Présentation

Voie de recours de principe ouverte aux justiciables, dans tout système juridique, pour contester une décision de justice, l'appel est aujourd'hui à la croisée des chemins.

Dans le contentieux de l'Administration, la fonction de juge d'appel a pour originalité de n'avoir été attribuée que très tardivement à des juridictions spécifiquement chargées de cette tâche, les cours administratives d'appel, et dont on a fêté il y a peu le trentième anniversaire. Certaines de ses caractéristiques peuvent ainsi être recherchées entre le modèle que constitue classiquement l'appel civil et celui hérité du rôle historique du Conseil d'État comme juge de dernier ressort.

Mais c'est précisément dans cette même période que le pouvoir réglementaire a, par une série de décrets de mai 2017, modifié le régime de l'appel en matière civile, dans le prolongement de la réforme, plus profonde, de 2011. C'est tout autant l'accès au juge d'appel que son office qui se trouvent bousculés.

Ces textes annoncent d'autres réformes : dans quelles directions iront-elles ? Concerneront-elles aussi l'ordre juridictionnel administratif ? Seront-elles anticipées, accompagnées ou nuancées par les jurisprudences des juridictions civiles et administratives ? Ces dernières s'inspireront-elles des nouvelles orientations de l'appel civil ? Autant de questions qu'il est apparu utile de poser lors de cette journée d'études et de soumettre aux regards croisés de civilistes et de publicistes.

Actes de la journée d'études organisée le 5 octobre 2018 par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496) de l'Université de Tours.

Présentation

Cet ouvrage rassemble les actes de deux journées d'études organisées en hommage à René Chapus (1924-2017). La première a été organisée par le Centre de recherche en droit administratif (CRDA) de l'université Paris II Panthéon-Assas en janvier 2018 et regroupe les interventions d'universitaires et de praticiens ayant connu René Chapus. La seconde réunit les contributions des auteurs du « Printemps de la jeune recherche 2018 », manifestation organisée chaque année par l'Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) et offrant à des doctorants et de jeunes docteurs l'occasion de travailler sur l'oeuvre d'un grand administrativiste. La réunion de toutes ces contributions dans un seul et même volume permet de donner une image fidèle de la personnalité et de l'apport scientifique de René Chapus, éminent représentant de la doctrine universitaire française de la seconde moitié du XXe siècle, considéré comme un des meilleurs spécialistes du droit administratif. René Chapus (1924-2017) était professeur émérite de l'université Paris II Panthéon-Assas, spécialisé en droit administratif.

Ont collaboré à cet ouvrage :
Mattéo Bartolucci, Frédéric Blancpain, Pierre Delvolvé, Anthony Falgas, Yves Gaudemet, William Gremaud, Céline Gueydan, Mattias Guyomar, Daniel Labetoulle, Frédéric Rolin, Jean-Marc Sauvé, Bertrand Seiller

Avant-propos

Le 11 avril 1980 la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises fut adoptée. Cette Convention dote la vente internationale de marchandises de règles matérielles uniformes dont l’utilité pour le développement du commerce international est universellement reconnue. Conçue pour répondre aux besoins de ce commerce, la Convention fournit un cadre juridique assez ample en matière contractuelle – formation et exécution du contrat – permettant d’assurer le respect de la bonne foi, la sécurité et la réduction des coûts des transactions commerciales.

À l’heure où la Convention de Vienne fête ses quarante ans, son rayonnement en Amérique est révélateur de son succès. En effet, dix-neuf des quatre-vingt-treize États parties à la Convention se trouvent dans ce vaste continent. Or, ce continent réunit géographiquement ce que la convention a réussi à relier juridiquement : le droit civil et la common law.

Afin de célébrer ce quarantième anniversaire, la section  Amérique latine de la Société de législation comparée a souhaité présenter l’état actuel de l’application de la Convention dans les différents pays américains et mesurer l’influence de ce texte sur les droits internes de la vente. Dans la mesure où le système d’applicabilité de la Convention et l’évolution des méthodes du conflit de lois permettent aujourd’hui  d’étendre  assez largement le champ d’application du texte conventionnel à des États non parties, cette perspective a également été intégrée.

Alors que les applications jurisprudentielles et les travaux universitaires se multiplient à l’occasion des adhésions américaines à la Convention, cette présentation entend offrir une meilleure connaissance du fonctionnement de la Convention dans ces pays et, par-là, soutenir l’effort de promotion de l’uniformité de l’application de ses règles.

Une approche comparée complète l’ouvrage. Il s’agit non seulement de rappeler l’importance de l’autonomie du régime de la Convention pour s’opposer  aux  volontés  de  différentiations  nationales  constatées  dans  la jurisprudence, mais aussi, et plus positivement, de promouvoir le rayonnement de la Convention comme modèle de réglementation de la vente en Amérique et Europe.

L’ouvrage est ainsi l’occasion de comparer la mise en œuvre de la Convention de Vienne dans les pays d’Amérique et de profiter du regard des juristes américains sur cet instrument universel d’uniformisation matérielle de la vente internationale de marchandises. Ce faisant, il s’associe aux diverses manifestations prévues dans le monde pour célébrer l’âge de la maturité à laquelle parvient celle qui constitue l’œuvre la plus emblématique d’uniformisation internationale du droit privé.

