Le recueil rassemble les principaux textes relatifs aux droits et libertés fondamentaux. En plus des problématiques traditionnelles comme l'organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d'expression ou la protection du corps, de l'intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d'ordre sociétal, social ou économique. La première partie présente les textes les plus importants de la matière, les huit parties suivantes sont thématiques : l'humain, la vie privée, la technologie, la société, la vie politique et administrative, la justice, l'économie et le social. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux candidats aux examens et aux concours de nature juridique comprenant une épreuve de droits et libertés fondamentaux. Il a été pensé, pour l'essentiel, en référence à l'épreuve d'exposé-discussion de l'examen d'entrée aux Centres régionaux de formation à la profession d'avocat. Il intéresse également les autres étudiants des filières juridiques et politiques confrontés à cette matière pléthorique et fondamentale. La forme didactique de l'ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s'intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique. • Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. • Il est autorisé lors de l'épreuve orale d'exposé-discussion relative à la protection des libertés et des droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires (IEJ). A jour des textes de loi au 27 juin 2024 publiés dans les Codes des Éditions Dalloz.

Le recueil rassemble les principaux textes relatifs aux droits et libertés fondamentaux. En plus des problématiques traditionnelles comme l'organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d'expression ou la protection du corps, de l'intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d'ordre sociétal, social ou économique. La première partie présente les textes les plus importants de la matière, les huit parties suivantes sont thématiques : l'humain, la vie privée, la technologie, la société, la vie politique et administrative, la justice, l'économie et le social. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux candidats aux examens et aux concours de nature juridique comprenant une épreuve de droits et libertés fondamentaux. Il a été pensé, pour l'essentiel, en référence à l'épreuve d'exposé-discussion de l'examen d'entrée aux Centres régionaux de formation à la profession d'avocat. Il intéresse également les autres étudiants des filières juridiques et politiques confrontés à cette matière pléthorique et fondamentale. La forme didactique de l'ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s'intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique. • Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au Centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. • Il est autorisé lors de l'épreuve orale d'exposé-discussion relative à la protection des libertés et des droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires (IEJ). A jour des textes de loi au 20 mai 2022 publiés dans les Codes des Éditions Dalloz. La Commission nationale de l'examen d'accès au CRFPA indique que, pour la session 2022, les sujets devront être traités en faisant abstraction des dispositions légales ou réglementaires temporaires adoptées depuis le mois de mars 2020, en réaction à l'épidémie de Covid-19.

Présentation de l'éditeur : "Les libertés et droits fondamentaux irriguent aujourd'hui toutes les matières. L'étudiant comme le professionnel du droit se doivent de connaître leurs sources premières. À jour des textes de loi au 20 mai 2022 publiés dans les Codes des Éditions Dalloz, cet ouvrage présente, de façon pédagogique, les grands textes nationaux et internationaux des libertés et droits fondamentaux classés par thèmes pour un accès facilité. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve orale de libertés et droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires (IEJ). En plus des problématiques traditionnelles comme l’organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d’expression ou la protection du corps, de l’intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d’ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l’humain, la vie privée, la technologie, la société, la politique et l’administration, la justice, l’économie et le social. La forme didactique de l’ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s’intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique. Les dernières années ont entraîné un bouleversement du régime des droits et libertés fondamentaux en France et en Europe. La lutte contre le terrorisme puis contre l’épidémie de la Covid 19 ont justifié un recul sans précédent des libertés individuelles. Bien que ces mesures ont souvent été annoncées comme temporaires, elles finissent le plus souvent par s’ancrer dans la durée. La nouvelle édition du recueil Les grands textes en droits et libertés fondamentaux rend compte de cette évolution tout en s’efforçant de présenter, de la manière la plus exhaustive possible, le régime des nombreux droits et libertés fondamentaux reconnus au fil des années"

