Réputé difficile et sélectif, l’examen d’entrée au CRFPA (ou « pré-capa ») confronte les étudiants à des épreuves auxquelles ils sont peu familiarisés (note de synthèse et Grand Oral en particulier). En dehors des connaissances de fond, l’examen requiert de solides bases méthodologiques. Les auteurs de cet ouvrage sont des universitaires et avocats rom­pus à la préparation de l’examen d’entrée au CRFPA, forts d’une expérience de plus de dix ans dans différents IEJ de région parisienne et de province. Ayant mis leurs compétences en commun, ils ont souhaité don­ner des conseils de méthode aux étudiants désirant devenir avo­cats. Ils présentent ici la méthodologie de tous les exercices proposés à l’examen d’accès au CRFPA.

Les droits de la personnalité sont traditionnellement présentés comme des droits extrapatrimoniaux. Pourtant, il ne fait aujourd'hui plus aucun doute qu'ils peuvent faire l'objet d'exploitations commerciales, ces dernières ne se limitant pas aux usages publicitaires. En cas d'exploitation non autorisée, les sanctions doivent prendre en compte la dimension patrimoniale des droits de la personnalité. De très nombreux pays de par le monde admettent que toute personne peut conclure une convention d'exploitation ayant pour objet ses droits de la personnalité. Cette patrimonialité n'est toutefois pas sans limites, car elle reste influencée par la dimension morale des droits de la personnalité. Les contrats de licence de droits de la personnalité sont ainsi soumis à des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la portée du consentement, ou la révocabilité de ce dernier. La libre circulation des droits de la personnalité présente des différences en fonction des pays. Si la plupart des pays considèrent que les droits de la personnalité sont transmissibles aux héritiers après le décès de leur titulaire, la cession pure et simple des droits de la personnalité du vivant de la personne est beaucoup plus rarement admise. Les droits de la personnalité occupent donc une place particulière parmi les éléments du patrimoine, que l'étude et la comparaison des droits de près de cinquante pays de traditions juridiques différentes permettent de faire ressortir.

Journée d'études organisée par le LERADP, CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique d'Anaïs Dépinoy, MCF à l'Université de Lille

Colloque organisé par l'Université de Trente, et les Universités de Lille, de Limoges et de Nantes sous la direction des professeures Luisa Antoniolli et Cinzia Piciocchi

Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Thibault Gisclard, Maître de conférences à l'Université de Lille, et Nicolas Binctin, Professeur à l'Université de Poitiers

Organisé sous la direction scientifique de Caroline Le Goffic, Professeur à l'Université de Lille, et Yann Basire, Maître de conférences à l'Université de Strasbourg

Organisé par l’Université de Lille sous la direction scientifique de Bérengère Legros, Maître de conférences HDR à l’Université de Lille, CRDP - Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit

3e colloque annuel des JUSPI – Jeunes universitaires spécialisés en droit de la propriété intellectuelle

PROPOSITION DE RECHERCHE Titre Préliminaire : LA VENTE À RÉMÉRÉ EN DROIT FRANÇAIS ET EN DROIT VIETNAMIEN 1. CONTEXTE DE LA RECHERCHE Le droit vietnamien reconnaît le droit des parties de convenir du rachat du bien vendu dans un délai déterminé, reflétant le principe de la liberté contractuelle. Historiquement, cette institution — connue sous le nom de « điền mại » ou « mãi lai thục » — était largement pratiquée dans les transactions foncières à l'époque féodale, lorsque la terre occupait une importance centrale dans la société agraire. Selon Dien (2024), la vente avec pacte de rachat dans le droit ancien vietnamien fonctionnait essentiellement comme une forme de prêt à intérêt usuraire. Bien qu'il s'agisse formellement d'un type particulier de contrat de vente, il fonctionne dans la pratique comme une sûreté réelle basée sur la propriété. Il permet au vendeur d'obtenir un crédit immédiat tout en conservant le droit de rachat, et permet à l'acheteur de jouir des droits de propriété et, en l'absence de rachat, d'en devenir le propriétaire légitime sans procédures d'exécution coûteuses. Par conséquent, de nombreux systèmes juridiques le traitent comme une forme de sûreté distincte. Depuis la réunification nationale en 1975, le droit civil vietnamien a fait l'objet de trois Codes civils avec des révisions successives pour s'adapter aux transformations socio-économiques. Le régime des accords de rachat a également été modifié au fil du temps, mais sans développement conceptuel substantiel. Malgré ses racines historiques profondes, le cadre juridique actuel régissant les accords de rachat reste sous-développé, ce qui pose des défis importants pour la cohérence du droit des contrats et la protection des droits de propriété. En particulier, l'article 454 du Code civil de 2015 ne prévoit qu'une disposition rudimentaire qui ne parvient pas à clarifier la nature juridique des contrats de rachat ou à les distinguer des institutions connexes telles que l'hypothèque, le transfert de propriété à titre de garantie, ou les transactions simulées. Diep (2014) observe que le droit vietnamien continue de traiter la clause de rachat simplement comme une clause accessoire d'un contrat de vente, sans reconnaître pleinement sa fonction intrinsèque de sûreté. Par conséquent, l'équilibre des intérêts entre les parties n'est pas adéquatement sauvegardé. Par exemple, en vertu de l'article 454, le prix de rachat peut dans la pratique dissimuler un intérêt usuraire, et le défaut de rachat par le vendeur confère automatiquement la propriété à l'acheteur, même lorsque le prix de transfert est fixé sensiblement en dessous de la valeur marchande et que la loi ne prévoit aucun mécanisme pour récupérer la disparité. Cela crée une équivalence fonctionnelle entre les accords de rachat et les transactions de prêt déguisées, sapant ainsi la certitude juridique. Ces lacunes révèlent un déséquilibre structurel inhérent à la réglementation vietnamienne des contrats de rachat. De plus, parce que le contrat de vente avec pacte de rachat n'est pas considéré comme une sûreté en vertu du Code civil , le cadre juridique manque de mécanismes essentiels tels qu'un système d'enregistrement public et des règles claires sur l'opposabilité aux tiers. En pratique, lorsque le bien est transféré à un tiers, le droit de rachat est peu protégé, car l'accord de rachat est traité simplement comme une obligation contractuelle personnelle plutôt qu'une obligation réelle attachée à l'actif. Ce vide juridique génère une incertitude transactionnelle et donne lieu à de fréquents litiges. La pratique judiciaire au Vietnam démontre que les accords de rachat sont fréquemment exploités pour dissimuler des prêts usuraires ou éluder des obligations financières. Cependant, les décisions judiciaires restent incohérentes, et il n'existe pas de règles communes ou de principes directeurs pour différencier la nature juridique des contrats de vente avec pacte de rachat des institutions similaires. Par conséquent, les tribunaux ont souvent traité ces accords comme des transactions simulées et les