Jean-François Lachaume

Professeur émérite
Droit public.

Faculté de Droit et des Sciences sociales

Actualités PUBLICATIONS ENCADREMENT DOCTORAL

COLLOQUE

Jeux et Sport

28juin2024

9e Université d’été de la Faculté de droit de l'Université de Poitiers, organisée sous la direction scientifique de Michel...

Poitiers

COLLOQUE

Transformation numérique des collectivités territoriales

18nov.2022

Organisé par l'IDP, Faculté Droit et Sciences Sociales, Université de Poitiers sous la direction scientifique d'Aurélie Virot-Landais

Poitiers

COLLOQUE

Cohérence et contentieux administratif

10déc.2021

Colloque organisé par l’Institut de droit public, Université de Poitiers, sous la direction d’Antoine Claeys et Jean-Victor Maublanc.

Poitiers

PARUTION

Mélanges en l'honneur du Professeur Christian Lavialle

Cet ouvrage présente les contributions réunies en l'honneur du Professeur Christian Lavialle par Nathalie Bettio, Jean-François...

Presses de l'Université Toulouse 1 Capitole
02 / 2021

PARUTION

La responsabilité

Presses Universitaires de Limoges
05 / 2019

COLLOQUE

Cohérence et actes administratifs

22mars2019

Organisé par l’IDP, Université de Poitiers sous la direction de Monsieur François Brenet et Madame Anne-Laure Girard, professeurs de droit public

Poitiers

COLLOQUE

La responsabilité

4juin2017

Journées Internationales de la Société d’Histoire du Droit

Tours

JOURNÉE D'ÉTUDE

Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif

11mai2017

Organisé sous la direction scientifique de Anne-Laure Girard, Professeur de droit public et Antoine Claeys, Maître de conférences, HDR

