Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé – HDR, Directeur du Master 2 Droit privé économique du Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM) avec le concours de l’EDACS et des étudiants des Masters 2 Consommation et concurrence et Droit privé économique

Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mathilde Cayot, MCF en droit privé

Journée du droit du marché organisée par le LICEM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé-HDR Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM, UR-UM 213) avec le concours des étudiants des Masters Consommation et concurrence et Droit privé économique.

Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM), Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

Organisé par le Centre de droit de la Consommation et du Marché, UMR 5815 "Dynamiques du Droit" Université de Montpellier

Colloque organisé par le Centre de Droit de la Consommation et du Marché, UMR 5815 Dynamiques du droit

Colloque organisé par le Laboratoire Biens, Normes, Contrats (EA 3788), le Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (CERDI, Université Paris-Sud), avec le concours du Théâtre du Chêne Noir

L'après franchise (?)... le contrat de partenariat... nouveau modèle de contrat de distributionLes réseaux de franchise et le contrat qui les sous-tend sont aujourd'hui incontournables. Toutefois, le monde et le commerce sont en constante évolution. À tel point, que d'aucuns parlent d'une « crise » de la franchise. De nouveaux enjeux juridiques ont-ils vus le jour ? La maturité des réseaux actuels de franchise, le développement des concepts de commerce équitable, d'économie solidaire et le mode de fonctionnement des nouvelles générations tendent-ils vers un nouveau modèle contractuel plus horizontal ? A la marge des contrats de distribution en réseau « traditionnels », le contrat dit « de partenariat » occuperait aujourd'hui une place en progression constante, en prétendant répondre aux problématiques ci-dessus. Les observateurs relèvent, dans le même temps, que ce système de distribution en réseau semble peiner à s'affirmer et à être reconnu, notamment dans son cadre juridique. Le temps semble venu de vérifier si le contrat de partenariat n'est qu'une variante des autres modèles de contrats de distribution, notamment celui d'une franchise devenue éthique, ou bien s'il est un système spécifique et autonome de distribution. Constatant l'autonomie, cette thèse ambitionne de modéliser et de qualifier juridiquement le contrat de partenariat, en proposant des solutions novatrices aux freins avérés, afin de participer à son avènement.

En matière contractuelle, la rupture du contrat est de tous temps source de contentieux. Plusieurs mécanismes sont venus palier les difficultés liées à cette fin du contrat. En droit privé, elle peut aujourd'hui découler d'une entente entre les parties ou se régler devant le juge judiciaire. Ces mécanismes ont été passés en revue par la réforme du 10 février 2016, faisant naître une jurisprudence enrichissante et allégeant notamment le rôle du juge. Malgré ces apports, la pratique vient témoigner des obstacles, toujours présents, à satisfaire au mieux les intérêts de chaque partie. Ainsi, la recherche complexe d'un équilibre se crée alors entre le montant des indemnités, la durée du préavis, l'équité entre les parties, et la motivation de la rupture.

Le droit français de l'arbitrage a, depuis longtemps, consacré une protection des parties faibles. Toutefois il convient de préciser le champ de cette protection. En effet, il est possible de distinguer deux types de parties faibles. Si le faible structurellement en raison de ses qualités personnelles dans la relation contractuelle est protégé tant en arbitrage interne qu'international face à une convention d'arbitrage (l'on pense notamment au consommateur que le droit interne de l'arbitrage protège depuis des années et récemment le droit international de l'arbitrage français depuis l'arrêt PWC), telle n'est pas le cas pour le faible financier. Pour autant, dans une situation où une des parties est financièrement incapable de s'acquitter des frais d'une procédure arbitrale qu'elle avait initialement voulu, un déséquilibre persiste entre les litigants. Le déséquilibre se pose alors, au stade de la convention d'arbitrage, sur la question de l'accès à la justice arbitrale. Partant, l'on constate que le juge étatique, s'il avait posé un principe de plein effet de la convention d'arbitrage qui confortait quant à la portée et l'efficacité de la convention d'arbitrage en laissant le rôle aux « acteurs de l'arbitrage » de régler difficultés inhérentes à la saisine de cette juridiction spécifique ; semble en même temps y porter atteinte dans le récent arrêt Tagli'Apau. Au travers de cette thèse, il conviendrait alors d'analyser les différentes manières dont ces acteurs pourraient intervenir afin d'allier efficacité de l'arbitrage et accès à la justice. En outre, il s'agirait d'analyser les effets tant conventionnels que processuels des solutions envisagées afin de mettre en lumière celle(s) qui paraîtrai(ent) opportune(s).

Les contrats multipartites (les contrats à plus de deux parties) peuvent poser problème dans leurs exécutions et leurs fins, notamment les contrats de distribution. Cette thèse thèse consistera en une étude des divers contrats multipartites existant ainsi leurs régimes juridiques, plus particulièrement les contrats de distribution, et les problèmes en découlant. Cette thèse tentera ensuite de proposer des alternatives aux régimes existants et aménagements spécifiques à ces contrats afin de répondre aux problèmes soulevés précédemment.

L'objectif au sein de cette thèse sera d'étudier l'impact de la Blockchain sur l'activité notariale et de manière plus générale sur le principe d'authenticité. En effet, il est important de se demander si la blockchain, une technologie anti-étatique prônant la désintermédiation ne va pas menacer le rôle du notaire en tant que tiers de confiance. Au delà, il sera également question de se demander si la blockchain ne remet pas en cause le principe d'authenticité et même la place du droit dans notre société actuelle.

A l'occasion de la réforme du droit des contrats de 2016, la consécration du contrat d'adhésion a été présentée comme l'une des principales évolutions du droit des obligations. En effet, cette nouvelle classification devait permettre une prise en compte des déséquilibres inhérents à la situation des cocontractants dans l'interprétation du contrat conclu. Pourtant, le régime du contrat d'adhésion n'apparaît que peu performant en pratique, à plusieurs égards. Concurrence accrue par les régimes de droits spéciaux, mise en oeuvre trop contraignante des mécanismes juridiques, régime incomplet voire inopérant sont les principales raisons pour lesquelles l'actuel régime du contrat d'adhésion demeure inefficace. Le présent travail a pour objectif de proposer un régime plus approfondi et performant autour de la notion de clause d'adhésion.

