8e édition de l'Université d’été "Facultatis Iuris Pictaviensis" de l'Université de Poitiers organisée sous la direction scientifique de Michel Boudot, Professeur, Institut Jean Carbonnier et Adrien Lauba, MCF, Institut d’Histoire du droit

Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

Organisé par l'Institut de droit public sous la direction de Madame Federica Rassu, Maitre de Conférences à l'Université de Poitiers et de Monsieur François Hervouët, Professeur émérite de l'Université de Poitiers

Organisée sous la direction scientifique de Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Laurence Gatti, Adrien Lauba et Jean-Victor Maublanc

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

Co-organisé par l'IDP (EA-2623), le CEJEP (EA-3170) et le centre d'excellence Jean Monnet Aquitaine

Développées par la Cour de Justice, les invocabilités des directives européennes définissent les conditions permettant aux personnes juridiques de se prévaloir d'une directive dans leurs rapports juridiques. La Cour de Justice a réussi à introduire ces invocabilités dans les ordres juridiques nationaux, notamment en Italie et en France, en s'appuyant, d'une part, sur des éléments déjà existants dans les ordres juridiques des États membres, tels que la technique de l'interprétation conforme et le principe de la responsabilité de la puissance publique, en les faisant évoluer dans le sens européen. D'autre part, la Cour a aussi créé des outils nouveaux et, finalement, révolutionnaires, tels que les invocabilités de substitution et d'exclusion de la norme nationale incompatible avec une directive européenne. La mise en oeuvre de ces invocabilités a eu des répercussions importantes sur le rôle des juridictions nationales, qui ont vu l'ensemble de leurs missions s'étendre. La sphère juridique des particuliers a également été influencée, de façon imprévisible et, parfois, préjudiciable.

Depuis le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité fait l'objet d'une littérature remarquable tant du point de vue quantitatif que du point de vue qualitatif. La doctrine s'y intéresse au point de bâtir une « Europe de la subsidiarité » dont la finalité est la présentation des différentes formes et des diverses applications de la subsidiarité dans l'articulation des ordres juridiques internes et des ordres juridiques européens. Le résultat d'une telle construction intellectuelle brille cependant par l'absence remarquable, dans l'Europe unionaire, d'une variante de la subsidiarité qui bien que ne portant pas le nom a pourtant déjà dépassé le cap de « la vie cachée » pour celui de « la vie publique ». De ce fait, elle mérite d'être aussi intégrée dans cette « Europe de la subsidiarité » au rang de principe de la structure constitutionnelle du processus d'intégration. Cette autre forme de subsidiarité qu'est la subsidiarité inversée, est manifestement présente dans l'Union européenne où elle peut se définir soit comme la possibilité que se réservent certains États membres de l'Union d'intervenir en cas de défaillance de l'institution supranationale dans un domaine précis en l'occurrence les droits fondamentaux, soit comme une action nationale destinée à contrôler, toujours à titre subsidiaire, la qualité du droit « venu d'ailleurs » et ce, afin de garantir le respect de la « constitution fondamentale européenne ». Pourtant, elle n'a jamais fait l'objet d'une conceptualisation en tant que principe au sens de « proposition purement descriptive par laquelle le juriste rend compte d'une idée ou d'une tendance du droit ».Toutefois, la doctrine européaniste n'ignore pas

L'eau, le pétrole et le gaz naturel qui représentent une partie importante des ressources naturelle d'un État sont, soit une source de conflit, soit un potentiel de coopération et de solidarité. Très fréquemment, ces trois ressources vitales et stratégiques sont partagées entre plusieurs États qui les utilisent en général d'une façon indépendante. D'une part, les utilisations souvent mal contrôlées de ces ressources entraînent dand de nombreux cas des problèmes de surexploitation et de pollution qui provoquent des risques de crises et de conflits. D'autre part, la nécessité de protéger ces ressources doit mettre en place une gestion rationnelle. . .

Affirmée dès les origines comme étant au coeur de la construction de la politique européenne, la solidarité n'a que très rarement fait l'objet d'une analyse juridique. Or cette dernière montre qu'elle est une pierre angulaire de la construction européenne, plus précisément un fondement du droit de l'intégration de l'Union. Notion unique aux manifestations multiples, la solidarité communautaire s'analyse en effet au regard des fonctions qu'elle assure dans l'intégration européenne, que celle-ci soit appréhendée en tant que processus d'intégration économique et sociale ou en tant que procédé et processus d'intégration juridique. Fondement de la régulation économique et sociale dans l'Union, la solidarité explique et justifie également la mécanique du procédé d'intégration, ainsi que la dynamique de son processus. Elle offre une analyse du système juridique de l'Union réduisant les apparents ou réels antagonistes entre l'État et le marché, entre la supranationalité et la souveraineté. La solidarité contribue ainsi au cadre conceptuel et matériel de la question de la place de l'État dans un ordre juridique complexe et de celle de la solidarité sociale dans les systèmes de droit de l'Union. L'étude de la place et du rôle reconnus à la solidarité communautaire dans le droit de l'Union contribue en cela à l'analyse plus générale d'un droit de l'intégration

