Les administrativistes ont, pendant longtemps, délaissé l’étude du sous-contrat. Sujet de recherche en droit privé, le sous-contrat a pu sembler étranger au droit administratif, alors pourtant qu’existent la sous-traitance dans les marchés publics, les subdélégations de service public ou les sous-occupations du domaine public. Ce temps est révolu et le présent travail s’inscrit dans ce mouvement qui, depuis quelques années maintenant, entend étudier, de manière approfondie, le sous-contrat en droit administratif. Le postulat sur lequel cette thèse repose est celui de la transversalité de la notion de contrat, et donc de la notion de sous-contrat, ces notions renvoyant à des catégories juridiques qui dépassent la classique summa divisio entre le droit public et le droit privé. Alors que la doctrine privatiste a tendance à enfermer son analyse dans des systèmes de groupes, une étude de droit administratif offre une approche différente grâce à laquelle les limites de la catégorie apparaissent plus clairement. En ce sens, cette étude propose une définition précise de l’instrument articulée autour de deux liens, l’un matériel, l’autre fonctionnel, qui expliquent la relation entre le sous-contrat et le premier contrat. Un régime général est ensuite associé à cette définition afin d’organiser cette union entre les deux contrats. En outre, un jeu d’influences réciproques se dessine dans lequel droit administratif et sous-contrat se questionnent mutuellement. D’un côté, inséré dans l’activité administrative, le régime général du sous-contrat est adapté aux nécessités de l’Administration. D’un autre côté, le prisme sous-contractuel donne à voir certains principes du droit des contrats administratifs, à l’image du principe de l’exécution personnelle, de l’effet relatif, du critère organique, ou encore de la distinction des deux ordres de responsabilité, sous un angle différent et oblige l’administrativiste à élargir son champ de vision. L’idée que le droit public, comparé au droit privé, puisse servir à mieux saisir l’instrument contractuel en général peut troubler. Pourtant, c’est bien l’étude de l’appréhension par le droit administratif de cette catégorie transversale du sous-contrat qui permet de mieux le connaître.

La décision Société Clamageran expositions en date du 3 juillet 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation va continuer de faire couler beaucoup d'encre chez la doctrine privatiste, alors qu'elle marque une nouvelle avancée dans l'érosion du principe de l'effet relatif des contrats. Mais son écho dépasse les frontières du droit privé : certains y ont vu un modèle dont le juge administratif devrait s'inspirer. Ce dernier, présenté comme arc-bouté sur des conceptions dépassées, insensible à l'injustice et préférant le confort de la facilité, devrait lui aussi s'engager plus loin dans la voie de la dérelativisation. Ce commentaire s'inscrit dans cet écho publiciste, non pour en accentuer la résonance, mais pour y opposer la voix mesurée du Conseil d'État.

L’illusion d’une mondialisation heureuse s’est dissipée, cédant la place à une mondialisation aux accents bien plus belliqueux. L’Union européenne, jadis taxée de naïveté, s’arme désormais d’instruments géo-économiques pour faire face aux assauts d’intérêts étrangers. Ce qui était naguère perçu par les institutions européennes comme une entorse à la libre circulation – la police administrative des investissements étrangers – devient aujourd’hui un rempart stratégique. L’ombre du principe de subsidiarité plane sur ces dispositifs, offrant à la Commission l’opportunité d’étendre son contrôle. L’étude du droit français, pris dans ce mouvement d’européanisation, révèle une tension entre la défense de la souveraineté nationale et la quête d’une intégration européenne toujours plus profonde portée par un discours lui aussi fondé sur l’idée d’une souveraineté menacée, mais cette fois à l’échelle de l’Europe.

Le réveil du droit administratif des investissements étrangers ne peut être pleinement compris qu’en s’intéressant à la manière dont ce droit appréhende l’élément d’extranéité de l’opération envisagée. Élément souvent délaissé par les chercheurs tant il semble aller de soi, c’est pourtant lui qui justifie le contrôle administratif. Ainsi, l’étudier permet de prendre toute la mesure de l’évolution de la portée du contrôle, elle-même corrélée à la mutation de la politique publique poursuivie. Désormais, cette police administrative est un outil de protection des entreprises stratégiques menacées par certains États. Ceci nous rappelle qu’on ne peut étudier le droit public de l’économie qu’en s’intéressant au filigrane qui structure chacune des normes qui le composent, à savoir les politiques publiques qu’elles servent.