La politique tarifaire d'un réseau de distribution comprend l'ensemble des orientations stratégiques de l'entreprise ayant une influence sur le prix final des produits. Il s'agit d'un paramètre capital permettant au réseau de maintenir sa position sur un marché. Néanmoins, le droit de la concurrence limite strictement la liberté conférée au promoteur de réseau dans l'établissement de cette dernière. Le présent travail a pour objectif de proposer une alternative à cette rigidité du droit de la concurrence, en se livrant à un bilan concurrentiel de chaque pratique interdite.

Cette thèse a pour objet de mettre en perspective les mécanismes mis en place par les États afin de développer l'attractivité fiscale de leur territoire. Cette étude conduit à s'interroger sur l'effectivité d'une nouvelle gouvernance fiscale internationale fondée sur la transparence fiscale, qui toutefois laisse subsister des centres offshores redéfinissant le jeu de la concurrence fiscale internationale. Une frontière souvent poreuse se dessine entre optimisation et fraude fiscale. La lutte constante engagée contre ces territoires par les instances internationales traduit de la complexité dans la mise en œuvre de mécanismes dissuasifs et répressifs visant à définir les règles d'un système fiscal à la fois concurrentiel et équitable.

Cette thèse vient étudier deux grandes branches du droit dont le droit de la concurrence et la responsabilité civile délictuelle. Le droit de la concurrence a une grande influence sur le droit dans sa globalité. Peu d’études ont été menées sur son lien avec la responsabilité civile délictuelle alors que des décisions en la matière ont été rendues au visa d’articles phares de la responsabilité civile délictuelle permettant le versement de dommages-intérêts en cas de délits commis en droit de la concurrence.Comment interagit la responsabilité civile délictuelle au sein du droit de la concurrence ?Pour répondre à cette question, les origines des notions de responsabilité et de concurrence ont d’abord été vus avant l’étude des trois éléments permettant d’enclencher la responsabilité civile délictuelle (un dommage ; un fait générateur ; un lien de causalité entre ces derniers). Ensuite, le droit de la concurrence a été séparé en deux grandes branches. En premier lieu, les concurrences interdites et déloyales ont été étudiées afin de voir l’impact de la responsabilité civile délictuelle sur cette branche. En second lieu, les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles ont été approfondies en observant l’intervention de la responsabilité civile délictuelle en la matière. Pour ce faire, la doctrine, les jurisprudences françaises et européennes, la législation en vigueur ont été étudiées pour mettre en avant la présence de la responsabilité civile délictuelle, les éléments permettant de la déclencher, en la matière.Le constat qui en a découlé est que ces deux grandes matières sont intimement liées entre elles. Et ce, en plus d’exemples et d’analyses personnelles ayant été apportées sur le sujet.

« Concordia fulciuntur opes etiam exiguae ». L'union fait la force, même des ressources les plus faibles. C'est par cet adage humaniste qu'Erasme nous invitait dès le XVIème siècle à ne pas négliger le pouvoir des gens sans force, mais qui réunis dans un élan commun, peuvent s'opposer même aux plus puissants. Cette asymétrie entre les aptitudes des justiciables, leur inclination à agir, leur penchant pour la science juridique, se manifeste en de multiples situations saisies distinctement par des droits substantiels qui, prenant acte d'un déséquilibre donné, tentent de rétablir un semblant de parallélisme dans la protection de certains droits. Mais il est une discipline qui traverse les frontières des droits matériels pour s'intéresser précisément aux conditions communes de leur exercice, de leur réception par le système juridique, et enfin de la décision qui leur donnera force exécutoire. C'est la procédure civile qui propose ce socle commun, et c'est dans les mécanismes de la procédure civile que l'on peut aussi trouver les moyens de rétablir l'équilibre entre la multitude de ressources faibles, et la puissance du fort, quelle que soit la matière. Le procès collectif a précisément cet objet, en tant qu'institution dérogatoire créée pour pallier les défaillances du procès individuel. Qu'il se manifeste par le mécanisme de l'action de groupe, l'action en défense de l'intérêt collectif, ou encore l'action en reconnaissance de droit, il s'agit systématiquement de servir des fonctions qui s'accommodent mal d'actions en justice individuelles, et qui nécessitent donc un traitement particulier dérogeant aux règles classiques du procès civil. Toutefois, la construction de ces mécanismes s'est déroulée de façon morcelée, le législateur multipliant les dispositions spéciales éclatées entre différents codes, et la création jurisprudentielle se faisant au gré des nécessités d'espèce. Il résulte de ce constat une incohérence intrinsèque de ces dispositifs, alors que ce sont les mêmes impératifs qui ont présidé à leur naissance et à leur développement. L'objet de cette thèse est de retrouver l'essence sous l'accident, de faire émerger les traits communs, les fondements et les catégories, les principes à partir desquels s'organise déjà, dans le droit positif, cette institution qu'est le procès collectif. Plutôt qu'une somme d'exceptions aux principes du procès individuel, dont le principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », le procès collectif révélera alors son existence en tant qu'institution autonome distincte, mais dérogatoire, n'ayant pour objet d'être mis en œuvre que lorsque le procès individuel n'est pas adapté au litige qu'il est appelé à trancher. Une fois les jalons de cette proposition de théorie générale posés, nous tenterons de proposer l'esquisse d'une unification de ce régime, respectueuse de sa nature et de ses fonctions. Un tel exercice nous semble devoir suivre le cheminement naturel du procès, afin de commencer à décliner les spécificités du procès collectif sur le déclenchement de ce dernier (I), avant d'en déduire les impacts sur son déroulement (II). C'est ainsi tous les principes du procès civil individuel tels que le droit d'agir, la qualité de partie, ou encore la relativité de la chose jugée, qui seront passés chronologiquement au crible de l'opportunité et des conditions de leur adaptation au procès civil collectif, dans cet essai d'une théorie générale du procès collectif en droit civil.

