La motivation des peines étant devenue, sous l’impulsion donnée par la Cour de cassation dans ses arrêts du 1er février 2017, une obligation générale et absolue dans le champ correctionnel, la question de sa traduction dans les pratiques des juridictions du fond se pose nécessairement au regard du contexte de crise du service public de la justice et de crise de l’autorité judiciaire dans lequel cette évolution est intervenue. Les juges correctionnels motivent-ils dans le détail, en reprenant et en sous-pesant à l’écrit tous les éléments permettant de justifier ou d’expliquer la peine prononcée, ou se contentent-ils seulement de répondre, a minima, aux exigences nouvelles, notamment en recourant à des formules standardisées ou simplifiées leur permettant de faire la démonstration que la peine prononcée est nécessaire et proportionnée, en application des critères d’individualisation des peines déterminés par la loi ? Pour répondre à ces interrogations, une équipe de recherche, composée de chercheurs œuvrant dans le champ du droit de la peine et de l’exécution des peines, de la procédure pénale, de l’économie du droit, ou encore de la psychologie sociale, a réalisé, sous l’égide de la Mission de recherche Droit et Justice, une cartographie des pratiques juridictionnelles de la motivation, à partir de l’analyse quantitative et qualitative d’un échantillon significatif de décisions de justice, et d’entretiens avec les acteurs de la motivation, afin d’évaluer la plus-value des nouvelles exigences légales et jurisprudentielles de motivation des peines, d’analyser la manière dont elles ont été reçues par les professionnels du droit, et de mettre en exergue les difficultés et problématiques que leur application pratique pose aux magistrats. Au plan méthodologique, l’équipe de recherche a analysé 6 482 décisions de justice ainsi que l’ensemble des ordonnances pénales délictuelles et des ordonnances d’homologation de CRPC rendues entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 par cinq tribunaux judiciaires. L’équipe de recherche s’est appuyée sur des outils d’exploitation des données spécifiquement créés pour faire apparaître, au terme d’une analyse statistique et économétrique des données recueillies, des résultats chiffrés permettant, selon le type de décision analysée, d’apprécier le contenu de la motivation de la peine. Parallèlement à cette analyse statistique des décisions et à leur étude analytique, l’équipe de recherche a mené des entretiens auprès des acteurs de la motivation, principalement des juges, procureurs et avocats. À l’issue de trois années de recherche, les résultats mettent en évidence que, si la motivation des peines est quasi inexistante dans les décisions rendues sur la période 2017-2018, elles sont le plus souvent sommairement motivées dans les décisions rendues sur la période 2021-2022, en raison du recours massif à des formules standardisées ou simplifiées. Les résultats montrent que certaines peines ne sont pas motivées (69% des cas pour les peines d’amende), et lorsqu’elles semblent mieux motivées, l’analyse montre que la majorité des motivations retenues relèvent de formules type (89% des cas pour les peines de jours-amende). Quant aux peines d’emprisonnement aménageables ab initio au regard de leur quantum, 73% donnent lieu à un refus d’aménagement qui n’est pas motivé dans près de 80% des cas, et pour les cas restants, donnent lieu à une motivation standardisée ou, au mieux, simplifiée. Enfin les résultats de la recherche permettent de constater une motivation généralement plus soignée dans les décisions des cours d’appel, ainsi que celles rendues par les juridictions de l’application des peines.

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l'intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l'État tout au long du processus répressif. Pourtant, l'analyse du droit positif, mais également du droit prétorien, met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, qu'ils soient individuels ou collectifs, ce qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale, et à la sanction pénale qui en constitue l'ombre portée. Parce que l'étude menée montre que, dans un certain nombre de textes d'incrimination, les intérêts privés concurrencent l'intérêt général dans l'ordre des valeurs protégées par ces textes, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées dans la résolution des litiges entre particuliers, en vue, notamment, d'assurer une réparation intégrale du dommage causé par l'infraction ; réparation intégrale que le droit de la responsabilité civile n'est plus à même de réellement garantir en raison de la prééminence contemporaine de sa fonction indemnitaire sur sa fonction normative. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n'est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l'introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a entraîné fort logiquement une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l'influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n'a joué qu'un rôle catalyseur dans l'ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l'instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse. De ce point de vue, la privatisation du procès pénal apparaît comme l'effet de la privatisation des fonctions du droit pénal.

Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions

Matinée organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, la Cour de cassation et l’ENM