Lorsque le Conseil d’État gabonais condamne la République gabonaise au paiement de dommages et intérêts en faveur d’une société de droit gabonais, l’ordre juridique français ne semble a priori pas concerné par une telle affaire. Pourtant, sur le fondement d’une convention bilatérale unissant la France et le Gabon, le Conseil d’État français a permis qu’un tel jugement puisse internationalement circuler en acceptant, à la demande de la société victime, de connaître d’une procédure d’exequatur. Néanmoins, la juridiction française admet également que l’État débiteur bénéficie de son immunité de juridiction et rejette la requête. Nous sommes ici confrontés à une rare situation de circulation internationale d’un jugement étranger en matière administrative. Le Conseil d’État navigue alors en eaux peu explorées. Ce voyage aux confins du droit administratif, là où il se heurte et quelques fois s’entremêle au droit international privé et public nous révèle, d’abord, combien les juges administratifs du fond peuvent être hésitants quant au maniement de certains instruments de droit international privé (mais la formation des juristes publicistes est telle qu’ils peuvent n’avoir jamais croisé cette discipline dans leur formation). Ensuite, ceci nous donne l’occasion de réfléchir tant sur cette notion de « matière administrative » que sur la manière dont le juge administratif français appréhende l’immunité de juridiction. À son propos, le Conseil d’État, faisant montre d’un pragmatisme certain, va étudier la question d’un éventuel renoncement de manière à ne pas compromettre les relations internationales de la France, ni son poids dans la formation de l’opinio juris internationale.

Le fascicule n° 79 consacré aux contrats domaniaux que j’ai eu le plaisir de rédiger avec le Professeur Benoît Plessix a récemment été publié dans le JCl. Propriétés publiques (LexisNexis). Dans celui-ci, nous essayons de confronter l’existence des nombreux contrats d’occupation du domaine public à la théorie générale du contrat administratif afin de déterminer dans quelle mesure tant le régime du domaine public que l’existence d’un titre autorisant son occupation à titre privatif accentuent, atténuent ou singularisent le régime juridique général des contrats domaniaux. Parce qu’ils sont le point de rencontre entre deux pans fondamentaux du droit administratif, les contrats domaniaux constituent un objet d’étude formidable qui dépasse la seule connaissance d’un des deux véhicules juridiques empruntés par l’autorisation domaniale. En ce sens, de telles conventions attisent la curiosité juridique : participant d’un phénomène concessif sans être des concessions de service public, elles invitent à affronter les jeux d’influences réciproques entre le droit administratif des contrats et le droit administratif des biens. Curieusement, peut-être parce que les spécialisations académiques nous invitent à éviter ces carrefours des droits, la doctrine ne s’est jamais véritablement attelée à la construction d’une « théorie générale » des contrats d’occupation du domaine public, alors même que cette rencontre la justifie. Telle ne peut être l’ambition exclusive de ce fascicule ; mais il peut tenter d’y apporter sa contribution.

Étude approfondie du recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat administratif exercé par des tiers (recours dit Tarn-et-Garonne)

Le droit international privé, comme son nom ne l’indique pas, entretient des liens anciens avec le droit public. Depuis longtemps désormais, la doctrine internationaliste privatiste a cherché à se défaire de ces liens. Pourtant, ils sont toujours là. La question de l’arbitrage en droit administratif a permis de les remettre en lumière. Cependant, nous voulions ici démontrer l’existence d’autres liens, et ce par l’étude de l’un des piliers du droit international privé, à savoir la circulation et la réception des jugements étrangers. Notre ambition dans ce travail était de démontrer que cette question, a priori réservée à la compétence du juge judiciaire, relève également en partie de la compétence du juge administratif, et ce dès lors qu’existe une reconnaissance de plano pour certains jugements. Malgré l’absence d’étude sur la question en droit international privé, et indépendamment du principe reconnu par le juge administratif lui-même selon lequel seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur l’effet de plein droit des jugements étrangers, nous pensons avoir démontré que le Conseil d’État s’est reconnu compétent, dans certains cas, pour décider de l’effet que de tels jugements produisent ou non au sein de notre ordre juridique. Pour ce faire, nous avons d’abord expliqué pourquoi le juge administratif n’était que très rarement confronté à cette question. Ceci n’est pas la conséquence d’une méconnaissance du phénomène de l’internationalisation des relations contractuelles qui concerne également les contrats administratifs. Cependant, l’exclusivité qu’il attache à sa propre compétence limite drastiquement les hypothèses de circulation. En revanche, dès lors que le juge judiciaire a admis que certains jugements étrangers pouvaient bénéficier d’une efficacité précaire dans le for, sans que la régularité internationale du jugement soit contrôlée au préalable, alors l’Administration devient un acteur majeur de cette efficacité de plano. En effet, et cette donnée est largement occultée par la doctrine internationaliste privatiste, ceux qui voudront bénéficier d’un rapport de droit décidé à l’étranger se tourneront souvent vers l’Administration. En ce sens, certaines décisions administratives devront prendre en compte ou non les effets d’un jugement étranger. Or à l’occasion du contrôle de ces décisions administratives, le juge administratif ne renvoie pas systématiquement la question de la régularité internationale du jugement étranger au juge judiciaire puisqu’il va effectuer lui-même un contrôle, et ce en utilisant un instrument quelque peu différent de celui créé et utilisé par la Cour de cassation.

