Présentation de l'éditeur : "Les instruments de crédit et de paiement figurent parmi les sujets redoutés des étudiants. Il est reproché à cette matière son opacité et une aride technicité. Une approche synthétique est pourtant possible. Telle est l'ambition de cet ouvrage dont le fil conducteur est la circulation des créances monétaires. L'ouvrage s'articule autour du transfert des créances puis de son opposabilité aux tiers. Cette grille de lecture, au croisement du régime général des obligations, du droit des biens et du droit bancaire, permettra à l'étudiant d'aborder avec sérénité une matière réputée difficile."

La 4e de couv. indique : "Charte théorique et idéologique de la comptabilité internationale, le cadre conceptuel de l'International Accounting Standards Board (IASB) connaît une profonde réforme. Un projet de nouveau cadre conceptuel a été publié il y a un an alors que les discussions engagées entre l'Europe et l'IASB ont mis en évidence bien des divergences. Le Centre français de droit comparé (CFDC) accompagne cette évolution. Après plusieurs tables rondes en France et en Belgique, il publie aujourd'hui un ouvrage qui réunit des praticiens de renom et des universitaires réputés pour discuter de la définition des actifs et des passifs ou de la détermination du résultat, sans oublier la question des notes annexes, dont l'importance est croissante. L'approche interdisciplinaire proposée est originale. Elle confronte les points de vue des gestionnaires et des juristes et ouvre des perspectives inédites notamment en direction des comptabilités vertes."

Pasqualini François. Le secret financier. Quelques perspectives. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 71 N°1,2019. Le secret financier. Colloque du Centre français de droit comparé, Paris, 15 novembre 2017. pp. 123-126.

Pasqualini François. Marcelo Urbano Salerno et Javier José Salerno. -El patrimonio del deudor y los derechos del acreedor (Le patrimoine du débiteur et les droits des créanciers),, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°1,2013. pp. 211-213.

Organisé par la Cour de cassation et l'ENM

À venir

L’introduction, au XXIe siècle, du concept de la planification fiscale agressive s’inscrit dans le contexte plus général du changement de paradigme fiscal international. Comme tout concept, celui de la planification fiscale agressive est non écrit et n’existe pas en ces termes en droit positif. Il s’est développé à la fois dans l’ordre moral (soft law) et dans l’ordre juridique (hard law). Au sein du droit dur, il est protéiforme. Il connait une première dimension de notion juridique, c’est-à-dire qu’il renvoie aux divers comportements de planification fiscale agressive des entreprises multinationales (abus des conventions de double imposition, dispositifs hybrides, manipulation des prix de transferts, etc.). Il possède également une dimension de standard juridique. Il est alors utilisé par les autorités administrative et judiciaire afin de qualifier la faute de gestion fiscale internationale des entreprises. Le concept complexe, multidimensionnel et protéiforme de la planification fiscale agressive est à l’origine de changements importants en droit fiscal international positif. Son analyse approfondie est essentielle car ce concept explique à lui seul l’évolution des notion et théorie traditionnelles de l’évasion fiscale internationale des entreprises multinationales vers leur conception moderne. Il méritait qu’une monographie lui soit consacrée.

Les directives de l'Union européenne, dont l'objectif est de contraindre les entreprises à déployer davantage de mesures en faveur de la protection de l'environnement et des droits humains, nous invitent à réfléchir sur leur efficacité de facto. Transparence, vigilance, fléchage des flux économiques vers des activités durables : autant de mécanismes mis en place par l'Union européenne afin de pousser les entreprises à mieux prendre en compte les critères ESG dans leurs décisions. À l'heure de la dégradation progressive de la planète, ce travail de recherche a pour objectif d'étudier l'efficacité de la règlementation européenne et la manière dont les entreprises gèrent ces différentes directives.

Les risques grandissent, les attaques se multiplient. Aujourd'hui, lorsqu'un attaquant cible un État, les opérateurs d'importance vitale ou des entreprises stratégiques, il cherche à s'installer durablement dans le système d'information visé pour y voler des données confidentielles. Mais les attaques ne prennent pas que la forme de vols de données. En effet, les cyberattanquants peuvent par exemple prendre le contrôle à distance des ordinateurs et de tout objet connecté, interrompre le bon fonctionnement de ce système informatique et même détruire des données à distance.

