Charlotte Tagus, La protection de l'eau en période de conflit armé (PECA) dans l'hydropolitique contemporaine, thèse en cours depuis 2024
À plus forte raison au regard du visage que prennent les conflits armés contemporains, les enjeux que pose la protection de l'eau en période de conflit armé (PECA) dans l'hydropolitique contemporaine mettent en évidence le caractère lacunaire du Droit international humanitaire (DIH) en la matière. Aussi, il apparaît nécessaire d'en étudier les facteurs déterminants et partant, souhaitable de renouveler l'approche juridique afférente. À la croisée des chemins avec le droit de la paix (Droit international des droits de l'Homme, Droit international de l'eau, Droit international de l'environnement), nous appréhendons la perspective d'une approche plus spécifique, d'une part(règles sur l'eau en tant que ressource et non uniquement en tant que bien) et plus intégrée du DIH, d'autre part. Somme toute, il convient de l'étudier à la lumière du droit de la paix pertinent au renforcement de l'applicabilité de la protection de la ressource ainsi que de l'interprétation juridique en droit international (approche contextuelle & téléologique, méthode systématique). Sous ce rapport, considérant notamment la recomposition des relations internationales et la "nouvelle géopolitique", articuler l'analyse au regard de l'évolution de l'hydroconflictualité induit une meilleure compréhension de ce que représente la PECA dans l'hydropolitique contemporaine. Au demeurant, a fortiori à l'heure du changement climatique, une approche intégrée de la PECA exige de recouper un niveau de compréhension de la ressource naturelle vitale y compris en temps de paix et de catastrophe naturelle.
Blaivly Kombo, La criminalité environnementale transnationale , thèse en cours depuis 2024 en co-direction avec Pauline Le monnier de gouville
La criminalité environnementale est aujourd'hui considérée comme la quatrième source de revenus criminels après les stupéfiants, la contrefaçon et la traite des êtres humains. En sus, elle est la première source de financement des groupes terroristes et armés selon Interpol. Très lucrative et complexe, cette forme de criminalité au faible risque des poursuites pénales est largement influencée par des infractions connexes telles que la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude documentaire et la cybercriminalité. Notamment, entre 80 et 230 milliards d'euros de gains illicites sont générés chaque année suite aux activités relatives à la criminalité environnementale. En effet, dans cette étude, il s'agit d'analyser le caractère transnational des organisations criminelles dans les domaines : du trafic illégal des espèces sauvages et du bois; du commerce illicite des déchets; de l'orpaillage illégal et de la pêche illicite. Il s'agit également d'aborder les conséquences protéiformes sur la biodiversité et les écosystèmes ainsi que les mécanismes de lutte contre ce fléau de portée internationale. Les motivations du choix de ce sujet partent d'un constat selon lequel, l'expansion de la criminalité environnementale transnationale menace et inquiète l'avenir de la planète. En outre, les perspectives envisagées dans cette étude consistent à orienter la recherche sur la criminalité environnementale au regard de la réponse pénale; puis à dévoiler tant soit peu les méthodes criminelles des groupes criminels organisés dans les différents trafics environnementaux et enfin déterminer à travers une étude analytique et comparative des législations environnementales en France et au Congo Brazzaville, la création des unités spécialisés de lutte contre les atteintes à l'environnement tout en renforçant les missions de police judiciaire et de coopération internationale en matière environnementale. Par conséquent, dans le cadre du droit prospectif de l'environnement, l'audace pour les Etats de se prévaloir d'une Convention contre la criminalité environnementale et d'une Cour pénale internationale de l'environnement ne devrait aucunement être une utopie mais plutôt une action décisive et dynamique pour la préservation de la nature et le développement durable.
Florent Castex, Le survivalisme , thèse en cours depuis 2023
Le survivalisme est un courant de pensée qui consiste en la préparation de ses adeptes à un effondrement de nos sociétés. Le travail porte sur les origines de ce mouvement et les réponses légales nécessaires à sa gestion par le droit.
Hervé Thoury, Interceptions des communications, mise en œuvre et contrôle : le fragile équilibre entre le respect du secret des correspondances et la raison d'Etat, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Florian Poulet (Rapp.), Bertrand Warusfel (Rapp.), Olivier Renaudie et Pascal Chauve
Un équilibre fragile s'inscrit entre la liberté individuelle qui « se bâtit sur ce qu’autrui ignore de nos existences » selon Soljenitsyne, et un besoin prégnant de fermeté absolue dans la lutte contre toutes formes de périls qui menacent notre démocratie. Aujourd’hui, même s’il représente une avancée significative, le contrôle de l’emploi des techniques de renseignement par une Autorité administrative indépendante ne clôt en rien les polémiques entre défenseurs des droits de l’homme et partisans de la sécurité publique, certains y voyant un écran de fumée pour calmer les contestataires épris de liberté, où d’autres s’insurgent contre cet obstacle législatif qui fait la part belle aux ennemis de la République. Au cœur des débats entre ces deux écoles, les enjeux nationaux comme internationaux des interceptions des correspondances font, depuis toujours, l’objet de toutes les attentions et méritent que l’on en détaille à travers cette thèse, leurs tenants et aboutissants.
Lyna Maaziz, La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer : étude des exceptions d'incompétence dans l'arbitrage Annexe VII, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Guillaume Le Floch (Rapp.), Marine They (Rapp.), Mathias Forteau et Carlo Santulli
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.
