Photo de Isabelle Daugareilh

Isabelle Daugareilh

Directeur de recherche, Sociologie et sciences du droit.

Centre de Droit Comparé du Travail et de la Sécurité Sociale — COMPTRASEC
Centre National de la Recherche ScientifiqueCentre de Droit Comparé du Travail et de la Sécurité Sociale
IdRef ScanR Thèses.fr HAL

Actualités scientifiques

Parution
La plateformisation du travail
6 mars 2025
Colloque
La plateformisation du travail
11 mai 2022 · Bordeaux
Colloque
Sur les chemins de la recherche en droit social
8 juil. 2021 · Bordeaux
Colloque
Le travail mondialisé
22 sept. 2020
Colloque
Le plan "Bienvenue en France"
18 sept. 2020 · Bordeaux

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La durée et l'aménagement du temps de travail : approche en droit comparé du travail, soutenue en 1989 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean-Claude Javillier 

    Modalite d'executionde la prestation de travail la duree du travail est une caracteristique du travbail subordonne. Le droit de la duree du travail repose sur l'idee essentielle mais non exclusive de protection du salarie. La reduction de la duree du travail sous diverses formes, revendication ouvriere historique vise a augmenter le temps libre et partager le temps de travail. Pour repondre aux variations d'actite les legislations ont toujours admis des derogations pour augmenter temporairement et exceptionnellement la duree du travail. L'amenagement du temps de travail permet de rationaliser la gestion du temps de travail par une stricte adequation aux besoins de la production. Les lois sur l'amenagement du temps de travail ont admis le principe des variations de la duree individuelle et collective de travail sous reserve d'un accord collectif de travail. Les lois sur le temps de travail sont devenues suppletives. La notion d'ordre public social est d'une application floue et incertaine. Les partenaires sociaux pouvant conclure des accords derogatoires sur le temps de travail ont acquis un pouvoir normatif et une responsabilite sans precedent seule la branche d'industrie ou le secteur d'activite peut et doit assurer la cohesion des normes conventionnelles. Sonnant la fin des mythes et des dogmes (autonomie de la volonte individuelle et droit etatique) l'amenagement du temps de travail a permis d'experimenter un processus inedit de normes juridiques, compromis historique entre une conception civiliste et une conception etatique du contrat de travail.

  • Ouvrages

    Isabelle Daugareilh (dir.), La plateformisation du travail: nouvelle forme d'emploi, nouvelle forme d'organisation ?, Bruylant, 2025, Collection Paradigme (Hors-série), 574 p.  

    Isabelle Daugareilh, Maryse Badel (dir.), La Sécurité sociale: universalité et modernité approche de droit comparé, Éditions Pedone, 2019, 575 p. 

    Isabelle Daugareilh (dir.), L'accès à la justice sociale: la place du juge et des corps intermédiaires approche comparative et internationale, Bruylant, 2019, 369 p.  

    Isabelle Daugareilh, Alain Supiot, Mireille Delmas-Marty, Olivier Descamps, Danouta Liberski-Bagnoud [et alii], Prendre la responsabilité au sérieux, PUF, 2015, 429 p.  

    Isabelle Daugareilh, Corinne Gendron, Bernard Girard, Jean Pasquero, Kernaghan Webb [et alii], Repenser la responsabilité sociale de l'entreprise: l'école de Montréal, Armand Colin, 2013, Armand Colin - recherches, 429 p. 

    Isabelle Daugareilh (dir.), Le dialogue social dans les instances transnationales d'entreprises européennes, Presses universitaires de Bordeaux, 2013, Université Montesquieu Bordeaux IV (Droit), 171 p. 

    Isabelle Daugareilh (dir.), Responsabilité sociale de l'entreprise transnationale et globalisation de l'économie, Bruylant, 2010, 863 p. 

    Isabelle Daugareilh (dir.), Mondialisation, travail et droits fondamentaux, Bruylant, 2005, 384 p. 

    Isabelle Daugareilh, Pierre Iriart (dir.), Leçons d'une réduction de la durée de travail, MSHA Maison des Sciences de l'Homme d'Aquitaine, 2004, 265 p.  

    Isabelle Daugareilh, Francis Vennat (dir.), Migrations internationales et marché du travail, Chronique sociale, 2004, Comprendre la société N° L'essentiel, 206 p. 

    Isabelle Daugareilh, Habilitation à diriger des recherches en droit: [Synthèse des travaux . Programme de recherches], 2001, 450 p. 

    Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde (dir.), Insertions et solitudes: actes du colloque des 5 et 6 mai 1992, [Bordeaux], Éd. de la Maison des sciences de l'Homme d'Aquitaine, 1993, Publications de la Maison des sciences de l'homme d'Aquitaine, 241 p.  

    Isabelle Daugareilh, Jean-Pierre Laborde, Insertions et solitudes, MSHA Maison des Sciences de l'Homme d'Aquitaine, 1993  

    Isabelle Daugareilh, Jean-Claude Javillier, La durée et l'aménagement du temps de travail: approche en droit comparé du travail, Atelier national de reproduction des thèses et Université de Lille III, 1992, Lillethèses 

    Isabelle Daugareilh, Jean-Claude Javillier, Michel Despax, Jean Hauser, Jean-Pierre Laborde [et alii], La durée et l'aménagement du temps de travail: approche en droit comparé du travail, 1989, 763 p. 

    MODALITE D'EXECUTIONDE LA PRESTATION DE TRAVAIL LA DUREE DU TRAVAIL EST UNE CARACTERISTIQUE DU TRAVBAIL SUBORDONNE. LE DROIT DE LA DUREE DU TRAVAIL REPOSE SUR L'IDEE ESSENTIELLE MAIS NON EXCLUSIVE DE PROTECTION DU SALARIE. LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL SOUS DIVERSES FORMES, REVENDICATION OUVRIERE HISTORIQUE VISE A AUGMENTER LE TEMPS LIBRE ET PARTAGER LE TEMPS DE TRAVAIL. POUR REPONDRE AUX VARIATIONS D'ACTITE LES LEGISLATIONS ONT TOUJOURS ADMIS DES DEROGATIONS POUR AUGMENTER TEMPORAIREMENT ET EXCEPTIONNELLEMENT LA DUREE DU TRAVAIL. L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PERMET DE RATIONALISER LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR UNE STRICTE ADEQUATION AUX BESOINS DE LA PRODUCTION. LES LOIS SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ONT ADMIS LE PRINCIPE DES VARIATIONS DE LA DUREE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE TRAVAIL SOUS RESERVE D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL. LES LOIS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL SONT DEVENUES SUPPLETIVES. LA NOTION D'ORDRE PUBLIC SOCIAL EST D'UNE APPLICATION FLOUE ET INCERTAINE. LES PARTENAIRES SOCIAUX POUVANT CONCLURE DES ACCORDS DEROGATOIRES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ONT ACQUIS UN POUVOIR NORMATIF ET UNE RESPONSABILITE SANS PRECEDENT SEULE LA BRANCHE D'INDUSTRIE OU LE SECTEUR D'ACTIVITE PEUT ET DOIT ASSURER LA COHESION DES NORMES CONVENTIONNELLES. SONNANT LA FIN DES MYTHES ET DES DOGMES (AUTONOMIE DE LA VOLONTE INDIVIDUELLE ET DROIT ETATIQUE) L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A PERMIS D'EXPERIMENTER UN PROCESSUS INEDIT DE NORMES JURIDIQUES, COMPROMIS HISTORIQUE ENTRE UNE CONCEPTION CIVILISTE ET UNE CONCEPTION ETATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

    , Autonomie(s) et temps de travail, enjeux et problématique en droit comparé du travail, Commissariat général au plan, 1986, 429 p.  

