Les assemblées parlementaires viennent de mettre en ligne toutes leurs archives depuis la Troisième République. Cette base de données constitue une source infinie de travaux de recherche. L'idée est donc née de fédérer, dans un projet collectif, des juristes de différentes spécialités afin de proposer une analyse ciblée desdites archives.

Chaque participant pourra ainsi travailler sur les archives parlementaires (de l'Assemblée nationale et du Sénat), notamment les débats et travaux parlementaires, qui ont permis l'adoption d'une loi (qu'il aura choisie).

Préciser ces objectifs (I) permettra de donner quelques éléments concrets sur l'organisation de ce projet (II) et d'énoncer quelques-unes des lois qui pourraient faire l'objet d'une analyse (III).

I. Objectifs

Ce projet de recherche consiste, à partir des archives parlementaires, à réexaminer la naissance et l'évolution des grandes lois (ordinaires ou organiques[1]) de la V^e République.

a) Sur le fond

L'enjeu de ce projet est double :

D'une part, un premier intérêt juridique est théorique : pourra être retracée la genèse de ces lois et pourront être éclairées les motivations ayant conduit à leur adoption.

D'autre part, d'un point de vue beaucoup plus concret, analyser les travaux parlementaires permettra de faire ressortir les intentions du législateur et donc de guider l'interprétation et l'application que les praticiens du droit peuvent faire de ces lois, aujourd'hui.

Plus concrètement, l'étude pourrait :

• faire ressortir, pour chacune des lois sélectionnées, les enjeux juridiques, politiques, économiques, sociaux, idéologiques … des débats parlementaires et de la volonté alors exprimée par le Gouvernement.
• Mettre en évidence les enjeux et éléments absents de ces débats et révélés par la suite, soit par une éventuelle décision du Conseil constitutionnel, soit par les interprétations qui en ont été faite par la pratiques, soit encore par référence aux modifications apportées par des lois postérieures

b) Sur la forme

L'objectif est de composer un ouvrage collectif, publié sous la houlette du CRJFC à l'image de ce qui a été fait avec le projet sur l'Accès au juge. L'idée est de constituer l'ouvrage sous la forme d'un recueil de commentaires. Chaque contributeur sélectionnera ainsi un ou plusieurs extraits de la loi et des débats parlementaires, puis proposera un commentaire.

Chaque contribution devra répondre à une charte de présentation formelle et stylistique qui vous sera envoyée ultérieurement.

Cet objectif conditionne l'organisation de ce travail.

Concernant la publication, les démarches seront engagées dès que la liste des contributions sera arrêtée, les organisateurs s'orientant vers une publication chez un éditeur national spécialisé en sciences juridiques.

II. Eléments d'organisation

a. Chaque participant pourra choisir une loi, soit dans la liste énoncée ci-après (cf. III), soit en proposant au Comité scientifique une autre loi importante qui aurait été omise. Il s'agira pour chacun de rédiger un commentaire des archives parlementaires ayant conduit au vote de cette loi, afin d'éclairer ces travaux et, donc, le vote de la loi.

Une même loi peut bien entendu posséder des objets très divers. En ce cas, le commentaire devra retenir l'objet principal de la loi ; il ne sera pas utile de s'attarder sur les sujets secondaires de cette loi.

Rien n'exclut bien entendu de travailler en groupe sur les mêmes archives parlementaires, soit pour rédiger un commentaire unique, soit pour rédiger plusieurs commentaires, portant chacun sur un aspect différent de la même loi.

Si plusieurs lois ont été successivement adoptées sur le même sujet, on retiendra la loi la plus significative. Les lois antérieures et postérieures pourront bien entendu être évoquées dans le commentaire. Ainsi, par exemple, pour la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, on privilégiera la loi Veil du 17 janvier 1975, sans exclure de se référer, par exemple, à la loi du 4 juillet 2001 ; on ne choisira ainsi pas la loi la plus récente, mais la loi emblématique.

b. Plus concrètement, chaque contribution pourra retenir notamment les éléments suivants (listes indicatives, non exhaustives) :

– de façon obligatoire, un extrait limité (environ deux pages) des archives parlementaires (comme l'arrêt qui fait l'objet d'un commentaire par exemple) : discours, argumentation générale ou spécifique, échange d'arguments de droit, etc. ;

– un exposé de l'origine de la loi et des objectifs poursuivis par les auteurs du projet ou de la proposition de loi ;

– les arguments développés dans le débat parlementaire, tant par les promoteurs du texte que par ses détracteurs ;

– les éléments passés sous silence, mais qui ont en réalité donné lieu à des difficultés d'application ou à des controverses par la suite ;

– l'interprétation et l'application de la loi, tant par l'Exécutif que par les juridictions (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation ou autres), etc.