Benjamin Demichel, La légitime défense des forces de sécurité intérieure, thèse en cours depuis 2022
Le projet de thèse porte sur la légitime défense des forces de sécurité intérieure en France et dans divers États au niveau international. Bien que ce sujet soit intemporel, il connaît un regain d'actualité en raison d'événements récents. Le 24 avril 2022, lors de la nuit du second tour des élections présidentielles, un agent de la police nationale a fait usage de son arme à feu contre un véhicule qui, selon le rapport de police, aurait "foncé" sur les fonctionnaires. Cet incident a relancé le débat public sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, un thème largement abordé par plusieurs candidats aux élections présidentielles. Loin de se limiter à la surenchère sécuritaire et aux débats suscités sur un fond d'électoralisme par les différents candidats, cette recherche vise à établir un constat objectif et à effectuer une comparaison des régimes de légitime défense appliqués dans différents pays. Il s'agira également d'analyser les usages des armes par les forces de sécurité en fonction de contextes variés et des contraintes légales spécifiques auxquelles elles sont soumises. Une attention particulière sera portée à l'étude des circonstances dans lesquelles les forces de l'ordre ont recours à leur armement, ainsi qu'à la fréquence de ces situations à travers différentes périodes. Par ailleurs, ce travail inclura une analyse critique des dispositifs de formation initiale et continue des forces de sécurité. Les récents rapports de la Cour des comptes (11/2021 et 02/2022) ont mis en évidence certaines lacunes dans le recrutement et la formation des agents, qui seront abordées afin de mieux comprendre l'impact de ces facteurs sur l'usage de la force.
Timothy Voisin, la perfectibilité des outils juridiques (droit de la concurrence et contrôle des investissements étrangers) à l'aune de la sauvegarde de la souveraineté économique, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Claire Crepet-daigremont
Afin de comprendre le point de frottement du sujet, il est impératif de faire la lumière sur la différence entre protectionnisme et souveraineté économique. Deux notions souvent confondues. D'un côté, la souveraineté économique consiste, pour un État, en la capacité de déterminer sa politique économique de manière indépendante. De l'autre côté, le protectionnisme consiste, pour un État, à protéger son économie nationale de la concurrence étrangère dans un contexte d'économie libre-échangiste (correspondant à une économie ouverte au commerce international, par la suppression des différentes barrières à la circulation des biens et services). La confusion entre ces deux notions provient de leur proximité. La première notion englobe la seconde. Il y a une relation verticale entre elles. Le protectionnisme est l'un des instruments qui existent, au service de la souveraineté économique, non l'inverse. La souveraineté économique équivaut à décider de sa politique économique de manière indépendante. En toute indépendance il peut être décidé de protéger son économie de la concurrence étrangère. A contrario, il peut être décidé que la maîtrise de son destin économique, doive s'inscrire dans une économie libre- échangiste. Ainsi, la sauvegarde de la souveraineté économique n'équivaut pas, mécaniquement, à pratiquer du protectionnisme. Être maître de son destin économique peut tout à fait prendre la forme d'une adhésion totale (ou partielle) aux règles du libre-échange, afin par exemple de bénéficier de débouchés importants et ainsi développer ses exportations. Pour un État, être souverain économiquement peut consister à pratiquer uniquement du protectionnisme ou à adhérer totalement au libre-échangisme mais également à jongler entre les deux. Cette dernière hypothèse est celle que les deux plus grandes puissances économiques ont adopté : États-Unis et Chine, lesquelles adhérent aux règles de l'OMC mais les outrepassent régulièrement en augmentant leurs droits de douanes sur des secteurs stratégiques. En outre, la souveraineté économique a deux composantes : la puissance et l'indépendance. Elles sont indissociables. L'exercice de la souveraineté économique d'un État est un arbitrage entre ces deux notions. Jongler, arbitrer entre protectionnisme et libre-échangisme permet d'augmenter tantôt l'un tantôt l'autre. Une économie nationale, forte de ses exportations, est une économie puissante, mais bien souvent dépendante à l'égard des pays importateurs dont les choix politiques peuvent impacter directement la capacité exportatrice du pays concerné. A l'inverse, une économie davantage protectionniste, c'est-à-dire maitrisant ses importations, maitrisera, de facto, son indépendance, mais sera plus en difficulté quant au développement de sa puissance, au regard de sa croissance économique. Le schéma suivant, certes simpliste permet de résumer cette idée : Protectionnisme = indépendance - ; mais puissance + Libre échangisme = indépendance + ; mais puissance - Une fois cette vulgarisation effectuée, il est plus aisé de comprendre la raison pour laquelle la souveraineté économique est défendue par des courants politiques différents. Les libéraux (au sens économique) prônant une souveraineté économique de la « puissance » quand le courant dit souverainiste (au sens politique) prône une souveraineté économique de l'indépendance. Cette clarification notionnelle entre souveraineté économique, protectionnisme et libre- échangisme est nécessaire à la compréhension des différents enjeux du sujet, notamment juridiques. Le droit permet de dépasser le manichéisme entre protectionnisme et libre-échange. Certaines règles juridiques démontrent que les composantes de puissance et d'indépendance de la souveraineté économique ne sont pas tout à fait des vases communicants ; qu'il ne s'agit pas d'un Optimum de Pareto, de sorte que l'augmentation de l'un réduirait mécaniquement l'autre.
Victor Bojko, L'influence du contexte international sur la protection des données personnelles en France, thèse en cours depuis 2021
La compréhension de l'influence du contexte international sur la politique du gouvernement français et de comment les acteurs internationaux s'immiscent dans la vie privée des individus en France constitue notre axe de recherche. Les questions relatives à la nocivité des pratiques de collectes massives de données seront au centre de notre étude. En ce sens, nous chercherons à identifier des moyens d'éviter les atteintes à la vie privée et comment les intégrer au système juridique déjà établi. En bref, nous répondrons à la question « Comment peut-on assurer la protection de la vie privée des individus en France tout en tenant compte des risques provenant de l'étranger ? ». Cette recherche vise dans un premier temps à établir un éventail des pratiques, risques et dérives actuelles de la gestion et du traitement des données personnelles en France dues à des interférences étrangères. Cela permettrait d'apprécier le véritable degré de la protection actuelle de la vie privée des individus. En ce sens, nous pourrions développer un protocole qui permettrait de mesurer méthodiquement le danger que peut représenter une pratique ou acteur étranger donné et déterminer les les moyens pour le prévenir.
