La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (Loi dite « J 21 ») a été publiée au Journal officiel du 17 novembre 2016 après validation par le Conseil constitutionnel. Cette loi a pour objectifs de rapprocher la justice du justiciable, faciliter l'accès à la justice et la rendre plus efficace ; favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges ; assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, notamment en évitant les conflits d'intérêts. Elle procède alors à des modifications dans l'organisation des juridictions et à des aménagements de certaines procédures.
