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9782247168408


Parution : 04/2017
Editeur : Dalloz
ISBN : 978-2-2471-6840-8
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Notice SUDOC

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi


Prix spécial du jury du Prix de thèse de l'Assemblée nationale

Coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, vol. 163, 492 pages

Présentation de l'éditeur

À partir d'un texte, apparemment modeste, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et inséré à l'alinéa 3 de l'article 39 de la Constitution selon lequel « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique », M. Combrade a réussi une magistrale étude des relations entre les pouvoirs autour de la notion d'étude d'impact que la loi organique du 15 avril 2009 a consacrée. Alors que cette expression était surtout connue du monde des urbanistes, des aménageurs et des spécialistes du droit de l'environnement, elle s'est développée dans le domaine constitutionnel au point de devenir une référence classique du débat politique et parlementaire. 

L'obligation d'étude d'impact, qualifiée de nouvel instrument du parlementarisme rationalisé, est présentée comme un mécanisme prometteur de rénovation de la confection de la loi. 

D'un point de vue procédural, M. Combrade considère que l'obligation d'étude d'impact marque une nouvelle étape dans le processus de rationalisation du parlementarisme, selon la définition parfois mal comprise - qu'en donne Boris Mirkine-Guetzévitch, à savoir l'encadrement par le droit écrit du fonctionnement du régime parlementaire. 

D'un point de vue substantiel, l'auteur considère que la rénovation de la procédure législative ne constitue pas une fin en soi. Elle est envisagée comme un moyen de donner toute sa portée à la rationalisation de la composition de la loi, dans la perspective d'une amélioration de sa qualité. 

La lecture de ce livre ne pourra que continuer à susciter l'intérêt et le débat sur un sujet qui est en plein devenir. C'est tout le mérite de son auteur d'avoir défriché une terra incognita et d'en avoir montré les forces, les faiblesses et les potentialités. 

Préface de Michel Verpeaux.

 

Sommaire

Première partie. L'obligation d'étude d'impact, support d'une rénovation de la procédure législative.

Titre 1. L'encadrement du travail gouvernemental.
Chapitre 1. L'émergence d'un droit gouvernemental.
Chapitre 2. Le renforcement du contrôle de la préparation des projets de loi;
Titre 2. Le réaménagement du travail parlementaire.
Chapitre 1. La revalorisation ambivalente de la fonction législative du parlement.
Chapitre 2. La consolidation du contrôle parlementaire en matière législative.

Seconde partie. L'obligation d'étude d'impact, méthode d'amélioration de la qualité de la loi.

Titre 1. La promotion de qualités législatives intrinsèques.
Chapitre 1. La maîtrise de l'inflation législative.
Chapitre 2. La cohérence de la loi au regard de son environnement juridique.
Titre 2. La promotion de qualités législatives extrinsèques.
Chapitre 1. L'effectivité de la loi.
Chapitre 2. La performance législative.


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