Poitiers

ActualitésPUBLICATIONSENCADREMENT DOCTORAL

Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Aurélie Virot-Landais, Droit des services publics, 5^e éd., LexisNexis, 2024, Manuel, 880 p.
L'évolution de la décentralisation, l'ampleur de la crise économique et financière, et plus récemment de la crise sanitaire, ainsi que les difficultés sociales et politiques que ces dernières années ont connues, qui se sont traduites lors des élections européennes et législatives de juin et juillet 2024, ont remis les services publics au centre des débats politiques et sociétaux, comme un gage de cohésion sociale, d'une part, comme un vecteur de proximité, d'autre part. Fortement influencés par le droit de l'Union européenne, ils voient leur définition se complexifier et leur régime juridique prendre une forme mixte, mêlant droit public et droit privé (droit de la concurrence, droit de la consommation, droit du travail...). Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit, en AES, en science politique et à ceux qui préparent des concours administratifs. Ils y trouveront : - une approche renouvelée de la notion de service public, à la lumière du droit européen et particulièrement du Traité de Lisbonne, mais aussi à la lumière des crises récentes qui l'ont remis à l'honneur ; - une mise en perspective des modes de gestion des services publics, spécialement locaux, des conséquences de ces modes de gestion sur le principe de libre administration, ainsi qu’une étude des concessions qui modifient le droit applicable à la gestion déléguée des services publics ; - une étude approfondie des différentes lois du service public, en particulier de la neutralité ; - une réflexion sur la situation des agents travaillant au sein des services publics, qui doivent s'adapter au changement de gestionnaire de l'activité. Plan de l'ouvrage : - La notion de service public dans le droit administratif : Définition, Grandes catégories de services publics, Rôle de la notion - Le régime juridique des services publics : Création, gestion et suppression des services publics, Lois du service public
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Stéphane Braconnier, Clotilde Deffigier, Droit administratif : les grandes décisions de la jurisprudence, 19^e éd., Puf, 2023, Thémis ( Droit ), 1026 p.
Jean-François Lachaume, Nathalie Albert, Jean-Pierre Bady, Odile de David Beauregard-Berthier, Pascal Binczak [et alii], L'art et le droit: écrits en hommage à Pierre-Laurent Frier, Éditions de la Sorbonne et OpenEdition, 2022
Pierre-Laurent Prier (1953-2005), professeur de droit public à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, disparu le 5 septembre 2005, a marqué, tant par sa personnalité attachante que par son rayonnement scientifique, l'université et le monde de la recherche. Auteur de nombreux travaux sur le droit et le contentieux administratif, il a également été pionnier dans les études sur le droit de l'art. C'est pourquoi ses collègues, amis et étudiants ont tenu à lui rendre hommage en réunissant vingt-six contributions sur ce domaine qui lui était cher. Juristes, spécialistes des arts plastiques et de l'histoire de l'art, envisagent ici les multiples relations entre l'art et le droit, souvent peu étudiées ; en effet même les régimes juridiques des activités artistiques, des œuvres d'art ou du marché de l'art sont rarement abordés. Ce livre traite donc de nombreuses questions juridiques d'actualité, comme le domaine public mobilier dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques, le marché de l'art, la promotion de la production d'œuvres d'art, les marchés publics et l'art, le 1 % culturel, l'évolution récente de la jurisprudence sur les activités d'organismes de droit privé pouvant être reconnues comme des services publics, la fiscalité... Mais des questions de portée plus générale sont également posées : qu'en est-il de la représentation du droit dans l'art, des relations de l'architecture avec la justice ou encore peut-on imposer des limites à la liberté artistique ? Un livre appelé à devenir une œuvre de référence dans le domaine des rapports complexes entre l'art et le droit
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Aurélie Virot-Landais, Droit des services publics, 4^e éd., LexisNexis, 2021, Manuel, 835 p.
"L'évolution de la décentralisation, l'ampleur de la crise économique et financière, et plus récemment de la crise sanitaire, les difficultés sociales que ces dernières ont engendrées remis les services publics au centre des débats politiques et sociétaux, comme un gage de cohésion sociale, d'une part, comme un vecteur de proximité, d'autre part. Fortement influencés par le droit de l'Union européenne, ils voient leur définition se complexifier et leur régime juridique prendre une forme mixte, mêlant droit public et droit privé (droit de la concurrence, droit de la consommation, droit du travail...). Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit, en AES, en science politique et à ceux qui préparent des concours administratifs."
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Clotilde Deffigier, Aurélie Virot-Landais, Droit des services publics, 3^e éd., LexisNexis, 2018, Manuel, 793 p.
Jean-François Lachaume, Aurélie Virot-Landais, La fonction publique, Dalloz, 2017, Connaissance du droit, 146 p.
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Stéphane Braconnier, Clotilde Deffigier, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 17^e éd., puf, 2017, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 1040 p.
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Claudie Boiteau, Clotilde Deffigier, Droit des services publics, 2^e éd., LexisNexis, 2015, Manuel, 700 p.
"L'évolution de la décentralisation, l'ampleur de la crise économique et financière, les difficultés sociales ont remis les services publics au centre des débats politiques et sociétaux. Fortement influencés par le droit de l'Union européenne, les services publics voient leur définition se complexifier et leur régime juridique prendre une forme mixte, mêlant droit public et droit privé (droit de la concurrence, droit de la consommation, droit du travail...). Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit, en AES, en science politique et à ceux qui préparent des concours administratifs. Ils y trouveront : une approche renouvelée de la notion de service public, à la lumière du droit européen et particulièrement du Traité de Lisbonne ; une mise en perspective des modes de gestion des services publics, spécialement des services publics locaux compte tenu des récentes lois relatives aux collectivités territoriales, et des conséquences que ces modes de gestion peuvent avoir sur le principe de libre administration ; une étude approfondie des différentes lois du service public, en particulier du principe de neutralité qui devient la quatrième loi fondamentale ; une réflexion sur la situation des agents travaillant au sein des services publics, qui doivent s'adapter au changement de gestionnaire de l'activité."
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Stéphane Braconnier, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 16^e éd., Presses universitaires de France, 2014, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 962 p.
Jean-François Lachaume, Clotilde Deffigier, Hélène Pauliat, Claudie Boiteau, Droit des services publics, Lexis Nexis, 2012, Manuel, 722 p.
Jean-François Lachaume, Clotilde Deffigier, Hélène Pauliat (dir.), Code général de la propriété des personnes publiques, 3^e éd., Éd. le Moniteur, 2012, 696 p.
Jean-François Lachaume (dir.), Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 15^e éd., Presses universitaires de France, 2010, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 1025 p.
Jean-François Lachaume, Clotilde Deffigier, Hélène Pauliat, Code général de la propriété des personnes publiques: [annotations, commentaires], 2^e éd., Éditions le Moniteur, 2010, 531 p.
Jean-François Lachaume, Clotilde Deffigier, Hélène Pauliat, Code général de la propriété des personnes publiques: [annotations, commentaires], éditions le Moniteur, 2008, 492 p.
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, Droit administratif: les grandes décisions de la jurisprudence, 14^e éd., Presses universitaires de France, 2007, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 908 p.
Jean-François Lachaume, Le droit administratif, Dalloz, 2007, 1122 p.
Jean-François Lachaume, La commune, 3^e éd., Dexia et LGDJ, 2007, Politiques locales, 115 p.
Jean-François Lachaume, Claudie Boiteau, Hélène Pauliat, Droit des services publics, 3^e éd., Armand Colin, 2004, U ( Droit ), 533 p.
Jean-François Lachaume, La fonction publique, 3^e éd., Dalloz, 2002, Connaissance du droit, 125 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 13^e éd., Presses universitaires de France, 2002, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 912 p.
Jean-François Lachaume, Claudie Boiteau, Hélène Pauliat, Grands services publics, 2^e éd., Armand Colin, 2000, U ( Droit ), 454 p.
Jean-François Lachaume, La Commune, 2^e éd., LGDJ, 1999, Politiques locales, 118 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 12^e éd., Presses universitaires de France, 1999, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 651 p.
Jean-François Lachaume, La fonction publique, 2^e éd., Dalloz, 1998, Connaissance du droit ( Droit public ), 122 p.
Jean-François Lachaume, La commune, LGDJ, 1997, Politiques locales, 116 p.
Jean-François Lachaume, L'administration communale, 2^e éd., LGDJ, 1997, Systèmes, 252 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 11^e éd., Presses universitaires de France et Impr. des PUF, 1997, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 605 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 10^e éd., Presses universitaires de France, 1996, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 580 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 8^e éd., Presses universitaires de France, 1995, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 540 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 9^e éd., Presses universitaires de France, 1995, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 572 p.
Jean-François Lachaume, L'administration communale, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1994, Systèmes, 249 p.
Jean-François Lachaume, Les grandes décisions de la jurisprudence: droit administratif, 7^e éd., P.U.F, 1993
Jean-François Lachaume, La fonction publique, Dalloz, 1992, Connaissance du droit, 108 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 6^e éd., Presses universitaires de France, 1991, Thémis ( Les grandes décisions de la jurisprudence ), 512 p.
Jean-François Lachaume, L'affaire des girondins de Bordeaux: [le Conseil d'Etat au secours du mouvement sportif ?], Esport, 1991, 43 p.
Jean-François Lachaume, Grands services publics, Masson, 1989, Collection Droit, sciences économiques, 375 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 5^e éd., Presses universitaires de France, 1989, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 482 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 4^e éd., Presses universitaires de France, 1987, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 458 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, 2^e éd., Presses universitaires de France, 1983, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 405 p.
Jean-François Lachaume, Droit administratif, Presses universitaires de France, 1980, Thémis ( Les Grandes décisions de la jurisprudence ), 367 p.
Jean-François Lachaume, Grands services publics et entreprises nationales: plan détaillé suivi d'annexes documentaires du cours de 4ème année,, 1976, 72 p.
Jean-François Lachaume, Bernard Chérigny (dir.), La représentation des intérêts dans le mouvement des idées politiques, Presses universitaires de France, 1974, Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 215 p.
Jean-François Lachaume, Grands services publics et entreprises nationales,, 1973, 137 p.
Jean-François Lachaume, Les élections législatives des 23 [vingt-trois] et 30 [trente] novembre 1958 [mil neuf cent cinquante huit] dans le département de la Creuse, Hachette, 1973, Publications de l'AUDIR
Jean-François Lachaume, Plan détaillé du cours de grands services publics: 4e année de licence, s.n, 1970
Jean-François Lachaume, Jurisprudence française relative au droit international public: année 1968, Centre national de la recherche scientifique, 1969
Jean-François Lachaume, Compétence royale et vie du Cabinet ministériel dans les monarchies parlementaires européennes: [1945-1967], 1968
Jean-François Lachaume, La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1966, Bibliothèque de droit public, 343 p.
Jean-François Lachaume, La hiérarchie des actes administratifs exécutoires en droit public français, Université de Poitiers. Faculté de Droit et des Sciences économiques, 1964, 427 p.
Jean-François Lachaume, Les élections législatives des 23 et 30 novembre 1958 dans le département de la Creuse: mémoire pour le diplôme d'études supérieures de science politique, 1961
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, « Voyage en région Limousin-Poitou-Charentes... ou la contribution de deux régions à la construction du droit administratif », in Presses universitaires juridiques de Poitiers, LGDJ (dir.), Les voyages du droit, Mélanges en l'honneur de Dominique Breillat, 2011, pp. 379
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, « Après APREI… », in Publications de la Sorbonne (dir.), L'art et le droit, Mélanges en l’honneur de Pierre Laurent Frier, 2010, pp. 255
Jean-François Lachaume, Katja Sontag, « Police générale et sports de nature », Droit des sports de nature, Edition Territorial, 2007
Jean-François Lachaume, Katja Sontag, Roux Frédérique, « Police des baignades et des activités aquatiques », Droit des sports de nature, Territorial éditions, 2007, pp. 23
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, « Les réserves aux traités internationaux dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État », in Presses universitaires de Limoges (dir.), Mélanges offerts en l'honneur du Professeur Lombois, 2004, pp. 851
Jean-François Lachaume, Hélène Pauliat, « Le droit de propriété est-il un droit fondamental ? », in Librairie générale de droit et de jurisprudence (dir.), Mélanges offerts en l'honneur de Philippe Ardant, 1999, pp. 373
Jean-François Lachaume, « La Revue générale de droit international public. - », Le juge "Ad hoc", A. Pédone, 1966, pp. -
