Présentation de l'éditeur

La question de la mesure du pouvoir du juge s'impose lorsqu'on souhaite comparer l'étendue de ses pouvoirs dans différents ordres juridiques donnés. Force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l'absence d'un étalon de mesure uniforme. À l'échelle supranationale, le concept anglais Judicial Discretion fait bien souvent office d'instrument de dialogue. Il renvoie à la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Or l'utilisation d'un langage commun dissimule des désaccords sur le fond. Ces derniers sont particulièrement importants face aux notions légales à contenu indéterminé et standards juridiques. Il n'est qu'à songer à la notion du « coût manifestement déraisonnable » qui vient limiter le droit du créancier à l'exécution forcée en nature ou encore à celle d'« inexécution essentielle » qui vient conditionner la résolution du contrat pour inexécution. Ces notions souples confèrent indéniablement des pouvoirs accrus au juge dans l'application du droit, mais de quelle nature ? Voilà une question qui divise les juristes français et allemands et qui façonne l'image des pouvoirs du juge. Il faut donc dissiper ces malentendus avant de déterminer la part faite au pouvoir discrétionnaire dans les suites de l'inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d'exécution et révision, résolution. 

Prix de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) 

Premier prix ex aequo du Centre français de droit comparé 

Prix de la Revue des contrats

Présentation de l'éditeur

L’indemnisation apparaît en droit administratif français à la fois comme l’ancien nom et le nouveau nom de la responsabilité sans faute.
En effet, c’est de sa pratique dans l’Ancien Droit français qu’est née la responsabilité sans faute.
Mais c’est aussi l’indemnisation qui représente aujourd'hui la responsabilité sans faute puisque cette dernière n’arrive plus à socialiser tous les risques qui se produisent dans notre société.
Cette renaissance de l’indemnisation met ainsi en lumière les carences à la fois fonctionnelles et conceptuelles de la responsabilité sans faute.
Face à la multiplication des dommages anormaux dont les responsables sont difficilement identifiables, le domaine de l’indemnisation ne cesse de s’élargir allant jusqu'à absorber la responsabilité sans faute.
Dans ces conditions, émerge en droit administratif français une nouvelle responsabilité sans faute, laquelle regroupe les fonds d’indemnisation ainsi que les indemnisations fondées sur le risque et l’égalité devant les charges publiques. L’existence d’un lien de rattachement entre une situation dommageable non fautive et la puissance publique constitue en dernier ressort son élément structurant. Cette nouvelle responsabilité sans faute n’est rien d’autre que l’indemnisation, système de réparation hors responsabilité qui, certes, se veut plus protecteur des victimes, mais demeure encore perfectible. Elle bouleverse et transcende le droit de la responsabilité administrative. Il ne faut plus ainsi distinguer responsabilité sans faute/responsabilité pour faute mais responsabilité pour faute/indemnisation. En effet, la responsabilité sans faute ne serait plus.

Présentation de l'éditeur

It is commonly believed that international law originated in relations among European states that respected one another as free and equal. In fact, as Jennifer Pitts shows, international law was forged at least as much through Europeans’ domineering relations with non-European states and empires, leaving a legacy still visible in the unequal structures of today’s international order.

Pitts focuses on the eighteenth and nineteenth centuries, the great age of imperial expansion, as European intellectuals and administrators worked to establish and justify laws to govern emerging relationships with non-Europeans. Relying on military and commercial dominance, European powers dictated their own terms on the basis of their own norms and interests. Despite claims that the law of nations was a universal system rooted in the values of equality and reciprocity, the laws that came to govern the world were parochial and deeply entangled in imperialism. Legal authorities, including Emer de Vattel, John Westlake, and Henry Wheaton, were key figures in these developments. But ordinary diplomats, colonial administrators, and journalists played their part too, as did some of the greatest political thinkers of the time, among them Montesquieu and John Stuart Mill.

Against this growing consensus, however, dissident voices as prominent as Edmund Burke insisted that European states had extensive legal obligations abroad that ought not to be ignored. These critics, Pitts shows, provide valuable resources for scrutiny of the political, economic, and legal inequalities that continue to afflict global affairs.

Jennifer Pitts is Associate Professor in the Department of Political Science at the University of Chicago.

Sommaire

1. Introduction: Empire and International Law 

2. Oriental Despotism and the Ottoman Empire

3. Nations and Empires in Vattel’s World

4. Critical Legal Universalism in the Eighteenth Century

5. The Rise of Positivism?

6. Historicism in Victorian International Law

Epilogue

Présentation de l'éditeur

Cet ouvrage propose la traduction du dernier texte émanant d'Alberico Gentili, dont deux autres titres ont déjà été publiés par les PULIM. 

Il s'agit d'un texte posthume édité par le jeune frère de l'auteur, Scipio. Il intéresse une question dans laquelle Alberico Gentili avait été impliqué pour défendre des Espagnols ayant fait l'objet de pillages.

Les questions maritimes dépendent de la juridiction de l'Amirauté anglaise qui juge selon les règles du droit romain; c'est donc à ce titre qu'Alberico avait été autorisé à intervenir dans cette défense.

