Exceptionnel dans les relations internationales, le phénomène de l'administration d'une collectivité territoriale par une institution internationale a refait son apparition dans la pratique récente de l'ONU grâce à l'action du Conseil de sécurité au Kosovo et au Timor oriental. Ce procédé particulier, qui consiste pour l'ONU à se substituer à un État dans l'exercice des pouvoirs de gouvernement, soulève une série de problèmes juridiques. L'auteur étudie les deux sources de l'établissement de ce pouvoir de l'ONU d'administrer une collectivité territoriale à la place d'un État. La première, consensuelle, repose sur l'acceptation par l'ONU des pouvoirs de gouvernement que les parties intéressées ont librement décidé de lui confier dans le but de faciliter le règlement d'un problème politique. La seconde, unilatérale et plus radicale, s'inscrit dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales : le Conseil de sécurité se substitue à un État en se passant de son consentement. Dans le cadre de cette administration, l'ONU se voit le plus souvent reconnaître formellement tous les pouvoirs d' « État » à l'égard d'une collectivité territoriale qui lui reste étrangère. Cette institution ne saurait toutefois être assimilée purement et simplement à un État. L'exercice par l'ONU de son pouvoir d'administrer suscite dès lors une série de questions ayant trait à la portée exacte de ses attributions et aux limites à son activité « gouvernementale » que l'auteur analyse dans la deuxième partie de l'ouvrage.

La 4e de couverture indique : "Exceptionnel dans les relations internationales, le phénomène de l’administration d’une collectivité territoriale par une institution internationale a refait son apparition dans la pratique récente de l’ONU grâce à l’action du Conseil de sécurité au Kosovo et au Timor oriental. Ce procédé particulier, qui consiste pour l’ONU à se substituer à un État dans l’exercice des pouvoirs de gouvernement, soulève une série de problèmes juridiques. L’auteur étudie les deux sources de l’établissement de ce pouvoir de l'ONU d’administrer une collectivité territoriale à la place d’un État. La première, consensuelle, repose sur l’acceptation par l’ONU des pouvoirs de gouvernement que les parties intéressées ont librement décidé de lui confier dans le but de faciliter le règlement d’un problème politique. La seconde, unilatérale et plus radicale, s’inscrit dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales : le Conseil de sécurité se substitue à un État en se passant de son consentement. Dans le cadre de cette administration, l’ONU se voit le plus souvent reconnaître formellement tous les pouvoirs d’ État à l’égard d’une collectivité territoriale qui lui reste étrangère. Cette institution ne saurait toutefois être assimilée purement et simplement à un État. L’exercice par l’ONU de son pouvoir d’administrer suscite dès lors une série de questions ayant trait à la portée exacte de ses attributions et aux limites à son activité « gouvernementale » que l’auteur analyse dans la deuxième partie de l’ouvrage."

Les mesures d’austérité adoptées par la Grèce depuis 2010 en contrepartie de programmes d’assistance financière ont eu un impact grave sur les droits économiques et sociaux. Leur compatibilité avec les standards internationaux et européens soulève ainsi un certain nombre de doutes. D’une part, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a récemment interprété le Pacte par une Déclaration qui semble assouplir le standard de non-régression appliqué à un Etat surendetté, tout en cherchant à établir la responsabilité, passablement illusoire, des autres acteurs impliqués dans la gestion de sa dette souveraine, tels les institutions financières internationales et leurs États membres. D’autre part, même si la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne peut être applicable aux mesures d’austérité grecques, la constitutionnalisation de la stricte conditionnalité comme moyen pour atteindre l’objectif de stabilité financière de la zone euro risque de neutraliser le potentiel de cet instrument.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (2014) est le premier instrument international juridiquement contraignant visant à combattre la manipulation des compétitions sportives qui constitue aujourd’hui un fléau d’envergure transnationale, de l’ampleur de laquelle les différentes parties prenantes (les gouvernements, les organisations sportives nationales et internationales et les opérateurs de jeux et paris) n’ont toutefois pris que très récemment la mesure. Même si cet instrument peut ne pas satisfaire toutes les attentes de ceux qui réclament la mise en place d’une véritable politique transnationale, son importance ne doit pas être sous-estimée : elle marque la première étape de nombreux développements à venir dans ce domaine. La Convention contribue ainsi au renforcement de la lutte globale contre la manipulation des compétitions sportives de deux manières. D’une part, elle vise à la rationalisation de la coopération entre les différentes parties prenantes en permettant une meilleure coordination de leurs compétences normatives et opérationnelles. D’autre part, elle met en place un cadre normatif substantiel, bien que flexible, qui doit permettre la répression effective des différentes infractions liées à la manipulation des compétitions sportives, notamment en précisant les modalités d’articulation entre les sanctions pénales et administratives pouvant être adoptées par les États et les sanctions disciplinaires relevant de la compétence des organisations sportives. Finalement, aussi bien du point de vue de la coopération multipartite que de celui de la répression des cas de manipulation des compétitions sportives, la mise en oeuvre effective de la convention comporte de nombreux défis que la présente étude entend mettre en lumière.