L'essor de la RSE, tant au sein des sociétés qu'au travers des concertations internationales, illustre l'importance qu'ont pris l'éthique et la morale dans les relations d'affaires. Le banquier y tient une place centrale puisqu'il est « le moteur de toutes les activités de son temps ». Du fait de son rôle prépondérant, aussi bien pour l'économie réelle que sur les marchés financiers, il devrait agir en précurseur du développement de la RSE. Pourtant, lors de la crise de 2007, l'incitation déraisonnée au surendettement des particuliers et le recours à la titrisation pour faciliter la diffusion d'actifs toxiques ont démontré une amoralité générale des banques dans la conduite de leurs affaires. De cette crise de grande ampleur ressortent des questionnements sur l’impact de l’aléa moral sur la stabilité des États et la volonté d’apporter des réponses juridiques au risque bancaire systémique, afin de responsabiliser les banquiers et d’éviter que l’Histoire ne se répète.

La protection contre la faillite dans les financements structurés est recherchée activement par les créanciers financeurs par la structuration, mais aussi par la contractualisation. Celle-ci présente cependant la particularité d’être poursuivie contre l’application d’un droit, à savoir le droit des entreprises en difficulté. Cette technique, pouvant être qualifiée de montages, fait appel à de nombreux mécanismes du droit des biens, du droit des obligations et du droit des sûretés. L’étude de la structuration des financements en vue de la protection contre la faillite, contre l’échec de l’opération, qui est susceptible de survenir lorsque le débiteur présente des difficultés, appelle deux séries de questionnements, couvre deux champs d’étude. D’abord, ces mécanismes sont-ils valides et efficaces ? Ensuite, que nous révèlent le droit des financements structurés et l’ingénierie financière, à la croisée de diverses branches du droit, des évolutions ou distorsions des grands principes de ces matières ?

Les fonds vautours sont des hedge funds caractérisés par leur mode opératoire qui consiste globalement à : i.racheter les créances d'états en difficulté sur le marché secondaire de la dette à une valeur nettement intérieure à sa valeur initiale ; ii.et ensuite, à exiger le paiement de la valeur initiale de celle-ci, majorée d'intérêts, de pénalités de retard et d'éventuels frais de justice. En 2016, au moins treize procès ont été engagés contre huit PPTE par créanciers procéduriers. Dans le cadre de procédures introduites contre le Pérou, le Nicaragua, la République Démocratique du Congo, la Grèce et enfin l'Argentine, les fonds vautours ont enregistré en moyenne 2000% de profits.Le fonds vautour NML capital a acheté une créance argentine d'une valeur de 177 millions de dollars et a obtenu par la suite, le remboursement de 2,4 milliards de dollars grâce à des décisions de justice américaine. Certains pays tels que la France, la Belgique ou le Royaume Uni ont adopté des législations protectrices à l'encontre de ces créanciers procéduriers. Toutefois, il n'existe in concreto pas de consensus instaurant une définition juridique ou proposant une solution unifiée à la problématique des fonds vautours. En pratique, presque tous les procès impliquant des fonds vautours s'articulent autour de quelques questions clés : l'immunité souveraine, la régularité de la cession de la créance originelle, la comparabilité des traitements, la clause pari-passu et les points relatifs à l'émanation de l'état comme l'immunité de juridiction. La thématique des Fonds Vautours donne à l'activité du recouvrement procédurier, commune sur le plan national, une envergure internationale. Elle est la cause d'un certain nombre de difficultés sur le terrain processuel dans la mesure ou il n'existe pas de cadre juridique international traitant de l'insolvabilité des états. Il s'agira donc : ­-d'étudier les notions sémantiques et les appellations utilisées pour qualifier les fonds vautours et ainsi clarifier la notion ; ­-d'étudier les différentes lois adoptées au Royaume Uni, en Belgique et en France afin de contrer l'action des fonds vautours ; ­-d'examiner les clauses pari-passu et autres mécanismes contractuels employés dans les fonds vautours ; ­d'analyser les mécanismes de droit civil, droit des affaires existant pouvant aider à contrer l'action des fonds vautours ; ­-d'adopter une démarche comparative dans la mesure ou nous remarquons que les fonds vautours obtiennent gain de cause auprès des juridictions de common law et cherchent à appliquer les décisions de justice rendues auprès des juridictions de civil law ­-de proposer des solutions alternatives et des voies de régulation plus avancées visant à lutter contre l'action des fonds vautours.

