La 4e de couv. indique : "Le devenir du statut général de la fonction publique est une question posée avec une acuité particulière. Ce ne sont pas tant les différentes dispositions du statut qui focalisent les discussions que son existence. L'actuel débat n'est que le reflet d'interrogations récurrentes sur la pertinence d'un statut général. Il existe une rhétorique consistant à attaquer le " statut " des fonctionnaires. Elle est illustrée par le dessin de René Le Honzec figurant en couverture de cet ouvrage. Mais au-delà du discours, qui relève du réquisitoire, il est nécessaire de s'interroger sur la raison d'être du " statut ". Quelle est la signification de l'idée de " statut général de la fonction publique " ? Quels étaient les objectifs poursuivis par ses concepteurs ? Retirer le bénéfice du statut soulève de nombreuses questions sur la situation des agents, notamment territoriaux. Le statut établit des valeurs et des principes mais pose également des droits et des obligations (récemment renforcés). Peut-on remettre en cause le statut sans fragiliser la situation des agents et les missions de service public qu'ils assument ? L'on peut également se demander pourquoi l'idée de statut est contestée pour les fonctionnaires alors qu'elle reste attractive pour d'autres catégories d'agents ou d'élus. Les textes et la jurisprudence ont ainsi doté les contractuels d'une forme de statut. De même, un statut de l'élu est une revendication permanente. L'adoption d'un statut les concernant semble une nécessité alors que le statut des fonctionnaires est remis en cause... Il existe des raisons à la contestation du statut général de la fonction publique. Sa remise en cause peut s'expliquer par l'attrait de modèles concurrents (modèles étrangers de fonction publique et droit commun du travail). Elle est également justifiée par des éléments du statut qui cristallisent la contestation : le principe du concours, le système de la carrière, la généralité du statut, les effectifs et le coßt qu'elle induit, etc. La légitimité et l'objet de ces critiques méritent d'être discutés pour mesurer la pertinence du statut et engager une réflexion rationnelle sur l'avenir de la fonction publique."

La neutralité du service public est une des règles parmi les mieux établies du droit administratif. L’une de celles dont la portée est la plus simple à déterminer. Si certaines questions demeurent complexes, comme celle des repas confessionnels en prison, la neutralité des bâtiments publics est sans doute la dimension de la neutralité la plus évidente à mettre en œuvre. Un mur blanc, sans signe distinctif, suffit à ce que cette obligation soit remplie. L’interdiction d’un drapeau portant une ...

Conférence organisée par l'IMH, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole

5e édition des Tables rondes de la responsabilité, organisée sous la direction d'Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public avec le soutien de l'IUF Institut Universitaire de France

Journée coorganisée par le CRJP8, Université Paris 8, et l’IHEI, Université Paris 2 Panthéon-Assas

Journée d’études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

Organisée par Benoit Camguilhem et Arnaud Haquet

Journée d’études de l’Association Française de Droit Administratif organisée par le CRJ

En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.

La responsabilité du fait des activités de police fait face à des enjeux renouvelés. En effet, tantorganiquement que matériellement, la police a évolué. Aujourd’hui, les activités de policetendent à prévenir des risques de toute nature. Les missions ne sont donc plus seulement cequ’elles étaient traditionnellement : régaliennes. Elles participent à la volonté plus large de lasociété de voir les risques de toute forme être anticipés. Dès lors, la participation des personnesprivées à la sauvegarde de l’ordre public est inévitable, les autorités publiques ne pouvant passeules prendre en charge toutes les missions qui incombent aujourd’hui à la police. Cependant,si les autorités publiques ne peuvent pas assurer elles-mêmes toutes les activités matérielles quiparticipent à la sauvegarde de l’ordre public, elles doivent continuer à exercer un contrôle étroitsur les missions confiées aux personnes privées. En effet, la charge de ces activités pèse encoresur les autorités publiques qui, loin de s’en désengager, doivent, en plus de leurs missionshistoriques, prendre en charge les risques qui résultent de ces missions renouvelées.Aussi, l’aspect régalien de la police, ainsi que ses indices de souveraineté, n’ont pas disparu, bienau contraire, ils ont toutefois évolué pour aujourd’hui intervenir à un stade différent : celui de lamise en oeuvre de la responsabilité. Dès lors, si le droit de la responsabilité du fait des activitésde police s’est développé dans le même sens que celui de la responsabilité administrative, c’està-dire en conciliant toujours mieux les intérêts généraux et la protection sans cesse plus étenduedes droits des victimes, il conserve des enjeux propres liés à la notion de police elle-même. C’estpourquoi le juge semble avoir pris plus conscience que jamais de l’évolution du cadre d’actiondes autorités de police qui agissent parfois dans des situations délicates, à l’aide de moyensdangereux et qui doivent s’entourer de collaborateurs privés pour mener à bien leurs différentesmissions. D’indemnitaire qu’elle était, la « responsabilité-compensation » a évolué en une« responsabilité-anticipation ». Dès lors, les fondements traditionnels de la responsabilité du faitdes activités de police sont certainement à repenser. La construction de la théorie de la carenceadministrative qui permettrait de classer les différentes obligations qui pèsent sur les autoritésde police à un instant « T » est nécessaire pour distinguer les hypothèses de responsabilité,causées par un manquement à une obligation préexistante, des autres hypothèses de garantiesqui visent la simple indemnisation des dommages.