Les collectivités territoriales françaises et celles des pays francophones de la CEMAC et de la CEDEAO se sont vu accorder, en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales, de nouvelles compétences pour mener des actions à l’extérieur sous la forme de coopération décentralisée. Si les coopérations interétatiques ont permis de poser les bases du droit communautaire, la coopération décentralisée peut contribuer à consolider l’intégration communautaire. Qu’elle soit intra-européenne ou intra-africaine, le rôle que jouent les acteurs infra-étatiques est déterminant en dépit des attributs fondamentaux des Etats en matière de diplomatie et de la souveraineté. S’inspirant de la conception doctrinale et des expériences françaises de la coopération décentralisée, les collectivités territoriales des Etats africains francophones disposent des atouts pour contribuer à dynamiser l’intégration communautaire africaine à dimension humaine. Le combat pour la paix, la démocratie, le développement local, la bonne gouvernance et la lutte contre la pauvreté demande toujours plus d’efforts au niveau africain. C’est pourquoi, la problématique de la coopération décentralisée exige des réponses fondées sur une grande complémentarité et une synergie entre tous les acteurs, à savoir : citoyens, pouvoirs locaux, autorités traditionnelles, société civile, pouvoirs centraux et institutions communautaires

Le Royaume-Uni ne s'est résolu que tardivement à participer au projet d'intégration européenne et la majorité des études consacrées à l'histoire politique de la relation qu'il entretient, en tant qu'Etat membre, avec la Communauté puis l'Union européenne reflètent principalement sa singularité. La réelle volonté politique des dirigeants britanniques successifs s'avère en effet circonscrite par un pragmatisme prégnant qui les porte à favoriser la coopération. Cependant, outre l'aspect politique de cette participation, il existe un autre aspect de l'intégration plus rarement mis en avant, celui relatif à l'intégration juridique. La confrontation des deux ordres juridiques pouvait sembler problématique au regard de la culture juridique de common law du Royaume-Uni. Or, les juges britanniques ont accepté d'endosser leur rôle de juges de droit commun du droit communautaire en permettant d'importantes adaptations du droit national. Ainsi, l'oeuvre juridictionnelle construite par ces juges a permis d'ancrer solidement le Royaume-Uni dans son statut d'Etat membre.

La suspension de la coopération européenne avec le Togo était fondée sur la cause avancée de "déficit démocratique". Celle-ci résulterait non seulement de la nature du régime politique du pays à laquelle le Constituant togolais devra remédier mais également de la pratique inconstitutionnelle caractérisée par des institutions politiques aux fondements démocratiques fragiles parce que contestées. Or la base juridique de cette suspension de la coopération ne pouvait se reposer sur un tel fondement dans les relations bilatérales entre la Communauté européenne et le Togo. Elle découlerait de la violation par ce pays de l'article 5 de la quatrième convention de Lomé relatif au respect des droits de l'Homme. L'impact de la suspension de la coopération européenne fut négatif tant pour le développement économique que celui social et humain du Togo. Ce pays se trouvait dès lors face à la nécessité et à la difficulté de reprendre la coopération avec les pays européens. Après les consultations engagées avec la Communauté européenne sur le fondement de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, le gouvernement togolais devait mettre en œuvre les vingt-deux engagements pris à Bruxelles en avril 2004 et surtout organiser des élections législatives "libres, démocratiques et transparentes". Des résultats de ces élections, dépendront ou non la reprise pérenne de la coopération européenne et l'établissement de la démocratie dans le pays.

Les "Etats parties" à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, ont consacré le principe selon lequel la pêche maritime n'est plus soumise à la liberté de la mer qui entraînait une pêche sans limite, dont la conséquence fâcheuse a été une surexploitation et une raréfaction des ressources halieutiques. A ce titre, des droits souverains, par analogie à ceux exercés dans la mer territoriale, ont été reconnus aux Etats côtiers dans la zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes, notamment pour la gestion des ressources halieutiques et la préservation du milieu marin, dans le respect toutefois des principes du droit de la mer. Désormais, la pêche dans la zone économique exclusive de l'Etat côtier est soumise à l'autorisation de l'état côtier dans le cadre des accords de pêche. Les accords de pêche Communauté européenne Sénégal en sont un exemple.

