forme d'un resultat plus immateriel que celui du dommage. Il en resulte que la perturbation n'est pas toujours juridiquement sanctionnee ; il faut, en effet, qu'elle atteigne pour cela, un seuil de gravite minimum, au-dessous duquel elle doit etre toleree. Au contraire, le dommage est, quant a lui, sanctionne automatiquement. L'ensemble de ces principes a,bien evidemment, des repercussions sur le regime du concept. D'une part, la cessation des effets perturbateurs apparait ainsi indispensable, d'ou une nouvelle difference entre le trouble et le dommage ; car la reparation, qui sanctionne naturellement ce dernier, ne peut etre qu'accessoire, en l'occurrence. D'autre part, il faut admettre que le fondement de la sanction est, lui aussi, specifique, a savoir partiellement objectif voire en partie autonome

Depuis 1996, la cour de cassation a abandonne la distinction qui etait traditionnellement faite entre la modification substantielle et la modification non substantielle du contrat de travail. Desormais, s'opere la distinction entre la modification du contrat d'une part, et le changement des conditions de travail d'autre part. Definir ce qui releve de l'un ou l'autre des deux domaines s'avere fondamental, puisque de la qualification de la modification intervenue depend le regime juridique applicable. En effet, en application de l'article 1134 du code civil, un employeur ne peut pas imposer a un salarie une modification de son contrat de travail ; l'accord du salarie est necessaire. En revanche, en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer au salarie un simple changement dans ses conditions de travail sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. La cour de cassation a tente de construire un edifice jurisprudentiel en precisant les elements faisant partie de la sphere contractuelle et ceux n'en faisant pas partie, mais cet edifice n'est pas toujours coherent et reste incomplet. Certains elements de la relation de travail sont des elements contractuels par nature (telsla remuneration du salarie, la duree du travail, la qualification du salarie), d'autres ne le sont pas mais peuvent cependant etre contractualises (lieu de travail, droits d'origine collective).

Tous les auteurs qui ont eu recours à la notion de capacité naturelle ont entendu mettre en évidence le lien qui existe entre la capacité juridique reconnue à un individu et ses aptitudes personnelles. Toutefois cette réflexion a été jusque-là uniquement destinée à établir le rôle de l'aptitude au discernement sur l'attribution de la capacité d'exercice. Or, les faiblesses et les forces propres à chacun sont susceptibles d'exercer une incidence tant sur la capacité de jouissance que sur la capacité d'exercice. Dans le domaine de la capacité de jouissance cette incidence est a priori contestable, car elle contrevient au principe selon lequel tous les hommes sont égaux en droits. Elle est pourtant indiscutable et s'exerce tant sur l'acquisition de la personnalité juridique que sur la jouissance effective de certains droits ou de certaines obligations. Il est en revanche plus justifié que l'exercice des prérogatives dont un sujet est titulaire soit subordonné, dans son propre intérêt, à certaines aptitudes personnelles. En effet, la capacité d'exercice permet au sujet de droits d'intervenir sur la scène juridique et d'engager ses biens et sa personne. Elle présente donc un danger pour celui qui n'est pas en mesure d'en faire un usage éclairé. La difficulté consiste alors, d'une part à identifier les qualités requises pour disposer d'une pleine capacité d'exercice et, d'autre part, à réaliser l'équilibre le plus juste entre protection et respect de la liberté de chacun, en limitant les restrictions portées à la capacité d'exercice au strict nécessaire.

