La responsabilité civile et les droits subjectifs sont en crise. Crise de croissance, liée à l'expansion ininterrompue et parallèle tant des différents procédés d'indemnisation des victimes que des droits subjectifs. Mais aussi, crise d'identité, par l'effet corrélatif de ce phénomène, conduisant d'une part, à une incohérence globale de la responsabilité civile ainsi qu'à une inégalité de traitement entre les victimes et aboutissant d'autre part, à reconnaître tous les intérêts au titre des droits subjectifs. La doctrine attribue souvent la cause de tous ces maux aux droits subjectifs. Pourtant, les droits subjectifs, définis avec précision, ne se heurtent pas à la responsabilité civile. Tout au contraire, ils l'expliquent et la justifient. En contrepartie, la responsabilité civile protège les droits subjectifs, parce qu'elle est l'outil permettant de préserver leur exclusivité, le moyen de compenser les préjudices consécutifs aux atteintes qui leur sont portés. En réalité, ils évoquent la même chose sous deux angles différents : la responsabilité civile sanctionne la violation du devoir général de ne pas porter atteinte aux droits subjectifs d'autrui. Aussi, c'est bien à l'existence de la protection des droits subjectifs par la responsabilité civile qu'il faut conclure, et c'est ensuite, à l'efficience de sa protection qu'il convient de souscrire à travers les différentes fonctions, établies et à établir, dont dispose la responsabilité civile.

La vidéo n’est pas de très bonne qualité, on y voit une personne découper, en pleine nuit, un morceau de panneau de signalisation sur lequel un rongeur a été dessiné au pochoir accompagnée de la légende, en anglais, «cinquante ans depuis les émeutes de 1968 à Paris. Le berceau de l'art du pochoir». Plus loin un complice attend dans un véhicule. Quelques temps auparavant, une tentative visant le même but avait été interrompue. L’œuvre est attribuée au mystérieux artiste Banksy. On sait, en effet, que si l’artiste revendique ses œuvres à partir d’un compte Instagram, son identité demeure pour l’instant cachée alimentant de nombreuses théories sur celle-ci. L’événement a, l’on s’en doute, provoqué de nombreuses réactions. Les représentants du Centre Pompidou, situé à proximité de l’œuvre, ont décidé de porter plainte pour «vol et dégradation». La municipalité fait savoir qu’une réflexion est en cours afin de mettre au point un dispositif permettant de protéger ces œuvres de street art sans les dénaturer. Il n’y a là que des réflexes inspirés par le bon sens. Pourtant, si l’on décide de confronter ces démarches à la réalité de nos principes juridiques, les solutions qui en sortent paraissent moins évidentes. C’est à cet exercice que se sont livrés les auteurs du présent article. Chacun, dans son domaine de prédilection, a tenté de déterminer comment pouvait être réceptionnée la démarche de Banksy. Il s’agit, au fond, de répondre à trois questions centrales que cette affaire suggère eu égard au particularisme de l’œuvre de street art : a-t-elle un propriétaire ? Peut-elle être volée ? Est-il possible de l’assurer ?

« La taxe d’habitation constitue une dépense nécessaire pour la conservation d’un bien indivis » (Civ. 1, 5 décembre 2018, n° 17-31.189) ; « L’indivision ne s’applique pas aux chemins d’exploitation » (Civ. 3, 5 décembre 2018, n° 17-22.508) ; « L’utilité objective comme critère de répartition des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières dans les résidences-services » (Civ. 3, 19 novembre 2018, n° 17-27.526) ; « La création d’un syndicat secondaire exige que les constructions soient matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres » (Civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-26.133).

Commentaire de jurisprudences : -L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle » (Cass. civ. 3, 13 déc. 2018, n° 17-31.270) - Publicité foncière et consistance du droit de propriété (Cass. civ. 3, 18 octobre 2018, n° 17-26.734)

Cette chronique contient : "L’inconstitutionnalité du droit de préemption urbain lors de la première vente consécutive après la division d’un immeuble » (Cons. const., décision n° 2017-683 QPC du 9 janvier 2018) ; « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite autorisant la saisine du juge des référés » (Civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.469) ; « Le juge judiciaire peut ordonner la démolition d’éoliennes implantées en méconnaissance des règles d’urbanisme à la condition que le permis de construire ait été préalablement annulé par le juge administratif » (Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-19.340) ; « L’acquisition de la propriété d’un bien indivis se réalise selon les proportions fixées par le titre de propriété et non selon les modalités du financement » (Civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-25.190) ; « La qualification de chacune des dépenses engagées par un indivisaire pour obtenir une indemnité au sens de l’article 815-13 du Code civil » (Civ. 1, 13 décembre 2017, n° 16-27.830) ; « Les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis ou sont destinées à les réparer sont de plein droit indivises » (Civ. 1, 7 février 2018, n° 17-13.859) ; « La division d’un lot de copropriété ne donne pas naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires » (Civ. 3, 18 janvier 2018, n° 16-26.072).

