Spécialiste reconnu des contrats publics, Philippe Terneyre a exploré bien d’autres domaines du droit. Ces mélanges sont d’abord l’occasion de rendre hommage au professeur d’Université. D’honorer ensuite ses travaux ; travaux marqués par la rencontre des champs disciplinaires qu’il a investis, travaux nourris tant par les liens qui l’unissent au monde académique que par ceux qu’il a tissés avec le Conseil d’État. Ces mélanges intègrent les contributions suivantes : « Oui, le droit de la régulation économique existe », par Ghislaine Alberton ; « Regards croisés sur l'amnistie, en deçà et au-delà des Pyrénées », par Hubert Alcaraz ; « De l'influence des rencontres de Pau sur le droit des contrats administratifs », par Jacques Arrighi de Casanova ; « Quel ordre public dans l’espace numérique ? L’exemple de la lutte contre les manipulations de l’information », par Brunessen Bertrand ; « Le marché de l’hydrogène décarboné : levier de la transition écologique ou fausse panacée ? », par Claudie Boiteau ; « Caméras installées sur des aéronefs et police administrative », par Pierre Bon ; « La nomination des membres de la CJUE : un nouveau steeple-chase européen ? », par Jean-Claude Bonichot ; « Y a-t-il encore des grands arrêts ? », par Nicolas Boulouis et Anne Courrèges ; « La protection du paysage par le juge administratif français au travers du contrôle des dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme : méthode et illustrations », par Antoine Bourrel ; « Secret des affaires et commande publique, duel ou duo ? », par Jean-François Brisson ; « La restitution du bien exproprié à son ancien propriétaire. Toujours à la recherche d’un “juste équilibre” », par Pierre Cambot ; « Installations hydroélectriques, propriété et domanialité : un dialogue de codes », par Caroline Chamard-Heim ; « Le sel de la critique », par Christophe Chantepy ; « Du golf dans la jurisprudence du Conseil d’État »,par Guylain Clamour ; « Contrats publics et fiscalité : les pièges de la liberté contractuelle », par Martin Collet ; « À propos du vote personnel des parlementaires », par Damien Connil ; « La liberté contractuelle des personnes publiques à l'épreuve de l'interdiction des libéralités », par Bertrand Dacosta ; « Du contrôle juridictionnel des “lois” prises par le président de la République en application de l’article 16. Faut-il revenir sur la jurisprudence Rubin de Servens ? »,par Denys de Béchillon ; « Face à l’urgence climatique, l’inévitable dégradation de la qualité de la norme ? »,par Louis de Fontenelle ; « Du contrôle de l’action au contrôle de l’inaction… Mutations de l’office du juge administratif », par Isabelle de Silva ; « Les trois visages du droit administratif », par Benoit Delaunay ; « La réaction doctrinale excessive et la légitimité du juge », par Pascale Deumier ; « Des tropiques au Tarn-et-Garonne, en passant par Béziers : coulisses de la révolution du droit administratif des contrats », par Xavier Domino ; « Des effets insoupçonnés de la domanialité publique globale. Classer Chambord, et après ? », par Maylis Douence ; « Et si la résolution des paradoxes du contentieux contractuel s’était faite au profit du juge de l’excès de pouvoir ? », par Stéphanie Douteaud ; « De quelques difficultés posées par le bail emphytéotique administratif », par Gabriel Eckert ; « Pour l’imprescriptibilité des chemins ruraux ? », par Gweltaz Eveillard ; « Se protéger d'un animal protégé : l’ours des Pyrénées », par Bertrand Faure ; « La protection des agents publics : entre tradition et nouvel élan », par Annie Fitte-Duval ; « Les cours administratives d’appel et l’office du juge d’appel », par Pascale Fombeur ; « Plaidoyer pour un plaidoyer », par Emmanuel Glaser ; « Polices administratives et démolition d’un ouvrage privé : quelle place pour le juge judiciaire ? », par Jean Gourdou et Sylvande Perdu ; « Une valse à trois temps : le contrôle de proportionnalité de la Cour européenne des droits de l’homme », par Mattias Guyomar ; « Un angle mort du Code de la commande publique : la modification des “autres” marchés et contrats de con