Cette recherche se propose d'etudier l'intervention de la communaute europeenne dans le domaine des hydrocarbures mineraux. Produits hautement strategiques pour la communaute europeenne en raison de sa dependance pour ce type d'energie, le petrole et le gaz naturel sont abordes en droit communautaire sur la base de fondements juridiques empiriques car aucune disposition des traites constitutifs ne concerne directement ces produits. De fait, dans le domaine des hydrocarbures, on ne peut parler que de simple > s'integrant aux objectifs de competitivite globale, de securite d'approvisionnement et de protection environnementale durable qu'entend poursuivre la communaute europeenne dans le secteur energetique. Dans cette optique, l'action communautaire appliquee aux hydrocarbures est a la fois d'ordre interne et d'ordre externe. L'action communautaire appliquee aux hydrocarbures est interne en ce sens qu'elle s'adresse aux etats membres de la communaute. Elle vise a integrer les hydrocarbures au marche interieur en appliquant les regles de droit communautaire economique en matiere de concurrence et de libre circulation, meme si la forte implication des etats membres dans ce secteur sensible rend difficile l'elimination des restrictions a la libre concurrence et si les risques de crise petroliere ainsi que le respect d'obligations de service public lors de la fourniture par reseau du gaz naturel, obligent a amenager la libre circulation des hydrocarbures. L'action communautaire appliquee aux hydrocarbures est externe parce qu'elle cherche a gerer, sur la base d'engagements internationaux, sa dependance vis-a-vis de l'exterieur en matiere de securite liee aux hydrocarbures, lui permettant d'assurer sa securite d'approvisionnement au regard de ses fournisseurs tiers et d'agir pour la securite de son environnement devant les risques de pollution globale que peuvent causer les hydrocarbures tant durant leur transport que lors de leur utilisation comme carburants ou combustibles.

Dans ses rapports avec le droit communautaire, la Constitution française fait montre d'un souci d'équilibre entre préservation de l'autonomie constitutionnelle et poursuite de l'intégration européenne. Ainsi, l'ordre constitutionnel tient-il à garder la maîtrise de son ouverture à l'ordre judiciaire communautaire. Mais cette fermeté du droit constitutionnel, sur le plan des principes, ne va pas sans certaines atténuations ni certains aménagements conduisant à prendre en compte les exigences et la spécificité du phénomène communautaire. De plus, les transferts de compétences exigés par la poursuite de l'intégration européenne doivent tenir compte des paramètres constitutionnels français qui restent, pour l'heure, impérieux. En d'autres termes, l'ancrage constitutionnel appréciable dont bénéficie l'engagement européen de la France va de pair avec la réaffirmation de verrous constitutionnels - souveraineté et droit fondamentaux notamment - à l'approfondissement de la construction communautaire. Au total, la Constitution française apparaît comme un obstacle, mais un obstacle surmontable au développement de l'intégration communautaire. En tout état de cause, il faut reconnaître que l'ordre constitutionnel demeure, sinon la dernière, du moins une redoutable marche juridique à franchir pour l'ordre juridique communautaire.

Les principes qui gouvernent le recours en annulation en droit communautaire presentent des analogies evidentes avec ceu x qui regissent le recours pour exces de pouvoir francais. Cette ressemblance n'a rien de surprenant dans la mesure ou il est acquis que le second a servi de modele aux redacteurs des traites. Cette influence originaire a ensuite ete confirmee par les emprunts realises par la cour de justice des communautes europeennes a la jurisprudence du conseil d'etat. La coincidence qui existe dans la definition des moyens d'incompetence et dans celle de la violation des formes substantielles aboutit a des convergences quant a leur mise en oeuvre. L'examen du contentieux de la legalite interne fait egalement ressortir une parente entre les deux jurisprudences, mais aussi un certain degre d'originalite en ce qui concerne la definition, par la haute juridiction de luxembourg des moyens d'annulation et de l'etendue des pouvoirs du juge de la legalite. Ce decalage resulte explicitement de la prise en compte de la specificite de l'ordre juridique communautaire qui implique une adaptation des principes et techniques juridiques elabores par le conseil d'etat.

De l'independance (1960) au debut des annees 1980, les pouvoirs publics nigeriens successifs ont fait du secteur parapubluc un instrument privilegie du developpement economique et social. Quelles que soient les motivations- souci de rattrapper le retard par rapport aux pays developpes ou pallier les insuffisances de l'initiative privee, cette logique interventionniste n'a ete poursuivie aussi longtemps au'a la faveur d'une longue periode de croissance, mais aussi d'une rente uranifere durant la seconde moitie des annees 1970. En effet, il a suffit que la crise s'aggrave et soit ressentie au niveau du budget pour que le tabou soit leve- pour la premiere fois- car, ne pouvant plus supporter "a coup de subventions automatiques" ces entreprises, celui-ci a implicitement reconnu la faillite du systeme et engage un nouveau type de relations caracterise essentiellement par une banalisation de l'interventionnisme economique. Mais, quelle que soit l'importance des mesures prises, dans le cadre de la reforme de 1986, celles-ci doivent etre approfondies, notamment par la recherche d'un equilibre entre la tutelle et le controle d'une part, et la rationalisation du mode de financement, d'autre part.