Cette chronique contient : « De l'astreinte en cas d'empiètement minime subsistant » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-21.949) ; « De la proportionnalité en matière d'empiètement » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-19.561) ; « Des modalités de la sanction de l'empiètement » (Cass. civ. 3, 10 novembre 2016, n° 15-25.113) ; « Un syndicat de copropriétaires peut agir sur le fondement du trouble anormal du voisinage à l'encontre d'un copropriétaire » (Cass. civ. 3, 11 mai 2017, n° 16-14339) ; « L'appréciation variable du trouble anormal du voisinage » (Cass. civ. 3, 19 janvier 2017, n° 15-28.591 et Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-16.977, F-D) ; « De la compétence du juge judiciaire limitée même en présence d'un trouble anormal du voisinage en présence d'une installation classée » (Cass. civ. 3, 25 janvier 2017, n° 15-25.526)

« Un acte de partage ne saurait constituer un juste titre permettant de fonder une prescription acquisitive abrégée (Cass. 3ème civ., 11 février 2015, n° 13-24770) ; « Le droit à indemnisation du tiers évincé au sens de l’article 555 du Code civil n’est pas attaché à la propriété » (Cass. 3ème civ., 13 mai 2015, n° 13-26680) ; « Seul le bornage délimite la propriété (Cass. 3ème civ., 19 mai 2015, n° 14-11984), mais il n’attribue pas la propriété (Cass. 3ème civ., 10 février 2015, n° 13-24289).

« Le préfet et le juge des référés compétents pour connaître de l’expulsion des occupants d’une construction édifiée sans permis de construire » (Cass. 3ème civ., 5 mars 2014, n° 13-12540) ; « La prescription de l’action en nullité d’une cession de droits indivis portant sur des biens immobiliers commence à courir à compter de la publication de ladite cession litigieuse » (Cass. 1ère civ., 5 mars 2014, n° 12-28348) ; « L’empiètement fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté quel qu’en soit l’auteur » (Cass. 3ème civ., 19 février 2014, n° 13-12107).

L’arrêt n’est pas révolutionnaire en ce qu’il rappelle invariablement que la tontine exclut l’indivision tout en précisant que le tontinier, qui jouit privativement du bien, est redevable d’une indemnité d’occupation envers le tontinier évincé. Pourtant, le visa interpelle dans la mesure où les magistrats du Quai de l’Horloge se fondent notamment sur l’article 815-9 du Code civil alors qu’ils excluent l’indivision. En somme, un grand pas en arrière est effectué en indiquant que la tontine est exclusive de l’indivision alors qu’en même temps, un petit pas en avant est fait en retenant inéluctablement que l’indivision précède la tontine…

L’articulation entre l’article 555 du Code civil relatif aux constructions sur le terrain d’autrui et le bail est bien connue, dans la mesure où la jurisprudence est constante sur ce point : le preneur – constructeur – est nécessairement de mauvaise foi ! En revanche, la situation se complique inévitablement, comme en témoigne l’arrêt du 17 décembre 2013, lorsque le preneur et le bailleur concluent une transaction par laquelle la propriété des constructions est établie au profit du preneur tandis que les relations locatives ne concernent que le terrain sur lequel lesdites constructions ont été édifiées. En effet, en démembrant la propriété du sol et des constructions, la Cour de cassation reconnaît la bonne foi du preneur en se fondant sur la transaction établissant la propriété des constructions au profit du preneur.

« Le propriétaire illégalement exproprié qui n’est pas en mesure de retrouver son bien a droit à une indemnité correspondante à la valeur réelle du bien au jour de la décision constatant l’absence de restitution » (Cass. 3ème civ., 4 décembre 2013, n° 12-28.919) ; « Lorsqu’une servitude de passage procède de la division conventionnelle d’un fonds, les propriétaires du fonds servant peuvent bénéficier d’une indemnité à la condition de ne pas avoir renoncé dans l’acte de partage à ladite indemnité » (Cass. 3ème civ., 15 octobre 2013, n° 12-19563) ; « L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible à la condition qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille » (Cass. 2ème civ., 17 octobre 2013, n° 12-23.375).

