Entrée dans le code de procédure pénale avec la loi « Peyrefitte », « Sécurité et liberté » de 1981, la réglementation sur les contrôles d’identité a connu assouplissements et durcissements au gré des alternatives politiques, mais jamais de véritable remise en cause. Considérée comme un instrument majeur de lutte contre l’immigration irrégulière, elle va progressivement s’inscrire dans un dispositif qui entérinera la différence de traitement entre Français et étrangers.

Depuis la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, le dispositif juridique sur les discriminations n’a pas cessé de s’enrichir de nouvelles dispositions, étendant la liste des actes prohibés et des motifs illégitimes. Il apparaît aujourd’hui complet. Toutefois, il ne saurait résumer à lui seul une politique de lutte contre les phénomènes discriminatoires. Ce serait oublier les limites de cet outil. Or pendant près de trente ans, le seul terrain choisi par les pouvoirs publics pour lutter contre des pratiques, que l’on savait répandues, fut celui du droit. Cet excès de confiance dans cet instrument a contribué à occulter l’importance du phénomène. Il a fallu attendre la fin du vingtième siècle pour qu’enfin les pratiques discriminatoires bénéficient d’une vraie visibilité sociale et donnent lieu à une réponse de la part des pouvoirs publics, autre qu’une nième intervention du législateur. Il n’en demeure pas moins que le droit a joué un rôle incontestable dans la construction des discriminations. Cela résulte en particulier du travail effectué par le juge communautaire, à propos de l’égalité homme/femme, qui par une approche originale a permis l’émergence de la notion de discrimination indirecte et redéfinit le partage de la preuve. Il a aussi posé des limites aux actions positives.

Le 29 juin 2000, le Conseil européen a adopté une directive visant à mettre en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. C’est la première fois que le législateur communautaire s’avance sur le terrain des discriminations raciales et ethniques, après avoir été le chantre de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La France, de son côté, se prépare à adopter un texte censé transposer, dans le même temps, les exigences communautaires relatives à la lutte contre les discriminations sexistes. Cette transposition se présente d’ores et déjà imparfaite.

Colloque organisé par La Contemporaine et le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Colloque organisé par l'Université Sorbonne Paris Nord sous la direction scientifique de Céline Ruet

Colloque organisé par le laboratoire SAGE, UNISTRA sous la direction de Marie Acabo - SAGE, Strasbourg et Maxime Behar - SAGE, Strasbourg

Organisée par l'AFDT et l’Université d’Avignon

Porté par Droit & Changement Social (UMR 6297) et le Centre de Théorie et Analyse du Droit (UMR 7074).

Organisé par Université Sorbonne Paris Nord, le DSPS, l’Université de Tours et le Campus Condorcet

Organisées par l’AFDT et le COMPTRASEC, Université de Bordeaux - CNRS

Organisée par le Comptrasec (UMR 5114 CNRS - Université de Bordeaux), l'équipe Epicene (U 1219) et le Gresco (EA 3815) en collaboration avec les universités de la Nouvelle Aquitaine

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec la Maison de l'Europe sous la direction scientifique de Céline Ruet, MCF droit privé HDR, Membre de l’IRDA, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité

Cette thèse tente de décrire et comprendre l'essentiel sur la situation juridique du travailleur sans-papiers et l'intérêt des évolutions législatives et jurisprudentielles sur son statut. Elle cherche également à démontrer la difficulté liée à la détermination d’un tel statut au regard du droit des étrangers. Ainsi, le statut du travailleur sans-papiers sera étudié sous deux angles : le premier consiste à le concevoir sous l'angle du droit des étrangers, comme un étranger irrégulier privé de droits, le second consiste à l’appréhender sous l’angle du droit du travail, comme un travailleur titulaire de droits. C'est en quelque sorte l’analyse de cette contradiction dans l’ordre juridique interne qui révèle l'intérêt de cette recherche. Elle conduit ainsi à une conciliation difficile entre la logique de la police des étrangers et la logique des droits fondamentaux. Dans ces deux parties, il est envisagé d’étudier l’impact de l’irrégularité sur le droit au travail des étrangers et les conséquences liées à la protection de leurs droits. À cet égard, sera mis en exergue, le combat pour la reconnaissance de leur état de travailleurs à la lumière des droits fondamentaux. Même si certains de ces droits ont été partiellement proclamés par les juges et reconnus par le droit du travail, l’ontologie du statut du travailleur sans-papiers est quasiment introuvable au regard du droit des étrangers. En revanche, bien que la politique de maîtrise de l’immigration soit un obstacle pour la reconnaissance des sans-papiers, un pari mérite la peine d’être tenu : cette reconnaissance partielle des droits pourrait sans doute évoluer de manière significative aux abords du lit du droit positif.