Cette etude a consiste a suivre jusqu'au 31. 12. 1995, l'ensemble de la premiere cohorte (1989) d'entrants au rmi en gironde, apres depouillement manuel de tous les dossiers (9417 personnes). Elle a permis de s'interesser a deux evenements du parcours des beneficiaires du rmi : la sortie du dispositif et la contractualisation. Afin que ce travail soit le plus pertinent possible, les entrants ont ete classes en typologie selon leurs caracteristiques a l'entree : beneficiaires du type 1 +proche de l'emploi ;, du type 2 +cumul de difficultes ; et du type 3 +en attente ;. Cette typologie permet de mettre en evidence les differences en terme de duree ecoulee dans le dispositif, d'intensite de sortie, de type de sortie, de calendrier de sortie, d'intensite de contractualisation, de calendrier de la contractualisation et de type de contractualisation. La contractualisation semble jouer le role de facteur determinant dans le parcours d'insertion des beneficiaires +proche de l'emploi ;. L'etude a aussi ete menee de facon a mettre en evidence les differences selon les commissions locales d'insertion. Une comparaison avec une partie de la cohorte 1995 montre l'emergence de nouveaux beneficiaires jeunes et diplomes. Enfin, en tant que demographe nous faisons des propositions d'amelioration du recueil des informations et de leurs traitements.

L'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto peuvent être définies comme des modes de raisonnement permettant de porter un jugement de valeur sur le comportement d'un individu. Leur rôle peut alors paraitre exclu en droit pénal en raison du principe de la légalité des délits et des peines. Il convient cependant d'observer que l'appréciation in abstracto ou l'appréciation in concreto peuvent être utilisées pour apprécier les conséquences d'un acte sur une victime et déterminer ainsi le seuil de protection accorde par le droit pénal à cette même victime. D'autre part, un jugement de valeur peut également être porte sur l'attitude du délinquant pour en établir le caractère répréhensible. Il est en effet possible qu'un comportement, bien qu'interdit par un texte répressif, ne soit pas répréhensible en raison de certaines circonstances particulières, tels que, par exemple, des faits justificatifs. L'appréciation in abstracto et l'appréciation in concreto remplissent donc un double rôle en droit pénal. A ce double rôle correspondent deux déterminations différentes du prototype de référence : s'agissant de mesurer le degré de protection accorde aux individus, un modelé moyen peut être retenu, tandis que s'agissant d'apprécier le caractère répréhensible d'un acte, un modèle idéal de comportement parait plus adapte.

La disqualification est une qualification a priori anormale. Elle apparait en cela comme un phenomene (intentionnel ou pas), perturbateur de la systematisation du droit. Ce phenomene est general a l'ensemble des disciplines juridiques. La disqualification est souvent confondue avec la requalification qui implique pourtant une autre circonstance, puisque requalifier consiste a revenir a une juste qualification. Precisement, la requalification est la sanction de la disqualification. Comme la disqualification est un phenomene perturbateur mal connu, il semble logique de l'analyser exhaustivement, ce qui consiste a l'apprehender comme une notion juridique, dont la destinee logique est d'etre sanctionnee. Par la notion de disqualification, il s'agit de decouvrir pleinement le phenomene de disqualification en ses apparences et realites. En ses apparences, la disqualification s'apprehende par sa nature, ses sources et effets ii en ressort que la disqualification est un phenomene particulier, une qualification anormale, donc tant un mecanisme qu'un resultat juridique, aux sources diverses, legales, judiciaires, individuelles et aux effets non uniformes. En ses realites, l'on decouvre comment la disqualification s'effectue a partir de ses objets (situations juridiques) et de ses fondements (concepts et categories juridiques). Par la sanction de la disqualification, il s'agit de voir quel sort est reserve a la disqualification. Au regard de sa nocivite, elle a vocation a etre eradiquee. Toutefois, certaines conditions doivent etre concretement reunies pour assurer cette sanction : d'abord la presence veritable d'une disqualification, ensuite la possibilite de requalifier. La sanction de la disqualification connait neanmoins des limites, qui sont d'ordre technique ou rationnel. Dans cette derniere occurrence, l'on n'est toutefois plus vraiment en presence d'une disqualification mais plutot d'une dequalification.

