Colloque organisé par l’Institut des Hautes Études Internationales (I.H.E.I.), Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre de 11e journée des Grandes pages du droit international

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque international organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d’Estelle Fohrer-Dedeurwaerder et d’Olivier Blin, Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Colloque organisé au Sénat par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole.

Atelier organisé par l'association des docteurs et doctorants de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par trois étudiantes de la European School of Law

Organisée par l’IRDEIC, le CEEC, Université Toulouse 1 Capitole

Co-organisé par l'IRDEIC-CEEC et l'IDP

Organisé sous la direction scientifique de Valère Ndior

En droit libanais, le juge a toujours le pouvoir de recourir aux conventions internationales, à la jurisprudence et aux principes du droit international privé pour combler les lacunes ou le silence de la loi. Leur fonction subsidiaire est clairement mise en vigueur. Cette réalité est aussi visible en droit français – à l'exception des Conventions internationales qui ont une valeur supérieure à la loi et qui doivent être appliquées par le juge français même si la loi est différente – que dans les ordres juridiques des États du proche Orient, tel que le Liban. Ce rapprochement se manifeste également au niveau des règles de droit international privé comme par exemple, l'élaboration des règles de conflit ou bien encore l'application de l'exception d'ordre public international. Ce recours se traduit par l'influence accrue du droit français et du droit européen au sens le plus large (c'est-à- dire droit de l'Union européenne et droit issu du Conseil de l'Europe comme la Convention européenne des droits de l'homme) sur celui des États proche orientaux. Mais le particularisme de ces États, notamment en matière de droit de la famille où l'influence des traditions religieuses est fortement présente, consacre une orientation autonome allant jusqu'au rejet de certains mécanismes comme le renvoi. Cette thèse se concentre sur l'influence du droit français et du droit européen sur le droit international privé libanais et plus précisément le droit international privé de la famille dans ses différentes branches.

La thèse s'inscrit dans le domaine du droit international privé et dans celui du droit comparé. Le sujet a été choisi suite à la réforme legislative de la troisième partie du Code civil russe, intitulée “Droit international prive”, qui a été inspirée par les évolutions de la législation européenne de droit international privé et qui est fondée sur la volonté du législateur russe de rapprocher le droit internatonal privé russe du droit européen afin de les harmoniser. Le droit russe contemporain, résultat de l'évolution politique de l'Etat russe dont l'histoire mouvementée est bien connue, est assez spécifique. Mais, les fondements du droit civil russe ont été inspirés par le droit européen, notamment par les droits français et allemand depuis la deuxième moitié du XVIIIe siècle. L'influence du droit français sur le droit russe n'a jamais reculé jusqu'à aujourd'hui, surtout dans le domaine du droit international privé. Cette tendance se vérifie en particulier pour l'impérativité des règles dans le droit international privé. En effet, dans les deux systèmes juridiques comparés, l'impérativité des règles en droit international privé s'exprime à travers deux « clauses protectrices » : les lois de police et l'ordre public international. Ce sont deux institutions juridiques très proches, bien qu'elles connaissent des mécanismes de fonctionnement différents. Le sujet choisi est très théorique, néanmoins son actualité est évidente. D'abord, tant en France qu'en Russie ont été consacrées récemment une définition des lois de police et la possibilité pour le juge de recourir au mécanisme de la réserve de l'ordre public international, y compris dans les domaines qui laissent place à l'expression de la volonté. Pareille consécration démontre l'importance moderne de l'impérativité de certaines règles. Ensuite, l'étude de l'impérativité des règles a également un intérêt actuel du point de vue du droit comparé en raison de l'influence indéniable du droit français sur le droit international privé russe. Sur le plan terminologique, en droit français comme en droit russe, les notions sont certes similaires. Cependant, les institutions de lois de police et d'ordre public, plus que les autres institutions juridiques, se sont formées sous l'influence de l'histoire, des traditions culturelles, de l'évolution sociale de chaque pays. Dès lors, la question qui se pose est celle de savoir si le sens, le contenu et le régime de ces institutions sont véritablement identiques en droit français et en droit russe. Les différentes méthodes de comparaison devront être éprouvées pour pouvoir répondre à cette question. Et, de fil en aiguille, elles permettront de répondre à la problématique qui constituera le fil rouge de cette thèse, à savoir : est-ce que les institutions de lois de police et d'ordre public, initialement apparues dans le but de protéger les intérêts publics de la société et de l'État, ne sont pas amenées, aujourd'hui, à défendre davantage des intérêts privés tant en France qu'en Russie ? Autrement dit, quels sont les intérêts, publics ou privés, qui sont aujourd'hui protégés par l'impérativité des règles dans ces deux pays. Cette problématique permettra de démontrer que même si le droit russe emprunte des notions au droit français, il suit son propre chemin. Les processus législatifs et jurisprudentiels, qui sont assez similaires France et en Russie, mènent en réalité à des conséquences trés différentes en raison du contexte juridique et politique de chaque pays.

Le droit international privé garantit traditionnellement la continuité et la préservation du statut personnel. Cette garantie se matérialise ordinairement par l’entrave opposée à l’établissement de la filiation de l’enfant dont la loi personnelle est prohibitive. L’analyse des méthodes traditionnelles révèle toutefois que cette propension orthodoxe n’est plus suivie d’effets. Ce recul de l’entrave à la filiation est la conséquence de sa régulation par les droits fondamentaux. Le pouvoir de condamnation des cours supranationales de protection de ces derniers conduit à l’émergence d’une obligation d’établir la filiation de l’enfant qui se répand parmi les finalités mêmes de la discipline. Un objectif spécial de faveur à la filiation semble ainsi s’ancrer parmi ces dernières. Une faveur à la filiation de l’enfant de statut personnel prohibitif se déploie ainsi en droit positif. Sur le plan technique, cette faveur s’exprime au gré d’une tendance consistant à contourner les méthodes traditionnelles au profit de l’application directe et exclusive du droit français. Cette internalisation est la conséquence de l’inadéquation de ces méthodes à servir une telle faveur. Sur le plan des solutions, l’internalisation provoque une faveur évidente. Elle n’est cependant ni uniforme, ni suffisante. Elle dépend en réalité, d’une part, de l’origine du statut personnel prohibitif de l’enfant et, d’autre part, du fondement de la filiation à établir. Aussi, il est proposé de consolider cette faveur par son uniformisation. Pour ce faire, deux voies sont envisageables. La première consisterait à restaurer les procédés traditionnels de réglementation sous réserve, toutefois, de leur ajustement par l’insertion du correctif de l’intérêt de l’enfant. Il pourrait être inséré soit à l’ordre public international pour en limiter l’intervention, soit à une clause d’exception à coloration matérielle. La seconde consisterait à insérer de nouveaux procédés de réglementation en droit positif. Ils pourraient résulter soit d’un effort multilatéral, soit d’un effort unilatéral. Chacune de ces voies présente ses avantages, mais également ses écueils. L’articulation des finalités traditionnelles de la discipline et le recentrage de la discipline autour de la réalisation de l’intérêt de l’enfant de voir sa filiation établie invitera alors à s’interroger sur la possibilité d’établir la moins mauvaise solution.