Jana Todorovic, La responsabilité des entreprises d'investissement en matière des droits de l'Homme , thèse en cours depuis 2021
La responsabilité des entreprises d'investissement en matière des droits de l'Homme et du dérèglement climatique a longuement été une question marginalisée avant d'être consacrée principalement par la soft law. Depuis quelques années, les normes en matière de finance durable se multiplient, visant à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables. La finance durable représente une approche à faible intensité de carbone, socialement responsable et consciencieuse. Elle recouvre trois concepts : la finance responsable, la finance verte et la finance solidaire. La recherche se focalise sur la finance responsable, en ce qu'elle recouvre l'ensemble des initiatives et réglementations visant à favoriser des investissements dits socialement responsables (ISR) et concilient conjointement et au même titre, d'une part, la performance financière, et d'autre part, la performance extra-financière. L'Union européenne mène la charge sur le plan international et met en place un programme normatif ambitieux visant à réformer la réglementation du secteur des services financiers en se focalisant sur la durabilité et en incorporant des préoccupations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). L'Union agit selon deux schémas principaux, le Plan d'action pour la finance durable (mars 2018) vise à soutenir et à promouvoir les investissements durables dans l'UE et le Pacte vert (janvier 2020) visant à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050, par la diminution des émissions gaz à effet de serre conformément à l'accord de Paris. Toutefois, malgré les ambitions de la finance responsable, le respect des droits de l'Homme, notamment la protection du droit à un environnement sain et des droits socio-économiques, n'est aucunement garanti. En effet, les incidences négatives des investissements peuvent être constatées même dans le cadre des secteurs les plus susceptibles de contribuer au développement durable. Cela peut être rattaché à plusieurs problématiques. Notamment, le système financier de manière traditionnel porte peu d'attention aux facteurs non financiers et surtout ceux se rapprochant aux valeurs morales ou éthique comme les protections sociales et environnementales. Milton Friedman, célèbre économiste et ultralibéral, note que : « La responsabilité sociale de l'entreprise est de faire du profit ». Dans ce sens, il n'y point de morale dans les préoccupations et les responsabilités des entreprises. Les considérations non-financières sont vues comme des freins au profit et à la croissance, ainsi les réglementations obligeant cette prise en compte ne sont vues que comme des contraintes. Dans l'application de ces dernières, une méconnaissance ou une incompréhension souvent règnent ce qui crée à la fois une résistance à l'application (toléré en partie par le principe de comply or explain) et à la fois une application déformée ou spéculative. Une question générale de compatibilité se pose quant à la finance responsable en tant que produit et en tant que mode opératoire. Vendre un produit financier durable ou responsable pose certainement la question de la raison sous-jacente de sa stratégie, ses objectifs, ses valeurs. La commercialisation et marchandisation des valeurs de la finance responsable, des valeurs éthiques et morales, mène quasi systématiquement vers une déformation de l'idéal poursuivi. Une application de ces valeurs au sein du système actuel sans remise en cause de ce dernier pose également problème. Les nouvelles stratégies sont mises en place avec le même état d'esprit et empruntent les mêmes fonctionnements qu'avant, ce qui conduit à une distorsion de l'application ou de l'intention initiale. Afin de répondre à ces question, cette recherche examinera la mesure dans laquelle le droit international et européen, ses sources et sa structure sont adaptés pour reformer le système financier et responsabiliser efficacement ses acteurs en matière des droits de l'Homme et protection de l'environnement.
Philippe Gout, L’appréhension de l’ordre juridique coutumier infra-étatique par le droit international : l'expérience soudanaise de la consolidation de la paix, thèse soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : Anne-Thida Norodom (Rapp.), Hélène Tigroudja (Rapp.), Thibaut Charles Fleury et Carlo Santulli
Le modèle d’intervention internationale de la consolidation de la paix a été conceptualisé dans les années 1990 au sein des Nations Unies. Il s’inscrit dans les approches du Droit administratif global, promouvant une conception matérielle et aliénante de la souveraineté ainsi qu’un monisme à primauté du droit international. La consolidation de la paix vise l’établissement d’un État de droit libéral marqué par la bonne gouvernance démocratique et la protection des droits de l’homme individuels. L’étude des deux cadres internationaux exemplaires de consolidation de la paix au Soudan (Darfour et « deux zones ») permet d’en identifier le régime général. Pour réaliser sa finalité au profit de l’ordre juridique étatique, la consolidation de la paix démantèle tout ordre juridique infra-étatique concurrent. Ces ordres « coutumiers » et autonomes du droit étatique sont théorisés à l’aide de l’institutionnalisme italien et d’une approche formaliste du droit, permettant de déterminer les conditions auxquelles le droit international appréhende leurs éléments constitutifs. Cette appréhension se fait dans le cadre de programmes localisés et ponctuels de développement et de justice transitionnelle fondés sur l’institution de la fiducie. Ce modèle d’intervention apparaît alors comme une forme renouvelée et précaire d’administration internationalisée des territoires empruntant au régime du mandat ou de la tutelle leur structure. En s’appuyant sur ces ordres juridiques coutumiers, la consolidation de la paix en aliène les éléments constitutifs au prix d’un paradoxe assumé : le droit international nie toute nature juridique aux ordres coutumiers avec lesquels il interagit au quotidien.
Eva Neuilly, L'Humanité comme limite à l'Etat, thèse en cours depuis 2019
L'Humanité apparaît comme une unité à la fois légale, l'ensemble des êtres humains personnes juridiques, et morale, c'est à dire un idéal, une aspiration, ou une certaine idée de ce que signifie appartenir au genre humain. L'Humanité prise en compte par le droit international public fond ces deux visages, pour former une Humanité donc simultanément légale et morale. Cependant, cette symbiose n'est pas sans conséquences. Ainsi, le droit international public, classiquement centré sur l'État - qui se veut alors à la fois démiurge et objet - tend de plus en plus à s'émanciper du paradigme westphalien pour rejeter sa clé de voûte qu'est la souveraineté au profit de la pierre angulaire de l'Humanité. Cependant ce changement - sursaut, évolution, révélation ? - ne va pas de soi et butte contre la logique du droit international public telle qu'elle s'est développée et la récalcitrance des intérêts étatiques. Venant brider les instincts égoïstes et belliqueux de l'État au nom de considérations se voulant supérieures, et en faisant bon gré mal gré l'instrument de l'évolution d'un droit international au service de l'Humanité, l'introduction grandissante de l'Humanité en droit international public se veut y constituer une limite à l'État. Pourtant, faute de représentant, l'État est, somme toute, le gardien et l'agent de l'Humanité.