La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contrat.

Cette thèse porte sur le droit des femmes et les enjeux d'une amélioration de leur statut juridique et social. L'analyse des textes qui gouvernent le droit des femmes, essentiellement issues de la Charia, Constitution et lois du pays, révèle la nécessité de codifier les lois. La place des femmes dans l'ordre juridique saoudien est étudiée à travers la force de la loi islamique au sein du corpus juridique et l'influence des droits de l'homme internationalement reconnue. Les droits matrimoniaux sont exposés puisque la place des femmes dans la famille permet de mieux comprendre le statut des femmes au sein de la société. De nombreux obstacles ont longtemps entravé les libertés des femmes, particulièrement le poids des traditions, mais un nouveau pouvoir au féminin s'est imposé surtout depuis la nouvelle vision de l'Arabie Saoudite de 2030. Le gouvernement, la société saoudienne et les entreprises ont ensemble un rôle à jouer pour rendre justice aux femmes.

Le conflit d’intérêts du banquier, terminologie galvaudée à force d’être invoquée à chaque nouvelle crise, sans pour autant que le droit puisse pleinement s’en saisir, est une notion particulière, autonome et originale qui aspire pourtant instamment à une existence juridique.Il est d'abord le résultat d’une incompatibilité d’un pouvoir et d’un devoir se trouvant concomitamment entre les mains du banquier. Autrement dit, c’est l’état de fait où le banquier détient le pouvoir d’affecter un intérêt, prédéfini comme supérieur, qu’il est tenu de protéger par devoir. S'il se trouve ainsi au cœur du droit de la représentation, qui régit une partie considérable des rapports clients-banquier, il ne s'y cantonne pas et peut aussi bien s’épanouir hors du cadre contractuel.Il suppose, pour exister, un préalable : une relation de confiance, dont le maintien semble avoir justifié des règles aussi nombreuses que disparates. Or, après en avoir effectué une revue critique, il apparaît que, principalement héritées de réglementations spécifiques aux services d’investissement, elles ne parviennent pas à pleinement l'appréhender au sein de ce domaine, et a fortiori pas dans sa sphère d’expression, qui s’étend bien au-delà. Une meilleure gestion juridique de cet objet d'étude nécessite alors que soient recherchées des critères de simplification et d'efficacité.Dans une approche prospective, l’analyse de l’interprétation des concepts de droit auxquels il est fait recours pour contrôler les conflits d’intérêts contractuels du banquier s'impose et révèle que l’obligation de gestion du conflit d’intérêts présente des traits communs à l’obligation traditionnelle de garantie du fait personnel. Une approche comparative des droits anglo-américains confirme la nature particulière de cette obligation du banquier face au conflit d’intérêts. Une telle obligation appelant nécessairement un régime spécifique, dont une ébauche de régime a finalement été proposée.

La Tunisie n’a pas échappé au mouvement universel de privatisation. Sous l’effet conjugué du poids de ses entreprises publiques, et de la dette extérieure et de la conditionnalité des bailleurs de fonds internationaux (Banque Mondiale et FMI), la Tunisie s’est engagée dans un vaste programme de privatisation. Cet ouvrage cerne les objectifs, les modalités et les enjeux qui accompagnent le processus de privatisation tunisien, en le comparant à la mise en œuvre du programme français de privatisation. Dans une seconde partie, l’étude présente les alternatives possibles aux privatisations, particulièrement les partenariats public-privé, largement diffusés de nos jours.