Jean-François Lachaume, préface à Mathieu Touzeil-Divina, Un père du droit administratif moderne, le doyen Foucart, 1799-1860: éléments d'histoire du droit administratif, LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2020, Bibliothèque de droit public, 788 p.
"Le présent ouvrage, issu de la thèse de doctorat en droit public (2007) du - désormais - professeur Touzeil-Divina, n'essaie pas de faire du doyen Foucart (1799-1860) le père de toute bonne idée en droits constitutionnel et administratif ! Analysant les écrits de ce premier véritable titulaire d'une chaire de droit public en province (à Poitiers), l'auteur les confronte à la littérature de l'époque en mettant en avant les théorisations et intuitions foucartiennes relatives aux premiers concepts doctrinaux d'un droit administratif "moderne". Partant, il met en évidence l'existence de l'une de ses premières systématisations basée sur le critérium fonctionnel de l'intérêt général. Après avoir insisté sur les propositions et apports conceptuels majeurs de Foucart (s'agissant du contrat administratif, de la personnalité morale, des agents publics, du service public, de la domanialité publique ou encore des libertés publiques), M. Touzeil-Divina nous invite à considérer le doyen de Poitiers non comme le chef de file d'une "Ecole" éponyme mais comme "l'un" des pères du droit administratif dans sa conception moderne. Ce faisant, il insiste sur la mise en avant, par Foucart, de l'importance du juge et du contentieux administratifs (en formation sous ses yeux doctrinaux)."
Jean-François Lachaume, préface à Emmanuel Aubin, Marianne Faure-Abbad, Isabelle Savarit-Bourgeois, Variations autour du droit public : Mélanges en l'honneur du Professeur Christian Debouy: mélanges en l'honneur du Professeur Christian Debouy, Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2019, Collection Mélanges, Université de Poitiers, Faculté de Droit et des Sciences sociales de Poitiers, 458 p.
Philippe Terneyre, préface à Jean-Victor Maublanc, Le marché des autorisations administratives à objet économique, LGDJ, une marque de Lextenso, 2019, Bibliothèque de droit public, 691 p.
La 4e de couverture indique : "Le phénomène de marchandisation des autorisations administratives demeure largement méconnu. Son périmètre et les facteurs expliquant son émergence suscitent des questionnements dont ne rendent qu'imparfaitement compte les notions de transfert, de commerce ou de patrimonialité traditionnellement utilisées en la matière. Dans la sphère économique, les effets de cette évolution suscitent au surplus des interrogations particulières. À l'origine instituée par l'État pour contrôler l'exercice d'une activité marchande déterminée, l'autorisation administrative est susceptible de perdre cette finalité lorsqu'elle obéit elle-même à la loi du marché. - L'étude analyse les règles et pratiques qui régissent la construction et le fonctionnement d'un marché d'autorisations administratives à objet économique afin de déterminer dans quelle mesure l'État peut les influencer. S'agissant de la formation du marché, deux dynamiques s'opposent. Résultant généralement d'échanges spontanés ensuite reconnus par l'État, le marché est, dans une moindre mesure, impulsé par ce dernier. Une fois le marché d'autorisations construit, l'État peut tout à la fois y intervenir en tant qu'opérateur et régulateur, démultipliant en théorie les facultés de contrôle attachées à ces fonctions. - Fondée sur le plus grand nombre possible de régimes d'autorisations administratives à objet économique, l'étude conduit à reconsidérer les conceptions du marché classiquement exposées en droit et en économie. Elle incite plus largement à dépasser les classifications juridiques traditionnelles afin d'appréhender la réalité d'un phénomène qu'expliquent d'abord les sciences économiques. C'est ainsi que les mécanismes de marché peuvent être utilement mis au service de l'État dans sa régulation de l'économie."
Jean-François Lachaume, préface à Emmanuel Aubin, Le droit de la fonction publique, 6^e éd., Gualino, Lextenso éditions, 2015, Master, 617 p.
Jean-François Lachaume, préface à Emmanuel Aubin, La fonction publique, 5^e éd., Gualino et Lextenso, 2012, Master, 559 p.
Jean-François Lachaume, préface à Emmanuel Aubin, Droit de la fonction publique, 3^e éd., Gualino éd., 2010, Master pro, 328 p.
Jean-François Lachaume, préface à Emmanuel Aubin, Droit de la fonction publique, 4^e éd., Gualino-Lextenso éd., 2010, Master pro, 489 p.
Jean-François Lachaume, préface à Emmanuel Aubin, Droit de la fonction publique: à jour avec les réformes de 2004 sur les retraites et la lai͏̈cité dans les fonctions publiques, 2^e éd., Gualino Ed., 2004, Fac universités ( Mémentos ), 269 p.
Marcel Pochard, préface à Manuel Carius, Cumuls et agents publics, L.G.D.J., 2002, Bibliothèque de droit public, 523 p.
Jean-François Lachaume, préface à Marguerite Canedo-Paris, Le mandat administratif, LGDJ, 2001, Bibliothèque de droit public, 876 p.
On serait enclin à considérer que le mandat, instrument conventionnel par lequel une personne confère à une autre le pouvoir de la représenter en accomplissant des actes juridiques en son nom et pour son compte, n'a pas sa place en droit administratif. Cette opinion, qui semble être confortée par la rareté apparente de la jurisprudence administrative intervenue en la matière, explique que cette institution ait généralement été, sinon purement et simplement ignorée par la doctrine de droit administratif, tout du moins très insuffisamment et superficiellement étudiée. Il est donc temps de reconsidérer ces positions extrêmement rigoristes et conservatrices, et de renouveler le débat relatif à l'application du mandat en droit administratif. Un tour d'horizon des principales composantes de ce droit permet en effet de se convaincre du rôle fondamental que joue en la matière cette institution, non pas dans sa conception purement " civiliste ", trop partielle et limitée, mais sous une acception " administrativiste ", plus riche et audacieuse. Cet ouvrage propose donc de consacrer, à côté du mandat bien connu du code civil, un mandat sui generis propre au droit administratif qui n'aurait certes pas, ou tout du moins pas encore, un intérêt pratique évident mais un intérêt théorique et intellectuel d'ores et déjà significatif puisqu'il serait de nature à rendre compte de certaines théories et jurisprudences administratives qui restent habituellement inexpliquées ou qui le sont de manière insatisfaisante. Ainsi, admettre l'existence d'un mandat " publicisé ", c'est non pas implanter un mécanisme du droit civil dans un droit qui lui est étranger mais véritablement accepter l'idée d'un concept de " mandat administratif ". C'est, peut-être plus encore, oser reconnaître que ce mandat particulier puisse, de manière assez inattendue, constituer un élément essentiel de continuité et de cohérence du droit administratif français
Pierre Limouzin, préface à Maurice Bourjol, Intercommunalité et coopération intercommunale, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1993, Collection décentralisation et développement local, 220 p.
Jean-François Lachaume, préface à Joël Carbajo, L'application dans le temps des décisions administratives exécutoires, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1980, Bibliothèque de droit public, 293 p.
Jean-François Lachaume, préface à Christian Debouy, Les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse, Presses universitaires de France, 1980, Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 528 p.
Jean-François Lachaume, « Équipes de France, service public, neutralité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2024, n°29, p. 1569
Jean-François Lachaume, « La délégation de service public aux fédérations sportives et ses conséquences juridiques », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2024, n°254, pp. 21-24
Jean-François Lachaume, « Occupation du domaine public portuaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2023, n°30, p. 1602
Jean-François Lachaume, « Le sort du suffrage surnuméraire dans l'élection du président d'un syndicat mixte fermé », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°40, p. 2309
Jean-François Lachaume, « Quel juge ? L'imbroglio », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2022, n°233, p. 33
Jean-François Lachaume, « Le nouveau régime juridique de la délégation ministérielle (1re partie) », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2022, n°230, p. 33
Jean-François Lachaume, « Le service d'amarrage des navires qualifié de service public administratif par le juge judiciaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°18, p. 1052
Jean-François Lachaume, « Composition des commissions d'appel d'offres et de délégation de service public des syndicats de communes », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2022, n°05, p. 294
Jean-François Lachaume, « Fédérations sportives et principes de la République », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2021, n°225, p. 32
Jean-François Lachaume, « Le régime juridique des services publics à l'épreuve de la loi », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°31, p. 1778
Jean-François Lachaume, « Que reste-t-il de la distinction SPA-SPIC et de ses effets aujourd'hui ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2021, n°02, p. 60
Jean-François Lachaume, « Salary cap et libertés constitutionnelles », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2020, n°210, pp. 34-39
Jean-François Lachaume, « De l'article 55 de la Constitution à Nicolo en passant par les Semoules », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°36, p. 2097
Jean-François Lachaume, « Le contrôle du juge administratif sur le passer outre préfectoral en matière d'intercommunalité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2019, n°23, p. 1333
Jean-François Lachaume, « La démocratie intercommunale », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2018, n°24, p. 1370
Jean-François Lachaume, « Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2018, n°04, p. 215
Jean-François Lachaume, « Commentaire - Fédération sportive - Agrément ministériel : le Conseil d'État n'est plus compétent », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2017, n°181, p. 35
Jean-François Lachaume, « Réflexions sur le décret du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°11, p. 623
Jean-François Lachaume, Antoine Claeys, « Désignation des délégués communautaires entre deux renouvellements de conseils municipaux », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2017, n°07
Jean-François Lachaume, « Commentaire - Institutions sportives - LFP contre FFF : une querelle de famille », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2016, n°164, p. 33
Jean-François Lachaume, « Des intercommunalités renforcées », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°34, p. 1905
Jean-François Lachaume, « L'intervention du préfet dans la répartition des sièges au sein du conseil communautaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2015, n°12, p. 695
Jean-François Lachaume, « Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°36, p. 2082
Jean-François Lachaume, « Conditions de légalité de la révocation d'un maire », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2014, n°24, p. 1384
Jean-François Lachaume, « Les différents régimes de responsabilité administrative », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2014, n°141, p. 18
Jean-François Lachaume, « Aspects juridiques des relations entre fédérations sportives et comités », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2013, n°135, p. 19
Jean-François Lachaume, « Commentaire - Responsabilité administrative - Du contrôle des décisions arbitrales relatives à l'État du terrain », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2013, n°130, p. 32
Jean-François Lachaume, « Retrait de délégation : que reste-t-il du droit de priorité des adjoints ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2013, n°10, p. 574
Jean-François Lachaume, « Commentaire - Pouvoir disciplinaire - Extension des sanctions disciplinaires internationales par les fédérations françaises », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2012, n°119, p. 34
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Jean-François Lachaume, « L'identification d'un service public industriel et commercial : la neutralisation du critère fondé sur les modalités de gestion du service », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2006, n°01, p. 119
Jean-François Lachaume, « Décisions commentées - Tribunal administratif de Paris, no 0212364/6-1, 23 novembre 2004. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2005, n°75, p. 59
Jean-François Lachaume, « Le contentieux de la suppression des services publics », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2005, n°02, p. 364
Jean-François Lachaume, « Conseil d'État, 15 juillet 2004 », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2004, n°73, p. 81
Jean-François Lachaume, « Conseil d'Etat, section du contentieux, 4 février 2004 », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2004, n°71, p. 41
Jean-François Lachaume, « Cyclisme - Dopage - Fédération française - Pouvoir disciplinaire - Sanction prise à l'encontre d'un coureur sur le fondement du règlement de contrôle antidopage de l'Union cycliste international - Sanction applicable en dehors du territoire français - Exercice d'une prérogative de puissance publique (non) - Application des statuts d'association adhérente à l'UCI (oui) - Conséquence - Incompétence du juge administratif (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2004, n°70, p. 66
Jean-François Lachaume, « La nécessaire indépendance des fédérations sportives », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2004, n°05, p. 282
Jean-François Lachaume, « Textes reproduits », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2003, n°69, p. 77
Jean-François Lachaume, « Défense - Contentieux de la responsabilité - Décision administrative illégale de la fédération - Responsabilité de la fédération - Versement d'une provision au club. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2003, n°69, p. 85
Jean-François Lachaume, « Juge administratif - Procédures d'urgence - Référé - suspension - Sanction disciplinaire fédérale infligée à un club sportif - Intérêt à agir d'un autre club (non). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2003, n°69, p. 88
Jean-François Lachaume, « Le contrôle, par voie d'exception, de la ratification ou de l'approbation d'un traité ou d'un accord international », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2003, n°06, p. 1223