Les remunerations accessoires presentent des aspects institutionnels et fonctionnels. Sous le premier angle, leur nature et les regles qui leur sont applicables sont tres diversifiees; pour ce qui concerne leur nature, elles sont soit d'origine legislative, soit d'oorigine reglementaire et se repartissent principalement en deux grandes categories: obligatoires et facultatives. Sous le second aspect, elles apportent la souplesse necessaire a la rigidite du systeme de la remuneration de base. Grace a leur souplesse, elles arrivent ainsi a redynamiser et a humaniser la fonction publique tributaire des normes generales. Toutefois, le systeme fonctionne mal. Les causes de son dysfonctionnement sont le subjectivisme et la non-transparence du systeme qui engendrent deux consequences, a savoir, le desordre et la discrimination dans le systeme de la remuneration publique. Ce qui justifie des reformes dont la mise en application risque d'etre difficile, en raison de certaines pesanteurs d'ordre professionnel, syndical, voire politique.

Dans son célèbre arrêt Heller (District of Columbia v. Heller, 554 U.S. 570) rendu en 2008, la Cour suprême des États-Unis interprète le deuxième amendement à la Constitution et déclare que la détention d'armes par les citoyens est un droit naturel. Défi adressé au monde entier, cette décision jette le trouble. Quoi qu'il en soit, la théorie défendue par la Cour ne constitue-t-elle qu'une spécificité américaine ou, à l'inverse, trouve-t-elle des appuis dans la tradition occidentale ? C'est donc cette dernière qu'il faut examiner pour trancher la question. Par conséquent, notre étude sera consacrée à la détention d'armes dans l'Antiquité grecque et romaine, puis dans le droit hébraïque et la pensée chrétienne.

Depuis de nombreuses années, le droit de l'Union européenne (UE) ne cesse de s'immiscer de manière croissante dans les interstices du droit français. En effet, quel citoyen n'a pas encore constaté que son quotidien est affecté, d'une façon ou d'une autre, par ce droit considéré comme « inédit », « original ». Cette intégration des normes issues de l'Union européenne au niveau national est inhérente à la nature de l'organisation qui souhaite voir émerger un rapprochement entre les législations de ses États membres. À ce titre, plusieurs stipulations du traité de Lisbonne viennent réaffirmer que ces derniers sont les principaux responsables de la mise en œuvre de ce droit. Mais cette mission qui leur est dévolue n'est pas sans susciter certaines difficultés pour les autorités étatiques chargées de gérer ce nouvel apport normatif. Il suffit d'observer le contentieux dont elle est à l'origine, notamment en matière de transposition des directives, pour s'en convaincre. Face à la récurrence des divers problèmes liés à l'application nationale du droit de l'UE, on peut donc s'interroger sur le fait de savoir si l'activité de contrôle développée en la matière, et notamment en France, s'avère suffisamment cohérente et adéquate pour s'en prémunir, et à défaut, pour les résoudre. En définitive, cela nous conduit non seulement à juger de sa pertinence, tant sur le plan de ses modalités que de ses effets ; mais plus encore à déterminer si les acteurs en charge du contrôle n'ont pas, en lui conférant une physionomie unique, été à l'origine d'une profonde modification de la configuration juridique et institutionnelle préexistante.

L'affaire du Golfe a posé beaucoup de questions d'ordre juridique touchant à la plupart des grands chapitres du Droit International Public (DIP). Les principaux concepts du DIP en matière du Droit des traités, de frontières et du règlement pacifique des différends sont abordés lors de l'analyse des origines de la Crise. Suite à l'invasion irakienne du Koweït, la règle de non recours à la force et ses exceptions, le resurgissement de la traditionnelle question de sécurite collective et l'imposition des sanctions par le Conseil de sécurité sont ainsi traités. Par la commission des actes attentatoires aux missions diplomatiques ainsi qu'aux habitants du Koweït par l'Irak, le droit diplomatique et le droit international humanitaire ont été abordés. Au-delà de l'usage de tous les moyens nécessaires, y compris la force, pour libérer le Koweit, autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 678 (1990), se sont posées de nombreuses questions relatives au droit des conflits armés, y compris le non-respect des règles de l'environnement. Avec la fin de la guerre, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 687 (1991), s'est arrogé le droit de régler le problème des frontières, imputer la responsabilité de la guerre à l’Irak, imposer à celui-ci différents dédommagements ainsi que le soumettre à un régime de sanction en vue de le désarmer. Tous ces points soulèvent des questions d'importance de premier ordre en DI. Parmi lesquelles vient en premier lieu celle de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats.