François Dumont, « Inaptitude - Portée générale de la dispense d'obligation de reclassement de l’employeur au regard de l’avis d’inaptitude mentionnant l’obstacle à tout reclassement dans l’emploi. (Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 12-19.932) », La Semaine Juridique. Social, 2023, n°2023-04-04
Solution. – Il résulte de l'article L. 1226-12 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié. Ainsi, lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.
Impact. – En conséquence d’un avis d’inaptitude du médecin du travail à l’issue d’un accident du travail du salarié, la chambre sociale exonère l’employeur de toute recherche d’un reclassement, y compris dans un groupe, face à la portée générale du texte de l’avis. Elle adopte ainsi la même position que la jurisprudence récente en matière de maladie ou d’accident non professionnel au regard d’un avis d’inaptitude constatant que l’état de santé du salarié était incompatible avec le reclassement dans un emploi.
François Dumont, « Protection de la santé et sécurité du salarié dans une convention de forfait en jours : l'employeur doit justifier d'une amplitude et d'une charge de travail raisonnable (Cass. soc. 2 mars 2022, n° 20-16.683) », Semaine Juridique (La), Édition sociale, 2022, n°2022-05-17
François Dumont, « L'impérative consultation préalable du comité d'entreprise sur le dispositif de contrôle de l'activité des salariés (Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-11.792) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n°2020-02-06
Selon l'article L. 2323-32 du Code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés. Un outil de traçabilité, destiné au contrôle des opérations et procédures internes, à la surveillance et à la maîtrise des risques, qui permet également de restituer l'ensemble des consultations effectuées par un employé et qui est utilisé par l'employeur afin de vérifier si le salarié procède à des consultations autres que celles des clients de son portefeuille, impose à l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation de ce dispositif à cette fin ; à défaut, il convient d'écarter des débats les documents résultant de ce moyen de preuve illicite.
La Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure, notamment un arrêt du 18 juillet 2000 qui décidait que le travail des salariés effectué par l'utilisation de l'informatique, ne pouvait avoir pour effet de conférer l'anonymat aux tâches qu'ils exécutaient.
La vigilance s'impose à l'employeur qui souhaiterait, au moyen d'un outil informatique, contrôler l'activité de ses salariés, que cet outil ait pour finalité principale ce contrôle ou qu'il s'agisse d'une éventualité. La consultation préalable du CSE est impérative sous peine d'invalidation des documents obtenus.
François Dumont, « Syndicat de copropriétaires et application de l'article L. 1233-1 du Code du travail (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-12.599) », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2019-01-15
Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail concernant les licenciements pour motif économique.
François Dumont, « Droits des salariés : autonomie de l'accord atypique ou de l'engagement unilatéral face à la transaction (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-28.381) », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2019-09-03
La mise en œuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction.
L'arrêt s'inscrit dans la logique de la jurisprudence de la chambre sociale tant au regard de la nécessaire existence de concessions réciproques dans la transaction qu'en ce qui concerne les conditions d'applicabilité d'un accord collectif.
L'arrêt contribue à la construction du régime de l'accord atypique et de l'engagement unilatéral. Il mérite, à ce titre, de retenir l'attention des entreprises et de leurs conseils.
François Dumont, Lisa Poinsot, « La loi "Travail" : L'emploi. Les accords de préservation ou de développement de l'emploi. In BOSSU B., ÉD. La loi travail. (Actes de la 2e Rencontre du droit social organisée à Lille le 18 novembre 2016) . », Le droit ouvrier, 2020, n°2017-02
François Dumont, G. Frackowiak, Sophie Fantoni Quinton, « Le compte personnel d’activité (CPA) : un compte de droits sociaux », Archives des Maladies Professionnelles et de l'Environnement, 2020, n°2017-06
François Dumont, « Les salariés protégés : rupture conventionnelle d'un salarié protégé et principe de séparation des pouvoirs (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-14880) IN Chronique de droit du travail (suite et fin) », Petites affiches, 2020, n°2018-10-17
François Dumont, « Entrée en vigueur de l'accord de substitution pendant le préavis de dénonciation », La Semaine Juridique. Social, 2020, n°2018-09-04
Aux termes de l'article L. 2261-10 du Code du travail, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord collectif continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Ainsi, lorsque les signataires de l'accord collectif de substitution conclu le 9 décembre 2010, à effet au 1er janvier 2011, ont choisi, sans aucune ambiguïté et de manière expresse, de faire application des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail, la convention collective dans sa version antérieure a cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution du 9 décembre 2010.
