Présentation de l’éditeur

Depuis la loi du 9 avril 1898 relative à la responsabilité des employeurs, le législateur a multiplié les régimes spéciaux de responsabilité. Puis il a développé, au cours du XXe siècle des régimes d’indemnisation faisant intervenir, de manière toujours plus importante, des tiers payeurs chargés de garantir les intérêts des victimes de dommages corporels, auxquelles une attention toute particulière doit être apportée, fraternité républicaine oblige.

En marge du droit de la responsabilité civile est donc apparu un droit de l’indemnisation des victimes de dommages corporels qui bénéficient aujourd’hui d’un traitement substantiel, probatoire et procédural de faveur.

Ce sont ces régimes, que cet ouvrage destiné aux avocats, magistrats, juristes d’associations, d’assurance ou de fonds, présente, au travers de l’indemnisation :

- des victimes d’accidents de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985),

- des victimes de produits (articles 1245 à 1245-17 du code civil), mais aussi des produits de santé entrant dans le champ des compétences de l’ONIAM, ou encore de l’amiante ou de pesticides indemnisées par deux fonds d’indemnisation ad hoc,

- des victimes d’accidents médicaux (loi Kouchner du 4 mars 2002),

- des victimes d’actes de terrorisme et d’infractions pénales indemnisées par un fonds de garantie dédié, le FGTI,

- et d’autres victimes relevant soit du FGAO, (accidents de voie publique ou de chasse), soit des victimes des essais nucléaires indemnisées par une commission spéciale.