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Le déséquilibre significatif
Seule une étude conjointe des trois règles consumériste, concurrentielle et civiliste consacrant le déséquilibre significatif...
LGDJ01 / 2021
Le déséquilibre significatif, soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Nicolas Ferrier, membres du jury : Gaël Chantepie (Rapp.), Muriel Chagny (Rapp.), Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles et Rémy Cabrillac
Sibylle Chaudouet, Le déséquilibre significatif, Librairie générale de droit et de jurisprudence, un savoir faire de Lextenso, 2021, Bibliothèque de droit privé, 863 p.
Seule une étude conjointe des trois règles consumériste, concurrentielle et civiliste consacrant le déséquilibre significatif permet de l'investir d'une vision d'ensemble et, plus encore, de le doter d'un cadre cohérent. Par la conception, d'une part, d'une méthode unitaire de qualification, construite à partir des deux règles spéciales, et applicable à chacune d'elles, mais aussi généralisable, au-delà de celles-ci, à la règle de droit commun. Il s'agit d'une méthode probatoire séquencée, constituée d'une suite de trois étapes articulées entre elles, de sorte que du franchissement de chacune d'elles dépend in fine la sanction, ou non, d'une clause litigieuse. En substance, la preuve apportée par l'une des parties de ce qu'une telle clause crée un déséquilibre significatif permet de présumer qu'elle y a été soumise par l'autre partie ou qu'elle ne pouvait la négocier, à charge pour cette dernière soit de renverser cette présomption, soit de justifier le déséquilibre en question par une contrepartie suffisante pour le compenser ou un motif légitime permettant d'en asseoir le bien-fondé. Par l'articulation de ces trois règles, d'autre part, qui se traduit par un principe de non-cumul et de non-option, lequel est justifié, non pas par une antinomie entre elles, mais par l'autonomie des deux règles spéciales issue de leurs finalités et régimes exorbitants du droit commun. Ce principe implique alors, pour être pleinement réalisé, une redéfinition de leurs domaines personnels d'application respectifs
Sibylle Chaudouet, « Le glas est sonné de la preuve anonymisée de la soumission à un déséquilibre significatif », Recueil Dalloz, 2022, n°35, p. 1795
Sibylle Chaudouet, Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Maxime Alby, Lucas Bettoni [et alii], Rapport 2022. Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, Actions en justice à l’initiative des acteurs économiques, Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2021), 2022
Sibylle Chaudouet, Nicolas Ferrier, Clémence Mouly-Guillemaud, Maxime Alby, Lucas Bettoni [et alii], Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce: actions en justice à l’initiative des acteurs économiques. Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1er janvier au 31 décembre 2017), 2018, 197 p.