Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : - loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle et ses décrets d’application ; - entrée en vigueur, le 1er juin 2023, de l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013 et de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; - décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire ; - loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, instituant notamment une saisie des rémunérations déjudiciarisée et dématérialisée, réforme applicable à compter d’une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, au 1er juillet 2025 ; - décret no 2023-1391 du 29 décembre 2023, portant simplification de la procédure d’appel en matière civile, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024 et affectera l’appel des décisions du juge de l’exécution ; - loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. L’ouvrage porte d’abord sur le droit commun des voies d’exécution, dont la compréhension est indispensable à une maîtrise de la matière. Ce sont ensuite les mesures d’exécution forcée qui sont traitées de façon détaillée, avant que ne le soient les mesures conservatoires. Les encadrés proposés exposent des controverses doctrinales ou traitent de difficultés pratiques particulières. Les notes de bas de page sont riches de précisions complémentaires et de références jurisprudentielles et doctrinales. Un index facilite recherche et vérification. L’ouvrage s’adresse aux étudiants en droit de niveau master ainsi qu’aux candidats à l’examen professionnel de commissaire de justice, à l’examen d’entrée dans les centres de formation professionnelle des avocats et au concours de l’École nationale de la magistrature. Il intéressera également tout professionnel à la recherche d’une approche synthétique de la matière ou d’éléments de réflexion sur des questions discutées.

Colloque organisé à la Faculté de droit de Strasbourg, sous la direction de Sâmi Hazoug, Nathalie Pierre et Sylvie Pierre-Maurice.

Colloque organisé par le CRJA, Université Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Nathalie Pierre

La réserve héréditaire française est « éprouvée » par l’européanisation du droit international privé des successions, c’est-à-dire, par les dispositions du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en application le 17 août 2015. Les successions internationales correspondent aujourd’hui à une réalité incontestable qui s’est traduite, juridiquement, par la création d’un droit international privé européen des successions, entendu comme l’ensemble des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois prévues par l’Union européenne pour s’appliquer aux successions internationales. Devant la nouveauté de la matière, les incertitudes demeurent, ce qui rend nécessaire de procéder à l’analyse des conséquences du droit international privé européen des successions sur l’un des principes impératifs du droit successoral français : la réserve héréditaire. L’étude de ces conséquences révèle une amplification et une accélération de l’érosion de la réserve héréditaire française. La fragilisation interne de la réserve est effectivement renforcée et les techniques de contournement de la réserve sont multipliées et facilitées. Les mécanismes prévus par le texte européen ne permettent pas d’assurer une protection efficace et suffisante de la réserve héréditaire française, ni en amont ni en aval. Partant, la thèse soutenue permet de lier les évolutions actuelles observables en droit des successions et en droit international privé comme l’européanisation ou l’essor du libéralisme contractuel, tout en offrant une meilleure compréhension des transformations affectant la réserve héréditaire. Plus largement, elle participe à l’analyse de l’influence du droit international privé européen et de ses répercussions sur la réserve héréditaire française, considérée comme l’un des piliers de l’ordre public successoral français.

L’objectif de la thèse est de réévaluer de façon globale la pertinence et la cohérence de la construction légale et jurisprudentielle actuelle organisant les recours dans les chaînes translatives de propriété. En dépit de contributions doctrinales nombreuses, les solutions se sont accumulées sans que leur articulation soit précisément examinée. L’enjeu de cet examen est d’autant plus important que le contexte général a changé (responsabilité du fait des produits, remise en cause des actions contractuelles, projets de réforme du droit de la responsabilité). L’étude est organisée autour de deux types de dommages : le dommage strictement contractuel et le dommage non strictement contractuel. La première partie évalue le droit positif et ses incertitudes (fondement de l’action directe, opposabilité des clauses de responsabilité au sous-acquéreur, recours en contribution etc.), au regard du manquement strictement contractuel (atteinte à l’utilité du contrat). La seconde partie permet de mettre en lumière les difficultés d’articulation des diverses actions désignées pour réparer le dommage non strictement contractuel, ces difficultés nous conduisant à nous interroger sur la nature de la responsabilité qui doit présider, dans les chaînes translatives de propriété, à la réparation des atteintes au contractant. L’ensemble de ces questions permet enfin d’identifier les grands critères et les logiques communes de répartition des responsabilités dans les chaînes translatives de propriété.