Aujourd'hui, le contrôle des procédés de fabrication est une tâche essentielle pour assurer une production de haute qualité. A la fin du processus de fabrication du semi-conducteur, un test électrique, appelé test paramétrique (PT), est effectuée. PT vise à détecter les plaques dont le comportement électrique est anormal, en se basant sur un ensemble de paramètres électriques statiques mesurées sur plusieurs sites de chaque plaque. Le but de ce travail est de mettre en place un système de détection dynamique au niveau de PT, pour détecter les plaques anormales à partir d'un historique récent de mesures électriques. Pour cela, nous développons un système de détection en temps réel basé sur une technique de réapprentissage optimisée, où les données d'apprentissage et le modèle de détection sont mis à jour à travers une fenêtre temporelle glissante. Le modèle de détection est basé sur les machines à vecteurs supports à une classe (1-SVM), une variante de l'algorithme d'apprentissage statistique SVM largement utilisé pour la classification binaire. 1-SVM a été introduit dans le cadre des problèmes de classification à une classe pour la détection des anomalies. Pour améliorer la performance prédictive de l'algorithme de classification 1-SVM, deux méthodes de sélection de variables ont été développées. La première méthode de type filtrage est basé sur un score calculé avec le filtre MADe,une approche robuste pour la détection univariée des valeurs aberrantes. La deuxième méthode de type wrapper est une adaptation à l'algorithme 1-SVM de la méthode d'élimination récursive des variables avec SVM (SVM-RFE). Pour les plaques anormales détectées, nous proposons une méthode permettant de déterminer leurs signatures multidimensionnelles afin d'identifier les paramètres électriques responsables de l'anomalie. Finalement, nous évaluons notre système proposé sur des jeux de données réels de STMicroelecronics, et nous le comparons au système de détection basé sur le test de T2 de Hotelling, un des systèmes de détection les plus connus dans la littérature. Les résultats obtenus montrent que notre système est performant et peut fournir un moyen efficient pour la détection en temps réel.

La commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises comme « l'intégration volontaire des préoccupations sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes » . la rse se subdivise en trois partie : l'écologie, le social et la gouvernance.jusqu'à présent, la rse était cantonnée à des guides de bonne conduite et un discours marketing bien rodé. le seul risque encouru par l'entreprise ne respectant pas ses engagement était une atteinte à son image (plus ou moins importante selon le degré de médiatisation de l'entreprise, allant de la simple condamnation par la presse spécialisée jusqu'au boycott).le terme responsabilité était alors restreint à l'acception commune, une sorte d'exigence morale. mais, la rse tend à investir le droit, et le risque de contentieux juridique apparaît. elle peut alors se comprendre comme la tentative de sanctionner par le droit un comportement autrefois seulement fustigé par l'éthique. elle correspond à un rapprochement de la morale et du droit, dans un mouvement inverse à celui qu'avait connu jusqu'alors la responsabilité.cette responsabilité émerge dans l'actualité. c'est l'affaire de l'erika. le tribunal correctionnel de paris a récemment condamné l'affréteur total à 192 millions d'euros de dommages et intérêts pour « préjudice écologique » en reconnaissant notamment l'atteinte au « vivant non commercial ». on assiste à une extension de la chaîne des responsabilités. de l'affréteur aux oiseaux et au littoral en passant par un armateur, des sociétés de notation, des gestionnaires du navire, des personnes publiques et des associations des défense de l'environnement. l'écran juridique de la société est écarté au profit de la notion plus large d'entreprise.

Le but de la recherche est de savoir comment concilier les intérêts particuliers de l’Etat actionnaire et des autres parties prenantes dans les entreprises à caractère public ou à participation étatique. Nous démontrerons les spécificités de l’actionnariat étatique qui font que l’Etat n’est pas un actionnaire comme les autres et de la nécessité de redéfinir son rôle au sein de l’entreprise avec l’affirmation de sa fonction d’actionnaire. Il s’agit de traiter de la protection des droits des actionnaires privés face à l’Etat qui est beaucoup plus puissant.

La subordination financière est l’établissement d’une hiérarchie entre créanciers. Avant une procédure de répartition, cet ordre entre créances est mis en place à l’aide d’échéances différentes et de stipulations particulières (blocage des paiements). Après les répartitions, ce classement peut être créé par la suppression de l’égalité entre créanciers. Celle-ci est tantôt légale (droit de préférence), tantôt volontaire (déclassement) et s’assimile dans ce cas à une renonciation. Au terme de cette hiérarchie, certains créanciers seront payés en dernier, les créanciers résiduels. Le financement des sociétés est décrit par la distinction entre les associés et les créanciers. Devant la faiblesse de cette division, la doctrine a proposé les fonds propres. Ce concept est redéfini en mettant l’accent sur la subordination, qui fait clairement apparaître la qualité de créancier résiduel de l’associé. Il conduit à une nouvelle lecture du financement de la société, qui est transdisciplinaire