L’ouvrage s’adresse tant au monde universitaire qu’aux praticiens du droit du commerce international.

Strasbourg, 24 février 2020.
Iacyr de AGUILAR VIEIRA Gustavo CERQUEIRA

Sommaire

Avant-propos / Foreword, Iacyr de AGUILAR VIEIRA et Gustavo CERQUEIRA, p. 9

INTRODUCTION

Le rayonnement de la Convention en Amérique, Iacyr de AGUILAR VIEIRA, p. 15

I. APPLICATION ET IMPACT DE LA CONVENTION EN AMÉRIQUE / APPLICATION AND IMPACT OF THE CONVENTION IN AMERICA

Argentine / Argentina

L’importance de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises à travers le prisme de la jurisprudence Argentine, Guillermo ARGERICH, p. 51

CISG’s impact on Argentine sales domestic law, María Blanca NOODT TAQUELA, p. 71

Brésil / Brazil

L’application de la Convention de Vienne au Brésil et les défis de son interprétation, Francisco PIGNATTA, p. 81

L’impact de la CVIM sur le droit brésilien des contrats, Lauro GAMA JR, p. 93

Chili / Chile

La  Convention  de  Vienne  sur  les  contrats  de  vente  internationale  de marchandises et son impact au Chili, Iñigo de la MAZA GAZMURI et Alvaro VIDAL OLIVARES, p. 117

Colombie / Colombia

Les 18 ans de l’entrée en vigueur en Colombie de la Convention de Vienne de 1980 : à l’âge de la majorité, une maturité en devenir, Daniel ROJAS TAMAYO, p. 139

Costa Rica

The relevance of a uniform interpretation of the CISG from a Costa Rican perspective, Mauricio PARÍS CRUZ, p. 165

El Salvador

The  United  Nations  Convention  on  Contracts  for  the  International  Sale  of Goods in El Salvador, Ana Elizabeth VILLALTA VIZCARRA, p. 183

États-Unis d’Amérique / United States of America

The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods in the USA, Alejandro M. GARRO, p. 199

Guatemala

The Vienna Convention in Guatemala, Pedro MENDOZA MONTANO et Enrique MARTÍNEZ GUZMÁN, p. 219

Honduras

Impact of the Convention on the internal law of obligations in Honduras, Roberto Alejandro WILLIAMS CRUZ, p. 239

Paraguay

The CISG in Paraguay, José Antonio MORENO RODRÍGUEZ, p. 251

Uruguay

The Application of the Vienna Convention in Uruguay, Cecilia FRESNEDO DE AGUIRRE, p. 271

Venezuela

The Application of the CISG in Venezuela as a non-Contracting State, Eugenio HERNÁNDEZ-BRETÓN, p. 289

Domestic Contract Law and Private International Law of Venezuela and the Vienna Convention on the International Sale of Goods, Claudia MADRID MARTINEZ, p. 301

II. PERSPECTIVES COMPARÉES / COMPARATIVE PERSPECTIVES

Interprétation autonome, tendance insulariste et tendance importatrice dans la jurisprudence de la CVIM, Franco FERRARI, p. 325

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et le droit interne de l’exécution défectueuse de la vente en Europe et en Amérique latine, Carlos DE CORES HELGUERA, p. 343

The 2015 Civil and Commercial Code of Argentina : a model for Latin American Contract Law reform inspired by the CISG and the PICC?, Edgardo MUÑOZ et Inés MORFÍN KROEPFLY, p. 363

CONCLUSION

Une Amérique d’ouverture, Gustavo CERQUEIRA, p. 389

Présentation de l'éditeur

Appelé pour une large part à se construire sur l’accord collectif d’entreprise, le droit du travail ne peut pas faire l’économie du débat tenant à l’identification de la partie salariale à ce type d’accord. Si l’accord collectif s’est forgé sur le modèle d’une négociation conduite avec les syndicats, leur carence ou leur absence, conjuguées à la nécessité ou à la volonté d’utiliser les nouvelles opportunités offertes par l’accord, imposent la reconnaissance d’autres acteurs. La notion d’accord collectif d’entreprise en ressort profondément troublée, notamment lorsque la collectivité des salariés intervient par voie référendaire pour créer ou valider l’accord collectif. Mais parce que le référendum ne répond pas au modèle de l’accord collectif négocié, une nouvelle summa divisio émerge entre accords collectifs négociés et accords collectifs d’adhésion, dont le régime diffère parfois sensiblement. Insuffisant pour retisser les liens entre les syndicats et les salariés, le référendum se développe en même temps que s’accroît l’intervention d’autres représentants,directement élus par la collectivité des salariés, donc bénéficiant d’une forte légitimité, à tel point que les accords issus de négociations conduites avec eux sont de même nature que ceux conclus avec les syndicats…

Valentino Armillei est docteur en droit privé, chargé d’enseignement à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.