Jean-François Lachaume, « Sanction prise en application de la réglementation internationale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°37, p. 2538
Jean-François Lachaume, « Référé-suspension et intérêt à agir contre une sanction disciplinaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°37, p. 2538
Jean-François Lachaume, « Responsabilité des fédérations délégataires devant le juge administratif », Recueil Dalloz, Dalloz , 2003, n°37, p. 2539
Jean-François Lachaume, « De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2003, n°04, p. 788
Jean-François Lachaume, « Brèves remarques sur les services publics à double visage », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2003, n°02, p. 362
Jean-François Lachaume, « Tribunal de grande instance de Lyon, 1er ch. sect. A, 2 octobre 2002, V. c/F.F.Z. - Incompatibilité entre la fonction de président de fédération sportive et celle de gérant d'une société commerciale - Article 15 des statuts de la fédération en cause - Article 19 des statuts types des fédérations sportives. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2003, n°66, p. 52
Jean-François Lachaume, « Tribunal des conflits, 19 novembre 2001, Gracia c/Etat », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2002, n°65, p. 39
Jean-François Lachaume, « Pratiquer une activité physique ou sportive ne constitue pas une liberté fondamentale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°35, p. 2709
Jean-François Lachaume, « Responsabilité de l'Etat dans le cas d'un accident survenu à l'école », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°35, p. 2710
Jean-François Lachaume, « Fédération sportive - Pouvoir disciplinaire - Poursuite d'un membre de la commission de première instance - Personne licenciée de la fédération - Double degré de juridiction. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2002, n°63, p. 63
Jean-François Lachaume, « Fédération sportive - Décision d'homologation - Caractère de la décision. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2002, n°62, p. 40
Jean-François Lachaume, « Juge administratif - Procédures d'urgence - Référé-liberté - Conditions. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2002, n°62, p. 47
Jean-François Lachaume, « La compétence suit la notion », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2002, n°02, p. 77
Jean-François Lachaume, « Les contraintes du droit spécifique : Les fédérations et la législation sur le sport », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2002, n°61, p. 53
Jean-François Lachaume, « Le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public local », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2001, n°05, p. 1063
Jean-François Lachaume, « Tribunal des conflits, 22 janvier 2001 », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2001, n°60, p. 47
Jean-François Lachaume, « Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2001 », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2001, n°60, p. 50
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence - Juge administratif - Procédures d'urgence - Référé-suspension - Conditions. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2001, n°59, p. 85
Jean-François Lachaume, « Abrogation du règlement type relatif aux courses pédestres », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°21, p. 1657
Jean-François Lachaume, « Le refus ministériel de déférer au juge administratif une décision de fédération sportive ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°21, p. 1658
Jean-François Lachaume, « Compétence du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cas de contrôle positif en France d'un sportif non licencié », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°21, p. 1658
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international (2000) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2001, pp. 517-553
Jean-François Lachaume, « Les incidences de la loi du 6 juillet 2000 sur les missions de service public liées aux activités physiques et sportives », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2000, n°57, p. 47
Jean-François Lachaume, « Les incidences de la loi du 6 juillet 2000 sur l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2000, n°57, p. 52
Jean-François Lachaume, « Les incidences de la loi du 6 juillet 2000 sur les équipements sportifs », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2000, n°57, p. 81
Jean-François Lachaume, « Questions des lecteurs - Cyclisme / Cyclotourisme - CPLD - Fédération française de cyclotourisme (suite) », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2000, n°58, p. 121
Jean-François Lachaume, « Décisions commentées - Cyclisme - Compétence du conseil de prévention et de lutte contre le dopage - Art. 26 I 2° loi du 26 mars 1999 - Interdiction définitive de participer aux compétitions FFC et extention aux compétitions FFCT », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 2000, n°56, p. 37
Jean-François Lachaume, « Agrément de fédérations sportives », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°22, p. 225
Jean-François Lachaume, « La règle dite du carton bleu », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°22, p. 226
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international (1999) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2000, pp. 710-753
Jean-François Lachaume, « Surf des neige - Fédération de snowboard - Refus de l'agrément ministériel - Motif - Agrément déjà délivré à la Fédération française de ski - Erreur de droit (oui) - Surf des neige - Fédération française de ski - Octroi de la délégation ministérielle - Motif - Fédération plus importante - Erreur manifeste d'appréciation (non). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1999, n°53, p. 42
Jean-François Lachaume, « Règlement de la coupe de France de football - Modification - Règle dite du carton bleu - Compétence de rassemblée fédérale - Caractère rétroactif - Illégalité (oui) », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1999, n°52, p. 49
Jean-François Lachaume, « Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution) », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1999, n°05, p. 937
Jean-François Lachaume, « Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 1998 - Police administrative générale - Ordre public - Section football d'une association - Violents incidents commis lors d'une rencontre - Interdiction d'accès aux installations sportives municipales - Légalité (oui) », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1999, n°51, p. 52
Jean-François Lachaume, « Libres propos sur les aspects juridiques de la répression disciplinaire du dopage », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1999, n°50, p. 7
Jean-François Lachaume, « Le conseil d'administration d'un collège ne peut budgéter des dépenses non prévues à la charge du département », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°10, p. 85
Jean-François Lachaume, « Prise en charge obligatoire par le département des dépenses destinées aux installations sportives des élèves. Condition de leur inscription d'office au budget des collèges et départements », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°10, p. 86
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international (1998) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1999, pp. 803-841
Jean-François Lachaume, « Collectivités territoriales - Equipements sportifs - Mise à disposition - Associations - Principe d'égalité », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1998, n°49, p. 45
Jean-François Lachaume, « Nature et régime juridiques du droit de passage sur un ouvrage d'art », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1998, n°06, p. 1157
Jean-François Lachaume, « Football - Dopage - Contrôle positif - Procédure de contrôle irrégulière - Sanction disciplinaire annulée. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1998, n°48, p. 43
Jean-François Lachaume, « Droits fondamentaux et droit administratif », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1998, p. 92
Jean-François Lachaume, « Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Département - Dépenses liées à la mise à disposition des élèves des collèges des installations sportives municipales nécessaires à l'éducation physique et sportive - Dépenses obligatoires (oui) - Préfet - Inscription d'office aux budgets des collèges et du département - Condition - Liquidité des sommes. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1998, n°47, p. 49
Jean-François Lachaume, « Collectivités territoriales - Transfert de compétences - Enseignement - Collèges - Conseils d'administration - Conventions avec commune - Objet - Mise à disposition des élèves des installations sportives municipales - Légalité(non) - Dépenses découlant de ces conventions - Dépenses non prévues au budget des établissements - Dépenses non prises en compte dans le budget du département - Absence d'accord du département à la majoration de sa participation aux dépenses de fonctionnement des collèges concernés. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1998, n°47, p. 54
Jean-François Lachaume, « Fédération sportive - Décision individuelle - Recevabilité de la requête - Epuisement des voies de recours - Illégalité d'une règle par voie d'exception. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1998, n°46, p. 39
Jean-François Lachaume, « Sanction disciplinaire à l'encontre d'un dirigeant local d'une fédération en application du principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire en cause », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°03, p. 32
Jean-François Lachaume, « Répartition des compétences entre la commune et un syndicat d'agglomération nouvelle », Recueil Dalloz, Dalloz , 1998, n°03, p. 33
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international (année 1997) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1998, pp. 663-705
Jean-François Lachaume, « Education physique et sport - Fédération sportive - Discipline - Comité départemental - Sanction disciplinaire - Dirigeant - Appel - Ligue régionale - Sanction moins sévère - Comité départemental - Recours hiérarchique - Principe du contradictoire - Application (non). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1997, n°45, p. 43
Jean-François Lachaume, « Collectivités locales - Syndicat d'agglomération nouvelle - Manifestations d'ordre culturel, sportif ou social - Séjour aux Jeux olympiques - Financement - Compétence (non) - Tour de France à la voile - Financement - Compétence (oui) - Promotion de l'agglomération nouvelle. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1997, n°45, p. 49
Jean-François Lachaume, « Gratuité des ouvrages d'art et qualité de contribuable départemental », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1997, n°05, p. 941
Jean-François Lachaume, « La situation d'un fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 1997, n°0708, p. 710
Jean-François Lachaume, « Les indications émanant du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et non du conseil lui-même n'ont aucune portée juridique », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°24, p. 195
Jean-François Lachaume, « Il appartient à la fédération française titulaire de la délégation ministérielle de déterminer par ses règlements applicables pour toutes les compétitions qu'elle organise les conditions d'exercice de son pouvoir disciplinaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°24, p. 196
Jean-François Lachaume, « Protection du nom des fédérations sportives et conséquences y afférents », Recueil Dalloz, Dalloz , 1997, n°23, p. 187
Jean-François Lachaume, « Retransmission sportive télévisée ; Atteinte à l'article 17 du code des débits de boissons (oui) ; intervention du président du CSA (oui) ; décision administrative (non) ; organe compétent (non) ; décision faisant grief (non) ; recours pour excès de pouvoir (non) : irrecevabilité (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1997, n°42, p. 35
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international (année 1996) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1997, pp. 869-905
Jean-François Lachaume, « Cyclisme - Fédération sportive - Sanction - Décision ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1996, n°40, p. 37
Jean-François Lachaume, « Péage sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1996, n°05, p. 983
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1996, pp. 965-1010
Jean-François Lachaume, « La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 et le service public », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1995, n°05, p. 893
Jean-François Lachaume, « Le formalisme », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1995, p. 133
Jean-François Lachaume, « Tai Chi Chuan ; Fédérations sportives ; Arrêté ministériel ; Délégation de pouvoirs ; Annulation (non). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1995, n°34, p. 58
Jean-François Lachaume, « Haltérophilie-musculation ; Fédération sportive ; Refus de sélection ; Décision individuelle ; Compétence du Tribunal administratif. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1995, n°34, p. 60
Jean-François Lachaume, « En raison de son emprise et de sa fréquentation, un vélodrome ne saurait être utilement regardé comme un terrain de sport : annulation du permis de construire d'un vélodrome dans une zone d'habitat résidentiel de densité relativement faible autorisant les terrains de jeux et de sports », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°08, p. 61
Jean-François Lachaume, « Quelle est la juridiction administrative compétente pour statuer sur le recours intenté par un joueur professionnel à qui la licence a été retirée par le conseil de sa fédération sportive pour des faits de corruption ? », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°08, p. 64
Jean-François Lachaume, « Le contrôle du juge administratif sur le refus d'une fédération sportive d'homologuer un record sportif », Recueil Dalloz, Dalloz , 1995, n°08, p. 65
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1995, pp. 807-851
Jean-François Lachaume, « Le contentieux des contrats relatifs à la fourniture d'eau potable », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1994, n°03, p. 493
Jean-François Lachaume, « Football, compétence à l'égard de personnes non licenciées, répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative. », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1994, n°30, p. 59
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1994, pp. 953-1002