Rachid Fengal, Les enjeux juridiques internationaux des passages arctiques face aux questions stratégiques contemporaines., thèse en cours depuis 2018
Le développement accru de la mondialisation depuis des décennies puis l'appréhension planétaire des préoccupations environnementales et climatiques comme les bouleversements structurels économiques et sociétaux conduisent à s'interroger sur les perspectives que les pôles peuvent offrir à la société et inversement, à la manière dont la société va, s'intéresser aux pôles. Une partie prenante des activités humaines dans une société internationale « fragmentée » sur les questions liées à l'Arctique et ses voies maritimes qui sont de plus en plus soulevées.
Pierre-William Fregonese, De cendres et de braises : la stratégie culturelle de la France au XXIe siècle, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 en co-direction avec Jean-Vincent Holeindre, membres du jury : Michel Hastings (Rapp.), Olivier Forcade (Rapp.), Beatrice Heuser et Philippe Raynaud
La stratégie culturelle est une composante essentielle de la stratégie globale de puissance d'un Etat au XXIe siècle. La France, puissance culturelle historique dotée d'un réseau diplomatique fort, structurant son action culturelle extérieure, voit une concurrence émerger sur la scène internationale. Pour garder son statut, elle défend la diversité culturelle, démarche complémentaire de celle d'exception culturelle, en conservant les acteurs traditionnels de l'influence. Or, dans une époque du tout numérique et de l'immédiateté, et de l'essor des acteurs privés, les codes de l'influence sont renouvelés, remettant en question la pertinence d'une action culturelle extérieure principalement publique.
Kathrin Graf, La médiation , thèse soutenue en 2017 à Paris 2
Ce présent travail a pour vocation de fournir une approche multidisciplinaire – historique, socio-politique, économique, et psychologique – pour comprendre l’intérêt général de la gestion constructive de conflit, et en particulier les opportunités liées à la méthode de la médiation. La thèse reflète le chemin parcouru - de la déconstruction à la reconstruction du sujet – débutant par une analyse théorique (les origines, les spécificités, les différences avec d’autres méthodes, les valeurs et principes), passant par une prise en considération des phénomènes individuels et collectifs inhérents au conflit et à sa gestion (les niveaux de conflit, les dimensions de la gestion, les fondements psychologiques individuels, les opportunités d’une démarche intégrative mais aussi les limites et risques liés à la méthode de médiation). Le travail tient également compte de l’évolution personnelle du chercheur, de sa pratique de médiateur, des échanges avec d'autres professionnels ainsi que ses constats de réalisabilité (conseils de mise en pratique, organisation logistique, outils concrets pour les différentes phases, et restitution des étapes clés d’un cas pratique).Mots clés : accompagnement, arbitrage, compréhension mutuelle, confidentialité, consensus, dialoguer, doubler, écoute active, empathie, facilitation de communication, gestion de conflit effective et constructive, impartialité, médiation, méthodes alternatives de règlement de conflit, modération, négociation intégrative, prévention/traitement auto-responsable de futures conflits, résolution créative de problèmes, solutions « pareto optimales », rétablissement de la paix, gestion des processus, rapprochement, réconciliation, science décisionnelle, supervision, zone d’accords possibles
Kathrin Graf, La médiation, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Myriam Klinger (Rapp.), Jean-Vincent Holeindre
Ce présent travail a pour vocation de fournir une approche multidisciplinaire – historique, socio-politique, économique, et psychologique – pour comprendre l’intérêt général de la gestion constructive de conflit, et en particulier les opportunités liées à la méthode de la médiation. La thèse reflète le chemin parcouru - de la déconstruction à la reconstruction du sujet – débutant par une analyse théorique (les origines, les spécificités, les différences avec d’autres méthodes, les valeurs et principes), passant par une prise en considération des phénomènes individuels et collectifs inhérents au conflit et à sa gestion (les niveaux de conflit, les dimensions de la gestion, les fondements psychologiques individuels, les opportunités d’une démarche intégrative mais aussi les limites et risques liés à la méthode de médiation). Le travail tient également compte de l’évolution personnelle du chercheur, de sa pratique de médiateur, des échanges avec d'autres professionnels ainsi que ses constats de réalisabilité (conseils de mise en pratique, organisation logistique, outils concrets pour les différentes phases, et restitution des étapes clés d’un cas pratique).Mots clés : accompagnement, arbitrage, compréhension mutuelle, confidentialité, consensus, dialoguer, doubler, écoute active, empathie, facilitation de communication, gestion de conflit effective et constructive, impartialité, médiation, méthodes alternatives de règlement de conflit, modération, négociation intégrative, prévention/traitement auto-responsable de futures conflits, résolution créative de problèmes, solutions « pareto optimales », rétablissement de la paix, gestion des processus, rapprochement, réconciliation, science décisionnelle, supervision, zone d’accords possibles
Nicolas Dos Santos Cagarelho, Les droits français et européen à l'épreuve de l'innovation scientifique en matière agricole végétale, thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Julien Cazala (Rapp.), Florian Poulet (Rapp.), Benoît Delaunay
L’agriculture française, pérennisant un objectif d’après-guerre selon les critères d’efficacité alors admis, a été guidée par la recherche d’une plus grande productivité. Cette orientation favorisée par la politique agricole commune et par la mondialisation des marchés, a été généralement celle des États à fort potentiel agricole, notamment en Europe, la France y jouant un rôle moteur. Cette évolution a été accompagnée et favorisée par l’innovation scientifique et technologique sous la triple impulsion de l’autorité publique, du monde agricole et des groupes industriels qui en ont été les premiers promoteurs. L’innovation scientifique dans les domaines de la protection des plantes et de la qualité des végétaux a rendu nécessaire une implication croissante de l’autorité publique face aux alertes d’acteurs de la protection environnementale et sous l’impulsion de courants d’opinion largement montés en puissance. L’essor d’une législation nationale relayée depuis vingt ans par une réglementation européenne foisonnante, visant à assurer un compromis entre sûreté alimentaire et sécurité sanitaire, protection de l’environnement et progrès industriel, conduit à faire un état des lieux et à s’interroger sur l’existence d’un système cohérent gouvernant aujourd’hui le droit applicable aux cultures et à leur conduite sur le territoire français, à s’interroger sur l’existence de lignes juridiques directrices de l’innovation scientifique en matière agricole végétale et sur l’éventualité de limites qu’elle peut rencontrer. Cette thèse a pour objet « les droits français et européen à l’épreuve de l’innovation scientifique en matière agricole végétale ».
Isabelle Lassée, Les missions d'établissement des faits des Nations Unies sur les violations graves et massives du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire : entre uniformité et diversité, thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Anne-Thida Norodom (Rapp.), Xavier Philippe (Rapp.), Emmanuel Decaux et William A. Schabas
Lorsque des allégations de violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit international humanitaire (DIH) sont rapportées dans un pays, une meilleure compréhension des faits et de la situation est souvent nécessaire afin que l’Organisation des Nations Unies (ONU) puisse répondre de manière appropriée. A cette fin, les organes de l’ONU y compris l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, le Conseil des droits de l’homme et même le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peuvent créer des missions d’établissement des faits. Ces missions sont des organes interétatiques ad hoc créés en réponse à des violations graves et massives DIDH et du DIH. Leurs fonctions principales sont le plus souvent d’établir les faits, de les qualifier en droit et de faire des recommandations pour mettre fin à ces violations et y remédier. Le recours à ces missions, parfois appelées commissions d’enquête, n’a cessé de croître ces vingt dernières années, en particulier lorsque des violations du DIDH et du DIH, pouvant constituer des crimes internationaux, sont alléguées. A cet égard, la théorie de la justice transitionnelle et la doctrine de la responsabilité de protéger ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’établissement des faits. Ceci explique que les objectifs et les fonctions des missions d’établissement des faits se sont diversifiés. Cependant, les Etats et une partie de la doctrine remettent en cause le caractère ad hoc du mode de création de ces missions, de leur mandat, et de leurs méthodes de travail. Nous étudierons cette tension entre uniformité et diversité afin de proposer des solutions adaptées permettant de remédier aux problèmes dénoncés par la doctrine et de maximiser l’impact de ces missions sur de la réponse des parties prenantes notamment l’État concerné et l’ONU.
Thitirat Wongkaew, Les interrelations entre les trois organisations soeurs et les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'ASEAN : quel avenir pour la dignité humaine ? Réflexions dans la perspective de la New Haven School of International Law, thèse soutenue en 2015 à Paris 2, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Yann Kerbrat (Rapp.), Yves Nouvel
Les « trois organisations soeurs », à savoir la Commission du Codex Alimentarius (CCA), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’ASEAN maintiennent une relation mutuellement étroite et des rapports d’interactions complexes et multidimensionnelles, rapports qui peuvent affecter des flux d’activités d’importation et d’exportation de produits agro-alimentaires réglementées surtout par le droit international économique. En envisageant le droit comme processus de décisions, particulièrement le droit international comme processus de communication entre les différents participants de la « communauté mondiale », ces rapports peuvent être mieux identifiés et compris à tous les niveaux : multilatéral, régional, bilatéral et national. Compte tenu de l’intensité et de la fréquence des échanges et du caractère fortement interdépendant du monde d’aujourd’hui, les « trois organisations soeurs » et leurs normes, directives et recommandations sont susceptibles de jouer divers rôles dans la promotion d’une plus grande production et d’un plus large partage des valeurs fondamentales recherchées par l’humanité entière, soutenues par la « New Haven School of International Law ». Non seulement s’agit-il des rôles liés à l’augmentation de l’efficacité du processus de réduction de barrières commerciales résultant des mesures SPS protectionnistes, mais aussi de ceux qui sont peu soulignées et qui se précisent suite aux pratiques répétées des décisionnistes de l’ASEAN. Ce sont notamment les rôles en tant qu’inducteurs de performance pour les mécanismes d’encadrement de mesures SPS, afin de s’assurer que celles-ci sont raisonnables par rapport à chaque contexte spécifique et respectueuses de la dignité humaine ; en tant que catalyseurs du régionalisme ouvert ; et en tant que promoteurs de la dimension du développement dans les accords commerciaux régionaux de l’ASEAN.
Marie Teullet, Les espèces exotiques envahissantes et le droit de la mer : essai de qualification, thèse soutenue en 2014 à Paris 2, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Anne-Thida Norodom (Rapp.), Louis Savadogo et David Siaussat
Les espèces exotiques envahissantes sont un sujet de préoccupation grandissant, mais sont-elles,pour le droit international, un objet comme un autre ? Une espèce exotique envahissante a comme particularité d’être une espèce vivante qui, par sa seule présence dans un écosystème qui lui est étranger, va engendrer des effets délétères alors qu’elle n’en aurait causé aucun dans son écosystème d’origine. Le droit de la mer est-il armé pour répondre à cette menace ? La question de la qualification de leur atteinte en droit international et plus précisément en droit de la mer est autant novatrice que capitale. Le traitement juridique des espèces exotiques envahissantes a consisté, jusqu’à maintenant, à les rattacher de facto à la lutte pour la conservation de la diversité biologique sans même que soit posée la question, en amont, de leur qualification. Et si les espèces exotiques envahissantes étaient considérées comme une pollution ? Envisager cette hypothèse implique de procéder à une étude de fond tant des instruments de droit international, et de droit de la mer en particulier, que de la pollution marine. S’il est permis de reconnaître les espèces exotiques envahissantes comme étant une source de pollution, elle n’en reste pas moins une nouvelle forme de pollution encore jamais reconnue par les instruments de droit international : une pollution biologique. Cette pollution, autonome de celles déjà existant en droit international,impliquant la nécessité de repenser la définition de la pollution marine.