Traduit par Dominique Gaurier

Sommaire

Au très illustre et tres excellent seigneur don balthazar de zuñica

Au très illustre et très avisé homme, Maître Scipio Gentili

Au même

LIVRE PREMIER de la plaidoirie espagnole

CHAPITRE I – S'il y aura le droit de postliminie chez un ami commun
CHAPITRE II – Le bien ne devient pas celui de l'ennemi qui l'a capturé avant sa conduite à l'intérieur de la garnison de ce dernier
CHAPITRE III – Du jugement des soldats et de la coutume différente pour les biens capturés par l’ennemi
CHAPITRE IV – Ce qui doit être capturé n’est pas tenu pour capturé et acquis à l’ennemi
CHAPITRE V – S’il sera permis de capturer un ennemi sur le territoire d’autrui
CHAPITRE VI – S’il sera permis de conduire l’ennemi à travers le territoire d’autrui
CHAPITRE VII – La sentence de l’Archidiacre est examinée quant au prisonnier conduit à travers une église
CHAPITRE VIII – De la défense du territoire maritime
CHAPITRE IX – Si nous tuerons de façon juste ceux qui vont vers l’armée de nos ennemis
CHAPITRE X – Du navire qui, sous la protection d’autrui, fait la course
CHAPITRE XI – De l’argent reçu des pirates et de leur associé
CHAPITRE XII – Du bien capturé par les pirates et bientôt acheté par des amis sur la terre des ennemis
CHAPITRE XIII – Les choses vendues contre les lois au Brésil sont réclamées en Angleterre par le fisc de l’Espagne
CHAPITRE XIV – Si le roi a voulu que les Espagnols qui, maltraités par les Hollandais, se trouvaient dans le port du roi, naviguent en sécurité en Belgique
CHAPITRE XV – Des Anglais qui ont acheté des choses volées aux Espagnols par les pirates avec l’intervention du fisc du roi de Barbarie
CHAPITRE XVI – De l’édit du roi qui lie ceux qui ne le connaissent pas
CHAPITRE XVII – Des différentes questions [adressées] au très illustre jurisconsulte Robert Taylor
CHAPITRE XVIII – De l’ambassadeur qui agit en faveur des sujets de son roi
CHAPITRE XIX – De la punition de la faute du magistrat
CHAPITRE XX – Du navire anglais qui se dirige chez les Turcs avec d’autres marchandises et une certaine poudre à canon
CHAPITRE XXI – Du fait de tenir le droit civil dans les appels du juge de l’Amirauté
CHAPITRE XXII – Du fait de ne pas enlever ou de ne pas déplacer la possession à ceux qui sont réputés avoir acheté des biens volés par des pirates et aussi, à partir de ces mêmes pirates
CHAPITRE XXIII – Si les acheteurs peuvent conserver pour eux ces biens des voleurs
CHAPITRE XXIV – Des questions et du témoignage des Turcs
CHAPITRE XXV – Du commerce avec les Turcs
CHAPITRE XXVI – De la perte du navire anglais capturé à l’usage des Toscans
CHAPITRE XXVII – De la capture du navire anglais qui a combattu avec les Toscans
CHAPITRE XXVIII – Le fret est dû en faveur des Turcs capturés par un Toscan sur un navire anglais

LIVRE SECOND de la plaidoirie espagnole

CHAPITRE I – Des témoignages des absents [titre donné en grec Περι της 'εκμαρτυριας]
CHAPITRE II – De l’argent remis à un témoin
CHAPITRE III – De l’instruction des témoins
CHAPITRE IV – Du témoignage rapporté auparavant aux parties en procès
CHAPITRE V – Des témoins criminels
CHAPITRE VI – Des témoins uniques et de la preuve d’une tempête
CHAPITRE VIII – Le tiers suspect de fausse accusation n’est pas admis à retarder l’exécution de la sentence portée contre un autre
CHAPITRE IX – De la preuve immédiate
CHAPITRE X – Des marques et des lettres des marchands et des autres des collecteurs de taxe, et de la preuve de la propriété et de la possession
CHAPITRE XI – Quand la chose jugée entre les uns portera préjudice aux autres, à partir de D. 42, 1, 63
CHAPITRE XII – Sur le même argument quant à la chose jugée entre les uns qui porte préjudice aux autres
CHAPITRE XIII – Dans quelle mesure la chose jugée portera préjudice à un tiers quant au fait de retarder l’appel et l’exécution de ce dernier
CHAPITRE XIV – De la confection de l’instrument d’une et de la libération des garants pour le très honorable Lopez Sedegno
CHAPITRE XV – De la récusation du juge suspect
CHAPITRE XVI – De l’appel d’un jugement interlocutoire et de son retrait
CHAPITRE XVII – De l’action possessoire pour conserver, de la suppression du séquestre, de la garantie par serment et de la réception de certains garants
CHAPITRE XVIII – Du fait de ne pas faire appel d’une sentence portée sur le possessoire
CHAPITRE XIX – De la certitude du prix dans un achat et du procurateur irrévocable sur son bien
CHAPITRE XX – De la vente des biens qui vont périr avec le temps
CHAPITRE XXI – De la même chose, au seigneur juge
CHAPITRE XXII – La lettre [envoyée] à un théologien, un légat ecclésiastique, conseille que les biens litigieux soient vendus
CHAPITRE XXIII – De la transaction faite par crainte et par dol
CHAPITRE XXIV – Lettre à l’ambassadeur D’un certain décret du juge dans le cas d’une possession
CHAPITRE XXV – Lettre à l’ambassadeur. Des choses faites dans l’action possessoire
CHAPITRE XXVI – De la nullité du décret
CHAPITRE XXVII – D’une certaine exception contre l’exécution
CHAPITRE XXVIII – Sur la même chose et de l’exception de nullité
CHAPITRE XXI – De la vente des biens qui consistent en un poids, un nombre et une mesure
CHAPITRE XXX – De la perfection du contrat avant la confection de l’instrument
CHAPITRE XXXI – De l’appel du [jugement] incident sur ce qui est momentané et de la preuve de la garantie appropriée, etc.

Index des personnages cités dans les deux livres