Commentaire de la décision du Tribunal des conflits, en date du 8 février 2021, n° C4201, SNCF Réseau et SNCF c. Sté Entropia Conseil. Le Tribunal des conflits devait décider qui du juge administratif ou judiciaire était compétent pour trancher un litige relatif à la réparation du préjudice qu’une personne privée liée à une personne publique par un contrat administratif estimait avoir subi en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie sur le fondement du Code de commerce. Le commentaire de cette décision était l’occasion de revenir sur la répartition entre les deux ordres juridictionnels du contentieux relatif au private enforcement. S’il est désormais fréquent de croiser des préjudices en lien avec des pratiques anticoncurrentielles devant le juge administratif, ceux relatifs aux pratiques restrictives de concurrence sont encore rares. Notre commentaire permet d’étudier toute la tension qui existe aujourd’hui entre le bloc de compétence judiciaire en matière concurrentielle et le bloc de compétence administrative en matière contractuelle. En outre, selon nous, la compétence administrative, admise en l’espèce, emportera avec elle une conséquence quant au droit applicable dès lors que les dispositions commerciales semblent mal se concilier avec le pouvoir de résiliation unilatérale.

L’épidémie de la Covid 19 l’a encore une fois démontré, la diffusion de fausses informations sur internet est un problème de société. C’est la raison pour laquelle, dès avant la crise sanitaire, le Président de la République et le gouvernement se sont engagés dans une lutte ouverte qui s’est traduite par l’adoption en 2018 de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Notre étude porte sur les dispositions de cette loi, mais également sur les enjeux auxquels elle cherche à répondre. En ce sens, notre ambition n’était pas de revenir sur les détails du texte législatif, mais d’étudier la police des fausses informations, une police ancienne, pétrie par la peur de la censure, à l’aune des nouveaux moyens de diffusion de l’information auxquels elle doit faire face. Pour étudier cette police, deux angles d’attaque différents s’imposaient qui, une fois associés, permettaient de la comprendre. En effet, il nous fallait d’abord revenir sur la répartition de ce pouvoir avant de pouvoir nous interroger sur sa délimitation. La tension entre l’État de droit et les dangers d’un État censeur a conduit à la création d’une police originale. Alors qu’elle est souvent présentée comme étant une police judiciaire, essentiellement répressive, précisément pour éviter les risques de censure, nous avons tenté de démontrer que cette police judiciaire peut, en outre, être préventive. Surtout, nous nous sommes attachés à montrer que cette police possède également une nature administrative. Elle aussi dotée d’un volet préventif et d’un volet répressif, elle est partagée entre plusieurs titulaires. En effet, si la loi de 2018 a consacré, tout en le renforçant, le pouvoir de police administrative confié au CSA en la matière, nous pensons également qu’elle a chargé, sans l’affirmer ainsi, certains acteurs privés d’une telle mission, à savoir les plateformes en ligne. En outre, les enjeux de cette lutte contre la désinformation ne nous semblent pas pleinement mesurés. D’abord, le Conseil constitutionnel retient une lecture si restrictive de ce pouvoir de police qu’elle conduit à paralyser celui-ci pour partie. Ensuite, l’objet de cette lutte n’apparaît pas comme justement apprécié. Il ne s’agit pas de lutter contre toutes les fausses informations parce qu’elles sont fausses, mais uniquement contre certaines d’entre elles dans la mesure où elles constituent une menace sur notre « ordre public démocratique ».