Les mal-nommés risques psychosociaux au travail traduisent l’expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l’Homme : la dignité de l’être humain. Figure de la souffrance au travail, les conditions et les organisations du travail indécentes (au sens de l’ONU) conduisent à la réification du genre humain considéré comme un moyen de production au détriment de ses droits fondamentaux, tels que le droit à la santé au travail. Menaces à la santé publique s’affranchissant des règles de droit fondant l’ordre social,les risques psychosociaux au travail, dont les conséquences des atteintes à la santé physique et mentale des travailleurs se répercutent sur la société tout entière, brisent le contrat social liant les individus à l’État. Les obligations juridiques posées par les textes internationaux, européens et français, imposent à l’État et aux entreprises d’exercer une prévention active et pas seulement réactive. L’État, garant et protecteur du respect de la dignité et des droits humains, peut utiliser ses prérogatives de puissance publique pour mieux protéger la santé des travailleurs.La sociovigilance s’impose alors comme une nouvelle vigilance issue de la sécurité sanitaire du travail. Conjuguée à la création d’une autorité indépendante en charge des questions de santé au travail, la sociovigilance s’accompagne d’une nouvelle proposition d’organisation de la prévention des risques professionnels en France.

L’immigration algérienne en France est régie en marge du droit commun des étrangers dans le cadre d’un « statut juridique supranational ». Ce statut qui constitue une source importante du contentieux des étrangers, s’invite de plus en plus dans le débat politique sur l’immigration. Au-delà de la recherche de ses spécificités, de son caractère favorable ou non, comparé au régime général des étrangers, c’est bien la pertinence même de ce cadre normatif, en tant que source exclusive des droits des Algériens en France, qui est questionnée dans cette thèse. Cette étude met en évidence la complexité technique de ce statut conduisant à d’importantes difficultés de mise en œuvre et à des atteintes injustifiées aux droits des personnes. L’absence d’actualisation et d’adaptation avec la réalité migratoire et le décalage important entre ce statut supranational et le statut interne de l'étranger en sont les principales raisons. Une analyse rétrospective a été d’abord menée sur l’historicité de sa construction, l’étude de la jurisprudence et du droit positif ainsi qu’un travail de terrain. L’ambivalence des effets de ce statut est alors mise en exergue. Des mesures de rééquilibrage des intérêts entre la France et l’Algérie doivent être envisagées afin de construire un véritable statut juridique de réciprocité comme moyen d’aboutir à une effectivité acceptable dans l’application des normes, à défaut d’un alignement du statut des Algériens sur le droit interne. D’où l’intérêt de mener enfin une observation prospective visant à ouvrir des pistes de réflexion sur l’avenir de ce statut et les incidences de son intégration au statut interne sur la politique migratoire française.

Le développement rapide de l’industrie chimique dans le monde et les risques insoupçonnables et souvent insidieux des produits chimiques ont permis à la communauté internationale de réglementer la commercialisation de ces produits. Ainsi, il a été élaboré des textes et des Conventions internationales réglementant le commerce de ces produits. L’objectif de la majorité de ces instruments est de favoriser le développement économique sans pour autant mettre à mal la santé publique et l’environnement. L’application de ces instruments internationaux a seulement atteint une maturité dans les pays industrialisés mais pose un véritable problème de société dans les pays en développement. L’effectivité de ces règles dans les pays en développement et principalement au Bénin est problématique. Les Etats se doivent de les ratifier ces instruments et de les transposer dans leurs législations nationales. Le législateur béninois a bien suivi cette démarche à travers la loi n°91-004 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire au Bénin et la loi-cadre sur l’environnement dont les dispositions sont applicables en matière de substances chimiques ou de pesticides. Ces différentes lois, ont-elles permis d’atteindre les objectifs de la protection agricole, de la santé publique, et de l’environnement ? Comment peut-on mettre en jeu la responsabilité des distributeurs béninois en cas de dommages liés à ces produits ? Les réponses à ces interrogations nous ont permis de constater des défaillances dans ces lois et que le législateur béninois doit moderniser sa législation dans le but de renforcer l’encadrement de ces produits. Quant aux mécanismes nationaux de responsabilité, la réforme à ce niveau est indispensable. Sinon les régimes de responsabilité ne permettent pas de responsabiliser les distributeurs. Les mécanismes de responsabilités existant dans le droit positif comportent des insuffisances pour une mise en œuvre efficace de la responsabilité des distributeurs. Ces insuffisances sont aussi bien réelles sur le plan de la responsabilité civile que pénal. Le législateur doit profondément revoir tout le dispositif applicable aux distributeurs, tout en modernisant le droit de la responsabilité civile avec la consécration de la responsabilité objective du fait des activités dangereuses. Aussi faudrait-il consacrer la responsabilité des personnes morales dans le droit pénal.