    Isabelle Daugareilh, Philippe Auvergnon, Jean-Claude Javillier, Sociétés coopératives ouvrières de production: normes et pratiques relatives à l’emploi et aux conditions de travail (Espagne-France), Comptrasec, 1984, 439 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Isabelle Daugareilh, « Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale. - », Transformatioms du droit du travail et contrôle de l'application des normes par l'employeur,  

  • Préfaces / Postfaces

    Isabelle Daugareilh, préface à Claire Marzo, Les mutations du droit social européen au temps du travail de plateformes numériques, Presses universitaires de Rennes, 2025, Droits européens, 184 p. 

    Peut-on imaginer un droit social européen numérique ? Les changements de la société induits par le numérique tels que la télésurveillance, la géolocalisation, le travail de plateformes numériques (Uber, Deliveroo, AirBnb) s'inscrivent dans le droit existant et appellent une adaptation ou une transformation de celui-ci. C'est ainsi que le droit social européen, modèle souvent critiqué, mais finalement établi, est aussi transformé par le numérique. De nouvelles directives sont proposées et adoptées, des recommandations et des lignes directrices viennent changer le droit. Est proposée ici une analyse de ces textes nouveaux et de leurs conséquences en termes de mutation et d'avenir du droit social européen.

    Isabelle Daugareilh, préface à Baptiste Delmas, La compétence universelle du juge en droit du travail: analyse de la transnationalisation du contentieux du travail, Bruylant, 2022, À la croisée des droits, 638 p.  

    Isabelle Daugareilh, préface à Marie Lafargue, Les relations de travail dans l'entreprise transnationale, LGDJ et une marque de Lextenso, 2017, Bibliothèque de droit social, 577 p. 

    L’entreprise transnationale s’impose comme un pouvoir économique puissant dans le contexte de mondialisation. Dénuée de personnalité morale, elle n’est appréhendée que partiellement par les droits internes. En dehors du droit supranational qui présente des carences et n’assure qu’une régulation partielle, les relations de travail dans l’entreprise globalisée restent largement appréhendées par les droits nationaux et les paradigmes du droit du travail n’ont guère évolué pour s’ajuster à leur singularité. La nature du droit qui saisit ces rapports n’est donc pas commensurable à leur réalité transnationale. L’insuffisance du cadre d’analyse actuel oblige alors à dépasser le double cloisonnement des systèmes juridiques et des personnes morales afin de développer dessolutions globales. Une analyse tant positiviste que prospective du droit révèle l’existenced’un processus d’adaptation en cours, celui-ci devant toutefois être renforcé et étendu. Il s’agit donc de mettre en place un principe d’ajustement du droit à ces relations de travail, lequel révèle l’identité du transnational : la transnationalité est une expression du pluralisme.L’adaptation du droit suppose, d’une part, que l’entreprise soit recomposée en tant qu’organisation et qu’elle soit mise en synergie avec les autres acteurs de la gouvernance mondiale. Le mouvement d’adéquation implique, d’autre part, qu’un droit global, « postmoderne» et pluraliste, reposant sur un socle de droits fondamentaux, voit le jour. Ainsi, c’est au prix de ces évolutions que l’on parviendra à une régulation adaptée des relations de travail dans l’entreprise transnationale ainsi qu’à l’émergence d’un droit social de la mondialisation.

    Isabelle Daugareilh, préfacier, La responsabilité sociale de l'entreprise, vecteur d'un droit de la mondialisation ?, Bruylant, 2017, Collection Paradigme (Hors-série), 569 p. 

  • Communications

    Isabelle Daugareilh, « Respecter les droits sociaux dans les chaînes de production mondiales. Les directives sur le reporting et le devoir de vigilance en matière de durabilité et le droit social », le 09 janvier 2026 

    Colloque organisé par l'IREDIES et l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Etienne Pataut, IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Sophie Robin-Olivier, IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Isabelle Daugareilh, « Vers une reconfiguration du droit social face aux transformations du travail ? », le 04 juin 2025 

    Colloque organisé par le Centre de Droit Comparé du Travail et de la Sécurité Sociale, Comptrasec UMR CNRS 5114, Université de Bordeaux

    Isabelle Daugareilh, « Justice sociale, justice environnementale et justice du travail », le 15 avril 2024 

    Colloque de droit du travail comparé co-organisé par l’Université Paris I Panthéon Sorbonne (I.S.S.T.), l'université de lorraine, et l'Université Adam Mickiewicz de Poznań sous la direction scientifique de Raphaël Dalmasso, MCF HDR, Université de Lorraine - Nicole Maggi-Germain, MCF HDR, ISST, Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Anna Musiała, Professeure, Université Adam Mickiewicz de Poznań

    Isabelle Daugareilh, « Micro-travail, plateformes et emploi : Analyse pluridisciplinaire et approche internationale et comparée », le 04 avril 2024 

    Colloque organisé par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Emmanuelle Mazuyer et Isabelle Desbarats

    Isabelle Daugareilh, « La plateformisation du travail », le 11 mai 2022 

    Organisé par le COMPTRASEC, Université de Bordeaux

    Isabelle Daugareilh, « Sur les chemins de la recherche en droit social », le 08 juillet 2021 

    Rencontres doctorales de droit social, organisées par le COMPTRASEC, CNRS / Université de Bordeaux

    Isabelle Daugareilh, « Santé au travail. Réflexions à la lumière du concept de RSE », le 23 avril 2021 

    Webinaire organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace, sous la direction scientifique de Chrystelle Lecoeur, Maître de conférences, UHA.

    Isabelle Daugareilh, « La protection sociale des travailleurs de plateformes », le 05 mars 2021 

    Organisée par l’UPEC dans le cadre du projet ANR CEPASSOC et de son cycle de webinaires.

    Isabelle Daugareilh, « Le travail mondialisé », le 22 septembre 2020 

    Quel rôle pour les entreprises, les travailleurs, les organisations représentatives, les citoyens et les États dans le droit du travail et de la protection sociale du 21ème siècle ?

    Isabelle Daugareilh, « Le plan Bienvenue en France », le 18 septembre 2020 

    Colloque organisé par le Département Droit et Transformations Sociales (DETS) de l'université de Bordeaux, sous la responsabilité scientifique de Catherine Gauthier et Marion Tissier-Raffin.

    Isabelle Daugareilh, « Liberté du travail, droit à l’emploi et obligation de travailler », le 06 mars 2020 

    Colloque coordonné par M. Franck Petit, professeur à l’université d’Aix-Marseille, co-directeur du master II Droit des relations du travail et protection sociale.