À l’occasion de sa décision à propos de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, en 2014, le Conseil constitutionnel écarta l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption de ladite loi dès lors que ses dispositions « ne modifient ni n’instaurent des règles applicables au Sénat ou à ses membres, différentes de celles qui le sont à l’Assemblée nationale ou à ses membres ». Parce que les dispositions de la loi organique ne sont pas spécifiques au Sénat, alors le Conseil constitutionnel en déduit « qu’elles ne sont donc pas relatives au Sénat ; qu’elles pouvaient ne pas être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées ». En effet, le quatrième alinéa de l’article 46 de la Constitution de la Ve République précise que « Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » Or, d’après le Conseil, la relativité des dispositions se réduit à leur spécificité. L’ambition de notre étude n’était pas tant de revenir sur cette jurisprudence que sur les justifications de celle-ci, produites par le Conseil lui-même, par l’intermédiaire de ses commentaires officiels publiés aux Cahiers. Ainsi, nous voulions démontrer combien, par la mobilisation de ses propres commentaires, le Conseil constitutionnel utilisait sa position de « doctrine organique » pour légitimer sa lecture restrictive, et ce par des arguments discutables.

Colloque organisé par le CRJA, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Loïc Allier

Colloque organisé par l'AFDSD, l'IMH et l'Ecole de droit de l'Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique des Pr Grégory Kalflèche et Pierre Blanquet.

Colloque organisé par Benjamin Blaquière, Maître de conférences à l’Université Paris 8.

Colloque de jeunes chercheurs organisé par l’IREDIES sous la direction de Louis Feilhès, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon‑Sorbonne – IREDIES

L'essor de la compliance constitue l'un des phénomènes juridiques majeurs de ces dernières années. Si cette notion d'origine anglo-saxonne, s'est d'abord développée dans le secteur bancaire américain, son influence s'étend désormais à l'action publique. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » a consacré une obligation de compliance pour les entreprises et les personnes publiques fondée sur la mise en place de dispositifs internes de détection, de contrôle et de gestion des risques de corruption. Cette législation vise principalement les entreprises avant de concerner les personnes publiques, elle a par ailleurs suscité une réflexion profonde sur la capacité des personnes publiques à adopter, elles aussi, des mécanismes de compliance adaptés à leurs missions et à leurs contraintes juridiques. L'étude de la compliance publique s'impose dès lors comme un champ de recherche encore peu exploré, mais porteur d'enjeux considérables. Les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises publiques sont toutes soumises à la seule et même obligation de prévention du risque de corruption. Pourtant la compliance est susceptible de représenter pour elles un outil au service de la satisfaction de l'intérêt général. Pour ce faire, il conviendrait de sortir de la vision réductrice du risque de la loi Sapin II afin d'élargir la focale à la pluralité de risques susceptibles d'entraver la satisfaction de l'intérêt général. En effet, les personnes publiques sont confrontées à une pluralité croissante de risques : risques de corruption et de conflits d'intérêts, risques environnementaux et sociaux, risques liés à la protection des données personnelles voire risques réputationnels. Face à ces défis, la mise en place d'une démarche de compliance pourrait constituer un levier de modernisation de la gouvernance publique et de consolidation de l'État de droit. La question du risque assuranciel illustre parfaitement le déficit de culture de compliance au sein des personnes publiques. Rares sont, en effet, les collectivités territoriales ou établissements publics qui intègrent le risque assuranciel dans leur cartographie des risques, alors même qu'il constitue un élément essentiel de la continuité du service public. Or, la capacité d'une personne publique à maintenir la continuité de ses missions dépend en grande partie de sa faculté à anticiper, à transférer et à gérer financièrement les conséquences d'événements dommageables. La pratique récente révèle une véritable crise assurancielle touchant les collectivités territoriales. Celle-ci s'explique à la fois par la frilosité croissante des assureurs, confrontés à la multiplication et à l'intensification des risques (climatiques, cyber, environnementaux, infrastructurels), et par les lacunes structurelles des personnes publiques elles-mêmes. En effet, nombre d'entre elles ne disposent pas d'un bilan formel et actualisé de leurs actifs et passifs, ignorent souvent l'état de vétusté de leurs équipements et peinent à produire des données fiables sur leur patrimoine. Ces informations, pourtant indispensables à l'évaluation du risque par les assureurs, conditionnent directement la possibilité de souscrire des contrats viables et soutenables dans la durée. Ainsi, la compliance devient un outil global de gouvernance et de pilotage, permettant d'anticiper les vulnérabilités structurelles et de garantir la résilience du service public. Elle invite à dépasser la fragmentation traditionnelle des politiques publiques pour instaurer une approche intégrée du risque, à la fois juridique et financier. La thèse envisagée se propose d'analyser dans quelle mesure la compliance peut être pensée comme un outil de gouvernance et de gestion globale des risques pour les personnes publiques, et non plus comme une simple transposition d'obligations issues du secteur privé. Deux questions principales guideront la recherche : Dans quelle mesure les mécanismes de compliance sont-ils compatibles avec les principes fondamentaux du droit public français, tels q