L'essor des marchés financiers a entraîné en droit interne une transformation profonde des modes de production de la réglementation, caractérisée par l'émergence des règles privées ainsi que par l'adoption de pratiques internationales. Le droit boursier repose ainsi sur un système normatif ouvert. Dans ce contexte d'altération des sources du droit, l'adhésion aux règles d'un marché est un mécanisme qui vise à l'assujettissement des acteurs en vertu d'un acte juridique. En principe, le régime de l'adhésion est rattaché à celui de l'acceptation ce qui ne permet pas d'imposer le respect de règles mais le juge lui attache un régime d'opposabilité spécifique lorsque l'engagement ne concourt pas à la formation d'un contrat. C'est ainsi que l'assujettissement à la réglementation peut se trouver assuré sous l'égide du droit privé, l'adhésion étant par ailleurs à la source des liens de droit plurilatéraux qui donnent aux marchés compensés leur structure juridique.

Colloque organisé par la Faculté des Affaires Internationales et le LexFEIM, Université Le Havre Normandie sous la direction scientifique de Maxime Charité, Maître de conférences à l'Université Le Havre Normandie, Laboratoire de recherche en droits Fondamentaux des Échanges Internationaux et de la Mer (LexFÉIM, UR 1013)

Colloque UbiDEM organisé par l’Association des élèves du département DEM de l’ENS Rennes.

Organisé par l’UbiDEM, l’association des élèves du département DEM de l’ENS Rennes

Colloque UbiDEM

Les entreprises sont souvent victimes des pratiques anticoncurrentielles de leurs concurrents, clients ou fournisseurs. Longtemps, elles ont été exclues des procédures alternatives qui se déroulent entre l’autorité de contrôle et les cartellistes. Récemment et de manière progressive, un statut a été ébauché. Le phénomène de fondamentalisation du droit des affaires et la jurisprudence en sont à l’origine. Cependant, la protection accordée demeure insuffisante. Pour l’améliorer et l’étendre, une modernisation de ces procédures, voire une réforme du système, peut être envisagée.