    Isabelle Daugareilh, « Economie des plateformes : travail, emploi et organisation. Perspectives juridiques et approche comparative », le 27 janvier 2020 

    Organisées par l’Université de Bordeaux, le COMPTRASEC, le GRESCO, le GRETHA dans le cadre du projet NUTRA

    Isabelle Daugareilh, « Le travailleur agricole, un travailleur comme les autres ? », le 27 septembre 2019 

    Organisées par l’AFDT et le COMPTRASEC, Université de Bordeaux - CNRS

    Isabelle Daugareilh, « Travail et migrations internationales », le 01 juillet 2019 

    Organisée par le Comptrasec (UMR 5114 CNRS - Université de Bordeaux), l'équipe Epicene (U 1219) et le Gresco (EA 3815) en collaboration avec les universités de la Nouvelle Aquitaine

    Isabelle Daugareilh, « La numérisation du travail », le 15 mars 2019 

    8ème journée de l'Observatoire régional des risques psychosociaux en Aquitaine (ORRPSA)

    Isabelle Daugareilh, « Economie des plateformes. Travail, emploi et organisation », le 29 novembre 2018 

    Organisé par l’Université de Bordeaux et le COMPTRASEC

    Isabelle Daugareilh, « Regards croisés sur les évolutions de la juridiction prud’homale : Approches théorique, pratique et comparative », le 04 octobre 2018 

    Organisé par le COMPTRASEC de l’Université de Bordeaux

    Isabelle Daugareilh, « Travail et innovations technologiques », le 02 juillet 2018 

    Isabelle Daugareilh, « Droits de l’homme et collectivités territoriales : entre le global et le local », le 05 décembre 2017 

    Organisé sous la responsabilité scientifique de Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS

    Isabelle Daugareilh, « Un salaire minimum pour l’Europe ? », le 16 novembre 2017 

    Organisée par l’Université de Bordeaux, le GEFACT, le CIERA et le COMPTRASEC

    Isabelle Daugareilh, « Santé et Travail », le 03 juillet 2017 

    Université d’été pluridisciplinaire et internationale sur le Travail, Première édition 2017

    Isabelle Daugareilh, « Réseaux criminels, réseaux d'acteurs et leurs interactions », le 28 juin 2016 

    Ce travail est le résultat d’un projet associant le Centre Emile Durkheim, UMR 5116 CNRS - SciencesPo Bordeaux - Univ de Bordeaux, le LABRI, UMR 5800 CNRS - Université de Bordeaux - Bordeaux INP, et le Comptrasec, UMR 5114 CNRS - Université de Bordeaux

    Isabelle Daugareilh, « Prendre la responsabilité au sérieux », le 11 juin 2015 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Kieran Van Den Bergh, Les mutations du travail au prisme de la plateformisation, soutenue en 2025 à Bordeaux, membres du jury : Alexandre Fabre (Rapp.), Stéphane Vernac (Rapp.), Gilles Auzero, Simon F Deakin et Emmanuelle Mazuyer  

    La plateformisation du travail constitue l'une des transformations majeures du monde du travail contemporain. Les opérateurs, s'appuyant sur des outils numériques connectés, ont développé des modes d'organisation qui renouvellent les modes d'expression du pouvoir. Cette thèse étudie les mutations que la plateformisation fait subir au travail et aux travailleurs, ainsi que les réponses du droit français. Face à ce phénomène, le législateur a créé des régimes proclamant l'indépendance des travailleurs de plateformes tout en leur octroyant certaines garanties sociales. Or, la thèse démontre que la plupart sont dépourvus des moyens matériels et juridiques de leur indépendance. Une distinction séparant les entrepreneurs véritables, qui détiennent ces moyens, et les entrepreneurs fictifs, formellement indépendants mais matériellement subordonnés, devient nécessaire. En insérant un statut tiers dans le Code du travail pour accueillir des « faux indépendants », le législateur permet l'émergence d'un « sous-salariat » exclu des protections du droit commun, qui menace l'intégrité du droit du travail. La thèse propose deux concepts centraux. La « subordination numérique » identifie d’abord les modes d’expression du pouvoir et révèle les outils de son intensification. Les opérateurs exercent leur autorité non plus par des ordres directs, mais via la normativité technique de leurs outils qui canalisent, surveillent et sanctionnent les comportements. Cette subordination s'exerce sur une masse de travailleurs anonymes et substituables, créant une contrainte collective qui dissout l'individu dans un système de gestion algorithmique. La « neutralité professionnelle des opérateurs » constitue ensuite un critère central de classification. Il distingue deux catégories d'opérateurs. Ceux qui fournissent un service de mise en relation et qui laissent les travailleurs développer une activité indépendante ainsi qu’une clientèle qui leur est propre, d’une part, et, d'autre part, ceux qui utilisent leurs plateformes pour intégrer une force de travail au sein de leur entreprise en imposant des tarifs et des standards, en évaluant les travailleurs et en sanctionnant les comportements déviants. Les deux utilisent des « plateformes de mise en relation par voie électronique » mais le premier reste professionnellement neutre, en se mettant au service du travailleur alors que le second intègre le travailleur au sein de son service. La thèse défend une lecture orthodoxe : seuls les travailleurs véritablement indépendants peuvent être exclus des garanties du droit du travail. Les régimes créés pour les travailleurs indépendants de plateformes ne doivent s’appliquer qu'à cette seule catégorie. Les travailleurs soumis à la subordination numérique relèvent quant à eux du salariat. C’est pourquoi la thèse défend un contrat de travail spécial, adapté aux spécificités du travail de plateforme. Interroger en droit le phénomène de plateformisation du travail révèle enfin un défi encore plus fondamental : la numérisation du travail permet de dégager une double plus-value. À l'exploitation classique de la force de travail s'ajoute une exploitation numérique tout à fait inédite. En capturant la représentation numérique de chaque prestation, les opérateurs accumulent des données pouvant nourrir des systèmes d'intelligence artificielle qui apprennent du travail humain pour s'y substituer. Le travailleur forme ainsi, à son insu, les systèmes qui le rendront obsolète. Cette absorption numérique place le droit du travail face à ses limites et justifie que la thèse ouvre des perspectives. La thèse conclut que le travail n'est pas une marchandise et que le marché ne peut obtenir le bénéfice d'une force de travail subordonnée sans offrir les garanties qu'impose cette condition. Face à la plateformisation qui réduit le travail à un bien liquide et consommable, le droit du travail doit adapter ses outils sans renoncer à ses principes pour préserver la condition humaine au travail.

    Baptiste Delmas, La compétence universelle du juge en droit du travail, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Martin Dumas présidée par Laurence Dubin, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Adelle Blackett (Rapp.), Fannie Lafontaine   

    Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.

    David Koffi Kouakou, Le dialogue social en Côte d'Ivoire, soutenue en 2020 à Bordeaux, membres du jury : Laurent Gamet (Rapp.), Nanga Silué (Rapp.), Jean-Pierre Laborde, Angelika Müller-Scherf et Bi Oula Joachim Kassia   

    Le dialogue social en Côte d’Ivoire, encouragé et promu par l’OIT dans le cadre du travail décent, dispose d’un important maillage institutionnel et de nombreux acteurs. C’est un instrument de gouvernance, en ce qu’il interpelle à la fois l’État, les travailleurs et le patronat. Son but est de promouvoir la paix sociale indispensable à tout développement économique. Le dialogue social ivoirien est déployé de manière progressive dans le secteur public et se consolide dans le secteur privé. Son recours pendant les périodes de crises a permis de prendre en compte les intérêts des travailleurs et assurer la sauvegarde et la compétitivité des entreprises. Bien que ses avantages soient connus et vantés par les acteurs, le dialogue social reste insuffisamment exploité et foncièrement instrumentalisé. Les pouvoirs publics s’en servent pour séduire et rassurer les différents partenaires institutionnels au développement économique sur leur engagement à la bonne gouvernance et à l’usage des bonnes pratiques. Outre l’insuffisance de l’encadrement juridique (manque d’affirmation formelle du droit de la négociation collective voire de l’autonomie collective), les organisations des travailleurs, acteur majeur du dialogue social demeurent faibles et dépendantes du politique. Toutes ces faiblesses empêchent le progrès réel du dialogue social ivoirien de progresser réellement.