FACE A L'ENCOMBREMENT QUI MENACAIT L'EQUILIBRE DU CONSEIL D'ETAT, L'ECHEC DES MESURES PRISES PONCTUELLEMENT POUR Y REMEDIER APPELAIT UNE REFORME PROFONDE. LES LOIS REFORMANT LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ONT AINSI CREE LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET LEUR ONT TRANSFERE LA MAJEURE PARTIE DES COMPETENCES D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT, CE DERNIER N'INTERVENANT PRATIQUEMENT PLUS QU'EN CASSATION. DESORMAIS, IL LUI APPARTIENT DE SE PRONONCER EN DROIT SUR LA LEGALITE DES JUGEMENTS QUI LUI SONT DEFERES, AFIN D'ASSURER L'UNITE D'INTERPRETATION DU DROIT ET L'EGALITE DES JUSTICIABLES DEVANT SON APPLICATION. LA PRIVATION DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES FAITS REND L'ENTREPRISE DELICATE, DES LORS QU'A CELA S'AJOUTE LA VOLONTE DE PRESERVER LE ROLE CREATEUR QUI ETAIT LE SIEN ET QU'IL JOUAIT GRACE AU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. LA REALISATION DES OBJECTIFS AFFICHES TOUT EN EVITANT LA CREATION D'UN TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION PASSE PAR UN CONTROLE ADAPTE SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE LE POUVOIR D'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES. IL SEMBLE QUE LE CONSEIL D'ETAT Y PARVIENNE EN EXERCANT UN CONTROLE LIMITANT DE MANIERE CONTINUE CE POUVOIR. DANS CE BUT, LE CONTROLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE JOUE UN ROLE IMPORTANT, TANT PAR SES MODALITES QUE PAR LA SOUPLESSE DE SON APPLICATION. SA COMBINAISON APPROPRIEE AVEC L'ERREUR DE DROIT DEVRAIT EN OUTRE AUTORISER UN CONTROLE PLUS ETENDU. MAIS LE SUCCES DE LA MISSION DE CASSATION EXIGE EGALEMENT LE RECOURS A UN CONTROLE CONDUISANT A LA REMISE EN CAUSE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. AUSSI, LE DEVELOPPEMENT DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT AU FOND OU DU CONTROLE DE L'INTERPRETATION DES ACTES JURIDIQUES EST REVELATEUR. TOUTEFOIS, LE RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CASSATION SUPPOSE UNE REMISE EN CAUSE DISCONTINUE OU PONCTUELLE DE CE POUVOIR.

Sixième édition des rencontres organisées dans le cadre d'un partenariat entre le Tribunal administratif de Pau et les Centres de recherches "Pau Droit Public" et "IE2IA".

Organisé par le Centre de recherche Pau Droit Public, Université de Pau et des Pays de l’Adour

La planification de la transition énergétique est une pièce fondamentale dans la lutte contre le changement climatique et la décarbonisation de l'économie en Espagne et en France. Cet outil de nature administrative concrétise le pouvoir de planification par les pouvoirs publics des objectifs, des mesures et des résultats à atteindre à moyen et à long terme dans les horizons énergétique et environnemental des deux États. Au cœur de ses déterminations, il y a une large marge d'appréciation en faveur des administrations dans la configuration du paysage énergétique. Le choix de continuer à promouvoir les énergies renouvelables ou à reconstituer l'énergie nucléaire, la fixation de pourcentages de réduction des émissions de gaz à effet de serre en dessous des 55% fixés par la Loi Européenne du Climat ou l'absence de mesures face au dépassement des plafonds de budgets carbone ne sont que quelques-unes des décisions discrétionnaires associées à la planification énergétique.Pour circonscrire cette marge décisionnelle dans les limites de la légalité, en excluant la marge d'opportunité politique, une étude comparative a été réalisée sur le contrôle que le pouvoir judiciaire peut effectuer sur les planifications de la transition énergétique en France et en Espagne.Dans la première partie, et conjointement pour les deux pays, sont précisés les principes du Droit de l'environnement, du Droit de l'énergie, du Droit administratif, ainsi que les principes de collaboration entre les États et les administrations qui régissent la planification de la transition énergétique.La deuxième partie développe un contrôle juridictionnel de ces plans par l'analyse de leurs éléments de légalité externe et interne, selon les spécificités du contentieux administratif français et espagnol. Bien qu'analysés séparément, les contrôles de légalité des deux pays portent en premier lieu sur les éléments associés à des formalités externes comme la compétence, les irrégularités de procédure substantielles ou les vices de forme. Reléguant dans un second temps les éléments de légalité interne tels que le détournement de pouvoir, les irrégularités dans les motifs juridiques ou le contrôle des faits des plans. Ces deux points sont complétés par l'analyse de la portée et de l'intensité du contrôle juridictionnel de la légalité de la planification énergétique. Enfin, une vision élargie de la participation des instruments de planification énergétique-climatique dans les nouveaux conflits climatiques permet d'analyser comment ces instruments peuvent contribuer à la formulation juridique de l'obligation climatique ou à l'établissement du lien de causalité en cas de responsabilité.