Les opérations de police contre les actes de violence maritime, menées depuis 2008 par plusieurs acteurs au large des côtes somaliennes, soulèvent un certain nombre d’interrogations intéressantes. L’examen de la mise en place de ces opérations, oscillant entre le chapitre V II et le consentement somalien, et de leur incidence exacte sur le droit international de la mer, montre que leur régime juridique est loin d’être univoque. La réglementation incertaine de ces opérations, principalement au regard du droit international de la mer et du droit des droits de l’homme, explique que c’est en définitive sur le terrain de la responsabilité internationale que les très nombreuses incertitudes en ce domaine auront à être dissipées, grâce notamment à une éventuelle intervention de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’arrêt rendu par la CIJ le 4 juin 2008 dans un litige opposant Djibouti à la France ne revêt pas uniquement une valeur symbolique en ce qu’il marque le retour de cette dernière auprès de l’organe judiciaire principal des Nations Unies après une longue absence. Il contribue également à éclairer, au terme d’une démarche complexe, d’une part la place du forum prorogatum dans le domaine de la compétence de la CIJ et d’autre part les limites internationales posées à l’exercice par les États de leurs pouvoirs répressifs, s’agissant en particulier de l’entraide judiciaire en matière pénale et des immunités des organes d’un État étranger.

Colloque organisé sous la responsabilité de Charlotte Beaucillon, CRDP, Université de Lille, avec l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé à la MSH Paris-Nord par l'Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS), Université Paris 13.

Organisé par le CERSA, et le CRED, Université Paris II Panthéon-Assas.

Organised by Paris II Panthéon-Assas, CERSA, CNRS

Journée d’actualité de la SFDI

Organisé par l’Institut du Développement et de la Prospective (IDP) de l’Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis

Organized by The Sorbonne Research Institute for International and European Law – IREDIES

Sous le parrainage du sénateur Jacques Legendre

Notre thèse analyse la protection internationale des droits de l'homme dans des «zones grises», définies comme des zones géographiques où l’État, souverain sur son territoire, ne peut ou ne veut pas exercer un contrôle effectif. Or, une fois l’État n'a plus de contrôle sur une partie de son territoire, les mécanismes de contrôle des droits de l'homme deviennent paralysés. La question principale à laquelle notre étude vise à répondre est la question de savoir si et comment le droit international des droits de l'homme peut s'appliquer de façon effective dans des zones hors du contrôle effectif de l’État, premier garant des droits de l'homme dans son territoire. La Première Partie a pour objectif d'analyser la question de l'applicabilité du droit international des droits de l'homme et de répondre aux questions relatives à son applicabilité ratione loci, ratione materiae et ratione personae. Les conclusions clarifient si cette branche du droit international continue de s'appliquer dans les «zones grises» et quelles sont les obligations qui lient les États, notamment en répondant à la question, connexe, de savoir à quels autres sujets les obligations relatives aux droits de l'homme sont opposables. La Deuxième Partie examine les questions relatives à la mise en œuvre des normes du droit international des droits de l'homme, c'est-à-dire la question de la responsabilité internationale pour violations des droits de l'homme et le défi de l'engagement de la responsabilité dans les mécanismes de contrôle. Notre thèse soutient que le droit international des droits de l'homme est capable d'imposer son applicabilité et sa mise en œuvre dans une telle situation imparfaite.

La baisse généralisée des tarifs douaniers, combinée au développement fulgurant du mouvement delibéralisation à l’échelle mondiale, a entraîné un foisonnement extraordinaire des obstacles nontarifaires. Cette tendance s’explique par la volonté des Etats souverains de limiter l’emprise du libreéchangesur leurs politiques publiques. Ils pratiquent, par le truchement des obstacles non tarifaires, unprotectionnisme qui, au demeurant, est doublement appréhendé. Dans un sens, ce protectionnisme estéconomique. Il vise à protéger les opérateurs économiques nationaux de la concurrence étrangère, leurassurant ainsi des parts de marché au détriment d’autres opérateurs internationaux. Il est dès lors illicite.Dans un autre, le protectionnisme se veut licite dans la mesure où les obstacles non tarifaires sont érigésafin de parer à la négation d’objectifs non économiques légitimes. En dépit du fait qu’elle soitpromotrice du libéralisme, l’Union européenne, conformément à ses traités constitutifs, se veutprotectrice d’un certain nombre de valeurs non marchandes dont elle a du mal à imposer le respect dansle cadre multilatéral de l’OMC. L’atteinte de ce double objectif est recherchée au travers de la pratiqueconventionnelle européenne. Celle-ci est marquée par la conclusion d’accords bilatéraux avecdifférentes régions du monde, dans le cadre d’une entreprise de « maîtrise de la mondialisation ». Sur leplan strictement juridique, trois ordres s’interpénètrent dans l’explication de la pratique conventionnelleeuropéenne des obstacles non tarifaires : l’ordre constitué par les « accords externes », celui del’ « Union européenne » et enfin l’ « ordre multilatéral ».