    Marcel Kagambega, Le rôle des États du Sud dans l’encadrement juridiques des migrations Sud-Nord et Sud-sud : l’exemple des États de l’Afrique de l’ouest, soutenue en 2016 à Bordeaux 

    Les migrations Sud-Nord et Sud-Sud sont une actualité brûlante, et les instruments juridiquescensés les réguler sont ignorés des peuples, et insuffisamment analysés par les juristes. Le rôle desÉtats, de leurs organisations régionales et internationales est fondamental dans l’élaboration d’un droitdes migrations internationales. La présente thèse identifie deux situations qui caractérisent lecomportement des États africains depuis leur accession à la souveraineté nationale. D’une part, un rôlede subordination vis-à-vis des États du Nord (1960 à 2006) selon lequel les États africains se sontcontentés de répondre favorablement aux politiques migratoires des États du Nord, sans exiger decontrepartie. D’autre part, depuis la conclusion des accords de réadmission, on assiste à une relativeémancipation de certains États africains. Ce sont surtout des États (Sénégal, Mali) aux traditionsmigratoires Sud-Nord plus anciennes qui exigent désormais des contreparties avant la conclusion denouvelles conventions. Le comportement de ces États est influencé par une opinion publique nationaleplus sensible à la question migratoire en raison de l’ampleur des transferts financiers des travailleursmigrants vers leurs pays d’origine et une diaspora éclairée fortement installée dans les États du Nord.Par ailleurs, l’étude met en exergue les contradictions des organisations communautaires ouestafricainessur la question migratoire. L’UEMOA et la CEDEAO sont prises en étau, entre promotionde la libre circulation, du droit de résidence et d’établissement des personnes dans des espacesmigratoires en réalité concurrentiels, et en même temps acceptation des rôles de gardes frontièresextérieures de l’Union européenne.

    Marcel Kagambega, Le rôle des États du Sud dans l'encadrement juridiques des migrations Sud-Nord et Sud-sud : l'exemple des États de l'Afrique de l'ouest, soutenue en 2016 présidée par Alioune Badara Fall, membres du jury : Paul Kiemde (Rapp.), Catherine Wihtol de Wenden (Rapp.)  

    Les migrations Sud-Nord et Sud-Sud sont une actualité brûlante, et les instruments juridiquescensés les réguler sont ignorés des peuples, et insuffisamment analysés par les juristes. Le rôle desÉtats, de leurs organisations régionales et internationales est fondamental dans l’élaboration d’un droitdes migrations internationales. La présente thèse identifie deux situations qui caractérisent lecomportement des États africains depuis leur accession à la souveraineté nationale. D’une part, un rôlede subordination vis-à-vis des États du Nord (1960 à 2006) selon lequel les États africains se sontcontentés de répondre favorablement aux politiques migratoires des États du Nord, sans exiger decontrepartie. D’autre part, depuis la conclusion des accords de réadmission, on assiste à une relativeémancipation de certains États africains. Ce sont surtout des États (Sénégal, Mali) aux traditionsmigratoires Sud-Nord plus anciennes qui exigent désormais des contreparties avant la conclusion denouvelles conventions. Le comportement de ces États est influencé par une opinion publique nationaleplus sensible à la question migratoire en raison de l’ampleur des transferts financiers des travailleursmigrants vers leurs pays d’origine et une diaspora éclairée fortement installée dans les États du Nord.Par ailleurs, l’étude met en exergue les contradictions des organisations communautaires ouestafricainessur la question migratoire. L’UEMOA et la CEDEAO sont prises en étau, entre promotionde la libre circulation, du droit de résidence et d’établissement des personnes dans des espacesmigratoires en réalité concurrentiels, et en même temps acceptation des rôles de gardes frontièresextérieures de l’Union européenne.

    Marie Lafargue, Les relations de travail dans l'entreprise transnationale, soutenue en 2015 à Bordeaux en co-direction avec Gilles Auzero présidée par Jean-Pierre Laborde, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Marie-Ange Moreau-Bourlès (Rapp.), Emmanuel Dockès  

    L’entreprise transnationale s’impose comme un pouvoir économique puissantdans le contexte de mondialisation. Dénuée de personnalité morale, elle n’est appréhendéeque partiellement par les droits internes. En dehors du droit supranational qui présente descarences et n’assure qu’une régulation partielle, les relations de travail dans l’entrepriseglobalisée restent largement appréhendées par les droits nationaux et les paradigmes dudroit du travail n’ont guère évolué pour s’ajuster à leur singularité. La nature du droit quisaisit ces rapports n’est donc pas commensurable à leur réalité transnationale.L’insuffisance du cadre d’analyse actuel oblige alors à dépasser le doublecloisonnement des systèmes juridiques et des personnes morales afin de développer dessolutions globales. Une analyse tant positiviste que prospective du droit révèle l’existenced’un processus d’adaptation en cours, celui-ci devant toutefois être renforcé et étendu.Il s’agit donc de mettre en place un principe d’ajustement du droit à ces relations de travail,lequel révèle l’identité du transnational : la transnationalité est une expression du pluralisme.L’adaptation du droit suppose, d’une part, que l’entreprise soit recomposée en tantqu’organisation et qu’elle soit mise en synergie avec les autres acteurs de la gouvernancemondiale. Le mouvement d’adéquation implique, d’autre part, qu’un droit global, « postmoderne» et pluraliste, reposant sur un socle de droits fondamentaux, voit le jour. Ainsi,c’est au prix de ces évolutions que l’on parviendra à une régulation adaptée des relations detravail dans l’entreprise transnationale ainsi qu’à l’émergence d’un droit social de lamondialisation.

    Marie-Caroline Caillet, Le droit à l'épreuve de la responsabilité sociétale des entreprises : étude à partir des entreprises transnationales, soutenue en 2014 à Bordeaux présidée par Gilles Auzero, membres du jury : Charley Hannoun (Rapp.), Marie-Ange Moreau-Bourlès (Rapp.), Isabelle Desbarats   

    Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance.

    Marie-Claude Desjardins, Contribution à l'analyse critique de la certification équitable depuis une perspective juridique : l'exemple du secteur viticole, soutenue en 2013 à Bordeaux 4 en co-direction avec Geneviève Parent présidée par Renée-Claude Drouin, membres du jury : Denis Lemieux (Rapp.), Loïc Grard  

    La thèse s’attache à définir la certification équitable depuis une perspective juridique. Tant l’analyse de sa dimension formelle que matérielle permettent de conclure qu’elle est caractérisée par un dualisme face au droit étatique. Elle entretient à la fois une relation d’autonomie et d’hétéronomie à l’égard des ordres juridiques étatiques. Sur le plan formel, le caractère autonome du régime équitable est révélé par l’existence d’un ordre juridique distinct des ordres étatiques. En effet, les institutions du régime équitable jouent le rôle de tiers impartial et désintéressé à l’égard des producteurs du Sud et des acheteurs du Nord. Le rapport d’hétéronomie se manifeste par l’intervention d’éléments provenant d’ordres juridiques étatiques au sein du régime. Celle-ci contribue à sécuriser et à bonifier le régime équitable. Sur le plan matériel, l’autonomie du régime se traduit par des dispositions inédites. Bien qu’originales par rapport aux normes d’origine étatique, l’analyse de ces normes montre qu’elles ne se placent cependant pas en situation de concurrence face à celles-ci. Elles interviennent plutôt comme complément. Les standards de la certification équitable ne comportent cependant pas que des normes inédites. Plusieurs reprennent textuellement des dispositions d’instruments juridiques internationaux et nationaux d’origine étatique, alors que d’autres les traduisent dans un langage plus accessible et adapté au contexte de leurs destinataires. Dans ces deux cas, il s’agit de réitérer le droit en vigueur plutôt que de s’y opposer en ne se limitant pas à le répéter mais plutôt en facilitant sa connaissance et sa mise en œuvre par des mesures concrètes.

