Drawing on a large and varied body of judicial and arbitral case law, this book provides a comprehensive, original, and up-to-date account of the role of equity in international law

The ongoing reform of investor-state dispute settlement (“ISDS”) underlines the pertinence of an old question that has received various and conflicting answers: Is investment arbitration a public or private method of dispute settlement? A key criticism leveled at investment treaty arbitration is that public interest disputes are decided by a system of private justice. This article critically reviews the dominant interpretations of investment treaty arbitration as public, private, or hybrid. It argues that the subjective nature of each interpretation means that none of them can be definitively adopted. Rather, the real arguments in favor of or against arbitration lie beyond the traditional debate. The article shows that investment arbitration displays important commonalities with international court systems, with its presumed unique features—including party autonomy—appearing a little less unique on closer inspection. Ultimately, a system is what states make it, irrespective of whether its particular features are described as public or private.

In July 2012, in an internal document, the European Commission’s Directorate-General for Trade suggested that future EU investment agreements (EUIAs) should incorporate regulatory flexibility in the same way in which EU free trade agreements (FTAs) safeguard parties’ policy space. Since it is expected that a number of treaties on the EU’s negotiating agenda will be concluded in the near future, and given the policy shift that has already taken place in Canada and the US, it is time to start thinking about a new balance in a move away from investment treaties’ traditional laissez-faire liberalism toward WTO law’s embedded liberalism, a model whereby liberalization is embedded within a wider framework that enables public regulation in the interest of domestic stability.

在2012年6月的一份内部文件中，欧盟委员会贸易总局提出未来欧盟投资协定（EUIAs）应与维护缔约国政策空间的欧盟自由贸易协定（FIAs）一样，将监管的灵活性纳入其中。可预计在欧盟谈判议程上的一系列条约将在近期达成，并且考虑到加拿大和美国已经发生政策转变，因此需要考虑在投资条约的传统自由放任主义向WTO法律的嵌入式自由主义转变的过程中寻求一个新的平衡，后者是自由主义借以嵌入到使公共监管能够符合国内稳定利益的更广泛的框架中的标准。

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Organisé pour la Faculté de droit de l’Université des Amériques et le CERSA, CNRS-Université Paris II Panthéon-Assas, par Catharine Titi - CERSA-Panthéon-Assas, Paris2 ; Universidad de las Américas avec le soutien du cabinet d’avocats Carmigniani Pérez.

Organisée pour le CERSA, CNRS, Université Paris II Panthéon-Assas par Catharine Titi.

Webinar organisé pour le CREDIMI par les docteurs Pascale Accaoui Lorfing et Yulia Levashova

Organisé par le CERSA, et le CRED, Université Paris II Panthéon-Assas.

Organised by Paris II Panthéon-Assas, CERSA, CNRS

Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas

Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)

Organized by National and Kapodistrian University of Athens and CNRS

La thèse explorera le domaine du droit du patrimoine culturel, en se penchant sur les questions de propriété culturelle, de restitution des biens culturels, et de mécanismes de règlement des litiges. Structuré en plusieurs chapitres, le projet débutera par une définition des concepts de culture, de propriété culturelle et d'héritage culturel, fournissant ainsi une base solide pour une compréhension approfondie du patrimoine culturel. Ensuite, il se concentrera sur des problématiques spécifiques, notamment la restitution d'objets coloniaux, la restitution des restes humains, et les réparations pour les préjudices subis par le patrimoine culturel des peuples autochtones. Des cas notables tels que la restitution des Marbres du Parthénon, la Rosetta Stone, et la récupération d'œuvres d'art pillées pendant l'Holocauste seront également analysés. Un accent particulier sera mis sur l'exploration de méthodes alternatives de résolution des litiges liés au patrimoine culturel, telles que la médiation et l'arbitrage. Enfin, la thèse examinera la responsabilité des musées en matière de recherche sur la provenance des œuvres acquises et exposées, soulevant des questions sur la transparence dans le commerce des biens culturels et les pratiques éthiques des institutions culturelles. Ce projet de thèse adopte une approche interdisciplinaire en se concentrant sur les aspects juridiques, ce qui permettra une meilleure compréhension des complexités liées à la préservation du patrimoine culturel et à la restitution des biens culturels.

