Canal-Forgues Eric. La procédure d'examen en appel de l'Organisation mondiale du Commerce. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 845-863.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Canal-Forgues Eric, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, Goy Raymond, Haguenau-Moizard Catherine, Lagrange Evelyne, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Sur Serge, Vacic Nina, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 973-1029.

Organisé par le Centre Maurice Hauriou (centre de droit public), Faculté de droit, d’économie et de gestion de l’Université Paris-Descartes sous la direction scientifique par Julia Motte-Baumvol et Fouad Nohra

Organisée par le Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Descartes et l'Université Sorbonne Abu Dhabi, sous la direction scientifique du Pr Éric Canal-Forgues, du Pr Thierry Rambaud et du Dr Fouad Nohra

Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Ce colloque entend s’intéresser à la variété des relations complémentaires que peuvent proposer les juridictions pénales ou les mécanismes de transition de nature politico-juridique.

Cette thèse se propose d'examiner l'impact de la croissante insertion de technologies de l'information et de la communication dans les entreprises pour des fins de gestion des informations et de contrôle des travailleurs subordonnés au rapport de pouvoir entre les sujets du contrat de travail, en démontrant que, face à ce phénomène, de nouveaux risques pour le droit à la vie privée des employés sont apparus, lesquels sont encore ignorés par le droit du travail brésilien. Son but est donc, à partir d'une analyse de droit comparé, en prenant en compte les normes de protection de données personnelles produites au sein du droit international et du droit de l'Union Européenne, de révéler qu'il y a un droit à l'autodétermination informationnelle dans les rapports de travail, dissimulée derrière la dogmatique du droit brésilien et donc de proposer un modèle de limitation du pouvoir de l'employeur de disposer des informations concernent les travailleurs que puisse être adopté au Brésil par la voie législative et par la voie judiciaire face aux principes de protection des données personnelles.

Le concept de civilisation, aujourd'hui très étudié en science politique, reste largement inexploré dans sa dimension juridique. L'objectif de cette thèse est de retracer l'évolution de ce concept dans la pensée juridique à travers le mécanisme du standard de civilisation. Après avoir eu une influence significative dans la formation du droit international classique, le standard de civilisation a connu une mutation radicale au XXème siècle, notamment à la faveur de la proclamation universelle des droits de l'homme et de la diffusion des principes démocratiques. D'un mécanisme explicite de reconnaissance des États, le standard de civilisation est devenu un mécanisme implicite d'évaluation du comportement des États sur la scène internationale. Son influence se révèle en particulier à travers le rôle du discours de civilisation dans le processus de légitimation et dans le mécanisme de différenciation des États en matière de recours à la force. De l'observation de la pratique, il ressort que le standard de civilisation crée des dynamiques normatives dans l'ordre juridique international, notamment en s'articulant à certains principes juridiques aujourd'hui bien établis.

Dans un contexte d'interdépendance des États, le besoin d'une action commune pour sauvegarder l'environnement se fait ressentir au regard des risques qui pèsent sur la société internationale. Notion à dimension politique et morale, les responsabilités communes mais différenciées ont été conçues pour répondre à cette nécessité en aménageant une différenciation entre les États en fonction de leur niveau de développement. Bien qu'elles instaurent une dualité normative, elles se distinguent de la différenciation classique par leurs aspects développementaux et prospectifs. Depuis l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, elles ont vu leur place renforcée dans le régime climat. Principe protéiforme, directeur et structurant, les responsabilités communes mais différenciées participent aux efforts d'humanisation du droit international. La présente thèse entend contribuer à l'étude de leur structuration comme principe général du droit international de l'environnement dont l'effectivité sera vérifiée dans le régime juridique applicable aux activités climatiques.

La notion de droits et d'intérêts économiques protégeables délocalisés sur le plan international a un lien évident avec les mouvements internationaux de capitaux. Et on ne peut parler de ces mouvements sans évoquer le contentieux juridique qui les concerne sur le plan international. Car ces mouvements relèvent des transferts des capitaux privés et peuvent faire l'objet de mesures contraintes dans les pays d'accueil. Mais notre sujet est abordé dans le cadre du contentieux porté devant la CIJ qui a rendu à cet effet deux arrêts importants, à savoir l'arrêt Barcelona Traction en 1970 et l'arrêt Elettronica Sicula en 1989, auxquels on peut ajouter un arrêt récent, longtemps attendu, mais décevant, l'arrêt Diallo rendu le 24 mai 2007. L'objectif général de cette étude est de contribuer à la réflexion sur cette notion qui s'inscrit dans le cadre du contentieux économique international d'origine privé et intéresse les personnes privées qui délocalisent leurs activités sur le plan international. Il s'agit des actionnaires personnes physiques ou morales qui émettent des investissements à long terme à l'étranger. Ceux-ci sont qualifiés d'investissements directs consistant dans l'apport de capitaux d'une entreprise à une autre, par la création d'une filiale à l'étranger, ou l'augmentation du capital de celle-ci, le rachat d'une entreprise étrangère, la prise de participation, la constitution d'une société étrangère en compagnie d'actionnaires étrangers majoritaires. En effet, pour les pays d'accueil, ces investissements constituent un facteur de développement. Car ils sont un procédé de canalisation de transfert de technologie. Les investisseurs étrangers apportent avec eux des techniques de production innovantes, des méthodes d'organisation performantes et des savoir-faire qui se propageront progressivement à l'ensemble du pays et doperont sa productivité. En conséquence ces pays auront importé un progrès technique sans avoir eu à le financer. Dans ces conditions les actionnaires, qui ne sont autres que des investisseurs directs, attendent que leur soient assurées, sur le plan international, la sécurité et la liberté de leurs activités économiques. En outre, en cas de différend concernant le traitement de leurs droits et intérêts économiques par l'Etat où ils sont établis, ces acteurs économiques comptent sur la protection diplomatique et judiciaire que la CIJ peut décider à leur égard. A cet effet, il conviendra d'examiner dans cette étude, si la CIJ qui est une juridiction universelle, est le cadre judiciaire approprié pour régler le contentieux qui résulte des réalités économiques internationales. Car nous montrerons que l'inquiétude pour les investisseurs étrangers porte d'une part, sur l'identification des droits et des intérêts économiques protégeables dans la jurisprudence de la CIJ d'une part, et sur la détermination de la qualité de l'Etat pour devant la Cour d'autre part.