  • Président du jury

    Sylvie Dumanoir, L'effectivité des normes de l'Organisation internationale du travail : étude de cas sur le travail des enfants, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Emmanuelle Mazuyer (Rapp.), Marina Eudes et Jean-Claude Javillier   

    L’Organisation internationale du travail a adopté une convention visant à élever l’âge minimum d’admission à l’emploi dès 1919, année de sa création. Le travail des enfants a connu une forte augmentation, notamment dans les années 1990. Depuis, l’OIT a adopté d’autres conventions dont une sur les pires formes de travail des enfants. Elle a également érigé en principe fondamental l’abolition effective du travail des enfants. Alors que le phénomène connaît en 2021 une nouvelle augmentation, qu’en est-il de l’effectivité des normes de cette organisation ? Une action normative aux multiples facettes allant de l’adoption de conventions à l’assistance technique aux États en passant par les instruments d’autorégulation des entreprises peut-elle permettre une inversion de la tendance ?

    Roula Khalil, Entreprises multinationales et droits des travailleurs dans les pays d'implantation, soutenue en 2016 à Nantes sous la direction de Patrick Chaumette et Georges Kadige, membres du jury : Sylvaine Laulom (Rapp.), Franck Héas  

    Les entreprises multinationales se sont implantées au Liban et en Égypte. Ces deux États, comme les autres, cherchent à attirer les investissements étrangers, notamment ceux des entreprises multinationales. Dès lors, les États peuvent mettre en œuvre des mesures incitatives, donc attractives. Surtout en Égypte, la notion de zone franche illustre un allègement des exigences, douanières, fiscales ou sociales, vis-à-vis des entreprises « nationales », c’est-à-dire soumises au droit national. Il s’en suit que le droit social développé au sein des implantations nationales des Entreprises Multinationales peut générer différents rapports avec les droits nationaux, et c’est ce que cette recherche entend examiner en ce qui concerne le Liban et l’Égypte. D’où il convient d’étudier les droits des travailleurs dans les pays objets de notre étude (Partie I), puis les responsabilités des entreprises multinationales vis-a-vis des consommateurs, des États et des travailleurs (Partie II).

    Aurore Vinant, Droit et politiques publiques de la danse, soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Xavier Daverat, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.), Sandrine Dubouilh et Ronan Raffray  

    La danse, bien que se situant à la frontière de l’art et du sport, est très souvent assimilée à deux autres formes artistiques que sont la musique et le théâtre, que ce soit par le droit ou dans le cadre des politiques publiques qui lui sont consacrées. Si toutes les trois présentent bien des similitudes et partagent certaines problématiques, pour autant, la danse est marquée par des spécificités et ses professionnels se trouvent confrontés à des difficultés propres qui demeurent, souvent, irrésolues, à défaut d’un statut sui generis. Les politiques publiques devancent le droit sur ces questions, la danse bénéficiant déjà de nombreux soutiens de la part des pouvoirs publics, avec un engouement croissant pour cette discipline : dispositifs d’aides propres, soutien à des lieux de diffusion, développement d’une culture chorégraphique, etc. Quant au droit, il s’intéresse, pour l’instant, essentiellement à l’enseignement de la danse et à la formation des professionnels. En revanche, les droits de propriété intellectuelle des chorégraphes et danseurs restent encore indistincts de ceux des autres créateurs et interprètes, alors que la création chorégraphique actuelle semble balayer ces distinctions juridiques. De même, la protection sociale des artistes chorégraphiques, si elle existe bien, n’est pas adaptée à la dimension physique de leurs métiers. A l’inverse, c’est la danse qui semble nier le droit du travail, ce secteur étant particulièrement touché par la précarité et le travail dissimulé. Il est donc temps que le droit et les politiques publiques s’intéressent davantage à la danse et inversement.

  • Rapporteur

    Lisa Aerts, Les entreprises multinationales et les normes internationales de responsabilité sociale des entreprises, soutenue en 2024 à Paris 1 sous la direction de Étienne Pataut et Jean-Marc Sorel présidée par François Guy Trébulle, membres du jury : Emmanuelle Mazuyer (Rapp.), Nicola Bonucci   

    Qu’elles soient considérées comme des alliées ou des concurrentes des États, employeurs des citoyens ou sources d’incidences négatives sur leur environnement, le rôle des entreprises multinationales dans l’ordre juridique international est indéniable. La sphère internationale s’est, bien que difficilement, progressivement munie de normes enjoignant aux entreprises multinationales de respecter un certain nombre de droits, parmi lesquels les Principes directeurs de l’OCDE, les Principes directeurs de l’ONU, le Pacte mondial, la Déclaration tripartite de l’OIT, et l’ISO 26 000. Cependant, le statut et la nature de ces entités transnationales, couplés à une économie libérale encline à ne pas freiner l’activité économique, ne permettent pas d’imposer ces standards et relèvent de prime abord de la soft law. Il a donc fallu faire appel au sujet de ces normes pour qu’elles soient diffusées tout au long de leurs chaînes de production. Ainsi, par stratégie, par philosophie gestionnaire ou, comme le clament certaines, par humanisme, les entreprises multinationales se sont graduellement dotées de codes de conduite d’entreprises ou à l’intention de leurs fournisseurs, et ont négocié des accords-cadres mondiaux s’appuyant sur les normes internationales. Cette étude porte sur la réalité de l’influence du droit international sur le contenu de ces instruments privés. Ces derniers, bien que volontairement élaborés, peuvent être des pistes et des atouts pour une responsabilité sociale des entreprises plus pertinente, cohérente et effective. S’appuyant sur un corpus de 138 codes de conduite et accords-cadres, ainsi que l’ensemble des Accords du Rana Plaza, cette recherche tend à identifier les textes internationaux dont se saisissent les entreprises et ceux qu’elles évitent, les droits et devoirs qu’elles s’engagent à respecter et ceux qu’elles semblent vouloir ignorer, ainsi que les conséquences de ces arbitrages. Les normes internationales encouragent également les entreprises à mettre en place des processus dans l’élaboration, l’application et la vérification de leurs engagements tels que la due diligence, ou la transparence ainsi que la prise en compte des parties prenantes. Là encore, les entités économiques opèrent de différentes manières plus ou moins proches des attendus internationaux. L’analyse de ces instruments privés de RSE, le rôle des multiples acteurs internationaux dans leur déploiement — dont l’État —, et leur respect ou non du droit international, soulignent des pistes de contrainte et de possible durcissement du droit international pour aboutir à une responsabilité sociale des entreprises multinationales réellement transnationale et aux résultats plus probants.