Présentation de l'éditeur : "Les grands textes nationaux et internationaux des libertés et droits fondamentaux classés par thèmes. Objectif CRFPA ! Les libertés et droits fondamentaux irriguent aujourd'hui toutes les matières. L'étudiant comme le professionnel du droit se doivent de connaître leurs sources premières. À jour des textes de loi au 20 mai 2021 publiés dans les Codes des Éditions Dalloz, cet ouvrage présente, de façon pédagogique, les grands textes nationaux et internationaux des libertés et droits fondamentaux classés par thèmes pour un accès facilité. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve orale de libertés et droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires (IEJ). En plus des problématiques traditionnelles comme l’organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d’expression ou la protection du corps, de l’intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d’ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l’humain, la vie privée, la technologie, la société, la politique et l’administration, la justice, l’économie et le social. La forme didactique de l’ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s’intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique"

Présentation de l'éditeur : "Les libertés et droits fondamentaux irriguent aujourd'hui toutes les matières. L'étudiant comme le professionnel du droit se doivent de connaître leurs sources premières. À jour des textes de loi au 20 mai 2020 publiés dans les Codes des Éditions Dalloz, cet ouvrage présente, de façon pédagogique, les grands textes nationaux et internationaux des libertés et droits fondamentaux classés par thèmes pour un accès facilité. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve orale de libertés et droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires (IEJ). En plus des problématiques traditionnelles comme l’organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d’expression ou la protection du corps, de l’intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d’ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l’humain, la vie privée, la technologie, la société, la politique et l’administration, la justice, l’économie et le social. La forme didactique de l’ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s’intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique"

La 4ème de couverture indique : Le recueil rassemble les principaux textes relatifs aux droits et libertés fondamentaux. En plus des problématiques traditionnelles comme l'organisation juridictionnelle, les droits de ta défense, la liberté d'expression ou la protection du corps, de l'intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d'ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l'humain, la vie privée, la technologie, la société, la vie politique et administrative, la justice, l'économie et le social. - L'ouvrage s adresse en premier lieu aux candidats aux examens et aux concours de nature juridique comprenant une épreuve de droits et libertés fondamentaux. Il a été pensé, pour l'essentiel, en référence à l'épreuve d'exposé-discussion de l'examen d'entrée aux Centres régionaux de formation à la profession d'avocat. Il intéresse également les autres étudiants des filières juridiques et politiques confrontés à cette matière pléthorique et fondamentale. La forme didactique de l'ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s'intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique. - Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. - Il est autorisé lors de l'épreuve orale d'exposé-discussion relative à la protection des libertés et des droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'instituts d'études judiciaires (IEJ)."

Présentation de l'éditeur : "Les libertés et droits fondamentaux irriguent aujourd'hui toutes les matières. L'étudiant comme le professionnel du droit se doivent de connaître leurs sources premières. À jour des textes de loi au 13n mai 2019 publiés dans les Codes des Éditions Dalloz, cet ouvrage présente, de façon pédagogique, les grands textes nationaux et internationaux des libertés et droits fondamentaux classés par thèmes pour un accès facilité. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve orale de libertés et droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires (IEJ). En plus des problématiques traditionnelles comme l’organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d’expression ou la protection du corps, de l’intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d’ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l’humain, la vie privée, la technologie, la société, la politique et l’administration, la justice, l’économie et le social. La forme didactique de l’ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s’intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique"

Présentation de l'éditeur : "Les libertés et droits fondamentaux irriguent aujourd'hui toutes les matières. L'étudiant comme le professionnel du droit se doivent de connaître leurs sources premières. À jour des textes de loi au 31 mai 2018 publiés dans les Codes des Éditions Dalloz, cet ouvrage présente, de façon pédagogique, les grands textes nationaux et internationaux des libertés et droits fondamentaux classés par thèmes pour un accès facilité. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve orale de libertés et droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Instituts d'études judiciaires (IEJ). En plus des problématiques traditionnelles comme l’organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d’expression ou la protection du corps, de l’intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d’ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l’humain, la vie privée, la technologie, la société, la politique et l’administration, la justice, l’économie et le social. La forme didactique de l’ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s’intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique"