Le droit positif reconnait une etroite liberte de l'anonymat. Le domaine de l'incognito est limite tant dans le cadre d'une activite materielle que juridique. Les personnes sont soumises a une identification permanente qui se traduit par une obligation d'avoir un nom et de le porter. L'identification civile et physique, de meme que le fichage d'informations nominatives, peut etre realisee ponctuellement. S'il n'est pas possible de naitre anonymement, il existe une liberte du comportement anonyme. La liberte de creer des situations juridiques d'anonymat est limitee. L'ordre public ou l'intuitu personae s'oppose au contrat anonyme et le recours au prete-nom reste une faculte discutable et juridiquement couteuse. Le paiement anonyme se rarefie. La societe anonyme pose un principe de transparence excluant l'anonymat des titres et de la souscription. Les conventions d'acquisitions anonymes d'actions sont critiquables. Dans la vie extrapatrimoniale, la liberte du pseudonyme, de publier une oeuvre anonyme et de procreer anonymement sont autorisees. Mais elles sont marginales ne s'adressant qu'a des minorites ; leur mise en oeuvre est source de difficultes. La liberte de se comporter et de vivre anonymement fait l'objet d'une protection renforcee car il existe un droit au respect de l'anonymat. L'etude de sa nature juridique demontre qu'il s'agit d'un droit subjectif de la personnalite ; son objet juridique se compose du respect de l'identite et de l'intimite. Il peut donc etre defini comme le pouvoir de s'opposer a une investigation ou a une divulgation d'informations relatives a l'identite ou a l'intimite. La mise en oeuvre du droit est subordonnee a la potentialite ou a la realisation concrete d'une atteinte materielle illicite et illegitime. L'autorisation de l'atteinte et l'existence d'un interet a l'information caracterisent respectivement sa liceite et sa legitimite. Les sanctions sont civiles et penales. La victime dispose d'une action en prevention, limitation ou cessation de l'atteinte devant le juge des referes ; elle pourra obtenir reparation de son prejudice devant le juge du fond. La protection penale du droit au respect de l'anonymat est calquee sur son objet et son contenu juridique. Il existe des sanctions des investigations de l'identite ou de l'intimite, et des divulgations des memes elements.

A une epoque marquee par l'achevement du marche unique et la realisation de la liberte de circulation des individus, on observe avec etonnement que les societes demeurent definitivement captives de leur etat de constitution. La mobilite intracommunautaire se revele effectivement tres difficilement realisable sans liquidation des societes. A leur egard, la mobilite est determinee par la modification de la localisation de leur siege social qui resulte d'un transfert d'un etat membre a un autre ou bien d'une fusion ou d'une scission entre des societes d'etats membres differents. L'echec des propositions communautaires concernant les fusions transfrontalieres et surtout le defaut d'aboutissement des projets de reglement relatifs a la societe europeenne invite a renouveler l'approche de la mobilite et a proposer de nouvelles pistes de reflexion. Pour ce faire, il semble preferable de rechercher les voies de la mobilite selon une demarche inverse de celle habituellement suivie. Ainsi, nous proposons de limiter l'intervention des regles communautaires a la coordination strictement necessaire des droits nationaux. En ce sens, nous soumettons a la reflexion la proposition d'un rattachement subsidiaire des societes des etats membres a l'ordre communautaire. La solution apporte une reponse theorique et pratique au probleme du transfert international du siege social et a celui des fusions et des scissions transfrontalieres. Mais l'hostilite manifeste des etats membres a l'instauration d'un droit de mobilite des societes exige l'examen de son cadre juridique. Il en ressort d'abord que la mobilite est legitimee par le cadre europeen qui permet de limiter les abus provenant d'une concurrence juridique et sociale probable entre etats. Ensuite, l'analyse revele l'existence actuelle, dans les droits nationaux, de moyens juridiques et fiscaux permettant de s'opposer efficacement aux utilisations illicites de la mobilite. En definitive, le droit pour les societes de se deplacer dans l'espace europeen pourrait s'inscrire dans la realite communautaire.

