Très souvent qualifiés improprement de « délégations législatives », les décrets-lois constituent l'un des problèmes les plus récurrents du droit constitutionnel contemporain. Quel que soit le nom qui leur est donné par les différentes pratiques, les décrets-lois apparaissent dans le dernier tiers de la Troisième République et sont associés à son déclin. La doctrine publiciste a proposé une multitude de définitions des décrets-lois de la Troisième République usant tantôt d'une distinction par les domaines respectifs de la loi et du règlement 2, tantôt par l'usage d'un critère juridictionnel. Sans qu'il ne soit nécessaire de revenir sur l'ensemble des définitions proposées pour qualifier les décrets-lois, on retient que ceux-ci ne sont ni de nature réglementaire ni de nature législative. Ils forment une catégorie juridique hybride 3. D'un point de vue formel et organique, ils constituent des actes administratifs édictés par le Gouvernement 4. En revanche, d'un point de vue matériel, leur objetou leur domaineconcerne des matières relevant normalement de la compétence législative toutefois déléguées en vertu d'une loi d'habilitation votée par le Parlement au profit du Gouvernement. Ces décretslois peuvent donc modifier une loi existante sous réserve d'une ratification de la part du Parlement. Dans l'attente d'une ratification législative, le régime des décrets-lois obéit à celui des actes administratifs, notamment pour ce qui relève du recours contentieux. Dans l'hypothèse d'une non-ratification de la part du Parlement, ces décrets pris en vertu de la loi d'habilitation sont annulés. Cependant, en droit constitutionnel, le principal intérêt de l'étude de ces procédures de délégation partielle et provisoire de la fonction législatrice ne réside pas tant dans la définition que l'on en donne que dans la signification qu'elles ont sur l'évolution constitutionnelle des trois dernières républiques. Quelles que soient leurs dénominations et leurs nuances-« pleins pouvoirs », « décrets-lois », « lois-cadres », « ordonnances »ces procédures révèlent un état de la vie politique française à un moment donné et reflètent les choix constituants originaires et leurs déviations. L'article 13 de la Constitution du 27 octobre 1946 interdisait de façon explicite

« Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par l’obéissance, il assure l’ordre ; par la résistance, il assure la liberté […]. Obéir en résistant, c’est tout le secret. Ce qui détruit l’obéissance est anarchie ; ce qui détruit la résistance est tyrannie » (Alain, 1970, t. 2, p. 265). Ce jeu d’équilibre subtil auquel se livre Alain, véritable chantre du radicalisme de l’entre-deux-guerres, trouve un écho étonnant dans la forme de résistance que les présidents des deux assembl...

Colloque organisé pour le CMH, Université Paris-Cité par Alain Laquièze, Eric Peuchot et Jean-Félix de Bujadoux

Conférence organisée le Pr Jérôme Henning dans le cadre des conférences du Master 2 Histoire du Droit et des Institutions (Rencontres d'Histoire du Droit, CTHDIP, Université Toulouse Capitole).

Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

Organisée par l'Institut François Gény, Faculté de droit, Université de Lorraine dans le cadre du Cycle de conférences d’histoire du droit de Metz

Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) et le Centre d’études constitutionnelles et politiques (université Panthéon-Assas)

Colloque organisé à l'Université Lyon 3, sous le Haut-patronage de Bruno Lasserre, Vice-Président du Conseil d’État.

Organisé par la faculté de droit de Lyon 3 sous la direction scientifique de Chrystelle Gazeau, Philippe Delaigue, Thérence Carvalho - Centre Lyonnais d'Histoire du Droit et de la Pensée Politique

Séminaire organisé sous la responsabilité de Florence Bellivier, professeur à l'Université Paris-Nanterre, et de Rainer Maria Kiesow, directeur d'études de l'EHESS (Centre Georg-Simmel)

4ème colloque annuel de l'association des doctorants en droit public de l'Université de Lyon

Organisé par l'Association Montpelliéraine des Jeunes Historiens du Droit - AMJHD

Organisée par la Commission de la Jeune recherche constitutionnelle de l'Association française de droit constitutionnel en partenariat avec la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger et Jurisdoctoria, revue doctorale de

Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier (EA 1212)

Organisée par le Centre Lyonnais d'Histoire du Droit et de la pensée politique avec la ville de Lyon et les Archives Municipales de Lyon, sous la direction scientifique de Chrystelle Gazeau, Maître de conférences à l'Université Lyon 3

Journées de la Société pour l’Histoire du Droit et des Institutions des anciens pays bourguignons, comtois et romands (SHDB)