Le droit de propriété sur les immeubles au Maroc est régi selon deux régimes : à un régime traditionnel trouvant sa source dans les coutumes et la loi religieuse est venu s’ajouter un régime moderne. Cette dualité semble susciter un chevauchement face auquel le juge se trouve impuissant. L’ambition de cette étude est de renouveler certaines analyses théoriques à l’épreuve de l’évolution de la société marocaine sans pour autant envisager une réunification des régimes. Le droit de propriété sur les meubles souffre d’une absence de systématisation. Les principes généraux qui le régissent sont énoncés essentiellement par des décisions de justice même s’ils sont parfois repris directement du régime des immeubles. La nature intrinsèque de la propriété mobilière n’a guère fait l’objet de développements et doit être déduite de règles éparses. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de clarifier le statut de certains biens traditionnels, d’une part, et des valeurs mobilières, d’autre part. Le droit de propriété au Maroc est loin d’être un sujet clos

Face à l’omnipotence des majoritaires au sein des sociétés anonymes, le législateur n'a pas laissé les minoritaires désarmés. De nombreuses dispositions ont pour objet de leur garantir une protection spéciale. Mais il ne suffit pas de multiplier et de renforcer les droits des minoritaires, il faut aussi que ces derniers assument leurs fonctions en activant leurs droits de participation et en émettant une réelle volonté de s’impliquer dans la vie sociale. Ma démarche intellectuelle consiste à présenter les deux dimensions de l’exercice des droits de participation des minoritaires : légale et conventionnelle. Si les limites de la première relativisent les droits des minoritaires, la seconde vise à les revitaliser. Aussi, ma thèse s’inscrit dans une approche comparatiste. L’objectif est de relever les insuffisances de la législation marocaine tout en présentant l’évolution que connaissent la législation et la pratique françaises

Du point de vue interprétation, tous les privilèges sont considérés comme des exceptions à l'égalité des créanciers et soumis à la règle d'interprétation stricte. Nous démontrons qu'intrinsèquement il existe deux catégories de privilèges : l'une fondée sur l'intérêt général et l'autre sur l'équité. Seuls les privilèges relevant de la premiere catégorie (privilèges des salariés, du trésor public, de la sécurite sociale, de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, etc. ) méritent d'être interprétés strictement, car les créances qu'ils garantissent n'augmentent pas le patrimoine du débiteur et se traduisent par une ponction sur le gage général des créanciers. En revanche, ceux relevant de la seconde catégorie (privilège du vendeur, du prêteur de deniers, du transporteur, du bailleur, du conservateur etc. ) garantissent un apport de biens ou un service rendu au débiteur. Pour cette raison, leur interpretation devrait être extensive. Ils s'apparentent aux sûretés conventionnelles et comme elles, doivent être conçus et perçus en fonction de leur rôle dans la circulation et dans l'exploitation des biens

La distinction entre les choses (objets de droit) et les personnes (sujets de droit), summa divisio du droit, mérite aujourd'hui d'être repensée, notamment en raison des progrès accomplis par la médecine et la biologie. Quand la vie commence-t-elle ? Quand finit-elle ? Et si le droit accorde la qualité de personne à tout individu vivant, par la seule constatation d'un substrat matériel, le corps humain, comment expliquer que des entités, par définition intangibles, soient qualifiées de sujets de droit ? Il s'ensuit donc un mouvement de démythification de la notion de personne, de la même manière que sera constatée une tendance à la dématérialisation du concept d'objet de droit car toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des choses. Le dénouement de cette double problématique mettra en exergue la catégorie intermédiaire des sujets de jouissance. Certains sujets menacent de quitter l'ensemble des personnes, tandis que des objets tendent à le rejoindre, simplement parce qu'ils possèdent la capacité d'éprouver un bien-être ou de souffrir. En définitive, le concept de sujet sera à entendre selon une acception fonctionnelle : ce n'est que l'individu, au sens biologique du terme, appréhendé par le droit lorsqu'il exerce une action en justice et certains sujets de jouissance deviendront des personnes, parce qu'ils pourront être représentés, tandis que d'autres demeureront des objets au statut particulier, parce que leurs intérêts ne seront qu'indirectement défendus.