Cette thèse propose de se concentrer sur le paysage complexe des exceptions liées à la sécurité nationale dans le cadre du droit international des investissements. Ces exceptions, connues pour leur nature intrinsèquement politique, représentent une facette importante du “droit de réglementer”. L'objectif sera d'examiner en détail la dynamique évolutive des exceptions liées à la sécurité nationale et leur impact sur l'obligation de l’État d’indemniser un investisseur étranger sur le fondement d’un traité d’investissement. De plus, la thèse vise à clarifier comment les États contractants à un traité d’investissement peuvent adapter leurs exceptions liées à la sécurité nationale à leurs intérêts, et à déterminer si un cadre d'interprétation cohérent peut être établi pour le développement plus harmonisé du droit international des investissements. La thèse tente de classer les exceptions liées à la sécurité nationale en trois catégories : la non-réglementation, l'exclusion négative et la réglementation positive. De plus, elle évaluera de manière critique l'interaction entre ces exceptions et les protections substantielles, telles que le traitement non discriminatoire, l'expropriation et le traitement juste et équitable, mettant ainsi en lumière leurs véritables implications en matière d'indemnisation. En s'inspirant d’autres systèmes de droit, la thèse se penchera sur la façon dont les exceptions liées à la sécurité nationale ont été interprétées dans d’autres contextes. En synthétisant l'analyse juridique et les implications pratiques, cette thèse cherchera à démêler les contours nuancés des exceptions liées à la sécurité nationale.

Le droit international de l’investissement est à la croisée des chemins. En raison d'une myriade de facteurs, l'utilité et la pertinence des accords internationaux d'investissement ont été mis en cause. Le mouvement actuel vers une nouvelle génération d'accords d'investissement doit être plus sensible aux sujets tels que la responsabilité sociétale des entreprises, le changement climatique, le développement durable, la protection de l'environnement, la santé publique, les normes de travail et les droits de l'homme. Cependant, il devient impératif d’évaluer comment et jusqu'à quel point le droit international de l’investissement peut être utilisé pour réaliser de tels objectifs. La réponse à cette problématique exige une évaluation de l'utilisation historique et actuelle des accords bilatéraux et multilatéraux (notamment par une analyse de la jurisprudence) ainsi que de la façon dont ces accords peuvent être développés à l'avenir pour atteindre un meilleur équilibre entre, d'une part, les objectifs poursuivis par les accords d’investissement et, d'autre part, les enjeux sociétaux les plus prégnants, qu’ils soient historiques ou émergents. Cette thèse tente d’identifier jusqu'à quel point le droit international de l’investissement peut converger avec de tels enjeux, pour ensuite proposer des pistes permettant au droit international de l’investissement d’entrer en cohérence avec les défis sociétaux.

En réponse aux limites du règlement des différends liés à la dette publique et au corpus juridique international sous-développé qui en résulte sur les défauts souverains, les créanciers ont déposé un nombre croissant d'arbitrages entre investisseurs et États pour recouvrer les dettes impayées, suscitant une pluie de critiques et d'inquiétudes. Cette thèse de doctorat présente une voie encore inexplorée de résolution des créances souveraines : la médiation. L'auteur explique en quoi la médiation diffère en tant que processus du litige judiciaire et de l'arbitrage privé, produisant des résultats très distincts. Elle explorera ensuite comment la médiation peut être appliquée pour résoudre les différends liés à la dette souveraine en particulier. Plus précisément, la thèse portera sur la manière dont la médiation pourrait être introduite dans le processus de règlement des différends en cas de défaut souverain, soit en tant qu'accord préenregistré de médiation dans les instruments financiers pertinents ou les accords d'investissement internationaux, soit en tant qu'accord ultérieur direct entre créanciers et souverains. . Il examinera ensuite le potentiel de la médiation à produire des accords volontaires entre les créanciers et les souverains sur le remboursement des dettes d'une manière efficace en termes de coûts et de temps qui pourraient soutenir la reprise économique et la poursuite des investissements