Jean-François Lachaume, « La décision prise par la Ligue nationale de football de rétrograder un club en deuxième division ressortit à la compétence administrative », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°40, p. 345
Jean-François Lachaume, « L'annulation, pour excès de pouvoir, de l'instruction ministérielle relative à la préparation d'états généraux de la boxe américaine en vue de la création d'une fédération unifiée », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°39, p. 332
Jean-François Lachaume, « Légalité du règlement administratif de la ligue nationale de football prévoyant la relégation dans la division inférieure d'un club ayant déposé son bilan », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°39, p. 334
Jean-François Lachaume, « Une fédération sportive ne peut subordonner l'homologation de compétitions sportives au versement d'une cotisation destinée à des opérations de promotion et de publicité et reversée à un organisme tiers », Recueil Dalloz, Dalloz , 1993, n°39, p. 339
Jean-François Lachaume, « Équipement sportif », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1993, n°26, p. 29
Jean-François Lachaume, « L'accès par une association aux installations sportives communales », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1993, n°26, p. 107
Jean-François Lachaume, « Les indemnités de formation », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1993, n°26, p. 108
Jean-François Lachaume, « De l'influence de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République sur les services publics locaux », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1993, n°03, p. 426
Jean-François Lachaume, « Bowling ; Fédération française de sports de quilles ; Délibération ; Contribution financière ; Légalité (non). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1993, n°24, p. 77
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public - Année 1992 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1993, pp. 956-1000
Jean-François Lachaume, « Boxe américaine ; - instruction au secrétaire d'État chargé de la jeunesse et des sports ; excès de pouvoir (oui) ; annulation (oui). - arrêté ministériel ; délégation de signature (oui) ; condition préalable (non) ; légalité externe (oui) ; annulation (non) ; légalité interne ; délégation de pouvoir (oui) ; erreur manifeste d'appréciation (oui) ; annulation (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1992, n°23, p. 54
Jean-François Lachaume, « Football ; règlement de la L.N.F. ; compétence du juge administratif (non). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1992, n°23, p. 64
Jean-François Lachaume, « A propos des moyens d'ordre public (suite) », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1992, n°06, p. 1007
Jean-François Lachaume, « Fédération ; football ; équipe professionnelle ; dépôt de bilan ; rétrogradation en division inférieure ; acte administratif (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1992, n°21, p. 83
Jean-François Lachaume, « 3.2. Commission nationale de discipline de la Ligue nationale de football, 28 janvier 1991 (Affaire Tapie, Bez, Bernès) », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1992, n°21, p. 110
Jean-François Lachaume, « Rejet du recours en annulation déposé par le Club des Girondins de Bordeaux contre la décision du bureau de la Ligue nationale de rétrogradation en IIe division à la suite de sa mise en redressement judiciaire et contre l'art. 9 du règlement administratif de la ligue », Recueil Dalloz, Dalloz , 1992, n°01, p. 4
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public - Année 1991 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1992, pp. 1034-1075
Jean-François Lachaume, « Rejet de la requête d'un candidat recalé en annulation de l'examen du brevet d'éducateur sportif », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°43, p. 390
Jean-François Lachaume, « La procédure disciplinaire des fédérations sportives doivent respecter les droits de la défense », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°43, p. 393
Jean-François Lachaume, « Les décisions disciplinaires prises par les fédérations sportives n'ont pas un caractère juridictionnel », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°43, p. 394
Jean-François Lachaume, « Une fédération sportive ne peut réglementer les transferts dans des conditions telles qu'elle porte atteinte au principe de libre accès au sport », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°43, p. 396
Jean-François Lachaume, « La réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une sanction disciplinaire prise par la Fédération équestre française à l'encontre de l'exploitant d'un centre hippique », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°33, p. 281
Jean-François Lachaume, « La juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action dirigée contre une décision de la Fédération française de cyclisme infligeant une sanction disciplinaire et refusant d'homologuer un record », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°33, p. 281
Jean-François Lachaume, « Occupation sans titre de locaux communaux par deux associations sportives », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°32, p. 277
Jean-François Lachaume, « Fédération française de motocyclisme, sanction édictée sans respect des droits de la défense, illégalité (oui) ; réparation du dommage (non) ; irrecevabilité de la demande en réparation (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1991, n°17, p. 54
Jean-François Lachaume, « Du contrôle de l'Etat sur les fédérations sportives », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1991, n°16, p. 3
Jean-François Lachaume, « Le non-assujettissement à la taxe professionnelle d'une régie départementale de transports », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1991, n°01, p. 180
Jean-François Lachaume, « La distribution du gaz ne peut être assurée par une régie municipale créée après la loi de nationalisation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1991, n°01, p. 4
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1990 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1991, pp. 893-932
Jean-François Lachaume, « Illégalité d'une sanction disciplinaire infligée, en dehors du délai de recours contentieux, en raison de l'irrégularité d'une licence délivrée par erreur mais sans fraude », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°43, p. 394
Jean-François Lachaume, « Immeubles communaux affectés à des activités sportives ; occupation irrégulière (oui) ; libération sous astreinte (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1990, n°15, p. 49
Jean-François Lachaume, « Pouvoir disciplinaire des fédérations sportives ; caractère juridictionnel (non) ; caractère administratif (oui) ; contrôle minimum du juge sur la nature de la sanction (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1990, n°15, p. 56
Jean-François Lachaume, « Les fédérations sportives doivent respecter les règlements qu'elles édictent : quota de joueurs étrangers », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°32, p. 276
Jean-François Lachaume, « Les conditions du sursis à exécution d'une sanction sportive décidée par une fédération », Recueil Dalloz, Dalloz , 1990, n°32, p. 281
Jean-François Lachaume, « Sports de glace, danse ; brevet d'Etat ; admission, appréciation du jury contestée ; annulation de la décision du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports refusant l'admission (non) ; condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi (non). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1990, n°14, p. 77
Jean-François Lachaume, « L'interprétation par le juge administratif des conventions internationales », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1990, n°05, p. 923
Jean-François Lachaume, « Conditions de validité de la délibération d'un conseil municipal accordant une aide à des grévistes », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 1990, n°06, p. 534
Jean-François Lachaume, « Rugby ; fédération de jeu à XIII ; fédération française de rugby à XIII ; changement de dénomination ; délégation accordée à la fédération sous son ancienne dénomination ; illégalité (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1990, n°13, p. 48
Jean-François Lachaume, « Fédération équestre française ; sanctions édictées contre un cavalier propriétaire ; illégalité partielle (oui) ; responsabilité de la Fédération (oui), », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1990, n°13, p. 54
Jean-François Lachaume, « Fédération française de cyclisme ; sanctions édictée contre un cycliste, juridiction compétente pour en apprécier la légalité, Conseil d'Etat (non), Tribunal administratif de Paris (oui). », Jurisport : La revue juridique et économique du sport, Centre de droit et d'économie du sport (Limoges) ; Juris Éditions. Un département des Éditions Dalloz , 1990, n°13, p. 59
Jean-François Lachaume, « Tarification des ponts à péage : l'exemple du pont reliant le continent à l'île d'Oléron », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 1990, n°03, p. 433
Jean-François Lachaume, « Une victoire de l'ordre juridique communautaire : l'arrêt Nicolo consacrant la supériorité des traités sur les lois postérieures », Revue de l'Union européenne, Éditions techniques et économiques - Dalloz , 1990, n°337, p. 384
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1990, pp. 940-976
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1989, pp. 842-885
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international (année 1987) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1988, pp. 859-895
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international (Année 1986) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1987, pp. 882-922
Jean-François Lachaume, Michel Massiot, « Chapitre III. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1986, pp. 69-99
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Jean-François Lachaume, Michel Massiot, « Chapitre IV. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1985, pp. 95-135
Jean-François Lachaume, Michel Massiot, « Chapitre IV. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1985, pp. 95-135
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public - Année 1984 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1985, pp. 919-961
Jean-François Lachaume, Joseph Desmarescaux, « Chapitre V. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1984, pp. 211-262
Jean-François Lachaume, Joseph Desmarescaux, « Chapitre V. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1984, pp. 211-262
Jean-François Lachaume, Joseph Desmarescaux, « Chapitre VII. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1983, pp. 313-362
Jean-François Lachaume, Joseph Desmarescaux, « Chapitre VII. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1983, pp. 313-362
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1982 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1983, pp. 807-849
Jean-François Lachaume, Joseph Desmarescaux, « Chapitre VII. Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1982, pp. 359-421
Jean-François Lachaume, Joseph Desmarescaux, « Chapitre VII. Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1982, pp. 359-421
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public - Année 1981 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1982, pp. 972-1016
Jean-François Lachaume, Joseph Desmarescaux, « Chapitre VII. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1981, pp. 225-274
Jean-François Lachaume, Joseph Desmarescaux, « Chapitre VII. — Chronique législative et réglementaire », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1981, pp. 225-274
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1980 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1981, pp. 800-854
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international public », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1979, pp. 853-904
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1978, pp. 1033-1082
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1977, pp. 960-1011
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française relative au droit international - Année 1975 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1976, pp. 863-929
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1974 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1975, pp. 993-1050
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1973 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1974, pp. 969-1025
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1972 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1973, pp. 974-1025
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international (année 1970) », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1971, pp. 989-1042
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international — année 1969 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1970, pp. 875-940
Jean-François Lachaume, « Jurisprudence française concernant le droit international — Année 1968 », CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1969, pp. 825-880
Jean-François Lachaume, Bernard Pacteau. Le Conseil d'État et la fondation de la justice administrative au XIXème siècle, Société de législation comparée, Paris : Société de législation comparée et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 2004, pp. 249-251
Jean-François Lachaume, Jurisprudence française concernant le droit international public (Année 1985), CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1986, pp. 923-960
Jean-François Lachaume, Jurisprudence française concernant le droit international public - Année 1983, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1984, pp. 910-942
Jean-François Lachaume, Jurisprudence française concernant le droit international public — Année 1980, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1980, pp. 809-869
Jean-François Lachaume, Jurisprudence francaise concernant le droit international, CNRS Editions, Paris : CNRS Editions et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1972, pp. 927-987
Jean-François Lachaume, « Jeux et Sport », le 24 juin 2024
Jean-François Lachaume, « Transformation numérique des collectivités territoriales », le 18 novembre 2022
Jean-François Lachaume, « Cohérence et contentieux administratif », le 09 décembre 2021
Jean-François Lachaume, « Cohérence et actes administratifs », le 21 mars 2019
Jean-François Lachaume, « La responsabilité », le 01 juin 2017
Jean-François Lachaume, « Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif », le 11 mai 2017