C'est la reflexion imposee par les suites de l'existence au gabon de 300. 000 etrangers virils et entreprenants a cote de 700. 000 gabonais qui se cherchent. Il suit un rapport de domination qui devoile une contradiction grave avec l'ordre universel de la condition des gens. Sa correction est urgente. Pour le traitement de personnes humaines assez mixtes, il importe de ne plus les confondre en procedant par une nationalite revalorisee et une volonte de s'assumer. Ceci implique une revision de la jouissance des droits des etrangers, permet une approche plus favorable de leur condition legale et aide a une meditation sur quelques causes de conflits, mobiles, interpersonnels ou de lois. Avec les personnes abstraites, il s'agit de rechercher le controle de l'activite economique, ce qui aurait ete facilite par cette uniformite de la loi applicable en raison d'une option legislative qui a consacre la fixite du siege social. Au contraire, le caractere melange de bien de societes (succursales), l'origine des capitaux et des participants (personnes privees ou publiques) d'un meme pays ou d'etats differents, posent le probleme du statut politique de la societe. C'est pour dire cette nationalite que les pays comme le gabon preferent le controle aux autres de rattachement. Ce meme un acte administratif fut-il de la portee de l'agrement, ne peut satisfaire la maitrise des affaires. Il faut que les gabonais se dotent des atouts traditionnels, elementaires et modernes consideres comme valeurs internationales de gestion et d'administration pour rendre plus performants et plus competitifs.

Le droit social s'est historiquement construit contre le droit civil, et particulierement contre les principes de la responsabilite civile. Depuis la fin du dix-neuvieme siecle, on assiste a la mise en place d'un ensemble de regles speciales constituant l'ossature du statut du travailleur salarie. La responsabilite civile a ete appelee a completer l'oeuvre du legislateur, soit de maniere marginale, soit de maniere principale. En dehors des hypotheses ou son intervention a ete souhaitee, la responsabilite civile s'est diffusee en droit social et a modifie considerablement les schemas mis en place. Si cette intervention spontanee a permis de completer harmonieusement le domaine des relations individuelles de travail, il faut reconnaitre que son intervention dans le cadre des conflits collectifs se heurte a de nombreux obstacles qui tiennent tant aux caracteres propres des regles de la responsabilite civile qu'a la profonde originalite du secteur des relations collectives de travail. La responsabilite civile a donc contribue a enrichir le statut du travailleur salarie, montrant par la meme certaines de ses inperfections et la necessite de promouvoir des solutions adaptees aux particularites du droit social.

Concept ne dans le discours politique relatif au devenir de l'europe notamment communautaire, l'europe sociale est aussi un objet que le droit tente d'apprehender. Le droit communautaire, en tant qu'instrument des politiques specifiques des communautes europeennes mais aussi en tant que fondement du systeme des communautes offre a priori une contribution limitee a la realisation de certains objectifs des traites. Il est cependant porteur d'une dynamique d'integration des systemes nationaux dont leseffets peuvent etre enpartie mesures : par la creation d'un marchecommun du travail, le droit communautaire aborde la situation des acteurs - les salaries - qui se voient reconnaitre des droits sociaux d'essence supranationale ; il est en outre conduit a agir sur les structures nationales, ainsi que sur les structures-memes du systeme communautaire qui tendent a s'organiser selon un "ordre social" toutefois encore largement domine par les lois du marche.

Les rapports du contrat de travail et la convention collective sont des rapports de dependance et de concurrence. La convention collective depend du contrat de travail ou, plutot, de sa principale caracteristique, car elle ne produit ses effets que sur une relation de travail subordonne, en limitant, en principe, l'etendue des pouvoirs de l'employeur. Parfois, le contrat de travail depend de la convention collective, lorsque celle-ci en fixe les conditions de conclusion, de maintien ou de rupture. Il en est de meme lorsque l'application ou la suppression de certains amenagements conventionnels modifient la relation de travail. La concurrence est principalement reglee par l'article l 135-2 du code du travail, qui prevoit l'application de la disposition la plus favorable. Mais le contrat de travail et la convention collective amenagent parfois eux-memes les conditions de cette concurrence. En outre, l'emergence des accords derogatoires modifie radicalement les liens entre le contrat de travail et la convention collective, laquelle permet desormais a l'employeur d'etendre l'exercice de ses pouvoirs.