L'analyse comparative des régimes francais et allemand relatifs à la formation du contrat dont l'importance réside dans une activité économique croissante entre les deux pays révèle l'existence de deux principes paradoxales. D'un point de vue téléologique, le législateur est conscient du rôle du droit comme instrument pour les échanges économiques. Le principe est alors celui de la facilitation des échanges économiques et d'une conclusion rapide du contrat. En même temps, les principes de la précaution, de la protection et de la sécurité juridique imposent un encadrement de la formation du contrat. Par conséquent, le droit étire le temps de formation du contrat par le biais de différents mécanismes juridiques. Cette analyse des principes caractérisant les régimes de la formation des contrats en France et en Allemagne permet d'identifier leur efficience stratégique, ce qui permet notamment aux parties de rationnaliser leur choix d'un forum juridique et de recourir à différentes formes d'actes préparatoires à la conclusion du contrat définitif. L'étude comparée pose la question de l'aptitude des deux régimes à répondre aux intérêts stratégiques des parties, et notamment de savoir si la conclusion du contrat étalée dans le temps est susceptible de procurer une meilleure protection des parties.

Cette thèse se concentre sur l'étude comparative de l'encadrement juridique de l'intelligence artificielle en France et en Albanie. C'est un sujet qui s'est rapidement imposé dans la société et qui impacte de nombreux domaines tels que l'économie, le droit et le marché du travail. À travers cette recherche, nous tenterons de répondre à plusieurs questions juridiques : Existe-t-il un régime juridique spécifique dédié à l'IA ? Comment l'Union Européenne envisage-t-elle de réguler ce domaine dans les années à venir ? Comment les nouvelles lois, directives et régulations seront-elles adaptées dans les deux pays ? D'un côté, nous avons la France, pays des droits de l'homme avec une démocratie affirmée et une technologie en constante progression. Comment se prépare-t-elle à encadrer juridiquement l'IA ? De l'autre, l'Albanie, jeune démocratie de 30 ans qui aspire à rejoindre l'Union Européenne. Dispose-t-elle d'une base juridique solide pour encadrer ce domaine ? Est-elle prête ? Peut-elle s'inspirer de la France pour développer son propre cadre juridique en matière d'IA ? Nous aborderons également des questions spécifiques telles que la propriété intellectuelle (droits voisins, propriété industrielle), la responsabilité civile (contractuelle ou extracontractuelle), et l'impact sur l'image des entreprises utilisatrices. Dans le cadre des contrats internationaux, qui déterminera les limites de l'ordre public ? Concernant la protection des données personnelles, jusqu'où la médecine peut-elle aller en utilisant l'IA ? Est-ce que les fins justifient les moyens dans ce cas ? Qui sera capable de juger les machines contrôlées par l'IA ? L'objectif de cette étude est de comparer l'expérience française et albanaise dans le domaine de l'IA et de prévoir son évolution future. Nous visons également à élaborer des principes généraux du droit de l'IA applicables en France et en Albanie en toutes circonstances.

Le premier objectif de la réforme du droit des obligations est de garantir la sécurité juridique. L'idée de sécurité juridique dans les contrats est en premier lieu une question touchant à la loi qui leur est applicable et en second lieu une question reposant sur l'attente des cocontractants face à ce qu'ils ont conclus. Il s'agira alors d'étudier la sécurité juridique en tant qu'exigence au sein du champ contractuel et d'en identifier les contours, notamment parce que la réforme du droit des contrats propose de renforcer cette sécurité juridique. Sur cette base, il conviendra d'identifier les moyens qui permettent d'assurer ou renforcer la sécurité juridique dans les contrats. Il sera ainsi nécessaire d'envisager soit des propositions de renforcement légales soit des techniques contractuelles adaptées. L'objectif n'est pas une quête de sécurité juridique, mais la compréhension globale de ce phénomène au regard des effets secondaires négatifs des incohérences et de la complexité des contrats.

Aux termes de la jurisprudence, le référé afin de rétractation est un recours visant à rétablir le contradictoire lorsqu’un magistrat a fait droit à une ordonnance sur requête. Il ne s’agit pas d’une voie de recours stricto sensu. Selon la doctrine, le référé afin de rétractation est très pratiqué mais mal maîtrisé. Ce défaut de maîtrise serait justifié par plusieurs facteurs. D’abord, le législateur consacre seulement un article et demi au référé afin de rétractation dans le Code de procédure civile. Ensuite, les décisions rendues sont essentiellement d’espèce. Enfin, il n’existe pas d’étude doctrinale approfondie sur le référé afin de rétractation. Afin d’identifier précisément les intérêts de ce mécanisme, le présent travail de recherche a pour objectif de retracer l’itinéraire procédural du tiers intéressé à la rétractation. Cela amène, dans un premier temps, à s’interroger sur l’action en référé afin de rétractation et, dans un second temps, à discuter de la décision de référé afin de rétractation.

L'objet principal de cette thèse est d'analyser dans un premier temps l'observation juridique d'un secteur d'activité, celui de l'alimentaire; qui passe notamment par la mobilisation de règles juridiques provenant de différentes matières notamment en droit de la consommation et droit de la concurrence et de la distribution notamment qui seront les axes privilégiés pour cette étude. La question de l'émergence de la notion de développement durable dans le secteur alimentaire sera également envisagé puisque dans un second temps il sera envisagé de répondre à la question suivante qui est : comment le droit peut il être un levier pour envisager une alimentation plus durable?