Aliaa El dairouty, L'appréhension par les juges de l'Union européenne de l'incertitude scientifique, thèse soutenue en 2021 à université ParisSaclay sous la direction de Florence Poirat présidée par Hélène Gaudin, membres du jury : Emmanuelle Gindre (Rapp.), Laurent Fonbaustier
L’incertitude scientifique, clé de voûte du principe de précaution, est le constat d’une prise de conscience des limites de la science. La jurisprudence communautaire/européenne illustre cette perception nouvelle de la connaissance scientifique, rapidement intégrée dans le raisonnement des juges de Luxembourg. Portant tant sur les risques éventuels que sur les effets qui pourraient apparaître voire sur le lien de causalité, l’incertitude scientifique est aussi le constat que la connaissance est indispensable tant à la prise de décision politique qu’au raisonnement et à la décision juridiques. Elle est donc le constat réaliste que le savoir n’est pas synonyme de certitude. L’incertitude scientifique ne signifie dès lors pas méconnaissance et a, au contraire besoin d’un commencement de savoir. Le constat selon lequel les juges de Luxembourg ont rapidement intégré et adopté même cette notion rend cette jurisprudence particulièrement riche. Sans s’immiscer explicitement dans la construction de la connaissance scientifique, ils participent à l’établissement d’éléments précis visant à mieux identifier les contours de l’incertitude scientifique. Initialement envisagée à travers la mise en œuvre du principe de précaution, l’incertitude scientifique s’en détache et peut être identifiée alors que le dommage est déjà réalisé. Si la volonté de protéger l’environnement constitue son champ d’application initial, c’est surtout à travers la protection de la santé publique qu’elle se développe véritablement. Cette extension invite alors à s’interroger sur l’emploi de cette notion dans d’autres domaines que ceux de la santé publique et de l’environnement.
Benoit Grémare, L’arme nucléaire française , thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Renaudie et Katia Blairon
En France, l’arme nucléaire demeure un enjeu stratégique incontournable à la puissance de l’Etat et l’apanage de sa souveraineté par la crédibilité de son discours de dissuasion. Alors qu’en droit international, son statut et sa normativité engendrent des contentieux relatifs à sa légalité d’usage et sa légitimité d’existence, l’arme nucléaire française incarne l’assurance-vie de la Nation en cas de crise grave. Elle détermine en partie l’appareil d’État et s’adapte à l’évolution sociétale et internationale. A ce titre, la Constitution étant un ensemble prescriptif de normes qui régissent les institutions, attribuent les compétences, fixent les procédures, elle procède également par affirmation sur la nature du régime, amenant à consacrer publiquement ce consensus sur l’arme nucléaire. Mais bien que relevant d’un consensus coutumier, l’arme nucléaire française se limite à un moyen matériel servant l’enjeu constitutionnel de l’Indépendance Nationale dont l’effectivité demeure restreinte. Dépasser cette limite nécessite de systémiser l’arme nucléaire française en reprenant son concept originel de « force de frappe » lequel, institué à l’époque sur une base constitutionnelle au travers des lois de programme militaire, prend le relai de cette mission régalienne indispensable à la souveraineté qui correspond à assurer la défense de la Nation, préserver son indépendance et assurer ses institutions. Le droit nucléaire est positif et imaginer une force de frappe habilitée par la Constitution à défendre les intérêts vitaux en palliatif de la mobilisation générale, c’est décrire un état de fait exprimé sous la forme d’impératif pour demeurer obligatoire. L’insertion du concept de force de frappe dans la Constitution permettrait, outre de sanctuariser la stratégie de dissuasion nucléaire par-delà les contingences politiques, de confirmer sa dimension normative et son essence constitutionnelle. Inédite dans l’histoire juridique des concepts, cette anticipation du législateur procurerait une pérennité sans égard des évolutions technologiques et amènerait une adaptation de la doctrine nucléaire française, le souverain requérant une force de frappe apte à préserver ses constituants et leurs intérêts vitaux nationaux, tout en y intégrant la dimension européenne. Ainsi la constitutionnalisation de la force de frappe permettrait de consacrer l’arme nucléaire comme l’un des moyens régaliens servant l’objectif constitutionnel de l’Indépendance Nationale.
Benoit Grémare, L'arme nucléaire française: aspects de droit public, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Olivier Renaudie et Katia Blairon présidée par Olivier Gohin, membres du jury : David Cumin (Rapp.), Philippe Cossalter
En France, l’arme nucléaire demeure un enjeu stratégique incontournable à la puissance de l’Etat et l’apanage de sa souveraineté par la crédibilité de son discours de dissuasion. Alors qu’en droit international, son statut et sa normativité engendrent des contentieux relatifs à sa légalité d’usage et sa légitimité d’existence, l’arme nucléaire française incarne l’assurance-vie de la Nation en cas de crise grave. Elle détermine en partie l’appareil d’État et s’adapte à l’évolution sociétale et internationale. A ce titre, la Constitution étant un ensemble prescriptif de normes qui régissent les institutions, attribuent les compétences, fixent les procédures, elle procède également par affirmation sur la nature du régime, amenant à consacrer publiquement ce consensus sur l’arme nucléaire. Mais bien que relevant d’un consensus coutumier, l’arme nucléaire française se limite à un moyen matériel servant l’enjeu constitutionnel de l’Indépendance Nationale dont l’effectivité demeure restreinte. Dépasser cette limite nécessite de systémiser l’arme nucléaire française en reprenant son concept originel de « force de frappe » lequel, institué à l’époque sur une base constitutionnelle au travers des lois de programme militaire, prend le relai de cette mission régalienne indispensable à la souveraineté qui correspond à assurer la défense de la Nation, préserver son indépendance et assurer ses institutions. Le droit nucléaire est positif et imaginer une force de frappe habilitée par la Constitution à défendre les intérêts vitaux en palliatif de la mobilisation générale, c’est décrire un état de fait exprimé sous la forme d’impératif pour demeurer obligatoire. L’insertion du concept de force de frappe dans la Constitution permettrait, outre de sanctuariser la stratégie de dissuasion nucléaire par-delà les contingences politiques, de confirmer sa dimension normative et son essence constitutionnelle. Inédite dans l’histoire juridique des concepts, cette anticipation du législateur procurerait une pérennité sans égard des évolutions technologiques et amènerait une adaptation de la doctrine nucléaire française, le souverain requérant une force de frappe apte à préserver ses constituants et leurs intérêts vitaux nationaux, tout en y intégrant la dimension européenne. Ainsi la constitutionnalisation de la force de frappe permettrait de consacrer l’arme nucléaire comme l’un des moyens régaliens servant l’objectif constitutionnel de l’Indépendance Nationale.
Rashed Aldhaheri, Police et sécurité des installations nucléaires civiles, thèse soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Xavier Latour présidée par Christian Vallar, membres du jury : Sophie Perez (Rapp.)
Plusieurs accidents nucléaires majeurs ont montré la dangerosité de l’industrie nucléaire civile. En droit, les efforts de l’AIEA ont consisté depuis l’origine à développer la sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le fonctionnement des installations dans de bonnes conditions. La sécurité qui vise à protéger les installations contre des actes malveillants est plus récente. La police et les forces de sécurité en général, sont en charge de la protection des installations contre les menaces criminelles. Si les installations fixes constituent la partie la mieux identifiée du problème, la circulation des sources radioactives dans le monde est le point faible du dispositif industriel. Les règlementations de plus en plus complexes doivent être appréciées en fonction d’une réalité simple : les forces de police ne sont pas mieux protégées que le reste de la population en cas d’accident majeur. Ce constat oblige à déployer des moyens importants dans le domaine de la prévention et de la planification. Les effets massifs d’une urgence radiologique ne reconnaissent pas les frontières des États. La dimension internationale de cette menace est incontestable. Les forces de police préparent les plans d’évacuation des populations. Mais les rayonnements invisibles mortels constituent des défis pour leur mise en œuvre. En réalité, les évacuations pratiquées ces dernières années ont toutes présentées des différences sensibles par rapport aux prévisions. Il ne s’agit pas d’une réflexion théorique sur le droit et les faits. Dans la perspective future d’une attaque terroriste sur une centrale, les moyens de la réponse sécuritaire sont devenus essentiels à la survie des sociétés modernes.
Robin Fischhoff, La police judiciaire aux prises avec les atteintes à l'environnement et à la santé publique, thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Bernard Asso présidée par Xavier Latour, membres du jury : François Dieu (Rapp.)
Méconnue du grand public, la criminalité dans le domaine de l'environnement et de la santé publique est pourtant une réalité, qui affecte notre quotidien et hypothèque l'avenir des générations futures. Des simples profiteurs aux groupes criminels, ce type de criminalité est protéiforme, se nourrissant de quatre effets majeurs : le manque d'harmonisation législatif, le taux relativement faible des poursuites pénales, les fortes marges bénéficiaires et une moindre exposition à des risques physiques. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies et l’émergence des nouvelles formes d'économie favorisent encore un peu plus l'action néfaste des criminels. Ce faisant, sur les bases d'un droit technique et complexe, magistrats et officiers de police judiciaire s'astreignent à lutter contre cette forme de criminalité, tentent de s’approprier ses codes, d'analyser ses modes opératoires et de se forger aux nouvelles techniques d'enquête. Notre travail met en lumière la réelle conversion des délinquants opportunistes, des membres de réseaux et organisations criminels dans les secteurs de l'environnement et de la santé publique tout en essayant de faciliter l'approche pratique de la police judiciaire.
Keyvan Piram, Pétrole et relations internationales : dynamiques, mythes et réalités, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Serge Sur, membres du jury : Frédéric Charillon (Rapp.), Nicolas Haupais (Rapp.), Michel Foucher, Jacques Percebois et Helle Kristoffersen
Connu depuis l’Antiquité, le pétrole a vu son exploitation s’industrialiser durant la seconde moitié du XIXe siècle et s’est imposé au cours du XXe siècle comme la principale source d’énergie primaire de l’humanité. Mais en raison de l’inégale répartition des réserves mondiales, il est par la même occasion devenu un enjeu majeur des relations internationales, impliquant des échanges entre des pays riches en ressources et ceux dont la production domestique ne suffit pas à satisfaire les besoins. De nos jours, la forte volatilité des cours du baril et le réchauffement climatique amènent à réfléchir à un éventuel « après-pétrole ». Objet de compétition entre les puissances, vecteur d’émancipation des pays en développement, source de revenus particulièrement élevés pour les Etats depuis les chocs pétroliers des années 1970, le pétrole est à la fois un élément de puissance et de vulnérabilité, de coopération et de tensions internationales. Rejetant l’idée qu’il existe une « malédiction des ressources » frappant les pays exportateurs de pétrole, ce travail de thèse propose une typologie de ces pays et examine à la lumière de celle-ci les effets contrastés de l’exploitation pétrolière. L’ambition de cette étude est ainsi de contribuer à une meilleure compréhension des implications politiques de l’exploitation des hydrocarbures, et de proposer à travers cela une réflexion générale sur l’importance du pétrole dans les relations internationales contemporaines.
Tony Nassib, La lutte armée palestinienne au regard du jus in bello : la problématique des combattants. Une lutte armée sui generis?, thèse soutenue en 2020 à Lyon sous la direction de David Cumin présidée par Louis Balmond, membres du jury : Thierry Garcia (Rapp.), Philippe Lagrange (Rapp.), Kiara Neri
Le statut juridique du combattant palestinien dépend de l’évolution de la nature juridique de la lutte armée palestinienne en jus in bello, en l’absence d’un État palestinien. Afin que ce combattant puisse être couvert par le DIH, son locus standi dépendait de son appartenance à une Partie au conflit armé international israélo-arabe, avant de pouvoir bénéficier d’une autonomie dans le cadre de la guerre de libération nationale palestinienne, devenue le conflit armé international israélo-palestinien. Toutefois, en raison de la nature asymétrique de la lutte armée menée dans le cadre d’une guerre non-conventionnelle, et de l’asymétrie juridique conventionnelle déséquilibrant son rapport au combattant régulier israélien, le statut du combattant irrégulier palestinien fut toujours mis en question tout au long de la lutte armée. Au-delà de la conséquence de priver celui-ci d’un statut au regard de la troisième Convention de Genève de 1949, mais produit directement des conséquences sur les personnes civiles, le refus systématique israélien de l’octroi d’un tel statut à celui-ci produit directement des conséquences graves sur la catégorie juridique des civils en DIH, créant ainsi une situation juridique sui generis.