Cette recherche vise à éclairer les processus en oeuvre lors des procédures de reconnaissance en MP de patients atteints de cancers qui relèvent d’une expertise du comité régional de reconnaissance en maladie professionnelle (CRRMP). Elle s’attache tout d’abord à explorer les fondements historiques du dispositif de reconnaissance en maladie professionnelle (MP) et à comprendre les dynamiques générales de la réparation des cancers liés au travail.Puis, elle s’intéresse aux pratiques du système complémentaire en analysant les procédures en MP de 65 patients atteints de cancer. Dans une démarche qualitative, elle examine les étapes successives en oeuvre : l’expertise d’un dispositif de santé publique de surveillance des cancers professionnels en Seine-Saint-Denis, le GISCOP93, qui a incité à la déclaration en MP de ces cas, l’instruction médico-administrative de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui décide de la saisine du Comité, puis l’expertise médicale du Comité. L’analyse se poursuit par l’étude d’actions contentieuses auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale.Le cadre d’analyse met en lumière les trajectoires de ces demandes dans la procédure de reconnaissance en MP et les logiques des acteurs qui président aux décisions de rejet et de reconnaissance. Il met en évidence une forte variabilité des résultats selon les expertises ainsi qu’un impact important de l’état de santé des patients. Les éléments de variabilité concernent tant l’attribution professionnelle donnée aux cancers par les différents acteurs, que leurs interprétations différentes du cadre de la reconnaissance en MP et des cancérogènes qualifiés dans les parcours professionnels.

Le Comité central des Houillères de France (1887-1940), organisation patronale des mines de charbon, se fonde pour tenter de protéger les charbons français des étrangers sur le marché français, de répondre à un mouvement ouvrier en structuration et d'influencer l'élaboration de la législation sociale qui remet en cause l'indépendance des exploitants dans leurs affaires. Il a également pour vocation d'apporter un certain nombre de services à ses adhérents. Comme d'autres organisations patronales, il met en place une stratégie particulière à chaque acteur avec lequel il est en relation et qui évolue en fonction des périodes. Avec ses adhérents, il ne cesse d'adapter les services qu'il leur propose en fonction de leurs besoins. Alors qu'il refuse de négocier avec l'État avant la Première Guerre mondiale, il prend l'habitude de collaborer avec lui durant le conflit et ne cesse d'être l'un de ses partenaires à partir de ce moment-là. Face au mouvement ouvrier, il met en place une stratégie de contournement et de défense passive qui n'est mise entre parenthèse que durant le Front populaire quand il se retrouve à la table des négociations. Pour arriver à ses fins, il définit des moyens d'action fondés sur un argumentaire, des outils de communication et un réseau de sociabilité. Ses activités cessent en novembre 1940 lorsqu'il est dissout par le régime de Vichy au même titre que le Comité des Forges.

Devant les transformations des organisations productives et les dangers nouveaux qu’elles créent pour la santé physique et mentale, la prévention des risques professionnels est en pleine mutation. Son analyse nécessite un instrument permettant de saisir les rapports entre la variété des risques physiques et psychosociaux et les multiples aspects de l’activité de travail subordonnée. La catégorie d’organisation du travail est proposée pour sa capacité à désigner autant la dimension technique de l’activité de travail que la dimension sociale et hiérarchique du pouvoir de direction de l’employeur. Fort de cet instrument, la thèse vise d’abord à éclairer comment le droit tisse les liens entre les catégories juridiques de risque professionnel et d’organisation du travail. Construite autour des notions de causalité et d’imputation, la reconnaissance de ces liens se dévoile comme un lieu d’observation privilégié des rapports entre le droit et la science. La recherche, ensuite, tâche d’expliquer comment le droit agit sur les liens entre les catégories d’organisation du travail et de risque professionnel en vue de prévenir la réalisation de ces derniers. Attaché aux composantes structurantes de l’organisation du travail, le droit de la santé et de la sécurité au travail se révèle un espace où l’agencement juridique des choses et travailleur et en pleine évolution.