La solution des magistrats du Quai de l’Horloge pourrait se résumer ainsi : si la faculté de rétractation, prévue à l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, est strictement personnelle, en revanche, son effet est opposable non seulement au vendeur mais aussi au coacquéreur, quand bien même ce dernier n’aurait pas souhaité se rétracter ! En effet, pour la Cour de cassation, il suffit de constater que le bénéficiaire de la faculté de rétractation l’ait exercée pour conclure ipso facto à l’anéantissement du contrat vente immobilière quand bien même ce dernier aurait notamment été conclu par deux coacquéreurs mariés.

Au visa de l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme se prouve par tous moyens. En effet, elle considère implicitement que l’existence d’un certificat de conformité des travaux au permis de construire ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité civile pour faute engagée à l’encontre du propriétaire de la construction litigieuse dans la mesure où la construction ne respecte ni le permis de construire, ni le plan d’occupation des sols. En d’autres termes, la délivrance d’un certificat de conformité ne saurait faire fi de la réalité des faits : la construction viole une règle d’urbanisme.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle le notaire ne peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée lorsqu’il instrumente une vente immobilière, quand bien même il aurait eu connaissance de droits antérieurs et concurrents non publiés. La solution ne surprend pas dans la mesure où les magistrats du Quai de l’Horloge s’étaient déjà, quelques mois auparavant, prononcés dans ce sens. Pour autant, cette décision encourt toujours les mêmes griefs : confusion entre existence et efficacité d’un acte translatif de propriété en cas de défaut de publicité foncière, objectivation non souhaitable de la publicité foncière. Mais l’arrêt est d’autant plus contestable, puisque le notaire pouvait s’assurer de l’origine de propriété dans la mesure où un acte d’arpentage était annexé à la vente litigieuse.

La promesse synallagmatique de vente non publiée étant inopposable au tiers, le notaire ayant régularisé par acte authentique une promesse conclue postérieurement à une première non publiée portant sur le même bien, ne peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence récente pendant à apprécier objectivement la publicité foncière. En effet, cette dernière s’apparente de plus en plus à un nouveau mode d’acquisition de la propriété. Or, il convient de s’opposer à cette conception dans la mesure où la publicité foncière ne doit pas devenir un moyen de favoriser ceux qui se sont placés volontairement en situation de conflit avec le titulaire de droits antérieurs et concurrents. Aussi, un retour à l’appréciation subjective de la publicité foncière doit être prôné, car elle seule permet de tenir compte du fait que le notaire avait eu connaissance de droits antérieurs et concurrents sur un même bien et partant, offre au notaire la possibilité de refuser de prêter son ministère sauf à voir sa responsabilité civile professionnelle engagée.

Le tontinier qui assassine l’autre tontinier bénéficie-t-il du jeu de la clause tontinière ou doit-on lui refuser au titre de l’article 1178 du Code civil ? La Cour de cassation considérant qu’il n’existe pas de rapport d’obligation entre les tontiniers rejette l’application de l’article 1178 du Code civil. C’est arrêt est doublement intéressant en ce sens d’une part, qu’il se prononce sur la nature juridique de la tontine et d’autre part, sur la sanction applicable en cas d’assassinat de l’un des tontiniers par l’autre. En effet, la tontine semble être un contrat aléatoire sans obligation. Aussi, la sanction du résultat de la mise en jeu de la tontine offerte à l’héritière du tontinier assassiné ne semble être que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. Pourtant, il nous semble qu’une autre voie était possible : il convenait d’estimer que l’assassinat chassait l’aléa et partant, que l’héritière du tontinier assassiné pouvait être indemnisée sur le terrain de l’indivision, celle-ci préexistant à la réalisation de l’aléa.

Pendant très longtemps, le garant du constructeur défaillant de maison individuelle avec fourniture de plan ne disposait pas d’un recours à l’encontre de ce dernier au motif qu’il remplissait une obligation strictement personnelle. Il a fallu l’intervention du législateur en 2010 pour offrir enfin un recours au garant. L’arrêt commenté va au-delà de toutes les espérances puisqu’en conférant à la loi de 2010 un caractère interprétatif, il autorise les recours pour les contrats conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi.

