Présentation

[...] La notion de sanction contractuelle permet tout d'abord d'interroger [.. .] les interactions entre le droit public et le droit privé. Puisque la sanction contractuelle de droit administratif est le double publiciste de la clause pénale de droit privé il fallait évidemment réfléchir non pas seulement sur les analogies de nature ou de régime, mais sur la manière dont le droit administratif, et notamment la jurisprudence, a reçu les logiques du régime général de l'obligation. Cela, Monsieur Riccardi le fait fort bien et nous livre une analyse subtile sur les manières dont s'est opérée cette réception.

[...] La thèse met en évidence que le contrat administratif des origines a fortement à voir avec le pouvoir hiérarchique de l'administration. Notamment, elle montre que le titulaire d'un marché de travaux du xixe siècle, enserré dans les « clauses et conditions générales » construites par les grands services techniques de l'État, tels que les Ponts et Chaussées en matière civile ou le Génie en matière militaire, est moins un contractant qu'un employé de la puissance publique dont il doit suivre les ordres (les fameux ordres de service) et qui est sanctionné, lorsqu'il ne le fait pas, comme pourrait l'être un fonctionnaire public. Cette composante hiérarchique et disciplinaire de la répression contractuelle n'a pas disparu, loin de là, au cours des époques plus récentes. Monsieur Riccardi montre notamment comment elle a été reformulée au moment de la construction du droit des concessions pour s'inscrire dans la logique du « contrat — institution » et trouver dans cette source institutionnelle une nouvelle justification.

L'étude des sanctions contractuelles dans le contrat administratif permet encore à Monsieur Riccardi de mettre en évidence des enjeux essentiels dans d'autres domaines intéressant la théorie générale du droit administratif : qu'il s'agisse des rapports entre la réparation et la sanction, de l'écart entre « l'ordre juridique contractuel » et le droit commun des relations entre l'administration et ses publics, du statut juridique des actes unilatéraux pris par l'administration dans le cours de l'exécution du contrat. [...]

En définitive, il est frappant de constater qu'en consacrant une thèse à une question touchant à l'exécution des contrats administratifs, et en échappant ainsi à la dictature des réformes incessantes du droit de la passation de ces contrats, Monsieur Riccardi nous livre une analyse pénétrante des mouvements profonds de l'évolution du droit de ces contrats. Le droit des sanctions contractuelles se révèle ici un marqueur de l'évolution plus globale du droit administratif et des rapports qu'entretient l'administration avec différentes catégories de publics. [...]

Préface de Frédéric Rolin. 

Présentation

[.. .] les obiter dicta existent, et sont sans doute plus nombreux qu'on pourrait le supposer de prime abord. Le premier intérêt du travail de Madame Hortala est en même temps la première difficulté à laquelle elle fut confrontée : pour étudier les obiter dicta, encore fallait-il les rechercher, les débusquer dans les décisions des chambres civiles [...].

[...] La structuration de la thèse traduit bien le sens de la démarche menée par l'auteur : conscience, connaissance, pratique. La conscience de l'existence de l'obiter dictum devait être le point de départ de la réflexion. Même si cette technique n'est pas ignorée d'autres systèmes juridiques, et même en France d'autres juridictions, Madame Hortala démontre bien dans son travail son originalité au sein de la jurisprudence civile de la Cour de cassation : elle est au service non pas de l'office juridictionnel du juge, mais de son office jurisprudentiel. [...] l'auteur met en lumière les divers indices permettant d'identifier les obiter dicta, offrant ainsi au lecteur un précis et précieux mode d'emploi. Ayant fait émergé, ou révélé, cette réalité, encore fallait-il ensuite traiter ce matériaux, afin d'en saisir toutes les potentialités et d'aider à sa connaissance. Ainsi, il s'agit d'un énoncé juridique, positif et intégré au sein d'une décision contentieuse tout en demeurant hors du champ décisionnel. S'ensuit alors logiquement une réflexion sur sa nature juridique : a-t-il, ou doit-il avoir une portée normative ? [.. .] Liée à la conception du rôle du juge, la question de l'obiter dictum en est en quelque sorte le reflet dans le miroir. Il est ainsi appelé, en pratique, à remplir divers offices que l'auteur détaille avec minutie et mesure, tant du point de vue positif que prospectif.

Les questions soulevées par le travail de Madame Hortala sont fondamentales, en particulier à l'heure où des interrogations et des débats sur l'office du juge — et de la Cour de cassation sont importants. [...]

Préface de Jérôme Julien.

Prix Ozenne de l'Académie de législation.

Présentation

En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce, même lorsqu'elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette thèse est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut parfois le déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ?

Prix de thèse 2018 de l’Association française pour la recherche en Droit administratif (AFDA)

Présentation

Dans un contexte marqué par les profonds bouleversements du contentieux des contrats administratifs et les réformes concomitantes du droit civil des obligations et de la responsabilité, une reconstruction des domaines respectifs des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle s’impose en droit administratif.

Considérées comme deux faces distinctes de la responsabilité administrative, ces responsabilités se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité en droit administratif implique toutefois certaines difficultés théoriques et pratiques redoutables, en raison des interactions et chevauchements potentiels de leurs domaines respectifs : dans de nombreuses situations, la question du fondement de l’action indemnitaire reste incertaine, et laisse place à des solutions jurisprudentielles parfois discutables.

Écartant une vaine tentation d’établir une unification des deux responsabilités, le travail entrepris s’attache davantage à une délimitation nouvelle de leur frontière, plus cohérente et pertinente au regard de certains enjeux fondamentaux qui touchent à la sécurité juridique, à l’égalité de traitement, au respect de l’engagement tenu et aux spécificités du régime contractuel.

Cette recherche conduit à démontrer que la responsabilité contractuelle est plus que jamais vivace en droit administratif et tend à s’y épanouir pleinement, malgré les critiques et les mutations, et qu’elle pourrait constituer à certains égards une source d’inspiration pour le droit civil de la responsabilité.

Prix de thèse de la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier