Collet Philippe - Portail Universitaire du droit

Philippe Collet

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.

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L'acte coercitif en procédure pénale

Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d’une succession d’actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci...

Editions Panthéon-Assas
07 / 2018

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THESE
L'acte coercitif en procédure pénale, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Didier Rebut, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Jacques Buisson et Agathe Lepage
Philippe Collet, L'acte coercitif en procédure pénale, Éditions Panthéon-Assas, 2018, Thèses, 969 p.
La 4e de couverture indique : "Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d’une succession d’actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes de nature différente, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d’images ou la détention provisoire. Ces actes hétérogènes forment, en réalité, une catégorie autonome. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Cette notion bénéficie en outre d’un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, la sauvegarde de la dignité de la personne. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d’un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction lorsqu’il constitue un abus d’autorité"
Philippe Collet, Didier Rebut, Évelyne Bonis-Garçon, Haritini Matsopoulou, Jacques Buisson [et alii], L'acte coercitif en procédure pénale,, 2014, 961 p.
Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites.
Philippe Collet, « La latitude pour les prises de photographies dans les lieux accessibles à tous », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2024, n°39, p. 1577
Philippe Collet, « L’assistance par un avocat “ratione personae” en enquête de police », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2024, n°26, p. 20
Philippe Collet, « La vigilance notable sur les informations obtenues sous couvert d’anonymat », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°27, p. 1363
Philippe Collet, « L’extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes », Lexbase Pénal, Lexbase , 2024, n°71, p. 45
Philippe Collet, « La prétendue sauvegarde de l'impartialité fonctionnelle », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°41
Philippe Collet, « Les interceptions téléphoniques judiciaires et les conversations avec un avocat », Recueil Dalloz, Dalloz , 2023, n°28
Philippe Collet, « Les actes autonomes en procédure pénale, reflet de la liberté des enquêteurs », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°705
Philippe Collet, « Le recours aux drones validé pour la criminalité organisée ! », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2023, n°18
Philippe Collet, « Le droit au silence en procédure pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Sirey - Dalloz , 2023, n°4
Philippe Collet, « Une sauvegarde effective de l'impartialité fonctionnelle », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°1052
Philippe Collet, « La constitutionnalité sans éclat des réquisitions de données informatiques en enquête de flagrance », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2022, n°24, pp. 16-18
Philippe Collet, « De la détermination essentielle du cadre procédural adéquat », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2022, n°12, pp. 22-24
Philippe Collet, « L'intérêt modeste de la notion d'infraction dissimulée », Recueil Dalloz, Dalloz , 2022, n°26, p. 1347
Philippe Collet, « Les limites de l'appel d'un placement sous surveillance judiciaire », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2022, n°12, pp. 28-30
Philippe Collet, « La censure des réquisitions de données informatiques en enquête préliminaire ! », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2022, n°133
Philippe Collet, « La géolocalisation sur autorisation du parquet déclarée constitutionnelle ! », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais, Lextenso , 2021, n°43, pp. 25-27
Philippe Collet, « Les vicissitudes de la libération volontaire dans la séquestration arbitraire », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°1097
Philippe Collet, « La vidéoprotection et la captation d'images dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés », Communication - Commerce électronique, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2021, n°9
Philippe Collet, « La validité contestable de la vidéosurveillance de la voie publique en enquête préliminaire », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2021, n°711
Philippe Collet, « Affaire Benalla : les enregistrements audios remis par des journalistes sont des éléments de preuve réguliers même si leurs conditions de recueil restent incertaines »: Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.078, P+B+I, La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2020, n°51
Philippe Collet, « L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes », La réforme de la procédure pénale par la loi "Justice" du 20 novembre 2023, Nantes, le 22 mars 2024
Philippe Collet, « Surveillance », le 06 avril 2023

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Cédric Marques Bento Pereira, Saisies pénales et droits fondamentaux, thèse soutenue en 2023 à Le Mans sous la direction de Didier Cholet présidée par Guillaume Payan, membres du jury : Véronique Tellier-Cayrol (Rapp.), Jean-Marie Brigant
La saisie pénale permet de conserver les éléments de preuve qui sont utiles à la vérité mais également de garantir l’effectivité des peines de confiscation afin de permettre la réparation des atteintes aux intérêts des victimes et de la société. Cette mesure s'est imposée comme un moyen nécessaire afin de lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance y compris celles qui bénéficient de moyens élaborés. Cependant, la mise en œuvre des saisies pénales met en conflit deux enjeux fondamentaux contradictoires : la recherche d'une efficacité nécessaire pour défendre les intérêts de la collectivité afin de répondre à un droit à la sécurité qui se fondamentalise et la montée en puissance des droits fondamentaux du mis en cause qui peuvent être contrariés par cette mesure conservatoire. Qu'il s'agisse de l'affirmation récente du droit de propriété comme droit fondamental ou des exigences d'équité portées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la saisie pénale ne peut pas échapper à la fondamentalisation des droits. Afin de trouver une conciliation nécessaire, compte tenu de la dimension humaine des intérêts en jeu, le législateur a instauré de nouvelles garanties : l'intervention de l'autorité judiciaire avant et pendant la mise en œuvre des saisies pénales spéciales, une protection spéciale du secret professionnel ainsi qu'un contrôle de proportionnalité. Toutefois, la mise en œuvre des saisies pénales reste problématique. En effet, ces mesures se singularisent par une absence de limites concrètes. Les enquêteurs disposent désormais de la faculté de saisir jusqu'à l'intégralité du patrimoine de la personne mise en cause, les biens de tiers à la procédure, sans limite de temps, dans un contexte où les droits de la défense sont réduits au minimum. Par ailleurs, l'affaiblissement des garanties judiciaires, dans une procédure pénale dominée par le parquet depuis le renforcement de ses pouvoirs et l'extension des pouvoirs du juge des libertés et détention, constitue l'alibi pour justifier les saisies dérogatoires malgré la fondamentalisation de la procédure pénale. La confrontation entre les saisies pénales et les droits fondamentaux impose un subtil jeu d'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux du saisi. Pourtant, lorsqu'il s'agit des droits fondamentaux processuels, l'absence de conciliation entre la protection des droits des personnes concernées et le recours aux saisies pénales semble s'aggraver pour des raisons de politique pénale. Sur le plan substantiel, si une conciliation tend à s'affirmer, certaines améliorations doivent être envisagées pour aboutir à un juste équilibre entre la préservation de l'intérêt général de la société et la protection des droits fondamentaux du saisi.