Apres avoir situe la naissance de la medecine du travail dans l'historique du droit du travail, est envisage l'aspect actuel de cette institution : role des partenaires sociaux, controle de l'etat, statut et role du medecin du travail, le concept d'aptitude. Dans une deuxieme partie sera aborde le malaise de la medecine du travail, qui ne avec elle, persiste toujours une cinquantaine d'annees plus tard. After situating the origins of occupational medicine in the history of labours laws, the present aspect of this institution is contempleted : role of social partners, control by the state, staute and role of occupational doctors, the notion of aptitude to work. In a second part will be approached the present uneasyness of occupational medicine which, born in the same time as it was, is still there fifty years later.

Lorsqu'il s'agit de rechercher des interferences entre droit du travail et gestion du personnel, deux mouvements, qui constituent les deux parties de la these, peuvent etre reperes. Dans un premier temps, le droit dutravail a ete recu, percu comme une contrainte puisque une des fonctions de celui-ci est de retablir l'equilibre employeur salarie. L'arrivee des juristes dans l'entreprise a transforme cette vision primitive et le droit est devenu un instrument au service de la gestion du personnel. Cette instrumentalisation du droit a donne naissance a de nouvelles pratiques auxquelles le legislateur ne pouvait rester indifferent. C'est pourquoi la seconde partie, a travers des exemples significatifs, demontre comment le legislateur peut reagir, face a ces nouvelles pratiques, soit ne les rejettant, soit en les integrant.

Le principe de la determination ou de la determinabilite du prix dans les contrats est une exigence legale posee par l'article 1591 du code civil, exigence qui repond a une necessite d'ordre structurel de formation des contrats. En effet, comment connaitre, par exemple, la somme que devra payer l'acheteur si aucun prix n'a ete clairement stipule lors de la formation de l'accord ? Or, generalement, une partie a un contrat ne peut valablement s'engager sans connaitre l'etendue de son obligation, car son execution serait impossible. Dans ce cas, nul doute que l'indetermination du prix devra connaitre la sanction supreme - la nullite absolue - encore qu'il serait souhaitable d'adopter une conception plus elargie du role du juge afin de sauvegarder le plus grand nombre de contrats dans un souci de stabilite des transactions. Toutefois, appliquer la meme sanction au prix dont la determina- tion releverait simplement de la volonte arbitraire de l'une des parties parait beaucoup plus contestable dans la mesure ou la seule nullite habile a proteger le contractant le plus faible est la nullite relative entendue comme une nullite de protection; cette nullite presenterait, en outre, l'avantage d'interdire l'action a l'auteur de la volonte arbitraire. Toutefois l'indetermination du prix ne se manifeste pas au seul moment de la formation de l'accord, ce trouble peut n'apparaitre qu'ulterieurement; ce serait alors la caducite qui priverait le contrat de tout effet pour l'avenir. Il serait souhaitable de tenter un "sauvetage" du contrat par son remodelage ou sa renegociation. Son adaptation serait aussi un procede efficace de survie.

