Communiqué de soutien de la Conférence des doyens de droit et science politique à la position de France Université sur la loi immigration

Par un communiqué du 21 décembre 2023, France Universités et plusieurs organisations étudiantes (CDEFI, BNEI, FAGE, Unef, Union étudiante) déclarent, après l’adoption du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration par le Parlement le 19 décembre, que :

« (…) Les mesures relatives à l’enseignement supérieur, et en particulier vis-à-vis des étudiantes et étudiants internationaux, portent atteinte à l’esprit de partage de la tradition d’accueil et d’universalité de l’accès au savoir de nos universités. Elles mettent également en péril l’attractivité scientifique et l’image de la France dans le monde » (…).

(…) L’excellence de la recherche française ne peut se faire sans l’apport des étudiantes et des étudiants internationaux qui constituent notamment 40 % de nos doctorantes et doctorants » (…).

La conférence des doyens des facultés de droit et science politique s’associe pleinement à ce constat.

Les facultés de droit et science politique accueillent traditionnellement de nombreuses mobilités entrantes d’étudiants internationaux en Licence, Master et doctorat, et disposent de formations internationales qui participent au rayonnement de la France à l’international.

L’attractivité internationale des facultés de droit et science politique est ainsi mise en péril par le durcissement de l’accueil des étudiants étrangers qui, au surplus, contredit la Stratégie de la France 2023-2028 « Influence par le droit », portée conjointement par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le Ministère de la justice.

Cette stratégie du gouvernement rappelle que « le modèle juridique français est au cœur de la compétition stratégique mondiale . Ce modèle, de « droit continental » ou « droit romano-germanique » est retenu dans plus de 70% des pays, soit les deux tiers de la population mondiale, dont 13 des 20 premières économies. Il constitue ainsi un des principaux piliers de l’ordre juridique international et contribue au développement d’une culture et d’une méthode de raisonnement spécifiques ».

Pour maintenir sa position stratégique, la France doit donc nécessairement accueillir des étudiants internationaux pour développer l’esprit, la culture et la méthode du droit français.

La conférence des doyens des facultés de droit et science politique demande ainsi la suppression de toutes mesures entravant l’accueil des étudiants internationaux au sein des facultés.

 

Vendredi 22 décembre 2023

Conférence des Doyens Droit - Sciences politiques