François Dumont, « L'indemnité de l'article L. 2422-4 du Code du travail ne se confond pas avec l'indemnité pour violation du statut protecteur (Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-13.484) », JCP (S), 2019, n°2016-05-31
François Dumont, « Engagement unilatéral versus maintien des avantages individuels acquis : force au contractuel (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.414) », JCP (S), 2019, n°2016-05-31
François Dumont, « Lecture exégétique d'une clause relative à un temps de pause rémunéré (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-25.896) », JCP (S), 2019, n°2016-05-24
François Dumont, « Le défaut d'entretien préalable : un vice de forme (Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-10.325) », JCP (S), 2019, n°2015-11-17
François Dumont, « L'équivocité du départ à la retraite résultant d'une demande préalable de résiliation judiciaire (Cass. soc., 20 octobre 2015, n° 14-17.473) », JCP (S), 2019, n°2016-01-12
François Dumont, « Risques psychosociaux : nouvelle lecture de l'obligation de sécurité de résultat (Cass. soc., 22 oct. 2015, n° 14-20.173, FP-P+B, Synd. travailleurs CGT de Areva NC La Hague et a. c/ SA Areva NC) », JCP (S), 2019, n°2016-02-09
François Dumont, « Violation d'une clause de mobilité et faute grave (Cass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-23.290, FS-P+B, M. A. c/ Sté Lancry protection sécurité : JurisData n° 2016-000228) JCP (S) », JCP (S), 2019, n°2016-03-29
François Dumont, « Mise à mal du principe de réintégration sur le précédent emploi (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 14-12.245) », JCP (S), 2019, n°2015-09-08
François Dumont, « Refus d'un transfert privé-public : rupture de plein droit du contrat de travail (Cass. soc., 8 décembre 2016, n° 15-17.176) », JCP (S), 2019, n°2017-02-28
François Dumont, « CSP : prise en compte du délai de réflexion (Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-25.981) », JCP (S), 2019, n°2017-02-21
François Dumont, « L'engagement unilatéral de l'employeur source d'inégalité de traitement : strict contrôle du juge (Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-11.386) », JCP (S), 2019, n°2016-10-25
François Dumont, « Irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt avant-dire droit indépendamment de l'arrêt sur le fond (Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-21.852) », JCP (S), 2019, n°2016-07-26
François Dumont, « Pas de règlement intérieur, pas de sanction, mais gare au licenciement ! (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090) », JCP (S), 2019, n°2017-04-18
François Dumont, « Clause pénale et accord collectif : identification et appréciation (Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.975) », JCP (S), 2019, n°2017-05-02
François Dumont, « Le double contentieux du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé (Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775) », JCP (S), 2019, n°2017-09-19
François Dumont, « Journée internationale pour les droits des femmes : octroi d'une demi-journée de repos aux seules femmes (Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-26.262) », JCP (S), 2019, n°2017-09-12
François Dumont, « Calcul du minimum conventionnel en fonction de la durée du travail dans l'entreprise (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-26.722) », JCP (S), 2019, n°2017-10-31
François Dumont, « Reclassement externe et rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi : seules comptent les dispositions conventionnelles (Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-14.572) », JCP (S), 2019, n°2017-12-26
François Dumont, « Refus des modifications du contrat de travail pour motif économique : l'employeur peut échapper au PSE (Cass. soc., 24 janv. 2018, n° 16-22.940) », La Semaine Juridique. Social, 2019, n°2018-03-13
L'article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi que lorsque 10 salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé.
François Dumont, « Transaction en termes généraux : les portes sont fermées à toute réclamation ultérieure (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426) », La Semaine Juridique. Social, 2019, n°2018-07-17
Dès lors qu'aux termes d'une transaction, le salarié a déclaré avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et a renoncé à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître, ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail ou de ses avenants ou de tout autre accord ou promesse ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit, ne peut être accueillie sa demande de versement d'une retraite supplémentaire.
François Dumont, « Le droit du travail "éparpillé" », JCP (G), 2018, n°2015-10-26
François Dumont, « Préserver l'emploi : effet d'annonce pour des mesures discutables », JCP (S), 2018, n°2016-09-13