Dans les contrats liant un vendeur ou un commerçant à des intermédiaires de distribution tels que les VRP ou encore les agents commerciaux la question de l'indemnisation du préjudice s'est notamment posée en ce qui concerne la rupture du contrat entre ces parties. À cette question loi apporte un élément de réponse en instaurant désormais l'indemnité de clientèle. La question se pose également en ce qui concerne les réseaux de distribution, dont les contrats liant des fournisseurs à des distributeurs, sous différentes formes, tel que le contrat de franchise, le contrat de concession, le contrat de distribution sélective. Dans ces contrats, un parallèle peut-être fait avec les intermédiaires de la distribution, ces franchisés, concessionnaires, distributeurs sont amenés à développer une clientèle grâce à une méthode ou des signes distinctifs cédés par autrui, dans ce cas, pourraient-ils se prévaloir d'un fondement similaire à celui de l'indemnité de clientèle énoncé précédemment, ou même prétendre directement de cette indemnité ? Il s'agit donc dans le cadre de cette étude d'analyser et d'apprécier la teneur et les fondements de l'indemnisation du préjudice.

L’entreprise. Pour un dirigeant-entrepreneur de PME, les choses vont bien au-delà d’une simple entité économique ; il s’agit d’avantage d’une idée, d’un projet, plus que de simples considérations économiques. En plus de la maîtrise du marché économique, le dirigeant de l’entreprise doit également s’intéresser à d’autres préoccupations pour assurer la pérennité de son organisation, et notamment son environnement juridique. Celui-ci est une source de risques pour l’entreprise et son dirigeant, notamment de risque juridique de contentieux économique. Alors comment éviter la banqueroute ? Les dernières réformes législatives, traduisant les profondes mutations en matière de procédure civile, apportent des instruments de gouvernance juridique de l’entreprise permettant à son dirigeant de lutter contre le risque de contentieux économique. Comment ? Tantôt par l’instauration d’une obligation de prévention des risques via la mise en œuvre d’un plan de vigilance aux fins d’éviter la survenance d’un risque juridique ; tantôt par une résolution dé-judiciarisée ou privatisée, via le développement des modes amiables et alternatifs de résolution des différends, dès lors qu’un risque survient, pour éviter d’être confronté au contentieux économique, entendu en tant que procès civil traditionnel. Un tour d’horizon des possibilités qui s’offrent aux dirigeants-entrepreneurs de PME, pour un développement économique sécurisé, et assurer la pérennité de l’organisation dans un environnement juridique et social en perpétuelle évolution, brisant ainsi les frontières traditionnelles de la justice

L’allongement de l’espérance de vie modifie substantiellement l’ordre sociétal. Les personnes âgées composent une part toujours plus grande de la population et font désormais l’objet d’une attention particulière de la part des politiques publiques comme des acteurs privés. La société est aux portes de sa silver mutation. Pourtant la discipline juridique semble réfractaire à l’idée d’une appréhension spécifique de la vieillesse. Si un soin particulier est d’ores et déjà apporté aux personnes âgées dans de nombreux domaines, ce n’est que de façon parcellaire et éparse. L’adaptation du droit au vieillissement ne pourra se contenter de simples ajustements. La protection de la personne âgée se fait aujourd’hui sous le prisme d’une protection commune où l’âge n’est que peu pris en compte. Dans une toute autre mesure, la personne âgée peut également être protégée via les mécanismes de protection juridique des majeurs. Là encore, l’âge n’est pas considéré comme un critère de protection. Cette négation relative du critère de l’âge avancé comme source d’une protection n’est pas adaptée à l’évolution démographique. La vieillesse devrait être protégée pour elle-même et tout majeur doit être assuré du respect de ses droits et du maintien maximal de sa capacité juridique tout au long de sa vie. C’est pour cette raison que cette thèse propose une réorientation de la norme au profit de la vieillesse. Une pareille évolution pourrait offrir à la société une chance de s’adapter à son propre vieillissement et d’en prendre la réelle mesure. L’insertion d’une post-majorité, conçue comme un nouveau temps général de l’existence, porte la promesse d’une protection diffuse et généralisée de la vieillesse et propose un équilibre nouveau entre capacité et protection. L’objectif poursuivi est de sécuriser l’expression et le respect de la volonté durant la période de vieillesse, tout en stimulant les interdépendances intergénérationnelles qui sont essentielles à la mobilisation de la société en son entier au profit des personnes âgées.

Pousser un caddie dans les allées d'un supermarché. Peser soi-même ses fruits et légumes. Avoir le choix entre plusieurs marques pour un même article. Ce sont des gestes que nous effectuons quotidiennement, presque par automatisme. Toutefois cela n'a pas toujours été le cas et il est curieux de constater à quelle vitesse le mode de vie des français a changé. Cette recherche a pour objet d'étudier le lien qui s'est noué entre le droit et la grande distribution. Le cœur de ce travail se situe au niveau du processus de création du centre commercial. Ce centre névralgique de notre société consumériste est l'objet de nombreux débats tant juridiques, que politiques ou économiques. Cette recherche permet de faire le constat de l'état de la législation aujourd'hui concernant la grande distribution. Au-delà de l'intérêt que ce travail représente pour toute personne intéressée par les rouages du fonctionnement d'un centre commercial, cette étude permet également d'analyser de façon subsidiaire les multiples changements de volontés politiques vis-à-vis de ce géant économique que représentent les acteurs de l'ombre de la grande distribution. Tantôt aidée par le législateur, tantôt freinée, l'exorbitante multiplication des centres commerciaux demeure une réalité qui fit et fera toujours couler beaucoup d'encre; derrière ce fait, se cachent des enjeux non négligeables tels que la désertification des centres villes, la disparition des producteurs locaux, la mondialisation ou bien encore la question du pouvoir d'achat des français.