    Sylvie Dumanoir, L'effectivité des normes de l'Organisation internationale du travail : étude de cas sur le travail des enfants, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Emmanuelle Mazuyer (Rapp.), Marina Eudes et Jean-Claude Javillier   

    L’Organisation internationale du travail a adopté une convention visant à élever l’âge minimum d’admission à l’emploi dès 1919, année de sa création. Le travail des enfants a connu une forte augmentation, notamment dans les années 1990. Depuis, l’OIT a adopté d’autres conventions dont une sur les pires formes de travail des enfants. Elle a également érigé en principe fondamental l’abolition effective du travail des enfants. Alors que le phénomène connaît en 2021 une nouvelle augmentation, qu’en est-il de l’effectivité des normes de cette organisation ? Une action normative aux multiples facettes allant de l’adoption de conventions à l’assistance technique aux États en passant par les instruments d’autorégulation des entreprises peut-elle permettre une inversion de la tendance ?

    Guillaume Compain, Le coopérativisme de plateformes : le projet et l'expérimentation d'alternatives démocratiques au capitalisme numérique, soutenue en 2021 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Dominique Méda présidée par Corinne Vercher-Chaptal, membres du jury : Antonio A. Casilli (Rapp.), Isabelle Ferreras et Diane Rodet   

    Le développement fulgurant des plateformes numériques au début de la décennie 2010 laissait espérer l’émergence d’une économie plus émancipatrice et démocratique. Pourtant, loin des idéaux de l’économie collaborative, de nombreuses voix ont rapidement dénoncé la domination écrasante de l’économie de plateformes par une poignée d’entreprises multinationales fondées notamment sur l’exploitation de travailleurs précaires et des données personnelles des utilisateurs. C’est à l’aune de ce constat que deux universitaires et activistes américains théorisent au milieu des années 2010 un projet à la fois économique et politique, le coopérativisme de plateformes, appelant à créer et à soutenir des plateformes détenues directement par leurs usagers. L’utopie réelle du coopérativisme de plateformes prend forme au quotidien à travers une diversité de plateformes coopératives et de réseaux militants, qui promeuvent et expérimentent des pratiques alternatives au capitalisme de plateformes.

    Florian Thomas, Les relations de travail offshores : contribution à l'étude du pluralisme juridique, soutenue en 2018 à Nantes sous la direction de Patrick Chaumette présidée par Gilles Lhuilier, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Valérie Pironon   

    Les relations de travail offshore constituent le creuset de nombreuses problématiques juridiques contemporaines. Elles se trouvent au carrefour de réflexions sur la responsabilité des entreprises transnationales, la mobilité des travailleurs, l’appréhension des activités industrielles à risques illimités et sur la nature des règles de droit. Cette étude aborde ces questions avec le souci méthodologique initial de présenter le pluralisme institué. La présence en mer, les spécificités du travail et du lieu de travail entretiennent des rapports qui déterminent un premier cadre d’analyse. Ce rapport fondateur entre la plateforme offshore et les travailleurs s'inscrit dans un réseau contractuel d’entreprises au sein duquel les États d’accueil et certaines entreprises transnationales jouent les premiers rôles. Cette étude entend faire le lien entre le pluralisme tel qu’il est institué et tel qu’il peut être régulé. Le paradigme contractuel a opéré un décentrement normatif de l’État d’accueil vers les opérateurs principaux, qui sont désormais en charge d’assurer certaines fonctions sociales a priori exorbitantes de leur objet. L’instrument contractuel s’est également trouvé au centre de la répartition des pouvoirs au sein du réseau d’entreprises. Il a favorisé l’émergence de normes privées stimulée par l'autonomie des parties. Ces normes encadrent le travail sur les plateformes offshore et ouvrent sur les aménagements du droit de la responsabilité. Dans ce cadre, la dernière partie de cette étude envisage les mécanismes de responsabilité et leur mise en oeuvre à travers l’approfondissement d’un droit international privé pluraliste fondé sur les relations de travail.

    Camille Percher, Le concept de travail décent à l'épreuve du droit de l'Union européenne, soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Marie-Ange Moreau-Bourlès présidée par Sylvaine Laulom, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé et Nicolas Moizard  

    Le concept de travail décent a été présenté par le Directeur général du Bureau international du travail, en 1999, comme l’objectif prioritaire de l’Organisation internationale du travail permettant à chaque femme et chaque homme d’exercer une activité dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. Il regroupe quatre piliers interdépendants que sont l’emploi, la protection sociale, le dialogue social et la promotion des droits au travail. De manière inédite, l’OIT impose un cadre d’action pour tous les États membres. Evoluant en fonction des conditions socio-économiques de chaque État membre, le concept de travail décent est susceptible d’être défini localement tout en ayant un contour universel. La traduction du concept est facilitée par le biais des programmes par pays de travail décent (PPTD), relevant de la coopération technique du BIT, et des indicateurs mesurant le travail décent. Le concept apparaît alors comme un objectif de portée universelle et non comme une norme juridique. Si la coopération technique de l’OIT facilite la réalisation du travail décent, son action normative est également essentielle. L’action normative doit aussi s’orienter vers le concept de travail décent, comme le montrent la Convention du travail maritime adoptée par la Conférence internationale du travail en 2006 et la Convention n°189 concernant le travail décent des travailleurs domestiques adoptée en 2011. Toutefois, perçu comme un slogan politique pour redonner une visibilité à l’OIT, fragilisée par le contexte de la mondialisation, le concept de travail décent a été critiqué pour son caractère minimaliste et ignoré au sein de l’UE. La confrontation entre le concept de travail décent et le droit de l’Union révèle alors un paradoxe entre l’accroissement des conditions de vie et de travail indécentes au profit d’un renforcement du droit du marché du travail ainsi que du droit du marché intérieur et l’engagement de tous les États membres de l’UE d’être liés à la Déclaration de l’OIT de 1998. Pourtant, la situation économique et sociale actuelle au sein de l’Union européenne interroge sur la nécessité et la possibilité d’intégrer le concept de travail décent, qui révèle une approche particulière du travail, en droit de l’Union européenne. En effet, la réflexion sur un régime de travail réellement humain centrée sur les valeurs de justice sociale et de dignité humaine trouve tout son sens dans le contexte actuel de la gouvernance économique au sein de l’Union européenne et des mesures d’austérité envisageant le travail sous l’angle du marché et des échanges. La justice sociale dans le sens que lui a donné la Déclaration de Philadelphie de 1944 puis le concept de travail décent, c’est-à-dire celui de l’action, est aujourd’hui indispensable pour la protection des personnes et de l’environnement. La situation actuelle au sein de l’UE constitue donc un enjeu pour l’OIT dans sa capacité à imposer la traduction du concept de travail décent en droit social européen et pour l’UE elle-même. Le concept de travail décent propose des solutions pour l’action normative, il implique des exigences pour le législateur et le juge de l’UE. A l’instar de l’OIT, l’UE doit orienter son action normative vers le concept de travail décent pour renforcer la place des droits sociaux fondamentaux face aux libertés économiques. Cette nouvelle orientation nécessite alors pour l’UE de prendre appui sur les instruments de l’OIT, en particulier sur ses conventions et déclarations ainsi que sur la coopération technique prenant en compte ses spécificités.