La 4e de couv. indique : "Le recueil rassemble les principaux textes relatifs aux droits et libertés fondamentaux. En plus des problématiques traditionnelles comme l'organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d'expression ou la protection du corps, de l'intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d'ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l'humain, la vie privée, la technologie, la société, la justice, l'économie et le social. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux candidats aux examens et aux concours de nature juridique comprenant une épreuve de droits et libertés fondamentaux. Il a été pensé, pour l'essentiel, en référence à l'épreuve d'exposé-discussion de l'examen d'entrée aux Centres régionaux de formation à la profession d'avocat. Il intéresse également les autres étudiants des filières juridiques et politiques confrontés à cette matière pléthorique et fondamentale. La forme didactique de l'ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s'intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve orale d'exposé-discussion relative à la protection des libertés et des droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Institut d'études judiciaires (IEJ)."

La 4ème de couv. indique : "Le recueil rassemble les principaux textes relatifs aux droits et libertés fondamentaux. En plus des problématiques traditionnelles comme l'organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d'expression ou la protection du corps, de l'intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d'ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l'humain, la vie privée, la technologie, la société, la justice, l'économie et le social. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux candidats aux examens et aux concours de nature juridique comprenant une épreuve de droits et libertés fondamentaux. Il a été pensé, pour l'essentiel, en référence à l'épreuve d'exposé-discussion de l'examen d'entrée aux Centres régionaux de formation à la profession d'avocat. Il intéresse également les autres étudiants des filières juridiques et politiques confrontés à cette matière pléthorique et fondamentale. La forme didactique de l'ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s'intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve orale d'exposé-discussion relative à la protection des libertés et des droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'Institut d'études judiciaires (IEJ)."

La 4ème de couverture indique : "Les grands textes de libertés et droits fondamentaux. Le recueil rassemble les principaux textes relatifs aux droits et libertés fondamentaux. En plus des problématiques traditionnelles comme l'organisation juridictionnelle, les droits de la défense, la liberté d'expression ou la protection du corps, de l'intégrité et de la vie privée, il intègre également les dispositions relatives à de nouvelles questions d'ordre sociétal, social ou économique. Le premier chapitre présente les textes les plus importants de la matière, les huit chapitres suivants sont thématiques : l'humain, la vie privée, la technologie, la société, la justice, l'économie et le social. L'ouvrage s'adresse en premier lieu aux candidats aux examens et aux concours de nature juridique comprenant une épreuve de droits et libertés fondamentaux. Il a été pensé, pour l'essentiel, en référence à l'épreuve d'exposé-discussion de l'examen d'entrée aux centres régionaux de formation à la profession d'avocat. Il intéresse également les autres étudiants des filières juridiques et politiques confrontés à cette matière pléthorique et fondamentale. La forme didactique de l'ouvrage en fait également un outil utile pour tous ceux qui s'intéressent à ces problématiques, en proposant une vision à la fois diverse mais suffisamment exhaustive du matériau juridique. Ce recueil s'adresse particulièrement aux candidats à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et ne contient aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, conformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA. Il est autorisé lors de l'épreuve orale d'exposé-discussion relative à la protection des libertés et des droits fondamentaux par l'Association des directeurs d'institut d'études judiciaires (IEJ)"

Journée d'étude organisée par Pierre Bonin et Pierre Brunet à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour la Société pour l'histoire des facultés de droit, avec le soutien de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne. Textes à paraître, automne 2023.

Organisée dans le cadre de l'école doctorale de droit public et fiscal de l'université Paris I, sous la direction scientifique de Valentin Vince et Romain Vincent

Journée d’étude organisée le 16 mars 2018 à l’université Panthéon-Assas (Paris II) par Pierre Bonin, avec l’assistance de l’Institut Cujas (Paris II). Textes mis en ligne le 15 mars 2022.