Anzhela Torosyan, La sécurité énergétique et le droit international, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Yves Nouvel, membres du jury : Sarah Cassella (Rapp.), Julien Cazala (Rapp.), Laurent Gouiffès
Un concept non-juridique, celui de la sécurité énergétique, a été traditionnellement définie comme la sécurité d’approvisionnement, qui consiste à assurer la continuité d’approvisionnement des ressources énergétiques, au regard de différents risques et défis auxquels ce processus est confronté. En effet, la sécurité énergétique renvoie à la sécurité d’approvisionnement, mais également à l’accès aux ressources, à la production, à la transformation, au transport et à la distribution des ressources énergétique. En plus, le concept de sécurité énergétique est un concept ambivalent du fait du statut de ces ressources énergétiques, étant à la fois des ressources indispensables à toute communauté humaine et un facteur potentiel de conflit, et de guerre entre ces mêmes communautés. Du fait de l’importance stratégique de l’énergie et de la sensibilité politique du secteur énergétique, notamment des questions liées au maintien de la souveraineté sur les ressources naturelles et énergétiques, les difficultés liées au transit transfrontalier de ces ressources, se pose la question de savoir quel est le rôle du droit international dans la politique ayant l’objectif d’assurer la sécurité énergétique. Ceci est encore plus pertinent compte tenu l’escalade des conflits et tensions politiques entre les Etats et acteurs non-étatiques jouant un rôle important dans l’approvisionnement énergétique : le cas des conflits continus entre l’Ukraine et la Russie en est un exemple illustratif. De surcroît, la gouvernance du secteur de l’énergie se complique en l’absence d’un cadre juridique harmonisé assurant la réglementation des activités énergétiques transfrontalières constituant le cœur de la sécurité énergétique au niveau international. Ceci dit, il s’agit d’abord de retracer l’évolution de la coopération internationale dans le secteur de l’énergie et, ensuite, de déterminer dans quelle mesure les règles du droit international sont adaptées au secteur énergétique. Comment le droit international peut-il contribuer à résoudre les différends politiquement sensibles liés à l’interruption des flux de ressources énergétiques (et, en particulier, ceux liés au transit des ressources énergétique) ? Quel rôle peuvent jouer les règles multilatérales du droit international économique afin de garantir la liberté des échanges et la protection des investissements étrangers dans le secteur énergétique ? De plus, aujourd’hui, la notion de sécurité énergétique va au-delà de sa conception traditionnelle de la sécurité d’approvisionnement, prenant en compte la lutte contre le changement climatique global et la protection de l’environnement. En outre, dans quelle mesure la politique de protection de l’environnement et de développement durable est-elle conforme au concept de sécurité énergétique ? Cette thèse vise à étudier le concept de sécurité énergétique d’un point de vue historique, géopolitique et, surtout, dans la perspective du rôle du droit dans le développement de ce concept. Il vise également d’étudier l’exemple de la coopération régionale de l’Union européenne et la construction progressive de la politique énergétique de l'Union européenne et son impact sur l’état des marchés énergétiques et les relations internationales dans le secteur énergétique.
Charlotte Touzot, Activités militaires et protection de l'environnement, thèse soutenue en 2018 à Limoges sous la direction de Jessica Makowiak présidée par Michel Prieur, membres du jury : Philippe Billet (Rapp.), Catherine Roche (Rapp.)
Il existe de toute évidence des activités militaires dont l’exercice se fait au détriment de l’environnement. D’un point de vue juridique, on constate un mouvement d’exclusion quasi automatique des activités militaires du champ du droit commun de la protection de l’environnement. Ce mouvement d’exclusion se manifeste par la multiplication des dérogations dont bénéficient les activités militaires, lesquelles se justifient par les circonstances exceptionnelles (guerre, urgence) et par la finalité des activités militaires (intérêt général, intérêts supérieurs de la Nation). Ce mouvement se manifeste également par l’extension des exceptions dont bénéficient les activités militaires, principalement liées à la nature impérieuse des activités militaires de Défense. Il faut toutefois noter une environnementalisation progressive de ces activités, notamment due à la mise en œuvre du concept de développement durable au sein des différentes institutions publiques. Il convient alors de rendre compte juridiquement du passage du « vert kaki » au « vert écologique », qui se manifeste par le développement des activités militaires au service de l’environnement. Un tel passage ne peut faire l’économie d’une phase d’adaptation des activités militaires aux enjeux environnementaux, qui est permise par l’intégration de l’environnement dans la gestion du patrimoine militaire, tant au niveau des infrastructures que de la domanialité militaire. Elle trouve également une consécration dans le développement de la sécurité environnementale du territoire national. Les Armées ne se sont pas contentées d’adapter leurs activités aux enjeux environnementaux, elles en ont fait une nouvelle activité dont le champ s’étend de plus en plus. Ce recyclage de l’Armée est par exemple illustré par l’assistance militaire en cas de catastrophes, ainsi que par l’existence d’activités militaires de protection de l’environnement, liées à la mission de surveillance du territoire. Enfin, l’aboutissement du recyclage de l’Armée pourrait consister en une intervention militaire pour l’environnement de type ingérence écologique, à l’instar de l’ingérence humanitaire. L’ensemble de ces réflexions est l’occasion de relire certaines notions classiques de droit public – telles que l’intérêt général, la souveraineté ou encore l’intégrité du territoire – en tentant de leur apporter une dimension géographique et territoriale.
Sun-Hyung Lyou, Étude des accords relatifs à l’investissement international conclus par les États d’Asie de l’Est – Chine, Corée, Japon –, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Pierre-François Laval (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.)
Ces dernières années, les trois États d’Asie de l’Est – la Chine, la Corée et le Japon – ont élargi et renforcé leurs réseaux d’accords relatifs à l’investissement international. Ce phénomène reflète la prise de conscience de ces États concernant l’importance de la protection de leurs investisseurs. De surcroît, en 2012, la Chine, la Corée et le Japon ont conclu un accord tripartite sur l’investissement prenant en compte leurs différences et leurs similitudes, et reflète leurs particularités régionales concernant la protection de l’investissement international. La présente étude analyse et examine les dispositions substantielles ainsi que les dispositions procédurales figurant dans les accords relatifs à l’investissement international conclus par ces trois États d’Asie de l’Est.
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