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Caroline Boyer-Capelle, Le Service public et la garantie des droits et des libertés, thèse soutenue en 2009 à Limoges en co-direction avec Hélène Pauliat
La question de l’impact du service public sur la garantie des droits et libertés de l’individu relève d’un débat ancien, dont les tenants doivent cependant être réexaminés aujourd’hui à la lueur des évolutions que connaît l’appréhension de la notion. Au-delà d’une approche seulement centrée sur les libertés économiques, le service public doit être considéré comme un adjuvant indispensable à la mise en œuvre des droits et libertés, fonction légitimante aujourd’hui valorisée. Le lien noué entre service public et prérogatives de l’individu est en effet redécouvert à travers la volonté de préserver la cohésion sociale et, partant, de lutter contre certaines situations identifiées comme attentatoires aux droits et libertés. L’attention se recentre sur l’adéquation de la prestation aux attentes de l’usager, initiant dans le même temps un renouvellement des modalités d’intervention du service public à travers une modernisation de ses principes directeurs. De nouveaux équilibres sont mis en place, qui semblent avoir pour but de perfectionner la garantie offerte par le service public. Cependant, cette évolution va de pair avec une individualisation plus poussée de la prestation, susceptible de faire perdre de vue la portée égalitaire constituant, in fine, le fondement de la notion. A cette question s’ajoute celle de la délicate conciliation à opérer entre les différents droits dont les acteurs du service public peuvent se prévaloir. L’évolution constatée soulève ainsi différentes interrogations. Mais une chose est sûre : c’est sous le prisme de la garantie des droits et libertés que s’inscrit aujourd’hui de plus en plus l’analyse de la notion de service public.
Antoine Claeys, L'évolution de la protection juridictionnelle de l'administré au moyen du recours pour excès de pouvoir, thèse soutenue en 2005 à Poitiers
Instrument privilégié de la protection juridictionnelle de l'administré dans le cadre du contentieux des décisions de l'administration, le recours pour excès de pouvoir a connu au cours de la période récente des transformations. L'accès à l'instance est largement ouvert. Le déroulement de l'instance, en s'avérant à la fois effectif et équitable, satisfait également à l'exigence de protection juridictionnelle de l'administré. L'objet du recours pour excès de pouvoir connaît aussi une profonde mutation dans le sens d'une valorisation de la fonction juridictionnelle du juge. Ce recours n'est plus regardé comme " un procès désincarné fait à un acte " mais bien comme s'adressant prioritairement à l'administré. Si l'objet du recours pour excès de pouvoir n'a pas formellement changé, le contrôle s'est transformé à la lumière de l'exigence moderne de protection juridictionnelle de l'administré. Ces profonds changements qui affectent l'office du juge de la légalité garantissent désormais à l'administré l'efficacité et l'effectivité du contrôle.
François Brenet, Recherches sur l'évolution du contrat administratif, thèse soutenue en 2002 à Poitiers
La notion du contrat administratif remplit traditionnellement deux fonctions dans notre droit. Elle entraîne la compétence administrative et déclenche l'application d'un régime juridique exorbitant du droit privé. Si cette conception, forgée entre la toute fin du XIXe et la première moitié du XXe siècle, est encore celle à laquelle on se réfère volontiers aujourd'hui, c'est davantage pour ses vertus pédagogiques que pour sa force probante. En effet, le contrat administratif a connu, au fil des années, une double évolution qui a conduit à une modification progressive de ses contours et à une transformation profonde de son régime juridique. Sur le plan de la compétence juridictionnelle, il ne fait plus aucun doute que le contrat administratif est davantage une catégorie juridique construite par le juge qu'une notion ayant sa nature propre. Cette impression se confirme largement au regard de la tendance jurisprudentielle qui est, depuis quelques années, à la privatisation du contentieux des contrats administratifs. Sur le plan du droit applicable, tandis que l'originalité du régime juridique du contrat administratif ne cesse de décliner sous l'effet d'un double phénomène de privatisation du droit des contrats administratifs et d'"administrativisation" du droit commun des obligations, son degré de spécialisation ne cesse d'augmenter à tel point que l'on accorde désormais la plus grande importance à la "catégorisation" des contrats administratifs et aux règles spéciales qui les régissent.
Manuel Carius, Cumuls et agents publics , thèse soutenue en 2000 à Poitiers
La pluriactivité n'est pas absente de la fonction publique française. En dépit de l'obligation d'exclusivité qui s'impose aux agents publics (article 25 de la loi du 13 juillet 1983), le décret du 29 octobre 1936 favorise quelques hypothèses de cumuls de fonctions et de rémunérations. Mais, ce texte n'est plus adapté aux données actuelles de l'emploi public et n'est pas suffisamment respecté. L'examen des cumuls ne s'arrête cependant pas à l'étude de la pluriactivité des agents publics. Lorsqu'ils sont éloignés du service, les personnels de l'administration peuvent être confrontés à des situations de conflits d'intérêts. Cela peut être le cas des fonctionnaires en situation de pantouflage. Ce "cumul d'intérêts" peut être constitutif de délit réprimé par l'article 432-13 du nouveau Code pénal. Par ailleurs, les pouvoirs publics lui portent une grande attention depuis quelques années. Le bénéfice d'une pension publique de retraite est, lui aussi, à l'origine de l'application d'un dispositif anti-cumul, fondé sur des impératifs de lutte contre le chômage. Derrière la diversité des réglementations, il faut rechercher s'il n'existe pas des traits à l'ensemble des solutions juridiques apportées au problème des cumuls dans la fonction publique.
Marguerite Canedo-Paris, Le mandat en droit administratif français, thèse soutenue en 1999 à Poitiers
On s'accorde habituellement a affirmer que le mandat, instrument conventionnel par lequel une personne confere a une autre le pouvoir de la representer en accomplissant des actes juridiques en son nom et pour son compte, n'a pas sa place en droit administratif cette opinion, que semble avoir confortee la rarete apparente de la jurisprudence administrative intervenue en la matiere, explique que cette institution ait generalement ete sinon purement et simplement ignoree par la doctrine de droit administratif, tout du moins tres insuffisamment et superficiellement etudiee. Il est donc temps de reconsiderer ces positions extremement rigoristes et conservatrices, et de renouveler le debat relatif a l'application du mandat en droit administratif un tour d'horizon des principales composantes de ce droit permet en effet de se convaincre du role fondamental que joue en la matiere cette institution, non pas dans sa conception purement "civiliste", trop partielle, mais sous une acception "administrativiste", plus riche et audacieuse. Ainsi, admettre l'existence d'un mandat administratif" publicise", c'est non pas implanter un mecanisme du droit civil dans un droit qui lui est etranger, mais veritablement mettre en exergue un element essentiel de continuite et de coherence du droit administratif francais.
Clotilde Deffigier, Les grands thèmes du droit administratif dans les traités et manuels de droit administratif de premier cycle, thèse soutenue en 1998 à Limoges
Le sujet implique une double approche theorique et pedagogique. Il impose une reflexion globale sur l'ensemble d'une discipline a travers l'enseignement de ses themes comme une analyse conceptuelle et realiste de toutes les notions composant les themes. Il propose une approche pedagogique resolument nouvelle: mesurer l'adequation ou l'inadequation entre l'enseignement prodigue et sa reception par l'enseigne. Les douze manuels concernes sont composes des principaux ouvrages utilises en seconde annee, la bibliographie de reference etant celle de m. Chapus. Les grands themes du droit administratif sont constitues par les differentes tetes de chapitre du cours de seconde annee: les sources, la conception, (la presentation), les organes, l'activite, les moyens, le controle. La structure de l'etude distingue les themes conceptuels et les themes techniques du droit administratif. Cette distinction cardinale traduit l'evolution de la matiere de sa crise a sa stabilisation, de sa legitimation a sa legitimite. Pour tous les themes, et les notions les composant, les developpements des manuels ont ete analyses selon une grille de lecture theorique et pedagogique afin de proposer un enseignement plus clair de la matiere. L'etude a revele des failles dans l'analyse theorique, des irrealismes ou des illogismes. De meme les definitions des notions clefs sont des plus approximatives. L'etude a surtout demontre des lacunes dans l'approche pedagogique. Les developpements demeurent tres compliques et beaucoup restent totalement hermetiques pour un etudiant de deuxieme annee. La complexite du droit administratif et de son enseignement est patente. Les auteurs, soumis a un dilemme, ont du privilegier pedagogie ou realisme. Seule une simplification des regles de la matiere permettrait la reconciliation entre le droit administratif, l'etudiant et l'administre. Il s'agit la du pari de demain pour les auteurs des manuels.
FREDERIQUE MARBOUTY, Le statut constitutionnel des services publics, thèse soutenue en 1998 à Limoges
Le sujet appelle une reflexion sur le service public, notion cle du droit; administratif, a travers la jurisprudence du conseil constitutionnel. Le juge constitutionnel donne naissance a une nouvelle categorie de services publics, les + services publics constitutionnels ;, qu'il identifie a partir de criteres objectifs : la volonte du constituant et un interet general circonscrit a l'exercice de la souverainete nationale pour les services publics regaliens (police, armee, justice, impot. . . ) et a la satisfaction des droits creances pour les services publics de second rang (education, sante. . . ). Les criteres objectifs permettent au service public de retrouver unite et coherence. Le juge clarifie la situation sur le point suivant : si les prerogatives de puissance publique sont preferees au service public comme critere du contentieux administratif, l'activite d'interet general continue a exercer une influence non negligeable sur l'application d'un droit derogatoire. La haute assemblee procede en outre a une constitutionnalisation partielle du regime juridique des services publics. La notion de monopole et le principe de gratuite ne beneficient pas de consecration constitutionnelle. En depit de l'absence de consecration explicite pour certains principes de fonctionnement du service public, les quatre lois (continuite, adaptation, egalite, neutralite) forment un ensemble coherent, chaque principe ayant sa place au niveau constitutionnel.
