"La détermination de la loi applicable à la responsabilité du fait des produits est familière au juriste de droit international privé depuis la ratification en 1977 par la France de Convention de La Haye du 2 octobre 1973. Elle n'est pas close pour autant. Depuis la ratification de la Convention, de nombreux éléments pertubateurs sont apparus. En 2007, l’article 5 du Règlement Rome II relatif, lui aussi, à la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, a fait son introduction dans le paysage juridique français, reposant sur la question du rattachement approprié à cette responsabilité. D'autres éléments sont venus soulever de nouveaux défis liés à la mise en oeuvre du rattachemment en matière de responsabilité du fait des produits. En est-il ainsi du droit de l'Union européenne, et notamment de la directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, mais aussi des exigences de la liberté de circulation des marchandises. En est-il encore du conflit de normes résultant en France, de Convention de La Haye du 2 octobre 1973 et l’article 5 du Règlement Rome II. En est-il enfin de l'essor des actions de groupe, propices à la réparation des dommages de masse causés par un même type de produit. Ces éléments pertubateurs invitent à nouveau à résoudre la question de la détermination appropriée de la loi seulement applicable à cette responsabilité. Pour y répondre, il faudra non seulement procéder à une recherche renouvelée du rattachement approprié, mais également relever les nouveaux défis relatifs à la mise en oeuvre de ce rattachement"

Colloque organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Gaëlle Widiez Rasolonomenjanahary, Maître de conférences - Université de Bourgogne

Organisé par l'Institut François Gény et la Société Française de Droit Aérien et Spatial (SFDAS) sous la direction d'Olivier Cachard, Professeur à l'Université de Lorraine