Alors que le recours à la normalisation est croissant dans le domaine des activités économiques, il est pertinent de constater que l’appréhension théorique du phénomène s’est bien souvent limitée à son identification technique.Pourtant, la normalisation doit être tenue pour un phénomène normatif plus vaste, dont les implications tant juridiques que pratiques ne peuvent être ignorées. La thèse ici présentée propose une étude d’ensemble du phénomène. Celle-ci fait apparaître son extraordinaire variété et la complexité de son articulation avec le droit économique. La réflexion partira du constat que la normalisation se manifeste à l’ordre juridique par l’intermédiaire de formes normatives variées, qui ne se limitent pas au domaine de la normalisation technique. Dès lors, l’adoption d’une analyse conceptuelle prend tout son sens. D’une part, elle permet de dégager qu’elles sont les caractéristiques permettant d’identifier les manifestations normatives relevant, ou non, d’un processus de normalisation. D’autre part, elle précise dans quelle mesure les normes issues de la normalisation sont porteuses de normativité juridique. Une telle analyse est logiquement complétée par une approche fonctionnelle du phénomène. Celle-ci révèle la contribution de ce processus à la mise en oeuvre du droit économique et précise dans quelle mesure il peut participer à sa création. Néanmoins l’articulation de la normalisation avec le droit économique ne se limite pas à la contribution de la première au second. Ainsi, l’étude de la confrontation de la normalisation à la matière nous permettra de relever que, si la normalisation facilite les échanges et dans une certaine mesure la concurrence, elle peut également restreindre la compétition entre les entreprises sur le marché.

J'ai choisi de rédiger une thèse sur le "droit marocain de la distribution" sous la direction de M. Jean Louis Respaud, Maître de conférences à l'université de Montpellier I. Cette thèse aura pour but de comparer le droit marocain au droit français, d’appréhender comment le droit français de la distribution inspire le droit marocain et en quoi il s'en distingue. L’intérêt de cette thèse est de bien analyser l’état actuel du droit marocain, voir quels sont les questions et enjeux qui sont sous-jacents à ce système afin de suggérer des solutions juridiques adaptées à ce marché économique en pleine croissance.

Les relations de distribution sont soumises à différentes contraintes juridiques. Ces contraintes relèvent plus spécialement du droit des contrats et du droit de la concurrence. D'autres matières juridiques, tel le droit du travail ou encore le droit des sociétés, peuvent être concernées. La technique contractuelle permet de répondre et satisfaire à ces contraintes. L'expérience européenne, et en particulier française, a permis de révéler des formules contractuelles identifiables ; il s'agit du contrat de franchise, de concession, de distribution agréée ou sélective et également des contrats de regroupement entre distributeurs. Ces formes particulières d'accords de distribution s'agrègent à des formules plus générales, tel la vente, le mandat, la commission ainsi qu'à des techniques contractuelles tel le contrat-cadre. L'objet de la thèse est d'apprécier la transposition de ces formules de contrats et techniques contractuelles en droit tunisien. L'étude des règles régissant les contrats de la distribution et les rapports entre les différents intervenants, permettra de systématiser un droit de la distribution en Tunisie.

Les atteintes à l'environnement ont toujours été prises en compte sous le prisme des préjudices anthropocentriques, c'est-à-dire ceux qui affectent l'homme et ses biens. De nos jours sous l'impulsion d'une éthique écologique, défendue par les tenants de la conception écocentrique qui prônent la responsabilité de l'Homme envers les biens environnementaux, une grande partie de la doctrine considère les atteintes à l'environnement comme un préjudice écologique pur. Cette notion de préjudice écologique pur peut se définir comme la conséquence dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, d'un certain seuil de gravité et découlant d'un fait imputable à l'homme. La spécificité des caractères du préjudice écologique pur fait que sa reconnaissance et sa réparation sont difficilement appréhendées par le droit civil de la responsabilité environnementale. La réparation du préjudice écologique pur est prise en compte, au niveau européen, par la directive du 21 avril 2004, qui a crée un mécanisme novateur de responsabilité environnementale, transposée en France par la loi du 1er août 2008 qui instaure une police administrative de la prévention et de la réparation des dommages à l'environnement. Cependant, le juge judiciaire sensible aux atteintes écologiques, tente toujours de réparer le préjudice écologique pur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, dont les règles sont inadaptées à la spécificité de ce préjudice. La prise en compte de l'environnement comme patrimoine commun de l'humanité, l'apport du droit subjectif et fondamental à l'environnement, l'adaptation du régime de la responsabilité civile par la mise en place d'une action environnementale de groupe et l'instauration des dommages-intérêts punitifs, permettent de surpasser les exigences d'un préjudice personnel, certain et direct et de mieux réparer le préjudice écologique pur, par le droit commun de la responsabilité civile.

Les prix bas suscitent de nombreux débats en droit économique. Bien que l'opportunité de leur régulation ne semble guère sujette à caution, la liberté de pratiquer une concurrence par les prix est indissociable de la liberté de commerce. Les prix bas apparaissent donc licites par principe. L'interdiction de la revente à perte fait alors figure d'exception en obligeant le législateur à déterminer un prix minimal. Lier cette prohibition au principe de non discrimination a longtemps présenté l'indéniable avantage de contourner une si flagrante difficulté. Cela a toutefois régulièrement mis le législateur au défi de concilier l'effectivité de la sanction avec la possibilité d'une réelle négociation des conditions de vente du fournisseur. La négociabilité retrouvée le place plus que jamais au défi de concilier cette effectivité avec la liberté contractuelle : puisque tout est déductible, tout doit être aisément justifiable et contrôlable.

