Présentation

« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».

Cette formulation de l'article 72-2 de la Constitution, consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, avait vocation à conférer une autonomie financière aux collectivités territoriales. En effet, le législateur peut les autoriser à recevoir tout ou partie du produit d'impositions de toute nature, à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Qui plus est, les recettes fiscales et autres ressources propres doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources.

Près d'une vingtaine d'années après la « constitutionnalisation » de cette autonomie financière, on ne peut que s'interroger sur l'effectivité de celle-ci. La décrue de la fiscalité locale au profit d'une affectation croissante d'impôts nationaux partagés, la consistance de la compensation financière des transferts de compétences, l'émiettement de la fiscalité nationale partagée, le devenir incertain des dotations étatiques, la fiabilisation des bases fiscales et la démarche d'optimisation du recouvrement des créances locales. Autant de questions qui interrogent sur la réelle maîtrise par les collectivités territoriales de leurs ressources.

Programme

13h30 : Accueil

14h00 : Allocutions d'ouverture
Jean-Marc Rizzo, Doyen de la Faculté de droit et d'économie, Université de La Réunion
Cathy Pomart, Directrice du Centre de Recherche Juridique, Université de La Réunion
Karine Ah-Son, Directrice régionale de La Réunion, Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Les ressources propres : Anatomie d'une hausse
Alain Pariente, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Bordeaux

Fiscalité indirecte : la nouvelle martingale des collectivités locales ?
Bruno Anantharaman, Directeur général adjoint ressources, Conseil départemental de La Réunion

Réflexions autour de l'octroi de mer
Faneva Tsiadino Rakotondrahaso, Maître de conférences en droit public & Vice-Doyen Droit, Université de La Réunion
François Hermet, Maître de conférences en sciences économiques & Vice-Doyen Economie, Université de La Réunion

Débats / Pause

Les dotations de l'Etat ont-elles un avenir ?
Etienne Douat, Professeur de droit public, Université de Montpellier. Président de la Société Française des Finances Publiques

La Direction régionale des finances publiques et l'optimisation des recettes des collectivités territoriales
Christelle Portier, Directrice adjointe en charge du pôle Animation des réseaux et des partenariats, Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Les recettes des collectivités territoriales et la chambre régionale des comptes
Rémy Rougeollé, Attaché d'administration hors classe, vérificateur, Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte

18h30 : Cocktail

Contact et inscription : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou via le QR Code de l'affiche