Accès des docteurs en droit à l'Ecole nationale de la magistrature
Réunie le 23 juin 2023 à Lille, la conférence des Doyens des Facultés de droit et de science politique :
- s’étonne et s’inquiète que sans aucune concertation avec les universités et les facultés de droit et science politique, l’alinéa 27 de l’article 1 du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire abroge l’article 18-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, prévoyant une voie d’accès dédiée aux docteurs en droit pour la nomination directe en qualité d’auditeur de justice à l’Ecole nationale de la magistrature ;
- Soutient la résolution contre cette suppression adoptée le 8 juin 2023 par l’assemblée générale de l’Association des directeurs d’Instituts d’études judiciaires.