Le crédit à la consommation est un contrat permettant au consommateur de financer l'achat de biens de consommation sans disposer des fonds nécessaires. Ce contrat, qui s'est surtout développé avec la société de consommation durant la seconde partie du XXe siècle, repose sur une relation déséquilibrée entre un établissement financier et un consommateur. La question de « l'office du juge en matière de crédit à la consommation » se pose depuis quelques années, en raison de l'importance du contentieux que suscite ce contrat déséquilibré, souvent présenté comme un facteur de surendettement. Il convient de poser la question de l'intervention du juge dans ce contrat (partie 1) avant d'étudier les modalités de cette intervention (partie 2). Le juge d'instance, exclusivement compétent en la matière, est en effet conduit à soulever d'office certains moyens de défense de l'emprunteur défaillant (souvent absent des débats), comme l'irrégularité de l'offre préalable de crédit ou la forclusion de l'action en paiement, démarche qui n'est pas validée par la Cour de cassation, car les règles méconnues relèveraient d'un ordre public de protection, ce qui peut être discuté. Dans le domaine voisin des clauses abusives, la Cour de justice des communautés européennes a reconnu au juge le pouvoir de se saisir d'office du caractère abusif d'une clause contenue dans un contrat de crédit mobilier. Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice des communautés européennes ne s'est pas prononcée avec toute la clarté attendue sur la question précise de l'office du juge en matière de crédit à la consommation, mais la récente intervention en droit interne du législateur, dans l'article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, a permis d'éclaircir la situation en accordant au juge la possibilité de relever d'office le non-respect des dispositions du Code de la consommation. Cet ensemble de données témoigne de l'acuité du problème et de sa dimension aussi bien nationale que communautaire.

Les restrictions conventionnelles à l’activité économique, se retrouvant au cœur de nombreux schémas contractuels, tels que les contrats d'affaires, en particulier les contrats de distribution, les contrats de sociétés, la cession de fonds de commerce, mais également les contrats de travail, sont concernées par des régimes juridiques multiples, droit des obligations, droit des contrats, droit de la concurrence, droit des sociétés, droit du travail. Elles souffrent ainsi d’un défaut d’appréhension globale. Pourtant, au delà de cet éclatement lié aux différents instruments et domaines du droit mobilisés, ces restrictions conventionnelles à l'activité économique présentent des convergences essentielles. Tantôt à vocation post-contractuelle, elles n’ont pour ambition que la protection contre certaines formes de concurrence. Tantôt à vocation contractuelle, elles renforcent et sécurisent les liens des contractants, engendrant en outre de véritables obligations positives, notamment une obligation de contracter. Clause de non-concurrence, clause d'exclusivité, clause de dédit-formation, clause de non-rétablissement, clause de non-réaffiliation…autant de termes pour désigner une seule et même obligation : l’obligation de non-concurrence. La restriction conventionnelle, malgré les efforts jurisprudentiels accomplis, mérite un régime juridique unifié lui permettant d’appréhender de manière homogène et claire les nombreuses déclinaisons contractuelles dont elle fait l’objet.

Le contrat de mandat est un instrument juridique ancien qui fut, pendant un temps, davantage regardé comme un service d'ami que comme un contrat d'affaire. Depuis longtemps déjà, il s'est cependant éloigné de son rôle liminaire pour devenir un outil indispensable du monde des affaires. Ce phénomène de professionnalisation revêt une telle importance qu'il n'a pu se réaliser sans entraîner des changements cruciaux sur le régime général du mandat. C'est cet impact sur les obligations du mandant que nous avons tenté de retranscrire au travers de cette étude. Le mandant est ainsi désormais tenu de payer l'exécution de la mission. Les juges ont en effet progressivement favorisé la rémunération du mandataire. Dans le même sens, l'obligation d'indemnisation des pertes dun mandataire s'est naturellement intensifiée. Au-delà de ces obligations purement pécuniaires, le mandant est désormais également tenu de collaborer à l'éxécution de la mission. Le respect du devoir de bonne foi a permis l'élaboration d'une obligation mise à la charge du mandant de ne pas nuire à l'éxécution de la mission. La notion de bonne foi ne permet cependant pas de combler l'ensemble des exigences professionnelles. Dans le but d'imposer au mandant de participer activement à l'éxécution de la mission, la doctrine et les juges se sont ainsi tacitement appuyés sur les règles spécifiques de l'agence commerciale. L'évolution du contrat de mandat s'est donc réalisée progressivement par la "contamination" du régime général par les normes professionnelles. Les obligations d'assistance et d'information lors de l'exécution du contrat en sont le reflet. La légitimité de cette transposition nous a cependant interpellé. L'analyse des différents concepts mis en jeu nous a finalement permis de relever que ce phénomène n'est envisageable que sous le couvert du respect du devoir de coopération

L'intégration économique des pays de l'Union européenne continue d'être une réussite. Les entreprises distribuent leurs produits et leurs services dans tous les Etats membres, sans restrictions. Pourtant, l'établissement et le fonctionnement des sociétés continuent d'être régis par les droits nationaux ce qui constitue un obstacle important aux activités transfrontalières. Le seul remède à cet obstacle semble bien être la création d'une forme de société commerciale harmonisée commune à tous les Etats membres. Ainsi, au terme de très longs débats, qui ont duré près de trente ans, le législateur européen a adopté, la société européenne, qui vient s'ajouter aux différents types de sociétés commerciales existant dans les Etats membres, ainsi qu'à l'unique forme de groupement existant déjà à l'échelle communautaire, le GEIE

La France en tant qu’un pays développé possède une richesse juridique et judiciaire à propos de l’arbitrage et des contrats de transfert de technologie. Alors que la Syrie n’a pas jusqu’à ce moment un système juridique spécial à ces contrats. En plus, la loi syrienne de 2008 sur l’arbitrage a besoin d’être modifiée en raison des erreurs juridiques massives commises dans cette loi. S’agissant de l’Égypte, la loi de 1999 sur le commerce a mis en place un système juridique solide pour régir les contrats de transfert de technologie et l’arbitrage. Il faut mentionner que la jurisprudence égyptienne est très développée par rapport à la jurisprudence syrienne, ce qui me permet de faire une comparaison entre la France et les deux pays en développement