Cette liste ne constitue pas un plan. Il pourrait être plus intéressant d'évoquer ensemble un article de la loi, ainsi que les arguments en faveur ou en défaveur de son adoption, puis la censure du Conseil constitutionnel ou ses difficultés d'application. Cette liste doit simplement permettre d'harmoniser les différentes contributions.

III. Quelques « grandes » lois susceptibles d'une analyse

Quelques-unes des grandes lois de la V^e République qui pourraient être analysées sont mentionnées ci-dessous (par ordre chronologique). Cette liste n'est pas exclusive. D'autres propositions peuvent être faites, étant entendu que de nombreux domaines n'ont pas été répertoriés (on voudra bien excuser le comité pour son ignorance de certains pans du droit). En outre, le spécialiste d'une discipline peut parfaitement considérer que la loi mentionnée n'est pas la plus représentative et peut parfaitement en proposer une autre :

• Loi Debré sur l'école privée (1958)
• Loi sur les sociétés (1966)
• Loi organique relative à l'indépendance et à l'inamovibilité des magistrats (1967 et 1970)
• Loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse (1975)
• Loi de protection de l'environnement (1976)
• Loi relative à la CNIL (1978)
• Loi Badinter d'abolition de la peine de mort (1981)
• Loi Quillot relative aux droits des locataires et des bailleurs (1982)
• Lois Defferre sur la décentralisation (1982)
• Lois Auroux relatives au droit du travail (1982)
• Loi abrogeant le délit d'homosexualité (1982)
• Lois portant statut des fonctionnaires (1983-1986)
• Loi Scrivener relative à la protection des consommateurs (1984)
• Loi Montagne (1985)
• Loi Littoral (1986)
• Loi relative à la liberté de communication (1986)
• Loi Gayssot tendant à réprimer tout acte raciste (1990)
• Loi Evin (1991)
• Loi de ratification du Traité de Maastricht (1992)
• Loi de Bioéthique (1994)
• Loi sur la responsabilité pénale des personnes morales (1994)
• Loi Madelin relative aux professions libérales (1994)
• Lois Aubry sur le temps de travail (1998-2000)
• Loi relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l'administration (2000)
• Loi Solidarité et renouvellement urbain (2000)
• Loi organique relative aux lois de finances (2001)
• Loi Kouchner relative aux droits des malades (2002)
• Loi sur le harcèlement moral (2002)
• Loi relative au port de signes religieux à l'école (2004)
• Loi Léonetti (2005)
• Loi Taubira relative au mariage pour tous (2013)
• Loi favorisant l'égalité des hommes et des femmes (2014)
• Loi sur la transition énergétique (2015)
• Loi antiterroriste (2016)

IV. Dépôt des propositions

Toute personne intéressée par le projet peut adresser au Comité scientifique une présentation de sa contribution, indiquant d'une part la loi qui sera l'objet de son commentaire et, d'autre part, l'intérêt et les enjeux qu'il abordera.

Forme de la proposition : la proposition ne devra pas excéder 1 500 caractères (espaces et notes de bas de page compris).

Date limite de dépôt des propositions : 15 mai 2020.

Envoi à adresser à : crjfc.archives-parlementaires@laposte.net

Les contributions retenues seront attendues pour le mois de juin 2021. Une date plus précise sera donnée aux contributeurs.

V. Liens utiles pour accéder aux archives

Archives de l'Assemblée nationale : http://archives.assemblee-nationale.fr/

Archives du Sénat : https://www.senat.fr/seances/comptes-rendus.html#archives

VI. Comité scientifique

Henri Bouillon, Maître de conférences en droit public (droit public, sciences politiques)

Renaud Bueb, Maître de conférences HDR en histoire du droit et des institutions (histoire du droit, pour la synthèse)

Béatrice Lapérou-Scheneider, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles (droit privé, droit pénal)

Dans son travail de sélection des contributions, le comité n'hésitera pas à solliciter l'avis des collègues, en tant que de besoin.

[1].     Les lois de transposition des directives ou de ratification des traités peuvent bien sûr être évoquées si elles ont donné lieu à des débats parlementaires intéressants.