    Roula Khalil, Entreprises multinationales et droits des travailleurs dans les pays d'implantation, soutenue en 2016 à Nantes sous la direction de Patrick Chaumette et Georges Kadige, membres du jury : Sylvaine Laulom (Rapp.), Franck Héas  

    Les entreprises multinationales se sont implantées au Liban et en Égypte. Ces deux États, comme les autres, cherchent à attirer les investissements étrangers, notamment ceux des entreprises multinationales. Dès lors, les États peuvent mettre en œuvre des mesures incitatives, donc attractives. Surtout en Égypte, la notion de zone franche illustre un allègement des exigences, douanières, fiscales ou sociales, vis-à-vis des entreprises « nationales », c’est-à-dire soumises au droit national. Il s’en suit que le droit social développé au sein des implantations nationales des Entreprises Multinationales peut générer différents rapports avec les droits nationaux, et c’est ce que cette recherche entend examiner en ce qui concerne le Liban et l’Égypte. D’où il convient d’étudier les droits des travailleurs dans les pays objets de notre étude (Partie I), puis les responsabilités des entreprises multinationales vis-a-vis des consommateurs, des États et des travailleurs (Partie II).

    Rachid Nacer, L’interprétation des instruments de l’Organisation internationale du travail : perspectives internationale et comparée, soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Sophie Robin-Olivier présidée par Antoine Lyon-Caen, membres du jury : Marie-Ange Moreau-Bourlès (Rapp.), Adelle Blackett   

    Alors que la question de l’interprétation pose de nombreuses questions, tant en matière institutionnelle que substantielle, au sein même de l’Organisation internationale du travail (OIT), le regain d’intérêt pour les travaux de cette dernière, reflété notamment par un certain nombre de décisions de justice nationales, conduit à une situation où la question de l’interprétation de ses instruments se trouve renouvelée, complexifiée et fragmentée devant la pluralité des acteurs qu’elle implique. L’objectif de cette thèse est de s’interroger pour savoir si ce phénomène permet de rendre effectifs des textes adoptés afin de donner corps à la justice sociale. Autrement dit, il s’agit de se demander si cette configuration garantit la diffusion et la conservation de la substance des normes internationales du travail et les rend aptes à répondre à des problématiques mouvantes. Pour y parvenir, il convient de procéder à une analyse successive de différents niveaux dans lesquels ceux-ci sont susceptibles d’être utilisés, en s’intéressant successivement au cadre international puis aux cas français, canadien et sud-africain. Ce procédé permet de faire ressortir les subtilités procédurales et substantielles propres à chacun des cadres de mise en œuvre des normes internationales du travail et de révéler les interactions pouvant découler sur la formation d’un système.

  • Membre du jury

    Daniel Hotard, Le rayon et le réseau : une sociohistoire de la réglementation de l'éthique aux Etats-Unis, soutenue en 2023 à Paris HESAM sous la direction de Isabelle Berrebi-Hoffmann et Donna Kesselman présidée par Valérie Boussard, membres du jury : Jennifer Merchant (Rapp.), Christelle Landheer-Cieslak (Rapp.), Michel Lallement   

    Nous examinons la régulation éthique aux Etats-Unis à partir des lois fédérales (1789-2012) qui évoquent l'éthique. Nous réalisons une enquête historique sur les controverses qui motivent ces lois. Trois études de cas contrastent le recours à des dispositifs de régulation éthique : l'enseignement de l’éthique à West Point (XIXe siècle) ; l’adoption d’un dispositif éthique en entreprise (XXe siècle) ; la régulation éthique des recherches cliniques (XXIe siècle). Nous obtenons quatre résultats : (1) les règles éthiques s’appliquent au travail des acteurs mandataires et cherchent à rationaliser les paradoxes de l'action mandatée ; (2) les stratégies de réponse aux paradoxes de l’action mandatée gravitent autour de deux idéaux-types, le rayon et le réseau ; (3) l’action mandatée pour le développement de la capacité éthique des populations se confronte à une tension entre la logique physiologique du jus sanguinis et la logique situationnelle du jus solis ; (4) l’action mandatée au profit de populations tierces constitue un chantier de régulation dans le monde post-guerre.

    Sylvie Dumanoir, L'effectivité des normes de l'Organisation internationale du travail : étude de cas sur le travail des enfants, soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Jean-Marc Thouvenin, membres du jury : Emmanuelle Mazuyer (Rapp.), Marina Eudes et Jean-Claude Javillier   

    L’Organisation internationale du travail a adopté une convention visant à élever l’âge minimum d’admission à l’emploi dès 1919, année de sa création. Le travail des enfants a connu une forte augmentation, notamment dans les années 1990. Depuis, l’OIT a adopté d’autres conventions dont une sur les pires formes de travail des enfants. Elle a également érigé en principe fondamental l’abolition effective du travail des enfants. Alors que le phénomène connaît en 2021 une nouvelle augmentation, qu’en est-il de l’effectivité des normes de cette organisation ? Une action normative aux multiples facettes allant de l’adoption de conventions à l’assistance technique aux États en passant par les instruments d’autorégulation des entreprises peut-elle permettre une inversion de la tendance ?

    Guillaume Compain, Le coopérativisme de plateformes : le projet et l'expérimentation d'alternatives démocratiques au capitalisme numérique, soutenue en 2021 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Dominique Méda présidée par Corinne Vercher-Chaptal, membres du jury : Antonio A. Casilli (Rapp.), Isabelle Ferreras et Diane Rodet   

    Le développement fulgurant des plateformes numériques au début de la décennie 2010 laissait espérer l’émergence d’une économie plus émancipatrice et démocratique. Pourtant, loin des idéaux de l’économie collaborative, de nombreuses voix ont rapidement dénoncé la domination écrasante de l’économie de plateformes par une poignée d’entreprises multinationales fondées notamment sur l’exploitation de travailleurs précaires et des données personnelles des utilisateurs. C’est à l’aune de ce constat que deux universitaires et activistes américains théorisent au milieu des années 2010 un projet à la fois économique et politique, le coopérativisme de plateformes, appelant à créer et à soutenir des plateformes détenues directement par leurs usagers. L’utopie réelle du coopérativisme de plateformes prend forme au quotidien à travers une diversité de plateformes coopératives et de réseaux militants, qui promeuvent et expérimentent des pratiques alternatives au capitalisme de plateformes.

    Baptiste Delmas, La compétence universelle du juge en droit du travail, soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Martin Dumas présidée par Laurence Dubin, membres du jury : Étienne Pataut (Rapp.), Adelle Blackett (Rapp.), Fannie Lafontaine   

    Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.

    David Koffi Kouakou, Le dialogue social en Côte d'Ivoire, soutenue en 2020 à Bordeaux, membres du jury : Laurent Gamet (Rapp.), Nanga Silué (Rapp.), Jean-Pierre Laborde, Angelika Müller-Scherf et Bi Oula Joachim Kassia   

    Le dialogue social en Côte d’Ivoire, encouragé et promu par l’OIT dans le cadre du travail décent, dispose d’un important maillage institutionnel et de nombreux acteurs. C’est un instrument de gouvernance, en ce qu’il interpelle à la fois l’État, les travailleurs et le patronat. Son but est de promouvoir la paix sociale indispensable à tout développement économique. Le dialogue social ivoirien est déployé de manière progressive dans le secteur public et se consolide dans le secteur privé. Son recours pendant les périodes de crises a permis de prendre en compte les intérêts des travailleurs et assurer la sauvegarde et la compétitivité des entreprises. Bien que ses avantages soient connus et vantés par les acteurs, le dialogue social reste insuffisamment exploité et foncièrement instrumentalisé. Les pouvoirs publics s’en servent pour séduire et rassurer les différents partenaires institutionnels au développement économique sur leur engagement à la bonne gouvernance et à l’usage des bonnes pratiques. Outre l’insuffisance de l’encadrement juridique (manque d’affirmation formelle du droit de la négociation collective voire de l’autonomie collective), les organisations des travailleurs, acteur majeur du dialogue social demeurent faibles et dépendantes du politique. Toutes ces faiblesses empêchent le progrès réel du dialogue social ivoirien de progresser réellement.