D’origine militaire, les drones se sont démocratisés au début des années 2010 avec l’arrivée sur le marché des premiers appareils grand public. Si l’engouement des particuliers est aujourd’hui quelque peu retombé, les drones n’en restent pas moins utilisés dans de nombreux secteurs tels que la sécurité, l’agriculture, l’inspection d’ouvrages ou l’audiovisuel et les médias. Dans les années à venir, les drones devraient également jouer un rôle crucial dans le développement de la mobilité aérienne urbaine en transportant biens et passagers. La filière professionnelle suscite ainsi de nombreux espoirs en termes d’emploi et de croissance mais aussi de nombreuses craintes. La nature et l’utilisation des drones présentent en effet des défis en matière de protection des droits fondamentaux, de sécurité ou encore d’environnement. Difficiles à détecter, ils offrent une vue aérienne mobile permettant une observation facilitée de certains lieux ou personnes à des prix accessibles à tous. La prise en compte de ces caractéristiques et des préoccupations qu’elles suscitent jouera un rôle important dans l’acceptation des drones par le public. La thèse a pour objectif d’étudier comment les opérations de drone peuvent être conciliées avec les droits des personnes pour accompagner et permettre le développement de cette filière. Elle propose des solutions pour aménager un environnement juridique cohérent et complet, du point de vue des règles d’insertion dans l’espace aérien et des droits fondamentaux. Enfin, elle soutient que la pluralité et la complexité des règles nécessitent de mettre en place des outils de sensibilisation des acteurs de la filière et de vulgarisation du droit

La distinction du contrat commercial du contrat civil ou autrement dit, la théorie du contrat commercial n'est pas sans précédent en droit français. Depuis la codification du code civil, l'idée d'un corpus de règles propres au contrat commercial a été envisagée. Cependant, en raison de l’hégémonie des juristes civilistes sur le droit commercial, le contrat commercial n’a jamais pu exister d’une manière autonome. En effet, c’est le concept du contrat commercial autonome qui est le sujet de notre recherche. Le contrat qui n’est forcément pas conclu entre les commerçants. La difficulté liée à cette problématique réside dans la définition du contrat commercial d'un côté et dans le choix des règles propres à ce type de contrat de l’autre. Autrement dit, il est important en premier lieu d'identifier le concept de contrat commercial parmi les autres catégories de contrat et ensuite de déterminer le régime juridique applicable à ce contrat. L'étude des conséquences de cette distinction est également un enjeu majeur de notre recherche. Ces conséquences sont à la fois internes et internationales. Sur le plan international, la distinction permet d'accroître l'attractivité du droit français des contrats et de mettre fin au système de conflit des lois en matière des contrats commerciaux. Sur le plan interne, la distinction permet d'envisager des règles adaptées pour un contrat commercial. Ces règles sont d’issus d’une interprétation commercialiste du droit commun des contrats. Ce qui crée un corpus de règles pour le contrat commercial en parallèle des règles du contrat de consommation. La distinction permet également d'attribuer une compétence exclusive au tribunal de commerce pour les contrats commerciaux autonomes.

Le droit positif de la responsabilité civile ainsi que les solutions actuelles d’indemnisation des victimes permettent-ils une réparation adéquate des dommages causés, directement ou non, par une intelligence artificielle ? Cette thèse dessine les contours d'une réponse négative sans pour autant prôner un bouleversement du droit positif. Elle tend à démontrer à la fois la nécessité d'interprétation du droit de la responsabilité civile et du droit des assurances, et la nécessité d'évolution d'une partie du droit de la responsabilité civile et des contrats d'assurance de responsabilité. La piste d'une personnalité juridique aux fonctions encadrées et attribuable aux intelligences artificielles sera également à ces fins, étudiée

La question de l’ouverture des professions réglementées est d’actualité depuis le début de la Vème République avec le rapport Rueff-Armand. Ce rapport considère les professions réglementées comme un obstacle au développement économique. Plus récemment, en novembre 2014, le député Richard Ferrand a remis au ministre de la justice un rapport proposant plusieurs mesures de modernisation des professions réglementées. C’est dans ce même esprit que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a été promulguée. Le volet de la loi sur la libéralisation des professions réglementées a pour objectif de promouvoir une réforme profonde des professions du droit. Mais peut-on concilier les objectifs de compétitivité économique avec la mission qu’exercent les huissiers de justice en France ? La politique économique fondée sur la libre concurrence, a conduit à une remise en cause du monopole des professions réglementées qui nous amène à nous questionner sur le bien-fondé du monopole de la profession de l’huissier de justice. Si le monopole de l’huissier de justice apparaît nécessaire à une justice de qualité au service de l’État de droit, il semble insuffisant pour préserver la profession face aux nombreuses évolutions. Force est de constater que certaines attributions liées au monopole de l’huissier de justice doivent s’adapter aux exigences actuelles d’ouverture du marché du droit

À l’heure actuelle, les équidés font l’objet d’intérêts nombreux en tant que richesse patrimoniale. Ces attributs conférés par le droit de propriété permettent l’établissement de conventions de natures variées, comme la vente. L’intérêt est donc de révéler pourquoi l’établissement d’une vente (à l’essai, à l’amiable, aux enchères publiques ou privées, sur internet, judiciaires volontaires ou forcées, après saisie ou à réclamer) sur un équidé soulève tant de difficultés depuis quelques années. La vente de chevaux est soumise à l’interaction de plusieurs codes (Code civil, Code rural, Code de la consommation). Ces textes prévoient de nombreuses divergences avec un meuble inanimé. Parallèlement, la pratique a mis en place des techniques (comme la visite vétérinaire qui précède l’achat) permettant aux contractants de s’engager en connaissance de cause. Par ailleurs, l’application d’une garantie de deux ans (véritable frein à la vente de chevaux) prévue par le code de la consommation dans les ventes conclues entre un professionnel vendeur et un acquéreur amateur. Par conséquent, la multiplicité des qualifications juridiques, en général, et la soumission à des garanties inadaptées, en particulier, incitent le vendeur professionnel à s’évincer des conventions. Désormais, le meilleur gage de protection consisterait à rédiger très précisément le contrat