Dans un contexte de contrôle accru de l’immigration irrégulière et de la gestion serrée des frontières, de quelle manière, selon quelles modalités, par quelles directives et selon quelles applications, l’enfermement des étrangers en instance d’éloignement du territoire français, participe-t-il à la préparation de cette expulsion ?Cette thèse s’intéresse à la gestion de l’enfermement des étrangers dans un centre de rétention administrative (CRA), selon deux aspects centraux, la surveillance et le soin, et elle se focalise, à travers des pratiques de police et de santé, sur le rôle de cet enfermement dans la mise en œuvre de l’expulsion. Elle s’inscrit dans les travaux d’anthropologie de l’Etat et de la police et dans ceux de la sociologie de l’immigration et des lieux d’enfermement.Elle montre comment différentes formes de directives, propres à l’enfermement des étrangers, trouvent leur incarnation dans des agents dont les pratiques sont la résultante à la fois d’applications directes de ces directives et surtout de leurs aménagements, propres à la gestion des contradictions, découlant de ce lieu.Cette thèse s’intéresse d’abord aux pratiques de police fixées autour de la surveillance qui, dans le cadre de la gestion de certaines contradictions, propres à la rétention, devient, par glissement, un travail d’attente et d’anticipation, sous des formes allant de l’expectative à la recherche d’informations jusqu’aux stratégies locales de contrainte et de conditionnement. Elle se focalise ensuite sur les pratiques de santé, en montrant combien les enjeux de l’enfermement et de l’expulsion viennent à les façonner, de manière profonde, au point qu’elles soient parties prenant d’un processus de sélection et de différenciation. Elle s’intéresse enfin, dans ce travail global de préparation, aux effets des rapports entre la police et les professionnels de santé, dans cette gestion d’une population enfermée, tenue par la menace d’une expulsion. Cette thèse restitue, en somme, différentes pratiques, différents positionnements politiques et moraux, d’agents travaillant dans un dispositif de contrôle, administré par l’Etat, confrontés dans leur travail à des contradictions et à des conflits moraux.Ce travail est le fruit d’une enquête ethnographique mené au sein d’un CRA et d’entretiens et d’observations ciblés auprès d’acteurs appartenant à des lieux dont le CRA est dépendant.

Objectif : Cette recherche a pour objectif de documenter le traitement institutionnel des déviances adolescentes dans la justice des mineurs, au prisme du genre et des autres rapports de pouvoir. L'enquête vise en premier lieu à mettre au jour les scripts et attentes de genre véhiculés par les professionnel‑le‑s et à en décrire les conditions de production, reproduction et légitimation par les institutions de contrôle de la jeunesse. Au-delà des seules normes de genre, il s'agit de comprendre la manière dont différentes normes sociales liées notamment à la classe, à l'origine ethno-raciale ou à l'âge influent sur les procédures judiciaires et balisent les carrières institutionnelles des adolescent‑e‑s confronté‑e‑s à la justice.Méthode : Une enquête ethnographique d'une année a été menée au tribunal pour enfants de Créteil, et une enquête complémentaire a été réalisée durant deux mois au tribunal pour enfants de Paris. Ces investigations se sont principalement basées sur l'analyse qualitative et quantitative de dossiers judiciaires pénaux (n=133) et en assistance éducative (n=95), d'observations d'audiences, et d'entretiens (entretiens semi-directifs et focus groups) avec les acteur‑e‑s de la justice des mineurs. Résultats : L'étude des dossiers judiciaires indique l'existence d'un traitement différentiel des filles et des garçons. Cela se traduit notamment, au pénal, par un plus grand recours au soin et à des formes de contrôle para-pénales dans le cas des filles, et par une moindre prise en compte des vulnérabilités dans le cas des garçons. En assistance éducative, des schémas similaires sont à l’œuvre, mais de manière moins marquée. De plus, l'analyse approfondie des dossiers montre la perméabilité des actes de jugement à la position sociale (classe), à l'identité ethno-raciale et aux catégories d'âge. Conclusion : Cette thèse rend compte de la manière dont l'institution façonne les carrières des adolescent‑e‑s confronté‑e‑s à la justice, et aide ainsi à comprendre les mécanismes de production, reproduction ou légitimation institutionnelle des normes de genre. Il en ressort également que les normes véhiculées par l'institution renvoient à d'autres rapports de pouvoir en mesure d'influer sur les processus judiciaires, à l'instar des rapports de classe, race ou âge. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une approche sociologique intersectionnelle des actes d'État, et de procéder à un questionnement critique à l'égard de l'universalisme juridique tel que revendiqué par les institutions du contrôle social.