Armelle Treppoz-Bruant, Recherches sur la transparence dans la passation des conventions de délégation de services publics locaux, thèse soutenue en 1997 à Limoges
La transparence a ete introduite par le legislateur dans les services publics locaux en deux phases. La premiere a consiste a donner plus de droits a l'information aux usagers sur le fonctionnement des services. Sous la pression des affaires mediatico-politiques et du droit communautaire, le legislateur a ensuite institue la transparence dans l'organisation des services publics et, particulierement, dans la passation des conventions de delegation. L'emergence de cette derniere expression est concomitante a la transparence. La premiere determine le champ d'application de la seconde mais la loi ne l'a pas definie. Il conviendra donc de la cerner. Elle designe au minimun un ensemble de procedes contractuels-auparavant analyses sectoriellement-par lesquels une personne publique fait appel a un tiers pour gerer un service public. A l'instar de la delegation de service public, la transparence est un nouveau terme pour designer en ensemble de regles et procedures de publicite et mise en concurrence prealable a la passation des marches publics et,mise en concurrence prealable a la passation des marches publics et, depuis 1993, des delegations de service public. Il s'agit de rendre apparent aux elus locaux, usagers, concurrents le choix du cocontractant pour montrer le respect des regles juridiques et de la morale publique. Si une meme idee de transparence-et par consequent les memes controles diversifies et multiples - est commune aux marches publics et delegations de service public; en revanche leurs modalites different. L'intuitu personae, latent dans les marches publics,domine le regime des delegations. Il explique le maintien de la liberte de choix du delegataire et de la liberte des criteres de ce choix.
Isabelle Savarit-Bourgeois, Tentative d'évaluation de l'efficacité d'une technique juridictionnelle de contrôle , thèse soutenue en 1995 à Poitiers
La recherche des causes de l'inefficacite de la technique de controle du bilan couts-avantages, introduite en 1971, par le juge administratif conduit a un double constat. Le juge administratif semble, tout d'abord s'autolimiter dans l'utilisation de ce moyen de controle de l'administration. Tres rares sont, en effet, les cas ou le bilan, outil sophistique permettant un controle etroit de l'administration, conduit a une annulation du projet retenu par celle-ci. (deux projets nationaux seulement ont ete annules sur la base du bilan en vingt-quatre annees). De plus, d'autres limites, imposees cette fois-ci au juge, se font jour. Les autorites normatives classiques, et, en particulier, l'administration, craignant que le controle du bilan cout-avantages ne vienne limiter leur pouvoir discretionnaire, ont reagi, afin de courcircuiter le juge administratif. Deux ont pu etre isoles : la production normative et l'absorption normative. Autolimitation juridictionnelle et limites imposees au juge par les pouvoirs publics ont contribue a rendre l'outil de controle du bilan largement inoperant.
Marie-Christine Vigneux, Recherches sur la jurisprudence relative au contrôle de la légalité des actes des autorités locales décentralisées, thèse soutenue en 1990 à Poitiers
La loi du 2 mars 1982, modifiee par celle du 22 juillet 1982, a marque une rupture dans la droit administratif francais. En effet, le legislateur pose clairement le principe selon lequel les collectivites locales "s'administrent librement par des conseils elus" (prolongement de l'article 72, alinea 2 de la constitution francaise du 4 octobre 1958). La libre administration des autorites decentralisees est assortie d'un control "a posteriori" limite a la legalite. Ce qui se traduit par la possibilite pour le prefet de saisir le juge administratif pour en demander soit l'annulation, soit le sursis a execution d'une decision consideree, par lui, comme irreguliere en droit. Les recherches jurisprudencirelles entreprises ont permis de mettre en evidence les mecanismes de control (1ere partie). Dans la "phase non contentieuse" (chapitre 1) le prefet a un large pouvoir d'investigation. "la phase contentieuse" (chapitre 2) met en valeur deux techniques procedurales qui sont, d'une part, le desistement, et, d'autre part, le sursis a execution. L'etude a, de meme, tente d'analyser la mise en oeuvre des mecanismes de controle (2eme partie) dans le cadre d'une nouvelle organisation des institutions locales (chapitre 1) desormais elues, chargees de la gestion des responsabilites (chapitre 2). Plus de huit annee se sont ecoulees et conduisent a etablir une classification des contentieux de part leur importance quantitative et qualitative. Le libre administration a besoin encore de la duree pour s'ancrer, elle est de plus sujette a quelques modifications eventuelles a l'aube de l'europe de 1992.
A Seme Tekpo, Politique et administration locale au Benin et au Togo, thèse soutenue en 1988 à Poitiers
Comme des Etats modernes, le Benin et le Togo se sont dotés d'institutions publiques dont des institutions politiques et administratives. Ces deux pays ont des régimes politiques à parti unique et leur constitution respective definissent les instances du parti comme supérieures à toutes les autres institutions de l'Etat. De ce fait le système administratif local de chacun de ces pays est fait d'un mélange d'organisation administrative et de structures politiques partisanes. L'administration locale apparait aussi bien plus comme le relais local du parti qu'une structure destinée à la gestion locale. Cette situation se retrouve dans la nature des collectivités qui ne sont presque jamais réellement décentralisées. Elle se retrouve aussi dans la nature des autorités locales qui sont parfois même membres du gouvernement (exemple du préfet de province beninois) ou responsables locaux du parti (exemple des préfets togolais qui sont les commissaires locaux du rpt). Elle se retrouve enfin dans les attributions des structures locales qui sont chargées de la propagande idéologique. Le resultat de cette situation est un mélange entre le parti et l'administration aussi bien dans l'esprit des dirigeants que de la population. Il n'est donc pas étonnant de constater que les administrations locales de ces deux pays ne peuvent remplir leur rôle et contribuent bien plus a éloigner la population de la vie publique qu'à en assurer une fidélite partisane que les dirigeants attendent. En donnant à l'administration locale son vrai rôle on arriverait à de meilleurs résultats que ceux obtenus avec le système actuel.
Louis Bahougne, Le financement du service public, thèse soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Claudie Boiteau (Rapp.), Gabriel Eckert (Rapp.), François Brenet
Au-delà des simples données chiffrées, l'étude du financement du service public intègre une double perspective. D'un côté, l'idéologie et le droit du service public ont eu un effet structurant sur son organisation financière. De l'autre, et par une sorte de choc en retour, les nécessités d'un financement adéquat du service public ont redessiné certains des principes de l'organisation administrative. L'analyse se concentre ainsi sur le processus de fertilisation croisée entre le droit du service public et les finances publiques. Reste que cette étude est potentiellement perturbée par un principe de séparation de la légalité administrative ordinaire et de la légalité budgétaire. Le constat peut toutefois être dépassé en considérant que le financement n'est pas qu'une donnée budgétaire, mais aussi un fait économique. À ce titre, sa prise en compte a été accentuée par l'augmentation de la pénétration de l'analyse et des théories économiques en droit des services publics. L'étude se propose ainsi d'appréhender dans quelle mesure ces règles se sont adaptées aux besoins de financement du service public.
Cécile Chaussard, Les voies de règlement des litiges sportifs , thèse soutenue en 2006 à Dijon sous la direction de Gérald Simon
Les décisions prises par les fédérations sportives et les instances olympiques pour l'organisation des compétitions sont source d'un contentieux spécifique. L'inadaptation des procédures juridictionnelles classiques à la nature éphémère et internationale du sport compétitif, ainsi que la volonté du mouvement sportif de soustraire les litiges nés de ses décisions aux tribunaux ordinaires, ont provoqué la création de divers procédés contentieux extérieurs à la justice étatique : système de justice interne aux fédérations, procédure de conciliation obligatoire prévue par la loi française, ou encore, institution d'arbitrage conciliation obligatoire prévue par la loi française, ou encore, institution d'arbitrage international (Tribunal arbitral du sport) issue du mouvement sportif. Le contentieux sportif est donc marqué par la coexistence des différentes formes de justice, associative, étatique, amiable et arbitrale. L'étude de leurs caractéristiques propres et des modalités de leur articulation révèle que si le développement de la justice sportive interne n'a pas suffi à évincer la justice d'Etat, l'aménagement de procédures de conciliation et d'arbitrage adaptées aux spécificités sportives a en revanche conduit à faire des modes alternatifs les voies habituelles du règlement des litiges sportifs.
Jean-Pierre Hounieu, La solidarité nationale en droit public français, thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Hubert-Gérald Hubrecht
Dresser la généalogie du principe de solidarité nationale permet d'inscrire sa juridicisation dans un processus dont les origines remontent à la conceptualisation de la solidarité sociale sous la III ème République et dont le terme sera marqué par sa constitutionnalisation par l'intervention du constituant de 1946. Ce principe s'analyse comme le fondement d'un état subsidiaire, garant des risques sociaux et définissant par là-même le contenu du caractère social de la République. Conçu comme l'outil privilégié de l'interdépendance sociale, le service public s'est révélé inadapté à la prise en considération des phénomènes d'exclusion sociale et territoriale. Le constat de cette inadaptation se traduit par la promotion d'inégalités correctrices privilégiant une approche sur les segments les plus vulnérables de l'espace social et territorial. Ces dispositifs structurants du principe de solidarité nationale permettent de considérer ce principe comme le fondement d'un État garant de l'égalité.