Modalite d'executionde la prestation de travail la duree du travail est une caracteristique du travbail subordonne. Le droit de la duree du travail repose sur l'idee essentielle mais non exclusive de protection du salarie. La reduction de la duree du travail sous diverses formes, revendication ouvriere historique vise a augmenter le temps libre et partager le temps de travail. Pour repondre aux variations d'actite les legislations ont toujours admis des derogations pour augmenter temporairement et exceptionnellement la duree du travail. L'amenagement du temps de travail permet de rationaliser la gestion du temps de travail par une stricte adequation aux besoins de la production. Les lois sur l'amenagement du temps de travail ont admis le principe des variations de la duree individuelle et collective de travail sous reserve d'un accord collectif de travail. Les lois sur le temps de travail sont devenues suppletives. La notion d'ordre public social est d'une application floue et incertaine. Les partenaires sociaux pouvant conclure des accords derogatoires sur le temps de travail ont acquis un pouvoir normatif et une responsabilite sans precedent seule la branche d'industrie ou le secteur d'activite peut et doit assurer la cohesion des normes conventionnelles. Sonnant la fin des mythes et des dogmes (autonomie de la volonte individuelle et droit etatique) l'amenagement du temps de travail a permis d'experimenter un processus inedit de normes juridiques, compromis historique entre une conception civiliste et une conception etatique du contrat de travail.

La fraude est de tout temps, mais les fraudes a la facturation sous leur forme actuelle sont une categorie nouvelle et originale de la delinquance des affaires. La multiplication depuis les annees 1980 des affaires dites "de fausses factures" traduit une evolution considerable et inquietante de ces infractions. Regulierement des scandales viennent rappeler que le monde des affaires n'est pas plus qu'un autre a l'abri des pratiques delictueuses, peut-etre moins. La loi y est aussi bafouee qu'ailleurs, peut-etre plus, mais cela se sait moins. L'objectif de cette these est de : - devoiler les rouages et les acteurs de ces fraudes : du truand au "respectable chef d'entreprise", des banquiers aux fonctionnaires qui y sont meles; - de demontrer qu'il existe des forces puissantes favorisant et banalisant ces agissements frauduleux qui se multiplient en l'absence de repression ; - de formuler des propositions de reforme qui permettraient par une procedure simplifiee et une sanction effective et efficace de faire obstacle a cette delinquance specifique.

Le but de la these est de rattacher juridiquement l'operation internationale d'acces a des banques de donnees. Le principal rattachement provient du contrat. La these s'attache a qualifier tout d'abord les contrats de cette operation pour ensuite etudier leur regime. Au niveau de la qualification, la recherche se decompose en deux etapes. Tout d'abord, les contrats formant la structure de l'operation sont etudies dans leur individualite. Ils peuvent etre alors qualifies de prestations de services transnationales, pris dans leur globalite, ils forment un groupe de contrats, lies par une identite de cause. Une fois la qualification terminee, le regime de ces contrats est etudie, en tenant compte des lois de police comme de la loi d'autonomie.

Vivant a l'ere precapitaliste avec comme support juridique les usages et coutumes tribales ainsi que le droit musulman, le maroc, pays africain, a recu lors du protectorat francais (1913) le mode de production capitaliste et son support juridique le droit francais du travail. Ce droit qui s'appliquait au depart, aux seuls colons venus s'installer au maroc, a ete maintenu et corrige apres l'independance pour etre applique aux marocains dans leurs relations de travail; en outre, ce droit a ete relativement aligne sur les normes internationales du travail. Mais, ce droit qui correspond a une societe democratique, homogene et laique entre en opposition avec les normes juridiques et extra-juridiques de la societe marocaine dont la caracteristique est d'etre composite. En effet, la societe marocaine connait non seulement un pluralisme juridique et judiciaire qui empechent l'epanouissement du droit recu, mais aussi une heterogeneite des modes de production qui reduisent son champ d'application. Outre ces differentes resistances au droit recu qui trouvent leurs origines aussi bien dans le droit que dans la societe marocaine, d'autres se manifestent quant a son application par les instances judiciaires et administratives. Les syndicats dont le role est la defense des interets economiques et professionnels de leurs adherents, connaissent de nombreuses difficultes a faire respecter ce droit par des chefs d'entreprise peu enclins au respect de la reglementation du travail. L'intervention des pouvoirs publics reduit aussi l'action des syndicats a sa plus simple expression.