La dépendance a, peu à peu, conquis l’ordre juridique en figurant dans de nombreuses branches du droit. Pour autant, elle est usitée dans des cadres hétérogènes, parfois juxtaposée à d’autres notions telles que celle de la vulnérabilité, de l’autonomie ou encore de la vieillesse. Ce contexte juridique pousse à s’interroger sur la possibilité de dégager une unicité, ou du moins une certaine cohérence autour de ladite notion au contenu à géométrie variable. Pour cerner ses contours, la présente étude propose de porter un regard transversal sur la dépendance et les différents régimes juridiques qui s’y réfèrent. Son étude révèle que les conséquences de l’application du vocable varient sensiblement selon que l’on se situe dans une « situation » ou un « état » de dépendance. La personne en « situation » de dépendance économique ou psychologique vis-à-vis d’autrui bénéficie d’un traitement juridique spécifique, à la fois protecteur et répressif. En revanche, la personne en « état de dépendance », souffrant d’une perte d’autonomie physique et intrinsèque, bénéficie seulement d’un traitement d’ordre économique et social par le droit. L’absence de toute mesure protectrice spécifique et la connotation péjorative entourant cet état, expliquent que l’actualité juridique soit marquée par son rejet progressif au profit d’une autre notion plus séduisante, celle de l’« autonomie ». C’est dans ce contexte que des caractéristiques de la notion de dépendance peuvent être mises en exergue, en ce qu’elle reflète une relation déséquilibrée, marquée par la violence et l’exploitation d’une contrainte. Toutefois, sa nature polysémique en fait in fine une notion équivoque, fluctuante, dont l’intérêt certain ne saurait se passer d’une approche renouvelée et libérée des connotations péjoratives dont elle fait l’objet.

Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.

Lorsque le sportif professionnel exerce son activité en tant que salarié, il devrait disposer d’un contrat de travail classique soumis au droit commun. Toutefois, la spécificité du monde sportif complexifie les rapports contractuels que peut entretenir un sportif. En effet, la discontinuité des rapports contractuels, conséquence des transferts et prêts dont peuvent faire l’objet des joueurs, ou encore la règlementation sportive mise en place par les autorités sportives font que le législateur a dû s’adapter pour répondre correctement à l’originalité du monde sportif. Il a ainsi introduit, par le biais de la loi du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels qui a permis de mettre fin à une incertitude juridique. Mais la spécificité du sport est également liée au rapport délicat qui existe entre les règles purement sportives et la législation étatique. La règlementation antidopage illustre parfaitement ce propos car il n’a vocation à s’appliquer que dans le monde du sport. Ainsi, pour préserver l’équité des manifestations sportives, il a été nécessaire de définir la notion de dopage mais surtout de rendre la lutte internationale en obligeant les différents États à intégrer les règlements en la matière au sein de leurs législations. La rencontre de ces différentes autorités permet d’expliquer la complexité du traitement juridique d’un fait de dopage d’un sportif. En effet, le sportif professionnel va faire face à plusieurs procédures qui peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. La première est celle qui se tiendra devant la justice fédérale qui peuvent prononcer une sanction sportive. Les co-contractants du sportif peuvent également introduire une action afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Finalement, il est nécessaire de prendre en compte la possibilité que des poursuites pénales puissent être engagé à l’encontre du sportif qui se rend responsable d’un fait de dopage.

Figure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration. Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière.

Les modes amiables de rupture du contrat de travail sont en plein essor. Même si la rupture amiable de la relation contractuelle, issue de l’article 1134 du Code civil, est reconnue depuis plusieurs décennies, son manque d’appréhension par la législation sociale en limite l’usage alors même que son efficacité, en ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et le contrat d’apprentissage, n’a plus à être prouvée. Le regain actuel que connait ce type de rupture résulte de la création d’un nouvel acte par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La rupture conventionnelle, voulue comme un acte permettant d’assurer la sécurité de la cessation relationnelle, a redonné confiance, aux employeurs et salariés, en l’utilisation du consensualisme lors de résiliation du contrat qu’ils ont créé. Ainsi, sans véritablement remettre en cause l’existence de la rupture issue du droit commun, la rupture conventionnelle semble être l’acte le plus à même de mettre fin à l’hégémonie des actes unilatéraux de rupture

Aujourd’hui, le droit français permet aux professions libérales et notamment aux médecins de créer des sociétés et d’exercer en société la médecine. Le recours au droit des sociétés constitue une véritable révolution dans la pratique de la médecine libérale. L’exercice en société apporte d’ailleurs aux médecins de nombreux avantages. Mais lorsqu’ils envisagent de constituer une société, ils se posent légitimement la question de savoir quelles seront les conséquences de ce nouveau mode d’exercice sur leur propre clientèle. L’exercice en société semble constituer un instrument qui permet aux médecins d’exercer une certaine influence et emprise sur leur clientèle. Cet instrument s’avère donc très utile pour le professionnel libéral et notamment le médecin puisque la clientèle constitue leur unique source de revenus et de richesse. En effet, ce mode d’exercice leur permet, tout d’abord, de transmettre leur clientèle dans le cadre de la société et leur permet ensuite de la fidéliser à long terme dans la mesure où il conduit à améliorer la pratique de la médecine libérale. Cette influence sur la clientèle constitue probablement l’une des raisons du succès de l’exercice en société des médecins

Avec l’apparition massive des borderline products, les frontières traditionnelles entre la denrée alimentaire et les autres catégories de produits que l’on ingère ne cessent de se brouiller. Certes des éléments de définition de cette denrée se trouvent dans divers textes juridiques, notamment communautaires à l’image du règlement Food Law, mais toujours est-il que malgré tout demeure en partie le mystère identitaire qui entoure cette notion. Aussi, afin de pouvoir appliquer aux produits litigieux un statut adéquat et déterminer par la même le régime juridique qui doit être le leur, des références précises de l’aliment doivent être mises en évidence au travers de son analyse d’ensemble, l’étude tant de sa fonction que de sa présentation s’avérant indispensable pour résoudre cette problématique non dépourvue d’importance pratique