La composante environnementale du développement durable s’est imposée comme une notion incontournable, un enjeux majeur qui s’est peu à peu immiscé dans la sphère commerciale. Le commerce international ne pouvait plus ignorer cette notion de protection de l’environnement et doit désormais composer avec. Ces deux ordres juridiques distincts entretiennent des relations conflictuelles, leur relation s’apparente à deux asymptotes qui tendent l’une vers l’autre sans jamais se rejoindre totalement, car leurs intérêts sont divergents. La protection de l’environnement en croisant le chemin du libre échange peut avoir une incidence sur ce dernier notamment en le restreignant. Ainsi de prime abord, cette relation houleuse pourrait aboutir à des conflits potentiels d’ordres normatifs, juridictionnels ou de solutions. Les normes édictées par les AME sont pour certaines en contradiction avec celles érigées par le système commercial multilatéral. Sur le plan de la compétitivité, la mise en oeuvre d’une politique environnementale rigoureuse pourrait avoir pour effet de diminuer la compétitivité des Etats développés ou de leurs entreprises face à ceux qui sont plus laxistes en matière environnementale. Cependant, on constatera que l’environnement peut être facteur de compétitivité. Par ailleurs, afin de compenser des distorsions de concurrence, des mesures compensatoires pourraient être envisagées, comme un ajustement de taxe aux frontières. La sphère commerciale a néanmoins fait des efforts quant à la problématique environnementale. Dans le cadre de l’OMC, la jurisprudence s’est peu à peu ouverte à cette question et admet, certes de manière conditionnée, qu’un Etat puisse au nom de la préservation de l’environnement restreindre ses échanges. La création d’un Comité sur le commerce et l’environnement démontre sa volonté de ne pas ignorer les questions environnementales. Cette volonté s’est inscrite également dans le cadre des nouveaux ACR qui ont pour objectifs d’aller plus loin que le système commercial multilatéral en intégrant au sein de leur dispositions les questions exclues lors des négociations de Cancun, telles que l’environnement. Les évaluations environnementales des politiques commerciales représentent également un instrument novateur au service de l’environnement. La mise en oeuvre d’éco-étiquetage ou la création de biens et de services environnementaux témoignent de l’impact grandissant qu’a la composante environnementale au sein du libre échange.

La présente thèse de doctorat a pour objet un examen de l’évolution de la notion de satisfaction en droit international. Une notion qui est aujourd’hui quelque peu précipitamment rangée, dans la totalité de ses manifestations concrètes, parmi les modes de réparation du droit de la responsabilité internationale. Or, outre ses origines « diplomatiques » et donc peu juridiques, certaines satisfactions tendent aujourd’hui à s’émanciper face aux autres modes de réparation, mais dont la catégorie générale couvre tout de même la grande majorité des mesures de satisfaction concrètes. A l’aune de ces observations générales, il a été question dans la première partie de ce travail de recherche de comparer les différentes formes de satisfaction à la notion de réparation dans un premier titre et aux autres modes de réparation dans un second titre. La seconde partie, quant à elle, a cherché à expliquer les caractères dits accessoires et les objets de la satisfaction autres que son objet premier qu’est l’apaisement de la ou des victimes. Par ailleurs, ces effets secondaires de certaines des mesures de satisfaction prononcées font évoluer et enrichissent le régime juridique du droit de la responsabilité internationale. En dernier lieu, le titre sur l’objet de la satisfaction nous a permis de constater les nombreuses évolutions qui ont touché le dommage moral étatique en droit international. Les nouvelles tendances ayant affecté la cause d’intervention d’une satisfaction contribuent également à la compréhension du régime très hétéroclite de cette dernière dont la thèse en cours fait état.

Cette étude vise à déterminer, dans l’état actuel des discussions, la nécessité, malgré la diversité d’obstacles existants, d’un régime international sur l’accès et le partage des avantages des ressources génetiques. La question qui se pose est de savoir quelles mesures pourraient être les plus appropriées pour harmoniser les objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique en matière d’accès aux ressources génétiques et d’un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, les lois nationales sur l’accès et le partage des avantages, les Lignes Directrices de Bonn et les règles sur la propriété intellectuelle. Pour résoudre les conflits, la nécessité d’un cadre juridique adapté et cohérent se fait sentir. La question principale est de savoir quelle sorte de régime internationale sur l’accès et le partage des avantages est en formation.