La personnalité juridique et la capacité juridique – de jouissance – sont souvent définies de la même manière de sorte qu’une confusion est souvent opérée entre les deux notions. Ainsi, avoir la capacité juridique conduirait à avoir la personnalité juridique. Cette assimilation pourrait alors avoir pour effet de priver de personnalité juridique la personne qui est dépourvue de capacité juridique. Cette étude a pour objet de montrer, qu’en réalité, la personnalité juridique ne se confond pas avec la capacité juridique.

La raison d’être de la responsabilité civile du notaire tiendrait à son statut d’officier public. C’est son statut qui justifie son rattachement à la responsabilité civile délictuelle. Quant à la sévérité dont font preuve les juges à son égard, celle-ci n’est pas discutable et s’expliquerait là encore par son statut d’officier public. Pourtant, à bien observer la jurisprudence, il n’est pas certain que cette explication soit suffisante, car il apparaît que tous les professionnels – rédacteurs d’actes – sont aussi sévèrement sanctionnés lorsqu’il s’agit de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’ils instrumentent

Le temps est à la perpétration et à la perpétuation des droits réels. En l’espèce, une fondation vendait un hôtel particulier à une société, tout en se réservant, « durant son existence », « la jouissance ou l’occupation » de certains locaux. L’acquéreur, soixante-dix ans plus tard, demandait l’expulsion de la fondation pour l’occupation sans droit ni titre des locaux litigieux. La cour d’appel fit droit à la demande, estimant que le droit concédé était un droit d’usage et d’habitation ne pouvant excéder 30 ans pour les personnes morales. Pourtant, la Cour de cassation cassa l’arrêt au motif que le droit concédé devait s’analyser comme un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale du bien vendu. À y regarder de plus près, le droit dont il est question a une durée inhabituelle, calquée sur celle de la personne morale qui l’a généré. Autrement dit, c’est un droit à vie pour une personne dont la vie est susceptible de ne jamais s’éteindre.

L’espèce présentée permettait de comprendre l’articulation entre le régime de l’accession immobilière et celui de l’usufruit. Dans cette affaire, le propriétaire d’un fonds donna à sa fille la nue-propriété tout en s’en réservant l’usufruit. Après avoir effectué le démembrement de sa propriété, il édifia sur le terrain de la nue-propriétaire un immeuble de rapport. L’administration fiscale entendait dès lors percevoir les droits d’enregistrements afférents à la donation indirecte. La Cour de cassation refusa de faire droit à cette demande au motif que la nue-propriétaire ne s’était nullement enrichie puisque l’accession n’a eu lieu à son profit qu’à la fin de l’usufruit. L’intérêt de l’arrêt commenté tient à la détermination du moment de l’accession. S’opère-t-elle au fur et à mesure de la construction ou à la fin de l’usufruit ? Si le principe est celui de l’accession immédiate, la relation particulière qui unit le constructeur (usufruitier) et le propriétaire du fonds (nue-propriétaire) appelle une réponse spécifique tendant à considérer que l’accession n’a lieu qu’à la fin de l’usufruit.

Si avant la réforme de 2006 relative aux successions et aux libéralités, la prohibition des pactes sur succession future était le principe, désormais l’esprit a changé : les pactes sur succession future ne peuvent produire leurs effets que lorsqu’ils sont autorisés par la loi. Le recul de l’ordre public successoral a aujourd’hui pour corollaire le recul inévitable de la prohibition des pactes sur succession future.

Le retard de la SNCF avait eu pour effet d’empêcher un avocat d’assister l’un de ses clients. L’avocat assigna alors la SNCF en réparation de différents préjudices : remboursement du prix du voyage, perte d’honoraires, perte de crédibilité ainsi que l’énervement et l’inquiétude éprouvés. La Cour de cassation devait dès lors se demander si l’impossibilité pour un avocat d’assister son client du fait d’un retard de la SNCF constituait un dommage prévisible ? Les magistrats du quai de l’Horloge estimèrent que le dommage était imprévisible à l’exception du coût du transport. Cet arrêt témoigne assurément d’une appréciation stricte de la prévisibilité du dommage et fait ressurgir le débat relatif à l’existence de la responsabilité contractuelle. Il serait sans doute plus juste de considérer que seul l’objet du contrat inexécuté doit être exécuté par équivalent et traiter les autres préjudices au titre de la responsabilité délictuelle.