La présente étude aborde la question des compétences externes de l’Union européenne et leur effet sur l’intégration européenne en s’appuyant sur l’exemple de l’approche européenne en matière d’investissement international. Elle permet de dégager un phénomène particulier, l’intégration externalisée. Alors qu’à leurs débuts, dans les années 1970, les compétences externes se sont essentiellement développées en prenant source dans les compétences internes, l’intégration externalisée se caractérise par un renversement de la tendance, dès les années 1990, qui conduit l ’action externe de l’Union à influer à son tour le mouvement d’intégration. Dans une démarche empirique, ce phénomène est ici abordé à travers l’exemple de l’action externe dans le domaine des investissements. La question de recherche posée ici est celle de savoir si l’action externe de l’Union contribue à faire émerger une politique européenne en matière d’investissement qui appuie et renforce la coordination spécifique avec ses États membres. L’identification des compétences mises au service de la politique européenne en matière d’investissement contribue à en définir le champ d’application et l’étendue. Elle éclaire aussi les modalités de la mise en œuvre normative de la politique européenne en matière d’investissement et la définition de ses objectifs et de ses instruments. L’affirmation de l’Union européenne comme un acteur global dans le domaine des investissements repose sur deux types d’équilibre. Le premier équilibre, entre intégration et coopération, résulte d’une politique européenne émergente fondée sur des compétences qui sont à la fois exclusives, en ce qui concerne les investissements directs étrangers, et partagées, en ce qui concerne les investissements de portefeuille. Le second équilibre, entre efficacité et légitimité, révèle un exercice de la politique européenne en matière d’investissement fondé sur une coordination dynamique entre l’Union et ses États membres (Partie I). Sur la base de ces fondements, la politique européenne en matière d’investissement se concrétise par l’adoption d’accords européens de protection des investissements, potentiels modèles d’accords dans ce domaine. Les obligations internationales découlant de ces accords appellent un examen des moyens de leur exécution et de leur effectivité, tant dans l’ordre juridique de l’Union européenne que dans l’ordre juridique international. Leur concrétisation appuie la coordination dynamique au fondement de l’exercice des compétences (Partie II).

Le débat portant sur la relation entre la protection des droits de l'homme et la protection des investissements étrangers n’est pas nouveau. Quand cette dernière et la protection des droits de l'homme des peuples locaux s'opposent, quelle solution le régime du droit de l'investissement devrait-il proposer? Est-il possible d'inclure la protection des droits de l'homme des investisseurs étrangers dans le régime du droit international de l'investissement? Il faudrait trouver le moyen de rendre le régime du droit international de l'investissement compatible avec le régime du droit international des droits de l'homme. C'est le problème principal que cette thèse souhaite traiter. Je propose d'inclure la protection des droits de l'homme par le biais de la clause du traitement juste et équitable (TJE) dans les TBI. Le sens littéral du TJE est de donner aux investisseurs étrangers le traitement qu'ils méritent. Cela veut dire que l'on ne devrait leur donner ni plus ni moins que ce qu'ils méritent. On leur donne plus quand leur investissement est protégé sans que l'on accorde l'attention qui lui revient à la protection des droits de l'homme des peuples locaux. En même temps, les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement dans lequel leurs droits de l'homme sont respectés. Pour l'argument de la cohérence, on a pu voir que le TJE était en général la mise en œuvre de l'état de droit. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où l'état de droit existe. L'état de droit inclut la protection des droits de l'homme. Les investisseurs étrangers méritent un environnement d'investissement où les droits de l'homme sont protégés.

Une solution au problème du sous-développement est apparue dans le transfert international de technologie, qui combine à la fois assistance, formation, coopération, et parfois aide financière. Devant l'intérêt de ce processus, les Nations Unies ont entamé un processus de légifération. On se souvient encore du «Code international de Conduite pour le transfert de technologie », qui apparaissait comme une avancée majeure des pays en développement dans le progrès économique. Malgré l’échec de cette tentative, le processus est resté au cœur des échanges internationaux, la technologie s’imposant comme l’instrument de mesure du développement. C’est pourquoi les pays les moins développés s’adonnent à une véritable course à la technologie, gage de leur droit au développement. Ce qui fit évoluer les mécanismes juridiques de transferts, eux-mêmes désormais liés aux technologies transférées. On assiste donc sur l’échiquier international à une série de lois relatives au transfert de technologies et à sa propriété intellectuelle, qui témoignent non seulement de la sécurité juridique des transactions, mais aussi de la nouvelle vision des relations économiques, notamment celle de tenir compte des effets de la technologie sur l’environnement. Avec un droit de la propriété intellectuelle existant mais pas répressif, les pays de l’Afrique subsaharienne tentent particulièrement d’obtenir leur développement par le canal des investissements. Ils créent en ce sens des cadres réglementaires favorables. Partenariat international, investissement privé et public, brevets,... tous ces moyens d’accès à la technologie qui méritent d’être examinés au fond.Cette thèse est rédigée dans l'objectif de comparer et promouvoir une acquisition de technologies adaptée pour les pays en développement, mais aussi favoriser l'implantation des entreprises étrangères dans ces pays.