Avec l'installation de la République parlementaire en 1870, l'élaboration des lois gagne en méthode. En effet, une pluralité d'institutions dédiées à la comparaison juridique se met en place pour étudier les législations étrangères. Telles sont les fonctions attribuées au Comité de législation étrangère - dont la bibliothèque a été transférée au Centre de droit comparé de Paris II -, aux ambassades françaises situées à l'étranger ou encore, à la Société de législation comparée - première société scientifique de droit comparée à l'échelle française - qui regroupait au sein d'un Annuaire des traductions de lois étrangères. La connaissance de ces dernières passait également par l'interventionnisme des experts-traducteurs près la Cour de cassation pour authentifier les traductions, par l'acquisition d'ouvrages que nous retrouvons dans les bibliothèques de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Ce réseau, mis à disposition du législateur pour édifier les lois républicaines, avait pour vocation de développer progressivement le droit national. Reste encore à savoir si ses travaux développaient la scientificité des lois françaises et, par conséquent, nuançaient le concept de nationalisme juridique.

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Le long XIXe siècle, marqué par un paupérisme aigu en raison des mutations économiques et sociales consécutives de la révolution industrielle, a connu d'intenses débats sur le vol commis par l'indigent entendu comme celui qui manque du nécessaire, des choses utiles à la vie. Le Code pénal napoléonien ne prévoit aucun dispositif d'irresponsabilité pénale pour celui qui se trouve en état d'indigence. Alors que la propriété est envisagée comme un droit absolu par le Code civil, la consécration de ce droit a pour corollaire la mise en place d'une protection pénale, qui ne peut passer que par la sanction du vol qui constitue l'exemple majeur des atteintes aux propriétés. Pourtant, la situation particulière du vol commis par l'indigent suscite le débat au sein de la société. Tandis que la doctrine oscille progressivement en faveur d'une réforme, la jurisprudence aurait recouru à des expédients juridiques pour pallier la sévérité du Code pénal. Une recherche d'ampleur apparaît alors utile afin d'établir la mesure de l'influence du paupérisme sur la répression du vol par l'étude des théories doctrinales et de l'attitude du juge.

Homme de loi à une époque où le parlementarisme est roi, titulaire de sept mandats de député à la Chambre Jean JAURES (1859-1914) a pensé l'Etat collectiviste tel qu'il souhaitait le voir s'ériger en lieu et place des sociétés capitalistes. Or s'il est un auteur qui parle à tout le monde, peu nombreux sont ceux qui ont proposé sinon tenté une approche juridique de son œuvre.

Dans la seconde moitié du XIXe siècle, les doctrines socialistes — parfois qualifiées d’utopiques — d’Étienne Cabet (1788-1856) et de Charles Fourier (1772-1837) font l’objet d’applications au sein de communautés intentionnelles. Celles-ci, situées pour la plupart aux États-Unis d’Amérique, doivent remplir deux missions. La première est de réaliser, dans un cadre d’abord restreint, les systèmes d’organisation sociale prônés par ces auteurs et de permettre à ceux le désirant de vivre en socialistes. Le second est de prouver aux yeux de tous la faisabilité et le caractère désirable de ces systèmes, première étape d’une stratégie de réalisation mondiale basée sur la libre adoption généralisée de ces doctrines. Cette thèse s’appuie sur un échantillon de quatre de ces communautés afin d’étudier ces expériences au prisme du droit, cœur de la stratégie réalisatrice des fouriéristes et des icariens. Ces derniers fondent en effet le caractère socialiste de leurs communautés par d’importantes législations internes, développant autant d’ordres juridiques alternatifs à celui de l’État. Mais pour cela, et afin de bénéficier de la tolérance et de la reconnaissance des institutions étasuniennes, ils respectent et utilisent le droit étatique. Ils espèrent ainsi faire émerger une alternative à l’ordre juridique étasunien, première pierre d’un mouvement de transformation du droit et de l’État, de manière légale.

