La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances nécessaires à l'examen d'entrée en centre de formation professionnelle des avocats. Cet ouvrage se compose en 58 fiches et infographies. Chaque fiche comprend trois rubriques avec trois niveaux d'approfondissement : - L'essentiel : résumé du cours en quelques lignes maximum. - Les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés). - Pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. Élaborés avec le concours de psychologues, enrichis d'infographies originales et de tableaux, les ouvrages de la collection CRFPA s'appuient sur le legal design pour stimuler la mémorisation du lecteur. À jour de la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage est conçu autour du programme de droit civil à l'examen d'accès au CRFPA tel que fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016, modifié par l'arrêté du 6 mars 2018. Il retrace ainsi à la fois le droit des biens, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés. Résolument concret, synthétique et opérationnel, il s'adresse à l'étudiant de L2 ou L3, au candidat au CRFPA ou à l'ENM, ainsi qu'au praticien soucieux de mettre à jour ses connaissances en droit civil

La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances nécessaires à l'examen d'entrée en centre de formation professionnelle des avocats. Cet ouvrage se compose en 58 fiches et infographies. Chaque fiche comprend trois rubriques avec trois niveaux d'approfondissement : - L'essentiel : résumé du cours en quelques lignes maximum. - Les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés). - Pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. Élaborés avec le concours de psychologues, enrichis d'infographies originales et de tableaux, les ouvrages de la collection CRFPA s'appuient sur le legal design pour stimuler la mémorisation du lecteur. À jour de la jurisprudence la plus récente, cet ouvrage est conçu autour du programme de droit civil à l'examen d'accès au CRFPA tel que fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016, modifié par l'arrêté du 6 mars 2018. Il retrace ainsi à la fois le droit des biens, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés. Résolument concret, synthétique et opérationnel, il s'adresse à l'étudiant de L2 ou L3, au candidat au CRFPA ou à l'ENM, ainsi qu'au praticien soucieux de mettre à jour ses connaissances en droit civil.

La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Les chapitres sont remplacés par des "fiches" . Chaque fiche est composée de trois rubriques récurrentes, conçues pour proposer trois niveaux de lectures différents : -L'essentiel (résumé du cours en vingt lignes maximum) ; -Les connaissances (rappel des connaissances) ; -Pour aller plus loin (indications bibliographiques utiles, le cas échéant, à l'approfondissement du cours). Le programme de l'épreuve de droit des affaires est défini par l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats : I. - Commerçants et sociétés commerciales. II. - Actes de commerce. III. - Fonds de commerce. IV. - Opérations bancaires et financières. V. - Droit des procédures collectives. Le présent ouvrage de droit des affaires couvre l'intégralité du programme de l'examen d'accès au CRFPA.

A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au CRFPA sont des cas pratiques ou des consultations juridiques. La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances. Les chapitres sont remplacés par des "fiches" . Chaque fiche est composée de trois rubriques récurrentes, conçues pour proposer trois niveaux de lectures différents : -L'essentiel (résumé du cours en vingt lignes maximum) ; -Les connaissances (rappel des connaissances) ; -Pour aller plus loin (indications bibliographiques utiles, le cas échéant, à l'approfondissement du cours). Le programme de l'épreuve de droit civil de l'examen d'accès au CRFPA est vaste, puisqu'il regroupe à la fois : -Le droit des biens -Le droit de la famille -Les régimes matrimoniaux -et le droit des sßretés. Résolument concret, cet ouvrage s'adresse aux étudiants de L2 ou L3, aux candidats au CRFPA ou à l'ENM, ou aux praticiens soucieux de mettre à jour leurs connaissances en droit civil. L'ouvrage n'élude pas le droit prospectif, puisque des développements sont consacrés aux différents projets de réforme impactant ces matières.

La 4ème de couv. indique : "La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances indispensables à l'examen d'entrée en Contre de formation professionnelle des avocats. Cet ouvrage se compose de 58 fiches comprenant chacune trois rubriques avec trois niveaux de lecture et d'approfondissement différents : l'essentiel : résumé du cours en quelques lignes ; les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés) ; pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. Elaborés avec le concours de psychologues, enrichis d'infographies originales et de tableaux, les ouvrages de la collection CRFPA s'appuient sur le Legaldesign pour stimuler la mémorisation du lecteur. À jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, cet ouvrage est conçu autour du programme de droit civil à l'examen d'accès au CRFPA tel que fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016, modifié par arrêté du 6 mars 2018. Il retrace donc à la fois le droit des biens, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés"

Le droit des sûretés est une matière essentielle à la pratique des affaires. Le créancier en position de force a intérêt à exiger des garanties efficaces en cas de défaillance de son débiteur. Pour autant, la sûreté présente des dangers, notamment pour le garant qui s’engage à payer à la place du débiteur défaillant. La volonté du législateur de protéger la caution explique largement la complexité, et parfois l’incohérence, des règles applicables au cautionnement. Les créanciers ont alors été amenés à privilégier les sûretés réelles. Toutefois, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité réduit considérablement l’efficacité de ces sûretés réelles, ce qui oblige les créanciers à exiger toujours plus de garanties de paiement. ​

La collection CRFPA est conçue pour faciliter une acquisition rapide et progressive des connaissances indispensables à l'examen d'entrée en Contre de formation professionnelle des avocats. Cet ouvrage se compose de 58 fiches comprenant chacune trois rubriques avec trois niveaux de lecture et d'approfondissement différents : l'essentiel : résumé du cours en quelques lignes ; les connaissances : synthèse et rappel des connaissances indispensables (textes, jurisprudence, points clés) ; pour aller plus loin : repères bibliographiques pour approfondir des points de cours. Elaborés avec le concours de psychologues, enrichis d'infographies originales et de tableaux, les ouvrages de la collection CRFPA s'appuient sur le Legaldesign pour stimuler la mémorisation du lecteur. À jour de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, cet ouvrage est conçu autour du programme de droit civil à l'examen d'accès au CRFPA tel que fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016, modifié par arrêté du 6 mars 2018. Il retrace donc à la fois le droit des biens, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des contrats spéciaux et le droit des sûretés.

Seule une stipulation expresse peut limiter dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, alors même que le cautionnement ne porte que sur une obligation de règlement et prévoit une durée excédant le terme de l’obligation principale. En refusant de laisser aux juges du fond le soin d’interpréter la clause ambiguë relative à la durée du cautionnement, la Cour de cassation agit sans doute en faveur de la sécurité juridique mais au détriment de la protection de la caution.

La juridiction qui prononce une peine d’amende de police doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Toutefois, l’objectif à valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice commande que cette obligation nouvelle résultant d’un revirement de jurisprudence ne produise pas d’effet rétroactif. En toute hypothèse, le prévenu ne peut exciper de l’exigence de motivation de la peine dès lors qu’il a été condamné à la peine minimale prévue par la loi.

L’adage « pas de nullité sans texte » n’a pas de valeur juridique en droit des contrats. Pourtant, certaines décisions paraissent fondées sur cette règle. C’est que l’adage exerce une influence sur le juge car il exprime des considérations plus profondes que la seule règle qu’il traduit. L’adage « pas de nullité sans texte » se fonde ainsi sur une exigence de proportionnalité qui restreint le domaine des nullités virtuelles. Cet adage agit comme un spectre en rappelant au juge que toute dérogation à l’ordre public ne saurait entraîner automatiquement la nullité du contrat. En l’absence de nullité textuelle, le juge est certes en mesure de retenir une nullité virtuelle, mais à condition que cette sanction soit proportionnée, c’est-à-dire n’intervienne que si la violation de l’ordre public est suffisamment grave.