Ce travail a deux objectifs principaux, et pour cette raison il est divisé en deux parties : leur objet est l'utilisation des systèmes d'automatisation pour la prise de décision par l'administration publique. La première partie est consacrée à la conceptualisation et à l'identification du cadre normatif et systématique de la matière. Il est nécessaire, avant de dédier à la numérisation de la procédure administrative, de cerner tout d'abord et de définir les caractéristiques essentielles de la numérisation de l'administration publique. Ensuite on analyse l'automatisation de la prise de décision, qui est le principal objet de l'investigation. Il est essentiel de considérer les sources normatives qui gouvernant l'automatisation des décisions publiques, et aussi de comprendre la nature juridique des instruments permettant l'automatisation. La deuxième partie, en revanche, met l'accent sur les principaux problèmes juridiques posés par l'introduction de décisions administratives publiques automatisées : une première hypothèse est que l'automatisation n'est pas compatible avec les principes et les normes européennes sur l'administration publique, ainsi qu'avec les sources nationales (italiennes) de la procédure administrative. Après avoir abandonné cette première hypothèse, l'accent est mis sur la manière de concilier les principes et les instituts procéduraux traditionnels (obligation de motivation, participation) avec les décisions automatisées. La dernière partie du travail examine la relation complexe entre la transparence de l'activité administrative et l'intelligibilité de la décision automatisée. Les instituts classiques (tels que le droit d'accès) et les nouveaux instruments de protection fournis ad hoc par le législateur sont analysés.

L’étude s’occupe de l’affirmation progressive d’instruments de tutelle de la confiance légitime des privés par rapport aux conflits de loi dans le temps, qui conditionnent l’adoption ou l’efficacité des actes administratifs individuels favorables, grâce à une analyse de droit comparé entre Italie, France et Union Européenne. Après l’illustration des notions découlant du principe de légalité et du principe de sécurité juridique, qui ont été élaborées dans le deux Pays, les cas jurisprudentiels et normatifs plus récents du droit italien et français sont étudiés. Ils concernent notamment le changement normatif qui intervient soit pendant la procédure administrative non contentieuse et qui est finalisée à l’adoption d’un acte favorable, soit pendant le développement de situations en cours, en affectant l’efficacité d’un acte individuel à effet durable. Cette reconstruction permet de catégoriser les hypothèses dans lesquelles la reconnaissance de la confiance légitime du privé soit juridiquement possible, ainsi que de vérifier les moyens de protection de ces positions subjectives, mises à la disposition par l’Italie et la France. Enfin, on analyse les solutions dégagées sur le thème au niveau européen, par la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne du Droit de l’Homme, ainsi que parle système de droit allemande, qui est devenu un modèle de référence en matière de confiance légitime au niveau européen. La recherche est donc destinée à évaluer l’adéquation de ces deux systèmes de droit aux impulsions de l’Union européenne et à vérifier leur aptitude au respect des standards européens d’effectivité de protection.

Les budgets d'équipement de défense en Europe connaissent depuis la fin de la guerre froide une baisse structurelle et régulière. Ce phénomène est aujourd'hui amplifié par la crise de la dette qui touche l'Europe. Une telle diminution porte un risque de perte de capacités (technologiques, industrielles, ... ) et, in fine, de déclassement stratégique pour les Etats européens et l'UE en tant que puissance potentielle ou en devenir. Face à cette menace, deux solutions complémentaires ont été identifiées de longue date l'ouverture des marchés publics à la concurrence européenne et la consolidation de la commande publique à un niveau européen définir. Longtemps ignoré pour organiser un marché européen des équipements de défense, le cadre politico-institutionnel de l'UE e désormais mis à contribution. En particulier, on observe depuis une dizaine d'année un recours au ordre juridique de celle-ci –cadre qui en fait sn spécificité en tant qu'organisation supranationale. Cette utilisation suit une voie classique (recours à la méthode communautaire dans le cadre de l'intégration des marchés publics d'armement dans le champ du marché intérieur) mais est également une voie plus originale avec l'apparition de mécanismes de récompense promouvoir la coopération dans l'acquisition et le développement d'armement. Grâce au concept de fonctions (répressive et promotionnelle) du droit, développés par le théoricien du droit italien Norberto Bobbie cette thèse propose un cadre théorique permettent d'étudier de manière unifiée et cohérente le recours nu droit dans sa conception traditionnelle (répression des comportements non-conformes) et dans ses développements les plus récents (promotion des comportements socialement désirables).