Née à partir des convulsions qui secouèrent le monde atlantique à la fin du XVIIIe siècle, la Gironde développa son républicanisme à partir de la matrice américaine. Dans leur combat abolitionniste et dans leurs regards critiques sur les systèmes politiques anglo-saxons, les futurs chefs girondins construisirent les soubassements de la constitution qu'ils eurent à charge de rédiger sous la Convention. À partir de 1792 en effet, une fois la monarchie abattue et la république mise en place, les girondins furent contraints à transformer leurs réflexions en innovation. Autorité judiciaire, pouvoir exécutif et pouvoir législatif durent être entièrement refondus. Les enseignements tirés de l'échec de la Constitution de septembre 1791 et de leur lecture des constitutions anglaise et américaine furent déterminants dans cette refondation. Plus encore, les girondins se distinguèrent par une pensée constitutionnelle tout à fait originale, un constitutionnalisme dynamique articulé autour de la notion de progrès, reposant sur un système éducatif et un droit inaltérable à changer de constitution afin de l'adapter au changement social. Ce constitutionnalisme dynamique voulait surmonter l'impossibilité de créer une constitution parfaite en permettant aux générations futures, définitivement débarrassées des préjugés de l'Ancien Régime, de modifier la constitution. Cependant, si les girondins avaient à cœur de faire persévérer leurs idéaux républicains dans le temps, ils souhaitaient étendre ces idéaux dans l'espace, au-delà des frontières françaises. D'où les plans grandioses d'une républicanisation de l'ordre international qui, mal exécutés, scellèrent leur sort

L’approche des élections soulève inéluctablement la question de la participation électorale. Pour certains, voter est un devoir citoyen et une nécessité pour le bon fonctionnement démocratique de notre système. Dans ces conditions, l’importance de l’abstention interroge et inquiète. Pour d’autres, l’abstention est un silence éloquent, un acte de résistance passive ou de désobéissance civile. L’abstention permettrait d’envoyer un signal au pouvoir pour exiger un changement ou l’organisation de nouvelles élections.Pour le juriste, cette vision du vote blanc se construit en dehors de la conception représentative de l’élection. L’élection étant un outil de désignation ; ne pas désigner est un non-sens électoral. L’abstention (physique) et le vote blanc ne comptent donc pas dans les suffrages dits exprimés.En observant l’historicité des concepts de l’abstention et du vote blanc, sur la période de 1789 à 1871, nous avons voulu apporter un éclairage sur cette problématique contemporaine. Il s’agit d’abord de comprendre la construction du système électoral en France et la justification de l’exclusion des abstentions. Il est ensuite nécessaire de définir et distinguer l’abstention (physique) du vote blanc. L’objectif est d’appréhender le refus de choisir de l’électeur lors du vote. Du point de vue de l’État, cette question s’entend ainsi : comment construire un système électoral qui n’est pas remis en cause par la désaffection des titulaires de la souveraineté ? Alors que pour le théoricien politique cette problématique résonne davantage dans les questions suivantes : pourquoi et comment l’expression du titulaire de la souveraineté peut-elle être garantie par les élections ? Dès lors, notre analyse se construit à partir du dialogue entre l’intention du législateur et les idées politiques qui y répondent. Nous étudierons ces questions sur trois périodes. De 1789 à 1799 d’abord, lors de la naissance du droit électoral, où nous verrons comment les révolutionnaires font face à une abstention considérable lors des élections en particulier venant des contre-révolutionnaires. De 1799 à 1848 ensuite, nous montrerons comment la conception des abstentions évolue, tant dans le vocabulaire juridique que dans la pensée politique qui vient moraliser la participation aux élections. Enfin, de 1848 à 1871, nous analyserons comment, sous le régime du suffrage universel, se sont développées les théories abstentionnistes.

Entre 1870 et 1926, la critique que les anarchistes formulent à l’égard de l’État embrasse celle du droit, et les thèmes qu’ils abordent dans ce domaine sont vastes. Du rejet du contrat social, à celui de la loi, en passant par l’histoire du droit et de l’État, le droit étatique est, pour eux, un ennemi désigné. Les militants pensent alors l’anarchie en contradiction avec ce dernier. L’architecture normative de l’ordre libertaire qu’ils appellent de leurs vœux confère une large place à l’association libre des individus et au consentement de chacun à la norme. Or, elle repose aussi en grande partie sur des fondements naturalistes : leurs références aux sciences naturelles, conjuguées avec les sciences sociales alors naissantes, conduisent les militants à justifier l’anarchie à l’appui des vérités scientifiques admises à leur époque. Les allusions à la nature, au droit naturel et à la morale font de l’ordre libertaire un édifice fortement normatif qui pourrait le rapprocher du droit étatique auquel pourtant il s’oppose. L’étude du discours sur le droit des militants anarchistes pendant la période 1870-1926, à travers le dépouillement des ouvrages et de la presse de propagande, permet de mettre en lumière cette ambivalence. Bien que les juristes résument souvent l’anarchisme à la propagande par le fait, et le réduisent à l’anomie, l’historiographie récente de la pensée juridique tend à affirmer le contraire. Cette thèse démontre ainsi la présence complexe, à la fois implicite et explicite, du droit dans la pensée libertaire.