Ali Dursun Ulusoy, La suppression des services publics en droit public français , thèse soutenue en 1998 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson
Notre etude a pour ambition de rechercher les elements d'un critere de suppression des services publics sans pretendre constituer un + traite de suppression des services publics. Nous abordons cette recherche de critere a travers la definition les justifications et les limites de la suppression des services publics. La suppression d'un service public signifie soit la disparition de l'activite de ce service du monde reel, soit la perte de son caractere de service public en devenant une activite privee ordinaire. Elle est differente de la privatisation et de l'amenagement d'un service public. S'agissant des justifications de la suppression, nous citons d'abord l'interet general puisque le rapprochement de l'interet financier de l'administration et de l'interet general ainsi que le recul de l'emprise de l'etat sur l'interet general au benefice de l'initiative privee envisagent une telle suppression. Ensuite, le principe de mutabilite des services publics est utilise par les autorites publiques comme instrument pour supprimer certains services publics toutefois, la liberte du commerce et de l'industrie ne constitue qu'une justification derisoire a l'heure actuelle. Mais l'application du droit d la concurrence aux services publics sous l'influence notamment du droit communautaire pourrait nous amener prochainement vers une eventuelle justification partielle. Quant aux limites a la suppression, la constitution, tant en interdisant la suppression des services publics constitutionnels qu'en delimitant la suppression des autres services publics, merite d'etre mentionnee premierement en second lieu, les droits de l'usager des services publics constituent theoriquement une limite a une telle suppression. Cependant en pratique ce premier possede peu de moyens juridiques pour s'opposer a cette suppression enfin, l'amenagement du territoire forme une limite partielle a la suppression en question, en ne contournant celle-ci que dans les zones defavorisees.
Maurice Guenou Ahlidja, Indemnisation et responsabilité sans faute en droit administratif français, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Benoît Delaunay et Antoine Claeys présidée par Nathalie Albert, membres du jury : Maryse Deguergue (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.)
L'indemnisation apparaît en droit administratif français à la fois comme l'ancien nom et le nouveau nom de la responsabilité sans faute. En effet, c'est de sa pratique dans l'Ancien Droit français qu'est née la responsabilité sans faute. Mais c'est aussi l'indemnisation qui représente aujourd'hui la responsabilité sans faute puisque cette dernière n'arrive plus à socialiser tous les risques qui se produisent dans notre société. Cette renaissance de l'indemnisation met ainsi en lumière les carences à la fois fonctionnelles et conceptuelles de la responsabilité sans faute. Face à la multiplication des dommages anormaux dont les responsables sont difficilement identifiables, le domaine de l'indemnisation ne cesse de s'élargir allant jusqu'à absorber la responsabilité sans faute.Dans ces conditions, émerge en droit administratif français une nouvelle responsabilité sans faute, laquelle regroupe les fonds d'indemnisation ainsi que les indemnisations fondées sur le risque et l'égalité devant les charges publiques. L'existence d'un lien de rattachement entre une situation dommageable non fautive et la puissance publique constitue en dernier ressort son élément d'identification. Cette nouvelle responsabilité sans faute a pour véritable nom l'indemnisation, système de réparation hors responsabilité qui, certes, se veut plus protecteur des victimes, mais demeure encore perfectible. Elle bouleverse et transcende le droit de la responsabilité administrative. Il ne faut plus ainsi distinguer responsabilité sans faute/responsabilité pour faute mais responsabilité pour faute/indemnisation. En effet, la responsabilité sans faute ne serait plus.
Élodie Saillant, L'exorbitance en droit public, thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Fabrice Melleray
Souvent interrogée sous l'angle de la comparaison du droit public et du droit privé, considérée comme une qualité caractérisant le droit public, l'exorbitance doit avant tout être comprise comme une notion du droit public. Au point de rencontre du pouvoir et du droit, l'exorbitance est la traduction dans le droit de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Et ceci en un double mouvement. Elle est d'abord, assurément, un instrument de la constitution de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Définie comme l'existence de règles de droit appliquées au pouvoir politique, différentes de celles auxquelles sont soumis les particuliers, et qui contiennent le pouvoir de commander à ceux-ci, l'exorbitance donne une réalité juridique à la spécificité et à la supériorité du pouvoir politique par rapport aux membres du groupe social. Parce que la traduction se fait par le droit, l'exorbitance participe ainsi à la légitimation de ces spécificité et supériorité, dévoilant dans le même temps le risque idéologique de son instrumentalité. Instrumentalité cependant minimisée parce que l'exorbitance est aussi et avant tout, la constatation de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique, la rémanence de règles exorbitantes dans le droit traduisant le caractère irrésistible de la spécificité mais aussi de la supériorité du pouvoir politique. L'application de règles exorbitantes doit, par conséquent, être strictement circonscrite aux seuls pouvoir politique et activités politiques, et constituer une réelle sujétion pour le pouvoir politique, assumant par là l'exorbitance.
Elisabeth Mella, Contribution à la théorie de l'acte administratif local , thèse soutenue en 1999 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson
La theorie generale de l'acte administratif est fondamentalement concue en droit francais pour les actes etatiques. Or, une autre lecture de l'acte administratif parait necessaire si l'on observe et interprete ensemble les specificites du statut juridique des actes decentralises. L'existence d'une procedure deliberative protegee, la transmission prealable au representant de l'etat ainsi que la presence unique en son genre d'une clause generale de competence pour les organes collegiaux sont autant de points d'ancrage serieux a l'elaboration d'une theorie de l'acte administratif local. Tous se rattachent en effet au principe de la libre administration des collectivites territoriales. Ces specificites n'etant pas decelables cependant pour tous les actes decentralises, cette theorie de l'acteadministratif local ne saurait etre apprehendee de maniere monolithique. Elle est cette construction speculative globale capable de rendre compte des specificites mais aussi des elements correspondant a la soumission de cet acte au regime de droit commun. Plus encore, elle est cette theorie situee a l'intersection de l'application plus ou moins large du principe de l'article 72 alinea 2 de la constitution du 4 octobre 1958 et du respect de l'unite de l'ordre juridique a son tour plus ou moins privilegie par le legislateur. La presente these revient a mettre en valeur les hypotheses ou l'application du principe constitutionnel est a son seuil maximal dans la mesure ou la specificite formelle et materielle de l'acte administratif decentralise correspondent a la pleine expression du principede la libre administration des collectivites locales.
Jean-Marie Senac, Données actuelles sur le transsexualisme en France, thèse soutenue en 1994 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean-Marie Auby
Cette these a pour but d'exposer les differents problemes souleves par le transsexualisme en france; apres une partie medicale faisant le point sur l'affection qu'est le transsexualisme, les modes de diagnostics et les traitements envisageables a l'heure actuelle, il est fait une etude sociologique qui s'etend aux problemes geographiques, moraux, religieux, deontologiques et ethiques relatifs au transexualisme. Dans un second chapitre sont developpes les problemes de droit prive (droit penal, droit civil) auxquels les transsexuels se trouvent confrontes. Le troisieme chapitre releve du droit international public applicable ebn l'espece, notamment a travers la declaration des droits de l'homme et les differents conflits generes par le droit international public.
Aude Rouyère, Recherche sur la dérogation en droit public, thèse soutenue en 1993 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean-Marie Auby
L'ensemble de cette recherche tend à démontrer que la dérogation est un procède de production normative destine à assurer la continuité de l'encadrement juridique. Cette approche du mécanisme dérogatoire a pour objet de dépasser ses applications les plus connues, et de concevoir sa transposition a d'autres échelons de la pyramide normative, éventuellement sous d'autres formes. La dérogation est surtout connue par les excès dont elle a été l'objet. Cette perspective conduit à occulter la dimension instrumentale de la dérogation. La dérogation n'est pas seulement un moyen de contourner la norme de principe, elle est aussi et surtout, une technique fondamentalement liée aux impératifs et aux contraintes de l'action normative. La sollicitation excessive de l'idée de dérogation favorise un éclatement de la notion, injustifié au regard de la précision et de l'unicité du mécanisme dérogatoire. La quête d'une notion conceptuellement ferme et relayée au niveau du droit positif, s'inscrit dans la démonstration de la dimension instrumentale majeure de la dérogation. L'étude du régime juridique des principales dérogations reconnues comme telles, révèle la nécessite de promouvoir un régime juridique de "droit commun" de la technique dérogatoire, indépendamment des qualifications textuelles ; seul un encadrement juridique strict permettra de rationaliser l'usage de la technique. La diffusion du procède dérogatoire a tous les niveaux de la production normative, impose enfin une réflexion plus générale sur la place de la dérogation dans le système juridique. Elle y assume des fonctions et y produit des effets qui contribuent à la caractérisation du système juridique ou elle est implantée.