    Benoît Lopez, Les clauses sociales : contribution à l'étude des rapports entre le droit du travail et le droit international économique, soutenue en 2018 à Lyon sous la direction de Marie-Ange Moreau-Bourlès présidée par Gilles Trudeau, membres du jury : Nicolas Moizard (Rapp.)  

    Le droit international économique a pour fonction la réglementation des flux économiques internationaux. Ce dernier émane de la volonté déjà ancienne des nations d’instaurer, dans l’économie mondiale, un ensemble de règles à même de structurer leurs rapports. À la faveur de ces dernières les échanges marchands, les investissements, la circulation des capitaux ont donc progressivement étaient des faits, des réalités économiques saisies dans des qualifications juridiques. Or, l’une des difficultés majeures, qui alimente ces controverses, tient à la relation du droit international économique avec d’autres branches du droit, également appelées à structurer juridiquement le marché. Dans la mise en œuvre de sesnormes, le droit international économique est en effet appelé à rentrer en contact avec de nombreuses branches du droit. Il est toutefois remarquable que dans l’ensemble, celles-ci n’occupent pas un rôle comparable. Si certains ensembles de règles apparaissent primordiaux, en vue d’assurer le fonctionnement d’une économique mondialisée, d’autres entretiennent des rapports plus distendus. Pour les besoins de notre recherche, il convient donc de cerner la nature des liens qui existent entre le droit du travail et le droit international économique. Si la connexité de ces deux branches a induit le développement des clauses sociales, elle n’a pas eu pour conséquence, à l’heure actuelle, une réelle modification du droit international économique. À défaut, certaines des caractéristiques irréductibles du droit du travail continuent à limiter la fécondité de leurs rapports. Pour autant, l’existence de cette connexité permet d’envisager, pour l’avenir, un approfondissement des relations entre ces deux branches par des voies jusqu’ici inexploitées. Loin d’être chimérique, l’avènement de synergies nouvelles entre le droit international et le droit du travail apparaît envisageable à la lueur de la réception juridique qu’a connue le concept de développement durable. Une modification profonde des rapports entre ces deux branches du droit se donne déjà à voir et pourrait se poursuivre. L’explication de l’influence déterminante du concept peut être recherchées dans son positionnement au regard des activités économiques transnationales. Ce dernier se projette en effet sur les répercussions et plus uniquement le développement de l’économie. Se faisant, le développement durable se présente comme une voie alternative pour penser et évaluer la croissance. Au regard de l’apport du droit international économique à l’application du droit du travail, ce changement de perspective est déterminant. Il conduit eneffet à voir dans le premier un outil de diffusion du second. Cette relation se déduit en effet de l’interdépendance des piliers qui fondent le concept de développement durable. L’imbrication du pilier social et économique invite à n’envisager la croissance économique qu’à la condition qu’elle puisse, entre autres, satisfaire à une durabilité sociale impliquant le respect du droit du travail. L’existence de cette synergie est d’ailleurs signalée par l’adoption, au nom du développement durable, de nouvelles clauses sociales.Le développement durable augure également l’évolution vers une prise en compte accrue du droit du travail au vu d’une autre de ses particularités, son positionnement dans le champ juridique. Il ressort en effet des propositions de la doctrine autant que d’interprétations issues d’organes contentieux internationaux que le développement durable est susceptible d’assurer un rôle de matrice conceptuelle. À ce titre, il est en capacité et pourrait à l’avenir conduire à interpréter le droit international économique en prenant également en compte le respect du droit du travail précisément au regard de sa contribution à la recherche de durabilité.

    Rachid Nacer, L’interprétation des instruments de l’Organisation internationale du travail : perspectives internationale et comparée, soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Sophie Robin-Olivier présidée par Antoine Lyon-Caen, membres du jury : Marie-Ange Moreau-Bourlès (Rapp.), Adelle Blackett   

    Alors que la question de l’interprétation pose de nombreuses questions, tant en matière institutionnelle que substantielle, au sein même de l’Organisation internationale du travail (OIT), le regain d’intérêt pour les travaux de cette dernière, reflété notamment par un certain nombre de décisions de justice nationales, conduit à une situation où la question de l’interprétation de ses instruments se trouve renouvelée, complexifiée et fragmentée devant la pluralité des acteurs qu’elle implique. L’objectif de cette thèse est de s’interroger pour savoir si ce phénomène permet de rendre effectifs des textes adoptés afin de donner corps à la justice sociale. Autrement dit, il s’agit de se demander si cette configuration garantit la diffusion et la conservation de la substance des normes internationales du travail et les rend aptes à répondre à des problématiques mouvantes. Pour y parvenir, il convient de procéder à une analyse successive de différents niveaux dans lesquels ceux-ci sont susceptibles d’être utilisés, en s’intéressant successivement au cadre international puis aux cas français, canadien et sud-africain. Ce procédé permet de faire ressortir les subtilités procédurales et substantielles propres à chacun des cadres de mise en œuvre des normes internationales du travail et de révéler les interactions pouvant découler sur la formation d’un système.

    Mohamed Bachir Niang, La condition juridique des professionnels du spectacle : étude en droit français et sénégalais, soutenue en 2007 à Bordeaux 4 sous la direction de Philippe Auvergnon et Isaac Yankhoba Ndiaye 

    En France comme au Sénégal, les professionnels du spectacle sont particulièrement "attirés" par le modèle du droit du travail qu'ils revendiquent alors que le critère du bénéfice de la qualité du salarié, la subordination juridique, semble incompatible avec leur liberté. D'une part, cette thèse se veut une réflexion sur l'application effective du modèle salarial à ces professionnels. Il a pu être intéressant de voir comment la législation sur la représentation du personnel, celles sur le droit syndical, le temps de travail ou encore les contrats à durée déterminée font l'objet, dans le secteur du spectacle, d'une certaine adaptation. Aussi, l'encadrement particulier de la personnalité des travailleurs du spectacle se manifeste par l'insertion, dans les contrats, de clauses spécifiques qui n'ont pas leur équivalent en droit du travail et qui, paradoxalement, illustrent une certaine forme de dépendance. D'autre part, notre réflexion a voulu montrer les limites du modèle salarial appliqué à cette catégorie de travailleurs. La législation sur le contrat à durée déterminée d'usage, la prise en compte particulière de la liberté et de la personnalité des professionnels du spectacle par le droit de la propriété littéraire et artistique bouleversent les rapports qu'ils entretiennent avec leurs employeurs. Enfin, l'attraction du modèle salarial est limitée par la survivance, surtout au Sénégal, d'une catégorie de travailleurs du spectacle exerçant leurs activités de façon indépendante et dont la condition juridique pose problème.