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À l’instar de toute victime d’un préjudice, l’associé est titulaire d’une action civile. Cette action civile dite individuelle peut être exercée ou bien devant les juridictions civiles, ou bien devant les juridictions répressives en cas de faute infractionnelle. Mais, en sa qualité de membre du groupement sociétaire, l’associé dispose également de la faculté d’obtenir réparation du préjudice subi par ce groupement. Aussi, outre l’action individuelle, l’associé peut exercer une action civile à titre social, autrement appelée l’action civile ut singuli, ces deux actions permettant ainsi la réparation de son entier préjudice.

Mais si le mécanisme de l’action civile est indéniablement favorable à la personne de l’associé, ce dernier n’y recourt que très peu. L’articulation difficile entre ces deux actions – l’action civile ut singuli emporte très souvent indirectement, au travers de la réparation du préjudice social, la réparation du préjudice subi par l’associé –, couplée à d’importantes contraintes matérielles et financières dissuadent en effet son exercice. Le législateur et les juges, particulièrement attentifs aux besoins de l’associé, sont dès lors intervenus, en droit civil comme en droit pénal, afin de faciliter l’exercice de son action civile. Cette intervention a cependant concurremment conduit à l’affaiblissement des conditions de recevabilité de cette action et à l’élargissement des conditions de bien-fondé de cette dernière.

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Les pactes d’actionnaires constituent une catégorie des documents les plus répandus et les plus essentiels de la vie des affaires tant dans l’espace OHADA qu’en France. Ils désignent essentiellement des conventions extrastatutaires conclues entre associés ou actionnaires, tant dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes, afin d’adapter le fonctionnement de celles-ci à leurs besoins de contrôle du pouvoir ou de la cartographie du capital social.

Curieusement, en dépit de leur utilité pratique, les pactes d’actionnaires sont confrontés à un flou juridique qui résulte de l’absence d’un régime juridique clair et précis consacré à leur formation et à leur exécution dans les systèmes juridiques OHADA et français.

Cette étude a eu pour objet d’évaluer l’aptitude pour les pactes d’actionnaires d’assurer la sécurité juridique de ses signataires ainsi que de tiers.

À l’issue de cette réflexion, il convient de retenir que la rédaction des pactes d’actionnaires est une œuvre particulièrement complexe car les conditions de formation des pactes d’actionnaires tenant tant au droit des contrats qu’au droit des sociétés sont manifestement insuffisantes. Aussi, si la reconnaissance des pactes d’actionnaires ne fait l’ombre d’aucun doute en droit OHADA et en droit français des sociétés commerciales, leur exécution est compromise tant entre les parties qu’à l’égard des tiers. Ce sont ses différentes faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l’efficacité des pactes d’actionnaires et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans les deux systèmes juridiques.

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Cet ouvrage, qui comprend 19 contributions, correspond aux actes du colloque pluridisciplinaire du CERHIIP (UR 2186) Les avocats et les principes qui s’est déroulé à la Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-en-Provence les 17-18 septembre 2020, avec la participation de la Société Internationale d’Histoire de la Profession d’Avocat.

Les principes innervent l’ensemble de la matière juridique. Étymologiquement, ils désignent ce qui vient en premier ; ils se signalent également par le degré de généralité qui est le leur. Par eux-mêmes ils sont impuissants : ils doivent être invoqués, appliqués. Les avocats sont en première ligne, ce qui pose la question de savoir à quelles fins et comment ils « manipulent » les principes. La période retenue court du XVIe au XXIe siècle. Si les principes, juridiques mais pas seulement, constituent une source d’inspiration, un point d’ancrage pour un ensemble de règles en qui elles trouvent leur explication et une justification suffisamment forte pour résister le plus longtemps possible aux assauts du temps, ils sont aussi des arguments. Au fond les avocats, sans le dire, les désacralisent en les sélectionnant et en les ajustant à la cause qu’ils ont à défendre. Mais cette liberté qui leur est laissée est surveillée car outre les principes qui interviennent dans l’argumentation des avocats il y en a qui encadrent l’exercice de la profession de ces derniers.

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La représentation des travailleurs au sein des conseils d’administration s’est progressivement imposée en France. Cette ouverture de la gouvernance des entreprises traduit des idées développées par le courant de la Réforme de l’entreprise depuis 1945. Ce courant conclue à la nécessité de la participation aux décisions, aux profits et au capital des salariés au sein de l’entreprise. De ces trois formes de participation, la participation des salariés à la gouvernance ou codétermination fait encore débat. Cette forme de participation suppose de considérer que les décisions stratégiques de l’entreprise ne concernent pas seulement les dirigeants et les actionnaires, comme cela existe dans d’autres pays étrangers. Cet ouvrage retrace l’histoire de la Réforme de l’entreprise pour mieux éclairer les débats présents et à venir et les suites notamment de la loi PACTE. L’ouvrage identifie tout d’abord les principales sources d’inspiration de la Réforme de l’entreprise qui convergent sur l’analyse de la nature de l’entreprise et la participation des travailleurs. Le débat sur la Réforme de l’entreprise a notamment été porté au niveau national par le rapport Sudreau et les lois Auroux dont nous avons interrogé des acteurs de premier plan. La postérité et les enseignements de la Réforme de l’entreprise demeurent et peuvent accompagner les transformations actuelles que traversent les entreprises.

Cet ouvrage s’adresse aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles, de licence et de master de droit, d’histoire, de sciences politiques, d’économie et de management.

Préface d'Olivier Favereau