Dans cette espèce, l’acquéreur d’un matériel destiné à la production de produits bitumineux constate dès le début du chantier d’importantes anomalies. L’acquéreur assigna alors le vendeur en réparation du préjudice subi en se fondant sur le vice caché. La cour d’appel estima qu’une telle action n’était pas possible dans le mesure où l’acquéreur avait indiqué ne pas exercer une action rédhibitoire ou estimatoire. Pourtant, la Cour de cassation cassa l’arrêt d’appel au motif que l’action en réparation est indépendante de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il offre la possibilité à l’acquéreur, victime d’un vice caché, de former une action en réparation fondée sur le vice caché. Ne peut-on pas y voir la consécration d’une responsabilité objective dont le succès dépendrait exclusivement de la constatation d’un vice caché ?

Cette étude avait pour objectif de déterminer la nature juridique des trois éléments principaux constituant les panneaux photovoltaïques : l’énergie solaire, les panneaux photovoltaïques et l’électricité produite. L’énergie solaire est à la fois une source et un objet. En tant qu’objet, elle s’inscrit dans la catégorie des choses communes. Mais elle est aussi une source qui est captée par un bien – le panneau photovoltaïque –, de sorte que l’énergie solaire, du fait de son appréhension, est aussi un bien. De la rencontre d’une chose – l’énergie solaire – avec un bien de transformation et de production – le panneau photovoltaïque – naît un bien nouveau dont l’appréhension demeure délicate : l’électricité.

Il s’agissait pour la cour d’appel de Toulouse de retenir ou non un empiétement de un à trois centimètres alors même que le procès-verbal de bornage indiquait qu’une tolérance de cinq centimètres devait être admise dans les mesures de l’époque du fait d’un matériel moins précis. La tolérance étant supérieure à l’empiétement constaté, les magistrats toulousains estimèrent qu’il n’y avait pas d’empiétement. Au-delà de l’intérêt de montrer qu’il faut dissocier la propriété réelle de la propriété juridique – la dernière consacrant paradoxalement la première –, cet arrêt était l’occasion de revenir sur la sanction de l’empiètement. En effet, en matière d’empiétement minime, l’obtention de la démolition automatique apparaît inadéquate, voire injuste dans la mesure où il conviendrait de tenir compte de la précision du matériel ayant opéré le bornage et partant, d’appliquer systématiquement une tolérance dans la délimitation des propriétés contiguës.

La cour d’appel devait s’interroger sur les relations entretenues entre le concubinage et l’article 555 du Code civil et, plus précisément, se demander si le concubinage pouvait être considéré, au sens de cet article, comme une convention réglant le sort des constructions, et s’il exerçait une influence sur le calcul de l’indemnité due par le propriétaire du sol au constructeur. La cour d’appel de Toulouse fit droit à la demande en indemnisation du demandeur, en estimant, d’une part, que si l’article 555 du Code civil a vocation à s’appliquer dans les rapports entre concubins, ce n’est qu’à la condition qu’il n’existe pas entre eux une convention réglant le sort de la construction. Or, une telle convention ne saurait se déduire de la seule situation de concubinage, de sorte que la contribution de la concubine aux charges du ménage et aux dépenses de la vie courante ne peut être prise en considération dans le calcul de l’indemnité due au constructeur. D’autre part, la participation des membres de la famille de la concubine est, en la matière, tout aussi ineffective, faute d’en avoir rapporté la preuve. Il ressort de cela que, si l’article 555 du Code civil peut être utilisé par les concubins pour régir le sort de certains de leurs biens, leur statut de concubins n’a, en revanche, aucune incidence sur l’application de l’article 555.

Colloque organisé par la Faculté de droit de Toulouse en collaboration avec la Compagnie Nationale des Experts Physiothérapeutes et autres Professionnels de Santé (CNEPPS) et SantéJuris

Colloque organisé par la Faculté de droit de Toulouse en collaboration avec la CNEPPS et SantéJuris

Organisé pour l'IDP par Carole Dupouey-Dehan et Maryline Bruggeman, dans le cadre des 3èmes journées des Cahiers de Jurisprudence d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées

Troisièmes Journées des Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées organisée par M Pierre-Yves Ardoy, Maître de Conférences du Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques de l'Université de Pau

Cette journée est organisée par Jessica Eynard, Maître de Conférences en Droit privé, IDP (UT1 Capitole), IUT de Rodez et Corinne Morado, Professeur agrégé en Économie et Gestion, CDA (UT1 Capitole), IUT de Rodez.